OR. Aktien- und Rechnungslegungsrecht

Fournier Jean-René · 1VP-M · Ständerat · Wallis · CVP-Fraktion

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

(= Abschreibung der Vorlage gemäss Artikel 74 Absatz 6 ParlG)

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

(= Classer le projet selon l'article 74 alinéa 6 LParl)

Le président (Fournier Jean-René, président): La discussion a eu lieu dans le cadre du traitement de l'objet 16.077.

Abgeschrieben - Classé