Schadenprävention und Umgang mit Schäden bei medizinischen Behandlungen

Fournier Jean-René · 1VP-M · Ständerat · Wallis · CVP-Fraktion

Le président (Fournier Jean-René, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. Sans opposition, la commission propose d'adopter le premier tiret de la motion, y compris la phrase introductive, et d'en rejeter les deuxième et troisième tirets.

Eder Joachim · Mit-M · Ständerat · Zug · FDP-Liberale Fraktion

Die Kommission hat an ihrer Sitzung vom 15. Oktober 2018 die Motion geprüft, welche die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates am 3. November 2017 eingereicht hatte.

Mit der Motion soll der Bundesrat beauftragt werden, Massnahmen zu ergreifen, um Schäden bei medizinischen Behandlungen vorzubeugen und die Stellung der Patientinnen und Patienten zu stärken. Die Motion der SGK-NR ist aus der Beratung einer parlamentarischen Initiative Giezendanner entstanden. Sie betrifft einerseits die Prävention von Behandlungsfehlern und andererseits das Haftpflichtrecht. Der Nationalrat hat sie mit 178 zu 1 Stimmen angenommen.

Der Bundesrat beantragte ursprünglich die Ablehnung der Motion. Im Rahmen unserer Beratungen wurde klar, dass er nur noch die Lemmata 2 und 3 ablehnt, also jene Punkte, welche das Haftpflichtrecht betreffen. Für unsere Kommission, aber auch für den Bundesrat ist die Verbesserung der Stellung von Patientinnen und Patienten im Schadenfall und dabei natürlich vor allem die Prävention von Schadenfällen von grosser Bedeutung. Ein Beispiel dafür sind die Massnahmen im Rahmen der sich immer noch in Diskussion befindenden KVG-Vorlage zur Qualitätssicherung.

Der Bundesrat ist gleichzeitig der Überzeugung, dass wir weniger an den Änderungen der Beweisregelungen arbeiten sollten, als dass es das Ziel sein muss, die Prävention gegen schädigende Ereignisse ins Zentrum unserer Überlegungen zu stellen.

Vor diesem Hintergrund stellen wir Ihnen heute einen Antrag zur Abänderung der Motion: Die Lemmata 2 und 3 sollen gestrichen werden. Sie beziehen sich primär auf Aspekte des Haftpflichtrechts. Es gilt zu bedenken, dass es in der Schweiz kein spezifisches Medizinal-Haftpflichtrecht gibt. Bei freiberuflichen Ärztinnen und Ärzten, teilweise auch in Privatkliniken, gilt das privatrechtliche Auftragsrecht aus dem Obligationenrecht. Bei öffentlichen Spitälern und teilweise auch bei Privatspitälern kommt hingegen das kantonale Staatshaftungsrecht zur Anwendung. Eine Anpassung des Haftpflichtrechts wäre entweder mit sehr grossem Aufwand verbunden, oder sie würde höchstens partiell wirken. Würden zudem die Beweisregeln zulasten der Ärzteschaft verschärft, könnte dies eine Misstrauens- und Abwehrhaltung bewirken. Dies würde den Bestrebungen, die Behandlungsqualität dank mehr Transparenz zu verbessern, zuwiderlaufen.

Das erste Lemma, das neu auch vom Bundesrat zur Annahme empfohlen wird, legt den Schwerpunkt auf die Schadenprävention. Die Kommission ist froh und dankbar, dass der Bundesrat dieses Anliegen nun unterstützt und seine bisherigen Anstrengungen zur Verbesserung der Stellung des Patienten und der Patientin weiter intensivieren möchte. Es ist nämlich ganz wichtig, dass die Fehlerlernkultur in Zusammenarbeit mit den in der Motion genannten Partnern verbessert werden kann. Es soll auch daran gearbeitet werden, dass in Zusammenarbeit mit den zuständigen Kantonen der Zugang zu Beratungs- und Unterstützungsangeboten für die Patientinnen und Patienten besser gewährleistet ist.

Noch ein Wort zum Begriff "Gesundheitsfachperson", der im Einleitungssatz der Motion erwähnt wird und der in der Kommission zu gewissen Fragen führte: Damit das klar ist, halte ich fest, dass damit alle behandelnden Personen gemeint sind. Dies betrifft sowohl die Ärzteschaft wie die Pflegepersonen und andere therapeutische Personen. Der Begriff ist also umfassend. Davon sind nicht nur jene Berufe erfasst, die im neuen Gesundheitsberufegesetz geregelt sind, sondern wirklich alle. Der Bundesrat und die Verwaltung haben diesen Begriff bereits im Rahmen von Botschaften und erläuternden Texten in diesem umfassenden Sinn verwendet. Es gibt auch eine Spezifikation, die allerdings nur das Bundesgesetz über das elektronische Patientendossier (EPDG) betrifft: Dort werden diejenigen Personen als Gesundheitsfachpersonen definiert, die Zugriff auf das Patientendossier haben, ebenso alle Ärztinnen und Ärzte, alle Pflegekräfte und alle weiteren behandelnden Personen. Sie finden diese Definition in Artikel 2 Buchstabe b EPDG.

Zusammenfassend ist also klar, dass der Begriff "Gesundheitsfachpersonen" sämtliche in der Gesundheitsversorgung tätigen Fachleute - und somit auch die Ärzteschaft - umfasst.

Die Kommission beantragt ohne Gegenstimme, das erste Lemma der Motion inklusive Einleitungssatz anzunehmen und das zweite und dritte Lemma der Motion abzulehnen.

Berset Alain · BPR-M · Bundesrat · Freiburg

Le rapporteur l'a rappelé: il s'agit d'une question importante. Pour le Conseil fédéral aussi, il est très important d'améliorer la position des patients en cas de dommages. A ce sujet, je pourrais mentionner les mesures qui ont été prises dans le cadre des programmes nationaux en matière de qualité des soins et rappeler également que le projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie visant le renforcement de la qualité et de l'économicité, en cours de délibération au sein de votre commission, revêt une importance particulière.

Cela dit, pour améliorer la situation des patients, nous misons plus sur la prévention des incidents médicaux que sur l'adaptation du fardeau de la preuve lors des poursuites judiciaires. C'est dans ce sens que le Conseil fédéral avait proposé de rejeter la motion, tout en livrant une position nuancée selon les mesures demandées dans la motion. En effet, la première mesure demandée ne pose pas de problème, c'est aussi ce que nous souhaitons faire. Les deux autres mesures, par contre, nous paraissent pouvoir être contrées par un certain nombre d'arguments.

Le premier argument consiste à dire que le droit suisse ne comprend pas de volet spécifique regroupant tous les aspects de la responsabilité civile médicale. C'est le droit privé qui s'applique pour les médecins indépendants, et en partie aussi pour les cliniques privées. Les hôpitaux publics et certains hôpitaux privés sont soumis au droit cantonal relatif à la responsabilité de l'Etat. Si on modifiait le droit à l'échelle nationale dans le but de renverser le fardeau de la preuve, ce que vise la motion, alors il faudrait pour cela instaurer, au niveau fédéral, une législation spécifique réglant les relations entre médecins et patients. Une telle législation représenterait d'abord une charge importante de travail ce qui, en soi, n'est pas rédhibitoire, mais elle conduirait aussi - ou devrait conduire - à annuler la souveraineté cantonale s'appliquant à la réglementation de la responsabilité des hôpitaux public, ce qui nous paraît être un argument important.

Le deuxième argument, c'est que le renversement du fardeau de la preuve provoquerait certainement une réaction de défiance et de refus parmi les fournisseurs de prestations, alors que nous essayons au contraire d'avoir et de développer une relation de confiance avec ces derniers, ainsi que de renforcer la transparence. Nous partons de l'idée que cet élément minerait cette confiance et minerait les efforts que nous avons entrepris jusqu'ici. Voilà donc ce qui conduit au rejet des deuxième et troisième tirets.

Il y a par contre des arguments en faveur de l'adoption, comme le propose votre commission, du premier tiret. Je peux vous confirmer que le Conseil fédéral est tout à fait disposé à accentuer les efforts qui visent à améliorer la position des patients et notamment la prévention des dommages. C'est dans cette optique que nous souhaitons collaborer avec les cantons et d'autres acteurs clés, comme d'ailleurs le demande la commission du Conseil national dans sa motion. Ce sont des éléments pour lesquels on pourrait améliorer la transparence et instaurer ce qui pourrait s'appeler une culture constructive de l'erreur. Des erreurs peuvent se produire. Il est humain qu'il s'en produise, pour toutes sortes de raisons. Il faudrait pouvoir en faire quelque chose de positif après les avoir analysées afin d'éviter de reproduire une erreur qui s'est produite une fois. Une culture constructive de l'erreur est un point sur lequel nous sommes prêts à travailler.

Dans ce contexte, j'aimerais revenir brièvement sur ce qu'a dit le rapporteur au sujet des professionnels de la santé. Que recouvre cette dénomination? Nous avons la même approche et nous partageons la même analyse et le même point de vue que votre commission. Si l'on parle de "professionnels de la santé", on inclut tous les professionnels de la santé, cela veut dire le corps médical, le personnel infirmier et toutes les autres professions de la santé. Selon cette approche, c'est l'ensemble des professionnels de la santé qui serait appelé à prendre ses responsabilités.

Le Conseil fédéral s'était opposé à la motion, vous le savez. C'était pour les raisons que j'ai évoquées mais en ayant essentiellement une opposition aux deuxième et troisième tirets. Votre commission a pris une position beaucoup plus nuancée et on propose d'adopter le premier tiret. La conclusion à laquelle j'aboutis, c'est que le premier tiret, du point de vue du Conseil fédéral - et il l'a expliqué dans l'avis donné en réponse à la motion -, ne lui pose pas de problème. Donc, dans ces conditions, si vous acceptiez la motion modifiée, le Conseil fédéral pourrait tout à fait se rallier à cette décision.

Fournier Jean-René · 1VP-M · Ständerat · Wallis · CVP-Fraktion

Le président (Fournier Jean-René, président): Le Conseil fédéral se rallie à la proposition de la commission.

Erstes Lemma - Premier tiret

Angenommen - Adopté

Zweites und drittes Lemma - Deuxième et troisième tirets

Abgelehnt - Rejeté