Institutionelle Vorkehrungen und Berichtssystem zur Stärkung des Grundrechtsschutzes bei Frontex

Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Le groupe socialiste demande, par sa motion, que le Conseil fédéral définisse, dans le cadre d'un accord avec l'Union européenne, les modalités de la collaboration de la Suisse avec le Forum consultatif des droits fondamentaux de l'agence Frontex, la procédure mise en place par cette dernière pour garantir les droits fondamentaux et le rôle de la Suisse dans le mécanisme de traitement des plaintes institué par Frontex. Ce forum et ces mécanismes sont prévus aux articles 70 à 72 du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, qui est directement applicable par la Suisse. Le Conseil fédéral fera régulièrement rapport à l'Assemblée fédérale sur la manière dont la protection des droits fondamentaux est assurée, dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique de Frontex.

Pour comprendre dans les détails cette proposition, il faut se rappeler que l'agence Frontex, qui est chargée d'assurer la protection externe des frontières de l'Union européenne et donc de l'espace Schengen aussi, a été critiquée à diverses reprises déjà, dans les années 2010/11, parce que des violations des droits humains étaient constatées dans le cadre de la mise en oeuvre de cette politique. Cela a amené, suite à de fortes discussions au sein du Parlement européen, à une nouvelle réglementation, à savoir à l'institution, dès 2011, d'un forum consultatif pour les droits fondamentaux et d'un officier aux droits fondamentaux rattaché à Frontex.

Ces deux institutions sont chargées toutes les deux d'assister les organes dirigeants de l'agence Frontex. Cette mesure vise à garantir que Frontex respecte les droits fondamentaux des réfugiés et assure leur intégrité physique et psychique lorsqu'ils entrent dans l'espace Schengen ou au moment de devoir le quitter, que ce soit de manière spontanée ou forcée, ce qui est le plus souvent problématique.

Il faut préciser que le règlement de l'Union européenne relatif au corps européen de garde-frontières et garde-côtes étend une nouvelle fois et de manière conséquente la protection des droits fondamentaux. Les tâches du forum consultatif et de l'officier aux droits fondamentaux, comme je l'ai dit, sont précisées à divers articles de cette directive. Et elle prescrit en outre la création d'un mécanisme de traitement des plaintes permettant de garantir et de contrôler que l'agence respecte les droits fondamentaux des réfugiés dans toutes les activités qu'elle déploie.

Il convient de relever que les rapports de cette agence et ceux surtout du forum ainsi que de l'officier détaché sont traités par le Parlement européen. Ils donnent lieu à des discussions, ce qui permet à l'agence Frontex de réorienter ou d'améliorer ses activités.

Lorsque nous avons transposé en droit suisse le règlement relatif à l'agence Frontex - c'était dans le cadre de l'objet 17.033 -, le Conseil fédéral a naturellement proposé la reprise du droit européen. Toutefois, il n'y a aucun mécanisme particulier qui permette à notre Parlement de débattre, comme peut le faire le Parlement européen, de la mise en oeuvre par l'agence Frontex des mécanismes de contrôle des droits fondamentaux, des droits de l'homme. Donc les discussions politiques sur ce travail ont lieu uniquement au Parlement européen et, surtout, c'est lui qui adopte les directives à ce sujet.

Dès lors, le groupe socialiste propose qu'un accord soit passé entre la Suisse et l'Union européenne, c'est-à-dire l'agence Frontex, pour que la collaboration soit plus étroite et pour que notre Parlement et la Suisse puissent en définitive avoir le même type d'impact que celui que peut avoir le Parlement européen. Cela permettrait en fait d'obtenir les rapports du forum consultatif ainsi que le rapport de l'officier aux droits fondamentaux, mais sous la forme d'un rapport du Conseil fédéral à l'intention de notre Parlement.

Par ailleurs, passer un accord avec l'Union européenne permettrait de préciser de manière plus exacte le rôle que peut jouer la Suisse dans la surveillance de la mise en oeuvre du règlement de l'agence Frontex de façon que cette mise en oeuvre soit conforme aux droits fondamentaux. Le Conseil fédéral nous dit que cela complique les choses puisqu'il serait nécessaire de modifier l'ordonnance pertinente. Mais cela ne répond pas à la demande essentielle qui concerne surtout la mise en oeuvre de l'application du règlement Frontex.

Donc je vous demande de bien vouloir faire bon accueil à la motion en l'adoptant.

Maurer Ueli · BPR-M · Bundesrat · Zürich

Ich bitte Sie, diese Motion nicht anzunehmen. Wir sind hier im Bereich des Schengen-Rechts. Die neuen Grundrechtsbestimmungen der Schengen-Verordnung von 2016 über die Europäische Grenz- und Küstenwache, der Frontex-Vereinbarung, sind direkt im schweizerischen Recht anwendbar. Es ist auch nicht so, dass wir hier mitsprechen können, sondern es ist in diesem Fall eine automatische Rechtsübernahme erfolgt, wie wir das im Schengen-Abkommen vereinbart haben. Dazu haben wir eigentlich nichts mehr zu sagen. Ich glaube auch nicht, dass die EU bereit wäre, das neben dem Europäischen Parlament noch mit der Schweiz zu verhandeln. Sie könnten da vielleicht eine Parallele ziehen zu der Problematik, die wir dann beim Rahmenabkommen haben und über die wir gerade diskutieren.

Damit ist eigentlich die Frontex-Verordnung von 2016 im schweizerischen Recht so verankert und wird so umgesetzt. Sie ist direkt anwendbar. Es ist damit nicht notwendig, sie noch zu übernehmen, weil im Schengen-Bereich dieser Automatismus erfolgt. Es sind im Übrigen in der Zwischenzeit, seit wir dem Schengen-Abkommen beigetreten sind, gegen 250 automatische Rechtsübernahmen in grösserem und kleinerem Ausmass erfolgt. Zum Teil müssen wir Ihnen diese auch noch vorlegen. In dieser Verordnung ist insbesondere auch das Beschwerdeverfahren detailliert beschrieben und geregelt. Es ist hier also auch festgelegt, wie man sich beschweren kann. Das alles ist Bestandteil dieser Verordnung, die die Schweiz übernimmt und im schweizerischen Recht automatisch anwenden kann oder anwenden muss.

In Bezug auf die Zusammenarbeit mit Frontex an den Aussengrenzen haben wir eine Verordnung, die dann jeweils auch Ihnen zugestellt wird; sie wurde zuletzt 2009 überarbeitet. Diese Verordnung regelt die Zusammenarbeit mit Frontex in Bezug auf personelle Fragen, die Unterstützung der Frontex-Behörden durch das Grenzwachtkorps. Das ist etwas, das wir Ihnen dann unterbreiten. Hier gibt es keinen zwingenden Automatismus, hier können wir uns entsprechend einbringen. Im Moment läuft hier eine Diskussion. Sie haben das wahrscheinlich den Medien entnommen. Die Europäische Union will die Frontex-Truppen aufstocken, um die Aussengrenzen weiter zu schützen. Hier stehen wir in Diskussionen, mit wie viel Personal sich das schweizerische Grenzwachtkorps beteiligen soll.

Zusammengefasst gesagt: Das, was die Motion fordert, ist eigentlich bereits im schweizerischen Recht anwendbar. Dort, wo wir in Zusammenhang mit dem Personal- und Ressourceneinsatz diskutieren, muss das dann wieder in der Verordnung festgeschrieben werden. Der Wunsch, dass wir hier mit der EU in einen Dialog gehen, damit Sie darüber entscheiden können, ist wohl so kaum umsetzbar, weil dieser Automatismus besteht.

Ich fasse zusammen: Ich bitte Sie also, die Motion nicht anzunehmen, weil hier der Spielraum, der mit der Motion angestrebt wird, nicht besteht.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur le président de la Confédération, ce que conteste le groupe socialiste, à l'origine de la motion, ce n'est pas la mise en oeuvre du règlement européen ou le fait qu'il soit mal mis en oeuvre, c'est la question des mécanismes de défense des droits fondamentaux dans le cadre des activités déployées par Frontex. Il n'y a donc pas de possibilité de communiquer directement avec notre Parlement, mais il y en a avec le Parlement européen. Notre Parlement est donc en fait prétérité. Il ne s'agit pas de la question de la mise en oeuvre.

Ne pensez-vous pas qu'il y a là, en tout cas de la part du Conseil fédéral, la nécessité d'informer du travail du forum consultatif pour les droits fondamentaux et de l'officier détaché?

Maurer Ueli · BPR-M · Bundesrat · Zürich

Ja, so, wie Sie das beurteilen, ist es tatsächlich. Das schweizerische Parlament ist insofern benachteiligt - im Übrigen auch der Bundesrat -, als wir bei der Erarbeitung dieser Verordnungen im Zusammenhang mit Frontex einfach kein Mitspracherecht und kein Mitentscheidungsrecht haben. Das Schengen-Recht wird automatisch übernommen und ist entsprechend umzusetzen. Das haben wir mit dem Ja zur Teilnahme an Schengen so beschlossen; das war eine Volksabstimmung. Selbstverständlich sind wir da und dort in Kontakt mit diesen Behörden, aber eine offizielle Konsultation oder eine Mitsprache des Parlamentes sind so nicht möglich.

Abstimmung

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 52 Stimmen

Dagegen ... 138 Stimmen

(0 Enthaltungen)