Ambulanter Bereich der obligatorischen Krankenversicherung. Qualitätssicherung und Transparenz durchsetzen

Fournier Jean-René · P-M · Ständerat · Wallis · CVP-Fraktion

Le président (Fournier Jean-René, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission et le Conseil fédéral proposent de rejeter la motion.

Stöckli Hans · 1VP-M · Ständerat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Je peux être très bref. La commission, par 7 voix contre 0 et 3 abstentions, vous recommande de rejeter la motion qui a été acceptée le 14 décembre 2016 au Conseil national, par 180 voix contre 0 et 11 abstentions.

Pourquoi cette différence dans le résultat et dans la façon d'envisager les choses? Entre-temps, à savoir lors de la session précédente, nos conseils ont accepté la modification de la LAMal dont le but est le renforcement de la qualité et de l'économicité, et cette révision prévoit exactement ce qui est visé par la motion. Ainsi, la motion Humbel a déjà été mise en oeuvre. C'est pour cela qu'il n'y a aucune nécessité de mandater une fois de plus le Conseil fédéral pour agir dans ce dossier.

Par conséquent, nous vous proposons de rejeter la motion.

Fournier Jean-René · P-M · Ständerat · Wallis · CVP-Fraktion

Abgelehnt - Rejeté