Tierseuchengesetz. Änderung

Munz Martina · Mit-F · Nationalrat · Schaffhausen · Sozialdemokratische Fraktion

Bei der Änderung des Tierseuchengesetzes geht es im Wesentlichen um die Rolle des Bundes beim Betrieb der Tierverkehrsdatenbank. Die Tierverkehrsdatenbank ist ein wichtiger Bestandteil der Prävention von Seuchen. Geschaffen wurde die Datenbank vor rund zwanzig Jahren im Hinblick auf die Rückverfolgbarkeit von Tieren zur Bekämpfung von Tierseuchen. Seuchen können auch heute grosse volkswirtschaftliche Schäden verursachen, das zeigt sich bei der Afrikanischen Schweinepest, die auch bei uns sehr gefürchtet ist. Durch die Aufzeichnung in der Tierverkehrsdatenbank kann die Rückverfolgbarkeit von Tieren bei Transporten gewährleistet werden. Rückverfolgbarkeit wird in der globalisierten Welt immer wichtiger. Damit können auch Tierschutzmassnahmen wie Vorgaben zu Transportzeiten und Transportbedingungen besser überprüft werden. Auch für Konsumentinnen und Konsumenten ist die Rückverfolgbarkeit wichtig, denn sie wollen wissen, aus welcher Produktion ihr Fleisch stammt.

Als vor zwanzig Jahren die Tierverkehrsdatenbank eingeführt wurde, hat sich der Bund beim Aufbau beteiligt und die Aktienmehrheit übernommen. Mit der Änderung des Tierseuchengesetzes wurde die Rolle des Bundes genau überprüft und unter die Lupe genommen. Vom vollständigen Verkauf der Aktien bis hin zur kompletten Integration in die Bundesverwaltung wurden verschiedene Varianten geprüft. Dabei zeigte sich, dass der Status quo ein gutes System darstellt. Das Bewährte soll deshalb weitergeführt und im Gesetz festgeschrieben werden: Die Tierverkehrsdatenbank wird der Identitas AG übertragen, der Bund bleibt dabei Mehrheitsaktionär des Unternehmens.

Mit der Änderung des Tierseuchengesetzes wird also nichts Neues geschaffen. Es geht um die gesetzliche Verankerung des Status quo. Zusätzlich gibt es einige kleinere gesetzliche Anpassungen; insbesondere werden die Bestimmungen zu den Informationssystemen im Veterinärbereich und im Bereich der Lebensmittelsicherheit an aktuelle Anforderungen angepasst. Angepasst werden auch Bestimmungen zu den Finanzhilfen zugunsten der Tiergesundheitsdienste.

In der Kommission wurden die Gesetzesänderungen positiv aufgenommen. Eintreten war unbestritten. Ich bitte auch Sie, der Kommission zu folgen und auf die Vorlage einzutreten.

Für die Beratung im Nationalrat wurde eine einzige Minderheit eingereicht, und zwar bei Artikel 14 Absatz 1, wo die Kennzeichnung der einzelnen Pferde verlangt wird. Ich werde mich später dazu äussern. Alle weiteren Anträge wurden entweder bereits in der Kommission zurückgezogen oder nicht aufrechterhalten.

Die Forderung, dass der Datenbank Meldungen weiterhin auf Papier statt in elektronischer Form gemacht werden können, wurde zurückgezogen, nachdem zugesichert worden war, dass eine schriftliche Meldemöglichkeit weiterhin bestehen bleiben soll.

Ein weiterer Antrag forderte die Aufnahme eines neuen Absatzes 2bis in Artikel 45b. Mit diesem neuen Absatz hätte der Bund die Kosten für die Erstellung, die Weiterentwicklung und eine allfällige Ersetzung der Tierverkehrsdatenbank tragen müssen. Dieser Antrag wurde mit 15 zu 7 Stimmen bei 0 Enthaltungen abgelehnt. Die Mehrheit der Kommission ist der Meinung, dass es nicht Aufgabe des Bundes sein kann, die entsprechenden Kosten zu übernehmen. Dieser Antrag wurde für die heutige Beratung nicht aufrechterhalten.

Ebenso wurde der Antrag, Artikel 45d Absatz 3 zu streichen, nicht aufrechterhalten. Er hätte bewirkt, dass die Daten der Tierverkehrsdatenbank nicht durch andere Bundesstellen im Rahmen ihrer gesetzlichen Aufgabenerfüllung hätten verwendet werden dürfen. Die Kommission wollte mit 14 zu 4 Stimmen bei 0 Enthaltungen eine Weiterverwendung der Daten durch Bundesstellen nicht verhindern.

Im Namen der Kommission empfehle ich Ihnen, auf den Entwurf einzutreten und ihm auch zuzustimmen, damit der Status quo im Gesetz verankert werden kann.

Bulliard-Marbach Christine · Mit-F · Nationalrat · Freiburg · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture vous propose, à l'unanimité, de réviser la loi sur les épizooties. Cette révision vise à expliciter le rôle de la Confédération dans la gestion de la banque de données sur le trafic des animaux. Cette banque de données, qui existe depuis une vingtaine d'années, permet de retracer le parcours de chaque animal de rente. Ce faisant, elle poursuit deux objectifs: premièrement, elle renforce la prévention des épizooties; deuxièmement, elle assure la surveillance de ces dernières.

A l'origine, il était prévu de confier la gestion de cette banque de données à un organisme entièrement privé. Cependant, en raison de difficultés de financement, la Confédération a contribué à la constitution d'une société anonyme. Elle a obtenu la majorité des actions et une représentation dans le conseil d'administration de cette société.

Aujourd'hui, le Conseil fédéral propose d'expliciter et de clarifier dans la loi le rôle pris par la Confédération. Concrètement, il propose de pérenniser la formule qui existe depuis une vingtaine d'années.

Cela signifie que, premièrement, la gestion de la banque de données sur le trafic des animaux est confiée à la société Identitas SA; deuxièmement, la Confédération reste l'actionnaire majoritaire de cette société. Celle-ci sera dirigée selon les règles de la gouvernance d'entreprise.

Il ne s'agit donc pas de créer quelque chose de nouveau, mais de pérenniser ce qui existe déjà. A cette clarification s'ajoutent quelques adaptations de nature formelle.

Au sein de la commission, certains articles ont prêté à discussion. Une seule proposition de minorité a finalement été déposée - c'est la minorité Munz. J'en parlerai plus tard.

A l'article 45b, une minorité de membres de la commission s'est opposée aux dispositions en vertu desquelles le développement de l'éventuel remplacement de la banque de données sur le trafic des animaux serait à l'avenir financé par les émoluments perçus auprès des détenteurs d'animaux.

Par 15 voix contre 7, la commission a décidé de soutenir le projet du Conseil fédéral. La commission estime que la société Identitas SA est chargée de trouver un éventuel financement pour son développement et que ces coûts ne doivent pas être reportés sur la Confédération.

A l'article 45d, une proposition avait pour but, en commission, de biffer l'alinéa 3. Pour les membres de la commission qui étaient favorables à cette proposition, la banque de données sur le trafic des animaux contient des données sensibles. Par conséquent, ces commissaires ne souhaitaient pas que les services de la Confédération ou tout autre service puissent entrer en possession de ces données.

Par 14 voix contre 4, la commission a décidé de soutenir le projet du Conseil fédéral. La commission estime que la loi sur la protection des données offre un cadre satisfaisant qui empêche la transmission de données sensibles. La commission est satisfaite du projet du Conseil fédéral, qui prescrit que l'accès à ces données ne peut se faire que dans un cadre restreint, sur décision du Conseil fédéral, et seulement à la suite d'une demande de consultation.

Malgré ces quelques divergences sur plusieurs points de détail, tous les membres de la commission ont approuvé le projet de révision au vote sur l'ensemble. Je vous invite aussi, au nom de la commission, qui a pris sa décision à l'unanimité, à approuver ce projet de révision de la loi sur les épizooties.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Le Conseil fédéral vous a transmis ce projet le 29 mai 2019. L'objectif principal est de clarifier le rôle de la Confédération dans l'exploitation de la banque de données sur le trafic des animaux.

Après les deux rapports qui ont été faits au nom de la commission, je n'ai pas besoin d'ajouter grand-chose, si ce n'est que, étant donné toute l'évolution à laquelle nous avons assisté ces dernières années, nous avons pu régler toute une série de points. Nous proposons maintenant d'inscrire explicitement dans la loi le statu quo, à savoir: d'abord, transférer l'exploitation de la banque de données sur le trafic des animaux à Identitas SA; ensuite, confirmer la participation majoritaire de la Confédération à Identitas SA; et, finalement, profiter de cette révision pour adapter ponctuellement le texte là où cela s'impose.

Je peux notamment mentionner les points suivants. Nous avons tenu compte des exigences en matière de base légale qui sont devenues plus élevées pour les subventions et pour les systèmes d'information, avec des modifications de nature plutôt formelle. Le tarif des amendes sera également adapté aux pratiques actuelles en cas d'infraction. La révision de la loi permet aussi de simplifier les adaptations très fréquentes de l'ordonnance de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.

J'ai pris acte du fait qu'une proposition de minorité figure dans le dépliant. Je peux déjà m'exprimer à ce sujet de la manière suivante. Cette proposition ne fait rien d'autre que de traduire ce qui existe déjà dans la réalité, elle n'est donc pas nécessaire. Ce que je peux vous dire, c'est que les animaux de l'espèce équine sont également concernés et que ce point est réglé simplement dans l'ordonnance. C'est réglé dans une forme qui correspond à ce qui concerne l'espèce bovine. En ce sens, cette proposition de minorité n'est, à notre avis, pas nécessaire, et on peut en rester à la version de la majorité de votre commission.

Je vous remercie d'entrer en matière sur ce projet et de le voter tel qu'il a été adopté par votre commission.

Nicolet Jacques · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Monsieur le conseiller fédéral, si je veux bien entendre que, pour des motifs sanitaires, un contrôle sérieux du trafic des animaux soit fait en s'appuyant sur la banque de données sur le trafic des animaux, que l'on appelle communément BDTA, savez-vous tout de même que sur la base de cet outil des sanctions administratives et financières très importantes et très conséquentes sont prononcées à l'encontre des détenteurs d'animaux, et que, en l'occurrence, cela s'apparente un petit peu à l'intervention de l'oeil de Moscou dans nos exploitations?

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

C'est une expression peut-être un peu vive, Monsieur le conseiller national. Cela dit, la banque de données sur le trafic des animaux est indispensable - on l'a dit - au contrôle et à la surveillance des maladies. Elle est donc disponible à tout moment. Elle doit fonctionner de manière entièrement fiable, et il est clair que lorsque des manquements sont constatés, cela peut avoir des conséquences. Je le répète: avec la modification de la loi, nous ne faisons rien d'autre que d'ancrer le statu quo dans le texte. Il n'y a donc pas de modification importante de ce point de vue. En outre, je crois que dans le monde actuel, dans lequel les transports et le trafic des animaux ont aussi tendance à augmenter de manière très importante, il est très important que l'on assure une transparence concernant les conditions dans lesquelles cela se fait et concernant la traçabilité qui peut être réalisée. Je crois que c'est une exigence à laquelle nous devons également répondre. Nous le faisons de manière mesurée, je crois, avec ce texte.

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Tierseuchengesetz

Loi sur les épizooties

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress; Ziff. I Einleitung; Art. 7a; 10 Abs. 1 Ziff. 11; Gliederungstitel nach Art. 11; Art. 11a

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule; ch. I introduction; art. 7a; 10 al. 1 ch. 11; titre suivant l'art. 11; art. 11a

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 14 Abs. 1

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Munz, Chevalley, Eymann, Fehlmann Rielle, Kälin, Reynard, Trede, Wüthrich)

Jedes Tier der Rinder-, Equiden-, Schaf-, ...

Art. 14 al. 1

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Munz, Chevalley, Eymann, Fehlmann Rielle, Kälin, Reynard, Trede, Wüthrich)

Tout animal d'espèce bovine, équine, ovine, caprine ou porcine doit ...

Art. 15a

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Munz, Chevalley, Eymann, Fehlmann Rielle, Kälin, Reynard, Trede, Wüthrich)

Abs. 1

Der Verkehr von Tieren der Rinder-, Equiden-, Schaf-, ...

Art. 15a

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Munz, Chevalley, Eymann, Fehlmann Rielle, Kälin, Reynard, Trede, Wüthrich)

Al. 1

Le trafic des animaux des espèces bovine, èquine, ovine, caprine et porcine doit ...

La présidente (Moret Isabelle, présidente): La proposition de la minorité Munz est présentée par Madame Trede.

Trede Aline · Mit-F · Nationalrat · Bern · Grüne Fraktion

Die Kommissionssprecherinnen haben es vorhin gesagt: Es gibt nur noch eine Minderheit, die ich ganz kurz begründen möchte. Sie betrifft Artikel 14 Absatz 1 bzw. den Antrag der Mehrheit gemäss Entwurf des Bundesrates: "Jedes Tier der Rinder-, Schaf-, Ziegen- und Schweinegattung muss gekennzeichnet und in der Tierverkehrsdatenbank registriert sein." Die Minderheit Munz möchte, dass man die Equiden einschliesst, dass es also neu heisst: "Jedes Tier der Rinder-, Equiden-, Schaf-, Ziegen- und Schweinegattung muss gekennzeichnet [...] sein" - und zwar einzeln.

Unter Equiden versteht man Pferde und pferdeähnliche Tiere, also wären auch Esel usw. eingeschlossen. Pferde können eingeteilt werden in Heimtiere und Nutztiere. Es geht hier ganz klar um Nutztiere, die "Schlachtrösser", wie wir in Mundart sagen würden. Es gibt rund 100 000 Pferde in der Schweiz. Die Mehrheit - also ungefähr 60 000 - sind Nutztiere. Die Kommissionssprecherinnen haben es gesagt: Die Datenbank wurde 1998 geschaffen, und der Bundesrat hatte immer die Möglichkeit, auf Verordnungsebene andere Tiere einzuschliessen. Das hat er bei den Equiden getan, was zeigt, dass Handlungsbedarf bestand. Man wollte die Equiden auch kennzeichnen. Die Bestimmungen sind aber nicht genau gleich, weshalb die Minderheit möchte, dass das auf Gesetzesebene angepasst wird, sodass eben jedes Tier gleichgestellt wird.

Verschiedene Verbände haben sich in der Vernehmlassung dazu geäussert, unter anderem die Metzgerinnen und Metzger, die den Wunsch geäussert haben, dass jedes Tier einzeln gekennzeichnet und erkennbar gemacht wird. Einige Pferde haben zum Beispiel einfach einen kleinen Chip, den man nicht sieht, weshalb eine sichtbare Kennzeichnung angestrebt wird. Es gibt Argumente dagegen, etwa ästhetische Gründe, aber ich denke, dass man mit gesundem Menschenverstand Lösungen finden kann, die für alle zufriedenstellend sind.

Ich bitte Sie deshalb, der Minderheit Munz zuzustimmen und die Gleichbehandlung auch im Gesetz festzuschreiben.

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Monsieur le conseiller fédéral Berset renonce à la parole.

Munz Martina · Mit-F · Nationalrat · Schaffhausen · Sozialdemokratische Fraktion

Im Namen der Kommission empfehle ich Ihnen, den einzigen Minderheitsantrag, den es zu diesem Gesetz gibt, nämlich zu Artikel 14 Absatz 1, abzulehnen.

Bei diesem Minderheitsantrag, er ist von Frau Nationalrätin Trede übernommen worden, geht es um die Kennzeichnungspflicht von Einzeltieren. Im Gesetz sind Rinder, Schafe, Ziegen und Schweine genannt. Hingegen werden Pferde bzw. Equiden in der Aufzählung nicht genannt. Die Minderheit verlangt daher auch die Nennung der Pferde und der pferdeähnlichen Tiere. So wäre die Rückverfolgbarkeit von Pferden gewährleistet.

Die Mehrheit der Kommission lehnt diese Forderung ab. Die Tierverkehrsdatenbank ist nämlich auf Nutztiere ausgerichtet. Die meisten Pferde gehören jedoch zur Kategorie der Heimtiere. Zudem kann der Bundesrat per Verordnung weitere Tierarten der Kennzeichnungspflicht unterstellen. Genau dies hat er bei den Pferden bereits gemacht. Die Forderung ist deshalb im Prinzip schon erfüllt.

Ich bitte Sie deshalb, bei Artikel 14 Absatz 1 den Minderheitsantrag abzulehnen. Die Kommission hat den Antrag mit 13 zu 8 Stimmen abgelehnt. Ich bitte Sie, der Mehrheit der Kommission zu folgen.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 96 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 87 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Art. 15b; 24 Abs. 3 Bst. a; Gliederungstitel nach Art. 45a; Art. 45b-45f; 47; 48; 48a; 48b; 50; 51; 54a; 56a Abs. 3; 57 Abs. 3 Bst. b, c, 4; 57a; Ziff. II; III

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 15b; 24 al. 3 let. a; titre suivant l'art. 45a; art. 45b-45f; 47; 48; 48a; 48b; 50; 51; 54a; 56a al. 3; 57 al. 3 let. b, c, 4; 57a; ch. II; III

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 189 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)