14.453
Für verbindliche Haftungsregeln beim Kauf neuer Wohnungen
Verfahrensbeitrag
La présidente (Moret Isabelle, présidente): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose de proroger de deux ans, soit jusqu'à la session d'hiver 2021, le délai imparti pour mettre en oeuvre l'initiative.
Die Behandlungsfrist des Geschäftes wird verlängert
Le délai de traitement de l'objet est prorogé