Arbeitslosenversicherungsgesetz. Änderung

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung

Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité

Art. 83 Abs. 1ter

Antrag der Kommission

Streichen

Art. 83 al. 1ter

Proposition de la commission

Biffer

Ritter Markus · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Wir haben in dieser Gesetzesberatung noch eine Differenz. Bei der Beratung der Änderung des Arbeitslosenversicherungsgesetzes (AVIG) besteht diese eine Differenz zum Ständerat. Diese findet sich in Artikel 83, in welchen der Ständerat eine neue Bestimmung 1ter eingefügt hat. Dabei geht es darum, dass die Ausgleichskasse auf Wunsch des Kassenträgers dafür sorgt, dass eine weitergehende Unterstützung der Informationssysteme zur Ausrichtung der kantonalen Leistungen in Ergänzung des AVIG gewährt werden kann. Der Ständerat hat diese Bestimmung mit 35 zu 6 Stimmen angenommen. Mit einer solchen Bestimmung wäre die Arbeitslosenversicherung gesetzlich verpflichtet, bis zu 26 unterschiedliche kantonale Systeme mit ergänzenden Versicherungsleistungen im Programm Asal 2.0 einzubinden, was die Systemkomplexität wesentlich erhöhen würde. Zurzeit verwenden fünf Kantone im aktuellen Programm eine transaktionsorientierte Anwendung. Im neuen System wird es aber nicht mehr möglich sein, eine eigene Datenbank für kantonale Lösungen zu betreiben. Das neue Programm Asalfutur ist aufgrund seiner Bedeutung, Grösse und Risikobehaftung ein IKT-Schlüsselprojekt des Bundes. Eine Lösung, die allen Kantonen entspricht, würde die gesetzten Termine gefährden und zu deutlichen Mehrkosten führen.

Aufgrund dieser Ausgangslage entschied Ihre Kommission, eine Stellungnahme bei der zuständigen Fachdirektorenkonferenz der Kantone, der Volkswirtschaftsdirektorenkonferenz (VDK), einzuholen. Diese wiederum führte eine Umfrage bei allen Kantonen durch. Dabei sprachen sich 23 Kantone für eine Streichung von Artikel 83 Absatz 1ter aus; drei Kantone wollen gemäss Ständerat daran festhalten. Die VDK als Ganzes schliesst sich mit ihrem Entscheid der grossen Mehrheit der Kantone an und ist damit für eine Streichung dieser Bestimmung. Die VDK macht in ihrem Schreiben aber ausdrücklich geltend, dass das SECO mit jenen Kantonen, mit denen noch keine verbindliche Lösung besteht, eine massgeschneiderte, finanziell tragbare, zeitgerechte und verbindliche Lösung auch unter finanzieller Beteiligung des Bundes erarbeitet.

Mit dem Antrag auf Festhalten am Entscheid des Nationalrates wurde diese Forderung ebenfalls eingebracht. Die Verwaltung hat in der Kommission in diesem Sinne dazu Stellung genommen. Diese Aussage war für den Entscheid und damit auch den heutigen Antrag der Kommission bedeutend. Der Bundesrat wird sich dazu heute ebenfalls äussern.

In diesem Sinne beantragt Ihnen die Kommission mit 17 zu 0 Stimmen bei 3 Enthaltungen, bei Artikel 83 Absatz 1ter am Entscheid des Nationalrates festzuhalten, d. h., keine neue Bestimmung aufzunehmen.

Feller Olivier · Mit-M · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Il y a encore une divergence s'agissant de ce projet de loi sur l'assurance-chômage. Cette divergence a été examinée par la Commission de l'économie et des redevances le 25 février dernier. Elle concerne l'article 83 alinéa 1ter. La commission vous invite à refuser l'adjonction décidée par le Conseil des Etats, par 17 voix contre 0 et 3 abstentions.

L'adjonction du Conseil des Etats vise à obliger l'organe de compensation de l'assurance-chômage à fournir les systèmes d'information en vue d'un soutien continu pour le versement de prestations cantonales. Cette adjonction est mal perçue par la commission, à la suite d'une consultation qu'elle a organisée; elle a en effet souhaité prendre l'avis de la Conférence des directeurs cantonaux de l'économie publique. Cette consultation a montré que 23 cantons étaient opposés à l'adjonction voulue par le Conseil des Etats, 3 cantons y étant favorables.

Au fond, qu'est-ce qui amène une écrasante majorité de cantons à s'opposer à cette adjonction voulue par le Conseil des Etats? Eh bien, il se trouve qu'il y a un nouveau système de paiement des caisses de chômage qui est en gestation. Ce nouveau système se base sur des processus nationaux unifiés et il est programmé de manière à garantir une efficience et une sécurité élevées, de même qu'à prévenir des erreurs crasses. Ce nouveau système de paiement a déjà atteint sa phase de réalisation. Dans ce système, il est possible de gérer des bases de données individuelles pour les prestations cantonales. Si on devait aujourd'hui mettre en oeuvre la décision du Conseil des Etats, eh bien ce système de paiement, qui est déjà en phase de réalisation, devrait être totalement reprogrammé de manière à ce que les cantons concernés puissent traiter leurs propres prestations cantonales à l'aide de ce mécanisme. Si l'on ajoutait des fonctions supplémentaires au système de paiement qui est aujourd'hui en phase de réalisation, cela retarderait considérablement les travaux en cours, cela ferait augmenter les risques et les coûts du projet, et cela risquerait aussi de repousser la date de l'introduction du système.

C'est pourquoi la Commission de l'économie et des redevances, à une majorité très claire, considère que l'adjonction voulue par le Conseil des Etats n'est pas opportune. Elle suit ainsi la position clairement majoritaire de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique. Cela étant, la commission invite le SECO à trouver des arrangements avec les cantons concernés, avec les cantons qui souhaiteraient bénéficier de l'adjonction voulue par le Conseil des Etats, dans toute la mesure du possible.

Parmelin Guy · VPBR-M · Bundesrat · Waadt

Les deux rapporteurs ont dit, je crois, l'essentiel. Le Conseil des Etats a voulu introduire dans le projet une disposition qui vise à mettre à disposition des cantons le système informatique de l'assurance-chômage fédérale pour satisfaire leurs besoins particuliers, à savoir le calcul des prestations d'assurances sociales cantonales.

Suite à cette proposition et à l'analyse de la situation, nous avons, conformément aux voeux de votre commission, pris contact avec les représentants de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique pour avoir une fois de plus leur avis. Ainsi que les rapporteurs l'ont bien démontré, 23 cantons ont clairement exprimé leur soutien au projet du Conseil fédéral et leur rejet de cette ajout du Conseil des Etats. Tant M. Ritter que M. Feller ont montré le risque qu'il pourrait y avoir pour un projet stratégique informatique du Conseil fédéral, qui pourrait être remis en question compte tenu des problèmes occasionnés par un calendrier extrêmement serré. Et, surtout, l'entretien de ce projet informatique tel qu'il existe aujourd'hui n'est plus garanti au-delà de 2021. Nous avons aussi repris contact entre-temps avec les cantons. Nous nous efforçons, par le biais du SECO, de trouver des solutions pragmatiques avec les deux ou trois cantons concernés.

La solution actuelle permet déjà à chaque canton de disposer des données qui lui sont nécessaires. Elle a l'avantage de les laisser libres de développer leur système en fonction de leurs besoins. Nous allons encore reprendre contact et chercher des solutions concrètes avec en tout cas les cantons de Zoug et Schaffhouse, qui sont les plus concernés.

Nous vous demandons, comme le fait votre commission, de rejeter la décision du Conseil des Etats et d'en rester à votre décision prise lors du premier débat.

Angenommen - Adopté