Aussenwirtschaftspolitik 2019. Bericht

Friedl Claudia · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Sozialdemokratische Fraktion

Der Jahresbericht zur Aussenwirtschaftspolitik 2019 wurde in der APK am 18. Februar 2020 geprüft und dankend zur Kenntnis genommen. Ich werde einige Schwerpunkte aus dem Bericht herausnehmen, die in der Kommission im Speziellen diskutiert wurden.

Die Unsicherheiten in der Weltwirtschaft halten an. Neben der wachsenden Skepsis gegenüber der schrankenlosen Globalisierung ist quasi begleitend ein zunehmender Protektionismus zu beobachten. Für ein kleines Land mit doch grosser Volkswirtschaft sind dies schwierige Verhältnisse. Deshalb folgert der Bundesrat in seinem Bericht, dass multilaterale Spielregeln in der Aussenwirtschaft für die Schweiz von grösstem Interesse sind. Statt einer Stärkung der regelbasierten multilateralen Welthandelsordnung ist aber vielmehr von einer Blockade in vielen multilateralen Organisationen zu sprechen.

Hohe Wichtigkeit hat für die Schweiz auch eine funktionierende, barrierenarme Wirtschaftsbeziehung mit der EU, denn die Schweizer Unternehmen sind schon seit Jahren sehr eng mit dem EU-Binnenmarkt verflochten. Die Regelung der Beziehung zur EU wird ein wichtiges Thema im laufenden Jahr sein.

Zur Unterstützung einer positiven Entwicklung unserer Wirtschaft setzt der Bundesrat derzeit auf bilaterale bzw. plurilaterale Abkommen. Die vom Bundesrat verfolgte "Mind the Gap"-Strategie mit Grossbritannien hat bereits zu verschiedenen Abkommen geführt. Eines davon, ein Handelsabkommen, werden wir heute im Anhang behandeln. Mit diesen Abkommen können nach dem endgültigen Brexit die bestehenden Beziehungen weitgehend weitergeführt werden, was für die Schweizer Unternehmen Sicherheit schafft.

Auch sonst setzt der Bundesrat stark auf Freihandelsabkommen. Es kann festgestellt werden, dass die Nachhaltigkeit und die verantwortungsvolle Unternehmensführung mit der Entwicklung von Modellkapiteln zunehmend an Bedeutung gewinnen. Neu sind nun auch Massnahmen für Klimaschutz und biologische Vielfalt vorgesehen. Die Kommission begrüsste diese Entwicklung. Sie führte aber auch eine intensive Diskussion über die Umsetzung und Durchsetzung solcher Nachhaltigkeits-, Umwelt-, Arbeitsrechts- und Menschenrechtskapitel in den verschiedenen laufenden Freihandelsabkommen, insbesondere mit China, Indonesien und den Mercosur-Staaten. Die fortschrittlichen Kapitel dürfen keine leeren Worte bleiben.

Mit der wirtschaftlichen Entwicklungszusammenarbeit setzt sich die Schweiz für die Reduktion von Armut und Ungleichheit sowie für die Umsetzung der Agenda 2030 und des Pariser Klimaabkommens ein. Bilaterale Zusammenarbeit auf Projektbasis, Einbezug des Privatsektors sowie multilaterale Zusammenarbeit im Bereich der Entwicklungsbanken sind Teile einer Entwicklungshilfe, die gemäss einem Peer Review der OECD durchaus positiv bewertet werden. Die OECD hat aber zwei Empfehlungen an die Schweiz gerichtet: Sie soll das Engagement bündeln und 0,5 Prozent des Bruttonationaleinkommens für die öffentliche Entwicklungshilfe bereitstellen. Bei der Behandlung der Botschaft über die internationale Zusammenarbeit wird der Rat noch ausgiebig über dieses Thema diskutieren können.

Die globale Digitalisierung verändert die Wirtschaftswelt radikal. Die Schweiz ist gut positioniert und stark in die internationalen Wertschöpfungsketten eingebunden. Die Digitalisierung bietet tatsächlich die Chance einer Rückverfolgung in diesen Wertschöpfungsketten, zum Beispiel bei den Freihandelsabkommen, wenn es um die Einhaltung der Nachhaltigkeits-, Sozial- und Menschenrechtsstandards und die Förderung der grünen Wirtschaft und der internationalen Klimapolitik geht. Die Schweiz ist stark davon abhängig, welche regulatorischen Massnahmen andere Staaten ergreifen.

Derzeit bilden sich weltweit verschiedene Interessenblöcke. Die Schweiz bringt sich darin zwar bestmöglich ein. Der Bundesrat stellt aber fest, dass international vereinbarte Regeln innerhalb der WTO oder der OECD zum Vorteil der Schweiz sind. Die Kommission unterstützt deshalb das Bestreben des Bundesrates, mit am Tisch zu sitzen, wo die multilateralen Spielregeln geschaffen werden.

Im Anhang des diesjährigen Berichtes unterbreitet der Bundesrat dem Parlament zudem fünf Bundesbeschlüsse zur Genehmigung. Ich zähle sie nicht alle auf, Sie können die Erlasstitel hinten im Bericht lesen.

Die Kommission stimmte allen Vorlagen jeweils einstimmig zu und nahm vom Bericht zur Aussenwirtschaftspolitik 2019 dankend Kenntnis.

Nidegger Yves · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Votre Commission de politique extérieure a examiné pour vous, le 18 février 2020, le rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 2019, différents messages concernant des accords économiques internationaux et un rapport sur les mesures tarifaires de l'année. La commission a également examiné quatre projets d'arrêtés fédéraux dont elle vous recommande l'approbation aujourd'hui. Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité.

Pour rester général et un brin synthétique, le rapport de politique économique extérieure comprend trois axes principaux: la numérisation, qui est l'axe fil rouge; le libre-échange, ou l'accès au marché, et l'état du droit économique international.

La numérisation est un défi de nature technique et la Suisse est plutôt bien partie pour le relever. Nous sommes avantageusement dotés de bonnes infrastructures, de centres d'excellence en matière de nouvelles technologies et bénéficions d'un accès à l'électricité facile. En comparaison internationale, nous faisons partie des pays pour qui cette transition, qui est un défi pour beaucoup, sera un défi relativement facile à maîtriser.

Mais, qui dit digitalisation de l'économie dit aussi digitalisation des transactions économiques, c'est-à-dire dématérialisation des marchés, avec des conséquences qui, pour la Suisse, peuvent être tout à fait importantes. Vous savez sans doute que l'OCDE est en train de préparer une révolution copernicienne en matière de fiscalité au motif de taxer les Gafa, qui sont commercialement partout et fiscalement nulle part. Une série de règles est en ce moment en train de se mettre en place aux termes desquelles les entreprises, et pas que les Gafa, mais toutes les entreprises, seraient taxées au lieu où elles réalisent une marge, et non plus au lieu où elles ont leur siège, ce qui, pour la Suisse qui abrite de nombreux sièges centralisés de groupe internationaux commerçant dans le monde entier, peut avoir des conséquences de nature économique qui ne sont pas négligeables du tout.

Le deuxième aspect est le libre-échange, donc les accès aux marchés. Comme vous le savez, une moitié de nos échanges se fait avec l'Union européenne et l'autre moitié avec le reste du monde - cette seconde moitié allant en augmentant en part relative. S'agissant de nos échanges avec l'Union européenne, c'est essentiellement avec nos voisins immédiats que l'intensité des rapports est la plus évidente; c'est une chose que même la numérisation n'a pas changé: depuis les Waldstätten et l'invention du Gothard, on commerce beaucoup plus intensément avec le Milanais et la Souabe qu'avec des pays, fussent-ils européens, plus éloignés. Ce qui a changé en revanche, c'est que tous nos voisins sont membres du marché unique de l'Union européenne et que la Suisse n'accède pas au marché unique en tant que tel, sinon par des accès sectoriels et limités. Il s'ensuit évidemment une préoccupation quant à l'accès au marché, qui est une constante de la politique économique extérieure suisse, mais également un besoin de renforcer certains accords en dehors de l'Union européenne, étant rappelé par ailleurs que la balance commerciale de la Suisse avec des pays comme la Chine, le Royaume-Uni - ex-membre de l'Union européenne - ou les Etats-Unis est positive, alors que notre balance commerciale avec l'Union européenne, globalement considérée, est assez fortement déficitaire. Les arrêtés fédéraux portant approbation d'accords ont précisément à voir avec le renforcement de notre position d'accès au marché au-delà des frontières européennes.

L'état du droit économique international mondial, ce sont évidemment les travaux de l'OMC, qui est dans une réforme assez importante, réforme que la Suisse suit de manière tout à fait minutieuse, dans un monde qui s'est trouvé assez rapidement fatigué par la mondialisation, un monde socialement fatigué par le nombre de perdants de la mondialisation devenu important et donc politiquement significatif, avec comme conséquence des mesures de protectionnisme qui semblent se multiplier. Il y a donc un regard à avoir du côté de l'OMC, mais, et cela est une remarque personnelle, notre Parlement devrait probablement s'occuper aussi et de manière plus intense de ce qui se passe à l'OCDE, qui est un endroit où la Suisse travaille durement, mais où notre Parlement est quelque peu insuffisamment présent me semble-t-il - fin de la remarque personnelle.

Au final, il vous est demandé de soutenir les arrêtés suivants: l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord agricole entre la Suisse et Israël; l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni, dans le prolongement de la stratégie "Mind the Gap", mais sur des questions purement économiques; l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Turquie dans le cadre du Système généralisé de préférences et, enfin, l'arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes, prises par le Conseil fédéral.

Tous ces arrêtés fédéraux ont été acceptés par la commission, qui vous recommande d'en faire de même.

Schneider-Schneiter Elisabeth · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Die Schweizer Aussenwirtschaftspolitik steht vor grossen Herausforderungen. Der fortschreitende Strukturwandel, die konjunkturelle Entwicklung anderer Volkswirtschaften, die Ausbreitung von Nationalismus, insbesondere auch von grossen Handelsmächten, und auch die Vereinbarkeit von Innenpolitik mit bilateralen und multilateralen Abkommen sind schwieriger geworden. Die geltende Welthandelsordnung wird immer mehr infrage gestellt. Während man in der Nachkriegszeit noch der Meinung war, dass die Globalisierung des Warenaustausches die beste Friedensgarantie sei, steht heute mehr denn je das Recht des Stärkeren im Vordergrund.

Seit Längerem ist weltweit zu beobachten, dass die Angstkultur die aufgeklärten Entscheide verdrängt, dass die Gelassenheit schwindet, dass die Gemeinschaft nicht mehr zählt und der grenzüberschreitende Austausch immer mehr der Abschottung weichen muss. Zusätzlich werden die Märkte nun auch noch vom Coronavirus durchgeschüttelt. Das wird Konsequenzen für unsere global tätige Wirtschaft haben, welche heute noch nicht absehbar sind.

Dieses globale Spannungsfeld ist eine aussenwirtschaftspolitische Herausforderung für die Schweiz und fordert kluge Strategien von Bundesrat und Parlament. Für die Mitte-Fraktion CVP-EVP-BDP sind die Bilateralen nicht verhandelbar. Das Schweizervolk hat dazu mehrmals Ja gesagt. Sich in Europa frei zu bewegen, unsere Waren und Dienstleistungen ohne Nachteile in der EU zu verkaufen und Wissen auszutauschen, davon profitiert die Schweizer Wirtschaft und letztlich jeder einzelne Schweizer und jede einzelne Schweizerin jeden Tag. Der Bundesrat muss alles daransetzen, der Wirtschaft diesen Zugang auch künftig zu ermöglichen und zum bilateralen Weg mit der EU Sorge zu tragen. Die Mitte-Fraktion ist sich der Wichtigkeit einer Institutionalisierung der Zusammenarbeit mit der EU bewusst und unterstützt den Bundesrat dabei, mehrheitsfähige Lösungen zu finden, welche vom Souverän getragen werden können.

Sorgen macht der Mitte-Fraktion der wachsende Protektionismus. Protektionismus wächst weltweit. Globalisierung und Multilateralismus werden immer mehr als Risiko denn als Chance gesehen. Auffallend ist, dass weltweit nicht nur die klassischen, offen diskriminierenden Mittel wie Strafzölle oder Forderungen nach einem bestimmten Anteil von lokaler Produktion zunehmen, sondern auch viele andere Regelungen, die die liberalen globalen Märkte beeinträchtigen.

Das hat Folgen: Der Protektionismus bremst den Welthandel. Für ein kleines Land wie die Schweiz ist dieser Protektionismus gefährlich. Unsere kleine Volkswirtschaft mit einer starken Exportindustrie braucht den Zugang zu den Märkten. Wir tun deshalb gut daran, am Modell der offenen Wirtschaftspolitik festzuhalten, welche unser Land so erfolgreich gemacht hat.

Sorgen macht der Mitte-Fraktion das geplante Unternehmenssteuerrecht der OECD betreffend digitale Wirtschaft. Zwar wissen wir noch nicht genau, was die Schweiz konkret erwartet, es ist aber klar, dass es für die Schweiz als Standort zahlreicher international tätiger Gesellschaften Entwicklungen von erheblicher Tragweite zur Folge haben könnte.

Umso wichtiger ist es, die Freihandelsbeziehungen ausserhalb der Europäischen Union weiter auszubauen und hierzu die Reihen in unserem Land zu schliessen. Die Mitte-Fraktion unterstützt den Bundesrat dabei. Die Landwirtschaft darf nicht gegen die übrige Wirtschaft ausgespielt werden. Die Landwirtschaft darf sich aber auch nicht ins Reduit zurückziehen, sondern muss Hand für einvernehmliche Lösungen zwischen allen Wirtschaften bieten. Eine aktive Freihandelspolitik dient der gesamten Wirtschaft, den grossen wie den kleinen Unternehmen.

Zur Zusammenarbeit mit China: Nach wie vor fehlt eine umfassende Strategie. Einerseits ist China als Handelspartner wichtig, andererseits macht die Handelspolitik der Chinesen manchmal auch Sorgen. Der Bundesrat ist gefordert, hier austarierte Lösungen zu suchen. Ein zielführender Umgang mit China erfordert Umsicht und unbedingt mehr Kompetenz, mehr Wissen.

Abschliessend noch dies: Eine kluge Aussenwirtschaftspolitik ist die Grundlage für eine innovative und starke Wirtschaft, somit eine notwendige Voraussetzung für die Förderung des Gemeinwohls und den sozialen Ausgleich. Das ist nachhaltige Marktwirtschaft, für welche die Mitte-Fraktion steht.

In diesem Sinne nimmt die Mitte-Fraktion vom vorliegenden Bericht Kenntnis, ist für Eintreten auf die Bundesbeschlüsse und stimmt diesen zu.

Badertscher Christine · Mit-F · Nationalrat · Bern · Grüne Fraktion

Vor einem Jahr musste meine Fraktionskollegin Arslan in ihrer Würdigung des Aussenwirtschaftsberichtes darauf eingehen, dass die Nachhaltigkeit bei Freihandelsabkommen eine sekundäre Rolle spielt. Heute können wir im Aussenwirtschaftsbericht 2019 eine relativ starke Verpflichtung gegenüber dem Klimaabkommen und den SDG, den UNO-Nachhaltigkeitszielen, erkennen. Doch es braucht nun Taten statt Worte für die konkrete Umsetzung der Agenda 2030. So sind im Freihandelsabkommen mit Indonesien nun durchaus Nachhaltigkeitsbestrebungen erkennbar. Dabei dürfen wir für einmal das SECO dafür loben, dass es die Verhandlungsdelegation geschafft hat, erstmals Nachhaltigkeitskriterien auf Stufe der Importe, konkret beim Palmöl, zu verankern. Doch wir betrachten die Umsetzung noch kritisch. Die grüne Fraktion erwartet die vom WBF in Aussicht gestellte Verordnung mit Spannung.

Noch unklarer wird die Umsetzung der Nachhaltigkeitsziele beim Freihandelsabkommen zwischen den EFTA- und den Mercosur-Staaten. Hier sind - soweit wir das einschätzen können - noch keine Nachhaltigkeitskriterien für die importierten Produkte vorgesehen. Darüber hinaus wird der Bericht über die Umweltauswirkungen des Abkommens zu spät sein, seine Resultate können nicht mehr in die Verhandlungen einfliessen. Wir werden die Vertragstexte genau prüfen. Wir erwarten konkrete Nachhaltigkeitskriterien und werden den Bundesrat an seinen gemachten Versprechungen messen.

Erfreulich ist, dass der Aussenwirtschaftsbericht das Thema "Verantwortungsvolle Unternehmensführung" aufnimmt und insbesondere die UNO-Leitprinzipien für Wirtschaft und Menschenrechte thematisiert. Doch am Beispiel des Gegenvorschlages zur Konzernverantwortungs-Initiative zeigt sich leider auch, dass wässrige Gesetzestexte bewusst in Kauf genommen werden. Dass die Haftungsregeln nicht über die heute geltenden Regeln hinausgehen sollen, beurteilen wir kritisch. Die Diskussion ist zum Glück noch nicht abgeschlossen. Wir haben in dieser Session die Gelegenheit, am sinnvollen Gegenvorschlag des Nationalrates festzuhalten.

Die aufgeworfenen Kritikpunkte zu den Freihandelsabkommen sowie zur Unternehmensverantwortung sollen die gute Arbeit des Bundesrates und aller weiteren Beteiligten nicht in Abrede stellen. Die Erfüllung aller Erwartungen ist in diesem komplexen Umfeld nicht einfach.

Wir beantragen Ihnen die Kenntnisnahme des Aussenwirtschaftsberichtes 2019. Herzlichen Dank für das Engagement in der Aussenwirtschaftspolitik und die im vergangenen Jahr getätigte Arbeit!

de la Reussille Denis · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Grüne Fraktion

En préambule, nous tenons à souligner que le rapport sur la politique économique extérieure 2019 est précis et complet. En résumé, il s'agit à nos yeux, sur la forme, d'un rapport de qualité. Sur le fond, nous serons plus critiques, notamment au regard des conséquences économiques de la politique économique extérieure, plus particulièrement sur des pays en voie de développement. Au cours de l'examen de cet objet, nous devons aussi approuver des projets d'arrêtés fédéraux portant approbation de mesures complémentaires, notamment avec les Etats d'Israël, de Turquie et du Royaume-Uni.

Notre position n'a évidemment pas changé. Notre analyse est très critique concernant les accords de partenariat économique, notamment avec l'Indonésie: les problèmes de déforestation, qui continuent à une très grande échelle, et l'extension des cultures dévolues à l'huile de palme péjorent gravement la qualité de vie des habitants et, à long terme, appauvrissent l'Etat indonésien, nous en sommes persuadés. Les mesures prises au niveau de la protection de l'environnement et des conditions de travail étant très insuffisantes, nous continuerons d'être très critiques avec ce type d'accords économiques.

De plus, nous considérons que la prise de conscience indispensable, simplement pour la survie de notre environnement, n'a toujours pas eu lieu. Le "toujours plus d'échanges, d'achats, de consommation" doit cesser, pour être remplacé par une économie raisonnée - pourquoi pas planifiée? - et évidemment respectueuse de l'environnement.

Par ailleurs, notre groupe est particulièrement déçu des réponses du Conseil fédéral concernant la politique de maîtrise des armements. L'initiative populaire "contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile" et l'initiative populaire "pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre" méritent mieux que la réponse du Conseil fédéral, que je résumerai ainsi: "Circulez, il n'y a rien à voir!"

En conclusion, nous demandons au conseiller fédéral en charge de ce dossier de nous confirmer que l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord agricole entre la Suisse et Israël sur les produits agricoles transformés concerne l'Etat d'Israël dans ses frontières reconnues internationalement et donc exclut les produits issus des colonies situées en territoire occupé.

Portmann Hans-Peter · Mit-M · Nationalrat · Zürich · FDP-Liberale Fraktion

Für die FDP-Liberale Fraktion ist dieser Bericht hochinteressant. Einmal mehr sehen wir uns darin bestätigt, dass die Aussenwirtschaftspolitik für unsere Volkswirtschaft und für den Wohlstand in diesem Lande von elementarer, grosser Bedeutung ist. Ich möchte kurz vier Bereiche ansprechen, die für uns sehr wichtig sind:

Ein erster Bereich ist die Digitalisierung, welche einer der Schwerpunkte des Departementes im letzten Jahr war. Wir möchten gerne, dass das Augenmerk bei der Digitalisierung weiterhin vor allem auf die globale Wertschöpfungskette gerichtet wird. Die Wertschöpfungskette, die die Planung, das Design, das Management, die Veredelung von Rohstoffen, die eigentliche Produktion bis hin zum Transport, zur Logistik, zum Marketing und zum Vertrieb beinhaltet, kann über die Digitalisierung beeinflusst werden. Auch in diesem Bereich werden wir vor die Frage der Nachhaltigkeit gestellt.

Ein zweiter Bereich betrifft die Frage des grenzüberschreitenden Datentransfers. Sie haben unlängst gelesen, dass noch nicht sicher ist, ob uns die EU beim Datenschutz die Anerkennung erteilt oder nicht. Der Datentransfer spielt bei der Digitalisierung natürlich eine zentrale Rolle. Hier liegt eine grosse Aufgabe vor uns: Wir haben Länder wie die USA, die überhaupt kein Datenschutzgesetz kennen. Wir haben Länder, wie zum Beispiel China, Russland, die Türkei, Vietnam usw., die den Datenschutz ganz anders verstehen, nämlich als staatliche Intervention und Kontrolle, sprich als Mittel des Protektionismus. Schliesslich haben wir Länder wie die EU- und die EFTA-Staaten, zu welchen auch die Schweiz gehört, die bei der Datenübermittlung auch den Schutz der Privatsphäre und der persönlichen Daten als sehr wichtig anschauen. Hier haben wir also grosse Herausforderungen vor uns. Wir möchten dem Departement hier mitgeben, dass es weiterhin daran arbeiten soll.

Der dritte Bereich ist, Sie haben es bereits gehört, Protektionismus und Blockadedenken. Es ist tatsächlich so, dass im Moment internationale Standards umgangen werden, dass wir heute von drei Blöcken sprechen. Es sind dies der chinesisch-asiatische Block, der Block der USA und Lateinamerikas und der europäische Block. Je länger, je mehr geraten kleinere Länder wie wir unter Druck und müssen sich entscheiden, bei welchem Block sie wo welche Konzessionen machen wollen. Selbstverständlich müssen wir in den internationalen Organisationen wie WTO und anderen darum bemüht sein - denn das ist eigentlich das Beste für uns -, dass wir immer noch Regelungen haben, die alle befolgen. Wir müssen aber auch die Realität erkennen. Die Realität zu erkennen, heisst zu erkennen, dass die andere Entwicklung weiter vorangetrieben wird. Hier braucht es von unserem Lande eine gewisse Bauernschlauheit - ich sag das mal mit diesem Wort -, wie wir sie auch kennen. Wir sollten versuchen, unser Schiff durch die wilden Strömungen hindurchzubringen.

Der vierte Bereich: Es wurde jetzt mehrmals auch die OECD erwähnt. Die OECD ist, Sie wissen es, eine Organisation mit 36 Mitgliedstaaten. Ihre Administration und die Projekte kosten jährlich über 400 Millionen Franken. Die OECD hat heute auch einen grossen Einfluss auf Soft Law, das gerade auch eine direkte Demokratie wie die unsere betrifft. Es ist natürlich schon so - das wird im Bericht auch zu Recht gesagt -, dass die OECD eine normenschaffende Organisation ist. Sie gibt Standards vor. Wenn diese nicht eingehalten werden, kann das nachher, wenn man auf gewisse Beobachtungslisten kommt, auch sanktioniert werden. Das ist nicht nur ein Segen für unser Land, weil leider auch bei der OECD die Mächtigen, die grossen Blöcke bereits ihren Einfluss wahrnehmen. Auch hier bitte ich den Bundesrat, wirklich in der OECD immer dort entgegenzuwirken, wo wir merken, dass das nicht in unserem Interesse ist. Manchmal muss man vielleicht eben auch ein Veto einlegen und Nein sagen.

Ich komme zum Schluss. Die FDP-Liberale Fraktion bedankt sich für diesen Bericht. Sie bedankt sich beim Departement und beim SECO für diese wirklich sehr, sehr grosse Arbeit, die im letzten Jahr geleistet wurde. Wir werden allen Bundesbeschlüssen zustimmen.

Büchel Roland Rino · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich kann fast nahtlos anschliessen. Auch die SVP-Fraktion bedankt sich für den wirklich gut verfassten, übersichtlichen Bericht, der das Wesentliche darlegt. Er beschönigt nicht - das ist positiv und deshalb zu begrüssen. Ich will nicht alles wiederholen, was die Kommissions- und Fraktionssprecher schon erwähnt haben. Doch ein paar Punkte möchte ich schon erwähnen.

Das letzte Jahr war für die schweizerische Aussenwirtschaft von Unsicherheiten geprägt. Damit meine ich sowohl bestehende als auch neue Herausforderungen, mit denen unser Land und unsere Unternehmen wohl oder übel zu leben hatten und zu leben haben. 2019 war wohl das Jahr, in welchem die über Jahrzehnte gewachsene Welthandelsordnung mit einem "starken Recht für alle" anstelle eines "Rechts des Starken" von grossen Staaten infrage gestellt wurde, und dies wie nie zuvor; es wurde auch vorhin schon erwähnt. Bei realistischer Betrachtung zeichnet sich ab, dass dieses Auflösen in nationale und regionale Ordnungen und ein verschärfter Wettbewerb der Systeme weitergehen werden. Die wachsende Skepsis gegenüber der Globalisierung führt in zahlreichen Volkswirtschaften in Handelsfragen zu Abschottung und Protektionismus. Auch, aber nicht nur wegen der Digitalisierung nimmt der Druck auf das Welthandelssystem zu.

In unserem kleinen Land mit einer mittelgrossen Volkswirtschaft - vorhin sprach man von einer "grossen Volkswirtschaft", übertreiben sollten wir nicht; ich würde aber sagen, mittelgross sind wir schon - ist es eine politische Kernaufgabe, die bestehende gute Wettbewerbsfähigkeit zu verteidigen. Wir sind ein anerkannter, wichtiger Forschungs- und Bildungsstandort, unser Arbeitsmarkt ist noch einigermassen flexibel, und die administrative Belastung für unsere Unternehmen ist gerade noch tragbar. Sorgen wir dafür, dass es so bleibt, und geraten wir nicht wegen allem und jedem in Panik!

Es verdient auch von SVP-Seite ein Lob, dass sich der Bundesrat angesichts dieser Ausgangslage auf verschiedenen Ebenen für den Erhalt einer auf Regeln fussenden multilateralen Welthandelsordnung eingesetzt hat. Gut ist auch, dass mit Grossbritannien mehrere Abkommen abgeschlossen werden konnten. Damit wird beim britischen Austritt aus der EU eine möglichst lückenlose Fortführung der bilateralen Wirtschaftsbeziehungen sichergestellt werden können.

Positiv ist auch, dass trotz aller Schwierigkeiten mit Mercosur im Rahmen der EFTA ein Freihandelsabkommen abgeschlossen werden konnte. Dieses Freihandelsabkommen ist ein Gewinn. Es reduziert die hohen Zölle und andere Handelshemmnisse auf ein Minimum. Dies nützt den Schweizer KMU, welche hierzulande produzieren und von hier aus exportieren. Erlauben Sie mir dazu eine Bemerkung als Vertreter des St. Galler Rheintals: Diese Hightech-Region, lange fast belächelt, ist heute ein bedeutender Wirtschaftsmotor für unser Land. Bei einer Ablehnung wäre die Schweiz und exemplarisch meine Region gegenüber den EU-Staaten benachteiligt, welche mit dem Abkommen vorwärtsgemacht haben.

Halten wir uns also auch hier an eine Strategie wie mit dem Vereinigten Königreich. Diese lautet ebenfalls "Mind the Gap", halt einfach auf Spanisch oder von mir aus auch auf Portugiesisch. Dank dieses Abkommens werden etwa 95 Prozent der schweizerischen Ausfuhren nach Argentinien, Brasilien, Paraguay und Uruguay zollbefreit. Weitere Zölle werden erheblich reduziert.

Bleiben wir auf dem amerikanischen Kontinent, und werfen wir einen Blick in die Zukunft. Wohl noch nie stand ein US-Botschafter seinem Präsidenten derart nahe. Noch nie hat ein US-Botschafter unser Land dermassen geschätzt und dies auch in der Öffentlichkeit wiederholt betont. Nutzen wir dies, um die Gespräche und dann die Verhandlungen für ein Freihandelsabkommen voranzutreiben. Wir werden dabei respektieren müssen, dass für die USA die Stahlbranche offenbar von strategischer Bedeutung ist. Gleichzeitig ist aber auch klarzumachen, dass dies für uns bei der Landwirtschaft der Fall ist.

Zum Schluss noch eine Zahl: Das Parlament befürwortete im Berichtsjahr einen zweiten Beitrag an verschiedene EU-Staaten. Dieser soll 1302 Millionen Franken betragen. Noch einen Satz zum Beschluss der beiden Parlamentskammern: Dieser lautet, dass die Schweiz keine Verpflichtungen eingehen wird, solange diskriminierende Massnahmen der EU gegen die Schweiz in Kraft sind. Vergessen Sie nicht, sich später in diesem Jahr daran zu erinnern! In diesem Sinne freue ich mich darauf, dass wir unseren Handelspartnern in der EU durchaus selbstbewusst klarmachen, dass wir ein gutes und geordnetes Verhältnis mit ihnen anstreben.

Ganz zum Schluss noch: Auch wir stimmen den Bundesbeschlüssen zu.

Fischer Roland · Mit-M · Nationalrat · Luzern · Grünliberale Fraktion

Der Bericht zur Aussenwirtschaftspolitik 2019 des Bundesrates nimmt sich die Digitalisierung als Schwerpunkt vor. Wir Grünliberalen sind darüber sehr erfreut, denn es ist unbestritten, dass die digitale Transformation unserer Wirtschaft auch den Aussenhandel entscheidend prägen wird. Dies bringt Herausforderungen für unsere Wirtschaft, aber auch für unseren Staat und die Aussenwirtschaftspolitik mit sich, beinhaltet aber auch sehr grosse Chancen.

Ein Punkt, auf den ich kurz eingehen möchte, ist die geografische Zuordnung der Wertschöpfung. Man kann bei verschiedenen digitalen Produkten heute nicht mehr genau eruieren, wo die Wertschöpfung oder zumindest Teile der Wertschöpfung geografisch anfallen. Wo entsteht beispielsweise Wertschöpfung, wenn ich einen Video-Streaming-Dienst nutze? Fällt die Wertschöpfung dort an, wo ich den Film herunterlade? Oder ist die Wertschöpfung nicht eher dort, wo der Server steht? Oder vielleicht doch dort, wo die Unternehmung ihren Sitz hat und die Arbeitskräfte tätig sind? Oder vielleicht sogar weltweit, weil ich ja das Internet beanspruche und gar nicht genau weiss, wo das Produkt überall durchgeht, bis es bei mir in der Stube ist? Dies gibt Herausforderungen, insbesondere auch Herausforderungen für die Besteuerung, und davon ist auch die Schweiz betroffen.

Verschiedene Staaten sind vorgeprescht und beabsichtigen, eine Digitalsteuer einzuführen. Alleingänge sind jedoch nicht zielführend. Wir unterstützen deshalb die Haltung des Bundesrates, dass hier unbedingt eine multilaterale Lösung gefunden werden muss. Im Mai des vergangenen Jahres hat die OECD ein entsprechendes Arbeitsprogramm verabschiedet, das auf zwei Säulen basiert. Beide Säulen sind für die Schweiz, die sich gerne im Steuerwettbewerb bewegt, mit etlichen Schwierigkeiten verbunden. Die erste Säule bezweckt, dass ein immer grösserer Teil der Konzerngewinne in den Marktstaaten versteuert wird; die zweite Säule zielt auf eine Mindestbesteuerung multinationaler Konzerne ab. Es lässt sich leicht eruieren, dass hier ein Systemwechsel für die Schweiz zum heutigen Zeitpunkt grosse Auswirkungen hätte, aber wir wissen noch nicht genau, welchen Umfang diese Auswirkungen hätten.

Wir bitten den Bundesrat aber, die Problematik und den Handlungsbedarf anzuerkennen und hier konstruktiv und proaktiv mitzuarbeiten. Es kann nicht sein, dass wir hier blockieren, ist doch eine faire, neue, multilaterale Lösung für die Unternehmensbesteuerung auch im Interesse unserer offenen, gut in die Weltwirtschaft integrierten Volkswirtschaft. Die Alternative, wonach jeder Staat alleine etwas machen würde, kann somit nicht in unserem Interesse sein.

Ich komme nun auf eine wichtige Chance, die sich mit der Digitalisierung ergibt, zu sprechen. Gerade im Bereich des Aussenhandels dürften die Chancen, die mit der Digitalisierung einhergehen, unseres Erachtens sehr gross sein, beispielsweise bei der Rückverfolgung von Wertschöpfungsketten. Hier eröffnen sich uns durch die Digitalisierung neue Möglichkeiten im Hinblick auf einen nachhaltigeren Aussenhandel - zum Beispiel bei der Durchsetzung der Nachhaltigkeitskriterien, die in Freihandelsabkommen verankert sind -, indem man künftig auf die Blockchain-Technologie zurückgreift.

Auch im Bereich des Klimaschutzes eröffnen sich Chancen: Damit wir beispielsweise das Ziel, bis im Jahr 2050 klimaneutral zu werden, auch erreichen können, werden wir mit grosser Wahrscheinlichkeit nicht darum herumkommen, griffige CO2-Lenkungsabgaben einzuführen. Dabei gilt es, zunächst einmal zu schauen, dass wir international koordiniert vorgehen können, damit weltweit eine solche Lenkungsabgabe eingeführt wird. Ist das aber nicht möglich, gilt es, die importierten Produkte unsererseits mit einer CO2-Abgabe zu belegen, sofern das Exportland nicht auch eine äquivalente Abgabe hat. Gerade bei der Einführung von solchen wirksamen Grenzausgleichsmassnahmen für Importe bietet die Digitalisierung Chancen, auch wegen der Möglichkeit, die Wertschöpfungskette zurückzuverfolgen. Das ist im Übrigen nicht eine Erfindung von uns; vielmehr beruhen solche Grenzausgleichsmassnahmen auf einem Konzept, das in den Wirtschaftswissenschaften breit anerkannt ist.

Ich komme zum Schluss. Auch ich möchte mich im Namen der grünliberalen Fraktion beim Bundesrat und bei den Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern für den Bericht, aber auch für ihre Arbeit in der Aussenwirtschaftspolitik ganz herzlich bedanken. Wir werden den sehr interessanten Bericht gerne zur Kenntnis nehmen und sämtlichen Bundesbeschlüssen zustimmen.

Büchel Roland Rino · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Vielen Dank, Kollege Fischer. Ich habe ein bisschen Angst, wenn ich Sie höre. Sie reden von einer multilateralen Lösung, von fairer Besteuerung. Ich glaube, wir wissen alle, dass das - wenn wir die Wortwahl der OECD nehmen - Verluste von 500 Millionen bis zu Milliarden von Franken beinhaltet. Sind Sie bereit, sich hier wirklich mit Haut und Haar einzusetzen, und wollen Sie auch, dass sich unsere Diplomaten und der Bundesrat mit Haut und Haar einsetzen, um diese Summe gering zu halten? Sonst kann man schöne Worte brauchen, hat aber einfach Milliardenverluste.

Fischer Roland · Mit-M · Nationalrat · Luzern · Grünliberale Fraktion

Das Ziel muss nicht in erster Linie sein, dass wir hier möglichst wenige Verluste haben. Das Ziel muss vielmehr sein, dass es in Zukunft eine für alle Unternehmen und auch für alle Staaten insgesamt faire Besteuerung in Bezug auf die Wertschöpfung gibt. Es ist dann an uns zu schauen, wie wir das intern umsetzen und dass wir innerhalb der Schweiz möglichst wenige Steuerausfälle haben. Aber zuerst müssen wir international eine faire, tragbare Lösung finden. Dafür soll sich der Bundesrat in erster Linie einsetzen, zumal ja die möglichen Verluste - vielleicht gibt es ja sogar auch Gewinne - noch gar nicht bekannt sind.

Badran Jacqueline · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Der aussenwirtschaftspolitische Bericht wurde in der Kommission vielfach gelobt. Vonseiten der SP gibt es natürlich auch einiges zu kritisieren. Um diese Kritik etwas generell zu formulieren: Es fehlt uns an Kohärenz zwischen Aussenwirtschaftspolitik, Aussenpolitik, Entwicklungszusammenarbeit und Sicherheitspolitik. Diese Bereiche sind, wie wir alle wissen, untrennbar miteinander verknüpft - zugegebenermassen oft mit Zielkonflikten. Es ist also nicht ganz einfach, Kohärenz in diese vermeintlich getrennten Politikfelder zu bringen.

Für die SP hat der regelbasierte Multilateralismus im Rahmen der WTO Priorität. Angeblich gilt dies für den Bundesrat auch. Nichtsdestotrotz setzt der Bundesrat auf bi- oder plurilaterale Abkommen, teilweise nicht ganz freiwillig, weil es halt eine Tatsache ist, dass multilaterale Abkommen zunehmend schwierig sind. Diese bi- und plurilateralen Abkommen sind teilweise sehr problematisch.

Besonders kritisch sieht die SP die Tendenz der WTO zu Verhandlungen in plurilateralen Gremien, meist unter Ausschluss der armen Länder. Sehr weit gehen zum Beispiel die Verhandlungen über den E-Commerce. Seit Juli 2019 liegt bereits ein "Joint Statement on E-Commerce" vor, das tief in die innerstaatliche Regulierungskompetenz eingreift. Wenn innerstaatliches Recht am Diplomatentisch abgeändert wird, wird es für uns, den nationalen Gesetzgeber, problematisch. Es braucht da neue Verfahren, um Diplomatie und Demokratie wieder in Einklang zu bringen. Deshalb fordert die SP ein Aussenwirtschaftsgesetz, das Verfahren für den frühzeitigen Einbezug der Politik regelt. Dies gälte dann nicht nur für multi- und plurilaterale Verträge, sondern selbstverständlich auch für Mandate bei Freihandelsabkommen. Insbesondere könnten in einem Aussenwirtschaftsgesetz Mindeststandards bezüglich Nachhaltigkeit, die allseits gefordert werden, geregelt werden. Freihandel ist, wie wir auch alle wissen, nicht ein Selbstzweck, sondern damit er funktioniert und Wohlfahrtsgewinne realisiert werden können, braucht es ein Mindestmass an gleich langen Spiessen. Sodann liessen sich dort auch Regeln zur Überprüfung der Einhaltung der Regeln, zum Beispiel vereinbarter Nachhaltigkeitskriterien, festschreiben. Was nützen uns Nachhaltigkeitskriterien in Freihandelsabkommen, wenn niemand deren Anwendung überprüft? Kollege Fischer von den Grünliberalen, was nützt uns Blockchain-Technologie, wenn kein Gesetz oder keine Regel die Überprüfung von Nachhaltigkeitskriterien, zum Beispiel zur Herkunft von bestimmten Gütern, festschreibt?

Erlauben Sie mir noch am Beispiel der Investitionskontrollen eine kleine Bemerkung zur Inkohärenz. Uns ist das doch schon unglaublich naiv erschienen, dass man sagen kann: Hier gibt es keinen Handlungsbedarf, wir haben doch immer schon ein bisschen "getäuschelt", und dann schauen wir irgendwie; wir müssen da nichts machen. Mit Verlaub: Hier wird in einer halben Stunde vermutlich die Motion für Investitionskontrollen von Kollege Rieder behandelt. Interessanterweise wird das als eine Lex China abgetan. Ich finde das eigenartig. Drehen wir das Rad der Zeit zehn Jahre zurück. Da hat die ganze Managerkaste in der Schweiz ausgerufen und gesagt: Wir brauchen Investitionskontrollen! Nämlich damals, als Vekselberg hintenherum unsere Sulzer und die Oerlikon-Bührle übernommen hat. Ich kann mich entsinnen, als wir Abwehrschlachten von Implenia gegen den Laxey-Investitionsfonds hatten. Hier geht es um nicht besonders freundlich gemeinte Übernahmen von Hedgefonds. Hier geht es genauso um Gelder von russischen Oligarchen und nicht nur, wie immer gesagt wird, um den Fall, wenn irgendwo ein Staatskapitalismus dahinter ist.

Wenn wir das Beispiel - oh, ich habe schon überzogen? Pardon, gut, vielleicht bekomme ich nachher noch die Gelegenheit. Aber da keine sicherheitspolitischen Bedenken zu äussern, ist doch in dieser Geschichte reichlich inkohärent.

Parmelin Guy · VPBR-M · Bundesrat · Waadt

Tout d'abord, merci pour les compliments et les remerciements adressés pour le rapport qui vous a été fourni. Il est toujours gratifiant, pour les collaboratrices et collaborateurs, de voir la qualité de leur travail reconnue.

Le rapport de politique économique extérieure 2019 décrit de nombreux nouveaux défis. Il décrit aussi la marge de manoeuvre que nous pouvons avoir. Il relate les activités du Conseil fédéral dans un contexte de développement dynamique, poussé par la rapidité, l'extrême rapidité, du progrès technologique.

Le contexte dans lequel évolue l'économie extérieure de la Suisse a été marqué par des incertitudes, certaines étant nouvelles, d'autres déjà connues et plutôt persistantes. Il est de plus en plus manifeste que l'ordre international fondé sur des règles continue de s'éroder, malheureusement. Le morcèlement de cet ordre international en différents ordres nationaux et régionaux ainsi que le durcissement de la concurrence entre les systèmes se dessinent à l'horizon. Ce développement est inquiétant pour notre pays. En effet, notre pays dépend, peut-être plus que d'autres, de relations économiques prévisibles et, surtout, non discriminatoires. Aussi, un scepticisme croissant envers la mondialisation se traduit dans de nombreux pays par une tendance générale au repli, au protectionnisme, sur des questions commerciales. A ce tableau, il conviendra d'ajouter pour l'année en cours les conséquences, que nous ne pouvons naturellement pas encore prévoir, mais qui seront certainement importantes, de l'épidémie de coronavirus.

En ce qui concerne les tendances macroéconomiques mondiales observées en 2019, elles ont été caractérisées par une évolution négative. Ce développement est aussi lié aux nombreux différends commerciaux qui persistent, surtout entre les Etats-Unis et d'autres importants partenaires, et à la perte de vigueur du commerce mondial qui en résulte.

L'économie suisse a elle aussi été directement impactée par les incertitudes persistantes concernant l'économie mondiale. D'abord, l'activité d'investissement s'en est ressentie - les investissements des entreprises, naturellement. De plus, le ralentissement conjoncturel constaté à l'étranger a freiné notre industrie d'exportation.

Dans ce contexte général, il est utile de rappeler quelle est notre marge de manoeuvre pour assurer la prospérité de notre pays. Cette marge de manoeuvre réside dans la défense de notre compétitivité selon quatre axes: la politique économique intérieure; les relations économiques avec l'Union européenne - notre partenaire le plus important; le multilatéralisme; les accords de libre-échange.

Sur le plan de la politique économique intérieure, la Suisse reste bien positionnée. Cependant, cela ne va pas de soi. Il est de notre responsabilité à tous ici présents d'y prendre garde et de préserver les meilleures conditions-cadres possibles pour notre économie. Vis-à-vis de l'Union européenne, la Suisse peut mettre en avant des relations économiques éprouvées, avec un très haut degré d'interopérabilité réglementaire. Dans le contexte actuel, comme vous le savez, nous constatons que le développement de la voie bilatérale reste extrêmement difficile.

Plus globalement, il est dans notre intérêt d'oeuvrer en faveur de recommandations, de normes, de règles négociées à l'échelle la plus large possible, que ce soit à l'Organisation mondiale du commerce, que ce soit à l'OCDE, ou au sein d'autres organismes. La voie du multilatéralisme traverse cependant, vous pouvez le constater comme nous, une période de crise, et nous constatons que les avancées prennent beaucoup plus de temps.

Enfin, la Suisse doit aussi oeuvrer à la consolidation et au développement de son réseau d'accords commerciaux. Dans le contexte actuel, avec toutes ces incertitudes, c'est cette voie qui prend davantage d'importance, qu'on y soit favorable ou non.

Quelques points clés encore sur l'année 2019. Malgré un contexte difficile, la Suisse a néanmoins enregistré quelques avancées importantes.

Un accord de libre-échange avec le Mercosur a été en substance conclu. Il fait actuellement l'objet d'un contrôle juridique et, Mme la conseillère nationale Badertscher est intervenue sur le sujet, il contient aussi tout un chapitre concernant la durabilité. Naturellement, après il s'agira de développer ce chapitre. Il serait idéal que ces normes soient consolidées sur le plan international, que ce soit à l'OMC ou ailleurs, de façon à ce que tout le monde parle le même langage. Mais avec nos partenaires de l'AELE, nous voulons vraiment, avec ces chapitres consacrés à la durabilité, pouvoir déclencher la discussion et essayer de faire comprendre aux différents pays avec lesquels nous négocions que c'est dans l'intérêt général, pas seulement dans notre intérêt, mais également dans le leur à moyen terme. Nous mettons vraiment, au niveau du SECO, un accent tout particulier sur ces aspects, que nous souhaitons encore développer.

L'accord de libre-échange avec l'Indonésie a aussi été approuvé par le Parlement à la fin de l'année dernière. Le processus exploratoire avec les Etats-Unis d'Amérique s'est poursuivi et il se poursuit encore. Il vise, il faut le rappeler, à déterminer les points centraux et la possibilité d'une négociation relative à un accord. Cela veut dire concrètement que cela doit nous permettre de déterminer si les chances de mener au succès de vraies négociations sont présentes ou non. Le cas échéant, ce serait la fin des discussions exploratoires, un mandat serait confié au Conseil fédéral, soumis aux Commissions de politique extérieure et aux cantons, afin d'entamer de vraies négociations. Actuellement, nous poursuivons le processus exploratoire.

Nous sommes aussi en train de négocier, afin de conclure ou d'actualiser des accords de libre-échange avec plusieurs partenaires. La Suisse a également continué à participer activement à des initiatives visant une réforme du système multilatéral du commerce.

Nous constatons des blocages à l'OMC. Les négociations, en conséquence, avancent dans le cadre d'initiatives plurilatérales. Mais je peux vous confirmer que pour la Suisse, et cela répond à diverses interventions de porte-parole, c'est l'aspect multilatéral qui est le meilleur et que nous devons privilégier; nous agissons de manière pragmatique, car nous ne pouvons pas simplement attendre le déblocage de la machine OMC, qui est grippée, et laisser d'autres pays négocier des accords qui risquent, si on n'y prend pas garde, de nous discriminer. Nous devons anticiper, d'où la politique multilatérale, plurilatérale et sectorielle que nous appliquons.

Concernant la politique économique intérieure, il faut voir que les succès de notre politique extérieure dépendent aussi largement des conditions-cadres établies au niveau national pour notre économie. Dans ce cadre-là, je voudrais quand même souligner la décision du Conseil fédéral d'abolir unilatéralement les droits de douane sur les biens industriels importés; vous aurez l'occasion d'en discuter tout prochainement. C'est un signal important; il est d'autant plus important qu'il intervient dans un contexte extrêmement défavorable au commerce.

Je terminerai en disant quelques mots sur la numérisation. Vous le savez, aujourd'hui les transactions numériques jouent un rôle primordial dans les échanges économiques. Le système commercial mondial doit s'adapter et nous constatons que cela déclenche des réactions réglementaires. Certains y décèlent même des signes avant-coureurs de protectionnisme numérique. Or, la limitation croissante des flux de domaines transfrontaliers et l'émergence de blocs réglementaires pourraient toucher durement notre pays, du fait de sa forte imbrication dans l'économie mondiale et les chaînes de valeur internationales. C'est dans ce contexte qu'une équivalence de la législation suisse dans ce secteur-là, avec le partenaire qu'est l'Union européenne, en matière de protection des données, sera extrêmement importante. Dans le cadre des débats parlementaires relatifs à la révision de la loi sur la protection des données, il faudra avoir un oeil attentif sur ce sujet.

J'aimerais maintenant donner quelques réponses aux différentes questions et réagir aux remarques faites par certains d'entre vous.

Monsieur de la Reussille, vous avez interpellé le Conseil fédéral par rapport à l'adaptation de l'accord avec Israël. Je le répète pour que ce soit clair: l'accord de libre-échange entre Israël et les Etats de l'AELE s'applique exclusivement aux produits fabriqués à l'intérieur des frontières internationalement reconnues d'Israël, à savoir les frontières de 1967. Il n'y a donc pas de préférence tarifaire pour les produits issus des colonies israéliennes sur territoire palestinien occupé. Les préférences tarifaires prévues dans l'accord de libre-échange AELE/Israël ou dans l'accord agricole bilatéral entre la Suisse et Israël ne sont accordées à l'importation que sur demande et sur présentation d'une preuve d'origine valable. Je crois que c'est suffisamment clair pour que vous puissiez prendre votre décision.

Monsieur Portmann, j'ai essayé d'insister sur ce que vous avez relevé, qui est extrêmement juste, à savoir que les aspects de protection des données vont nous occuper de plus en plus. En effet, avec l'e-commerce et les transferts de données numériques, le risque est que certains Etats ou certains blocs utilisent ces moyens pour pratiquer du protectionnisme numérique, ce qui nous causerait de gros problèmes. Nous suivons cela de très près au niveau du SECO.

Concernant les aspects relatifs à la fiscalité et aux normes globales de l'OCDE, vous savez que là aussi nous suivons la situation d'extrêmement près, aussi avec le Département fédéral des finances. Ces aspects risquent vraiment d'impacter fortement notre pays, tout comme, peut-être, des pays semblables au nôtre, qui ont les mêmes intérêts que nous.

Dans ce contexte, il est important d'avoir des contacts et de nouer des alliances pour défendre notre position et pour ne pas se retrouver tout seul.

Madame Badran, vous avez parlé de cohérence et de priorités; j'ai répété que les négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce sont la priorité de la Suisse, afin que le système fonctionne de nouveau. Vous avez aussi parlé de l'e-commerce, je n'y reviens pas, et de la question du protectionnisme, ainsi que du multi et du plurilatéralisme, en estimant qu'une loi sur la politique économique extérieure était nécessaire. Je crois qu'il est très important - et c'est la tradition de la Suisse - que notre pays soit présent dans les cénacles où se prennent les décisions, qu'il soit très bien préparé et qu'il y négocie avec les partenaires qui partagent les mêmes intérêts. C'est ainsi qu'on pourra défendre nos intérêts et éviter des discriminations.

Voilà ce que je voulais dire concernant les différents projets sur lesquels vous allez devoir vous prononcer. Le Conseil fédéral vous propose d'entrer en matière sur ces projets et de les approuver.

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Vom Bericht wird Kenntnis genommen

Il est pris acte du rapport

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

1. Bundesbeschluss über die Genehmigung des Landwirtschaftsabkommens zwischen der Schweiz und Israel sowie der Änderung des Protokolls A über landwirtschaftliche Verarbeitungserzeugnisse zum Freihandelsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und Israel

1. Arrêté fédéral portant approbation de l'accord agricole entre la Suisse et Israël et de la modification du protocole A sur les produits agricoles transformés de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Israël

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 190 Stimmen

Dagegen ... 1 Stimme

(0 Enthaltungen)

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

2. Bundesbeschluss über die Genehmigung des Handelsabkommens zwischen der Schweiz und dem Vereinigten Königreich und des Zusatzabkommens über die Einbeziehung Liechtensteins in das Handelsabkommen

2. Arrêté fédéral portant approbation de l'accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni et de l'accord additionnel en vue d'étendre au Liechtenstein certaines dispositions de l'accord commercial

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 190 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(1 Enthaltung)

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

3. Bundesbeschluss über die Genehmigung des Abkommens zwischen der Schweiz und der Türkei im Rahmen des Allgemeinen Präferenzensystems

3. Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Turquie dans le cadre du Système généralisé de préférences

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 189 Stimmen

Dagegen ... 2 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

4. Bundesbeschluss über die Genehmigung zolltarifarischer Massnahmen

4. Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 190 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(1 Enthaltung)