Solidarbürgschaftskredite für die gesamte Dauer der Solidarbürgschaft nicht als Fremdkapital berücksichtigen

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Antrag der Kommission

Annahme der Motion

Proposition de la commission

Adopter la motion

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Le Conseil fédéral propose d'adopter la motion. M. le conseiller fédéral renonce à prendre la parole.

Feller Olivier · Mit-M · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

La Commission des finances a examiné cette motion pendant la pause de midi. La motion a été déposée par la Commission des finances du Conseil des Etats le 27 avril 2020. Elle a trait aux mesures d'atténuation des effets socioéconomiques des dispositifs mis en place par le Conseil fédéral pour lutter contre la propagation du coronavirus.

Avec cette motion, notre commission soeur, ou le Conseil des Etats, qui l'a adoptée aujourd'hui, demande au Conseil fédéral de veiller à ce que le moment jusqu'auquel les crédits garantis par des cautionnements solidaires ne sont pas considérés comme des capitaux de tiers visés à l'article 24 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 soit la fin de la durée totale des cautionnements solidaires. C'est cela, le but politique de la motion. Comme vous le constatez, le sujet relève de la technique financière. Il comporte un degré d'exigence comptable relativement élevé.

Il se trouve que le Conseil fédéral soutient cette motion. Il se trouve aussi que la Commission des finances soutient à l'unanimité la motion et que, de toute façon, le Conseil fédéral, dans le projet dans lequel il transposera le droit d'urgence dans une loi fédérale ordinaire ou dans une loi fédérale urgente, tiendra compte de l'impulsion de la Commission des finances du Conseil des Etats.

A l'unanimité, la Commission des finances de notre conseil vous propose d'accepter cette motion.

Désolé de faire un rapport aussi bref, mais j'obéis à vos injonctions, Madame la présidente! (Remarque intermédiaire de la présidente: Quel plaisir!)

Widmer Céline · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Ich mache es noch viel kürzer. Es ist eine technische Angelegenheit, die Ausführungen haben Sie gehört. Der Bundesrat wird mit dieser Motion beauftragt, im Rahmen der Covid-19-Botschaft dafür zu sorgen, dass der in Artikel 24 der Covid-19-Solidarbürgschaftsverordnung festgelegte Zeitpunkt auf das Ende der gesamten Dauer der Solidarbürgschaft festgelegt wird. Es geht darum, dass die Solidarbürgschaftskredite für die gesamte Dauer der Solidarbürgschaft nicht als Fremdkapital berücksichtigt werden. Dies soll verhindern, dass Unternehmen plötzlich in Konkurs fallen.

Die Finanzkommission beantragt Ihnen einstimmig, dieser Motion zuzustimmen.

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Angenommen - Adopté