16.470
Verzugszinssatz des Bundes. Anpassung an Marktzinsen
Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion
La présidente (Moret Isabelle, présidente): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose de proroger de deux ans, soit jusqu'à la session de printemps 2022, le délai imparti pour élaborer un projet d'acte.
Die Behandlungsfrist des Geschäftes wird verlängert
Le délai de traitement de l'objet est prorogé