Rechtshilfegesetz. Änderung von Artikel 1

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Antrag der Mehrheit

Eintreten

Antrag der Minderheit

(Schwander, Geissbühler, Hess Erich, Nidegger, Reimann Lukas, Tuena)

Nichteintreten

Proposition de la majorité

Entrer en matière

Proposition de la minorité

(Schwander, Geissbühler, Hess Erich, Nidegger, Reimann Lukas, Tuena)

Ne pas entrer en matière

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Un seul débat a lieu sur l'entrée en matière et les propositions de minorité.

Marti Min Li · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Die Vorlage, über die wir heute beraten, schliesst eine Lücke, die sich angesichts des Sondertribunals für den Libanon gezeigt hat. Dabei ging es um das Attentat gegen den ehemaligen Präsidenten Hariri. Das Sondertribunal für den Libanon wurde von der UNO gegründet und von der Schweiz immer klar unterstützt. 2016 erhielt die Schweiz in diesem Zusammenhang ein Rechtshilfeersuchen, das sie aber ablehnen musste, weil die gesetzliche Grundlage zur Zusammenarbeit fehlte.

Das Rechtshilfegesetz beschränkt sich heute auf die Zusammenarbeit mit Staaten, und die Schweiz kann aufgrund dessen nur mit nationalen und nicht mit internationalen Institutionen zusammenarbeiten. Es sind aber zahlreiche Institutionen entstanden, die nicht rein national sind.

Mitte der Neunzigerjahre errichtete die UNO die Straftribunale für das ehemalige Jugoslawien und für Ruanda. Für die Zusammenarbeit mit diesen erliess das Parlament einen dringlichen Bundesbeschluss, der in ein bis 2023 befristetes Bundesgesetz überführt wurde. Dieses kann zwar auf andere internationale Gerichte ausgeweitet werden, die Voraussetzungen dafür sind aber sehr eng gefasst: Die Ausweitung ist nur möglich bei Tribunalen, die von der UNO errichtet wurden und die Kriegsverbrechen untersuchen. Das Sondertribunal für das Attentat auf den Präsidenten Hariri fällt also hier nicht darunter. Diese Rechtslücke ist unbefriedigend. Es wäre zudem nicht praktikabel, für jedes neue Tribunal eine neue Verordnung oder ein neues Gesetz zu erlassen.

Die hier vorgeschlagene Änderung von Artikel 1 ist dreistufig aufgebaut: Erstens ist das Rechtshilfegesetz neu auf die Zusammenarbeit mit all jenen Strafinstitutionen anwendbar, die klassische Völkerrechtsverbrechen untersuchen, wobei diese Institutionen aber nicht zwingend von der UNO errichtet worden sein müssen; dabei ist etwa an das Kosovo-Tribunal zu denken. Zweitens ist das Rechtshilfegesetz neu auch auf internationale Strafinstitutionen anwendbar, die zwar keine Völkerrechtsverbrechen, aber Strafen im Bereich des übrigen Strafrechts, z. B. Mord, untersuchen. Die entsprechende Institution muss allerdings durch eine UNO-Resolution errichtet worden sein, und diese Resolution muss für die Schweiz verbindlich sein, oder die Schweiz muss die Resolution unterstützt haben. Drittens kann der Bundesrat unter bestimmten Bedingungen und nur mittels separater Verordnung das Rechtshilfegesetz auf die Zusammenarbeit mit weiteren internationalen Strafinstitutionen für anwendbar erklären. Ziel dieser Stufe ist es, die Zusammenarbeit auch mit Strafinstitutionen zu ermöglichen, die ausserhalb des UNO-Rahmens entstehen und die nicht ausschliesslich Völkerrechtsverbrechen verfolgen. Ein Beispiel wäre das Rote-Khmer-Tribunal in Kambodscha, das neben Völkerrechtsverbrechen auch nationale Delikte untersucht.

Die Mehrheit der Kommission anerkennt diese Gesetzeslücke und hält diese Lösung für sinnvoll und zweckdienlich. Eine Minderheit der Kommission hätte eine spezialgesetzliche Lösung vorgezogen. Die Zusammenarbeit mit internationalen Straftribunalen sei nicht nur eine rein rechtliche, sondern auch eine politische Frage und solle entsprechend diskutiert werden. Die Kommission für Rechtsfragen sprach sich mit 16 zu 6 Stimmen bei 1 Enthaltung für Eintreten auf die Vorlage aus.

Ich bitte Sie im Namen der Kommissionsmehrheit, auf die Vorlage einzutreten.

Walder Nicolas Michel · Mit-M · Nationalrat · Genf · Grüne Fraktion

La Commission des affaires juridiques de notre conseil a largement soutenu, par 16 voix contre 6 et 1 abstention, l'entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral consistant à réviser l'article 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale. La commission a également soutenu le projet au vote sur l'ensemble et rejeté les propositions des minorités Bregy à l'article 1 alinéa 3bis lettre b et Nidegger à l'article 1 alinéa 3ter. La commission a considéré qu'à l'heure où la Suisse aspire à un siège non permanent au Conseil de sécurité de l'ONU, il était pertinent d'adapter notre appareil législatif afin de permettre à notre pays de collaborer pleinement avec les tribunaux spéciaux mis en place par cette instance ou collaborant avec elle.

Jusqu'à présent, nous connaissons en Suisse le système de la législation spéciale illustré par la loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire appliquée dans le cas des tribunaux spéciaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. Il s'agit d'une procédure lourde, coûteuse et longue, car pratiquement chaque tribunal impose de promulguer sa propre loi.

Pour la commission, il est important que l'assistance juridique pour les crimes contre le droit international et l'humanité puisse être fournie de manière simple et rapide. Ces crimes doivent être punis en toutes circonstances afin que l'ordre juridique puisse être maintenu. C'est pourquoi la commission considère que le projet tel que proposé par le Conseil fédéral mérite d'être pleinement soutenu. Il en va de la réputation de la Suisse et de la poursuite de criminels internationaux dont les exactions ne doivent pas rester impunies.

En substance, la révision de l'article 1 de la loi sur l'entraide internationale en matière pénale permet de combler les lacunes existantes s'agissant de la coopération avec les institutions pénales internationales dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale. Elle vise à instaurer une réglementation pérenne et simple qui permettra à la Suisse, si elle le décide, de collaborer avec des tribunaux internationaux et des institutions pénales internationales interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales.

La révision prévoit également que le Conseil fédéral peut, au besoin, étendre la collaboration à d'autres institutions pénales internationales par voie d'ordonnance, pour autant que trois conditions soient remplies cumulativement: premièrement, l'institution pénale internationale doit être établie sur une base juridique qui définit clairement ses pouvoirs. Deuxièmement, la procédure doit garantir le respect des principes de l'Etat de droit. Troisièmement, la coopération doit servir à sauvegarder les intérêts de la Suisse.

L'article 1 alinéa 3bis a pour but de pouvoir appliquer la présente loi par analogie avec les procédures relatives à la coopération en matière pénale, et ce avec des tribunaux internationaux, d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorité pénale. Cette analogie est applicable uniquement dans le cas où ces institutions poursuivent des violations classiques du droit international ou une infraction de droit commun si, et seulement si, l'institution en question se fonde sur une résolution des Nations Unies contraignante pour la Suisse ou soutenue par la Suisse.

La minorité Bregy demande de limiter l'analogie aux seules infractions relevant du premier titre du deuxième livre du code pénal sur les infractions contre la vie et l'intégrité corporelle.

La majorité de la commission conteste cette proposition car elle limiterait dangereusement l'objectif de la présente modification, qui est de permettre au Conseil fédéral d'étendre au maximum les possibilités de coopération avec les tribunaux internationaux. Il s'agit en effet de rendre possible la coopération avec les organes supranationaux sans limitation à un type particulier de crime, de façon à pouvoir répondre de manière adaptée et efficace à nos responsabilités internationales. La proposition défendue par la minorité Bregy a ainsi été rejetée par 11 voix contre 9 et 3 abstentions.

L'article 1 alinéa 3ter, quant à lui, permet au Conseil fédéral d'arrêter dans une ordonnance que la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec d'autres tribunaux internationaux et d'autres institutions interétatiques ou supranationales sous certaines conditions déjà citées. La minorité Nidegger demande de biffer cet alinéa, ce que la commission, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, a rejeté. La majorité, en cela, a suivi les arguments du Conseil fédéral, qui rappelle que cette disposition existe d'ores et déjà à l'article 1 alinéa 2 de loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire, réglant la coopération entre la Suisse et les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, et qu'il est dès lors nécessaire de le maintenir dans cette révision.

Tant pour l'alinéa 3bis que pour l'alinéa 3ter, la majorité a estimé que, dans le projet qui nous est soumis, le pouvoir du Conseil fédéral d'édicter des ordonnances était déjà suffisamment cadré par les conditions qui y sont inscrites. Je vous invite à rejeter les minorités précitées et à suivre l'avis de la Commission de politique extérieure, qui, par 15 contre 6 et 2 abstentions, a soutenu le projet qui vous est soumis aujourd'hui et qui est en totale adéquation avec les objectifs de politique extérieure de la Suisse.

Schwander Pirmin · Mit-M · Nationalrat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich bitte Sie namens der Minderheit, dem Nichteintretensantrag zu folgen.

Das geltende Rechtshilfegesetz soll nach dieser Vorlage sinngemäss auf Verfahren der Zusammenarbeit in Strafsachen mit internationalen Gerichten oder anderen zwischen- oder überstaatlichen Einrichtungen mit strafbehördlichen Funktionen anwendbar sein. Zudem soll der Bundesrat das geltende Rechtshilfegesetz sinngemäss auf Verfahren der Zusammenarbeit in Strafsachen mit weiteren internationalen Gerichten oder anderen zwischen- oder überstaatlichen Einrichtungen mit strafbehördlichen Funktionen anwenden können. Es ist gesagt worden, dass es hier um Lücken gehe; Lücken müssten gefüllt werden. Es ist auch die Frage, wie allfällige Lücken gefüllt werden sollen. Die SVP-Fraktion vertritt die Meinung, dass wir keinen Automatismus in diesem sehr sensiblen Bereich wollen. Wir wollen auch nicht eine generelle Delegationsnorm für den Bundesrat schaffen. Es geht nicht nur um Rechtsfragen, sondern es geht um sensible Fragen, um Politik und unter Umständen eben auch um Machtpolitik.

Es ist für die SVP-Fraktion klar, dass bei Völkerrechtsverbrechen die Zusammenarbeit mit internationalen Straftribunalen gewährleistet sein muss. Es stellt sich allerdings eben die Frage, wie ich gesagt habe, wie wir das lösen wollen. Selbst in der Botschaft stehen ja verschiedene Varianten zur Diskussion. Für uns ist die spezialgesetzliche Lösung die bestgeeignete in diesem sehr sensiblen Bereich. Wir favorisieren also eine spezialgesetzliche Lösung. Wenn nämlich ein solches Tribunal, ein Straftribunal, einmal eingesetzt ist, geht es zwar um Rechtsfragen. Bevor es aber eingesetzt wird, sind auch Fragen zu lösen, die nicht rechtlicher Natur sind, sondern bei welchen es auch um die Autonomie der entsprechenden Rechtsstaaten geht. Ich muss Ihnen schon sagen, dieser Aussage kann wahrscheinlich niemand widersprechen, dass die internationalen Straftribunale in gewissem Mass immer mit dem Makel der Siegerjustiz behaftet sind. Es sind Machtkonstellationen mit im Spiel. Das wissen wir, seit es solche Tribunale gibt.

Hier, genau hier, in diesem sehr sensiblen Bereich, wo es eben um Siegerjustiz, um Machtkonstellationen geht, dürfen wir unsere Kompetenzen als Parlament nicht aus der Hand geben. Wir wollen seitens der SVP-Fraktion keinen Automatismus, und wir wollen keine Delegation an den Bundesrat. Wir wollen den Weg der Spezialgesetzgebung gehen.

Wir bitten Sie deshalb, unserer Minderheit zuzustimmen und nicht einzutreten. Damit wäre der Antrag an den Bundesrat verbunden, uns eben eine Spezialgesetzgebung vorzulegen. Wir haben nämlich Zeit bezüglich der Tribunale zu Ex-Jugoslawien und Ruanda. Diese laufen bis 2023 weiter. Für das Libanon-Tribunal hätten wir sehr schnell eine Spezialgesetzgebung geschaffen. Wir könnten sehr schnell in diesem Rat über diese abstimmen.

Ich bitte Sie, der Minderheit zu folgen.

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Ich spreche hier für meine Minderheit, aber gleichzeitig auch für die Mitte-Fraktion CVP-EVP-BDP.

Sie haben es gehört: Das Ziel dieser Vorlage ist die Schaffung einer gesetzlichen Grundlage für die Zusammenarbeit mit internationalen Strafinstitutionen. Der Auslöser war das Rechtshilfeersuchen im Zusammenhang mit dem Sondertribunal für den Libanon 2016 und dem Attentat auf Präsident Hariri.

Was ist der Grund, dass wir diese gesetzliche Grundlage brauchen? Die Rechtshilfe ist bis dato auf Staaten beschränkt. Das heisst, dass diese im Zusammenhang mit internationalen Strafinstitutionen und Sondertribunalen nicht angewendet werden kann. Zudem war diese bisher in einem Bundesbeschluss respektive in einem befristeten Bundesgesetz geregelt.

Die Mitte-Fraktion CVP-EVP-BDP begrüsst die Schaffung der gesetzlichen Grundlage. Sie ist wichtig für eine starke und aktive Aussenpolitik der Schweiz. Nur, das Problem in diesem Zusammenhang ist, dass die Ausweitung des Bundesbeschlusses oder des befristeten Bundesgesetzes auf andere Tribunale möglich wäre, dieser aber enge Grenzen gesetzt sind. In diesem Zusammenhang gilt es zu erwähnen, dass beispielsweise das Attentat auf Präsident Hariri nicht hätte verfolgt respektive die Rechtshilfe nicht hätte gewährt werden können, weil es sich nicht um ein Kriegsverbrechen, sondern um einen Mord gehandelt hat. Aus diesem Grund befürworten wir grundsätzlich die Änderung.

Die Frage, die sich in diesem Zusammenhang aber stellt, ist folgende: Geht die Ausweitung, wie sie seitens des Bundesrates vorgeschlagen wird, nicht ein wenig zu weit? Muss diese Ausweitung über Kriegsverbrechen hinaus auf alle Straftatbestände unseres Strafrechts erfolgen? Hier ist die Position der Mitte-Fraktion CVP-EVP-BDP klar: Wir sind der Meinung, das gehe zu weit. Ich frage Sie: Wollen Sie in diesem Zusammenhang wirklich die Rechtshilfe in allen Strafrechtsbereichen machen? Ich erinnere Sie beispielsweise an die gesamten Vermögensdelikte, die ebenfalls unter diesen Punkt fallen würden.

Aus diesem Grund haben wir zu Artikel 1 Absatz 3bis Buchstabe b eine Minderheit, und diese Minderheit verlangt nichts anderes, als dass die Rechtshilfe auf die Straftaten des Ersten Titels des Zweiten Buchs des StGB beschränkt werden. Ganz einfach gesagt: Es wird nur bei Straftaten gegen Leib und Leben Rechtshilfe gewährt.

Das Beispiel mit dem Attentat auf Präsident Hariri würde hier bestens passen; mit dieser gesetzlichen Grundlage und dieser von uns verlangten Einschränkung hätte dort nämlich Rechtshilfe geleistet werden können. Für all diejenigen, die sich unter "Leib und Leben" nichts oder nur bedingt etwas vorstellen können: Die Straftatbestände beginnen bei Mord und gehen über Körperverletzungen bis hin zu allen möglichen Formen der Gefährdung des Lebens oder eben des Leibes.

Aus diesem Grunde bitte ich Sie, auf dieses Gesetz einzutreten und unserem Minderheitsantrag zu folgen, damit die Rechtshilfe auf die wirklich schwerwiegenden Straftaten beschränkt werden kann. Kurzum: Die Mitte-Fraktion CVP-EVP-BDP begrüsst erstens die Schaffung einer neuen gesetzlichen Grundlage, sie begrüsst zweitens die Ausweitung über Kriegsverbrechen hinaus, sie wünscht sich aber drittens die Einschränkung auf die Straftaten gegen Leib und Leben. In diesem Sinne danke ich Ihnen für die Unterstützung.

Nidegger Yves · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

L'attitude générale de la Suisse en matière d'extradition - puisque c'est surtout de cela qu'il s'agit - et de coopération pénale en général est extrêmement collaborante. Elle l'est même, à mon avis, beaucoup trop. Je suis désolé de devoir vous dire, Madame la conseillère fédérale, que votre département accorde l'extradition parfois sur la base d'un état de fait absolument insuffisant présenté par un Etat requérant, et en reconnaissant en toutes lettres dans sa décision que l'Etat en question possède des tribunaux insuffisamment outillés en termes de respect des procédures, voire défaillants. Mais, parce que la Suisse se veut collaborante, parce qu'elle se veut missionnaire, parce qu'elle veut montrer l'exemple à tous et qu'elle se veut éducatrice, elle accorde néanmoins, en demandant à l'Etat requérant d'engager sa responsabilité internationale, l'extradition, par exemple, quitte à le regretter par la suite. Ceci se fait au détriment de ce qui nous est le plus cher, les droits de défense des parties et les droits de l'homme en général, les dégâts n'étant pas réparables.

L'idée que cette attitude hypercollaborante doive s'étendre maintenant, sur seule volonté du Conseil fédéral et par voie d'ordonnance, à toutes les institutions dès lors qu'elles auront une caractéristique internationale, et pour ce seul motif, est évidemment quelque chose que nous ne pouvons pas admettre - c'est l'objet de ma minorité.

La proposition de non-entrée en matière de la minorité Schwander a trait avec le fait qu'il ne suffit évidemment pas qu'un tribunal soit international, interétatique ou inter quoi que ce soit d'autre, pour que ce tribunal soit "fair", pour qu'il offre des garanties suffisantes permettant de lui livrer les personnes sur demande.

Le Tribunal pénal international de La Haye, qui était inter tout ce que vous voulez, a été un cafouillage épouvantable; il n'a pas condamné les grands criminels de guerre que l'on avait dans le viseur: il a persécuté des gens pendant de longues années et les a ensuite acquittés. Ce bilan ne permet pas de dire que, parce qu'elle est internationale, la justice serait nécessairement meilleure. Et ce n'est pas parce que ce sont les Nations Unies qui sont à l'origine d'une résolution, quelle qu'elle soit, que l'on a la moindre garantie de même nature. Fondamentalement, on se retrouve, que ce soit avec les Nations Unies ou avec la mise sur pied de tribunaux d'exception à l'échelle internationale, dans des affaires qui concernent des exécutifs entre eux. Les exécutifs décident eux-mêmes de la constitution, de la reconnaissance et de l'extradition, puisqu'il y a bien des systèmes judiciaires derrière cela, mais les voies de recours ne sont pas forcément efficaces, même en Suisse, lorsque l'extradition a été décidée.

Pour tous ces motifs, le groupe UDC vous demande de ne pas entrer en matière sur ce projet.

En effet, un des deux articles un tant soit peu importants qu'il contient est combattu par la minorité Bregy qui souhaite en limiter un peu le champ d'application. Mais même lorsqu'on est dans la situation d'être accusé de crime de guerre - chose extrêmement grave -, ce n'est pas parce qu'on est accusé qu'on a nécessairement commis un tel crime, et les garanties doivent être données d'une autre manière qu'en laissant la bride sur le cou au Conseil fédéral pour aujourd'hui, pour demain et, par analogie et par ordonnance, pour tout ce qu'il lui plaira de vouloir faire entrer dans ses obligations de collaboration internationale.

Nous sommes sur une pente où l'exécutif joue le rôle de juge, et ceci doit être stoppé. Si le Conseil fédéral souhaite collaborer avec un tribunal international nouvellement institué, qu'il vienne nous en parler, et nous ferons une base légale pour ce tribunal-là, après un débat qui aura été démocratique. Mais donner un blanc-seing pour tout ce qui s'appellera international et justice dans le futur, ce n'est pas acceptable!

Hurni Baptiste · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Actuellement, la capacité de la Suisse à coopérer avec les autorités pénales internationales n'est pas réglée de façon pérenne. En effet, la loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire a une durée de vie limitée à 2023. Elle a permis à la Suisse de collaborer avec les tribunaux internationaux pour le conflit au Rwanda et pour le conflit en ex-Yougoslavie.

Le projet de loi qui est proposé aujourd'hui nous paraît donc logique et nécessaire. Il permet de régler définitivement la collaboration de la Suisse avec les instances internationales actuelles et futures. C'est important, dans la mesure où les outils de la justice pénale internationale sont certes parfois perfectibles, mais ne pas participer ou participer au cas par cas paraît assez peu conforme à l'engagement international de la Suisse.

On relèvera encore que la modification de l'article 1 permettra à la Suisse de coopérer avec les institutions pénales internationales pour les infractions qui consistent en la violation grave du droit international. Pour les autres infractions, ce n'est qu'à la condition très restrictive d'une résolution contraignante de l'ONU que la Suisse coopèrera.

La nécessité du projet est avérée. Dans plusieurs cas, alors que la Suisse accueille même parfois les institutions internationales concernées, comme celles pour les crimes au Myanmar ou ceux de Daesh, elle n'a pas de base légale adéquate pour collaborer, comme ce fut malheureusement le cas avec le Tribunal spécial pour le Liban. Compte tenu de la volonté de la Suisse, que nous approuvons et que nous appuyons, de défendre le droit international et de lutter contre ces violations graves, notre pays se doit d'avoir une loi qui lui permette de coopérer, dans le strict respect des conditions précitées, à ces institutions.

Le groupe socialiste acceptera donc l'entrée en matière avec la conviction que nous devons mettre en place les mécanismes d'entraide permettant de condamner des criminels dont les actions, telles celles de Daesh, sont particulièrement abjectes.

S'agissant des minorités, je me permets de les développer maintenant puisque Mme la présidente a voulu un débat en un seul bloc et qu'elles ne sont qu'au nombre de deux, outre la proposition de non-entrée en matière.

Le groupe socialiste suivra la majorité pour les raisons suivantes. Tout d'abord, ces minorités visent à limiter drastiquement le champ d'application du projet de loi. En effet, la minorité Bregy vise à limiter la coopération internationale, en cas de résolution contraignante de l'ONU, lorsqu'il s'agit d'infractions qui ne ressortissent pas aux titres 12 bis, 12ter et 12quater du code pénal, aux seules infractions du premier titre du deuxième livre du code pénal.

Dit autrement et de manière un peu moins technique, cela exclut de facto toutes les infractions qui ne sont pas contre la vie et l'intégrité corporelle. Or, pour le groupe socialiste, s'il existe une résolution contraignante - ou soutenue par la Suisse - de l'ONU, la coopération doit pouvoir se faire, par exemple, dans le domaine des infractions liées à la drogue ou contre l'intégrité sexuelle.

La deuxième minorité, quant à elle, vise à supprimer la possibilité pour le Conseil fédéral de décider par ordonnance une application analogique à d'autres tribunaux internationaux ou interétatique à des conditions très strictes. Il apparaît au groupe socialiste que les cautèles prévues par la loi sont déjà très sévères, qu'il ne s'agit absolument pas d'un blanc-seing, et qu'il n'y a pas lieu de supprimer cette possibilité qui, au demeurant, existait dans la loi qui deviendra caduque en 2023.

Arslan Sibel · Mit-F · Nationalrat · Basel-Stadt · Grüne Fraktion

Niemand soll für Verbrechen einer gerechten Strafe entgehen. Dieser Grundsatz ist in einer zivilisierten Welt selbstverständlich, keineswegs aber in Staaten, in denen Chaos oder Terror herrschen. In der Schweiz funktioniert das System der Strafverfolgung grundsätzlich einwandfrei. Entzieht sich ein Täter oder eine Täterin durch Flucht, kann die Schweiz aufgrund der Rechtshilfe darauf bauen, dass andere Staaten die Täterin oder den Täter ausfindig machen und ausliefern oder dieser Person in ihrem Land den Prozess machen. Umgekehrt hilft auch die Schweiz aufgrund des Rechtshilfegesetzes anderen Staaten unter Berücksichtigung gewisser Kriterien.

Probleme entstehen jedoch, wenn es um Rechtshilfe gegenüber internationalen Strafinstitutionen geht. Hier bestehen Lücken, weil die Kriterien der heutigen Gesetzgebung nicht durch alle Strafinstitutionen erfüllt werden. Dies ist besonders fatal, wenn es um die Verfolgung von schwerwiegenden Völkerrechtsverbrechen geht. Die Botschaft des Bundesrates nennt verschiedene Beispiele. Es stellt sich deshalb die Frage, auf welche Weise eine Lückenschliessung erfolgen soll.

Bisher kannten wir in der Schweiz das System der Spezialgesetzgebung, wie es das Bundesgesetz für die Rechtshilfe an das Jugoslawien- und Ruanda-Tribunal darstellt. Dieser Weg ist schwerfällig, aufwendig und langwierig, weil praktisch für jedes Tribunal ein eigenes Gesetz erlassen werden müsste.

Der grünen Fraktion ist es wichtig, dass die Rechtshilfe bei Verbrechen gegen das Völkerrecht und die Menschlichkeit auf einfache und zweckmässige Weise erfolgen kann. Solche Verbrechen müssen unter allen Umständen geahndet werden, damit die Rechtsordnung aufrechterhalten werden kann. Der vom Bundesrat vorgeschlagene Weg ist richtig, zweckdienlich und stufengerecht, dies aus drei Gründen:

1. Die beantragte Änderung des Rechtshilfegesetzes ermöglicht die Zusammenarbeit mit all jenen Strafinstitutionen, die klassische Völkerrechtsverbrechen untersuchen.

2. Das Rechtshilfegesetz ist neu auch anwendbar auf internationale Strafinstitutionen, die zwar keine Völkerrechtsverbrechen untersuchen, aber Straftaten im Bereich des übrigen Strafrechts, wie zum Beispiel Mord. Dazu sind gewisse Bedingungen zu erfüllen.

3. Der Bundesrat kann unter bestimmten Bedingungen und nur mittels separater Verordnung das Rechtshilfegesetz auf die Zusammenarbeit mit weiteren internationalen Strafinstitutionen für anwendbar erklären. Dazu müssen aber verschiedene Voraussetzungen kumulativ erfüllt sein.

Ich bitte Sie namens der grünen Fraktion, die vorgeschlagene Änderung des Rechtshilfegesetzes zu unterstützen und die Minderheitsanträge Bregy und Nidegger abzulehnen.

Lüscher Christian · Mit-M · Nationalrat · Genf · FDP-Liberale Fraktion

La coopération internationale en matière pénale est essentielle à la poursuite de la criminalité, qui, elle, ne connaît aucune frontière. A cet effet, un arsenal conventionnel et législatif est déjà en place. Au nombre des lois existantes figure la loi sur l'entraide pénale internationale, et son article 1 qui circonscrit les domaines dans lesquels l'entraide doit s'appliquer. Aujourd'hui, il s'agit d'une aide entre un Etat requérant et un Etat requis. Le projet du Conseil fédéral, sur lequel notre groupe préconise d'entrer en matière, vise à étendre le cadre des autorités requérantes. Il s'agira, lorsque ce projet de loi sera adopté, des tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales si ces procédures concernent deux cas de figure différents. D'abord, les infractions relevant des titres 12bis, 12ter ou 12quater du code pénal qui concernent le génocide, les crimes contre l'humanité ainsi que les crimes de guerre, ou alors les infractions relevant d'autres domaines du droit pénal, lorsque le tribunal ou l'institution se fonde sur une résolution des Nations Unies qui est contraignante pour la Suisse, ou qui a été soutenue par la Suisse.

Dans ce contexte, nous ne voyons pas de raison de suivre la minorité Bregy dès lors qu'il s'agit de tribunaux qui sont fondés sur une résolution des Nations Unies, une organisation dont nous sommes membres. Nous suivrons donc la majorité de la commission à l'article 1 alinéa 3bis lettre b.

En revanche, dans ce projet de loi, le Conseil fédéral souhaite s'arroger une compétence avec laquelle le groupe libéral-radical n'est pas d'accord. Le Conseil fédéral souhaite pouvoir décider lui-même, au cas par cas, si certains tribunaux méritent que l'on puisse leur accorder l'entraide, ceci certes à un certain nombre de conditions que le Conseil fédéral a limitées. Néanmoins, nous considérons que ce type de privilèges revient au législateur par la loi, et non pas au Conseil fédéral par le biais d'une ordonnance - bien qu'un certain nombre de garde-fous, je le reconnais, aient été mis en place par le Conseil fédéral lui-même. Nous parlons tout de même de domaines dans lesquels une extradition est possible. Nous pourrions ainsi nous retrouver dans une situation où un tribunal que nous ne connaissons pas aujourd'hui pourrait demander à la Suisse l'extradition d'une personne, laquelle serait exécutée sur la base d'une simple ordonnance. S'agissant de privation de liberté, nous considérons qu'une base légale est nécessaire. En fin de compte, si un nouveau tribunal est créé, le Conseil fédéral aura largement le temps de faire une consultation et de saisir le Parlement d'un message. Le Parlement a montré qu'il pouvait statuer rapidement lorsque cela est nécessaire, et il est évident que dans un tel cas, le Parlement offrirait au Conseil fédéral ce dont il aurait, le cas échéant, besoin.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de suivre la minorité Nidegger, que j'avais aussi eu le privilège de présenter en commission, à l'alinéa 3ter, consistant à biffer la délégation de compétence au Conseil fédéral.

Flach Beat · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Grünliberale Fraktion

Gerechtigkeit ist das Grundgerüst für Frieden. Ohne Gerechtigkeit werden Sie in einem Land keinen Frieden erreichen können, und darum ist es wichtig, dass Menschen, die insbesondere in diesem Rahmen der völkerrechtlichen Straftaten ganz schlimme Verbrechen begehen, auch gefasst und vor Gericht gestellt werden können, wenn sie die Stätte ihres Tuns verlassen und sich in andere Länder abgesetzt haben. Darum hat die Schweiz hier schon früh immer mitgearbeitet. Gerade für uns als Sicherungsstaat des UNO-Paktes für Menschenrechte und als Verwahrerstaat ist es von grosser Bedeutung, dass international verfolgte Straftäter dann auch tatsächlich vor Gericht gestellt werden können.

Sie haben von den Sprecherinnen und Sprechern der Kommission gehört, worum es geht. Bislang haben wir eine Spezialgesetzgebung auf den Weg geschickt, wenn aufgrund von völkerrechtlichen Gräueltaten wieder so ein Tribunal gemacht werden musste. Neu hoffen wir vielleicht auch, dass es eben in Zukunft mehr solche Gerichte geben wird, die dann tatsächlich wirksam und mit einer Wirkung nach aussen entsprechende Straftäter verurteilen können.

Darum treten die Grünliberalen bestimmt und mit Überzeugung auf diese Gesetzesänderung ein, die auch die Möglichkeit schafft, solche neuen, in der Zukunft erst entstehenden Tribunale zu unterstützen, selbstverständlich im Rahmen unserer Rechtsordnung und auch der entsprechenden Bestimmungen in Absatz 3ter, wo der Bundesrat umschreibt, in welchen Fällen er eben allenfalls für weitere Gerichte diese Möglichkeit schaffen kann.

Ich komme noch zu den Minderheiten. Die Minderheit Bregy will, dass hier nur Straftaten des Ersten Titels des Zweiten Buches des Strafgesetzbuches zur Anwendung kommen; dies entgegen dem Entwurf des Bundesrates. Das könnte man machen, wenn es eben tatsächlich so wäre, dass dann nur Kleinigkeiten quasi durch die Maschen fallen würden. Das ist aber nicht so. Es fehlen dann nicht nur Betrug, Erpressung, Konkursverbrechen und solche Dinge, sondern es fehlen auch Drohung, Menschenhandel, Geiselnahme und sexuelle Handlungen mit Kindern, die dann eben auch nicht mehr erfasst würden. Wenn ich jetzt so ein bisschen schaue, was in den nächsten Jahren allenfalls endlich vor Gericht kommen könnte, ich denke zum Beispiel an Boko Haram, dann wären vermutlich die letzten drei Punkte solche, die ein entsprechendes Tribunal möglicherweise auch verfolgen würde. Darum bitten wir Sie, hier der Mehrheit zuzustimmen. Das gilt ebenfalls für die Minderheit Nidegger. Sie will, wie ich schon gesagt habe, verhindern, dass der Bundesrat entsprechende weitere, noch nicht genannte Tribunale sinngemäss ebenfalls bei solchen Verfahren mit Rechtshilfe unterstützen kann.

Die Grünliberalen treten auf die Vorlage ein und unterstützen überall die Anträge der Mehrheit.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Bundesrat · St. Gallen

Im November 2016 erhielt die Schweiz vom Sondertribunal für den Libanon ein Rechtshilfeersuchen. Dieses Tribunal wurde von der UNO gegründet, um das Attentat am ehemaligen Präsidenten Hariri aufzuklären und die Täter zur Rechenschaft zu ziehen. Die Schweiz musste das Gesuch ablehnen, weil eine gesetzliche Grundlage zur Zusammenarbeit mit diesem Sondertribunal fehlte, denn das Rechtshilfegesetz beschränkt die Zusammenarbeit auf Staaten. Die Schweiz kann also auf der Grundlage dieses Gesetzes nur mit nationalen Institutionen zusammenarbeiten.

In der Vergangenheit sind aber zahlreiche Strafinstitutionen entstanden, die nicht rein national sind. Ich erwähne hier das Kosovo-Tribunal, das auf einem Vertrag zwischen dem Kosovo und der EU beruht. Die Zusammenarbeit mit solchen internationalen Strafinstitutionen ist für das Engagement gegen die Straflosigkeit unerlässlich - ein Engagement, das den aussenpolitischen Interessen der Schweiz entspricht und für das sich die Schweiz stark einsetzt. Diese Institutionen vertreten Werte der internationalen Staatengemeinschaft, die wir als Schweiz immer gefördert und auch unterstützt haben. Das war auch beim Libanon-Tribunal der Fall.

Dass das Rechtshilfeersuchen abgelehnt werden musste, weil in der Schweiz eine Rechtsgrundlage zur Zusammenarbeit fehlte, war unbefriedigend. Durch die beantragte Änderung von Artikel 1 des Rechtshilfegesetzes wird eine Zusammenarbeit mit solchen Institutionen in Zukunft lückenlos möglich sein. Die Schweiz wird aber, und das ist wichtig, nicht zur Zusammenarbeit verpflichtet. Der Grundsatz, dass keine Pflicht zur Rechtshilfe besteht, ist bereits heute im Rechtshilfegesetz enthalten. Er wird auch mit der Änderung beibehalten.

Nun könnte man sich fragen, weshalb nicht der Anwendungsbereich der in diesem Bereich bereits bestehenden Bundesgesetze erweitert wird; Herr Nidegger hat diese Frage aufgeworfen. Wir haben eine Änderung dieser Bundesgesetze geprüft. Dabei haben wir feststellen müssen, dass dies nicht zielführend wäre. Zum einen wäre da das Bundesgesetz über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof. Dieses Gesetz ist explizit auf den Strafgerichtshof zugeschnitten und regelt ausschliesslich die Zusammenarbeit mit diesem. Auch verpflichtet es die Schweiz zur Zusammenarbeit. Zum andern gibt das Bundesgesetz für die Rechtshilfe an das Jugoslawien- und Ruanda-Tribunal eine Möglichkeit. Dieses kann vom Bundesrat zwar auf andere internationale Gerichte ausgeweitet werden. Die Voraussetzungen dazu sind aber sehr eng gefasst. Viele heutige und wohl auch in Zukunft noch entstehende internationale Strafinstitutionen erfüllen diese Anforderungen nicht vollumfänglich. Das Bundesgesetz für die Rechtshilfe an das Jugoslawien- und Ruanda-Tribunal müsste totalrevidiert werden, um den heutigen Bedürfnissen gerecht zu werden.

Die Änderung von Artikel 1 des Rechtshilfegesetzes führt hingegen mit wenig gesetzgeberischem Aufwand zum gewünschten Ziel. Die Änderung schafft eine flexible Lösung, um der Schweiz die Zusammenarbeit mit internationalen Strafinstitutionen in Zukunft lückenlos zu ermöglichen.

Ich komme nun einerseits noch zum Nichteintretensantrag, andererseits zu den beiden Minderheiten. Zusammengefasst: Ich bitte Sie jetzt schon, alles abzulehnen. Ich bitte Sie, der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen und den Minderheitsantrag auf Nichteintreten abzulehnen. Die Revision bestehender Gesetze, wie sie die Minderheit vorschlägt, ich habe das jetzt ausgeführt, ist keine befriedigende Lösung.

Der Bundesrat schlägt Ihnen eine Lösung vor, die dreistufig aufgebaut ist. Im Detail sieht das so aus:

1. Artikel 1 Absatz 3bis Buchstabe a erklärt das Rechtshilfegesetz auf die Zusammenarbeit mit all jenen Strafinstitutionen anwendbar, die klassische Völkerrechtsverbrechen untersuchen; dazu gehören Völkermord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit und Kriegsverbrechen.

2. Artikel 1 Absatz 3bis Buchstabe b erklärt das Rechtshilfegesetz neu auch auf internationale Strafinstitutionen anwendbar, die zwar keine Völkerrechtsverbrechen untersuchen, aber Straftaten im Bereich des übrigen Strafrechts, wie eben z. B. Mord. Die Institution muss allerdings durch eine UNO-Resolution errichtet worden sein. Ausserdem muss diese Resolution für die Schweiz verbindlich sein, oder die Schweiz muss die Resolution unterstützt haben.

3. Artikel 1 Absatz 3ter erteilt dem Bundesrat die Kompetenz, das Rechtshilfegesetz mittels Verordnung unter genau bestimmten Bedingungen auf weitere Strafinstitutionen auszuweiten.

Ich bitte Sie, die Minderheit Ihrer Kommission zu Artikel 1 Absatz 3bis Buchstabe b abzulehnen. Hier geht es um die Beschränkung auf Straftaten gegen Leib und Leben. Die Minderheit begründet diese Beschränkung damit, dass der Anwendungsbereich ohne die Beschränkung zu sehr ausgeweitet würde. Hierzu ist zunächst darauf hinzuweisen, dass wir uns im Rechtshilfe- und nicht im Strafrecht befinden. Das ist wichtig, denn es geht nicht um die Strafbarkeit von einzelnen Personen, sondern um die Zusammenarbeit im Strafrecht. Der Fokus der Änderung liegt denn auch auf der Frage, mit welchen Strafinstitutionen wir zusammenarbeiten können, und nicht auf der Frage nach dem verfolgten Delikt. Es geht eben gerade darum, dass wir bestimmten, nämlich von der UNO geschaffenen Strafinstitutionen Rechtshilfe leisten können, und das möglichst umfassend.

Ich möchte klar darauf hinweisen: Eine Beschränkung auf Leib und Leben klammert schwerwiegende Delikte aus: Vergewaltigungen, Sexualdelikte, Delikte gegen die Freiheit wie z. B. das Verschwindenlassen von Menschen. Einem UNO-Tribunal, das solche Verbrechen verfolgt, wollen wir aber auch Rechtshilfe leisten. Ausserdem kann es sogar, z. B. aus einer Resolution des Sicherheitsrates heraus, eine Verpflichtung geben, das zu tun. Das zeigt, dass es nicht sinnvoll ist, die Rechtshilfe auf bestimmte Delikte einzuschränken.

Ich bitte Sie also, die Minderheit Bregy abzulehnen.

Jetzt noch zur zweiten Minderheit: Die Minderheit Nidegger beantragt die Streichung von Artikel 1 Absatz 3ter. Wie bereits ausgeführt, sieht der Absatz vor, dass der Bundesrat unter bestimmten Bedingungen und nur mittels separater Verordnung das Rechtshilfegesetz auf die Zusammenarbeit mit weiteren internationalen Strafinstitutionen für anwendbar erklären kann. Die Erweiterung des Anwendungsbereichs via Bundesratsverordnung ist nicht neu. Bereits im Bundesgesetz für die Rechtshilfe an das Jugoslawien- und Ruanda-Tribunal hatte der Bundesrat eine solche Kompetenz; ich sage das auch besonders zuhanden des Sprechers der FDP-Fraktion, Herrn Lüschers.

Monsieur Lüscher, vous avez parlé d'une nouvelle compétence, ce qui n'est pas vrai du tout. Il s'agit, à l'alinéa 3ter, d'une compétence qui est déjà prévue dans la loi fédérale en vigueur relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire, loi qui concerne notamment les tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. C'est-à-dire que cette compétence est tout simplement transférée.

Il ne s'agit donc pas d'une nouvelle compétence. Je vous demande de prendre en considération ce fait.

Artikel 1 Absatz 3ter IRSG ermöglicht neu auch die Rechtshilfe an Strafinstitutionen, die ausserhalb des UNO-Rahmens entstehen und nicht ausschliesslich Völkerrechtsverbrechen verfolgen, zum Beispiel politischen Mord oder Menschenhandel. Ein konkretes Beispiel für einen solchen Fall ist die Marty-Kommission, die den Organ- und Menschenhandel im Kosovo untersuchte. An solche Kommissionen könnte ohne Absatz 3ter keine Rechtshilfe geleistet werden. Die gegenwärtige Anklage gegen den heutigen Staatspräsidenten des Kosovo zeigt aber, wie wichtig die Arbeit solcher Kommissionen sein kann. Die Anklage beruht in wesentlichen Teilen auf Aspekten, die Dick Marty als Sonderermittler des Europarates befördern konnte.

Ein weiteres Beispiel ist das Rote-Khmer-Tribunal in Kambodscha. Dieses untersucht neben Völkerrechtsverbrechen auch nationale Delikte, zum Beispiel Folter oder Verfolgung aus religiösen Gründen. Das Beispiel des Rote-Khmer-Tribunals zeigt gut auf, weshalb es Absatz 3ter braucht. Ohne diesen Absatz könnte an das Rote-Khmer-Tribunal nur Rechtshilfe geleistet werden für die Verfahren, die Völkerrechtsverbrechen betreffen, nicht aber für Verfahren, die nationale Delikte betreffen. Das ist unbefriedigend, insbesondere auch dann, wenn die Schweiz die Zielsetzung einer Strafinstitution teilt.

Wenn Sie die Streichung von Absatz 3ter beschliessen würden, würde das Ziel der Vorlage verfehlt. Sie würden zwar eine Lücke schliessen, aber eben nicht vollständig. Das wäre schade.

In diesem Sinne bitte ich Sie, der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen und den Minderheitsantrag Nidegger auf Streichung von Absatz 3ter abzulehnen.

Die Änderung des Rechtshilfegesetzes umfasst den Anwendungsbereich des Bundesgesetzes für die Rechtshilfe an das Jugoslawien- und Ruanda-Tribunal. Dieses Gesetz wird daher überflüssig und ist bei Inkrafttreten der Änderung des Rechtshilfegesetzes aufzuheben.

Ich bitte Sie zusammenfassend, auf die Vorlage einzutreten und durchgehend der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen.

Marti Min Li · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Ich nehme hier noch im Namen der Kommissionsmehrheit Stellung zur Diskussion zu den beiden Minderheitsanträgen.

Die Minderheit Bregy will bei Artikel 1 Absatz 3bis Buchstabe b den Anwendungsbereich auf Verbrechen gegen Leib und Leben beschränken. Die Minderheit befürchtet eine übergebührliche Ausweitung der Rechtshilfe auf das gesamte Strafrecht. Die Mehrheit ist der Ansicht, dass diese Einschränkung nicht sinnvoll ist, da es sich um die Frage der Rechtshilfe handelt und nicht um die Frage der Strafbarkeit einer Person. Zudem geht es bei Buchstabe b nicht um Rechtshilfe bei Bagatelldelikten, das hat die Frau Bundesrätin vorhin schon ausführlich ausgeführt. Es geht um die umfassende Zusammenarbeit mit einem Tribunal, das Straftaten untersucht, die mit Verbrechen gegen die Menschlichkeit oder Verbrechen gegen Leib und Leben in Zusammenhang stehen, mit einem Tribunal also, das Verbrechen gegen die Menschlichkeit und dazugehörende Delikte untersucht. Die Kommission hat deshalb den Antrag Bregy mit 11 zu 9 Stimmen bei 3 Enthaltungen abgelehnt.

Die Minderheit Nidegger will Absatz 3ter streichen. Absatz 3ter übernimmt eine Bestimmung aus dem Bundesgesetz über die Rechtshilfe an das Jugoslawien- und Ruanda-Tribunal; das ist also nichts Neues. Dieses Gesetz soll durch diese Änderungen im Rechtshilfegesetz aufgehoben werden. Das Ziel der Bestimmung ist es, die Zusammenarbeit auch mit Strafinstitutionen zu ermöglichen, die ausserhalb des UNO-Rahmens entstehen; die Frau Bundesrätin hat die Beispiele genannt. Die Bestimmung ist restriktiv gefasst, da drei Bedingungen kumulativ erfüllt werden müssen: 1. Die Errichtung der internationalen Strafinstitution muss zunächst auf einer Rechtsgrundlage beruhen, welche die Kompetenzen der Institution eindeutig festlegt. 2. Das Verfahren muss die Einhaltung rechtsstaatlicher Grundsätze garantieren. 3. Die Zusammenarbeit muss der Wahrung der Interessen der Schweiz dienen. Die Kommission lehnt daher diesen Antrag mit 12 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung ab.

Ich bitte Sie, bei beiden Minderheitsanträgen der Mehrheit der Kommission zu folgen und diese Anträge abzulehnen.

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Nous votons sur la proposition de non-entrée en matière de la minorité Schwander.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Eintreten ... 142 Stimmen

Dagegen ... 50 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen

Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress; Ziff. I Einleitung, Ingress

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule; ch. I introduction, préambule

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Art. 1

Antrag der Mehrheit

Abs. 3bis, 3ter, 4

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Bregy, Geissbühler, Hess Erich, Kamerzin, Maitre, Nidegger, Reimann Lukas, Schwander, Steinemann, Tuena)

Abs. 3bis Bst. b

b. Straftaten des Ersten Titels des Zweiten Buches des Strafgesetzbuches betrifft und das Gericht ...

Antrag der Minderheit

(Nidegger, Geissbühler, Hess Erich, Markwalder, Reimann Lukas, Schwander, Tuena)

Abs. 3ter

Streichen

Art. 1

Proposition de la majorité

Al. 3bis, 3ter, 4

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Bregy, Geissbühler, Hess Erich, Kamerzin, Maitre, Nidegger, Reimann Lukas, Schwander, Steinemann, Tuena)

Al. 3bis let. b

b. des infractions relevant du premier titre du deuxième livre du code pénal, lorsque le ...

Proposition de la minorité

(Nidegger, Geissbühler, Hess Erich, Markwalder, Reimann Lukas, Schwander, Tuena)

Al. 3ter

Biffer

Abstimmung

Abs. 3bis Bst. b - Al. 3bis let. b

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 115 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 76 Stimmen

(3 Enthaltungen)

Abstimmung

Abs. 3ter - Al. 3ter

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 116 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 77 Stimmen

(1 Enthaltung)

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Moret Isabelle · P-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Ziff. II, III

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. II, III

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 142 Stimmen

Dagegen ... 51 Stimmen

(0 Enthaltungen)