Ehe für alle

Kuprecht Alex · P-M · Ständerat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Antrag der Minderheit

(Engler, Hefti, Minder, Rieder, Schmid Martin, Z'graggen)

Rückweisung der Vorlage an die Kommission

mit dem Auftrag, eine Kommissionsinitiative für eine verfassungsrechtliche Grundlage für die Ehe für gleichgeschlechtliche Paare zu ergreifen.

Proposition de la minorité

(Engler, Hefti, Minder, Rieder, Schmid Martin, Z'graggen)

Renvoyer le projet à la commission

avec mandat d'élaborer une initiative visant à créer une base constitutionnelle pour le mariage des couples de même sexe.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Je commencerai mon rapport par une remarque générale. En effet, bien qu'aujourd'hui nos débats porteront essentiellement sur des questions juridiques, il est nécessaire de souligner d'entrée de jeu que le mariage civil pour tous représente avant tout un enjeu sociétal. Il s'inscrit dans le large mouvement réclamant l'égalité des droits pour toutes et tous et luttant contre les discriminations, y compris celles résultant de l'orientation sexuelle.

La transformation de la perception de l'homosexualité dans nos sociétés est évidente, et la vitesse de cette transformation saisissante. La reconnaissance du droit de chaque personne de vivre librement son orientation sexuelle et l'application du principe d'égalité des droits de chaque individu, quelle que soit son orientation sexuelle, sont des principes qui se sont imposés en quelques décennies dans nos sociétés occidentales.

L'introduction du mariage civil pour tous dans le corpus législatif de nombreux pays est l'une des expressions juridiques concrètes et importantes de cette évolution sociétale. Après avoir été au centre des discussions politiques dans de nombreux pays d'Europe, d'Amérique, d'Océanie et aussi de certains pays d'Afrique et d'Asie, la question de l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de même sexe devait nécessairement arriver en Suisse, dans notre Parlement, et, partant, dans notre conseil. C'est aujourd'hui chose faite.

Comme rapporteur, j'estime nécessaire, pour que nous puissions tous disposer d'une synthèse de l'information, de rappeler les étapes essentielles du projet dont nous discutons aujourd'hui, sa structure, les débats au sein de notre commission et, finalement, les arguments qui ont amené votre Commission des affaires juridiques à vous inviter à entrer en matière sur le projet de révision du code civil et d'autres lois, accepté par le Conseil national.

Le projet qui est soumis à votre conseil aujourd'hui trouve son origine dans une initiative parlementaire déposée au Conseil national par le groupe vert'libéral il y a déjà sept ans, presque jour pour jour, le 5 décembre 2013. Cette initiative visait à ce que la Constitution fédérale soit modifiée afin d'ouvrir les différentes formes d'union régies par la loi à tous les couples, quels que soient le sexe ou l'orientation sexuelle des partenaires. En d'autres termes, elle prévoyait de laisser la possibilité à chaque personne de choisir librement entre le partenariat enregistré ou le mariage, que le couple soit hétérosexuel ou homosexuel.

La motivation à l'appui de l'initiative soulignait que "les êtres humains se marient surtout pour donner une base durable à leur union, s'assurer une sécurité financière réciproque et exprimer leur engagement face à la société. En Suisse, ces droits sont refusés à une partie de la société. Et ceux auxquels ils sont déniés n'ont d'autre choix que de conclure une sorte de mariage au rabais sous la forme d'un partenariat enregistré. Cette différence de statut, fondée sur de seules différences biologiques, est contraire aux valeurs libérales de notre société et aux principes d'un Etat moderne."

Les initiants relevaient également que d'autres pays tels la France, l'Espagne, le Portugal, la Belgique, les Pays-Bas, la Norvège, la Suède, le Danemark, l'Islande et bien d'autres encore avaient déjà introduit le mariage pour tous.

Il est également important de préciser que la motivation de l'initiative se termine par une précision essentielle, à savoir qu'il n'y a aucune intention de dicter aux Eglises et aux autres communautés religieuses qui pourra se marier ou non selon les rites de sa foi. Elles continueront à se déterminer librement à ce sujet.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national ayant donné suite à cette initiative parlementaire, votre Commission des affaires juridiques s'est donc penchée une première fois sur le sujet il y a cinq ans. En effet, le 1er septembre 2015, après avoir débattu, elle donnait suite, comme sa commission soeur, à l'initiative par 7 voix contre 5 et 1 abstention.

Sans entrer dans les détails des importants travaux menés par le Conseil national ces cinq dernières années, il convient toutefois de relever que, en raison de points de vue différents quant à la nécessité ou non de passer par une modification de la Constitution fédérale pour introduire le mariage civil pour tous, la Commission des affaires juridiques du Conseil national sollicita un avis de droit de l'Office fédéral de la justice. Cet office, réputé pour le sérieux de son travail juridique, communiqua son avis de droit le 7 juillet 2016. Vu l'importance de cet avis de droit dans la suite des travaux parlementaires, il convient de s'arrêter un instant sur son contenu.

En se référant aux articles 14 de la Constitution sur le droit au mariage et 122 sur la compétence de la Confédération en matière civile, l'Office fédéral de la justice rappelle que le droit au mariage garantit deux choses. D'une part un droit individuel qui, sous sa dimension positive, garantit à chaque personne le droit de décider si elle veut se marier, avec qui, et quand et, dans sa dimension négative, le droit de ne pas se marier. D'autre part, une garantie institutionnelle, cette dimension institutionnelle ayant été relevée dans les travaux préparatoires de la mise à jour de la Constitution de 1999 par le Conseil fédéral.

L'Office fédéral de la justice souligne aussi que le droit au mariage avait été introduit dans la Constitution en 1874 dans le but de lever les obstacles d'ordre religieux, lorsque les églises catholiques et protestantes refusaient des mariages mixtes ainsi que les obstacles d'ordre économique qu'imposaient les réglementations cantonales de l'époque.

L'avis de droit rappelle que depuis l'édiction de la norme constitutionnelle sur le mariage, l'institution du mariage a profondément évolué, tout particulièrement avec l'adoption de la réforme du nouveau droit de la famille en 1984, qui a transformé le mariage patriarcal hiérarchisé en mariage égalitaire entre partenaires. Mais un des éléments centraux de cet avis de droit est la présentation des diverses conceptions de la notion de mariage dans la Constitution. L'Office fédéral de la justice en recense quatre. La première, qui soutient que l'article 14 contient une définition autonome du mariage compris dans le sens traditionnel de la communauté de vie entre un homme et une femme et qui donc exclut la communauté de vie entre personnes de même sexe. La marge de manoeuvre du législateur est donc réduite. La deuxième, qui remet à la législation ordinaire le soin de définir l'institution du mariage et d'en régler les conditions et effets. Le mariage garanti par la Constitution est celui institué par la loi. La troisième, guide du contrat constitutionnel ouvert, visant aujourd'hui le mariage monogame entre un homme et une femme, mais ne permettant pas de déduire de la garantie constitutionnelle une obligation du législateur à réserver l'institution du mariage au mariage institutionnel, le législateur étant libre d'ouvrir l'institution aux partenaires de même sexe. La quatrième estime que la notion constitutionnelle est évolutive, qu'elle doit être interprétée en fonction du contexte. Aujourd'hui, elle doit être réinterprétée de manière à intégrer la protection quant aux discriminations visées à l'article 8 alinéa 2, et la protection à l'égard des relations homosexuelles, tant que cette facette de la vie privée est garantie par l'article 13 alinéa 1. Par une interprétation téléologique contemporaine, il convient aussi de tenir compte de l'évolution sociétale qui a eu lieu depuis l'entrée en vigueur de la Constitution.

Quatre conceptions différentes donc de la notion juridique du mariage inscrites, aujourd'hui, à l'article 14 de la Constitution fédérale, dont une seule figeant l'article 14 de la Constitution fédérale au mariage traditionnel et imposant la réforme de la Constitution pour ouvrir le mariage aux personnes de même sexe.

L'Office fédéral de la justice s'est positionné sur la troisième conception. Ceci permet de comprendre les différents avis émis par le Conseil fédéral et de déconstruire la critique de la contradiction apparente des déclarations du Conseil fédéral à travers les années. Cette conception permettait aussi de légitimer la manière du Conseil fédéral de se positionner en toute cohérence pour l'introduction du mariage civil pour tous à travers une simple réforme législative.

Vu ces considérations juridiques, la Commission des affaires juridiques du Conseil national opta pour la réforme législative, pour la concrétisation de l'initiative parlementaire. En même temps, elle choisit l'approche dite en deux temps défendue par le Conseil fédéral, visant à limiter la réforme du code civil suisse à l'ouverture du mariage civil aux couples de même sexe et à renvoyer à plus tard, après étude approfondie des aspects juridiques, la question du don du sperme pour les couples lesbiens, tout comme la question des assurances sociales, notamment la problématique de la rente de veuf et de veuve - elle est également sortie de la réforme -, en effet, ces rentes ne sont pas soumises aux mêmes conditions.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national élabora, dès lors, un projet d'acte destiné à la consultation des milieux intéressés, avec pour objet principal l'ouverture du mariage aux couples de même sexe par une révision du code civil, l'abrogation de la possibilité de conclure un partenariat enregistré par une révision de la loi y relative et l'adaptation corollaire du droit international privé.

La commission soumit toutefois aussi à la consultation une alternative visant à intégrer, en vertu de l'application complète du principe d'égalité, le don de sperme pour les couples lesbiens, avec comme corollaire la parentalité des deux conjoints à la naissance de l'enfant, sans passer par l'adoption de l'enfant du conjoint, source d'insécurité juridique. La commission faisait reposer son approche législative en matière de procréation médicalement assistée étendue aux couples lesbiens sur l'avis de droit du professeur Andreas Ziegler, ce dernier estimant, en effet, qu'il n'y a pas besoin de passer par une modification de la Constitution pour étendre le droit à la procréation médicalement assistée pour les couples lesbiens: une interprétation téléologique de l'article 119 suffit.

24 cantons, 9 partis, 91 organisations et 38 particuliers ont participé à la consultation, qui s'est déroulée au printemps 2019. Les résultats ont été triplement positifs. D'une part, l'introduction du mariage pour tous était plébiscitée par vingt cantons - notamment les cantons de Lucerne, de Saint-Gall, de Schaffhouse, de Thurgovie, du Tessin et du Valais -, six partis - à savoir le PBD, le PDC, le PLR, le PS, les Verts, les Vert'libéraux - ainsi que 87 organisations. D'autre part, la voie de la réforme législative n'a été que très marginalement contestée: d'un côté par l'UDC, seul parti à être clairement opposé au mariage civil pour tous; de l'autre par le canton d'Uri, certes favorable à l'ouverture du mariage civil aux couples de même sexe, mais sollicitant une réforme constitutionnelle préalable.

Il y a donc un large consensus dans les cantons, les partis, les organisations, sur le choix du niveau législatif pour la réforme. Et, bien qu'une majorité de réponses favorables au principe de la procréation médicalement assistée pour les couples lesbiens aient été exprimées, vu les différentes questions juridiques encore à résoudre, notamment le droit de connaître son origine, les droits et obligations du donneur de sperme, une forte majorité s'est exprimée pour la solution à deux étapes. Seul un canton, quatre partis - le PLR, le Parti vert'libéral, les Verts et le PS - et 71 organisations se sont exprimés favorablement à l'intégration du don de sperme dans le projet de loi.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national est entrée en matière sur un projet législatif limité à l'ouverture du mariage pour tous. La proposition d'y intégrer le don de sperme fut refusée lors d'un vote serré de 13 voix contre 12, le Conseil fédéral approuvant quant à lui le projet de la commission. Vous le savez, en date du 11 juin 2020, le Conseil national est entré en matière sur la réforme législative à une forte majorité de 152 voix contre 39 et 4 abstentions. La minorité qui demandait que la possibilité du don de sperme dans le couple lesbien soit intégrée au projet, était également acceptée par 124 voix contre 72 et 1 abstention. Au vote sur l'ensemble, le projet a été accepté par une majorité confortable de 132 voix contre 52.

L'objet est donc logiquement arrivé à la Commission des affaires juridiques de notre conseil. En ce qui concerne nos propres travaux, on relèvera que les débats n'ont jamais porté, comme ce fut le cas au Conseil national, sur la nécessité impérieuse d'en rester à la notion traditionnelle du mariage entre hommes et femmes en raison des lois de la nature, et ainsi de refuser, par principe, l'ouverture du mariage civil aux couples de même sexe, personne ne s'étant exprimé dans ce sens. Bien que la question de la portée juridique de l'article 14 de la Constitution fédérale et donc de la nécessité ou non de passer par la voie de la modification constitutionnelle pour introduire le mariage civil pour tous dans notre code civil eût déjà été explicitée par l'Office fédéral de la justice dans l'avis de droit de 2016, que j'ai cité, qu'elle ait été abordée et tranchée par la commission du Conseil national et par le Conseil national lui-même, cette question de la modification au niveau constitutionnel a refait surface, en raison de la communication aux membres de la commission d'un avis de droit de la professeure Isabelle Häner et de l'avocat Livio Bundi. Compte tenu de l'enjeu institutionnel sensible, il fut décidé au sein de la commission d'approfondir la question de la constitutionnalité avec l'audition d'experts, essentiellement des professeurs de droit ayant des spécialités différentes, de diverses universités de notre pays.

Leur audition a porté sur trois questions: celle de la nécessité ou non d'une nouvelle base constitutionnelle pour ouvrir l'institution du mariage aux couples de même sexe; celle de savoir si l'ouverture du mariage aux couples de même sexe ouvre la voie à l'adoption pour les couples de même sexe; celle de la nécessité ou non d'une nouvelle base constitutionnelle pour la procréation médicalement assistée.

Pour se rendre compte de la qualité des auditions, il est pertinent de citer les noms et les profils universitaires de chaque invité pour vous permettre d'évaluer les arguments utilisés dans le cadre du débat. Ces experts sont donc Eva Maria Belser, professeure ordinaire de droit administratif à l'Université de Fribourg; Andrea Büchler, professeure de droit privé et de droit comparé à l'Université de Zurich et présidente de la Commission nationale d'éthique pour la médecine humaine; Michel Hottelier, professeur ordinaire de droit public spécialisé en droit constitutionnel et en droits de l'homme à l'Université de Genève; Isabelle Häner - qui avait écrit l'avis de droit -, professeure titulaire de droit public et administratif à l'Université de Zurich et, enfin, Ruth Reusser, ancienne directrice adjointe de l'Office fédéral de la justice.

Ces auditions ont montré de manière patente que les opinions des experts sur la portée de l'article 14 de la Constitution fédérale et sur la nécessité ou non d'une révision constitutionnelle étaient diverses, voire diamétralement opposées, comme l'avait déjà relevé de manière pertinente, en 2016, l'Office fédéral de la justice dans son avis de droit. J'y reviendrai dans quelques instants lorsque j'expliquerai les arguments de la majorité. Lors des auditions, il est aussi apparu une divergence entre ceux qui étaient de l'opinion qu'il existe une nécessité de modifier l'article 119 de la Constitution fédérale sur la question de l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples lesbiens et ceux qui estimaient qu'une simple interprétation de l'article 119 permettait, ici aussi, dans ce domaine, de se limiter à une modification de nature législative.

Le 12 novembre 2020, notre commission a encore entendu, par la voix du directeur de l'Office fédéral de la justice, la position politique du Conseil fédéral sur la nécessité d'une réforme en deux étapes, la question de la procréation médicalement assistée devant être reportée pour examen attentif des nombreuses questions encore ouvertes, tandis que cela devrait se faire dans le cadre de la mise en oeuvre du postulat de la Commission des affaires juridiques de notre conseil 18.3714, "Examen du droit de la filiation". Le directeur de l'Office fédéral de la justice nous a présenté également l'analyse juridique détaillée de son office portant sur une critique très pointue contre l'opinion minoritaire dans la doctrine, soutenue par la professeure Isabelle Häner, interprétant l'article 14 de la Constitution comme une institution figeant le mariage en tant que conception traditionnelle d'une union entre un homme et une femme, et imposant une révision constitutionnelle. Comme en 2016, l'office marquait toutefois une distance également vis-à-vis de la théorie et de l'interprétation théologique avec laquelle il y a une notion évolutive du mariage.

Par 7 voix contre 6, votre Commission des affaires juridiques a estimé que la réforme législative est suffisante et qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le projet. Quant à la minorité portée par notre collègue Stefan Engler, elle estime qu'en raison de l'institution du mariage traditionnel ancré dans l'article 14 de la Constitution, il faut passer par une réforme constitutionnelle nécessitant pour cela l'adoption par la commission d'une initiative parlementaire proposant une réforme constitutionnelle, ce qui rend nécessaire la suspension en commission de la réforme législative jusqu'à l'aboutissement de la réforme constitutionnelle.

Dans la mesure où la Commission des affaires juridiques est entrée en matière et a procédé à l'examen de détail, il faut encore signaler qu'elle a modifié le projet du Conseil national aux articles 252 et 255 en ce qui concerne la procréation médicalement assistée.

En effet, la proposition du Conseil national attribuait, dans le couple lesbien, la parentalité à l'autre parent dès la naissance, quel qu'eut été le type de fécondation. Or cette solution va bien au-delà du don de sperme tel que défini et réglementé par la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée. Elle laisse par ailleurs irrésolues un nombre conséquent de questions juridiques fondamentales, comme la possibilité de mettre en oeuvre dans toutes les configurations le droit de l'enfant de connaître ses origines, élément important de son bien-être - comme l'a rappelé la présidente de la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine au cours des débats en commission -, qui ne peut être garanti si cela n'est pas prévu par le droit étranger applicable, ou si la fécondation se fait hors de tout cadre légal. En matière de droits et d'obligations du géniteur biologique donnant le sperme hors du cadre légal suisse, nombre de questions restent aussi sans réponse, ce qui crée une importante insécurité juridique.

Notre commission s'est donc ralliée à une proposition approuvée techniquement par l'administration octroyant la parentalité à la conjointe de la mère dès la naissance de l'enfant, uniquement pour des dons de sperme réalisés dans le cadre de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée. Certes, cet amendement du projet par la commission n'apporte pas de réponse à toutes les situations de don de sperme, mais elle donne un cadre légal clair et identique aux couples hétérosexuels et lesbiens, qui tient compte des intérêts de toutes les personnes concernées, allant du donneur de sperme aux parents juridiques et à l'enfant.

La commission estime qu'il sera certainement possible de trouver le dispositif légal permettant de régler les situations de procréation survenant en dehors de la loi sur la procréation médicalement assistée dans le cadre du processus d'élimination des divergences.

Permettez-moi de terminer ce rapport de majorité avec les principaux arguments qui ont convaincu la commission de vous proposer l'entrée en matière sur la réforme législative visant à l'ouverture du mariage aux couples de même sexe. Premièrement, les droits fondamentaux de notre Constitution, dont fait partie le droit au mariage, sont des principes ouverts au développement. En effet, comme nous l'ont rappelé les experts, selon un arrêt du Tribunal fédéral, les droits fondamentaux "nécessitent une concrétisation plutôt qu'une interprétation qui est également capable de tenir compte de l'évolution des conditions historiques et des idées sociales". Les droits fondamentaux ne définissent pas leur portée de protection, mais laissent au législateur et aux autorités qui appliquent la loi le soin de les adapter aux perceptions, aux besoins et aux situations de danger actuel.

Deuxièmement, toujours selon le Tribunal fédéral, les dispositions constitutionnelles ne doivent pas être interprétées de manière isolée et sélective, mais dans leur contexte constitutionnel. Ainsi, cette interprétation contextuelle, reposant sur la systématique, l'unité et la cohérence de la Constitution fédérale, non seulement n'exclut pas l'ouverture du mariage aux couples du même sexe, mais même la suggère.

Troisièmement, même si une interprétation historique n'est pas centrale en matière de droits fondamentaux, la prise en compte d'une telle interprétation de l'article 14 de la Constitution fédérale n'exclut pas que le législateur ouvre le mariage aux couples du même sexe. En 1998, c'est-à-dire bien avant les auditions de notre commission, M. Jean-François Aubert, éminent professeur de droit constitutionnel, qui, à n'en pas douter, a marqué l'esprit de tous les juristes siégeant dans ce conseil aujourd'hui - où il a d'ailleurs lui-même siégé - écrivait dans une expertise soumise à l'Office fédéral de la justice, que la notion de mariage de l'article 54 de la Constitution fédérale de 1874 était ouverte aux changements sociaux: "On admet que le constituant de 1874, qui a trouvé l'institution du mariage dans les lois, elles-mêmes fondées sur les sentiments de la société, a voulu assurément que cette institution continuât d'exister, mais l'a laissée poursuivre son évolution sociale et législative, sans prétendre en fixer certaines parties dans la Constitution." Si cela s'applique à la Constitution de 1874, il n'y a aucune raison que la Constitution fédérale actualisée de 1999 n'en bénéficie pas également.

Quatrièmement, sous l'angle d'une interprétation téléologique de l'article 14 de la Constitution fédérale, s'inscrivant dans la continuité de l'article 54 de la Constitution de 1874, la notion de mariage s'ouvre naturellement au mariage pour les couples du même sexe. En effet, la liberté de mariage découlant de la dimension positive du droit au mariage est avant tout un droit de liberté qui permet aux époux de se prémunir contre l'ingérence de l'Etat dans la liberté de mariage. L'objectif de la liberté de mariage était, en 1874, et est toujours aujourd'hui de supprimer les barrières fédérales et cantonales, par exemple pour les personnes vivant dans la pauvreté, mais aussi les barrières réglementaires, en raison des orientations religieuses, par exemple, pour les couples mixtes confessionnels, et de garantir l'accès justiciable à un mariage laïc pour tous.

Cinquièmement, et c'est important, selon la doctrine dominante, l'ouverture du mariage aux couples du même sexe ne nécessite pas une révision de la Constitution.

Sixièmement, l'écrasante majorité des cantons suit cette approche, et n'a pas jugé nécessaire de passer par la voie constitutionnelle en considérant que la voie législative était la bonne. Cet avis est partagé également par six partis, dont trois partis gouvernementaux.

Enfin, la conception selon laquelle l'article 14 se limite à une institution du mariage entre un homme et une femme est clairement minoritaire et est fortement contestée dans sa construction intellectuelle, comme le directeur de l'Office fédéral de la justice en a fait la démonstration devant notre commission.

Vous vous étonnerez du fait qu'en ma qualité de rapporteur, je me limite à développer uniquement des arguments juridiques, mais c'est qu'aujourd'hui nous sommes appelés à remplir le rôle de juge constitutionnel, comme nous le rappelait à juste titre, lors de son audition, la professeure Isabelle Häner.

Au nom de la majorité, je vous demande en tant que membre de la chambre de réflexion de trancher comme le fait un juge constitutionnel, en vous appuyant sur les principes qui guident notre jurisprudence et en fonction de l'avis majoritaire de la doctrine. Il en découle une seule conclusion, partagée par le Conseil fédéral: il faut entrer en matière sur le projet de loi.

Engler Stefan · Mit-M · Ständerat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Um es vorwegzunehmen: Die Minderheit unterstützt das Eintreten. Falls das Eintreten dann auch beschlossen wird - es ist ja unbestritten -, beantragt Ihnen aber die Minderheit die Rückweisung der Vorlage an die Kommission, und zwar mit dem Auftrag, eine Kommissionsinitiative für eine verfassungsrechtliche Grundlage für die Ehe für alle, für die Ehe auch für gleichgeschlechtliche Paare, zu ergreifen.

Die Minderheit möchte damit erreichen, dass die Ehe für alle bei Annahme durch Volk und Stände ein explizites Fundament in der Verfassung bekommt. Für die Minderheit ist die Frage, ob die Ehe als Institut für gleichgeschlechtliche Partnerinnen und Partner geöffnet werden soll, von grundlegender Bedeutung und damit verfassungsrelevant. Was explizit in der Verfassung zu regeln ist und wofür ein Gesetz genügt, dazu äusserte sich der Bundesrat in der Botschaft über eine neue Bundesverfassung vom 20. November 1996. In einen neuen Verfassungstext gehöre, schrieb der Bundesrat, was verfassungswürdig ist und was der gelebten Verfassungswirklichkeit entspricht. Was somit in den Verfassungstext gehört, ist das Ergebnis einer zeitbezogenen politischen Wertung.

Das Argument, die Verfassungsmässigkeit der Ehe für alle lasse sich aus der Gesetzgebungskompetenz des Bundes für das Zivilrecht in Artikel 122 Absatz 1 der Bundesverfassung oder aber vom Grundrecht auf Ehe und Familie gemäss Artikel 14 der Bundesverfassung ableiten, genügt nicht. Die Frage bleibt letztlich, und da teile ich die Auffassung meines Vorredners, vor allem eine staats- und gesellschaftspolitische Frage. Es ist erst in zweiter Linie eine verfassungsrechtliche Frage; das ist es aber auch, dort nämlich, wo die Grenzen der zeitgemässen Auslegung der Verfassungsnormen verletzt werden.

Die Vorlage des Nationalrates stützt sich in Bezug auf die Verfassungsmässigkeit der Ehe für alle, wie gesagt, auf ein nicht tragfähiges Fundament ab, wenn sie sich auf die zeitgemässe Auslegung von Artikel 14 der Bundesverfassung abstützt und sich damit auf das Recht auf Ehe und Familie beruft. Eine solche Auffassung steht selbst zur parlamentarischen Initiative 13.468 der Grünliberalen im Widerspruch, die nämlich ursprünglich davon ausging, dass dafür eine Verfassungsänderung erforderlich sei, und eine solche verlangte. Davon kam man dann später ab und wählte die Abkürzung über die Verfassungsauslegung und über die gesetzliche Regelung.

Nur schon die Tatsache, dass in dieser wichtigen Frage der Gesetzgeber die Verfassung auslegt und nicht ein Gericht, ritzt am Prinzip der Gewaltenteilung. Die Grenzen einer zeitgemässen Auslegung werden dort wie vorliegend überschritten, wo man vorgibt, die zeitgemässe Auslegung würde das gegenwärtige Verständnis einer Verfassungsnorm abbilden.

Erstaunlich oder bemerkenswert, wie immer Sie das sehen wollen, ist, dass der Bundesrat im Verlauf der vergangenen zwanzig Jahre mehrfach selber Gelegenheit hatte, sich zur Frage zu äussern, wie das verfassungsmässige Recht auf Ehe und Familie zu interpretieren ist: im Rahmen der Verfassungsrevision von 1999, bei der Einführung der eingetragenen Partnerschaft im Jahre 2007, in seiner Botschaft zur Volksinitiative "für Ehe und Familie - gegen die Heiratsstrafe" vom Oktober 2013, in seinem Bericht über die Modernisierung des Familienrechts vom März 2015 und im Rahmen der Beantwortung einer Interpellation unserer Kollegin Adèle Thorens Goumaz, damals noch als Nationalrätin. Bei keiner dieser Gelegenheiten hat der Bundesrat eingewendet, Artikel 14 der Bundesverfassung könne man auch so verstehen, nämlich zeitgemäss, dass darunter die Ehe gleichgeschlechtlicher Paare mit eingeschlossen sei, im Gegenteil: Im Rahmen der Beantwortung der erwähnten Interpellation Thorens Goumaz im Jahre 2013 definierte der Bundesrat den Ehebegriff traditionell. Er schrieb: "Die traditionelle Definition der Ehe ist nicht neu, sondern entspricht der geltenden Auslegung von Artikel 14 BV." Die Landesregierung verwies ausserdem wiederholt auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung dafür, namentlich auf ein Urteil aus dem Jahre 2000. Diesem Urteil zufolge umfasst der Ehebegriff die gleichgeschlechtlichen Paare nicht.

Der Rechtsstandpunkt, die Einführung der Ehe für alle via Gesetz zuzulassen, kann sich somit nicht auf die Judikatur abstützen, im Übrigen auch nicht auf die Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte. Dieser hielt nämlich im Sommer 2016 fest, dass gleichgeschlechtliche Paare gestützt auf Artikel 12 der EMRK kein Menschenrecht auf Ehe für alle geltend machen können. Und bräuchte es noch ein zusätzliches Indiz dafür, dass eine zeitgemässe Auslegung des geltenden Ehebegriffs nicht einhellig den Zeitgeist zum Ausdruck bringt, so erinnere man sich an den sehr knappen Ausgang der Abstimmung über die Initiative "für Ehe und Familie - gegen die Heiratsstrafe".

Zusammenfassend bin ich der Meinung, dass die Ehe für alle explizit in die Bundesverfassung geschrieben gehört. Eine zeitgemässe Auslegung des Grundrechts auf Ehe und Familie oder die Gesetzgebungskompetenz des Bundes im Bereich des Privatrechts geben keine hinreichende verfassungsmässige Grundlage dafür, die Ehe für alle über das Eherecht einzuführen.

Die über die Kernvorlage des Bundesrates hinausgehenden Regulierungen des Zugangs verheirateter Frauen zur Samenspende und der vermuteten Elternschaft lassen sich überdies kaum mit Artikel 119 Absatz 2 Litera c der Bundesverfassung in Einklang bringen. Bei einer Referendumsabstimmung über die Vorlage des Nationalrates abstimmen zu müssen, nähme dem Souverän zudem die Möglichkeit, gesondert darüber entscheiden zu können, ob und wie die Ehe für alle auch in Bezug auf das Verhältnis zu Kindern, auf den Zugang zur Fortpflanzungsmedizin und auf die Kenntnis der Abstammung gestaltet werden soll. Man könnte im Falle einer Referendumsabstimmung, wenn gegen das Gesetz, so wie es der Nationalrat beschlossen hat, ein Referendum ergriffen würde, nur das Gesamtpaket annehmen oder ablehnen.

Ich habe im Übrigen keine Zweifel, dass die Verankerung der Ehe für alle in der Verfassung eine Mehrheit finden wird, auch bei den Ständen. Ich habe deshalb Mühe damit, dass man den Hintereingang des Gesetzes nimmt und nicht den Haupteingang der Bundesverfassung.

Die Rückweisung an die Kommission für Rechtsfragen mit dem Auftrag, mittels einer Kommissionsinitiative für die Ehe für alle eine Verfassungsgrundlage zu schaffen, ist somit keine Absage an das Kernanliegen, dafür aber eine verfassungsrechtliche Bringschuld. Ich würde mich beim Kommissionspräsidenten dafür starkmachen, dass eine solche Initiative noch diese Woche, am Donnerstag, anlässlich der nächsten Sitzung der Kommission für Rechtsfragen, formuliert und eingereicht wird, womit unsere Schwesterkommission bereits im ersten Quartal des nächsten Jahres dazu Stellung nehmen könnte. So könnte diese Vorlage für eine Verfassungsgrundlage bereits auf den Sommer hin wieder hier zurück ins Plenum gebracht werden.

Am Schluss erlauben Sie mir noch zwei persönliche Anmerkungen: Ich kann den Wunsch homosexueller Paare, nicht nur in einer bürokratisch anerkannten Partnerschaft, sondern in einer kulturell anerkannten Lebensform zu leben, gut nachvollziehen. Auch empfinde ich Respekt vor ihrer Geschichte, die, ähnlich wie die Geschichte von Eheleuten, Geschichten der Treue, Verantwortung und Liebe füreinander enthält. Ich nehme auch wahr, dass die gesellschaftlich gewachsene Anerkennung dazu verhilft, diese Form von Partnerschaft zu kultivieren, die lange nur versteckt gelebt werden konnte. Und ich lege mich auch fest: Würde die Frage der Ehe für alle so als Verfassungsfrage gestellt, würde ich Ja dazu sagen. Ich würde aber der Vorlage, wie sie uns jetzt vom Nationalrat hier unterbreitet wird, nicht zustimmen können. Das Prinzip der Ehe für alle gehört in die Verfassung, wo es sogar dazu beiträgt, die Ehe gegenüber anderen Formen des Zusammenlebens zu stärken.

Ich möchte Sie bitten, dem Antrag der Minderheit zuzustimmen und es damit zu ermöglichen, dass die Ehe für alle durch den Haupteingang in die Verfassung kommt, anstatt über den Nebeneingang einer Revision des Eherechts eingeführt zu werden.

Caroni Andrea · Mit-M · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

Da Eintreten unbestritten ist, möchte ich zur Vorlage als Ganzes nur zwei Gedanken vorausschicken:

1. Ich begrüsse die Ehe für alle sehr. Sie ist für mich aber noch nicht das Ende der Geschichte. Damit hätten dann zwar alle Paare die Möglichkeit zum Vollprogramm der Ehe und weiterhin, wie heute auch, zum Schmalprogramm des un- oder selbst geregelten Konkubinats. Was dann weiterhin fehlt, ist noch die mittlere Option, der Pacte civil de Solidarité. Wir haben entsprechende Postulate angenommen. Ich freue mich auch fünf Jahre nach deren Annahme weiterhin sehr auf den in Aussicht gestellten Bericht.

2. Mit diesem Gesetz setzen wir die Ehe für alle sehr konsequent um, mit einer Ausnahme bei den Witwenrenten. Dort würde eine bestehende Benachteiligung der Männer neu verdoppelt. Aber der Kern des Problems liegt im Sozialversicherungsrecht und möge dort dann bitte bald angegangen werden.

Jetzt aber zum Rückweisungsantrag: Als hobbymässiger Verfassungsrechtler und -liebhaber finde ich die aufgeworfene Frage sowohl legitim als auch spannend. Ich komme nach dem Studium aller Argumente und Gutachten, ob geheim oder nicht geheim, zum Schluss: Man kann in allerbesten Treuen beide Lesarten vertreten. Wird die historische Auslegung von Kollege Engler hervorgehoben, spricht diese sicher eher für eine Bundesverfassungsänderung, alle anderen Aspekte der Auslegung hingegen nicht. Ich beginne mit einem Wortlaut. Ich habe hier die Bundesverfassung vor mir und lese nur ganz kurz dieses kurze Sätzlein zu Artikel 14, "Recht auf Ehe und Familie", vor: "Das Recht auf Ehe und Familie ist gewährleistet." Nirgends findet sich dort ein Hinweis, wie diese Ehe denn nun ausgestaltet sein soll, z. B. als Patriarchat oder Matriarchat. Es steht nicht einmal genau, wie viele Leute in dieser gemeint sind. Das ist der Wortlaut. Die anderen Elemente, vor allem die zeitgenössische Auslegung, gehen auch in diese Richtung. Die Initiative von 2016 kann man nämlich auch in diese Richtung lesen. Herr Engler hat sie auf seine Weise gelesen. Man kann aber auch sagen: Wenn es so klar ist, dass dieser Ehebegriff nur Mann und Frau meinte, warum wollte der Initiativtext das noch schreiben?

Ich nenne noch zwei Gedanken, die mir wichtig sind.

1. Zum Vergleich: Vor genau 35 Jahren, im Herbst 1985, haben der Gesetzgeber und dann das Volk an der Urne die Ehe in viel grundlegenderer Weise umgepflügt, als es hier vorgesehen wäre. Er hat nämlich das eheliche Patriarchat zugunsten einer gleichberechtigten Ehe aufgegeben. Im Vergleich zu jenem Totalumbau der Achtzigerjahre nimmt sich die vorliegende Reform wie eine Pinselrenovation aus. Eine Verfassungsänderung, das habe ich noch nachgeschaut, hat damals niemand in den Raum gestellt, denn der Ehebegriff der Verfassung wurde als genügend weit verstanden: vom Patriarchat bis zur gleichberechtigten Ehe.

2. Im Unterschied zu jener eherechtlichen Revolution der Achtzigerjahre nimmt diese Vorlage gar niemandem etwas weg, sondern gewährt nur ein paar zusätzlichen Personen die gleichen Rechte, die die anderen schon haben. Die Rechte Letzterer werden in keiner Art und Weise berührt, was damals hingegen schon der Fall war: Die Männer verloren eben das Patriarchat.

Das ist wichtig, denn viele Gegner dieses Instituts "Ehe für alle" sagen, ihr Institut sei in Gefahr und sie müssten ihre Privilegien schützen. Aber dieses Argument führt aufs Glatteis. Der Schutz der Ehe bleibt zu hundert Prozent erhalten. Es stärkt eigentlich das Institut, weil mehr Leute teilhaben können. Wenn nun jemand sagt: "Nein, nein, mein Privileg, das besteht darin, dass ich etwas habe, was andere nicht haben, das ist mein Privileg", dann muss ich sagen, dass das eine blosse Diskriminierung wäre, die nicht schutzwürdig wäre. Man könnte dann höchstens sagen, das sei wegen der theoretischen Fortpflanzungsgemeinschaft der heterosexuellen Ehe, der heterosexuellen Paare. Aber wenn das der einzige Grund wäre, heiraten zu dürfen, dann müsste man die Ehe auch allen heterosexuellen Paaren verbieten, die keine Kinder haben können oder wollen. Aber das will zu Recht ja niemand. Die Ehe ist also schon heute nicht an die Fortpflanzung geknüpft. Damit entfällt auch der einzig denkbare Grund, sie für Heterosexuelle zu reservieren.

Mein Fazit ist: Es spricht nichts gegen die Ehe für alle. Niemand verliert etwas, aber manche gewinnen etwas. Eigentlich gewinnt auch die Allgemeinheit, wenn zwei sich lieben und sich rechtlich verbindlich dazu absichern wollen. Man kann in guten Treuen hierfür dennoch eine Verfassungsabstimmung wollen, aber man muss es nicht.

Noch der letzte Gedanke: Wenn wir es tun, dann sollten wir, dann müssten wir mit Kollege Engler allenfalls diese Woche in der Kommission dafür sorgen, dass wir die Frage der Fortpflanzungsmedizin auch verfassungsmässig richtig aufgleisen.

Ich plädiere jedoch für den naheliegenderen, einfacheren und auch schnelleren Weg und lade Sie ein, der Mehrheit zu folgen.

Jositsch Daniel · Mit-M · Ständerat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

In der Kommission haben wir eine ganze Reihe von Staatsrechtlern und Staatsrechtlerinnen sowie Verfassungsrechtlern und Verfassungsrechtlerinnen angehört. Sie haben auch jetzt die juristischen Argumente, die Verfassungsauslegung nach allen Regeln der Kunst gehört. Die Frage ist: Wie gehen wir als Gesetzgeber nun vor? Ist für uns massgebend, dass sich Rechtsprofessoren einheitlich in eine Reihe stellen und sagen, was wir zu tun haben? Meine Antwort ist: nein.

Warum? Wir sind nicht Studierende, die einen Fall an der Universität lösen, für den es ein Richtig oder Falsch gibt. Wir sind Gesetzgeber, und unsere Verfassung sieht im Unterschied zu anderen Ländern eine besondere Verantwortung im Rahmen der Gesetzgebung vor, weil wir in der Schweiz kein Verfassungsgericht haben. Wir sind verantwortlich für die Auslegung der Verfassung. Jetzt sind wir in einer Situation, in der uns die Rechtsgelehrten nicht sagen können, was wir tun müssen. Das finde ich natürlich als Professor der Rechte schade, das ist aber so, das ist die Verantwortung als Gesetzgeber.

Warum ist das so? Weil das Institut der Ehe respektive Artikel 14 der Bundesverfassung in seiner ursprünglichen Form in die Verfassung von 1874 hineingekommen ist, also aus dem 19. Jahrhundert stammt. Was damals gedacht worden ist, spielt letztlich heute keine Rolle mehr. Auch was 1999 gedacht wurde, spielt keine Rolle mehr. Es ist unsere Aufgabe als Gesetzgeber im Jahr 2020, die Verfassung für das Jahr 2020 auszulegen. Da gibt es für mich jetzt einen Orientierungspunkt bei der Auslegung von Artikel 14, nämlich dem Recht auf Ehe. Die Bundesverfassung atmet den Geist der Rechtsgleichheit. Dieser ist als Grundsatz aller Verfassungsgrundsätze in Artikel 8 der Bundesverfassung gewährleistet: "Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich."

Um eine Ungleichheit im Gesetz zu verankern, brauche ich einen sachlichen Grund. Die einzige Frage, die wir uns hier stellen müssen, ist: Gibt es einen sachlichen Grund, warum wir heute die Verfassung diskriminierend interpretieren sollten? Nichts anderes machen Sie mit dem Rückweisungsantrag: Wenn Sie eine Verfassungsänderung verlangen, dann sagen Sie damit, das Recht in Artikel 14, das Recht auf Ehe, sei heute ausschliessend und schliesse einen gewissen Teil unserer Bevölkerung aus; das können Sie nur, wenn Sie der Ehe einen diskriminierenden Charakter unterstellen. Ich mache das mit Bezug auf unsere Verfassung nicht. Das können Sie nur, wenn Sie einen sachlichen Grund dafür haben.

Welcher soll dieser sachliche Grund sein? Was kann die Überlegung sein? Warum muss man einen gewissen Teil der Bevölkerung vom Institut der Ehe ausschliessen? Herr Caroni hat die entscheidende Frage gestellt: Nehmen wir irgendjemandem etwas weg, wenn wir anderen das Recht auf die Ehe geben? Was ist eigentlich das Recht der Ehe? Natürlich, die Ehe hat einen emotionalen Teil. Der Tag der Heirat ist der schönste Tag im Leben. Die Ehe im Recht ist aber nicht etwas Emotionales. Es ist ein Bekenntnis dazu, Verantwortung zu übernehmen, eine Verpflichtung gegenüber anderen Menschen einzugehen. Was soll nun schlimm sein an einer zeitgemässen Auslegung im Jahr 2020, wo jeder sagt, die sexuelle Orientierung sei Teil der Individualität und solle, dürfe und müsse gelebt werden? Ich erinnere daran, dass wir den Rassendiskriminierungs-Artikel vor wenigen Monaten ergänzt haben, weil wir gesagt haben, jeder solle davor geschützt werden, aufgrund seiner sexuellen Orientierung diskriminiert zu werden.

Was unterstellen Sie nun der Verfassung hier mit dem Rückweisungsantrag? Dass sie genau das tut. Das kann nicht sein, sonst würde sich das Gesetz gewissermassen selbst widersprechen. Wenn Sie also die Rechtsgleichheit ernst nehmen und sich die Frage stellen, was um Himmels willen Sie schützen wollen, indem Sie die Verfassung eingrenzen, dann kommen Sie automatisch zur Erkenntnis, dass die Verfassung im Jahr 2020 nur so interpretiert werden kann, dass das Recht der Ehe heute auch die gleichgeschlechtliche Ehe erfassen muss. Bei allem Verständnis für juristische Interpretationen und Überlegungen, wie Sie das alles auslegen können: Sie wissen als Jurist so gut wie ich als Jurist, dass Sie für alles immer irgendeine Meinung finden. Wie es so schön heisst: zwei Juristen, drei Ansichten.

Ich glaube aber, wenn wir hier heute die Verantwortung als Gesetzgeber übernehmen, dann können wir nur etwas machen, und das ist, den Rückweisungsantrag abzulehnen.

Rieder Beat · Mit-M · Ständerat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Als Präsident der Kommission für Rechtsfragen war ich sehr froh, dass wir die Frage der Verfassungsmässigkeit im Rahmen der Expertenanhörungen ausgiebig erörtern konnten. Wir haben gemerkt, wie Kollege Jositsch ausgeführt hat, dass die Hälfte der Verfassungsrechtler sagt, dass wir das Thema auf Gesetzesstufe regeln können; die andere Hälfte sagt, dass es verfassungswidrig sei, wenn wir es auf Gesetzesstufe regeln, und dass wir die Ehe für alle in eine Verfassungsnorm giessen müssten.

Bereits eingangs eine kurze Entgegnung an Herrn Kollege Jositsch: Wenn Sie eine zeitgemässe Auslegung der Verfassung so interpretieren, wie Sie das hier machen, dann können Sie die Verfassung jedes Jahr aufs Neue auslegen. Dann wird die Verfassung beliebig. Dann werden der historische Hintergrund, der eigentliche Wille, die Absicht, die Gesamtabsicht des Verfassunggebers hinfällig. Das ist äusserst gefährlich, weil die Verfassung dann je nach Mehrheit so oder so ausgelegt werden kann. Darum brauchen wir ja gerade die Modalität der erschwerten Verfassungsänderung, wobei unsere Verfassung grundsätzlich ja relativ einfach geändert werden kann.

Der Bundesrat selbst bzw. das Bundesamt für Justiz hat sich eigens und ausführlich zur Verfassungsmässigkeit dieser Vorlage geäussert. Wenn Sie die Verhandlungen in unserer Kommission mit der gebührenden Neutralität aus einer Drittperspektive betrachten, stellen Sie fest: Es ist offenkundig, dass die Verfassungsmässigkeit der Vorlage zumindest kontrovers beurteilt wird.

Bei der Beurteilung dieser Vorlage ist nicht allein dem verfassungsrechtlichen Aspekt Rechnung zu tragen, sondern auch die politische Tragweite der Vorlage ist nicht aus den Augen zu verlieren. Beide Aspekte führen mich zum gleichen Schluss: dass wir den Rückweisungsantrag der Minderheit Engler annehmen sollten und die Ehe für alle über den Weg einer Verfassungsänderung dem Volk und den Ständen zur Annahme oder zur Ablehnung vorlegen müssen.

Die politische Komponente ist je nach Sichtweise und Parteizugehörigkeit ideologisch geprägt. Ich persönlich bin der Meinung, dass das Schweizervolk eine gesellschaftspolitisch so wichtige Frage über den Weg einer obligatorischen Verfassungsabstimmung entscheiden sollte. Wir bemühen die Volkssouveränität oftmals für weit weniger wichtige Themen und können es uns sogar erlauben, über belächelte Themen wie jenes der Hornkuh-Initiative abstimmen zu lassen. Es wäre politisch unverantwortlich und würde der Vorlage einen Bärendienst erweisen, würde man so breit und kontrovers diskutierte Themen wie die Ehe für alle nicht auf Verfassungsstufe regeln und entsprechend auch von Volk und Ständen beurteilen lassen.

Ja, es stehen - wie es bereits in der Kommission erwähnt wurde - einige Elefanten im Raum. Der grösste Elefant ist natürlich die Voraussetzung, die es in der Schweiz nun mal für jede Verfassungsänderung braucht, nämlich die Annahme einer Verfassungsänderung durch das Volk und die Mehrheit der Kantone. Schaltet man diese Voraussetzung bei der Ehe für alle nun aufgrund des Entscheids für eine Gesetzesänderung aus, schwächt das die Legitimität der Vorlage. Darüber hinaus schwächt es im Kern eigentlich alles, wofür wir hier im Ständerat stehen sollten. Was wäre denn, wenn diese Vorlage als Gesetz vors Volk käme und zwar das Volksmehr, aber nicht das Ständemehr erhielte? Die Mitspracherechte der Kantone bei Verfassungsänderungen sind nun mal seit 1848 gegeben. Das ist eines der Fundamente unserer direkten Demokratie, und deswegen gibt es in diesem Land überhaupt noch Kantone und einen Ständerat. Diese Verfassungsgrundsätze kann man nicht mit der einfachen Position wegwischen, dass gesellschaftspolitische Fragen grundsätzlich nicht über das Ständemehr entschieden werden sollten - ein solches Staatsverständnis rüttelt an den Grundsätzen unserer Verfassung und an der Legitimität dieser Kammer.

Diese politischen Aspekte sind aber eigentlich völlig sekundär. Für mich als Mitglied des Ständerates ist die simple Frage entscheidend: Ist diese Vorlage in allen Punkten verfassungskonform, ja oder nein? Ich komme mit der Minderheit zum Schluss: Sie ist es nicht. Für jene, die zweifeln, ist die zweite Frage noch viel wichtiger: Falls die Frage der Verfassungskonformität strittig ist, können wir dann, quasi in dubio pro Gesetz und contra Verfassung, auf eine Verfassungsänderung verzichten? Auch hier ist meine einfache Antwort: nein. Ich versuche Ihnen das nun argumentativ darzulegen.

Wir müssen diese Fragen hier im Ständerat beantworten, weil die Schweiz, wie Sie wissen, keine Verfassungsgerichtsbarkeit hat und die Verantwortung für eine verfassungskonforme Gesetzgebung damit einzig und alleine beim Parlament und namentlich beim Ständerat liegt. Ich streue gerne ein wenig Salz in Ihre Wunden: Es war gerade der Ständerat, der im Jahr 2012, nachdem der Nationalrat die Einführung eines Verfassungsgerichtes vorgeschlagen hatte, dies vehement ablehnte. Wieso tat er dies? Weil gerade der Ständerat in der Lage sein solle, dafür zu sorgen, dass jedes Gesetz verfassungskonform ist. Falls es nicht verfassungskonform ist, müsste eben der Weg über die Verfassungsrevision eingehalten werden, unabhängig davon, welche Frage auf dem Tisch liegt. Dem einen ist diese Frage wichtig, dem anderen jene. Der Ständerat sollte verfassungswidrige Gesetze in jedem Fall zurückweisen und die Initianten auf den Verfassungsweg verweisen. Wir, die Minderheit, sind sogar bereit, dies im Ständerat anzuschieben. Sie haben Herrn Kollege Engler gehört: Wir sind bereit, eine solche Vorlage mit der Mehrheit auszuarbeiten.

Die Vorlage ist in zwei Punkten verfassungswidrig: Die Einführung der Ehe für alle verstösst einerseits gegen Artikel 14 und andererseits gegen Artikel 119 Absatz 2 Litera c der Bundesverfassung. Ich nehme den einfacheren Punkt vorweg. Gemäss dem Wortlaut von Artikel 119 Absatz 2 Buchstabe c dürfen Verfahren der medizinisch unterstützten Fortpflanzung lediglich bei der Indikation von Unfruchtbarkeit und lediglich als Ultima Ratio angewendet werden. Im französischen Text der Verfassung steht hier der Begriff "stérilité". Unfruchtbarkeit ist ein medizinischer Terminus. Gemäss der Definition nach ICD-10 der WHO liegt sie beim Menschen vor, wenn nach einem Jahr trotz regelmässigem ungeschütztem Geschlechtsverkehr zu optimalen Zeitpunkten keine Schwangerschaft entsteht. Damit wird deutlich, dass eine Unfruchtbarkeit bei gleichgeschlechtlichen Paaren oder bei alleinstehenden Personen, also bei Personen ohne Partner des anderen Geschlechts, per definitionem nicht vorliegen kann. Eine grammatikalische Auslegung von Artikel 119 Absatz 2 Buchstabe c der Verfassung alleine genügt schon, um die Bestimmung von Artikel 255a ZGB gemäss dieser Vorlage als unzweifelhaft verfassungswidrig einzustufen.

Der Einwand eines Teils der Lehre, wonach nicht von vornherein klar sei, ob die Verfassung diesem medizinischen Verständnis verpflichtet sei oder ob Unfruchtbarkeit im verfassungsrechtlichen Sinne nicht umfassend als unerfüllbarer Kinderwunsch zu interpretieren sei, ist schlicht falsch, weil es auch bei historischer und teleologischer Auslegung dieser Verfassungsbestimmung nicht dem Willen des Verfassunggebers entspricht. Dies wurde zweifach durch den Gesetzgeber bestätigt: Das 2004 erlassene Partnerschaftsgesetz verbietet in Artikel 28, ausdrücklich gestützt auf die Bundesverfassung, homosexuellen Paaren den Zugang zur Fortpflanzungsmedizin. Auch Artikel 3 des Fortpflanzungsmedizingesetzes geht davon aus, dass die Indikation der Unfruchtbarkeit im medizinischen Sinne verstanden wurde und vom Gesetzgeber so verstanden wird. Der Sinn und Zweck der Regelung von Artikel 119 Absatz 2 Litera c der Verfassung - den Zugang zum Fortpflanzungsverfahren auf Paare mit verschiedenem Geschlecht zu beschränken - wird mit dem Interesse des Kindeswohls erklärt. Weil jede Person Zugang zu den Daten über ihre Abstammung hat, ist insbesondere auch im Sinne des Kindeswohls sicherzustellen, dass der Zugang zum Fortpflanzungsverfahren so geregelt ist, dass diesem Anspruch Rechnung getragen wird.

In diesem Zusammenhang sei auch Artikel 8 der Europäischen Menschenrechtskonvention erwähnt. Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte hat festgehalten, dass das Recht auf Identität gemäss Artikel 8 EMRK auch diesen Anspruch einschliesst, seine Abstammung zu kennen. Das heisst mit anderen Worten, es gibt einen Sinn hinter dieser Verfassungsbestimmung. Falls Sie den Sinn abändern wollen, müssen Sie die Verfassung abändern.

Im Weiteren ist darauf hinzuweisen, dass Artikel 119 Absatz 2 Buchstabe d der Verfassung ausdrücklich alle Arten von Leihmutterschaft verbietet. Dies hat zur Folge, dass zwei homosexuelle Männer von Verfassung wegen nicht zu einem Kind kommen können. Es ist auch aus diesem Grund und unter Berücksichtigung von Artikel 8 der Verfassung, den Herr Kollege Jositsch erwähnte, eben gerade nicht im Sinne der Gleichheit, dass wir lesbischen Paaren den Zugang zur Fortpflanzungsmedizin ermöglichen sollten, zumal damit neue Diskriminierungen geschaffen würden. Was wäre mit alleinstehenden Personen? Was wäre mit Ehegatten, die aus anderen Gründen die Fortpflanzungsmedizin wählen? Sie sehen: Sie werden weitere Konfliktfelder öffnen, wenn Sie diese Frage nicht auf Verfassungsstufe klären.

Der Bundesrat hat übrigens vor einer diesbezüglichen Änderung des Gesetzes gewarnt, und zwar gerade aus den vorgenannten Gründen. Der Bundesrat selbst hat 1996 im Rahmen der Botschaft zum Fortpflanzungsmedizingesetz die verfassungsrechtlichen Begriffe der Unfruchtbarkeit im vorgenannten medizinischen Sinne definiert und dies 2013 in der Botschaft zur Präimplantationsdiagnostik bestätigt.

Mit anderen Worten: Bei der Anwendung jeglicher Auslegungsmethodik zur Verfassungsbestimmung von Artikel 119, grammatikalisch vom Wortlaut, historisch und teleologisch vom Willen des Verfassunggebers her und auch bei einer zeitgemässen Auslegung, sind die Bestimmungen des Nationalrates und der Mehrheit der RK-S verfassungswidrig. Daran ändert auch der nette Versuch der Mehrheit der RK-S nichts, mit einer Neuformulierung einen Teil der Verfassungswidrigkeit zu vermeiden.

Mit einer Uminterpretation der Unfruchtbarkeit - was Sie, Herr Kollege Jositsch, mit einer zeitgemässen Auslegung im Sinne eines unerfüllten Kindeswunsches vorgeschlagen haben - hätte die Verfassungsbestimmung nur noch die Bedeutung, dass die heterosexuellen Paare von der Fortpflanzungsmedizin ausgeschlossen würden, wenn sie nicht aufgrund einer Unfruchtbarkeit oder aufgrund der Gefahr der Übertragung einer schweren Krankheit, sondern aus irgendwelchen anderen Gründen der Fortpflanzungsmedizin bedürften. Dass der Verfassunggeber bei der Erstellung der Verfassung nur diese Paare im Visier hatte, kann doch wohl niemand hier im Rat ernsthaft behaupten. Diese Auslegungsvariante pervertiert geradezu den eigentlichen Sinn von Artikel 119 der Verfassung und kann aus meiner Sicht nicht ernst genommen werden.

In Hinblick auf die Auslegung von Artikel 14 der Verfassung ist bedenklich, dass auch das immer wieder zitierte Gutachten des Bundesamtes für Justiz selbst in diesem eindeutigen Fall einer Verfassungswidrigkeit die Frage offenliess und nicht den Mut hatte zu sagen, was allen ins Auge stach: offenkundige Verfassungswidrigkeit. Das wirft einen schlechten Blick auf dieses Gutachten. Ich komme bei Artikel 14 darauf zurück.

Insgesamt ergibt sich somit gestützt auf Artikel 119 Absatz 2 Litera c der Verfassung, dass die Samenspende für lesbische Paare verfassungsrechtlich unzulässig ist. Auch hier müsste folglich die Verfassung geändert und die Zustimmung von Volk und Ständen eingeholt werden.

Nun komme ich zum zweiten Punkt. Dieser ist viel konfliktreicher. Es geht um die Frage, ob die gesamte Vorlage verfassungswidrig ist, weil sie gegen Artikel 14 der Verfassung verstösst. Die Befürworter dieser Gesetzesänderung wollen über eine zeitgemässe Auslegung von Artikel 14 die Verfassungsmässigkeit begründen. Hierzu haben Sie beide Seiten gehört. Ich befasse mich nicht mit einer zeitgemässen Auslegung einer sehr jungen Bundesverfassung. Sollte eine solche aufgrund der Geschichte von Artikel 14 im Rahmen der Gesamtrevision der Bundesverfassung wirklich möglich sein - mit all den Zwischenschritten, die Ihnen von Herrn Kollege Engler aufgezeigt wurden -, würde der ursprüngliche Wille des Verfassunggebers zukünftig absolut belanglos. Diese Methodik der Verfassungsumdeutung im negativen Sinn des Wortes ist abzulehnen.

Der Bundesrat hat sich das nicht so einfach gemacht, er hatte eine differenziertere Haltung. Zu dieser komme ich jetzt, und hier geht es um den Kern des Ganzen. Der Bundesrat und das Bundesamt für Justiz haben in der Kommission die Auffassung vertreten, dass Artikel 14 der Bundesverfassung ein Grundrecht darstelle, das den Zugang zur Ehe gewährleiste. Die Definitionsmacht bei der Ehe sei aber immer beim Gesetzgeber gewesen und von diesem konkretisiert worden, da Artikel 14 der Bundesverfassung die Ehe nicht definiere. Den vormaligen Artikel 54, den Vorläufer von Artikel 14, habe man 1874 nicht etwa mit der Absicht in die Verfassung aufgenommen, die Ehe zu definieren, sondern nur in der Absicht, gegen jegliche, vor allem konfessionelle und/oder ökonomisch motivierte kantonale Ehehindernisse vorzugehen. Mit anderen Worten: Artikel 54 bzw. Artikel 14 der Bundesverfassung sei als Abwehrrecht gegen kantonale oder kirchliche Ehehindernisse gemacht worden, nicht aber, um auf Verfassungsstufe das Eheinstitut inhaltlich zu definieren. Daher seien wir, der Gesetzgeber, in der Definition der Ehe völlig frei und könnten auf Gesetzesstufe die Öffnung z. B. für gleichgeschlechtliche Paare, aber auch darüber hinaus jederzeit durchführen. Mit anderen Worten: Artikel 14 der Bundesverfassung schütze nicht irgendein Institut der Ehe, einen bestimmten Ehebegriff, sondern diene - historisch ausgelegt - zum Schutz eines jeglichen Ehebegriffs.

Diese historische Auslegung von Artikel 14 der neuen bzw. Artikel 54 der alten Verfassung wurde in der Kommission brillant vorgetragen, ist sehr gewagt und schlussendlich völlig falsch. Wieso? Bei der Methodik der historischen Auslegung ist auf den subjektiven Willen des damaligen Gesetzgebers abzustellen. Dieser Wille ist in der Regel sehr schwer feststellbar, weshalb bei der historischen Auslegung ebenso und viel wichtiger auf die objektiven historischen Auslegungsmechanismen zurückzugreifen ist. Elementar ist die Bedeutung, die einer Norm durch die allgemeine Betrachtung zur Zeit ihrer Entstehung gegeben wurde, oder anders gesagt: Es ist nicht alleine auf den subjektiven Willen des historischen Gesetzgebers abzustellen, sondern auch auf den Sinn der Norm vor dem Hintergrund des damaligen allgemeinen Verständnisses.

Der Bundesrat hat durchaus recht, wenn er sagt, dass diese Verfassungsnorm eine Abwehrnorm zum Schutz der Ehe gewesen sei. Aber er unterliegt einem methodischen Auslegungsfehler, wenn er behauptet, dass mit Artikel 54 der alten Verfassung nicht auch der Ehebegriff als solcher nach dem damaligen allgemeinen Verständnis festgelegt worden sei. Selbstverständlich kommt es niemandem in den Sinn, behaupten zu wollen, dass man 1874 den Ehebegriff offengelassen hatte und nicht definieren wollte, damit dann später der Gesetzgeber auf der zivilrechtlichen Gesetzgebungsebene tun und lassen konnte, was er wollte. Es war vielmehr so, dass der Ehebegriff dannzumal völlig unbestritten war und sich die damalige Gesellschaft inklusive der Verfassunggeber gar keine Fragen zu diesem Begriff gestellt hatte. Er war vordefiniert. Andere Vorstellungen einer Ehe als jene einer heterosexuellen wurden nicht mal im Ansatz diskutiert. Damit war der Ehebegriff selbstverständlich auch gemäss historischer Auslegung, und zwar nach objektiver historischer Auslegung, bereits verbindlich in dieser Norm geregelt.

Ich habe mir die Mühe gemacht, einmal das Bundesblatt 1865 III 609 anzuschauen. Auch das Bundesblatt 1872 I 825 ist lesenswert. Der Ehebegriff war definiert, man sprach dort von der Erleichterung der Bedingungen zur Gründung eines Familienstandes und von Brautleuten. Genau hier fängt das Problem an. Dieser Ehebegriff wurde 1999 in die neue Bundesverfassung übernommen und später von Bundesrat und Bundesgericht verschiedentlich bestätigt.

Wenn Sie einen kurzen Exkurs erlauben: Im Bundesgerichtsentscheid 126 II 425 steht: "Nach vorherrschender Auffassung gehen Artikel 54 Absatz 1 aBV bzw. Artikel 14 BV von einem traditionellen Verständnis der Ehe als einer auf Dauer angelegten, umfassenden Lebensgemeinschaft zwischen zwei Menschen unterschiedlichen Geschlechts aus." Der Versuch, diese Norm alleine aus den Absichten ihrer Schöpfer zu erklären, ist natürlich völlig abwegig. Vielmehr ist diese Verfassungsnorm aus den 1870er-Jahren, welche dann 1999 in Artikel 14 aufgenommen wurde, so zu verstehen, wie man sie zu jener Zeit gebraucht hat, und genauso verhielt es sich auch mit dem Ehebegriff. Auch nach objektiver historischer Auslegung ist daher der Ehebegriff in Artikel 14 als solcher der Begriff einer heterosexuellen Ehe. Will man dies ändern, dann muss man die Verfassung ändern. "It's not the intended meaning, it's the original meaning" - Sie können das beim berühmten US-Verfassungsrechtler Antonin Scalia nachlesen. Versuchen Sie nie, eine Verfassung über die Absichten zu definieren, sondern versuchen Sie, sie über den eigentlichen Willen, die eigentliche Auffassung des Verfassunggebers zu erklären.

Damit fällt die Argumentation des Bundesrates in sich zusammen, dass man aus dem ursprünglichen Artikel 54 und dem neuen Artikel 14 keinerlei Ehebegriffe ableiten könne und es daher dem Gesetzgeber offenstehe, die Ehe auf Gesetzesebene zu definieren, wie Sie es gerne möchten. Artikel 54 und sein Nachfolgeartikel 14 gingen inhärent vom Begriff einer heterosexuellen Ehe aus. Will man dies ändern, dann braucht es eine Verfassungsänderung. Dies zeigt ja gerade auch das Verhalten des Gesetzgebers nach 1999; Kollege Engler hat Ihnen das dargelegt. Der Bundesrat bedient sich zur Begründung der Verfassungsmässigkeit dieser Vorlage einer Auslegungsmechanik, die schlicht unvollständig und gekünstelt wirkt und es auch ist.

Nun bin ich Ihnen noch die zweite Begründung schuldig, nämlich zur Frage: Wie verhalten wir uns - ich habe in der Kommission überhaupt nicht gesprochen, darum erlaube ich mir hier, meine Ausführungen zu verlängern -, wenn die Verfassungskonformität eines Gesetzes strittig ist? Ich gehe davon aus, dass Sie in der Debatte von beiden Seiten Argumente hören werden, die Sie überzeugen. Können wir uns dann auf den Standpunkt stellen, dass wir ein vielleicht verfassungskonformes oder ein vielleicht verfassungswidriges Gesetz in Kraft setzen, nach dem Grundsatz "in dubio pro Gesetzesänderung und contra Verfassungsänderung"?

Genau das ist für mich der letzte und entscheidende Punkt, wieso ich den Rückweisungsantrag der Minderheit Engler unterstütze. Wir alle wissen, dass wir kein Verfassungsgericht haben und das Parlament alleine für die Einhaltung der Verfassung in den Gesetzen verantwortlich ist. Das Bundesgericht als höchste Justizbehörde kann zwar in ständiger Praxis feststellen, dass ein Gesetz ganz oder in einzelnen Punkten verfassungswidrig ist, es muss es dann aber trotzdem anwenden. Das Bundesgericht geht in ständiger Rechtsprechung davon aus, dass der Gesetzgeber, das heisst wir, eine Norm verfassungskonform erlassen will. Damit gibt das Bundesgericht im Zweifel jeweils den Ausschlag zugunsten der Verfassungsmässigkeit unserer Gesetze und versucht diese dann auch entsprechend anzuwenden. Das wiederum verlangt von uns bei der Beurteilung der Frage der Verfassungskonformität eine entsprechend erhöhte Aufmerksamkeit in jenen Fällen, in welchen diese offenkundig umstritten ist, denn die Judikative geht ihrerseits davon aus, dass wir im Zweifel jeweils die Verfassung ändern und nicht nur ein Gesetz erlassen. Die Verfassungskonformität des Gesetzes muss von uns garantiert werden. Dementsprechend müssen wir uns in Fällen, wo die Verfassungskonformität umstritten ist, eben auch entsprechend verhalten und den sicheren Weg der Verfassungsänderung einschlagen.

Daher bitte ich Sie, dem Minderheitsantrag Engler zuzustimmen und hier nicht den Weg des geringsten Widerstands zu wählen.

Bauer Philippe · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Beaucoup de choses ont été dites sur le plan juridique, notamment par MM. Sommaruga, Caroni et Jositsch, et je dois dire que je partage ces avis. J'aimerais toutefois insister sur un point, pour tenter encore de convaincre quelques indécis à rejeter la proposition de la minorité Engler.

M. Engler a raison. Il y a effectivement un mariage traditionnel, il y a effectivement un mariage institutionnel. Mais ce n'est pas de ce mariage-là dont nous discutons aujourd'hui. Le mariage traditionnel, le mariage institutionnel, c'est celui que pratiquent les Eglises. C'est le sacrement dans certaines religions, c'est la bénédiction dans d'autres, c'est la cérémonie, c'est la robe blanche, ce sont les alliances. Et là, oui, il y a un côté institutionnel, il y a un côté traditionnel. J'y suis favorable. Je me suis marié, et gravée à l'intérieur de mon alliance, j'ai la date de la bénédiction de mon mariage à l'église de Fontaines.

Mais nous ne discutons pas de cette question. Nous discutons du mariage tel que le code civil nous le propose. Les pères du code civil ont peut-être commis une erreur au moment de la séparation de l'Eglise et de l'Etat en ce qui concerne le mariage, à savoir celle consistant à utiliser le même vocable. On utilise en effet le même mot mariage pour parler d'une part de l'institution de l'Eglise et d'autre part de l'institution prévue dans le code civil. Et ce mariage du code civil, aujourd'hui, c'est quoi? C'est quelque chose qui, à mon sens, est presque contractuel. On discute en effet dans le code civil des effets généraux du mariage avec, à chaque fois, depuis 1989, la possibilité offerte aux époux de choisir les modalités de leur vie commune, de choisir comment ils vont régler le nom de famille, comment ils vont régler l'entretien, quelles vont être les activités lucratives ou non lucratives exercées par l'un et l'autre des conjoints durant le mariage. Et je ne parle même pas de la question du domicile, par exemple.

Dans le code civil, le mariage sert aussi à régler le partage des biens, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, que ce soit une liquidation du régime matrimonial qui intervient après un divorce ou qu'elle intervienne après un décès. Et puis, là aussi, le code civil a prévu de laisser une large part de liberté aux époux, en leur permettant de choisir un autre régime matrimonial que le régime légal, s'ils le souhaitent.

Ensuite, on règle aussi certains effets patrimoniaux postérieurs au divorce, en ayant postulé le principe du "clean break", en prévoyant que les époux s'organisent comme ils le veulent - s'ils ont pu organiser leur vie ensemble, ils peuvent organiser leur vie séparée - et en postulant que chacun devrait repartir avec ses billes.

Est-ce que ces effets seront touchés par la présente révision? Non, pas du tout. Rappelez-vous - M. Caroni l'a relevé -, en 1984, on a remplacé le régime matrimonial légal de l'union des biens par la participation aux acquêts. On a introduit des changements fondamentaux dans la liquidation du régime matrimonial. Souvenez-vous, Mesdames, vous étiez soumises à la tutelle financière de vos maris jusque-là. On a introduit le partage du bénéfice par moitié, alors qu'avant il était partagé deux tiers/un tiers. On a donc introduit des changements très importants dans le droit du mariage, sans toutefois que cela nécessite une modification constitutionnelle.

Souvenez-vous aussi, dans les années 90, un peu plus près de nous, on a modifié le droit du divorce, en remplaçant un divorce qui était fondé historiquement sur la faute, même si celle-ci avait, dans nos cantons, perdu beaucoup d'importance, par ce qu'on a pu appeler un divorce par consentement mutuel. Là aussi, c'est un changement fondamental dans la perception du mariage, mais qui n'a pas justifié de débat constitutionnel.

En 2017, nous avons introduit l'adoption de l'enfant du partenaire homosexuel. Là aussi, c'était un changement très important et personne n'a, à ma connaissance, discuté d'une modification constitutionnelle.

Dans une heure, nous allons modifier le droit des successions, en diminuant les réserves. Cette décision, elle aussi, peut avoir ou aura des conséquences financières très importantes pour un certain nombre de personnes. Mais personne ne s'est demandé s'il s'agissait, avant, de modifier la Constitution.

Alors, pour moi - et c'est ce qui me pousse à aujourd'hui non seulement entrer en matière, mais estimer aussi qu'il n'y a pas de nécessité de modifier la Constitution -, le mariage dont nous discutons, ce mariage du code civil, finalement, nous n'allons pas le modifier, nous allons simplement l'ouvrir à quelques autres couples.

C'est pour cette raison que je vous demande de rejeter la proposition de M. Engler.

Z'graggen Heidi · Mit-F · Ständerat · Uri · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Es ist richtig und es ist wichtig, in der Schweiz die Gleichbehandlung umzusetzen und die Ehe für alle zu öffnen. Die Frage ist aber: Welches ist verfassungsrechtlich und staatspolitisch der richtige Weg? Wichtige Fragen regeln wir in der Schweiz in der Verfassung. Die Ehe für alle ist eine solche wichtige Frage und gehört in die Bundesverfassung.

Die Schweiz kennt keine Verfassungsgerichtsbarkeit für Bundesgesetze. Die Auslegung der Verfassungsmässigkeit einer Vorlage haben wir im Parlament vorzunehmen. Wir sind stellvertretend für Volk und Stände Hüter der Verfassung; das ist uns anvertraut.

Die Anhörungen der Expertinnen und Experten in der Kommission für Rechtsfragen, wir haben es gehört, ergaben ein uneinheitliches Bild. Die Verfassungsmässigkeit wurde von einem Teil der Experten mit nachvollziehbaren Begründungen bestritten. Wir hatten also klare Voten, die sich für eine Änderung der Verfassung aussprachen. Kollege Engler und Kollege Rieder haben das einlässlich ausgeführt. Es bestehen also zumindest erhebliche Zweifel, ob der Weg über die Gesetzesrevision der Bundesverfassung entspricht. Im Zweifel haben wir uns auf die sichere Seite zu setzen: Es braucht eine Änderung der Bundesverfassung. Damit hat mein subjektiver Wunsch zur schnellen Einführung der Ehe für alle vor dem Respekt vor der Verfassung und dem Verfassunggeber, vor Volk und Ständen, zurückzustehen.

Die Befürworter einer Gesetzesrevision als genügende rechtliche Grundlage, wir haben es gehört, argumentieren unter anderem damit, dass der Ehebegriff sich im Laufe der Jahre erheblich gewandelt habe. Nur hat sich dazu bis anhin der Verfassunggeber nie explizit geäussert. Und wenn sich die Haltung so stark gewandelt hat, wie es in der Vernehmlassung und in der Gesetzesvorlage zum Ausdruck kommt oder wie es eben auch kürzlich erstellte Umfragen erfreulicherweise zeigen, besteht doch auch politisch überhaupt kein Grund, Volk und Ständen die Verfassungsrevision nicht vorzulegen - im Gegenteil: Es steht die Frage im Raum, warum wir es nicht tun. Ich jedenfalls kenne keine ähnlich gelagerte Frage, die so wichtig ist und die mittels Interpretation und Auslegung der Verfassung geklärt worden wäre.

Es ist davon auszugehen, dass gegen die vorliegende Gesetzesvorlage, wenn sie so kommt, das Referendum ergriffen wird. Wenn wir aber die Vorlage Volk und Ständen direkt vertrauensvoll in die Hände legen, ist doch die Abstimmungsdebatte eine ganz andere, eine wohlwollende, eine vorwärtsgerichtete, ohne den Vorwurf, der ja bereits im Raum steht, man habe die Vorlage an Volk und Ständen vorbeischmuggeln wollen. Ich werde mich für die Ehe für alle auf Verfassungsstufe mit Überzeugung einsetzen.

Der Zeitbedarf für die Verfassungsrevision ist überschaubar, wir haben das gehört. Er ist kurz, weil ja bereits eine Vernehmlassung für das Gesetz mit grosser Zustimmung von Kantonen und weiteren Vernehmlassungsteilnehmenden stattgefunden hat. Ein Vorteil für die Verfassungsrevision ist ausserdem, dass das Volk bereits weiss, was im zugehörigen Gesetz stehen wird. Wir können also die Verfahren parallel vorantreiben.

Ich komme noch zur Frage der Elternschaft bei gleichgeschlechtlichen Paaren und zur Überprüfung des Abstammungsrechts: Hier ist die Verfassungsmässigkeit allerdings klar nicht gegeben. Der Bundesrat hat eine Expertengruppe eingesetzt. Die zweistufige Vorgehensweise des Bundesrates ermöglicht es uns als Hütern der Verfassung eben auch, in aller Tiefe, in aller Seriosität abzuklären, wie es sich mit dieser anspruchsvollen, komplexen Materie verhält. Es geht bei diesen Fragen um das Kindeswohl, es geht um das Recht auf das Wissen um die Abstammung. Gestützt auf die Abklärung des Bundesrates und der eingesetzten Expertengruppe werden wir im Frühjahr 2021 dazu ein umfassendes Bild haben.

Wir, das Schweizervolk und die Kantone werden noch mehr über gesellschaftspolitische Themen abstimmen. Diese Debatte sollten wir als Gesellschaft im offenen, vertrauensvollen Dialog führen. Das können wir auch.

Sagen wir also Ja zur Ehe für alle, aber Ja zum richtigen Weg: Ja zur Verfassungsrevision. Ich bitte Sie deshalb um Zustimmung zur Minderheit Engler und damit zur Ausarbeitung einer Verfassungsgrundlage.

Mazzone Lisa · Mit-F · Ständerat · Genf · Grüne Fraktion

On parle de mariage et, dehors, il neige à gros flocons; je pense que c'est un signe qu'il y a de la magie dans l'air. Malgré une définition juridique et assez pragmatique du mariage donnée par M. Bauer, la magie semble demeurer.

J'aimerais revenir sur les questions sociétales qui ont été abordées à plusieurs reprises parce qu'elles me paraissent centrales. Je considère également que des questions sociétales aussi importantes doivent et peuvent obtenir l'approbation du souverain. C'est pour cela qu'un référendum facultatif est prévu pour ce projet.

Quand on dit mariage, les premiers mots qui me viennent à l'esprit sont ceux de stabilité, devoir, fidélité, discours parfois un brin suranné dans une salle de mariage austère. Je suis Genevoise, la Genève protestante n'a pas forcément des salles de mariage avec un grand décorum! Les mots qui me viennent à l'esprit sont robe blanche, costume blanc. C'est un registre clair, un registre de la tradition.

Il est évident que le mariage est une façon d'affirmer une union de manière officielle devant la société et d'y assortir une promesse de stabilité, de sécurité; c'est la reconnaissance du couple comme une unité familiale. C'est un programme qui est, de mon point de vue, un programme conservateur.

Le mariage a survécu à plusieurs aléas de l'histoire. Je suis sûre qu'il en verra d'autres, mais il est aujourd'hui en perte de vitesse. Reconnaître enfin les mêmes droits devant le mariage pour les couples de même sexe, c'est en réalité renforcer une institution traditionnelle, c'est lui donner un nouveau souffle, c'est renforcer cette institution conservatrice. C'est intégrer les couples de même sexe qui le souhaitent au sein d'une institution traditionnelle, au sein et au profit d'un modèle traditionnel.

Ma partition personnelle consiste plutôt à considérer que la Constitution garantit l'égalité devant la loi et la non-discrimination, et donc qu'il faut octroyer en conséquence les mêmes droits aux couples de même sexe qu'aux couples hétérosexuels en mettant ainsi fin à des années d'inégalité, à une situation que je trouve personnellement extrêmement injuste. Pour moi, c'est la reconnaissance par l'institution de l'amour et de la relation qui unit deux êtres, et c'est le respect par l'institution de cet amour. C'est aussi évidemment une célébration, car l'amour est un lien heureux. Et voir autant de personnes rejoindre cette institution traditionnelle, institutionnaliser ce lien dans un contrat qui offre non seulement des droits, mais aussi des devoirs, est, je pense, une nouvelle heureuse pour notre société.

On a beaucoup parlé de l'article 14 de la Constitution. Je pense que vous l'avez toutes et tous lu. Il a été mentionné. C'est du grand art constitutionnel. Il dit ceci: "Le droit au mariage et à la vie de famille est garanti." Rien de plus, rien de moins. Le message est clair. On garantit ici l'accès au mariage. On n'instaure aucune exclusion explicite. Et une lecture historique amène à la même conclusion - je ne partage pas les avis exprimés. En protégeant l'accès au mariage, on évitait à l'époque que des personnes ne puissent pas accéder au mariage en raison de leur religion, notamment.

Mes chères et chers collègues, même si on voulait changer la Constitution, quels mots voudriez-vous ajouter à cette formulation si parfaite, si limpide, si directe, qui va droit au but? Il ne lui manque en réalité rien. Comment mieux formuler le droit universel pour les couples d'accéder au mariage, indépendamment de leur orientation sexuelle, en disant que le droit au mariage est garanti? Pourquoi vouloir ajouter des mots qui sont inutiles à notre Constitution? Personnellement, je suis toujours d'avis que quand on peut se passer de modifier la Constitution, qui est notre texte fondateur, on devrait le faire.

C'est notre rôle et notre responsabilité en tant que législatrice et législateur d'adapter la loi à la réalité moderne dans le cadre de la Constitution, et ce cadre le permet. Encore une fois, quels mots voudriez-vous ajouter?

Je tiens à dire que ce n'est pas la première fois que nous avons un doute quant à la constitutionnalité d'une loi - ne pensons qu'à l'article 121a de notre Constitution qui a fait l'objet de nombreux débats. En réalité, ce n'est pas la première fois que le Parlement tranche et prend la responsabilité d'apporter une interprétation législative.

La doctrine n'est pas unanime, c'est vrai, et cela a été mentionné. Mais il faut le dire, un point de vue domine dans la doctrine; nous ne sommes pas dans du 50/50. Selon ce point de vue, il n'y a pas besoin de modifier la Constitution pour garantir les mêmes droits aux couples, quelle que soit leur orientation sexuelle. Evidemment, on peut le faire, on a le droit - je me demande encore avec quels mots. C'est donc une question qui est, de mon point de vue, politique. Et qui dit question politique, dit considérations politiques. C'est pour cela que, même si ici le débat a glissé du terrain des valeurs vers l'aspect juridique, je pense que la question reste éminemment politique.

Je me permets donc une considération politique. Ce dossier est discuté au Parlement depuis sept ans. Certains diront qu'une ou deux années de plus ne feront pas une grande différence. Je me permets de représenter ceux qui sont d'un autre avis. Non seulement je pense que reconnaître l'inégalité et la discrimination que subissent au quotidien les personnes concernées est notre rôle mais que c'est aussi à nous de concrétiser le plus rapidement possible la promesse qu'on leur a faite, il y a déjà sept ans. Cela change aussi le destin des enfants qui naissent dans les familles arc-en-ciel et les couples de femmes: pendant l'année ou les deux ans à venir, les enfants qui naîtront dans ces familles ne seront pas, dès leur naissance, protégés, en particulier leur relation avec l'autre mère ne sera pas reconnue dès la naissance, et en cas de drame, parce que malheureusement cela arrive, cette relation ne sera pas garantie.

Je me réfère aussi à la consultation qui a montré que les cantons sont en faveur de ce projet sous cette forme.

Ce projet est un projet d'égalité devant le mariage, mais aussi un projet en faveur du bien de l'enfant. Et c'est pour cette raison que je trouve fâcheux de prolonger son traitement.

A celles et ceux qui pensent que ce n'est qu'une formalité de changer la Constitution, qu'on va le faire en six mois, j'aimerais vous inviter à réfléchir aux démarches qu'on va devoir entreprendre pour pouvoir y arriver. On va renvoyer le projet en commission; on sera en janvier. En janvier, une initiative parlementaire sera envoyée à la Commission des affaires juridiques du Conseil national; en avril, la CAJ-N s'y opposera parce qu'elle s'est prononcée à plusieurs reprises sur cette question - j'y ai siégé durant quatre ans avec M. Bauer. L'initiative parlementaire va retourner dans notre Commission des affaires juridiques; nous allons maintenir notre décision. Cela reviendra dans notre conseil en septembre. Nous dirons que nous restons sur notre avis, évidemment. Elle repartira à la CAJ-N, puis au conseil. Dans un an, on sera donc au même stade, sans même le début d'un texte constitutionnel. Je pense qu'il faut être réaliste quant à la durée. Dans six mois on ne sera pas en train de prévoir une modification et une reconnaissance de l'égalité devant la loi pour les personnes qui ont des relations avec des personnes de même sexe.

Deux raisons principales me poussent à vous inviter à suivre ce projet tel quel. D'abord pour éviter de toucher à notre texte fondateur qui me semble clair et limpide, et ensuite pour garantir des droits égaux, mais aussi la protection des enfants.

J'aimerais revenir assez rapidement sur les questions d'accès à la procréation médicalement assistée et au don de sperme pour les couples de femmes. Je reviens d'abord sur la question de la constitutionnalité. Il me semble assez clair et intéressant que, quand on lit la Constitution - alors là effectivement la doctrine est beaucoup plus partagée et la doctrine récente présente un avis beaucoup plus ouvert, évidemment -, le but est d'encadrer et d'éviter les abus de type eugénistes. Concernant le terme "stérilité", il peut être compris comme le souhait insatisfait d'avoir un enfant. C'est d'ailleurs aussi l'interprétation qu'en faisait le Conseil fédéral dans son message en 1996: "Désir insatisfait d'avoir un enfant, malgré des rapports sexuels réguliers non protégés." Ainsi la Constitution permet cette interprétation et permet qu'à partir du moment où on ouvre le mariage aux couples de même sexe, on offre aux femmes les mêmes droits, quelle que soit leur orientation sexuelle.

Ce n'est pas l'argument principal. Ce qui est sûr c'est qu'il faut se confronter à la réalité. Aujourd'hui les femmes se rendent à l'étranger pour réaliser ce droit. Cela réduit la protection de l'enfant, cela ne lui garantit pas le droit de connaître ses origines. En effet, en Suisse, un enfant né d'un don de sperme peut dès l'âge de 18 ans connaître l'identité du donneur. Donc en offrant l'accès au don de sperme aux couples de femmes en Suisse, en réalité on garantit notre cadre juridique et ses exigences, qui sont basées sur des valeurs qu'on entend défendre, notamment le droit de connaître son ascendance.

En plus des différentes problématiques que cela pose, je dois souligner que la version de notre commission présente l'avantage, par rapport à celle du Conseil national, de garantir le droit de connaître son ascendance, d'éviter des incertitudes juridiques dans le cadre de don privé. Elle est plus transparente et plus claire, tout en offrant cette possibilité.

J'aimerais revenir sur un dernier argument qui a été mentionné, à propos de l'inégalité entre hommes et femmes, puisque les couples de femmes auront accès à la procréation médicalement assistée, alors que les couples d'hommes n'y auront pas accès. Effectivement, le recours à une mère porteuse est interdit en Suisse, tant pour les couples homosexuels qu'hétérosexuels. Pour moi, c'est évident que ce débat n'a pas lieu d'être ici. A ce stade, l'interdiction du recours à une mère porteuse n'est pas remise en question. Oui, on peut voir cela comme une inégalité entre les hommes et les femmes devant la reproduction. Mais en réalité, ce n'est pas une discrimination, car c'est le résultat de différences biologiques. Respecter ces différences biologiques, c'est protéger la dignité humaine. A ce titre, on ne peut pas considérer que c'est une discrimination au sens de la Constitution.

Pour toutes ces considérations, je vous invite à suivre la majorité de la commission et à rejeter la minorité Engler.

Schmid Martin · Mit-M · Ständerat · Graubünden · FDP-Liberale Fraktion

Ich ergreife das Wort nicht, weil ich Ihnen noch ein neues Argument liefern könnte. Ich ergreife das Wort nur, um Ihnen meine Position darlegen zu können. Weil ich von so vielen Personen angegangen wurde, möchte ich diese Position auch öffentlich machen. Ich mache es hoffentlich auch relativ kurz.

Ich stimme mit der Minderheit, denn ich bin der Auffassung, dass eine Verfassungsänderung notwendig ist, wenn wir diese Ziele der Ehe für alle und der Samenspende erreichen wollen. Wir müssen dazu die Verfassung ändern. Aus meiner Sicht ist da die Auslegung des Bundesrates im Bereich der Heiratsstrafe und zum Ehebegriff entscheidend. Das ist für mich persönlich eines der gewichtigsten Argumente, eines, das für eine Verfassungsänderung spricht. Sofern die Verfassung geändert wird und Volk und Stände zustimmen, werde ich persönlich der Ehe für alle in der Gesetzgebung zustimmen, und ich werde auch für die Samenspende meine Zustimmung abgeben, wenn die Verfassung geändert worden ist.

Ich meine, das ist der richtige Weg, und deshalb empfehle ich Ihnen, mit der Minderheit zu stimmen, so, wie ich das mache.

Rechsteiner Paul · Mit-M · Ständerat · St. Gallen · Sozialdemokratische Fraktion

Gestatten Sie mir eine kurze Replik, vor allem an Kollege Rieder: Artikel 14 der Bundesverfassung - mehrere Vorredner, Herr Caroni und Frau Mazzone, haben es bereits gesagt - lautet heute einfach schlagend: "Das Recht auf Ehe und Familie ist gewährleistet." Das Recht auf Ehe und Familie ist gewährleistet. Was will man nun, wenn Gesetze und erst recht die Verfassung doch einfach, klar und verständlich lauten sollen, ändern? Was will man diesen einfachen, klaren, umfassenden Worten noch anfügen - egal, ob man jetzt für dieses Projekt der Öffnung der Ehe ist oder nicht?

Es ist dargelegt worden: Der Begriff der Ehe hat sich im Laufe der Zeit immer wieder gewandelt. Es sind fundamentale Änderungen vorgenommen worden, aber auf der Stufe der Gesetzgebung. Die Verfassung muss schlicht, einfach und verständlich lauten. Das Verfassungsprinzip kann nicht besser formuliert werden, egal, wie man jetzt zum Thema steht, als wie es heute lautet: "Das Recht auf Ehe und Familie ist gewährleistet." Somit bleibt nur die Frage: Was bezweckt denn der Antrag auf eine Verfassungsänderung? Diese Frage ist, wenn der Inhalt so klar ist, so schlicht wie einfach zu beantworten: Es geht um eine einzige Frage, nämlich um jene des Ständemehrs.

Deshalb wende ich mich an Kollege Rieder. Sie haben es mit aller Klarheit zum Ausdruck gebracht, indem Sie gesagt haben: Volkssouveränität bedeutet Zustimmung von Volk und Ständen. Für Gesetzesänderungen gilt das seit der Verfassung von 1874 nicht. Wenn eine Volksmehrheit einem Gesetz zustimmt, dann ist das vollwertige Demokratie: Volksmehrheit gleich vollwertige Demokratie. Das bedeutet, dass es nur um ein zusätzliches künstliches Hindernis geht, wenn man einen solchen Entscheid, der auf der Ebene der Gesetzgebung getroffen werden kann - getroffen werden muss! -, nun auch noch von der Zustimmung der Mehrheit der Kantone abhängig machen will.

Es ist so, dass in solchen Fragen, bei denen es um Werte geht, jeweils das fakultative Referendum ergriffen wird. Das war vor 15 oder 16 Jahren auch beim Partnerschaftsgesetz so. Es kam 2004 zum Referendum, und das Volk stimmte 2005 zu. Das Volksmehr genügte; es war ein klarer, demokratischer Entscheid, und das Gesetz war damit entsprechend verabschiedet.

Genauso ist es hier, genauso müssen wir hier vorgehen. In diesem Sinne bitte ich Sie, den Antrag der Minderheit abzulehnen.

Stark Jakob · Mit-M · Ständerat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich möchte die Debatte nicht zu sehr verlängern, aber mir scheint ein Hinweis wichtig. Eigentlich sind es ja zwei Fragen, die uns beschäftigen. Zum einen geht es um die Formen des Zusammenlebens: Es gibt heute das Konkubinat, die eingetragene Partnerschaft, die Ehe und hier eben die Ehe für alle. Zum andern geht es um die Fortpflanzungsmöglichkeiten: Wer soll wie eine Samenspende rechtlich legitim verwenden dürfen? Wie regeln wir die Leihmutterschaft? Es gibt sicher auch in Zukunft noch Fragen der künstlichen In-vitro-Zeugung, der künstlichen Entwicklung von Lebewesen; das wird uns auch beschäftigen. Ich habe persönlich schon den festen Eindruck, dass diese Verbindung der Ehe für alle mit den Fortpflanzungsmöglichkeiten, wie sie jetzt auch im Gesetz drin sind, eine schmale Lösung ist, eine Insellösung, ein Schnellschuss sogar.

Ich bin der dezidierten Meinung, dass wir diese Fragen getrennt behandeln sollten. Es wird sich nämlich auch die Frage stellen, ob, um homosexuelle Paare nicht zu diskriminieren, die Samenspende vielleicht auch anderen offenstehen oder ob die Leihmutterschaft auch möglich sein soll usw. Das sind zwei verschiedene Elemente. Deshalb plädiere ich sehr für die Lösung der Kommissionsminderheit und ihren Antrag, dass es eine Verfassungsänderung gibt, die meines Erachtens nach absolut gerechtfertigt ist in dieser Frage, die Ehe für alle zu ermöglichen. Und wenn das passiert ist - das braucht etwas Zeit, das ist wahr - und wenn das beschlossen ist, können wir die andere Frage umfassend lösen; das sollten wir nicht mit einer so schmalen Lösung tun, wie sie uns vorliegt.

Ich bitte Sie, den Minderheitsantrag zu unterstützen.

Michel Matthias · Mit-M · Ständerat · Zug · FDP-Liberale Fraktion

Ich war immerhin bei den Anhörungen als stellvertretendes Mitglied in der Kommission für Rechtsfragen. Wir haben vier Professorinnen und Professoren angehört. Meine Erkenntnis war dort, dass man offenbar beide Wege vertreten kann. Für mich ist die Erkenntnis, dass es nicht eine Frage des Könnens ist: Wir können den Begriff der Ehe auf dem Weg der Gesetzgebung auslegen; die Frage ist, ob wir es wollen. Ich fühle mich hier frei. Der Hinweis auf die Zweifel ist natürlich verfänglich: Wann hat ein Rat keinen Zweifel? Wenn er einstimmig ist, sonst zweifelt der Rat. Es wäre zu einfach zu sagen, immer, wenn der Rat nicht einstimmig entscheidet und die Verfassung infrage gestellt wird, brauche es eine Verfassungsrevision. Ich verstehe das nicht so. Ich verstehe die Professoren so, dass wir den Weg der Gesetzgebung wählen können.

Ich habe bei mir in der Familie mit vier jungen, ehefähigen Kindern den Test gemacht. Ich habe ihnen die Verfassung gegeben. Wenn sie den Satz "Das Recht auf Ehe und Familie ist gewährleistet" lesen, verstehen sie diese Diskussion nicht. Sie verstehen das nicht. Ich fühle mich ihnen gegenüber verpflichtet, zu sagen, im Sinne der Gleichberechtigung, es wurde erwähnt, steht dieses Eherecht allen zu, die sich ihm unterwerfen wollen. Denken Sie also einfach an diese Generation, die nach den meisten von uns heiraten wird.

Es wurde erwähnt, dass das Institut der Ehe gestärkt werden soll. Was kann uns Besseres passieren, als dass möglichst viele Leute sich diesem Institut unterwerfen wollen, freiwillig, weil wir es ihnen zur Verfügung stellen? Wenn Sie dieses Institut stärken wollen, dann legen Sie es so aus wie die Mehrheit der Kommission für Rechtsfragen.

Ich schliesse mich entsprechend dieser Mehrheit an.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

J'aimerais réagir sur quelques points en tant que rapporteur de la commission, et tout d'abord sur l'illusion d'optique qui repose sur le fait qu'on aurait deux points de vue juridiques qui seraient à 50/50. Oui, c'est vrai, au sein de la commission, nous avons eu cette vision-là des choses, parce que les experts ont été choisis en fonction de leur point de vue. Et nous avons eu un nombre égal d'experts qui se prononçaient. Toutefois, je crois qu'il est important de signaler - c'est autant l'Office fédéral de la justice que les experts qui nous l'ont dit - que la grande majorité de la doctrine et des spécialistes en matière de droit constitutionnel, de droits humains ou de droit administratif, disent que l'interprétation de l'article 14 de la Constitution est une interprétation qui permet la modification au niveau législatif. Je crois que c'est important, parce que nous ne sommes, ni vous ni moi, des grands spécialistes du droit constitutionnel. Personne ici n'a les compétences qu'avait M. Jean-François Aubert à l'époque, et c'est pour cela que la Commission des affaires juridiques a fait appel à des experts.

Alors regardons ce que disent les experts, pas seulement ceux qui ont été auditionnés par la commission, mais les experts en général, comme le ferait, je l'ai dit tout à l'heure, un juge. En d'autres termes, il s'agit de regarder le paysage de la doctrine et, en fonction de cette interprétation par les experts, d'en tirer les conséquences. Avec cette approche-là, dans notre rôle constitutionnel, dans notre rôle de juges constitutionnels si vous voulez, on doit aboutir finalement à suivre cette doctrine majoritaire qui, naturellement, se rapporte a des sensibilités différentes, des argumentations différentes. Mais elle est majoritaire pour apprécier la voie législative.

Cela a été dit et redit, mais je pense qu'il est important de le signaler encore une fois: vingt cantons se sont exprimés favorablement vis-à-vis de la réforme législative. Ces vingt cantons n'ont pas remis en question la voie législative pour choisir la voie constitutionnelle. Je crois que c'est là un élément qu'il convient de signaler.

Le dernier point que j'aimerais aborder, c'est la question du calendrier. Tout à l'heure, notre collègue Stefan Engler a dit que cela irait assez rapidement. Oui, cela ira rapidement si tout le monde est d'accord. Mais si, par hypothèse, le Conseil national n'était pas d'accord pour la voie d'une réforme constitutionnelle, là cela deviendrait compliqué. Notre collègue Lisa Mazzone a très bien expliqué la situation. Le rôle constitutionnel qu'assume le Parlement est partagé par le Conseil des Etats et le Conseil national. Il faut que les deux conseils se mettent d'accord. Car si, à la fin, il y a désaccord sur la volonté d'engager une réforme de la Constitution, que se passera-t-il? Nous allons nous retrouver ici, exactement dans la même situation, parce que nous aurons à décider d'une réforme législative. Et alors là, il faudra bien l'accepter! Or entre-temps, si on est honnête avec ce qui a été dit aujourd'hui dans l'argumentation de fond, il est clair que cette manière de faire va aboutir à ce que l'on perde environ une année, voire plus, sur le calendrier prévu. Et c'est aussi une année d'attente de plus que l'on fait peser sur celles et ceux qui, aujourd'hui, sont exclus du mariage. Je rappelle tout simplement que le premier pays à avoir fait la transformation légale par voie législative a été, en 2001, les Pays-Bas. Pratiquement vingt ans se sont écoulés depuis, alors même que la société a évolué tant aux Pays-Bas que chez nous.

Voilà les quelques remarques finales que je voulais faire.

Je vous invite donc à entrer en matière et à rejeter la proposition de renvoi de la minorité à la commission.

Je me permettrai un petit clin d'oeil, Monsieur le président, qui va éventuellement vous faciliter beaucoup la tâche tout à l'heure. Ce matin, quand nous avons parlé de l'engagement de l'armée, il y avait un "Patt" - 21 voix contre 21 - et vous aviez à choisir entre la majorité de la commission et la position du Conseil fédéral qui était défendue par la minorité. Et vous avez choisi le Conseil fédéral. C'est cette tradition, pour le président de ce conseil, soit d'adopter la position de la majorité, soit d'adopter celle du Conseil fédéral. Par chance, dans le présent objet, vous n'aurez plus à faire ce choix, puisque la majorité de la commission et le Conseil fédéral sont du même avis!

Kuprecht Alex · P-M · Ständerat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Präsident (Kuprecht Alex, Präsident): Danke, Herr Berichterstatter. Ich habe Ihren Fingerzeig erkannt. Ich werde so stimmen, dass ich es mit meinem Gewissen vereinbaren kann. Davon lasse ich mich von niemandem abbringen.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Bundesrat · St. Gallen

Ich danke Ihnen sehr für diese sehr interessante und auch inhaltlich gehaltvolle Diskussion, der ich sehr gerne gefolgt bin. Ich äussere mich zum Eintreten und erlaube mir auch, mich gerade zu den strittigen Punkten etwas ausführlicher zu äussern. Herr Präsident, ich werde mich nachher nicht mehr äussern, aber es scheint mir wichtig, dass die Position des Bundesrates hier doch auch zuhanden des Amtlichen Bulletins festgehalten wird.

Nun, der Bundesrat unterstützt das Kernanliegen der Vorlage: Die Ehe soll in Zukunft allen verschieden- und gleichgeschlechtlichen Paaren offenstehen; das steht bei der Vorlage "Ehe für alle" im Zentrum. Und der Bundesrat begrüsst es, dass damit die bestehende Ungleichbehandlung beseitigt wird. Der Bundesrat unterstützt auch das Anliegen, wonach Paare, die bereits in einer eingetragenen Partnerschaft leben, diese rasch und unbürokratisch in eine Ehe umwandeln können, wenn sie dies so wollen. Und es ist zudem konsequent, dass keine neuen eingetragenen Partnerschaften mehr begründet werden können, sobald die Ehe auch für gleichgeschlechtliche Paare offensteht. Die eingetragene Partnerschaft wurde ja als Pendant zur Ehe geschaffen, um dem Anliegen gleichgeschlechtlicher Paare nach einer staatlich anerkannten Gemeinschaft gerecht zu werden. Wenn gleichgeschlechtliche Paare heiraten dürfen, brauchen wir die eingetragene Partnerschaft - jedenfalls in der heutigen Form - nicht mehr. Ob es dann noch eine weitere gibt, wie Herr Ständerat Caroni wünscht - ich habe den Wunsch gehört, das Postulat ist ja deponiert -, werden wir zu einem späteren Zeitpunkt entscheiden.

Nun, der Bundesrat ist wie der Nationalrat und die Mehrheit Ihrer Kommission der Auffassung, dass eine Änderung der Bundesverfassung für die Öffnung der Ehe nicht erforderlich ist. Er hat sich dabei im Wesentlichen auf ein Gutachten des Bundesamtes für Justiz gestützt. Ständerat Rieder hat gesagt, die Frage werde kontrovers beurteilt. Ja, das stimmt. Und Herr Ständerat Jositsch hat zu Recht in Erinnerung gerufen, dass man in guten Treuen verschiedener Meinung sein könne. Aber letztlich muss man eine Abwägung und dann eine politische Gewichtung vornehmen. Es ist, meine ich, ein Privileg Ihres Rates und Ihrer Funktion, dass Sie hier entscheiden können.

Ich möchte nicht mehr auf alle Details der verfassungsrechtlichen Diskussion eingehen, aber doch ein paar Punkte erwähnen. Herr Ständerat Rieder hat in die Geschichte zurückgeblickt und verschiedene Zitate ins Spiel gebracht. Aber ich möchte doch noch einmal darauf hinweisen, um was es letztlich ging, als in der zweiten Hälfte des 19. Jahrhunderts das Recht auf Ehe in die Bundesverfassung aufgenommen wurde. Der Bund wollte auf diesem Weg konfessionell und ökonomisch motivierte Ehehindernisse auf kantonaler Ebene verbieten. Diese waren zu dieser Zeit weitverbreitet, moralische übrigens noch bis weit ins 20. Jahrhundert. Jedenfalls durfte meine Mutter keinen Protestanten heiraten. Der Nationalrat diskutierte damals intensiv, ob die Bundesverfassung die Ehe selbst schützen solle oder ob man bloss ein Recht auf Ehe, d. h. den Schutz des Zugangs zur Ehe, in die Bundesverfassung aufnehmen wolle. Man entschied sich für die zweite Lösung und verzichtete bewusst darauf, die Ehe auf Verfassungsstufe zu definieren. Das überliess man den kantonalen Gesetzgebern. Und unser Verfassungstext hat demnach die Ehe nie definiert. Man hat auch bei der Verfassungsrevision von 1999, die Herr Rieder ebenfalls angesprochen hat, darauf verzichtet. Und das Volk hat vor nicht langer Zeit eine Volksinitiative abgelehnt, die eine Definition in der Bundesverfassung aufnehmen wollte.

Seit der Bund für die Gesetzgebung im Bereich des Privatrechts zuständig ist, wird die Ehe im ZGB umschrieben. Heute wird etwa unter dem Titel "Institutsgarantie" versucht, dem Bundesgesetzgeber die Definitionsmacht im Ehebereich streitig zu machen. Die Argumentation ist stark durch die deutsche Theorie beeinflusst, die unter ganz anderen historischen Bedingungen entstanden ist. Und vergessen wir nicht: Im deutschen Grundgesetz steht etwas anderes als bei uns. Dort steht: "Ehe und Familie stehen unter dem besonderen Schutze der staatlichen Ordnung." Das ist das, was man bei der Schaffung des Rechts auf Ehe in der Schweiz eben abgelehnt hat. Der Gesetzgeber hat in den letzten hundert Jahren im ZGB die Ehe definiert.

Herr Ständerat Rieder hat sich ja auf die Bundesverfassung von 1874 berufen und gesagt, der Gesetzgeber sei damals sicher nicht auf die Idee gekommen, dass die Ehe auch für gleichgeschlechtliche Paare geöffnet werden soll. Da haben Sie wahrscheinlich recht. Aber der Gesetzgeber ist damals auch nicht auf die Idee gekommen, dass der Mann nicht Oberhaupt der Familie ist. Und das wurde in der Zwischenzeit im ZGB konkretisiert und geändert. Das ist der Punkt, auf den ich hinauswill. Man hat eben nicht den Inhalt definiert; den Inhalt hat man immer über das Zivilrecht definiert. Im ZGB hiess es beispielsweise noch: "Der Ehemann ist das Haupt der Gemeinschaft. Er bestimmt die eheliche Wohnung und hat für den Unterhalt von Weib und Kind zu sorgen." Und wenn die Frau einer Erwerbstätigkeit nachgehen wollte, musste sie die Zustimmung ihres Ehemannes einholen. In den Achtzigerjahren hat der Gesetzgeber dieses patriarchalische Modell abgelöst.

Herr Ständerat Caroni hat gesagt, die Männer hätten etwas abgeben müssen. Man kann es so sehen. Ich glaube, sie haben etwas gewonnen. Aber das können wir sonst einmal diskutieren. Oder denken Sie an das Scheidungsrecht. Es wäre zu Beginn des 20. Jahrhunderts ja auch niemandem in den Sinn gekommen, zu glauben, dass es einfach relativ formlos möglich sein werde, ein gemeinsames Begehren auf eine Scheidung auf einem vorgedruckten Formular einzureichen. Auch das hat sich im Zivilrecht konkretisiert.

Es ist augenfällig: Die Ehe ist heute völlig anders als bei der Entstehung des ZGB. Diese stille Revolution ist aber auf dem Weg der Gesetzgebung erfolgt. Nie kam jemand auf die Idee, die Bundesverfassung müsse vorgängig revidiert werden. Die Ehefreiheit in der Bundesverfassung war immer als Abwehrrecht gegen kantonale und kirchliche Ehehindernisse gedacht. Es ging nicht darum, auf Verfassungsstufe ein Eheinstitut inhaltlich zu definieren. Wie gesagt, die Definitionsmacht lag über das ZGB immer beim Gesetzgeber.

Monsieur Sommaruga, vous avez cité M. Jean-François Aubert. Je vais en faire de même et vais compléter votre citation. Dans un avis de droit de 1998, il a dit que, historiquement, l'article 53 n'avait pas été fait pour prévenir une évolution; il a été fait pour lever les empêchements et non pour en créer.

Es ging darum, Hindernisse, wie ich sie eben auch beschrieben habe, aus dem Weg zu schaffen, vor allem eben auch konfessionelle, die lange angedauert haben.

Auch der Entwicklungsschritt, über den wir heute sprechen, kann vom Gesetzgeber vollzogen werden. Dazu muss die Verfassung nicht revidiert werden. Wenn mehr Menschen Zugang zur Ehe haben, wird der verfassungsrechtlich geschützte Zugang zur Ehe nicht beeinträchtigt, im Gegenteil. In der verfassungsrechtlichen Literatur der Schweiz entspricht das heute der deutlich überwiegenden Mehrheitsmeinung. Es gibt also eine Mehrheitsmeinung. Ich anerkenne, Herr Rieder, dass Sie eine andere Meinung vertreten. Es ist ja etwas Mode geworden, zu sagen, man sage nicht die Wahrheit, wenn man eine andere Meinung hat. Aber es gibt hier nicht einfach richtig oder falsch. Im Übrigen steht das Referendum selbstverständlich offen, das wurde auch gesagt. Ich denke, in einer Volksabstimmung, und die wird es sowieso geben, das Referendum wird hier ergriffen werden, kann dann das Volk dazu Stellung nehmen. Wenn es den Eindruck hat, es brauche eine Verfassungsänderung, kann es dieses Gesetz auch ablehnen.

Die zweite grosse Frage, die wir heute zu beantworten haben, ist jene nach dem Zugang zur Fortpflanzungsmedizin. Der Nationalrat will, dass die Ehefrau der Mutter von Gesetzes wegen und von Geburt an automatisch rechtlich als zweiter Elternteil des Kindes gilt. Es ist Herr Flach, der uns hier heute zuhört, der diesen Antrag gestellt hat. So ist es heute für den Ehemann geregelt, der aufgrund der sogenannten Vaterschaftsvermutung rechtlicher Vater des Kindes wird. Diese Ausweitung hätte zusammen mit einem gesetzesinternen Verweis zur Folge, dass miteinander verheiratete Frauen Zugang zur Samenspende hätten, ohne dass dafür das Fortpflanzungsmedizingesetz geändert werden müsste. Wie stellt sich der Bundesrat dazu? Der Bundesrat hat grundsätzlich Verständnis für das Anliegen, dass lesbische Paare Zugang zur Samenspende erhalten wollen. Dennoch möchte er die Elternschaftsvermutung zugunsten der Ehefrau der Mutter und somit den Zugang zur Samenspende für weibliche Ehepaare nicht mit dieser Vorlage einführen, jedenfalls nicht in der Form, wie der Nationalrat dies beschlossen hat.

Herr Ständerat Rieder hat auch die Frage der Verfassungsmässigkeit bei der Fortpflanzungsmedizin aufgeworfen. Ich mache deshalb hier gerne noch ein paar Ausführungen. Nach Artikel 119 Absatz 2 Buchstabe c der Bundesverfassung sind Fortpflanzungsverfahren beschränkt auf Fälle der Unfruchtbarkeit eines Paares oder der Gefahr der Übertragung einer schweren und unheilbaren Krankheit. Nun stellt sich folgende Frage: Bezieht sich der verfassungsrechtliche Begriff der Unfruchtbarkeit nur auf verschiedengeschlechtliche Paare oder eben auch auf gleichgeschlechtliche? In früheren Vorlagen, etwa in der Botschaft zum Fortpflanzungsmedizingesetz vom 26. Juni 1996 oder in der Botschaft zur Präimplantationsdiagnostik von 2013, hat der Bundesrat einen engen Begriff der Unfruchtbarkeit verwendet. Gemeint ist ungewollte Kinderlosigkeit während einer bestimmten Zeit trotz regelmässigen ungeschützten Geschlechtsverkehrs. Nach dieser Definition können nur Paare verschiedenen Geschlechts von Unfruchtbarkeit im Verfassungssinne betroffen sein. Ein Teil der Lehre stützt die bisher vom Bundesrat vertretene Lesart, und ein anderer, tendenziell grösser werdender Teil der Lehre ist hingegen der Meinung, dass der verfassungsrechtliche Unfruchtbarkeitsbegriff dem unerfüllten Kinderwunsch entspricht und somit eben auch auf gleichgeschlechtliche Paare anwendbar ist. Das konnten die Mitglieder der Kommission für Rechtsfragen in den Anhörungen auch feststellen.

Für den Bundesrat gibt es zwei Gründe, warum die Frage des Zugangs zur Fortpflanzungsmedizin erst später geregelt werden soll. Der Bundesrat möchte erstens wie die ursprüngliche Mehrheit der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates die Gesetzesrevision etappieren, und er möchte das Kernanliegen der Öffnung der Ehe für alle möglichst rasch realisieren. Der Beschluss des Nationalrates lässt zweitens verschiedene Fragen offen, die für das Kindeswohl wichtig sind. Darauf haben in der Vernehmlassung immerhin 22 Kantone, 4 Parteien und 7 Organisationen hingewiesen. Ich möchte auf diesen Einwand noch eingehen.

Durch die Einführung einer umfassenden Elternschaftsvermutung, wie sie der Nationalrat beschlossen hat, würde das Recht des Kindes auf Kenntnis seiner Abstammung beeinträchtigt. Dieses Recht wird verfassungsrechtlich garantiert und steht auch unter dem Schutz der EMRK. Die vom Nationalrat verabschiedete Lösung wäre auch auf Fälle anonymer Samenspende im Ausland anwendbar. Wie aber erlangt das Kind in solchen Fällen Kenntnis des Spenders, wenn dieser anonym bleibt? Sogar dann, wenn im Ausland ein dem schweizerischen Recht entsprechendes Samenspenderregister vorhanden wäre, weiss das Kind ja nicht unbedingt, dass die von ihm gesuchte Information dort abgelegt ist. Nach der nationalrätlichen Regelung käme die Elternschaftsvermutung auch dann zur Anwendung, wenn das Kind durch eine privat durchgeführte Insemination, eine sogenannte Becherspende, oder auf natürliche Weise gezeugt wurde. So ist es aber unmöglich, dass ein Vater überhaupt ins Register eingetragen werden kann. Da stellen sich natürlich heikle Fragen. Wie stellt man sicher, dass das Kind überhaupt erfährt, wer sein genetischer Vater ist? Welche Rechtsstellung hat der Spender? Welche Rolle soll er im Leben des Kindes spielen? Dem Bundesrat ist es ein Anliegen, dass diese Fragen beantwortet werden, bevor es mehr Fälle gibt.

Ich stehe jetzt vielleicht etwas unter dem Eindruck der Frage des Adoptionsrechts und auch der Adoptionen. Sie kennen das aus den Medien bereits im Falle von Sri Lanka. Ich werde in den nächsten Tagen junge Menschen empfangen, die nicht wissen, wer ihre Eltern sind. Dort stellt sich diese Frage aufgrund eines behördlichen Versagens ganz akut. Dem Bundesrat geht es einfach darum, dass wir nicht jetzt solche Fälle schaffen, die dazu führen, dass in ein paar Jahren junge Menschen zum Bundesamt für Justiz kommen und sagen: Wer ist mein Vater? Denn man hat eben das Recht darauf, seine Abstammung zu kennen.

Unbefriedigend ist überdies der Verweis in der Vorlage, das geltende Recht sei sinngemäss anzuwenden. So orientiert sich beispielsweise die heute bestehende Möglichkeit des Kindes nach Artikel 256 Absatz 1 Ziffer 2 ZGB daran, dass die Vermutung der Vaterschaft angefochten werden kann. Das ist ein traditionelles Eheverständnis, wenn man so will. Sind aber zwei Frauen Eltern, ist klar, dass zusätzlich ein Mann genetischer Vater sein muss. Ist die konkrete Ausgestaltung der heutigen Anfechtungsmöglichkeiten auch für diese Konstellation sinnvoll? Diese Frage muss man sich stellen. Auch aus Sicht des Spenders bzw. genetischen Vaters ist der Verweis problematisch. Er hat typischerweise nie die Absicht gehabt, Vaterpflichten zu übernehmen, könnte aber mit einer Vaterschaftsklage ins Recht gefasst werden. Sie haben es gehört: Es gibt eine interdisziplinäre Arbeitsgruppe, die einen Postulatsbericht zur Überprüfung des Abstammungsrecht - in Ihrem Auftrag übrigens - erarbeitet. Wir erwarten diese Ergebnisse bis Mitte des nächsten Jahres; wir hoffen, dass sie dann vorliegen. Für die Übergangszeit hat die Ehefrau der Mutter die Möglichkeit, das Kind ihrer Ehefrau zu adoptieren; die Stiefkind-Adoption ist ja seit dem 1. Januar 2018 möglich.

Nun, Ihre Kommission hat in dieser Frage der Samenspende eine Lösung vorgeschlagen. Wie der Nationalrat will Ihre Kommission den Zugang zur Samenspende für weibliche Ehepaare im Rahmen dieser Vorlage regeln, und wie der Nationalrat möchte sie dies ohne Anpassung der Verfassung tun. Das betrifft also die Fragen, die Ständerat Rieder hier im Zusammenhang mit der Fortpflanzungsmedizin aufgeworfen hat. Der Antrag der Kommission weicht aber in einem wesentlichen Punkt vom Beschluss des Nationalrates ab. Die originäre Mitmutterschaft der Ehefrau der Mutter ist nur möglich, wenn das Kind durch eine Samenspende nach dem schweizerischen Fortpflanzungsmedizingesetz gezeugt wird. Dieser Antrag berücksichtigt die Bedenken, die der Bundesrat gegen den Beschluss des Nationalrates vorgebracht hat. Das Recht des Kindes auf Kenntnis der Abstammung wird damit gewährleistet, weil die anonyme Samenspende in der Schweiz seit 2001 verboten ist. Das Gesetz sieht vor, dass bei einer Samenspende die Identität des Spenders im Spenderdatenregister des Bundesamtes für Justiz eingetragen wird, und mit Erreichen des 18. Lebensjahrs hat das Kind Anspruch auf Bekanntgabe dieser Daten. Zudem sind die Rechte und Pflichten aller Betroffenen, also der Geburtsmutter, der Ehefrau der Mutter, des Samenspenders und des Kindes, klar, weil die Anfechtung des Kindsverhältnisses hier mit dieser Lösung eben ausgeschlossen wird.

Die Einschränkung der Mitmutterschaft der Ehefrau, wie sie von der RK-S beantragt wird, ist zu begrüssen. Sie öffnet weiblichen Paaren den Zugang zur Samenspende, berücksichtigt aber gleichzeitig das Kindeswohl.

Noch ein letzter Punkt: Ihre Kommission beantragt noch eine Ergänzung in Artikel 9g E-ZGB. Gemäss diesem Antrag sollen Ehepaare, die dies wünschen, auf Dokumenten, Urkunden und Formularen als Ehemann und Ehefrau aufgeführt werden bzw. als Vater und Mutter in Bezug auf ihre Kinder. In der heutigen Zeit gibt es natürlich unzählige Dokumente, Formulare oder Urkunden, die gestützt auf unterschiedliche Vorgaben und Bedürfnisse erstellt werden. Denken Sie an Steuerformulare oder Post- oder Bankauszüge. Ihre Kommission verlangt nun ein Wahlrecht der Eltern, d. h., die Formulare müssen dem Wunsch der Eheleute entsprechend gestaltet werden. Das wäre doch ein erheblicher Mehraufwand für alle Stufen der Verwaltung. Das hat zwei Konsequenzen: Der Aufwand ist enorm, und dann kommt auch die Verwirrung und Unklarheit dazu. Gleiche Verhältnisse würden sich in Registern und Dokumenten nicht mehr gleich niederschlagen. Das wäre mit Rechtsunsicherheit verbunden.

Diesen Zusatzaufwand sollten wir vermeiden. Heute gibt es eher eine Tendenz in die gegenläufige Richtung. Bei sämtlichen amtlichen Dokumenten soll nach Möglichkeit auf jegliche Nennung geschlechtsspezifischer Angaben verzichtet werden. Bereits heute finden Sie auf Formularen und Dokumenten deshalb kaum noch Felder für Angaben wie Vater oder Mutter, sondern nur noch für gesetzlichen Vertreter oder gesetzliche Vertreterin oder Erziehungsberechtigte. Wenn Eheleute in Zukunft verlangen können, dass in Formularen und Dokumenten wieder von einem Ehemann und einer Ehefrau oder von einer Mutter oder einem Vater gesprochen würde, würde das dem Anliegen, möglichst auf geschlechtsspezifische Angaben zu verzichten, zuwiderlaufen. Ich möchte Sie deshalb hier bitten, diesen Antrag abzulehnen.

Zusammengefasst beantragt Ihnen der Bundesrat Eintreten auf die Vorlage. Er unterstützt sie im Grundsatz. Bei der Samenspende schliesst sich der Bundesrat der Kommission an. Bei Artikel 9g bitte ich Sie, den Antrag der Kommission abzulehnen. Dass der Bundesrat die Rückweisung ablehnt, habe ich, glaube ich, erklärt.

Kuprecht Alex · P-M · Ständerat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Präsident (Kuprecht Alex, Präsident): Wir stimmen zunächst über den Rückweisungsantrag der Minderheit Engler ab.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 20 Stimmen

Dagegen ... 22 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Kuprecht Alex · P-M · Ständerat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Schweizerisches Zivilgesetzbuch (Ehe für alle)

Code civil suisse (Mariage pour tous)

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress; Ziff. I Einleitung; Art. 92; 94; 96; 97a; 98 Abs. 1; 102 Abs. 2; 105 Ziff. 1; 160 Abs. 2, 3; 163 Abs. 1; 182 Abs. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule; ch. I introduction; art. 92; 94; 96; 97a; 98 al. 1; 102 al. 2; 105 ch. 1; 160 al. 2, 3; 163 al. 1; 182 al. 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 252 Abs. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Antrag Würth

Unverändert

Art. 252 al. 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition Würth

Inchangé

Würth Benedikt · Mit-M · Ständerat · St. Gallen · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Ich erkläre zuerst, wieso ich bewusst die Eintretensdebatte abwarten wollte und dieses ungewöhnliche Vorgehen hinsichtlich der Einreichung meines Antrages gewählt habe. Ich wollte ganz bewusst die Diskussion unter dem Aspekt analysieren, wie wir im Plenum die verfassungsrechtlichen Problemstellungen gewichten, die sich hier eröffnen. Wir haben im Grundsatz zwei Bestimmungen, die zur Disposition stehen, Artikel 14 und Artikel 119 der Bundesverfassung. Die allermeisten Votantinnen und Votanten haben sich insbesondere zu Artikel 14 geäussert und haben insbesondere auch gesagt - ich referenziere auf die Voten der Kollegen Jositsch und Rechsteiner -, im Prinzip sei der Verfassungstext ja eigentlich dergestalt, dass man diese Öffnung durchaus machen könne. Kollege Jositsch hat mit Bezug auf Artikel 8 betreffend die Rechtsgleichheit gesagt: Wieso soll man mit dem Argument der Rechtsgleichheit diese Öffnung nicht jetzt bewerkstelligen? Das hat schon etwas für sich, das muss ich einräumen. Wo ist der sachliche Grund für die Ungleichbehandlung? Das war eigentlich der Ausgangspunkt der Argumentationslinie von Kollege Jositsch.

Ich habe wie Kollege Michel den von ihm erwähnten Test auch bei mir zuhause gemacht und festgestellt, dass bei meinen Kindern die Antwort gleich war wie in der Familie Michel. Was die Öffnung der Ehe anbelangt, ist die heutige Generation offen, und ich bin es auch selber; ich möchte diesen Schritt machen. Ja, ich glaube, es ist ein positiver Fortschritt. Es stärkt die Ehe, wenn wir diesen Schritt machen. Ich habe da keinen negativen Reflex. Sie haben nun den Weg gewählt, dass wir das über die Gesetzgebung machen; das kann man so machen.

Die zweite Fragestellung im Bereich der Fortpflanzung, Artikel 119 der Bundesverfassung, haben meine Kinder etwas differenzierter beurteilt und sind auch ins Grübeln gekommen. Es sind ja nicht nur die Kinder, die sich das überlegen, wir alle müssen uns das überlegen. Auch der Bundesrat hat sich das überlegt. Wir haben es vorhin von Frau Bundesrätin Keller-Sutter gehört, dass der Bundesrat in der Frage der Verfassungsmässigkeit - Sie können es in der Stellungnahme des Bundesrates zur parlamentarischen Initiative nachlesen - eine Differenzierung macht. Währenddem der Bundesrat bei Artikel 14 sagt, man könne das über eine Gesetzesrevision machen, sagt er bei Artikel 119, dass die Frage der Notwendigkeit einer Verfassungsrevision noch nicht abschliessend geklärt sei. Auch die Lehre differenziert meines Erachtens doch nochmals bei Artikel 119. Es ist ein grösserer Teil der Lehre, der bei Artikel 119 Vorbehalte hat.

Insofern scheint es mir wichtig, dass wir das Konzept, das ursprünglich von der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates angedacht war, hier nochmals diskutieren. Mit meinem Antrag eröffne ich im Grunde genommen die Möglichkeit für diese Diskussion. Ich persönlich war erstaunt, dass die Kommission für Rechtsfragen des Ständerates zu dieser Frage gar keinen Minderheitsantrag formuliert hat. Darum stelle ich diesen Einzelantrag, der im Grunde genommen, ich wiederhole es, das Konzept der RK-N aufnimmt, das Konzept, das in die Vernehmlassung geschickt wurde. Wir machen eine Kernvorlage, die sich auf die Revision von Artikel 14 der Bundesverfassung konzentriert, und wir werden alle Fragen rund um die Fortpflanzungsmedizin in einem zweiten Schritt angehen.

Mit einer Zustimmung zu meinem Einzelantrag würden Sie genau diesen Weg gehen. Sie würden also diese Bestimmungen, welche die RK-S nachjustiert hat, nun aus der Vorlage herausnehmen und dann wieder zu diesem Kern zurückkommen, auf das ursprüngliche Konzept der RK-N, das ich als positiv erachtet habe.

Frau Bundesrätin Keller-Sutter hat die Bedenken des Bundesrates, welche nicht nur verfassungsrechtlicher Natur, sondern auch materieller Natur sind, ausgeführt. Das muss ich nicht nochmals wiederholen. Ich kann Ihnen hier einfach offenlegen, wieso ich persönlich eine gewisse Sensibilität bei dieser Fragestellung habe.

Die Frau Bundesrätin hat erwähnt, dass sie demnächst Betroffene empfängt, welche das Recht auf Abstammung nicht genügend wahrnehmen können. Es geht konkret um die ganzen Vorfälle von Adoptionen von Kindern aus Sri Lanka in der Schweiz im Zeitraum von 1973 bis 1997. Das Recht jedes Menschen auf Kenntnis seiner Abstammung ist ein verfassungsmässiges Recht, und dieses ist zu gewährleisten. Der Forschungsbericht zu den Adoptionen von Kindern aus Sri Lanka in diesem Zeitraum behandelt meinen Kanton ziemlich prominent, sogar meine eigene Wohngemeinde. Unsere Aufsichtsbehörden haben in diesem Zeitraum nicht wirklich gut gearbeitet, und das hat dazu geführt, dass auch die heutigen Behörden, auch meine Regierung - ich war damals noch dabei -, dieses Thema aufarbeiten mussten. Es wurde auch eine Kooperation mit der Interessengemeinschaft "Back to the Roots" aufgebaut. Das sind sehr schwierige Fragen, dieses Thema ist hochsensibel, und es lohnt sich meines Erachtens, dass wir alle diese Themen rund um die Fortpflanzung wirklich separat angehen und separat vertiefen. Wenn Sie meinem Antrag zustimmen, dann eröffnen Sie diese Chance.

Schlussendlich müssen wir vielleicht auch eine politische Überlegung machen. Es öffnen sich nach dieser Abstimmung über das Eintreten im Grunde genommen zwei Pisten. Die eine Piste ist die Ehe für alle ohne die Bestimmungen zur Fortpflanzung. Sie würde in diesem Rat und auch im Nationalrat eine komfortable Mehrheit haben; sie ist verfassungsrechtlich gangbar. Die andere Piste ist die Ehe für alle mit Bestimmungen zur Fortpflanzung, wo es eine deutlich schmälere Mehrheit gäbe. Wir haben dort verfassungsrechtlich erheblichere Einwendungen und auch verschiedene materielle Fragen, die wir nach wie vor nicht geklärt haben, sowie Fragen, die auch im Vernehmlassungsverfahren auf breiter Basis vorgebracht wurden.

Ich könnte jetzt davon ausgehen, dass die Abstimmung zu meinem Antrag gleich ausgehen wird wie jene zum Rückweisungsantrag. Ich appelliere aber an Sie alle, diese differenzierten Überlegungen doch nochmals zu reflektieren. Ich glaube, es ist es wert, wenn wir jetzt nochmals den Weg des Bundesrates gehen, indem wir sagen: Wir machen diese Öffnung "Ehe für alle", aber in einem zweiten Schritt möchten wir die Fragen der Fortpflanzung sauber abklären. Dort geht es eben um weit komplexere Fragestellungen. Es geht um Interessenabwägungen, die auch das Kindeswohl ins Zentrum stellen müssen. Man kann dort nicht einfach sagen: Wir haben die Rechtsgleichheit in der Verfassung, und darum müssen wir jetzt Artikel 14 mithilfe von Artikel 8 der Bundesverfassung so interpretieren, dass die Ehe auch für gleichgeschlechtliche Paare offen ist. Es kommen dort weitere Interessen zum Zuge, die Kindeswohlinteressen. Diesen Aspekt müssen wir vertieft anschauen.

Darum bitte ich Sie, meinem Einzelantrag zuzustimmen. Er gibt uns die Chance, diese schwierigen Interessenabwägungen sauber zu machen. Ich meine, der Bundesrat hat gut überlegt, indem er in seiner Stellungnahme zur parlamentarischen Initiative genau dieses Vorgehen den Räten empfohlen hat. Ich bitte Sie, meinem Antrag zuzustimmen.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Je prends acte, en tant que rapporteur, de cette proposition individuelle. Je rappelle que, dans le cadre de nos débats, nous avons effectivement évoqué ce problème que vous exposez, cher collègue Würth, à savoir la difficulté, avec la proposition du Conseil national, de prévoir toutes les situations. Cela a été expliqué de manière très pertinente par Mme la conseillère fédérale Keller-Sutter à propos des données à consigner au sujet de l'origine, des droits et des responsabilités du donneur de sperme et à propos des problèmes que, selon les situations, pourrait engendrer l'anonymat.

Nous avons été très conscients de cette problématique et notre commission, après un débat qui a été relativement bref, il faut le reconnaître aussi, a décidé de se rallier à une proposition qui permet de régler de manière très claire le don de sperme dans la loi sur la procréation médicalement assistée. En d'autres termes, cela règle une partie du problème.

Mais, vous avez raison, et je l'ai dit lors de mon rapport initial, la commission est parfaitement consciente qu'il y a toute une série de situations qui ne sont pas encore réglées. Le pari qui a été fait par la commission dans sa proposition, c'est qu'ils puissent être réglés dans le cadre de l'élimination des divergences entre les versions des deux conseils.

Vous choisissez une autre option. Moi-même, en tant que rapporteur, je dis que la voie de la majorité de la commission est celle à choisir.

Caroni Andrea · Mit-M · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

Zuerst möchte ich kurz meinen Neid gegenüber den Kollegen Michel und Würth ausdrücken, die zuhause mit ihren Kindern solche verfassungsrechtlichen Fragen diskutieren können. Diese Möglichkeit habe ich mit meinen Kindern noch nicht - sie sind vier und sechs Jahre alt. Aber in der Kommission hatte ich die Gelegenheit, und wir haben uns die Frage gestellt - sie ist natürlich berechtigt -, wie man das Wort "Unfruchtbarkeit" versteht: rein medizinisch oder eben in einem weiteren Sinne? Ich war, wie auch Kollege Würth, ehrlich gesagt über das Resultat in unserer Kommission etwas erstaunt. Ich darf das von mir auch selber sagen: Ich hatte den Antrag gestellt, die Version des Nationalrates zu verändern, und gegenüber der Stellungnahme des Bundesrates ging das dann erstaunlich schlank durch. Aber heute können wir das ja debattieren.

Was den Inhalt betrifft, erscheint es mir in der Tat naheliegend, die Ehe für alle konsequent zu denken und damit auch zwei Ehefrauen den Zugang zur Samenspende zu ermöglichen. Wie schon vorhin kann man eigentlich auch hier nicht argumentieren, dass irgendeine natürliche Fortpflanzungsgemeinschaft privilegiert werden müsste, denn genau bei der Samenspende geht es heute schon per Definition um Paare, die "von Natur aus" keine Kinder haben können. Und da beruft man heute schon, ich sage es etwas überspitzt, widernatürlich einen Dritten, den man ins Boot holt. Insofern ist die Situation eins zu eins dieselbe. Es sind zwei Menschen, die gerne ein Kind hätten und aus biologischen Gründen kein Kind haben können und nun hierbei unterstützt werden. Schon aus der Elternperspektive scheint es mir klar, dass man hier die Gleichstellung anvisieren sollte. Aber man kann noch stärker auch die Perspektive des Kindes einnehmen, denn es geht ja schlussendlich um die Frage: Darf hier ein Kind gezeugt werden oder nicht? Wenn man sagt, das geht nur bei heterosexuellen Paaren mit der Samenbank, aber nicht bei homosexuellen Paaren, dann sagt man ja indirekt dem Kind: Wir verbieten dir das Leben, weil einer der beiden Menschen, die dich gerne hätten, das falsche Geschlecht hat.

Ihre Kommission schlägt nun eine Verbesserung gegenüber dem Nationalrat vor. Die Frau Bundesrätin hat sie bereits skizziert, nämlich, dass wir diese Vermutung der Mutterschaft nur dann greifen lassen, wenn man nach dem Fortpflanzungsmedizingesetz verfährt. Dann sind die Rechte aller Beteiligten gewahrt. Wenn man das wie der Nationalrat, der hier etwas übermütig war, auch in den anderen Verfahren, der Becherspende, dem Dark Room, der internationalen Samenspende, tut, dann sind nicht zwingend alle Rechte gewahrt. Es gibt den Vater, der vielleicht gerne selber Vater wäre. Es gibt vielleicht die gehörnte Ehefrau, die nicht Mutter sein will. Es gibt das Kind, das vielleicht den Vater will. Kurzum: Um die Rechte dort umfassend zu wahren, müsste man, wenn schon, mit dem Einverständnis aller über die Adoption gehen. Aber dort, wo alle Rechte gewahrt sind, nämlich via Schweizer Samenbank, da kann man abkürzen und die Vaterschaft - nein, in diesem Falle natürlich die Mutterschaft vermuten.

In der Kommission, das ist noch ein letzter Punkt, kam die Frage auf, ob wir nicht wieder eine Diskriminierung homosexueller Paare gegenüber heterosexuellen Paaren machen, denn bei den heterosexuellen Paaren gilt die Vaterschaftsvermutung des Ehemannes ja immer und hier nur beim Vorgehen über die Samenbank. Aber die Erklärung ist relativ einfach in Zahlen zu fassen. Bei der Vaterschaftsvermutung des Ehemanns trifft diese, biologisch gesehen, in ungefähr 90 Prozent der Fälle zu. Bei der Mutterschaftsvermutung der Ehefrau trifft die Vermutung in null Prozent der Fälle zu, biologisch gesehen. Von daher rechtfertigt sich dieser Unterschied.

Ich bitte Sie also hier, der fokussierteren Variante Ihrer Kommission zu folgen.

Jositsch Daniel · Mit-M · Ständerat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Ich glaube, was die Kommission getan hat, ist: Sie hat sich entlang ihrer eigenen Entscheidungen weiter entwickelt und sich die Frage gestellt, was für Folgen ihre ersten Entscheidungen nachher bei den weiteren Entscheidungen haben. Und wir haben in der Kommission das Gleiche gemacht wie Sie heute Morgen: Wir sind grundsätzlich eingetreten und haben gesagt, wir können im Rahmen der heutigen Verfassung die Ehe für alle etablieren.

Nun, der weitere Schritt ist, sich die Frage zu stellen: Was bedeutet das? Ehe und Familie werden im gleichen Verfassungsartikel geregelt und statuiert, sie gehören gewissermassen zusammen. Für viele ist die Ehe die Grundlage für die Familie. Modern betrachtet, ist das vielleicht nicht mehr unbedingt so, aber für viele Menschen ist es natürlich eine Einheit: Mit einer Ehe erbaue ich also das Fundament, um darauf auch eine Familie zu gründen. Wenn Sie, wie es Herr Kollege Würth angesprochen hat, auch hier wieder im Sinne der Rechtsgleichheit denken, dann lässt sich eben eine Ehe unter Verbot des Gründens einer Familie nicht rechtfertigen. Diese Frage müssen wir uns deshalb in diesem Zusammenhang stellen, und ich glaube, wir kommen nicht darum herum. Wir können das jetzt nicht auslagern und sagen: "Das werden wir dann irgendwann einmal separat lösen", sondern wir müssen, wenn wir hier wirklich die Antwort "Ehe für alle" geben wollen, dann eben auch "Familie für alle" mitdenken. Denn Ehe ohne Familie, das ist nur die halbe Sache. Kinder sind eine Realität, das wissen Sie auch; sie werden einfach gezeugt, ob wir das wollen oder nicht, und Partnerschaften und Ehen, die existieren dann. Und wenn wir angesichts dieser Realität hier nun künstliche Mauern bauen und den Leuten verbieten, Kinder in die ehelichen Gemeinschaften im Rahmen einer Familie zu integrieren, dann erschweren wir schlussendlich das Leben der Kinder. Deshalb, glaube ich, ist das nicht sinnvoll.

Wir haben offene Diskussionspunkte in Zusammenhang mit dieser Frage; der Kommissionsberichterstatter hat es angesprochen, wir haben das in der Kommission gesehen. Wir haben den Antrag, den Herr Caroni in Absprache mit dem Bundesamt für Justiz ausgearbeitet hat, mal übernommen, d. h., wir haben das Modell des Nationalrates bereits etwas weiterentwickelt. Nichts steht dem Nationalrat im Wege, auch hier wieder auf dieser Basis weiterzudenken, unter freundlicher Mitarbeit des Bundesamtes für Justiz. Aber ich glaube, es ist wichtig, dass wir bei dieser Vorlage, nachdem wir A gesagt haben, eben auch B sagen; sonst machen wir wirklich nur ein halbes Konstrukt und lassen ein Flickwerk übrig, das uns dann noch weiter beschäftigen wird.

Von dem her, glaube ich, ist es hier richtig, das Gesamte in einem Aufwisch zu lösen.

Mazzone Lisa · Mit-F · Ständerat · Genf · Grüne Fraktion

En quelques mots, j'aimerais aborder la question qui avait été discutée en commission du Conseil national de savoir s'il fallait un projet central minimal - "Kernvorlage" -, puis une deuxième étape, ce qui reviendrait à introduire un mariage qui ne comporte pas l'ensemble des droits. La justification à l'époque était de dire que les formulations n'étaient pas abouties, que c'était trop compliqué. Et puis, dans les travaux de la commission du Conseil national, une proposition a été déposée par une élue - appartenant au même parti, d'ailleurs, que M. Caroni -, et c'est sur cette base que nous avons discuté d'un texte, y compris avec l'administration. Je pense que cela a montré que c'était possible de le faire.

A partir du moment où on s'est rendu compte que c'était possible de le faire, il y avait une volonté, qui a été exprimée en tout cas au sein du Conseil national, de dire qu'il ne fallait pas introduire un mariage qui comporterait des droits en moins, ce qu'on aurait en fait de la peine à justifier. Je pense que la réflexion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats était pertinente dans la mesure où elle a permis de répondre, je dirais, aux critiques, qui sont tout à fait justifiées, par rapport à la solution du Conseil national, dans le sens où elle résout la problématique du droit de la connaissance de son ascendance. Et sur ce point, je rejoins M. Würth: c'est une problématique qui nous touche et que nous tenons à préserver.

C'est pour cela qu'il me semble que cette proposition est bonne, ceci d'autant plus que, comme cela a été dit, ces enfants existent. Aujourd'hui avec ce projet, des couples de femmes vont à l'étranger, des enfants naissent dans des familles qu'on appelle familles arc-en-ciel. Ce qu'on fait aujourd'hui avec ce projet, c'est leur accorder une protection et protéger le lien qu'ils ont avec la seconde mère. Permettre d'avoir accès au don de sperme en Suisse, c'est justement permettre le droit de connaître son ascendance. C'est un progrès par rapport à aujourd'hui. J'ai de la peine à voir ce qui nous empêcherait de faire ce pas. Qu'il y ait besoin d'une discussion plus générale sur le droit de la filiation, je suis tout à fait d'accord. Mais en fait ce pas-là, dans le fond, il ne pose pas de problème, puisqu'on met sur le même pied les couples hétérosexuels et les couples homosexuels, en tenant compte de cette préoccupation très importante du droit à connaître son ascendance.

Il y a aussi une préoccupation d'ordre sanitaire, puisque si on a accès au don du sperme en Suisse, on réduit aussi le risque de maladies sexuellement transmissibles. Donc il y a vraiment un progrès qui sera fait entre aujourd'hui et demain, pour tous les enfants concernés, qui me semble profitable, en plus de la question de l'égalité. C'est vraiment, en termes pragmatiques, un progrès pour le bien de l'enfant.

S'agissant des questions constitutionnelles, on en a déjà discuté. Comme cela a été dit, la doctrine est partagée. J'estime qu'il est tout à fait possible de considérer les choses à la lumière du souhait insatisfait de l'enfant, ce qui était déjà, en fait, une lecture que faisait le Conseil fédéral à l'époque. Dans ce sens, je pense que cela ne devrait pas nous empêcher d'aller de l'avant, parce qu'il y a trop à gagner, avec ce projet, en termes de protection des enfants.

C'est pour cela que je vous invite à en rester à notre proposition, qui a été, je le souligne encore une fois, améliorée grâce au travail de la commission du Conseil des Etats.

Engler Stefan · Mit-M · Ständerat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Ich bin gewöhnlich ein guter Verlierer und nehme die Diskussion über die Verfassungsmässigkeit nicht mehr auf, obwohl im Bereich des Zugangs zur Fortpflanzungsmedizin die Frage gestellt werden darf, ob das wirklich dem Willen der Verfassung entspricht oder nicht. Ich bin aber der Meinung, dass Sie als Befürworter der Ehe für alle, wenn Sie jetzt neben der Ehe für alle auch noch Familie für alle fordern, ein grosses politisches Risiko eingehen. Sie gehen das politische Risiko ein, dass im Rahmen einer Referendumsabstimmung nicht mehr über Ehe für alle gesprochen wird, sondern über die Samenspende, über die Leihmutterschaft, über die Adoption und über das Kindeswohl. Diese Verantwortung müssen Sie tragen, wenn Sie darauf bestehen, alles in einem Paket verabschieden zu wollen.

Wenn ich die Protokolle und die Materialien aus dem Nationalrat lese, so entsteht bei mir schon der Eindruck, dass man da plötzlich in Fahrt gekommen ist. Zunächst verlangte man mit der parlamentarischen Initiative eine Verfassungsänderung. Dann hat man gemerkt, dass es gar keine braucht, dass es einfacher und bequemer über die Gesetzgebung geht. Man begnügte sich dann aber nicht mit der Ehe für alle, sondern hat dann noch den Bereich des Zugangs zur Fortpflanzungsmedizin nachgeschoben. Das war durchaus das Verdienst von Nationalrätinnen und Nationalräten, die diese Gelegenheit beim Schopf gepackt haben und sich gesagt haben, wenn schon, dann nehmen wir gerade alles. Bei der Adoption hat man noch etwas gezögert. Ich habe aus den Protokollen gelesen, man müsse aufpassen, das müsse man dann in einem nächsten Schritt machen und dürfe die Vorlage nicht überladen.

Ich hätte die Ehe für alle in der Verfassungsfrage unterstützt. Ich bin der Meinung, dass man dem Anliegen der Ehe für alle den grösseren Dienst erweist, wenn man, mit Kollege Würth, die Themen auseinanderhält. Gerade auch unter dem Gesichtspunkt des Kindeswohls sollte eine eigenständige Diskussion darüber geführt werden, wie man das Adoptionsrecht anpassen möchte und wie man das Recht auf Zugang zur Fortpflanzungsmedizin regeln möchte.

Ich unterstütze den Einzelantrag Würth.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Bundesrat · St. Gallen

Ich habe in meinen Ausführungen, glaube ich, dargelegt, dass der Bundesrat an und für sich die Variante Würth bevorzugt. Herr Engler hat jetzt dargelegt, dass die Vorlage als überladen gelten könnte, dies aufgrund der Fragen, die er auch aufgeworfen hat und die in einer Volksabstimmung aufkommen könnten. Das ist die politische Frage.

Die andere ist die rechtliche Frage. Es ist schon ein berechtigtes Anliegen und eine berechtigte Sorge, dass das Recht auf Kenntnis der eigenen Abstammung, dieses auch verfassungsmässige Recht, hier eingehalten wird. Die Variante des Nationalrates, so wie sie beschlossen wurde, scheint mir weder sachgerecht noch mehrheitsfähig zu sein. Ich habe aber vorhin gesagt, dass der Bundesrat bereit ist, den Kompromiss zu unterstützen, der in Ihrer Kommission erarbeitet wurde, weil die Variante, so wie sie die Kommission vorschlägt, schon gewisse Mängel beseitigt. Die Mit-Mutterschaft der Ehefrau ist nur möglich, wenn das Kind durch eine Samenspende nach dem schweizerischen Fortpflanzungsmedizingesetz erfolgt ist. Das bedeutet also, dass die Kenntnis der Abstammung gewährleistet ist. Wenn Sie eine Samenspende haben und Sie tatsächlich auch darauf Wert legen, dass die Mit-Mutterschaft anerkannt wird, dann kann man es nur so machen. Wenn Sie es im Ausland machen, ist die Mit-Mutterschaft nicht anerkannt. Ich nehme an, dass ein Paar, zwei Frauen, die verheiratet sind, sicherlich die Mit-Mutterschaft anerkannt haben will.

Der Antrag Ihrer Kommission heilt, wie ich gesagt habe, gewisse Mängel. Ist die Mit-Mutterschaft gewährleistet und erfolgt auch die Samenspende nach schweizerischem Recht, dann ist auch gewährleistet, dass die Samenspende im Register des Bundesamtes für Justiz eingetragen wird. Damit ist auch gewährleistet, dass ein Kind, wenn es 18 Jahre alt wird, Kenntnis über seine Abstammung erhalten kann.

Im Sinne eines Kompromisses ist der Bundesrat bereit, den Antrag der Kommission zu unterstützen.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission ... 20 Stimmen

Für den Antrag Würth ... 15 Stimmen

(3 Enthaltungen)

Kuprecht Alex · P-M · Ständerat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Gliederungstitel vor Art. 255

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre précédant l'art. 255

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 255 Titel

Antrag der Kommission

A. Vermutung

I. Elternschaft des Ehemannes

Art. 255 titre

Proposition de la commission

A. Présomption

I. De la parentalité de l'époux

Angenommen - Adopté

Art. 255a

Antrag der Kommission

Titel

II. Elternschaft der Ehefrau

Abs. 1

Ist die Mutter zum Zeitpunkt der Geburt mit einer Frau verheiratet und wurde das Kind nach den Bestimmungen des Fortpflanzungsmedizingesetzes vom 18. Dezember 1998 durch eine Samenspende gezeugt, so gilt die Ehefrau der Mutter als der andere Elternteil.

Abs. 2

Stirbt die Ehefrau der Mutter oder wird sie für verschollen erklärt, so gilt sie als Elternteil, wenn die Insemination vor ihrem Tod oder dem Zeitpunkt der Todesgefahr oder der letzten Nachricht stattgefunden hat.

Art. 255a

Proposition de la commission

Titre

II. De la parentalité de l'épouse

Al. 1

Si la mère est mariée à une femme au moment de la naissance et si l'enfant a été conçu au moyen d'un don de sperme conformément aux dispositions de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée, l'épouse de la mère est l'autre parent de l'enfant.

Al. 2

Si l'épouse de la mère décède ou est déclarée disparue, elle est considérée comme parent de l'enfant si l'insémination a eu lieu avant son décès ou avant le moment où elle était en danger de mort ou avant celui de la réception des dernières nouvelles la concernant.

Angenommen - Adopté

Art. 256 Titel

Antrag der Kommission

B. Anfechtung der Elternschaft des Ehemannes

I. Klagerecht

Art. 256 titre

Proposition de la commission

B. Désaveu de la parentalité de l'époux

I. Qualité pour agir

Angenommen - Adopté

Art. 259a

Antrag der Kommission

Streichen

Art. 259a

Proposition de la commission

Biffer

Angenommen - Adopté

Schlusstitel Art. 9g

Antrag der Kommission

Titel, Abs. 1-3

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Abs. 4

Die entsprechenden Verordnungen sehen vor, dass Ehepaare, die dies wünschen, auf Dokumenten, Urkunden und Formularen als Ehemann und Ehefrau aufgeführt werden bzw. als Vater und Mutter in Bezug auf ihre Kinder.

Titre final art. 9g

Proposition de la commission

Titre, al. 1-3

Adhérer à la décision du Conseil national

Al. 4

Les ordonnances correspondantes prévoient que les époux qui le souhaitent puissent être mentionnés en tant que mari et femme et que père et mère de leurs enfants dans les documents, actes et formulaires.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Il s'agit ici d'une proposition qui a été déposée par notre collègue Thomas Hefti. Celui-ci a souhaité que, dans le cadre de la mise en application de cette réforme, on puisse faire apparaître, sur les documents officiels, soit la mention "conjoint" soit la mention "père" ou "mère". Il s'agit, de mon point de vue, d'une question purement technique. Aujourd'hui, les techniques numériques permettent certainement de le réaliser. Dès lors, après un bref débat, la commission a considéré que la revendication exprimée par cette proposition était justifiée, et qu'il s'agissait d'une réponse bureaucratique que de dire qu'il ne pouvait pas y avoir d'espace pour cette possibilité dans les documents écrits. Certes, j'ai entendu les arguments de Mme la conseillère fédérale. Ceci dit, ils ont déjà été exprimés en commission et la commission les a considérés comme non pertinents.

Dès lors, je vous invite à soutenir la proposition de la commission. Il n'y a pas de minorité.

Hefti Thomas · 1VP-M · Ständerat · Glarus · FDP-Liberale Fraktion

Der Berichterstatter hat mich genannt und angesprochen. Ich teile seine Argumentation selbstverständlich. Es ist nämlich eben vorhin auch gesagt worden, mit dieser Vorlage werde niemandem etwas weggenommen. Wenn das so ist, und ich glaube es, muss eine Person, die männlich ist und das sein will, und eine Person, die weiblich ist und das sein will, weiterhin als Mann und Frau oder anders als Vater und Mutter erscheinen können, auch im Verkehr mit dem Staat, denn die geschlechtliche Identität ist Teil der Persönlichkeit, jedenfalls scheint mir das der Fall zu sein. Wer letztlich diese Vorlage durchbringen will, meine ich, tut gut daran, diese Bestimmung, zu der kein Minderheitsantrag eingereicht wurde, auch jetzt im Plenum durchzubringen.

Kuprecht Alex · P-M · Ständerat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Präsident (Kuprecht Alex, Präsident): Frau Bundesrätin Keller-Sutter wünscht, dass über den Antrag der Kommission, einen neuen Absatz 4 aufzunehmen, abgestimmt wird. Sie unterstützt den Beschluss des Nationalrates.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission ... 36 Stimmen

Für den Antrag des Bundesrates ... 0 Stimmen

(5 Enthaltungen)

Kuprecht Alex · P-M · Ständerat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. II, III

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. II, III

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Änderung anderer Erlasse

Modification d'autres actes

Ziff. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. 1

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Sommaruga Carlo · Mit-M · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Je voudrais simplement apporter une petite explication sur la solution qui est présentée ici, dans la mesure où nous avons vu, en commission, qu'il fallait avoir une vue d'ensemble de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe du 18 juin 2004 pour pouvoir la saisir.

Dans les faits, ce qui a été décidé par le Conseil national, selon le projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, c'est de ne plus pouvoir conclure de partenariat enregistré. Par contre, il fallait naturellement conserver les règles en vigueur pour les partenariats existants. Par ailleurs, une disposition a été introduite, à l'article 35, pour pouvoir faire une conversion du partenariat enregistré en mariage civil pour tous, c'est-à-dire celui qui vient d'être ouvert à des conjoints de même sexe. C'est important de le préciser.

C'est seulement par choix personnel que les deux partenaires peuvent transformer le partenariat enregistré en un mariage. En commission, la question s'est posée de l'obligation de cette conversion. Il a été précisé de manière très pertinente que cela ne pouvait pas être le cas. Nous nous trouverions dès lors dans une situation de mariage forcé, ce qui est contraire au droit international et au droit suisse.

Enfin, la question s'est posée de fixer un certain délai, après lequel il y ait simplement la dissolution de tous les partenariats enregistrés. On a vu que ce type de solution apportait aussi un certain nombre de problèmes. Le partenariat enregistré est d'ailleurs surtout, comme le mariage, - cela a été très clairement rappelé ce matin par notre collègue Philippe Bauer - un accord économique avec un certain nombre de règles patrimoniales. Dès lors, dissoudre par volonté de l'Etat ce partenariat enregistré pourrait générer un certain nombre de problèmes.

Voilà un peu la philosophie de cette proposition qui a été adoptée par le Conseil national et que la commission du Conseil des Etats a soutenue.

Kuprecht Alex · P-M · Ständerat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Angenommen - Adopté

Ziff. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ch. 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Ziff. 3

Antrag der Kommission

Titel

Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung vom 18. Dezember 1998 (Fortpflanzungsmedizingesetz, FMedG)

Art. 16 Abs. 3

Jeder Teil des betroffenen Paares kann die Einwilligung jederzeit schriftlich widerrufen.

Art. 23 Abs. 1

Ist das Kind nach den Bestimmungen dieses Gesetzes durch eine Samenspende gezeugt worden, so kann weder das Kind, noch die Ehefrau oder der Ehemann der Mutter das Kindesverhältnis zur Ehefrau oder zum Ehemann der Mutter anfechten.

Art. 24 Abs. 3

Über die Frau, für welche die gespendeten Samenzellen verwendet werden, und ihren Ehemann oder ihre Ehefrau sind folgende Daten festzuhalten:

Ch. 3

Proposition de la commission

Titre

Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée du 18 décembre 1998 (LPMA)

Art. 16 al. 3

(la modification ne concerne que le texte allemand)

Art. 23 al. 1

Si l'enfant a été conçu au moyen d'un don de sperme conformément aux dispositions de la présente loi, ni l'enfant, ni l'épouse ou l'époux de la mère ne peut contester le lien de filiation à l'égard de l'épouse ou de l'époux de la mère.

Art. 24 al. 3

En ce qui concerne la femme bénéficiaire du don de sperme et son époux ou son épouse, les données à consigner sont les suivantes:

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 22 Stimmen

Dagegen ... 15 Stimmen

(7 Enthaltungen)

Kuprecht Alex · P-M · Ständerat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Präsident (Kuprecht Alex, Präsident): Ich möchte Ihnen noch mitteilen, dass die Kommission die Petition 18.2003 der Jugendsession 2017, "Adoptionsunrecht abschaffen!", gemäss Artikel 126 Absatz 2 des Parlamentsgesetzes behandelt und von ihr Kenntnis genommen hat.