Covid-19-Gesetz. Änderung

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Bundesgesetz über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrates zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie (Härtefälle, Sport, Arbeitslosenversicherung, Ordnungsbussen)

Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de Covid-19 (Cas de rigueur, sport, assurance-chômage, amendes d'ordre)

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Es bestehen drei Differenzen. Wir werden sie in einer einzigen Diskussion behandeln. Danach werden wir separat über die verschiedenen Artikel abstimmen.

Paganini Nicolo · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Wie Sie der Fahne entnehmen können, sieht der Antrag meiner grösstmöglichen Minderheit zu Artikel 12b Absatz 6 Buchstaben b und c, da er drei Formulierungen betrifft, komplizierter aus, als er es in der Tat ist. Es geht nämlich nur um eine einzige Frage, nämlich um die Voraussetzungen, unter denen die Clubs von A-Fonds-perdu-Beiträgen profitieren können. Zu diesen Voraussetzungen gehört, dass die Löhne in den Clubs gesenkt werden müssen.

Davon will niemand abweichen. Die Frage, die sich aber noch stellt, ist, welche Löhne gesenkt werden sollen. Unser Rat hat das Kriterium in der ersten Runde auf die Einkommen der direkt am Spielbetrieb beteiligten Angestellten beschränkt. Dies ist der richtige Weg, auch wenn sich nun die Mehrheit der WAK dem Ständerat anschliessen will. Ausgangspunkt für die Forderung nach einer Senkung der Löhne sind ja eindeutig die Exzesse bei gewissen Spielerlöhnen, allenfalls noch bei den Trainerlöhnen. Noch nie habe ich aber die Schlagzeile gelesen, der Finanzchef des Clubs X oder der des Clubs Y verdiene unanständig viel. Bereits im Mustervertrag zwischen dem BASPO und den Clubs für die Darlehensgewährung wird in Ziffer 13 folgende Formulierung verwendet: "Als Angestellte, welche am Spielbetrieb direkt beteiligt sind, gelten insbesondere Sportlerinnen und Sportler, Trainerinnen und Trainer sowie Betreuungs- und Hilfspersonen." Allenfalls könnte man die Sportchefs noch in diese Aufzählung aufnehmen.

Ohne die Einschränkung auf die direkt am Spielbetrieb beteiligten Angestellten drohen beträchtliche Ungleichbehandlungen. Manche Clubs haben nur eine Aktiengesellschaft, die sämtliche Bereiche umfasst, also Sport, Management und allfälliges Drittbusiness. Andere Clubs führen für jedes Tätigkeitsgebiet eine eigenständige Rechtseinheit. Da dort die Sport AG Darlehensnehmerin beziehungsweise Verfügungsempfängerin bei den Subventionen ist, wären Holdingorganisationen weniger eingeschränkt als Clubs mit nur einer Gesellschaft.

Managementpositionen im Sportbereich stehen zudem in Konkurrenz zur normalen Wirtschaft. Müsste zum Beispiel dem Finanzchef einer Sport AG, welcher ein marktgerechtes Salär bezieht, das aber über 148 000 Franken liegt, der Lohn um 20 Prozent gekürzt werden, bestünde ein erhebliches Risiko der Abwanderung in die Privatwirtschaft. Für die gleiche Finanzchef-Funktion gibt es übrigens bei Härtefallhilfen für Unternehmen nach Artikel 12 keine Forderung nach einer Lohnsenkung.

Ich ersuche Sie, meine Minderheit zu unterstützen und damit an unserem Konzept aus der ersten Beratung festzuhalten und keine Vermischung von echten Spielbetriebsfunktionen mit gewöhnlichen Managementfunktionen zu machen.

Büchel Roland Rino · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Geschätzter Kollege Paganini, vielen Dank für die Ausführungen. Ich verstehe einiges vom direkten Spielbetrieb. Was ich wirklich nicht verstehe, ist, dass die Sportchefs bei der Aufführung nicht mit einbezogen wurden. Gibt es dafür Gründe? Wurde der Einbezug der Sportchefs in der Kommission diskutiert?

Paganini Nicolo · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Nein, das wurde so in der Kommission nicht diskutiert. Was ich aufgezählt habe, ist ja eine Formulierung aus den Darlehensverträgen und betrifft nicht die A-Fonds-perdu-Beiträge. Ich habe selber gesagt, dass man aus meiner Sicht die Sportchefs bei der Ausgestaltung der konkreten Regelung ohne Weiteres einbeziehen könnte; aus meiner Sicht gehören sie direkt zum Spielbetrieb.

Bendahan Samuel · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Je viens vous parler d'une proposition de minorité qui n'est pas dénuée d'importance, étant donné la détresse dans laquelle se situent les personnes concernées par cette question de droit à la rente-pont.

Il y a aujourd'hui une explosion du chômage assez large, mais qui touche particulièrement la population des personnes qui sont les plus âgées dans la force de travail. La minorité Wermuth, que je viens ici défendre, propose d'étendre le droit à ces prestations de rente-pont à des personnes qui arriveraient en fin de droit dans l'assurance-chômage entre le premier janvier de l'année prochaine et l'entrée en vigueur de la loi sur ces prestations. Pendant ces six mois, toute une série de personnes vont entrer en fin de droit. Ce sont des personnes particulièrement fragilisées, particulièrement concernées par le chômage et dont il n'est vraiment pas réaliste d'imaginer qu'elles puissent retrouver un travail dans le contexte actuel.

Il faut savoir que, pour deux raisons, cela n'a pas d'incidence financière. D'abord, le budget de l'année prochaine a été fait sur douze mois. Par conséquent, l'acceptation de ce texte n'aura pas d'incidence budgétaire de ce point de vue. De plus, il ne faut pas oublier un autre aspect important: l'octroi de ce type de prestation a aussi pour effet d'alléger les finances, puisque, d'un certain côté, les gens à qui on permet de bénéficier de prestations n'en auraient pas touché d'autres et ne seraient pas dans une situation de détresse, qui a aussi un coût pour eux et pour la société.

Je vous invite donc à suivre cette minorité Wermuth et à accepter que, pendant les six premiers mois de l'année prochaine, les gens qui entrent en fin de droit puissent bénéficier de cette rente-pont et de ces prestations.

En effet, c'est une question de souplesse dans la crise dans laquelle nous vivons et d'humanité envers les gens qui sont concernés et qui sont vraiment parmi les premières victimes de cette très dure situation que nous vivons.

Je vous invite donc à soutenir cette proposition défendue par la minorité Wermuth et à faire ce geste pour ces personnes qui sont au chômage, qui vont arriver en fin de droit et qui n'auront pas vraiment - tout le monde le sait - d'autre option que de toucher ces prestations. Il s'agit d'un geste pour une véritable cohésion de la société, dont nous avons bien besoin pour combattre cette crise.

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Vous posez-vous comme moi la question, n'avons-nous pas raté le coche, en laissant passer entre les mailles de notre filet de soutien à l'économie une partie de celle-ci, les petites structures qui n'entrent pas dans le corset élitiste d'aide posé par la Confédération? Vous allez me dire qu'il faut bien s'arrêter quelque part. Le problème est que la crise, elle, ne s'arrête pas. Vous avez reçu les demandes des milieux culturels, de l'événementiel, de l'hôtellerie qui souffrent clairement de la situation. Toutes les aides sont nécessaires. La rétroactivité des indemnités en cas de RHT pour les contrats à durée déterminée n'est pas la panacée. Elle fait juste partie du paquet. Elle constitue une mesure qui allège les coûts fixes des entreprises. Elle est une mesure qui garantit l'emploi.

En commission, j'ai écouté attentivement les contre-arguments. J'ai soupesé l'argument du report de paiement éventuel dû à la surcharge des administrations fédérales et cantonales. Je dois vous dire que je trouve cet argument gênant au regard de la situation catastrophique dans laquelle se trouvent certains secteurs, qui travaillent beaucoup avec les contrats à durée déterminée de manière structurelle, par saison, et d'autant plus pour des raisons conjoncturelles en période d'instabilité de planification notable. Laisser un trou dans le système de la RHT n'est ni logique ni juste. Alors pour une entreprise, qu'elle soit active dans la culture, la restauration ou un autre service, ne rien recevoir du tout, ou seulement en janvier, alors qu'elle a payé durant plusieurs mois des gens qui n'ont pas pu travailler, c'est très ou trop lourd. Voilà le message qu'elles nous font passer.

Nous pouvons tendre à compenser un minimum l'instabilité par une continuité dans les mesures. Si l'argument qui vous convainc est que c'est trop compliqué alors je vous répondrai que si nous ne voulions pas de quelque chose de compliqué, il ne fallait pas partir sur un système d'aide à multifaisceaux mais sur un forfait. A partir du moment où vous ciblez les aides, où vous mettez un cadre et des conditions, vous complexifiez les choses, bien entendu. Ainsi le Parlement peut décider là où cela en vaut la peine. La RHT est utile et devrait être appliquée sans arrêt puisque la situation économique n'a pas connu d'amélioration durant l'automne. Bien au contraire. C'est la proposition de minorité que je défends ici devant vous.

Vous avez toutes et tous entendu hier soir l'annonce du Conseil fédéral. Les restaurants fermeront à 19 heures partout en Suisse. Depuis des semaines, les cantons romands ont déjà dû fermer leurs lieux culturels et de restauration. Il ne se passe plus rien depuis octobre. Les gouvernements cantonaux romands avaient annoncé une réouverture pour demain. Les milieux concernés se réjouissaient, voyaient une lueur d'espoir. A cause de l'inaction des cantons alémaniques et de l'attentisme du Conseil fédéral pour endiguer la progression de la contagion du virus, à cause de cette irresponsabilité, toute la Suisse est à nouveau concernée par des restrictions supplémentaires. Vous imaginez hier soir et ce matin les réactions en Suisse romande? Nos gouvernements cantonaux ont fait ce qu'ils pouvaient sans intervention ni soutien fort de la Confédération. L'économie de services et la population ont fait les sacrifices qui leur étaient demandés et, en bons élèves de la Suisse, nous nous retrouvons aujourd'hui Gros-Jean comme devant.

Si, en Suisse alémanique, cette mesure de rétroactivité du paiement des indemnités en cas de RHT pour les contrats à durée déterminée vous semble superflue, sachez que pour d'autres elle est utile, en particulier pour les branches du tourisme, de l'hôtellerie, de la gastronomie, de la culture, de la formation, du sport, qui ont dû fermer depuis des semaines. C'est ainsi que l'argument que nous avons entendu en commission, de dire que ce serait lourd pour les entreprises de remplir un nouveau formulaire idoine n'a plus sa place ici. Si les entreprises n'en veulent pas, elles ne le remplissent pas. Les autres le feront et vous en remercieront.

Kälin Irène · 1VP-F · Nationalrat · Aargau · Grüne Fraktion

Präsidentin (Kälin Irène, erste Vizepräsidentin): Die SVP-Fraktion verzichtet auf ein Votum.

Birrer-Heimo Prisca · Mit-F · Nationalrat · Luzern · Sozialdemokratische Fraktion

Die SP-Fraktion wird bei den Differenzen in diesem Covid-19-Gesetz mit Ausnahme des Minderheitsantrags Michaud Gigon, den wir soeben begründet erhalten haben, und des Minderheitsantrags Wermuth, den Kollege Bendahan begründet hat, die Mehrheit unterstützen.

Bei der Frage in Artikel 12b bezüglich der Einkommen, die im Sportbereich mit einbezogen werden sollen, hat uns die Argumentation des Ständerates und in der Folge auch jene des Bundesrates in der Kommission überzeugt. Die Formulierung des Ständerates ist klar. Selbst wenn es vielleicht nicht oft vorkommen sollte, dass tatsächlich auch CEO von Sportclubs entsprechend hohe Saläre haben, ist ganz klar: Wenn dem so ist, dann muss das in der Frage des Höchstbetrages, der gelten soll, mitberücksichtigt werden. In diesem Sinne ist für uns die Variante des Ständerates plausibler und klarer. Wir bitten Sie, hier bei der Mehrheit zu bleiben.

Bei der Frage in Artikel 17f, wo es um die Rückwirkung geht, bitten wir Sie, der Minderheit Michaud Gigon zuzustimmen. Es mag sein, dass es einen gewissen Aufwand bedeutet. Aber der Punkt ist, dass eben genau Unternehmen das tun können oder nicht. Das heisst, es gibt eine Freiwilligkeit. Deshalb kann sich jemand, der das nicht will, diesen Aufwand ersparen; für die anderen aber wäre die Füllung dieser Lücke wichtig.

Ich komme zur Minderheit Wermuth, die jetzt von Kollege Bendahan vertreten wurde. Ich bitte Sie wirklich, dieser Minderheit zuzustimmen. Es geht um das Bundesgesetz über Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose, das allein wegen des angekündigten Referendums, das nicht zustande gekommen ist, nun verspätet in Kraft tritt. Es geht um Personen, die in diese Lücke zwischen Januar und Juli 2021 fallen.

Ich möchte Ihnen noch die Zahlen bekannt geben, die gestern in einer Medienmitteilung des SECO kommuniziert wurden. Zur Lage auf dem Arbeitsmarkt heisst es klar, dass im November die Anzahl der Arbeitslosen gestiegen ist. Wenn man dann noch konkret die Gruppe der 60- bis 64-Jährigen anschaut, dann sieht man, dass im Jahresdurchschnitt im Jahr 2018 rund 8600, im Jahr 2019 rund 8000 und im Oktober 2020 bereits über 11 000 Personen in dieser Alterskategorie arbeitslos waren. Im November ist die Zahl noch einmal angestiegen. Wir sind jetzt bei knapp 11 400 Personen.

Diese Alterskategorie der 60- bis 64-Jährigen hat schlicht und einfach wenig bis kaum Chancen auf dem Arbeitsmarkt. Diese Leute würden in die Sozialhilfe fallen, wenn sie ausgesteuert werden. Ich bitte Sie inständig, diese Lücke zu schliessen. Der Ständerat hat das getan, der Bundesrat hat eine gewisse Offenheit in der Kommission dazu bekundet. Ich bitte Sie hier, der Minderheit zuzustimmen.

Lassen Sie mich zum Schluss noch etwas zur Gesamtbeurteilung dieses Covid-19-Gesetzes sagen, das wir jetzt angepasst haben und bei dem wir fast täglich oder mindestens in Rhythmen von wenigen Tagen von der Wirklichkeit überholt werden. Wir haben hier eine Gesetzgebung, die nötig ist, aber die in vielen Teilen wirklich nur ein Minimum beinhaltet. Wir haben betroffene Branchen, wir haben betroffene Menschen, die jetzt wirklich in eine ganz schwierige bis zum Teil katastrophale Lage kommen, ob das jetzt im Hotellerie- und Gastrobereich, im Kulturbereich oder auch in vielen anderen Bereichen sei.

Wir sollten nicht jedes Mal nur das Minimum tun, da sonst ein paar Tage später der Bundesrat kommt und verkündet: "Ja, man muss jetzt wahrscheinlich doch noch mehr machen, wir machen wieder eine Revision." Kaum haben wir die neue Revision in der Kommission für Wirtschaft und Abgaben diskutiert, ist der Bundesrat schon wieder einen Schritt weiter, und wir machen wieder eine Revision. So geht das jetzt seit Wochen.

Wir wissen alle, dass das eine herausfordernde Situation ist für alle, auch für den Bundesrat. Aber ich bitte Sie wirklich, wenigstens mit diesen wenigen Minderheiten noch ein klein bisschen mehr zu machen als das Minimum, das Sie in ein paar wenigen Tagen sowieso wieder revidieren müssen.

Paganini Nicolo · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Im Rahmen der Differenzbereinigung zum Covid-19-Gesetz ersucht Sie die Mitte-Fraktion, bei Artikel 12b Absatz 6 Buchstaben b und c meine Minderheit zu unterstützen und ansonsten überall der Mehrheit zu folgen. Ich konnte meinen Minderheitsantrag bereits ausführlich begründen und verzichte auf weitere Ausführungen dazu.

Bei Artikel 17 Buchstabe f möchte die Minderheit Michaud Gigon festhalten und eine rückwirkende Auszahlung von Kurzarbeitsentschädigungen für befristete Arbeitsverhältnisse einführen. Rückwirkungen in Gesetzen sind eigentlich immer problematisch. Hier ist natürlich schon stossend, dass für befristete Arbeitsverträge nun eine Lücke zwischen dem 1. September 2020 und dem Inkrafttreten der vorliegenden Revision entstehen wird. Trotzdem will sich die Mehrheit der Mitte-Fraktion der Mehrheit der WAK anschliessen und damit eine Differenz zum Ständerat bereinigen. Der Minderheit folgen würde bedeuten, dass Tausende von Abrechnungen quasi rückabgewickelt und neu erstellt werden müssten. Dies wäre mit einem erheblichen administrativen Aufwand für die Verwaltung, aber auch für die Unternehmen verbunden. Dieser Papierkrieg und die damit verbundene Zusatzbelastung der Ämter würde dazu führen, dass Unternehmen in der nächsten Zeit bis zu drei Monate länger auf ihre Auszahlungen warten müssten. Das würde unsere Bemühungen in diesem Gesetz wie auch im Solidarbürgschaftsgesetz bezüglich Sicherstellung der Liquidität konterkarieren. Schliesslich sind zudem viele Arbeitnehmende in befristeten Arbeitsverträgen mittlerweile bereits weitergezogen.

Schliesslich lehnen wir, wie bereits in der ersten Beratung, die quasi vorzeitige Inkraftsetzung des Bundesgesetzes über Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose (ÜLG) auf den 1. Januar 2021 ab. Hier geht es ja nicht um ältere Arbeitnehmende, die wegen Covid-19 ihre Arbeit verloren haben, sondern um solche, die vor rund zwei Jahren arbeitslos wurden und die es jetzt im Zuge der Aussteuerung möglicherweise wegen Corona schwerer haben, eine neue Stelle zu finden. Es gibt allerdings keine Hinweise darauf, dass vor zwei Jahren vor allem die heutigen Krisenbranchen besonders von Arbeitslosigkeit betroffen waren. Wo es um andere Branchen geht, hat das Ganze mit Covid-19 nun wirklich nichts zu tun. Im Weiteren hat der Bundesrat im August dieses Jahres die Rahmenfrist für den Leistungsbezug in der ALV um bis zu maximal sechs Monate verlängert.

Aus diesen Gründen bitten wir Sie, hier eine Differenz zum Ständerat zu schaffen.

Ryser Franziska · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Grüne Fraktion

Die Antwort der Schweiz auf die zweite Covid-Pandemiewelle war alles andere als vorbildlich. Statt die ruhigen Sommermonate für Vorbereitungen zu nutzen, Tracing-Kapazitäten aufzubauen und Pandemiepläne zu entwickeln, liess man sich von den tiefen Fallzahlen verführen und glaubte die Pandemie überwunden. Die Unterstützung der Wirtschaft reduzierte man auf eine einzelfallbezogene Härtefallregel, welche den Auswirkungen einer zweiten Welle nicht gerecht wurde.

Die Bemühungen der grünen Fraktion, diese Härtefallregel in dieser Session noch zu einem nützlichen Instrument zu verbessern, wurden von den Bürgerlichen abgewehrt. Unternehmen, die 20, 30 oder 35 Prozent ihres Umsatzes verloren, werden keine Hilfe erhalten. Jene, die mehr als 40 Prozent ihres Umsatzes einbüssten, können gerade mal auf eine Entschädigung von 10 Prozent ihres Jahresumsatzes hoffen. Das ist zu wenig zum Überleben, aber zu viel zum Sterben.

Deutschland gewährt betroffenen Unternehmen Umsatzkompensationen von bis zu 75 Prozent. Wir waren nicht einmal bereit, den Kantonen einen Spielraum von bis zu 30 Prozent zu gewähren. Wir müssen deshalb unbedingt an den Verbesserungen, die der Nationalrat neben der Erhöhung des Kreditrahmens in dieses Gesetz eingebracht hat, festhalten. Bei Artikel 12 wird die Fraktion der Grünen daher der Kommission folgen. Der Zusatz in Absatz 1bis ist für viele kleine kapitalintensive Unternehmen essenziell. Die Härtefallregel ist nun einmal das einzige Instrument, das wir haben, nachdem Sie im letzten Geschäft, beim Solidarbürgschaftsgesetz, der Minderheit Rytz Regula nicht gefolgt sind und damit einer Neuauflegung der Covid-19-Kreditlinie nicht zugestimmt haben. Doch damit diese Härtefallregel funktioniert, muss das Geld auch bei denjenigen ankommen, die es brauchen, z. B. bei der Tontechnikerin, die erst kürzlich in eigenes Equipment investiert hat und nun in einem leeren Studio sitzt, statt Konzerte und Platten abzumischen.

Auch der Ständerat hat in seiner Debatte anerkannt, dass Angaben über die Vermögens- und Kapitalsituation nicht immer ausreichen, um eine seriöse Härtefallprüfung vorzunehmen. Neben dem Umsatz müssen eben auch die ungedeckten Fixkosten berücksichtigt werden, insbesondere jetzt, nachdem die rechtsbürgerliche Mehrheit dieses Parlamentes letzte Woche das Geschäftsmietegesetz versenkt hat und Hunderte Gewerblerinnen und Gewerbler vor den Kopf gestossen hat. Statt eines fairen Kostenteilers zwischen Vermieterin und Mieterin werden diese Unternehmen ihre Fixkosten nun über die Härtefallregel begleichen müssen. Darum ist es wichtig, dass der Anteil der nicht gedeckten Fixkosten in die Härtefallbeurteilung aufgenommen wird, denn nur so können wir sicherstellen, dass dieser Kostenanteil in der Umsetzung auch berücksichtigt wird.

In Artikel 12b geht es um die Anpassung der Lohnstrukturen von Sportclubs, welche A-Fonds-perdu-Beiträge erhalten. Löhne über dem maximal versicherten Verdienst von 148 800 Franken müssen um 20 Prozent reduziert werden, denn die Unterstützungsbeiträge sind dafür gedacht, dass die Clubs die publikumslose Saison überstehen, und nicht, um das oberste Perzentil der Löhne zu garantieren - sowohl was Spieler als auch was Mitglieder des Clubmanagements anbelangt. Die Fraktion der Grünen wird deshalb den Minderheitsantrag Paganini ablehnen.

Bei den Artikeln 17 und 30 unterstützt die grüne Fraktion die Minderheiten Michaud Gigon und Wermuth. Auch hier gilt es, diejenigen zu unterstützen, die die wirtschaftlichen Folgen dieser Krise tragen. Das trifft insbesondere auf den Kultursektor zu, der seit neun Monaten unter massiven Einschränkungen leidet. Temporäre Arbeitsverhältnisse sind in dieser Branche Standard. Die Ausweitung der Kurzarbeitsentschädigung muss daher rückwirkend per 1. September eingesetzt werden, wie es der Bundesrat auch für die Kurzarbeitsentschädigung von Mitarbeitenden auf Abruf beschlossen hat. Diesen Menschen ein minimales Einkommen für September, Oktober, November und Dezember mit dem Argument zu verwehren, der Aufwand für die Administration wäre zu gross, wirkt im Angesicht der sowieso schon tiefen Löhne im Kultursektor wie Hohn.

Die Fraktion der Grünen bittet Sie daher um Unterstützung für die Minderheit Michaud Gigon und für die Minderheit Wermuth, um damit eine angemessene Überbrückungsleistung für ältere Arbeitslose, wie sie der Ständerat beschlossen hat, zu gewähren.

Schneeberger Daniela · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · FDP-Liberale Fraktion

Die FDP-Liberale Fraktion ist mit diesem eingeschlagenen Weg des Bundesrates einverstanden und unterstützt die Hilfsmassnahmen, die in diesem Gesetz formuliert sind. Wir sind uns aber auch bewusst, dass es, vor allem unter den gegebenen Umständen, von denen wir gestern erfahren haben, weitere gezielte Hilfeleistungen brauchen wird, vielleicht Massnahmen für besonders betroffene Branchen. So wären auch branchenspezifische Massnahmen denkbar. Auf jeden Fall wäre es an der Zeit, einen Massnahmenkatalog vorzulegen, damit man einmal den ganzen Umfang, das Ausmass der Massnahmen sehen würde, damit die Unternehmen und die Menschen mehr Planungssicherheit hätten. Es wäre sicher unter den gegebenen Umständen Zeit dafür. Vielleicht sollte man jetzt aber auch die Gelegenheit benutzen, um in Artikel 12bis eine neue Formulierung aufzunehmen, die dem Bundesrat die Kompetenz geben würde, für besonders betroffene Branchen spezielle Hilfsmassnahmen beschliessen zu können. Es würde mich interessieren, was der Bundesrat dazu meint.

Die FDP-Liberale Fraktion wird in diesem Gesetz überall der Mehrheit folgen.

Grossen Jürg · Mit-M · Nationalrat · Bern · Grünliberale Fraktion

Wir haben viele Differenzen ausgeräumt. Ich nehme nur kurz zu allen offenen Artikeln Stellung, so zum Sportbereich, zum Zugang zur Kurzarbeit und zu den Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose.

Im Sportbereich geht es bei Artikel 12b Absatz 6 noch darum, welche Löhne zu senken sind, um A-Fonds-perdu-Beiträge für Clubs im professionellen und semiprofessionellen Mannschaftssport zu erhalten. Soll das entsprechende Durchschnittseinkommen von allen beim Club angestellten oder nur der direkt am Spielbetrieb beteiligten Personen ermittelt werden? Die Grünliberalen werden mehrheitlich der Variante mit allen am Club beteiligten Angestellten zustimmen und damit der Mehrheit folgen. Betroffen sind hier ja ausschliesslich Löhne über 148 000 Franken. Da ist es durchaus gerechtfertigt, dass alle in diesem Lohnbereich ihren Anteil leisten. Wir setzen hier schliesslich Steuergelder ein.

Wir Grünliberalen halten weiter fest, dass Kurzarbeit auch für befristet Angestellte und Lernende lückenlos ermöglicht werden soll. Bei Artikel 17 Buchstabe f unterstützen wir deshalb die Minderheit.

Bei Artikel 30 Absatz 1bis im Bundesgesetz über Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose unterstützen wir die Minderheit und damit die Version des Ständerates. Personen, die zwischen dem 1. Januar 2021 und dem Inkrafttreten des neuen Gesetzes ausgesteuert werden, sollen einen Anspruch auf diese Überbrückungsleistungen erhalten, sofern sie die übrigen Anspruchsvoraussetzungen erfüllen. Das ist aus unserer Sicht vertretbar, und wir können damit eine Differenz ausräumen.

Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich

Gestatten Sie mir eine Vorbemerkung: Sie haben jetzt auch oft den Bundesrat kritisiert und beanstandet, dass er in relativ hohem Rhythmus mit Änderungen komme. Ich glaube, wir müssen uns in der aktuellen Situation einfach eingestehen, dass weder Sie noch wir wissen, was in den nächsten Wochen und Monaten passieren wird. Das ist auch bei den Experten im Gesundheitswesen und in der Wirtschaft so. Das ist national und international so. Ich glaube, es ist wichtig, dass auch wir uns eingestehen, dass wir hier nicht das gesamte Wissen für die nächsten Monate schon präsent haben, sondern dass wir uns laufend an die Entwicklungen anpassen müssen. Mit dem Eingeständnis, dass das Wissen hier noch nicht vorhanden ist, geht aber auch das Versprechen einher, dass wir die Situation aufmerksam verfolgen und Massnahmen ergreifen werden.

Bei diesen Massnahmen - das muss auch gesagt werden - geht es aber nicht nur darum, Geld zu verteilen, das wir nicht haben. Es geht also nicht nur darum, Schulden zu machen, sondern auch darum, an diejenigen zu denken, die diese Schulden dann einmal bezahlen müssen. Daher braucht es eine Ausgewogenheit. Im Moment Geld zu verteilen, das nicht vorhanden ist, ist eigentlich keine Kunst. Aber es geht darum, das Geld so sorgfältig auszugeben, dass es auch in vernünftiger Zeit wieder hereingeholt werden kann, ohne die Steuerzahler übermässig zu belasten. Dieses Gleichgewicht ist eigentlich bei all diesen Massnahmen zu suchen.

Es gibt ein weiteres Gleichgewicht, das in diesem Bereich gesucht werden muss. Ich spreche immer von den drei Säulen. Die erste ist die Gesundheit der Bevölkerung. Das ist ein zentrales Element. Massnahmen, die wir dort treffen, haben zweitens Auswirkungen auf die Wirtschaft. Diese müssen bezahlt und wieder aufgefangen werden können. Die Massnahmen haben drittens auch Auswirkungen auf die Gesellschaft. Gerade in der Winterzeit, in dieser Zeit der Depressionen, müssen wir darauf achten, dass es zwischen diesen Bereichen ein Gleichgewicht gibt. Es ist nicht eine mathematische Gleichung, die hier gesucht werden kann, sondern es ist das Gespräch bzw. der Dialog, und hier brauchen wir entsprechende Lösungen. Das vorab zu den Überlegungen.

Ich schliesse tatsächlich nicht aus, dass wir bereits im März wieder eine Änderung des Gesetzes beantragen müssen, sofern wir neue Grundlagen brauchen und je nachdem, wie sich die Situation weiterentwickelt. Wir haben in diesem Fall nicht ein Gesetz für die nächsten zehn oder hundert Jahre, sondern für die nächsten Wochen und Monate, für welche wir die Lage einigermassen abschätzen können.

Nun zu den Differenzen, die hier noch bestehen: In Artikel 12b geht es um die Frage der Unterstützung der Sportvereine. Zu Absatz 6 Buchstabe b gibt es zwei Meinungen: Die Mehrheit möchte sämtliche Angestellten eines Vereins mit einbeziehen. Die Minderheit Paganini möchte die direkt am Spielbetrieb beteiligten Personen mit einbeziehen. Schon die Diskussion, die Sie hier gehört haben, zeigt auf, wo Unsicherheiten bestehen. Ist der Sportchef am Spielbetrieb beteiligt? Ist der Trainer am Spielbetrieb beteiligt? Wer ist nicht daran beteiligt? Beide Lösungen sind grundsätzlich möglich. Im Sinne der Transparenz zieht der Bundesrat die Lösung der Mehrheit vor, die einfach einmal alle Angestellten eines Vereins mit einbezieht.

Wir sprechen hier über öffentliche Gelder. Die Verwendung öffentlicher Gelder ist dann auch wieder zu erklären. Eine Diskussion darüber, wonach der Trainer nicht beteiligt ist, der Sportchef aber beteiligt ist usw., wirkt eher intransparent. Das könnte den Clubs und auch dem Sport entsprechend eher schaden. Wir sind hier für Transparenz. Wir sind uns bewusst, dass die Linien, die wir ziehen, durchaus hinterfragt werden können. Im Sinne der Transparenz, auch gegenüber dem Steuerzahler, bitte ich Sie, bei Artikel 12b Absatz 6 Buchstabe b der Mehrheit zu folgen und den Minderheitsantrag Paganini abzulehnen.

Nun komme ich zu Artikel 17 Buchstabe f, zur Frage der Rückwirkung und zum Minderheitsantrag Michaud Gigon. Es ist nicht schlechter Wille, dass wir den Minderheitsantrag ablehnen. Es müssen rund 10 000 Abrechnungen für 10 000 Betriebe neu erstellt werden. Aufgrund der Rückwirkungsklausel machen das einerseits die Betriebe, und andererseits gibt das entsprechend Arbeit bei den Ämtern bezüglich der Arbeitslosenversicherung. Man sagt mir, dass 23 Vollzeitstellen benötigt werden, um diese Rückwirkung aufzuarbeiten, und dass das zu einer Verzögerung der Auszahlungen um drei Monate führen würde. Das ist zu lang. Die Ungerechtigkeit, für die wir angeklagt werden, nehmen wir in Kauf. Sie betrifft relativ wenige. Aber wenn wir bei der Auszahlung eine Verzögerung von drei Monaten haben, dann sind sehr viele betroffen. Ich bitte Sie deshalb, bei Artikel 17 Buchstabe f der Mehrheit zu folgen und den Antrag der Minderheit Michaud Gigon abzulehnen.

Schliesslich komme ich zu Ziffer II Artikel 30 Absatz 1bis und zur Frage der Aussteuerung der Über-60-Jährigen. Das ist eine Frage, die erst im Ständerat aufgebracht wurde. Der Bundesrat hat sich dazu nicht geäussert. Es entsteht hier tatsächlich eine Lücke. Denn das Bundesgesetz über Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose (ÜLG) war eigentlich so konzipiert, dass es auf den 1. Januar 2021 in Kraft treten würde. Nun tritt es wegen des angekündigten Referendums erst auf den 1. Juli 2021 in Kraft. Das heisst, wir haben für diese sechs Monate eine Lücke, die so nicht vorgesehen war. Die Minderheit Wermuth beantragt jetzt, diese Lücke zu füllen, indem das ÜLG auch rückwirkend für diese sechs Monate gilt.

Weil der Bundesrat das nicht besprochen hat, müssen das eigentlich Sie entscheiden. Ich kann Ihnen die Kosten mitteilen. Es würde für das nächste Jahr etwa 15 Millionen Franken zusätzlich kosten. Die Vertreter des EDI sagen, sie könnten diese Kosten mit dem bestehenden Budget bewältigen. Für die fünf Jahre, die es betrifft, kostet es rund 80 Millionen Franken; so weit die Kostenschätzung.

Aus Kostengründen würde ich Ihnen empfehlen, bei dieser Bestimmung in Ziffer II eher der Mehrheit zuzustimmen. Der Minderheitsantrag Wermuth hat aber durchaus eine Berechtigung mit der Begründung, dass durch die verzögerte Inkraftsetzung des ÜLG tatsächlich eine Lücke entsteht, die weder Sie noch wir vorgesehen haben, als wir dieses Gesetz damals beraten haben.

Entscheiden Sie hier also aufgrund Ihrer persönlichen Beurteilung.

Büchel Roland Rino · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Geschätzter Herr Bundesrat, vielen Dank für die Ausführungen. Es bleibt einfach immer noch die Frage zum Sportbereich in Artikel 12b offen. Ich denke, dass man der Minderheit Paganini zustimmen kann. Dann müssen meiner Meinung nach aber zwingend der Trainer und der Sportchef dabei sein - dann ist der Minderheitsantrag Paganini besser als der Antrag der Mehrheit. Kann man hier jetzt nicht klären, ob sie dabei sind oder nicht? Sonst haben wir heute keine gute Entscheidgrundlage.

Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich

Ich mag da nicht gleich hinrennen, aber wir haben das versucht. In den Diskussionen, in denen ich dabei war, war es immer etwa 50/50: Der Trainer ist dabei oder nicht, der Sportchef ist dabei oder nicht. Die Clubs sind sich hier nicht einig, und im Gesetz ist es nicht vorgesehen.

Ich neige dazu, der Mehrheit zuzustimmen. Damit haben wir Klarheit. Hier sind alle Clubs betroffen, die Angestellte haben, die mehr als 148 800 Franken verdienen.

Michaud Gigon Sophie · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Je vous remercie, Monsieur le conseiller fédéral, pour vos explications. Vous avez dit qu'en ce qui concerne la rétroactivité à l'article 17, il y avait une injustice. Vous avez dit que cela ne concernerait pas beaucoup d'entreprises. Mais alors, si cela ne concerne pas beaucoup d'entreprises, pourquoi un effet rétroactif concernerait-il tout le monde et pourquoi ne pouvons-nous pas travailler de manière différenciée, justement pour protéger les entreprises en question et les aider?

Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich

Es sind nicht wenige Betriebe. Es seien 10 000 Betriebe, sagt man mir. Es sind 10 000 Betriebe, die eine neue Abrechnung erstellen müssen, die dann auch geprüft werden muss und für die neue Auszahlungsbestimmungen gemacht werden müssen - das führt zu dieser Verzögerung der Auszahlung von drei Monaten.

Paganini Nicolo · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Herr Bundesrat, können Sie mir erklären, wie Sie bei den Sportclubs, die alle Funktionen in einer Gesellschaft haben, und bei den Sportclubs, die die Funktionen aufgeteilt haben, für eine Gleichbehandlung sorgen würden, wenn die Mehrheit heute obsiegen sollte?

Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich

Nein, das kann ich Ihnen nicht erklären. Ich bin nur Sport-Fan, aber nicht Funktionär in einem Club.

Schneeberger Daniela · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · FDP-Liberale Fraktion

Herr Bundesrat, anlässlich meines Votums habe ich noch eine Frage gestellt wegen Artikel 12bis. Würden Sie es allenfalls befürworten, dass man hier für spezielle, sonst betroffene Branchen eine Speziallösung fände?

Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich

Das habe ich vergessen zu beantworten. Wir sind ja im Moment daran, aufgrund des gestrigen Entscheides des Bundesrates zu prüfen, ob es allenfalls Branchenlösungen braucht, die speziell auf einzelne Branchen zugeschnitten sind. Wir denken hier einerseits an die Gastronomie - 30 000 Betriebe, 180 000 Angestellte -, andererseits an den Tourismus und Wintertourismus. Wir haben tatsächlich im Moment in diesem Covid-19-Gesetz keine wirkliche Grundlage, um branchenspezifische Lösungen zu machen. Der Bundesrat wird am Freitag eine Diskussion führen, welche Lösungen wir hier anwenden könnten. Ich schliesse nicht aus, dass der Bundesrat Ihnen sogar diesen Freitag noch einmal eine dringliche Änderung des Gesetzes für die nächste Woche unterbreitet, damit es möglich ist, branchenspezifische Lösungen zu machen. Hätten wir dies schon in diesem Gesetz, dann hätten wir eine entsprechende Grundlage.

Wir diskutieren zurzeit einen Nachtrag zuhanden des Parlamentes für dieses Gesetz, damit wir branchenspezifisch vorgehen könnten. Die anderen Varianten wären, dass wir wieder direkt auf das Notrecht gemäss Bundesverfassung basieren oder dann das bestehende Härtefallkonzept dieses Gesetzes anwenden, das aber eigentlich den Branchen nicht gerecht wird.

Ja, in dem Sinne wäre es wünschenswert, wir hätten das. Aber wir werden das am Freitag diskutieren.

Regazzi Fabio · Mit-M · Nationalrat · Tessin · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Au nom de votre commission, je commencerai par les bonnes nouvelles. Tout d'abord, nous sommes vraiment sur la bonne voie pour achever le traitement de cette modification de loi et donc aussi pour garantir des moyens d'existence aux personnes particulièrement touchées par cette crise du coronavirus. Nous sommes aussi en bonne voie pour renforcer la stabilité de notre économie et de notre société dans cette situation difficile. Ensuite, il n'y a que quelques divergences. Voyons tout de suite lesquelles.

A l'article 3, notre conseil a décidé d'ajouter à l'alinéa 4 une disposition prévoyant que le Conseil fédéral règle l'indemnisation des coûts supportés par les fournisseurs de prestations dans le domaine de la santé. Il s'agit là du cas où la Confédération oblige les cantons à prendre des mesures de politique sanitaire. Le Conseil des Etats souhaite supprimer cet ajout. La commission vous propose de suivre le Conseil des Etats, par 12 voix contre 8 et 4 abstentions. Elle attend néanmoins du Conseil fédéral qu'il fasse à l'avenir preuve de retenue dans ses exigences envers les cantons. Les cantons connaissent beaucoup mieux les capacités qu'ils ont pour travailler.

L'article 12 alinéa 1bis porte sur les éléments à prendre en considération en matière de mesures pour les cas de rigueur. Notre conseil a décidé de prendre en compte non seulement la situation patrimoniale et la dotation en capital globales, mais aussi la part des coûts fixes non couverts. Le Conseil des Etats n'est pas d'accord avec l'ajout portant sur les coûts fixes. Votre commission a décidé, par 14 voix contre 11, de maintenir notre décision. La part des coûts fixes d'une entreprise influence fortement la manière dont cette entreprise est frappée par la fermeture de son établissement.

A l'article 12, le Conseil des Etats veut introduire un alinéa 1ter. Il s'agit en l'occurrence de compléter la disposition de manière à ce qu'elle soit conforme à la législation sur le cautionnement solidaire. Votre commission a repris cette idée et a clarifié le paragraphe pour rendre cette congruence encore plus précise. Le paragraphe ainsi ajouté a été adopté par 21 voix contre 1 et 3 abstentions. Notre conseil a décidé d'introduire à l'article 12 un alinéa 2ter. Si les activités d'une entreprise sont clairement délimitées, différentes aides doivent pouvoir être versées pour autant que ces aides ne se recoupent pas. Le Conseil des Etats rejette cette décision. Votre commission maintient l'introduction de cet alinéa, par 14 voix contre 11. La majorité considère qu'il est important de réglementer l'octroi des différentes aides si les activités d'une entreprise peuvent être clairement délimitées. En outre, certains cantons en tiennent déjà compte dans la mise en oeuvre.

Passons maintenant à l'article 12b, pour lequel il reste des divergences à l'alinéa 6 lettres b et c. En ce qui concerne la première phrase de la lettre b, la majorité de votre commission se rallie à la décision du Conseil des Etats. En ce qui concerne la deuxième phrase de la lettre b, la commission, par 21 voix contre 3 et 1 abstention, propose de prendre comme base de calcul le revenu moyen de la saison 2018/19. En plus, à la lettre b, elle a inséré une faculté pour le Conseil fédéral de prévoir des exceptions pour les clubs dont la masse salariale globale est bien inférieure à la moyenne de la ligue. La minorité Paganini propose cependant de délimiter la réduction des revenus aux employés participant directement aux matches. Je me permets une petite remarque, parce que cette minorité repose sur une proposition que j'avais présentée personnellement. A mon sens, il fallait comprendre dans cette catégorie les joueurs, les entraîneurs et les directeurs sportifs. C'est une précision que je souhaite faire, surtout pour le Bulletin officiel. La majorité de votre commission a suivi le Conseil des Etats. Par 13 voix contre 12, elle a décidé de prendre comme base l'ensemble des revenus. A l'alinéa 6 lettre d, votre commission adhère à la décision du Conseil des Etats.

A l'article 17 lettre f, notre conseil a décidé d'introduire un effet rétroactif au 1er septembre 2020. Le Conseil des Etats ne s'est pas rallié à cette décision. Un effet rétroactif au 1er septembre 2020 est difficile à appliquer en raison des charges administratives. C'est pourquoi votre commission a décidé de suivre le Conseil des Etats, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions. Cependant, la minorité Michaud Gigon souhaite s'en tenir à la décision de notre conseil.

J'en arrive à la fin: au chiffre II, article 30, qui concerne les dispositions transitoires, le Conseil des Etats a décidé d'avancer l'entrée en vigueur des prestations transitoires pour les chômeurs âgés au 1er janvier 2021 au lieu du 1er juillet 2021. Les coûts supplémentaires s'élèveraient au maximum à 15 millions de francs.

Pour la majorité de votre commission, cette mesure n'est pas directement liée à la pandémie de coronavirus. Par conséquent, votre commission a décidé, par 14 voix contre 11, de ne pas inscrire cette réglementation dans la loi. La minorité Wermuth, cependant, propose de suivre le Conseil des Etats.

En conclusion, au nom de la commission, je vous demande de soutenir les propositions de la majorité.

Friedli Esther · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Wir haben letzte Woche am 1. Dezember die Änderung des Covid-19-Gesetzes das erste Mal beraten und sind eingetreten. Der Ständerat hat die Vorlage am 2. Dezember beraten und einige Differenzen zu unserem Rat geschaffen. Gerne möchte ich jetzt auf die einzelnen Differenzen eingehen.

Bei Artikel 3 Absatz 4 haben wir letzte Woche im Nationalrat eine neue Bestimmung bei den Massnahmen im Bereich der Gesundheitsversorgung beschlossen. Ihre Kommission beantragt Ihnen mit 12 zu 8 Stimmen bei 4 Enthaltungen, diese Bestimmung wieder zu streichen und dem Ständerat zu folgen. Wir haben diese Bestimmung das letzte Mal eingefügt. Sie wollte, dass der Bundesrat die Abgeltung der Kosten regelt, die den Leistungserbringern infolge von verbotenen oder eingeschränkten, medizinisch nicht dringend angezeigten Untersuchungen oder Behandlungen oder zur Sicherstellung von weiteren Kapazitäten entstehen. Der Ständerat hat die Bestimmung mit 30 zu 11 Stimmen gestrichen. Wir beantragen Ihnen, ebenfalls auf diese Bestimmung zu verzichten, da die Gesundheitsversorgung Sache der Kantone ist.

Bei den Bestimmungen betreffend Härtefallmassnahmen beantragt Ihnen Ihre Kommission in Artikel 12 Absatz 1bis mit 14 zu 11 Stimmen, an unserer nationalrätlichen Version festzuhalten. Es geht hier bei der Berechnung nicht nur um die Berücksichtigung des Umsatzes, sondern auch um die nicht gedeckten Fixkosten. Ständerat und Bundesrat sind der Meinung, die nationalrätliche Ergänzung sei zu streichen, da sie in der Umsetzung zu kompliziert sei. Ihre Kommission stellt sich aber klar auf den Standpunkt, dass die Berücksichtigung der nicht gedeckten Fixkosten sehr wichtig und in der Handhabung einfach ist. Dieser Zusatz ist auch vor dem Hintergrund der Gesetzgebung in den Kantonen wichtig, damit diese wissen, dass die nicht gedeckten Fixkosten einen wichtigen Aspekt darstellen.

Bei Artikel 12 Absatz 1ter hat der Ständerat mit 37 zu 3 Stimmen eine neue Ergänzung beschlossen. Es geht hier um eine Bestimmung, wonach derjenige, der eine Härtefallmassnahme erhält, für das entsprechende Geschäftsjahr keine Dividenden und Tantiemen ausschüttet. Ihre Kommission unterstützt diese Ergänzung, beantragt Ihnen jedoch mit 21 zu 1 Stimmen bei 3 Enthaltungen, die Bestimmung analog jener im Covid-19-Solidarbürgschaftsgesetz zu übernehmen.

Bei Artikel 12 Absatz 2ter geht es um die Präzisierung, dass es möglich sein soll, Unternehmen mit verschiedenen, getrennten Sparten oder Bereichen verschiedene Arten von Beihilfen zu gewähren. Ich habe diesen Antrag bereits letzte Woche erläutert. Ihre Kommission beantragt Ihnen mit 14 zu 11 Stimmen, an der nationalrätlichen Version festzuhalten, da es viele solche Betriebe gibt, die verschiedene, getrennte Sparten haben. In der Kommission wurde zum Beispiel über einen Busbetrieb diskutiert, der in einem Geschäftsteil den öffentlichen Verkehr betreibt und in einem anderen Carfahrten im privaten Bereich. Der Ständerat hat mit 25 zu 13 Stimmen beschlossen, die Bestimmung zu streichen. Die Mehrheit machte geltend, dass es Ungerechtigkeiten geben könnte, wenn Unternehmen von mehreren Massnahmen profitieren könnten, andere hingegen nicht.

Längere Diskussionen hatten wir in der Kommission zu Artikel 12b zu den Massnahmen im Sportbereich. Hier gibt es bei Absatz 6 Buchstabe b eine Differenz zum Ständerat. Es geht dabei um die Bedingungen, an die mögliche Unterstützungen geknüpft sind. Wir haben letzte Woche im Nationalrat eine vom Entwurf des Bundesrates abweichende Formulierung beschlossen. Der Ständerat hat mit 34 zu 2 Stimmen eine neue Version aufgenommen. Der grösste Unterschied liegt darin, welche Personen von der Lohnkürzung betroffen sind. Der Bundesrat geht von einer Kürzung sämtlicher Einkommen der Angestellten eines Clubs aus. Wir haben die Kürzung der Einkommen der direkt am Spielbetrieb beteiligten Angestellten gewählt. Der Ständerat hat das durchschnittliche Einkommen als Basis der Kürzung beschlossen. Die Kommission empfiehlt Ihnen mit 13 zu 12 Stimmen, bei diesem Thema auf die Version des Ständerates einzuschwenken. Eine Minderheit Paganini will an der Formulierung "Einkommen der direkt am Spielbetrieb beteiligten Angestellten" festhalten.

In der Diskussion in den letzten Tagen ist das Thema des Stichdatums für die Berechnung der Löhne aufgekommen. Die WBK-N und die WBK-S schlagen den 13. März 2020 vor. Das ist der Tag, an dem der Bundesrat den Lockdown beschlossen hat. Ihre Kommission hat dieses Thema nochmals intensiv diskutiert und schlägt Ihnen mit 21 zu 3 Stimmen bei 1 Enthaltung nicht ein Stichdatum, sondern eine Zeitdauer vor, nämlich die Saison 2018/2019. Das ist die letzte fertig gespielte Saison. Auf dieser Basis können alle Boni, Prämien und weiteren geldwerten Vergünstigungen einbezogen werden. Es ist auch die gleiche Saison wie die Berechnungsgrundlage der Ticket-Entschädigung.

Wir beantragen Ihnen mit 19 zu 1 Stimmen bei 5 Enthaltungen einen neuen, zusätzlichen Satz. Hier geht es um Ausnahmen für die Clubs, deren Gesamtlohnsumme erheblich tiefer ist als der Ligadurchschnitt. Die wirtschaftlich schwächsten Clubs befinden sich oft in den Randregionen und ländlichen Gebieten. Diese können aufgrund ihrer wirtschaftlichen Situation nicht die gleichen Löhne bezahlen wie andere Clubs. Für diese wirtschaftlich schwächeren Clubs wird es während den nächsten fünf Jahren schwierig sein, eine sportlich konkurrenzfähige Mannschaft zusammenzustellen. In der Regel verfügen diese Clubs auch nur über wenig Zuschauereinnahmen. Daher empfehlen wir Ihnen, diesen zusätzlichen Satz einzufügen und damit dem Bundesrat eine Ermächtigung zu erteilen, hier Ausnahmebestimmungen beschliessen zu können.

Dann gab es noch eine Differenz in Bezug auf die Nachwuchs- und Frauenförderung für die nächsten mindestens fünf Jahre. Hier gibt es eine Differenz, welche Saison respektive welche Saisons von Bedeutung sind. Ihre Kommission beantragt Ihnen nach einer Diskussion einstimmig, der Variante Bundesrat und Ständerat zu folgen. Dies empfiehlt auch die WBK. Damit kann der Jugend- und Frauensport am besten gefördert werden respektive fliessen am meisten Gelder dorthin, da in der letzten gespielten Saison gerade auch die Frauenligen speziell gefördert wurden.

Dann noch zu Artikel 17 Buchstabe f: Hier hat der Nationalrat letzte Woche mit 96 zu 95 Stimmen eine rückwirkende Inkraftsetzung auf den 1. September 2020 entschieden. Der Ständerat möchte mit 24 zu 12 Stimmen auf diese rückwirkende Inkraftsetzung verzichten. Ihre Kommission beantragt Ihnen mit 14 zu 9 Stimmen, hier ebenfalls dem Ständerat zu folgen und auf diese rückwirkende Inkraftsetzung zu verzichten. Wir haben Ihnen dies bereits letzte Woche empfohlen. Eine rückwirkende Inkraftsetzung würde bedeuten, dass unter Umständen Personen mit befristeten Arbeitsverträgen, die bereits keinen Arbeitsvertrag mehr haben, darunterfallen. Die Minderheit Michaud Gigon beantragt Festhalten an der Version Nationalrat.

Zum Schluss komme ich noch zum Bundesgesetz über Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose. Dazu gab es letzte Woche im Nationalrat bereits einen Minderheitsantrag Wermuth, welcher die frühere Inkraftsetzung des Gesetzes auf den 1. Januar 2021 forderte. Dieser wurde mit 124 zu 67 Stimmen abgelehnt. Der Ständerat ist einem dem Minderheitsantrag Wermuth entsprechenden Antrag mit 19 zu 16 Stimmen bei 3 Enthaltungen gefolgt. Ihre Kommission für Wirtschaft und Abgaben beantragt Ihnen mit 14 zu 11 Stimmen, am Entscheid des Nationalrates festzuhalten und hier in der Beratung des Covid-19-Gesetzes keine Bestimmung für einen früheren Zeitpunkt der Inkraftsetzung des Bundesgesetzes über Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose aufzunehmen. Eine Minderheit Wermuth beantragt Ihnen die Fassung gemäss Ständerat.

Ich bitte Sie, überall der Mehrheit der Kommission zu folgen und sämtliche Minderheitsanträge abzulehnen.

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 3 Abs. 4

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. I art. 3 al. 4

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 12

Antrag der Kommission

Abs. 1bis, 2ter

Festhalten

Abs. 1ter

... ausschüttet oder deren Ausschüttung beschliesst sowie keine Rückerstattung von Kapitaleinlagen vornimmt oder beschliesst.

Ch. I art. 12

Proposition de la commission

Al. 1bis, 2ter

Maintenir

Al. 1ter

... ne doit pas, pour l'exercice concerné, distribuer de dividendes ou de tantièmes ou décider de leur distribution, ni rembourser d'apports en capital ou décider de leur remboursement.

Angenommen - Adopté

Ziff. I Art. 12b Abs. 6

Antrag der Mehrheit

Bst. b

b. ... Einkommen der Angestellten in der Saison 2018/19 massgeblich ... werden angerechnet. Der Bundesrat kann Ausnahmen für Klubs vorsehen, deren Gesamtlohnsumme erheblich tiefer ist als der Ligadurchschnitt;

Bst. c, d

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Paganini, Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Egger Mike, Friedli Esther, Grin, Grossen Jürg, Matter Thomas, Müller Leo, Regazzi, Ritter)

Bst. b

b. ... das durchschnittliche Einkommen der direkt am Spielbetrieb beteiligten Angestellten inkl. Prämien ... werden angerechnet. Der Bundesrat kann Ausnahmen für Klubs vorsehen, deren Gesamtlohnsumme der direkt am Spielbetrieb beteiligten Angestellten erheblich tiefer ist als der Ligadurchschnitt;

Bst. c

Festhalten

Ch. I art. 12b al. 6

Proposition de la majorité

Let. b

b. ... Les revenus des employés durant la saison 2018/19 sont déterminants ... sont prises en compte. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les clubs dont la masse salariale globale est bien inférieure à la moyenne de la ligue;

Let. c, d

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Paganini, Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Egger Mike, Friedli Esther, Grin, Grossen Jürg, Matter Thomas, Müller Leo, Regazzi, Ritter)

Let. b

b. ... le revenu moyen des employés participant directement aux matches, y compris ... sont prises en compte. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les clubs dont la masse salariale globale des employés participant directement aux matches est bien inférieure à la moyenne de la ligue;

Let. c

Maintenir

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 152 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 43 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. I Art. 17 Bst. f

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Michaud Gigon, Badran Jacqueline, Baumann, Bendahan, Bertschy, Birrer-Heimo, Ryser, Rytz Regula, Wermuth)

Festhalten

Ch. I art. 17 let. f

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Michaud Gigon, Badran Jacqueline, Baumann, Bendahan, Bertschy, Birrer-Heimo, Ryser, Rytz Regula, Wermuth)

Maintenir

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 97 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 97 Stimmen

(1 Enthaltung)

Mit Stichentscheid des Präsidenten

wird der Antrag der Minderheit angenommen

Avec la voix prépondérante du président

la proposition de la minorité est adoptée

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. II Einleitung

Antrag der Mehrheit

Streichen

Antrag der Minderheit

(Wermuth, Badran Jacqueline, Baumann, Bendahan, Bertschy, Birrer-Heimo, Grossen Jürg, Michaud Gigon, Regazzi, Ryser, Rytz Regula)

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. II introduction

Proposition de la majorité

Biffer

Proposition de la minorité

(Wermuth, Badran Jacqueline, Baumann, Bendahan, Bertschy, Birrer-Heimo, Grossen Jürg, Michaud Gigon, Regazzi, Ryser, Rytz Regula)

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Die Abstimmung gilt auch für Artikel 30.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 106 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 88 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Herr Aeschi beantragt Rückkommen auf Ziffer I Artikel 17 Buchstabe f.

Aeschi Thomas · Mit-M · Nationalrat · Zug · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Wir hatten vorhin einen sehr knappen Entscheid bezüglich der rückwirkenden Anwendung der Arbeitslosenversicherung. Wir kennen von allen Arbeitgebern die Probleme, die das verursachen würde. Es ist höchst unpraktikabel. Es wäre mit einem massiven bürokratischen Aufwand für die Verwaltung verbunden.

Ich bitte Sie, dass Sie diesem Rückkommensantrag stattgeben, damit wir noch einmal darüber abstimmen können.

Nordmann Roger · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

En principe, quand il y a eu un problème lors d'un vote, parce que quelqu'un n'a pas pu voter, ou que la question a été mal comprise, à ce moment-là on est toujours d'accord de revoter. Là, M. Aeschi a argumenté sur le fond, parce qu'il n'est pas d'accord avec le fond de la décision. Mais je crois que tout le monde avait compris ce sur quoi il votait. C'est vrai que le résultat était serré, mais il n'y a pas eu de problème dans le déroulement du vote, et cela ne justifie donc pas de revenir en arrière. C'est pour cette raison que je vous invite à refuser la motion d'ordre.

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Wir stimmen über den Ordnungsantrag Aeschi Thomas ab.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Ordnungsantrag Aeschi Thomas ... 91 Stimmen

Dagegen ... 100 Stimmen

(4 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. II Übergangsbestimmungen Art. 30 Abs. 1bis

Antrag der Mehrheit

Streichen

Antrag der Minderheit

(Wermuth, Badran Jacqueline, Baumann, Bendahan, Bertschy, Birrer-Heimo, Grossen Jürg, Michaud Gigon, Regazzi, Ryser, Rytz Regula)

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. II dispositions transitoires art. 30 al. 1bis

Proposition de la majorité

Biffer

Proposition de la minorité

(Wermuth, Badran Jacqueline, Baumann, Bendahan, Bertschy, Birrer-Heimo, Grossen Jürg, Michaud Gigon, Regazzi, Ryser, Rytz Regula)

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Über den Antrag der Minderheit Wermuth haben wir bereits bei der Einleitung von Ziffer II abgestimmt.

Angenommen gemäss Antrag der Minderheit

Adopté selon la proposition de la minorité