20.3917
Covid-19-Verordnung familienergänzende Kinderbetreuung vom 20. Mai 2020. Überdenken der Umsetzung
Kuprecht Alex · P-M · Ständerat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Antrag der Mehrheit
Annahme der Motion
Antrag der Minderheit
(Michel, Germann, Noser, Stark)
Ablehnung der Motion
Proposition de la majorité
Adopter la motion
Proposition de la minorité
(Michel, Germann, Noser, Stark)
Rejeter la motion
Präsident (Kuprecht Alex, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.
Baume-Schneider Elisabeth · Mit-F · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion
Il nous appartient de nous prononcer sur une motion acceptée par le Conseil national, par 117 voix contre 67 et 6 abstentions. Je ne tairai pas le fait que notre conseil a refusé la même motion, par 25 voix contre 16. Je m'en souviens tout particulièrement parce que j'étais en quarantaine derrière mon écran.
Il ne s'agit pas d'ouvrir un débat sur l'importance systémique des structures d'accueil qui contribuent à favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, qui contribuent à socialiser les enfants, qui contribuent à promouvoir l'égalité des chances et qui, élément à ne pas négliger, sont profitables à l'économie.
Un bref historique néanmoins permet de rappeler le contexte. En mai 2020, notre conseil adoptait, contre l'avis du Conseil fédéral, la motion 20.3128 de la Commissions de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats déposée par Benedikt Würth, "Bei der familienergänzenden Kinderbetreuung sind alle in der Pflicht." Elle était acceptée, par 20 voix contre 12 et 4 abstentions. Par la suite, dans le cadre des débats entre les deux chambres, un crédit de 65 millions de francs était approuvé à cet effet. Les cantons devaient être indemnisés par la Confédération à hauteur de 33 pour cent de leurs charges liées à la compensation des pertes de recettes. Donnant suite à ces interventions du Parlement, le Conseil fédéral a mis en place l'ordonnance sur l'atténuation des conséquences économiques des mesures destinées à lutter contre le coronavirus sur l'accueil extrafamilial institutionnel, et ce, le 20 mai 2020, en distinguant les structures publiques et privées.
C'est là que le scénario est un peu moins serein pour d'aucuns. Cette option a de fait exclu bon nombre de structures, en Suisse romande en particulier. En effet, pour des raisons historiques, et dans le cadre de planifications cantonales actives qui ont permis d'augmenter de manière significative le nombre de places en crèche, force est de constater qu'en Suisse romande de nombreuses structures d'accueil ont vu le jour et ont retenu la forme juridique de la structure publique, tout en étant soumises - et je me permets d'insister sur ce point - aux mêmes législations en matière de tarification et d'autorisation d'exploitation que les structures privées. Bien qu'étant des structures publiques, ces crèches peuvent être gérées par des comités, au même titre que les crèches privées, et le modèle financier fonctionne de la même manière, avec la contribution des parents, des subventions publiques, voire une participation des employeurs selon les cantons, et une nécessité de rentabilité. Ce modèle de gouvernance a été retenu par bon nombre de communes en Suisse romande.
A l'instar de la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale, de la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales, de la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin, je me permets d'établir un parallèle entre le fait que la Confédération a soulagé de manière légitime, à l'aide de mesures ciblées, les transports publics. Dès lors, pourquoi serait-il téméraire d'envisager une même approche pour des structures d'accueil extrafamilial en mains publiques?
Dénonçant une inégalité de traitement, la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale nous a écrit en date du 2 septembre une première fois, et a réitéré un appel en date du 4 décembre, quant à une reconsidération d'une situation qu'elle considère comme une inégalité de traitement, une inégalité partant incompréhensible. Nous avons également reçu un courrier de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, d'Alliance Enfance, de Pro Familia, qui nous appellent à soutenir la motion, et également de l'Association des communes suisses qui regrette, je cite ce courrier, "que les indemnités ne profitent pas aux institutions publiques."
Certes, l'ordonnance a expiré le 16 décembre et, au moment de son traitement par notre commission, il avait été mentionné par M. le conseiller fédéral qu'à sa connaissance le crédit de 65 millions de francs avait été largement utilisé et qu'il n'y avait plus de crédit pour répondre aux demandes. Une note d'information de l'Office fédéral des assurances sociales, ou encore la réponse du Conseil fédéral à une question posée au Conseil national par Valérie Piller Carrard, mentionnent, en date du 7 décembre, que 26 cantons ont déposé une demande. Il en ressort que les cantons ont approuvé 2264 demandes et accordé 92 millions de francs d'indemnités pour perte financière. Certaines décisions sont encore à préciser. Les chiffres peuvent donc encore changer.
Toutefois, des aides financières d'un montant de 30,4 millions de francs ont été demandées à la Confédération, ce qui correspond précisément à ces 33 pour cent. Dès lors, il n'y a plus lieu de dégager les 20 millions supplémentaires estimés pour répondre aux possibles demandes des structures publiques. On me dira que ce n'est pas parce qu'il reste un solde - qu'il semble rester un solde -, que c'est une raison pour tout dépenser. Certes, mais il est raisonnable, sans péjorer aucunement la situation des crèches en Suisse alémanique, de répondre aux demandes de la Suisse romande et de donner suite à notre première intention, celle qui consistait en un soutien à l'accueil extrafamilial dans le cadre de la crise.
Reconsidérer la situation et accepter la motion revient en fait à prendre en considération les réalités du fédéralisme, parce que, entre mi-mars et fin avril, quasi toutes les crèches en Suisse romande ont été fermées, sous réserve de l'accueil d'urgence pour les parents qui travaillaient en première ligne. Ce fédéralisme, chères et chers collègues, dont nous citons régulièrement les vertus, consiste également à prendre en considération la diversité des situations et à considérer que l'accueil de jour des enfants relève d'une véritable politique publique.
Je vous remercie de votre attention et, à l'instar de la majorité de la commission - mais parfois les majorités sont fragiles -, je vous recommande d'accepter cette motion.
Michel Matthias · Mit-M · Ständerat · Zug · FDP-Liberale Fraktion
Dieses Traktandum kommt Ihnen bekannt vor. Bekannt dürfte Ihnen auch noch das Abstimmungsergebnis zur gleichlautenden Motion 20.3912 der WBK-S sein. Sonst erinnere ich Sie daran, wir haben am 21. September darüber abgestimmt: Mit 25 zu 16 Stimmen sind Sie der Minderheit der WBK-S gefolgt und haben die Motion abgelehnt.
Die Frage ist nun, ob es heute - einige Wochen später - andere Argumente gibt oder ob sich seither Veränderungen ergeben haben, aufgrund derer sich eine andere Beurteilung aufdrängt. Mit der Kommissionsminderheit glaube ich das nicht. Sie sind bei der letzten Abstimmung in der Mehrheit mit folgendem Hauptargument der Ablehnung durch die Kommissionsminderheit gefolgt: Die Bundesunterstützung von Institutionen der Kinderbetreuung diente zur Sicherung des Überlebens dieser Institutionen im letzten Frühsommer, also vor einigen Monaten. Es ging um Beiträge für, glaube ich, drei Monate. Diese Überlebenssicherung war nicht nötig für öffentliche, also von Kantonen oder Gemeinden getragene Institutionen - so die Beurteilung des Bundesrates und der Ratsmehrheit -, weshalb der Ausschluss solcher Institutionen von der Bundesunterstützung in der Verordnung richtig ist.
Ich habe dann die Debatte im Nationalrat im Amtlichen Bulletin nachgelesen. Er hat die Motion ja angenommen. Der Nationalrat hat sich offenbar bei seinem zustimmenden Entscheid vom Gedanken der Solidarität leiten lassen. So sagte der Sprecher der WBK-N am 15. September im Nationalrat: "In der Umsetzung" - gemeint ist die Verordnung des Bundesrates - "hat sich nun gezeigt, dass dieser Grundgedanke der Solidarität nicht optimal in die Verordnung des Bundesrates eingeflossen ist." (AB 2020 N 1516) Nur: Hier geht es nicht um Solidarität. Ich habe schon vor einigen Wochen gesagt, dass wir hier keinen Finanzausgleich haben. Es geht vielmehr um Subsidiarität: Nur wenn es ohne Bundeshilfe nicht ginge, wäre diese einzubauen. Man muss das in der ganzen Corona-Debatte wieder einmal sagen.
Ich erinnere auch daran, dass unser Rat bei seiner Ablehnung am 21. September vom nationalrätlichen Entscheid wusste. Wir wussten, dass der Nationalrat die Motion angenommen hatte. Wir haben sie dann sechs Tage später abgelehnt. Unser Rat hat sie also in voller Kenntnis der nationalrätlichen Zustimmung abgelehnt. Seither hat sich die Ausgangslage nicht verändert, ausser dass wir noch weiter vom Zeitraum entfernt sind, für welchen nun Bundeshilfe verlangt wird. Wir würden also einen noch "rückwirkenderen" Entscheid treffen - soweit es diese Steigerungsform sprachlich überhaupt gibt.
Ich beantrage Ihnen somit, in Kohärenz mit Ihrem Entscheid vom 21. September, die vorliegende Motion der WBK-N auch abzulehnen. Wenn Sie ganz kohärent bleiben würden, würde das Abstimmungsergebnis auch heute 25 zu 16 Stimmen gegen Annahme der Motion lauten.
Maret Marianne · Mit-F · Ständerat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.
Certains pourraient trouver insolite le fait que cette motion, qui a été refusée par notre plénum lors de la session d'automne, revienne en décembre. Mais, si la majorité de notre commission insiste, c'est pour de bonnes raisons.
La première est qu'un sentiment d'inégalité de traitement entre les cantons romands et les autres cantons existe très fortement. Certes, les cantons romands ont un système de prise en charge financière des structures d'accueil de l'enfance différent, puisque très souvent ce sont les entités publiques qui financent les structures en complément des parents. Mais est-ce une raison pour que la Confédération crée une différence entre les cantons? A noter que les cantons qui financièrement parlant soutiennent le mieux la possibilité de concilier vie professionnelle et familiale sont pénalisés. Cela me laisse songeuse.
La deuxième raison est que l'argument selon lequel le modèle de financement de telles structures est une tâche publique dans les cantons romands ne résiste pas à l'analyse. En réponse à M. Michel, qui représente la minorité, notre plénum, et le Conseil national également, ont approuvé sans problème la prise en charge financière par la Confédération des transports publics régionaux et touristiques. Je m'en réjouis. Néanmoins, pour cet objet-là, le fait que les financements cantonaux et communaux soient concernés n'a pas posé de problème. Est-ce à dire que les transports publics sont une priorité, mais pas les crèches?
La troisième et dernière raison, et pas la moindre, est que le Conseil fédéral a, lors de sa prise de position sur ce thème lors de la session d'automne, brandi le spectre d'une majoration de dépenses de 20 millions de francs si l'on prenait en charge les structures d'accueil de l'enfance sur l'ensemble du territoire suisse. Or, après récolte des demandes émanant des cantons, le montant concerné, qui a été transmis à notre commission, avoisine les 33 millions de francs. Quand bien même celui-ci serait majoré par des cas en suspens, le montant total - y compris le soutien aux cantons romands à hauteur de 20 millions de francs - ne serait pas supérieur aux 80 millions de francs prévus par le Conseil fédéral. Il n'y aurait donc pas de dépassement de budget, budget que nous avons par ailleurs accepté.
Pour toutes ces raisons, je vous prie de bien vouloir soutenir cette motion, qui permettrait de mettre tous les cantons sur le même niveau dans un domaine si important pour les familles.
Herzog Eva · Mit-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion
Ich habe noch ein Beispiel anzufügen, und zwar zum sogenannten Sündenfall, wonach man nicht staatlich finanzierte Institutionen finanzieren solle. Bundesrat Maurer hat uns hier ja auch über den Kuhhandel mit den Kantonen bezüglich der 80/20-Aufteilung bei der Härtefallregelung berichtet: Der Bund zahlt bei der zweiten Tranche 80 Prozent und die Kantone nur 20. Dafür bezahlen sie die Spitäler selber, regeln, wo die Umsatzgrenze sein soll usw. Wenn man sich auf die Härtefallregelung berufen kann, dann können wenigstens die Krippen der Romandie in Gemeinden mit bis zu 12 000 Einwohnern darauf hoffen, das Geld zu bekommen. Ich sage das nicht, weil ich das richtig finde, sondern weil ich wirklich glaube, dass man von Fall zu Fall entscheiden muss, was ein Sündenfall ist und was man finanzieren soll. Wir haben bei der ganzen Bewältigung dieser Covid-19-Geschichte keine klare Regelung, kein klares Profil und keine klare Linie eingehalten. Nur bei den Kitas soll es jetzt unbedingt anders sein.
Ich bitte Sie, das nicht zu tun, sondern diese Motion zu unterstützen.
Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg
La position du Conseil fédéral, qui a proposé l'été dernier de rejeter les deux motions, est connue. Elle n'a pas changé depuis. De même, la situation est connue: vous avez déjà été confrontés à cet élément. Cette question revient aujourd'hui parce que le Conseil national a adopté la motion 20.3917.
Il y a une autre chose qui n'a pas changé: c'est l'argumentation sur le fait de savoir s'il doit être possible de subventionner des entités publiques. C'est un argument qui vous est connu. Et comme cela a été dit, il y a effectivement une chose qui a changé, par contre, et qui était pour nous assez inattendue: les crédits qui avaient été prévus, qui avaient été estimés plus tôt dans l'année, n'ont été utilisés que pour moitié - ou pour moins de moitié. Cela, c'est vrai. Mais il s'agissait de crédits appliqués pour 2020, avec une base légale pour 2020. Si vous adoptiez cette motion, il faudrait donc créer une base légale pour 2021, et reporter une partie de ces crédits, ou recréer un crédit en 2021, en sachant que tout n'a pas été épuisé en 2020.
Voilà un peu la situation. Ce n'est pas impossible, je vous l'avais déjà dit: c'est une question de volonté politique. Si vous souhaitez le faire, nous le ferons. Le Conseil fédéral est réservé et prudent, je l'ai déjà indiqué.
C'est la raison pour laquelle je vous laisse décider, en vous rappelant que le Conseil fédéral a appelé au rejet de la motion.
Abstimmung
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Motion ... 26 Stimmen
Dagegen ... 14 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Kuprecht Alex · P-M · Ständerat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Präsident (Kuprecht Alex, Präsident): Wir werden die beiden letzten Geschäfte auf der Tagesordnung, 20.3923 und 20.3930, am nächsten Dienstag behandeln.
Wir begeben uns nun in den Nationalratssaal, wo die Vereinigte Bundesversammlung die Wahl des Bundespräsidenten und des Vizepräsidenten des Bundesrates für das Jahr 2021 vornehmen wird.
Schluss der Sitzung um 11.50 Uhr
La séance est levée à 11 h 50