Entschädigung der amtlichen Verteidigung und des unentgeltlichen Rechtsbeistands in lang dauernden Verfahren

Addor Jean-Luc · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Dans toutes sortes de domaines, par exemple en matière de construction, il est admis que l'entrepreneur ou le mandataire puisse présenter des factures intermédiaires au fur et à mesure de l'avancement de son travail. Pourquoi donc devrait-il en aller autrement pour les avocats qui interviennent comme défenseurs d'office, avec ou sans assistance judiciaire, donc sur la base d'un mandat de l'Etat, dès lors que le traitement de la cause s'étale sur des années?

Le Conseil fédéral l'admet lui-même, pareil versement se justifie non seulement pour des motifs d'équité - cela, c'est plutôt pour les avocats; et là, ce n'est pas une sorte de secrétaire syndical des avocats qui vous parle puisque je suis avocat -, mais aussi pour garantir une défense efficace - et là, c'est bel et bien l'intérêt des justiciables qui est en cause. En effet, une défense efficace passe aussi, dans une certaine mesure, par la rémunération du défenseur, surtout dans la phase cruciale de l'instruction, la phase préliminaire, où l'avocat joue un rôle fondamental de garant des droits du prévenu.

Pour proposer le rejet de ma motion, le Conseil fédéral invoque l'autonomie tarifaire des cantons. A tort. D'abord parce que la base d'un mandat de défenseur d'office, on la trouve en droit fédéral et non pas en droit cantonal. Ensuite parce qu'il ne s'agit pas d'une facture finale, mais d'une ou de plusieurs peut-être factures intermédiaires. Autrement dit, il ne s'agit pas de fixer définitivement un tarif, mais juste d'éviter au défenseur - pensons par exemple aux jeunes avocats, pas forcément très argentés, et même à quelques avocats moins jeunes - de faire la banque dans le fond pendant des années, notamment en avançant des débours - frais de copie, etc. - dont le montant est parfois non négligeable.

Le Conseil fédéral soutient encore que la problématique n'aurait pas été retenue par la doctrine, par les commentateurs. A tort, également. J'en veux pour preuve un article fouillé publié dans la "Revue de l'avocat", no 3/2020. Que lit-on dans cet article? Que cinq cantons - au début de l'année de l'année prochaine, cela fera six avec le Valais - prévoient la possibilité, voire l'obligation, de la part de la direction de la procédure de verser des avances à l'avocat d'office en cours de mandat, alors que onze cantons - dix l'année prochaine - ne prévoient rien dans ce sens.

On parle aussi, dans cet article, de l'emprise de l'Etat, qui dans le fond mandate, mais qui ne paye les honoraires dus parfois que des années après. Donc il y a emprise de l'Etat sur la situation financière du défenseur, donc finalement sur son indépendance - et l'indépendance, c'est très important -, sachant de plus qu'au bout du compte l'avocat qui plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire couvrira à peine ses charges.

Le code de procédure pénale est en révision. Si vous acceptez cette motion, vous enverrez un signal positif, et cela avant tout pour les justiciables, qui ont droit à un défenseur indépendant et efficace.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Bundesrat · St. Gallen

In der geltenden Strafprozessordnung ist festgelegt, dass die amtliche Verteidigung nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt wird, in dem das Strafverfahren geführt wurde. Es liegt also in der Kompetenz der Kantone, nicht nur die Höhe der Entschädigung, sondern auch die Modalitäten der Ausrichtung festzulegen; das heisst, dass sie auch die Möglichkeit von Akontozahlungen vorsehen können. Diverse Kantone und der Bund tun dies auch; sie haben Regelungen erlassen, wonach die amtliche Verteidigung unter bestimmten Voraussetzungen Akontozahlungen verlangen kann, oder es besteht zumindest eine entsprechende Praxis. Eine Anpassung, wie sie die Motion verlangt, wäre aufgrund dieser Kompetenzverteilung und der geltenden Praxis ein unnötiger Eingriff in die kantonale Tarifautonomie.

Sie wissen ja - Herr Addor ist Mitglied der Kommission -, dass derzeit die Strafprozessordnung revidiert wird.

Avant de rédiger l'avant-projet, nous avons auditionné dans un groupe de travail des représentants de la défense pénale, qui eux n'ont pas exprimé la nécessité de modifier le système concernant le versement d'acomptes. De plus, lors de la consultation, aucune critique sur ce point n'a été émise.

Votre Commission des affaires juridiques a déjà procédé à l'examen préliminaire du projet qui devrait être traité par votre conseil lors de la prochaine session. C'est aussi pour cette raison qu'une motion n'est pas nécessaire. Le Conseil fédéral vous demande donc de la rejeter.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 67 Stimmen

Dagegen ... 112 Stimmen

(4 Enthaltungen)