20.5977
Publikation der Finanzausweise von AHV, IV und EO. Welche Rechtsgrundlage für die alleinige Zuständigkeit der Compenswiss?
Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg
Conformément à l'article 8 alinéa 1 lettre m de la loi sur les fonds de compensation, la publication du rapport de gestion de Compenswiss est une tâche du conseil d'administration. Selon l'article 16 alinéa 1 lettre c de cette même loi, le rapport de gestion comprend les comptes annuels de l'AVS, de l'AI et des APG.