Artikel 116 AIG. Straffreiheit für Personen, die aus humanitären Gründen gehandelt haben / Solidarität ist kein Verbrechen

Kuprecht Alex · P-M · Ständerat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Antrag der Mehrheit

Den Petitionen keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Mazzone, Jositsch, Stöckli, Zopfi)

Den Petitionen Folge geben und sie an die Kommission zurückweisen mit dem Auftrag, eine Motion im Sinne der Petitionen auszuarbeiten.

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite aux pétitions

Proposition de la minorité

(Mazzone, Jositsch, Stöckli, Zopfi)

Donner suite aux pétitions et les renvoyer à la commission avec mandat d'élaborer une motion allant dans le même sens que les pétitions.

Präsident (Kuprecht Alex, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Bauer Philippe · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Ces deux pétitions - 19.2024, pétition du Groupe de Saint-François, et 19.2031, pétition Solidarité sans frontières - visent à décriminaliser le comportement des personnes qui, en Suisse, favorisent le séjour illégal d'étrangers, lorsque des motifs honorables ou des motifs humanitaires ont prévalu. Ces pétitions correspondent à une initiative parlementaire 18.461 à laquelle, en mars 2020, donc cette année encore, le Conseil national n'a pas donné suite.

Pour mémoire, l'article 115 de la loi sur les étrangers et l'intégration prévoit que l'entrée, la sortie et le séjour en Suisse sans autorisation sont punissables. Et l'article 116 de la loi prévoit des sanctions, de deux types: une peine privative de liberté d'un an au plus ou une peine pécuniaire pour les cas que l'on peut qualifier de normal, et une amende pour les cas de peu de gravité - c'est-à-dire pour la personne qui, par exemple, aide simplement quelqu'un, bénévolement, à séjourner dans notre pays sans titre de séjour. Le premier cas vise, et c'est ce qui avait été proposé lors de la révision de ces dispositions légales, plutôt la situation des passeurs, c'est-à-dire les situations que l'on peut considérer comme graves ou comme particulièrement choquantes.

Aujourd'hui, votre commission, en accord avec le Secrétariat d'Etat aux migrations, estime qu'il n'y a pas lieu de modifier le système, dans la mesure où il n'y a, de l'avis de la commission, pas d'abus. En effet, tant l'article 8 du code de procédure pénale, qui prévoit l'opportunité de la poursuite dans un certain nombre de cas et se réfère notamment à l'article 52 du code pénal, que, justement, cet article 52 du code pénal prévoient que les autorités de poursuite pénale, depuis le ministère public jusqu'au tribunal de jugement, peuvent, lorsque la culpabilité de l'auteur n'est pas importante et que les conséquences de son acte sont aussi peu importantes, renoncer à renvoyer devant un tribunal ou renoncer à prononcer une peine.

D'ailleurs, même si je n'ai pas eu connaissance de la totalité du jugement, c'est vraisemblablement ce qui s'est passé dans l'affaire qui a défrayé la chronique l'année passée, celle du pasteur du Locle, contre lequel une ordonnance pénale avait été décernée par le ministère public - principe de la légalité de la poursuite -, et qui a fait opposition à cette ordonnance et est allé s'expliquer au tribunal. Le tribunal l'a, alors, finalement acquitté ou a renoncé à prononcer une peine, au motif que son comportement était peut-être pénalement faux, mais qu'il pouvait être justifié par des motifs honorables, et donc caractérisait une faute pas très importante et des conséquences encore moins importantes ne justifiant pas de condamnation.

C'est dès lors pour cette raison que, par 9 voix contre 4, la commission vous propose de ne pas donner suite à ces pétitions.

La commission, je dois le dire, s'est posé la question de l'éventuel dépôt d'un postulat, dont le but était de faire effectuer par les autorités de poursuite pénale, les autorités administratives, une enquête complète en Suisse pour savoir quel est le nombre de "cas graves" et celui de "cas de peu de gravité". Finalement, la commission a considéré qu'au vu du peu de cas qui semblaient poser problème, il n'était pas nécessaire de déposer ce postulat et elle a rejeté une proposition allant dans ce sens, par 8 voix contre 4 et 1 abstention, lors de sa séance du 9 novembre dernier.

Vous l'aurez constaté, une minorité vous propose aujourd'hui de renvoyer les pétitions à la commission et de la charger d'adopter une motion allant dans le même sens que lesdites pétitions.

Mazzone Lisa · Mit-F · Ständerat · Genf · Grüne Fraktion

Je vais essayer à mon tour de capter votre attention et non votre estomac, puisque je ne peux pas vous proposer de quoi vous sustenter.

Il y a deux problèmes qui sont posés. Le premier, c'est ce qui est affirmé, à savoir que ces situations de délit de solidarité ne concernent que très peu de cas. Mais on ne peut pas l'affirmer de manière sûre. En effet, on n'a aucune statistique, ce qui a également été démontré dans la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation de votre ancienne collègue, Mme Anne Seydoux-Christe. Elle montrait qu'on ne fait pas de distinction entre les cas où il y a un acte désintéressé et les cas qui doivent être raisonnablement punis parce qu'ils portent atteinte à l'intérêt collectif, les cas qui concernent des passeurs ou les cas d'abus de faiblesse de personnes - on en a eu un récemment encore à Genève, avec une femme qui a loué extrêmement cher des chambres à des personnes sans statut légal. Ces cas, il est clair qu'ils doivent être poursuivis, condamnés, et on doit les rechercher.

En revanche, les cas où l'action a été motivée par des motifs honorables, une volonté d'aider, par solidarité, continuent malheureusement d'être parfois punis, et sont en tout cas souvent poursuivis. On a mentionné la situation du pasteur du Locle, M. Valley. Ce qui est intéressant, c'est qu'il a offert un couvert à un requérant d'asile débouté, ce qui lui a valu une ordonnance pénale. Il a décidé de faire recours. S'il n'avait pas décidé de faire recours, s'il s'était simplement acquitté de cette ordonnance pénale, on n'en saurait absolument rien. Il y a certainement un grand nombre de cas qui passent comme cela sous le radar. Ce qui est intéressant dans son cas, c'est que, suite à ce recours, il a obtenu gain de cause, cela a été dit, en mars de cette année, après deux ans de procédure - deux ans de procédure, quand même - et les frais de justice ont été mis à charge de l'Etat de Neuchâtel. Le pasteur a reçu en plus 3900 francs pour couvrir sa défense.

Donc, aujourd'hui, en fait, les collectivités publiques dépensent de l'argent par les autorités policières et judiciaires pour poursuivre des personnes qui font preuve de solidarité. Je crois que c'est vraiment mal utiliser nos ressources. C'est problématique sur un plan plus fondamental, mais, même sur le plan des ressources, dans ce cas, cela aura coûté à l'Etat de Neuchâtel non seulement tous les frais de police, non seulement les frais de tribunaux, mais en plus encore ce dédommagement. Cela montre bien qu'il y a une nécessité de clarifier dans la loi ce qui est poursuivi.

Je vais vous donner deux autres exemples pour vous montrer que de telle situations arrivent quand même régulièrement. Une Vaudoise qui a sous-loué son appartement à un requérant d'asile débouté, sans en tirer de profit particulier - ce requérant d'asile avait des problèmes de santé et ne pouvait pas être hébergé en foyer -, a été condamnée à une peine pécuniaire. Là aussi, elle a fait recours. Elle a été condamnée à une peine pécuniaire, bien que l'établissement en charge de la gestion de ces personnes était au courant de la situation. On voit donc que ce que nous a dit le Secrétariat d'Etat aux migrations n'est pas vrai. Il y a clairement des situations où l'Etat sait où se trouve la personne, mais où la personne qui l'héberge est quand même poursuivie.

Je vous donne encore un autre exemple, celui d'un prêtre zurichois condamné pour avoir hébergé une femme malade. Effectivement, c'est parce que cela concerne souvent des personnes engagées dans l'Eglise que la Conférence des évêques suisses, la Fédération des églises protestantes de Suisse et le Réseau évangélique suisse soutiennent ces pétitions. C'est aussi le cas de plus de cent avocats, qui estiment, comme beaucoup de professeurs de droit pénal, j'imagine, que la répression pénale doit être limitée aux infractions qui portent atteinte aux intérêts d'autrui et aux intérêts publics, ce que ne fait pas la solidarité. On pourrait encore dire qu'en France, en Belgique, en Grèce, en Espagne, en Finlande, en Italie et en Grande-Bretagne notamment, les motifs honorables sont reconnus pour ne pas poursuivre quelqu'un qui a offert un couvert à une personne dans le besoin.

C'est l'objectif de cette pétition, à laquelle je vous invite à donner suite.

Abstimmung

19.2024, 19.2031

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 28 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 13 Stimmen

(1 Enthaltung)