Geldwäschereigesetz. Änderung

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Unser Rat ist in der Wintersession 2020 auf die Vorlage eingetreten, hat sie aber zur nochmaligen Vorberatung an die Kommission zurückgewiesen. Es liegen nun neue Anträge der Kommission vor, und wir können mit der Detailberatung beginnen. Diese wird in zwei Blöcke aufgeteilt. Sie haben eine Übersicht über den Ablauf der Debatte erhalten.

Bundesgesetz über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung

Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, ch. I introduction

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Verfahrensbeitrag

Block 1 - Bloc 1

Berater, Edelmetall-/Edelsteinhändler, Überprüfung der Identität der wirtschaftlich berechtigten Person und Überprüfung der Aktualität der Kundendaten

Conseiller, négociants en métaux précieux et en pierres précieuses, vérification de l'identité de l'ayant droit économique et vérification de l'actualité des données clients

Hurni Baptiste · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

"On ne saurait faire boire un âne qui n'a pas soif" est peut-être l'expression française qui caractérise le mieux les débats stériles que la Commission des affaires juridiques et notre conseil mènent depuis un peu plus d'une année sur la révision de la loi sur le blanchiment d'argent.

Si l'on revient un peu en arrière, on rappellera que le projet de loi fait suite à un rapport mi-figue, mi-raisin, du Groupe d'action financière (Gafi) sur le dispositif helvétique en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Les limites du dispositif suisse en la matière ont été démontrées de manière assez parlante à la suite des Panama Papers, qui ont dévoilé qu'une minorité d'avocats, de comptables ou de notaires suisses prodiguaient des conseils, voire donnaient carrément le mode d'emploi pour blanchir de l'argent dans notre pays, mais sans participer à la transaction elle-même. En l'état actuel, ces pratiques ne sont pas répréhensibles si ces personnes ne participent pas à la transaction et elles ne sont pas soumises à la loi sur le blanchiment. En outre, ces "conseillers" n'ont aucune obligation de dénoncer celles et ceux qui précisément blanchissent en participant à la transaction lorsqu'ils en ont connaissance.

Or, l'assujettissement ou non des conseillers à la loi lorsqu'ils prodiguent des conseils en lien avec la création, la gestion ou l'administration de sociétés de domicile ou de trusts constitue l'une des principales pierres d'achoppement de la révision de cette loi.

Pour nous, cet assujettissement est fondamental. On ne parle pas ici de l'activité typique de l'avocat, dont le secret professionnel serait absolument préservé par le projet du Conseil fédéral. On parle, répétons-le, d'actes de conseil pour des véhicules juridiques très particuliers - les sociétés de domicile et les trusts - qui n'ont rien à voir, mais alors vraiment rien à voir, avec la PME du coin ou même une multinationale régulièrement installée en Suisse. Il s'agit de constructions juridiques légales, mais qui constituent l'outil de prédilection des criminels qui désirent blanchir le produit de la drogue, le financement du terrorisme ou l'évasion fiscale. Il ne s'agit en rien de surveillance mal placée ou d'excès de zèle de la Suisse pour ce qui concerne le projet du Conseil fédéral.

Rappelons notamment que les conseillers pour les sociétés de domicile et les trusts sont soumis à l'obligation de dénoncer, conformément aux recommandations du Gafi, de manière similaire au projet du Conseil fédéral, en Allemagne, au Royaume-Uni, au Luxembourg, en France, en Autriche, au Liechtenstein, en Belgique, en Espagne ou encore en Italie, pour ne citer que les pays dont nous sommes les plus proches. Dans ces pays, le secret professionnel de l'avocat ou du notaire n'a pas disparu. Dans ces pays, le justiciable n'est pas scruté dans toutes ses transactions comme un coupable potentiel. Et le Luxembourg ou le Liechtenstein n'ont pas la réputation de laver plus blanc que blanc. Or, le projet du Conseil fédéral, que notre minorité défend, prévoit simplement de faire exactement la même chose en Suisse.

La majorité, suivant le lobbying mortifère de la Fédération suisse des avocats, n'est même pas entrée en matière pour discuter des obligations des conseillers, suivant en cela la position du Conseil des Etats.

Or, il existait de nombreuses solutions alternatives et versions "light" des obligations pour les conseillers. Nous étions prêts à les soutenir dans un esprit de consensus. Mais rien n'y a fait, la majorité de la commission restant de marbre, alors que les problèmes existent et que tôt ou tard la Suisse devra bien réaliser que le fait de prodiguer des conseils en matière de blanchiment et de financement du terrorisme devrait être répréhensible.

Mais ce n'est malheureusement pas tout dans ce premier bloc. Le projet du Conseil fédéral prévoyait qu'en matière d'achats effectués en espèces, les négociants en métaux précieux et en pierres précieuses devraient vérifier certains éléments au cas où une transaction dépasserait le montant de 15 000 francs. Il s'agit là aussi d'un point clé pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, tant on sait que les métaux précieux et les pierres précieuses peuvent constituer des contre-valeurs de choix pour une organisation criminelle. La proposition initiale n'était de surcroît absolument pas contestée par les principaux intéressés: ils ont écrit à de nombreuses reprises que la disposition ne leur posait aucun problème! Rien à faire, là aussi la majorité de la commission a estimé qu'on ne devait pas intervenir.

Nous vous prions de ne pas laisser la Suisse être à nouveau classée dans les champions internationaux du blanchiment d'argent, et nous vous enjoignons à accepter nos deux minorités, qui reprennent uniquement ce que proposait le Conseil fédéral. Nous rappelons au passage, comme nous le disons depuis plus d'une année, que sans aucune disposition sur les conseillers, sans aucune concession de la majorité quant aux conseillers, notre groupe ne pourra pas accepter ce projet de loi.

Brenzikofer Florence · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Geldwäscherei hat das Ziel, die wahre Herkunft von Vermögenswerten zu verschleiern. Zu diesem Zweck sind Edelmetalle wie Gold besonders geeignet. Nach der Raffinierung ist der Ursprung des Goldes nicht mehr nachvollziehbar. Unabhängig von der Herkunft trägt der Barren das Prädikat "Schweizer Gold". Ob das Gold ein solches Gütesiegel erhält, obliegt einzig den Schweizer Schmelzern. Somit tragen sie aufgrund ihrer Geschäftstätigkeit die faktische Entscheidungskompetenz darüber, welches Edelmetall Zugang zu den internationalen Märkten erhält und glaubwürdig weiterverkauft werden kann.

Ähnlich wie den Banken kommt auch den Schweizer Goldraffinerien die Rolle eines globalen Türwächters zu. Es ist deshalb absurd, dass das aktuelle Geldwäschereigesetz genau in diesem Bereich eine gravierende Lücke aufweist. Eine kriminelle Organisation, welche international in Drogenschmuggel involviert ist, hat heute Mühe, ein Konto bei einer Schweizer Bank zu eröffnen. Wenn sie ihr Vermögen jedoch in der Form von Gold in die Schweiz schickt, geht dies wegen der bestehenden Lücken problemlos.

Als wichtigste Drehscheibe der Goldindustrie raffiniert die Schweiz zwei Drittel des globalen Goldes. Die Schweiz importiert jährlich 2000 bis 3000 Tonnen Rohgold. Dass die Schweiz nicht nur auf dem Papier ein Hochrisikoland für Geldwäscherei mit Gold ist, zeigen leider auch konkrete Beispiele der letzten Jahre. Der im letzten Sommer veröffentlichte Bericht von Swissaid bringt die problematischen Handelsbeziehungen der grössten Schweizer Raffinerie Valcambi mit Firmen aus den Vereinigten Arabischen Emiraten ans Licht der Öffentlichkeit. Das schadet der Schweiz und ihrem Ruf als integrer Handelsplatz.

Neben der Rufschädigung dürfen wir aber auch nicht die Augen vor der enormen Problembelastung der Goldgewinnung verschliessen. Ich spreche von Menschenrechtsverletzungen bis hin zu schwerer Umweltzerstörung. Während eines Entwicklungseinsatzes habe ich mit meiner Familie zweieinhalb Jahre in einer Minenstadt in den Anden gelebt - dem einst grössten Bergwerk Lateinamerikas, das Zinn und Erz abbaut. Ich habe auch Minenstädte hautnah miterlebt, in denen Gold abgebaut wird. Die Arbeitsbedingungen der Mineure sind hochproblematisch und äusserst gefährlich. Das Wasser ist verseucht. Die Lebensbedingungen für die vielen Familien sind desaströs. Die Lebenserwartung der Menschen ist sehr tief.

Um den Handel mit Problemgold zu unterbinden und um die Schmelzer besser in den Kampf gegen Geldwäscherei zu integrieren, ist es deshalb angezeigt, die Herstellung von Schmelzprodukten dem Geldwäschereigesetz zu unterstellen. Dies entspricht auch einem internationalen Trend, und es ist ganz im Sinne der Edelmetallverarbeitungsbranche, wie wir an den Anhörungen in der Kommission für Rechtsfragen vor wenigen Wochen erfahren haben. Es ist nicht in unserem Interesse, dass Geld der organisierten Kriminalität und Drogengelder in der Schweiz gewaschen werden. Schliessen wir die Lücke im vorliegenden Geldwäschereigesetz!

Besten Dank, dass Sie meinen Minderheitsantrag unterstützen!

Schwander Pirmin · Mit-M · Nationalrat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die SVP hat diese Gesetzesrevision bisher abgelehnt. Warum? Wir sind überzeugt, dass sich die Schweiz auf Gesetzesstufe und vor allem im Vollzug sicher nichts von einer internationalen Organisation vorwerfen lassen muss. Wenn es um gesetzestechnische Dinge, um Gesetze geht, sind wir hervorragend unterwegs, schon seit 1995. Wenn es um den Vollzug geht oder ginge, wenn die internationalen Organisationen wie Gafi endlich einmal den weltweiten Vollzug überprüfen würden, dann wären wir an erster Stelle, und dann käme lange, lange niemand mehr auf dieser Welt. Der Vollzug wäre eigentlich matchentscheidend für die Geldwäscherei, nicht irgendwelche Gesetzesartikel, die ohnehin dann in den einzelnen Ländern nicht eingehalten werden. Bezüglich Vollzug bin ich überzeugt, dass wir weltweit vorne sind: Da müssen wir uns nichts vorwerfen lassen.

Wenn internationale Organisationen schreien, dann kommt unser Finanzplatz offenbar ins Zittern. Wir möchten dem Finanzplatz nichts entgegenstemmen. Wir möchten auch nicht, dass der Finanzplatz unsicher wird. Wir stimmen darum der Vorlage in der vorliegenden Fassung und damit dem Kompromiss des Ständerates zu.

Wir haben sowohl in der Kommission wie auch in der Fraktion beschlossen, dass wir die ständerätliche Linie unterstützen, dass wir aber nur diese Linie unterstützen. Auf Artikel 9 werde ich noch zurückkommen. Dazu gibt es Minderheitsanträge, über die ich mich als Fraktionssprecher noch äussern werde. Ansonsten ist die SVP-Fraktion aber strikte für die ständerätliche Linie. Wir werden so abstimmen, und wenn sich am Schluss die ständerätliche Lösung durchsetzt, werden wir dieser Lösung auch zustimmen. Das ist unsere Haltung, wie wir das auch in der Kommission immer wieder gesagt haben. Wir werden das hier im Saal natürlich auch durchziehen.

Selbstverständlich unterstützen wir die zwei Minderheitsanträge unseres Kollegen Yves Nidegger. Diese sind uns ein Anliegen, und wir wären froh, wenn sie unterstützt würden. Sie stehen in einem gewissen Sinn im Widerspruch zur Forderung, die ich vorhin gestellt habe. Die Minderheitsanträge von Kollege Nidegger möchten gewisse Dinge im Sinne des Finanzplatzes besser regeln. Sie dienen der Stärkung unseres Finanzplatzes.

Nochmals: Unser Hauptanliegen ist es, dass die ständerätliche Lösung durchkommt. Ich möchte fast sagen, dass wir damit leben könnten, wenn die zwei Minderheitsanträge von Kollege Nidegger nicht durchkommen. Bei Artikel 9 werde ich aber zur Minderheit I (Walder) und zur Minderheit II (Nidegger), die von der Lösung des Ständerates abweichen, noch etwas sagen.

Ansonsten bitte ich Sie dringend, der ständerätlichen Lösung zu folgen und diese zu unterstützen.

Marti Min Li · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Eine griffige Gesetzgebung zur Bekämpfung der Geldwäscherei ist im Interesse des Schweizer Finanzplatzes und der Schweiz. Schliesslich geht es hier nicht um ein Bagatelldelikt, denn hinter der Geldwäscherei stehen schwere Verbrechen wie Menschenhandel, organisierte Kriminalität oder Terrorismus.

Die SP-Fraktion hat sich daher immer im Grundsatz für eine griffige Gesetzgebung bei der Geldwäscherei ausgesprochen. Leider wurde dieser Gesetzentwurf im Verlauf der Beratungen im Ständerat aufgeweicht. Es wurde verpasst, die Berater in die Pflicht zu nehmen, die bestimmte Dienstleistungen im Zusammenhang mit Gesellschaften und Trusts erbringen. Zu den Pflichten der Berater würden Sorgfalts-, Prüf- und Meldepflichten gehören.

Wir haben gehofft, dass es gelingen würde, dank der Rückweisung in die Kommission und dank der erneuten Anhörungen, in dieser Frage einen Kompromiss zu finden. Das ist nicht gelungen, obwohl wir bereit gewesen wären, unsere Forderung abzuschwächen, und obwohl es mehrere Möglichkeiten gegeben hätte, die auch die Verwaltung dargelegt hat.

Die Mehrheit der Kommission hat es auch abgelehnt, den Höchstbetrag der Barzahlungen beim Edelmetallhandel zu senken, und sie will auch nicht den Anwendungsbereich auf jene Personen ausdehnen, die gewerbsmässig Schmelzprodukte herstellen; dies, obwohl die betroffene Branche die Regulierung selber wünscht.

Wir hätten jetzt hier und heute die Chance, ein griffiges Geldwäschereigesetz zu verabschieden, das den internationalen Anforderungen genügt - oder wir tun es wieder einmal nicht, um dann später von der internationalen Gemeinschaft erneut dazu gezwungen zu werden. Für den Finanzplatz wäre ein proaktives Handeln viel vorteilhafter. Sie zumindest haben aus der Geschichte gelernt, die Mehrheit des Ständerates und der Kommission für Rechtsfragen leider nicht.

Ich bitte Sie, die Minderheiten Hurni und Brenzikofer zu unterstützen. Sollten wir diese griffigen Regelungen nicht auch bei den Beratern und beim Edelmetallhandel treffen, können wir als SP-Fraktion die Vorlage nicht unterstützen.

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Die Mitte-Fraktion will ein rasches und griffiges Gesetz und nicht ein Gesetz, das zum Schluss noch einen Schweizer Musterknaben-Finish hat. Die Mitte-Fraktion will aber vor allem ein Gesetz, und zwar jetzt. Sie will verhindern, dass diese wichtige Vorlage wegen einer unheiligen Allianz zwischen denen, die nichts wollen, was legitim ist, und denen, die sich nur mit allem zufriedengeben, scheitert. Genau das darf nicht passieren, genau das würde unseren Finanzplatz schwächen!

Nun haben wir heute hier als Diskussionsbasis einen Kompromiss. Er ist zweifelsfrei der kleinste gemeinsame Nenner, aber er ist eben ein gemeinsamer Nenner. Darum hat die Mitte-Fraktion entschieden, entlang der Linie des Ständerates diesem Gesetz zuzustimmen und so sieben von acht "recommendations" zu erfüllen. Sieben von acht, das wäre eine 5,5. Wer mit dem nicht zufrieden ist, muss ein Musterknabe oder Musterschüler gewesen sein - dies als Vorbemerkung.

Die Frage, die es heute hier zu beantworten gilt, ist: Wollen wir mit Sicherheit ein Gesetz, oder wollen wir es nicht?

Ich komme kurz zu den Minderheiten. Der Antrag der Minderheit Hurni betrifft die Berater. Diesbezüglich war die Mitte-Fraktion bereits in der Dezembersession ganz klar: Wir haben gesagt, dass wir nie zustimmen können, wenn die Berater ins Gesetz kommen, denn das wäre eine Abkehr vom bisherigen System, von jenem Prinzip, das die Berührung von Vermögenswerten als Grundsatz vorsieht. Mit der Behandlung der Beratung im Gesetz würde man sich von diesem System abwenden und damit einen grundsätzlichen Systemwechsel vollziehen. Das Anwaltsgeheimnis wäre mindestens geritzt, und es würde zu Verteuerungen von Dienstleistungen kommen.

Was die Minderheit Brenzikofer betrifft, so will diese neu in Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe h eine Aufnahme der Inhaber einer Schmelzbewilligung ins Gesetz. Dieser Antrag wäre für die Mitte durchaus prüfenswert, zumal Teile der Edelmetallbranche, wie wir heute bereits gehört haben, durchaus nicht abgeneigt sind, hier eine solche Regelung zu treffen. Wir haben uns aber klar entschieden, dass wir jetzt diesem Gesetz zum Durchbruch verhelfen wollen und keine Experimente eingehen, zumal der Minderheitsantrag Brenzikofer nicht vernehmlasst worden ist und aus unserer Sicht zwar prüfenswert, aber eben noch nicht entscheidungsreif ist. Aus diesem Grunde werden wir auch diesen Minderheitsantrag ablehnen.

Zu guter Letzt bleibt die Minderheit Hurni, die den Schwellenwert senken will. Sie will dort weiter gehen als der Bundesrat. Auch hier, denken wir wieder, geht der Antrag zu weit, und vor allem gefährdet er neuerlich die Kompromissfähigkeit dieser Vorlage.

Wir haben oft gehört: "hätte, hätte, Fahrradkette". Wir haben jetzt hier ein Gesetz, das sieben von acht "recommendations" erfüllt, ein Gesetz, das Sicherheit schafft, und ein Gesetz, das mehrheitsfähig ist. Wir sollten diese Vorlage so annehmen. Das schliesst nicht aus, dass wir in Zukunft noch über Edelmetall oder über Berater in der einen oder anderen Form diskutieren, aber nicht heute, nicht hier und jetzt.

In diesem Sinne danke ich Ihnen für die Ablehnung der drei Minderheitsanträge.

Molina Fabian · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Geschätzter Herr Kollege Bregy, Sie haben gesagt, Sie seien bereit, einen Kompromiss einzugehen, damit dieses Gesetz mehrheitsfähig wird. Nachdem ich Ihnen zugehört habe, ist mir nicht ganz klar, was jetzt der Kompromiss sein soll. Sie lehnen alle Minderheitsanträge ab, die dieses Gesetz griffig machen würden, und machen eine Allianz mit der SVP, die am liebsten gar nichts will. Ist das die Kompromissfähigkeit der Mitte?

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Herr Kollege Molina, wir waren ursprünglich dafür, nicht auf dieses Gesetz einzutreten. Wir haben dann mit unserer ständerätlichen Gruppe einen Kompromiss erarbeitet. Das ist der Kompromiss, den wir jetzt auf dem Tisch haben. Diesen Kompromiss führen wir nun mit einer bürgerlichen Mehrheit zu Ende. Wir waren gesprächsbereit. Die Seite der SP hat aber klar gesagt: ohne Berater kein Gesetz. Das war für uns nicht verhandelbar. So haben wir den Kompromiss halt dort gesucht, wo er realisierbar war.

Walder Nicolas · Mit-M · Nationalrat · Genf · Grüne Fraktion

En 2016, les révélations liées aux "Panama Papers" nous apprenaient que quelque 1200 prestataires suisses étaient impliqués dans la création de sociétés offshore. Cette même année, le Gafi émettait une série de recommandations afin de pallier certains manquements de notre législation. Il était donc devenu nécessaire d'agir, vis-à-vis de l'extérieur, afin de répondre à la volonté d'harmoniser les législations pour contrer l'inventivité des criminels en col blanc, vis-à-vis de nos concitoyens, pour affirmer que la justice s'applique bien à toutes et tous dans notre pays et que les cols blancs ne bénéficient pas de passe-droits, vis-à-vis bien sûr de la place financière suisse, afin de préserver sa réputation, car la Suisse mise énormément sur ses activités financières. Elle se doit donc d'être irréprochable dans sa lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

En matière de lutte contre le blanchiment, le groupe des Verts partage l'analyse du Conseil fédéral et plaide en faveur d'un renforcement de la loi, en accord avec les recommandations du Gafi. Mais le groupe des Verts refuse de voter pour une coquille vidée de sa substance par les droites, tant libérale que conservatrice, qui, étonnamment, se retrouvent dans leur opposition à un renforcement de la lutte contre la criminalité économique.

Ainsi, nous ne soutiendrons cette modification de la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent que si, et seulement si, plusieurs minorités y sont intégrées. D'abord, les minorités Hurni, qui vous ont été présentées et qui visent, dans une perspective d'efficacité et d'égalité de traitement, à réintégrer dans le projet les dispositions relatives aux conseillères et aux conseillers. Ensuite, à l'article 8a alinéa 4bis et alinéa 5, une minorité Hurni, également, qui vise simplement à ce que le négoce en espèces de métaux précieux et pierres précieuses de plus de 15 000 francs soit désormais soumis à de simples règles de vérification des identités et de conservation des documents, alors que la limite actuelle, contestée par le Gafi, se situe à 100 000 francs. Enfin, à l'article 2 alinéa 2 lettre h, la minorité Brenzikofer, qui, en accord avec le secteur concerné - et je dis bien: en accord avec le secteur concerné - propose de renforcer la soumission à la loi des acteurs et actrices du secteur de la fonte des métaux précieux.

A ce nombre s'ajoutent également deux de mes minorités que j'aurai le plaisir de vous présenter dans le deuxième bloc, qui visent à formuler de manière plus efficiente l'obligation d'inscription au registre du commerce pour les associations et les fondations impliquées dans des transferts de capitaux à l'étranger, mais surtout à proposer une définition du soupçon fondé, en adéquation avec les recommandations du Gafi. Le groupe des Verts appelle aussi à refuser, dans le deuxième bloc, les minorités Nidegger.

Osons ensemble l'exemplarité et dotons la Suisse d'un appareil juridique adapté à la lutte contemporaine contre le blanchiment d'argent, et refusons ensemble que notre pays soit un terrain de jeu pour les criminels en col blanc.

Je vous remercie de soutenir les minorités Hurni et Brenzikofer.

Markwalder Christa · Mit-F · Nationalrat · Bern · FDP-Liberale Fraktion

Die FDP-Liberale Fraktion hofft, dass wir heute in dieser kontroversen und teilweise auch paradoxen Debatte ein paar wichtige Schritte weiterkommen. Wir hoffen, dass wir die Revision dazu nutzen, die Abwehrdispositive gegen Geldwäscherei zu stärken und damit die Integrität und Reputation unseres Finanzplatzes zu schützen. Ich rufe in Erinnerung, dass die Vortaten zu Geldwäscherei keineswegs Kavaliersdelikte sind. Wir sprechen hier von Betrug, Erpressung, Drogenhandel, Menschenhandel, Waffenhandel oder Korruption. Die aus solchen Verbrechen stammenden Gewinne und Vermögen dürfen nicht über den Schweizer Finanzplatz gewaschen werden können. Deshalb und nicht allein wegen der Gafi-Konformität brauchen wir diese Revision des Geldwäschereigesetzes und suchen auch entsprechende Kompromisse, um sie ins Ziel zu retten.

Unsere Fraktion folgt dem Beschluss des Ständerates, in Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe c ff. die Beraterinnen und Berater, die Sitzgesellschaften im In- und Ausland gründen, aus dem Gesetz zu streichen. Dies geschieht aus folgenden Überlegungen: Beraterinnen und Berater, die an Finanztransaktionen mitwirken oder Organ einer Sitzgesellschaft sind, gelten bereits heute als Finanzintermediäre und sind demnach auch dem Geldwäschereigesetz unterstellt. Zudem gelten für sie, ungeachtet ihres Tätigkeitsfelds, die Strafbestimmungen von Artikel 305bis StGB und die Strafbestimmungen der einschlägigen Steuergesetze. Trustees und Vermögensverwalter - auch solche mit rein beratender Tätigkeit - unterstehen seit dem 1. Januar 2020 dem FINIG, benötigen eine Bewilligung der Finma und werden von einer Aufsichtsorganisation beaufsichtigt, die ihrerseits wieder von der Finma beaufsichtigt wird.

Eine Ausdehnung des Geltungsbereichs auf Beraterinnen und Berater in dieser Vorlage könnte deshalb zu Abgrenzungsproblemen führen und würde einen administrativen Mehraufwand bedeuten, der eine entsprechende Verteuerung der Dienstleistungen zur Folge hätte und damit kleinere und mittelgrosse Anbieter potenziell aus dem Markt verdrängen würde. Die betroffenen Branchen beteuern zudem, ihre Lehren aus den Panama Papers gezogen zu haben.

Aus diesen Gründen und weil die Suche nach Kompromissvarianten keine Früchte getragen hat, folgt unsere Fraktion hier dem Ständerat.

In Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe h empfiehlt die Mehrheit unserer Fraktion, der Minderheit Brenzikofer zu folgen und die Inhaber einer Schmelzbewilligung nach Artikel 24 des Edelmetallkontrollgesetzes dem Geldwäschereigesetz zu unterstellen. Angesichts der Tatsache, dass die Schweiz der global wichtigste Standort für die Raffination von Gold ist, und angesichts der Tatsache, dass der internationale Goldhandel anfällig ist für Geldwäschereioperationen von Drogenkartellen, kriminellen und terroristischen Organisationen sowie Potentaten, ist es korrekt, die Inhaber einer Schmelzbewilligung ebenfalls den Sorgfalts- und Meldepflichten des Geldwäschereigesetzes zu unterstellen.

Auch wenn der neue Artikel 7 Absatz 1bis in den Kommissionsberatungen keinen Anlass zu Kontroversen bot, möchte ich hinsichtlich der Praxistauglichkeit dieser neuen Bestimmung folgende Anmerkung anbringen: Die Anpassung in Artikel 7 hinsichtlich der Dokumentationspflicht basiert auf einem risikobasierten Ansatz. Dies gilt insbesondere für die Aktualisierung von Kundendaten. Dabei sind nicht formale Aspekte gemeint. Die neue Regelung verlangt nicht, dass die Kunden im Rahmen der Aktualisierungsprüfung mit einem aktuell gültigen Ausweis nachidentifiziert werden müssen. Vielmehr sollte auf bestehende Risikoprofile abgestützt werden, sodass die Kunden entsprechend risikobasiert identifiziert werden können respektive die Dokumentationspflicht angepasst werden kann.

Bei tiefen Risiken hat die Aktualisierung nach einem höheren Rhythmus zu erfolgen und kann sich auf Kernelemente wie Adressdaten fokussieren. Bei inaktiven Geschäftsbeziehungen ist es aufgrund des fehlenden Zuflusses von neuen Geldern zudem sachgerecht, dass einzig die Prüfung mit Sanktions- und PEP-Listen aktualisiert wird.

Eigentlich empfiehlt Ihnen eine Mehrheit unserer Fraktion, bei Artikel 8a Absatz 4bis dem Bundesrat und der Minderheit Hurni zu folgen, die einen tieferen Bargeldschwellenwert für Händlerinnen und Händler von Edelmetallen und Edelsteinen von 15 000 Franken, anstatt der heute geltenden 100 000 Franken, vorsehen. Dies bedeutet jedoch nicht, wie oft fälschlicherweise angenommen, dass es ein Bargeldverbot über dieser Schwelle gäbe. Es bedeutet lediglich, dass für professionelle Edelmetall- und Edelsteinhändler die Sorgfaltspflichten des Geldwäschereigesetzes über dieser Schwelle anzuwenden sind. Allerdings haben wir realisiert, dass dieser Punkt eine Pièce de Résistance ist. Im Sinne der Kompromissfindung und zur Rettung dieser Revision des Geldwäschereigesetzes sind wir bereit, hier dem Ständerat zu folgen und die Mehrheit zu unterstützen.

Bellaïche Judith · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Grünliberale Fraktion

Aller guten Dinge sind drei, sollte man meinen. Bei diesem Gesetz sind allerdings Zweifel angebracht. Zum dritten Mal nimmt dieser Rat bereits Anlauf zu einer Gesetzesrevision, die unserem Wirtschaftsstandort gerecht werden soll, aber das Resultat wird von Mal zu Mal schlechter. Zwar hat sich die Kommission bei der Gesamtabstimmung zu einer Mehrheit durchgerungen. Aber die Vorlage ist dermassen verwässert, dass eine Zustimmung nur mit der Gewissheit vertretbar ist, dass das Geldwäschereigesetz umgehend einer weiteren Revision unterzogen wird.

Der Zankapfel der Revision, nämlich die Beraterfrage, konnte trotz Rückweisung an die Kommission in der Wintersession nicht beseitigt werden. Obschon valable und auch überaus moderate Lösungsansätze möglich gewesen wären, haben sich die Vertreter der betreffenden Branchen keinen Millimeter bewegt. Die ganze Übung war umsonst, weshalb uns das Geldwäschereigesetz weiter beschäftigen wird, selbst wenn wir heute der Revision zustimmen. Es wird sich noch zeigen, welche Auswirkungen das auf unseren Finanzplatz, aber insbesondere auf die Reputation der besagten Branchen haben wird.

Die Berater hatten wiederholt die Gelegenheit, sich bei der Gestaltung ihrer Rolle in der Geldwäschereibekämpfung einzubringen. Sie entziehen sich jedoch ihrer Verantwortung. Es ist nicht anzunehmen, dass diese Renitenz von der internationalen Gemeinschaft goutiert wird. Wir werden - entgegen unserer Haltung im letzten Jahr - alle Minderheitsanträge zur Beraterfrage unterstützen. Auch wenn sie heute aussichtslos sind, so geben wir damit unserer Enttäuschung über die Haltung der Berater und unserem Verständnis Ausdruck, dass der Bundesrat diese Frage umgehend wiederaufnehmen muss.

Des Weiteren empfiehlt Ihnen die Kommission, auf die Reduktion der Bargeldgrenze für professionelle Edelmetallhändler zu verzichten, obschon im letzten Dezember hier noch eine Mehrheit richtigerweise dafür war. Auch dieser Meinungsumschwung ist nicht nachvollziehbar, zumal die Bestimmung sich an Händlerinnen und Händler von Schmelzprodukten richtet und nicht den Kauf von Schmuck und anderen Juweliererzeugnissen umfasst. Hier könnten wir mit einem kleinen Schritt eine grosse Wirkung erzielen, weshalb wir - wie schon in der letzten Runde - die Minderheit Hurni unterstützen werden.

Die Unterstellung von Schmelzprodukten unter das Geldwäschereigesetz ist sachlich gerechtfertigt - ich verweise auf die Ausführungen von Frau Brenzikofer - und wird von der betroffenen Branche im Übrigen ausdrücklich begrüsst. Wir werden auch diese Minderheitsanträge unterstützen.

In einer Gesamtwürdigung fällt das Resultat dieser Gesetzesänderung ernüchternd aus. War es das Ziel, bei der Bekämpfung von Geldwäscherei echte Fortschritte zu erzielen und eine Vorbildrolle innerhalb der internationalen Finanzgemeinschaft einzunehmen, so wurde dieses nicht erreicht. War es das Ziel, aus dem intensivierten Folgeprozess herauszukommen und den internationalen Kommissionen und Behörden selbstbewusst und eigenständig entgegentreten zu können, so wurde auch dieses wohl verfehlt. Was wir im Seilziehen um Maximalforderungen erreicht haben, ist eine bescheidene Minirevision eines wichtigen Gesetzes, die uns an dem Ort zurücklässt, den wir verlassen wollten.

Um wenigstens die kleinen Verbesserungen ins Trockene zu bringen, werden wir der Vorlage zustimmen, wohl wissend, dass die Erwartungen an die Schweiz dadurch nicht verschwinden, sondern im Gegenteil noch steigen werden.

Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich

Die Revision des Geldwäschereigesetzes beschäftigt uns ja jetzt schon ein ganzes Weilchen. Gestatten Sie mir eine Vorbemerkung: Ich habe manchmal das Gefühl, dass wir in diesem Gesetz vor lauter Bäumen den Wald nicht mehr sehen. Was ist das grosse Bild dieses Geldwäschereigesetzes? Wir brauchen rechtliche Grundlagen, die es unseren Finanzinstituten ermöglichen, weiterhin in der Champions League der Finanzplätze mitzuspielen. Für die Schweiz ist der Finanzbereich ein wichtiges Element für die Volkswirtschaft. Wir gehören als kleines Land tatsächlich zu den wichtigsten Finanzplätzen der Welt. Das bedingt, dass wir diese Bedingungen einhalten, um hier dabei sein zu können. Es geht also nicht primär darum, internationales Recht zu übernehmen oder uns anzupassen, sondern es geht darum, aus eigener Initiative die Rahmenbedingungen so zu gestalten, dass unsere Finanzakteure sich in diesem Umfeld behaupten können.

Eines dieser Elemente, um für den Finanzplatz konkurrenz- und wettbewerbsfähig zu sein, ist der Bereich der Geldwäscherei. Das ist sozusagen das grosse Bild. In der Beratung haben wir uns irgendwo in das Thema der Berater gestürzt. Am Schluss haben Sie vor lauter Beratern diese Vorlage abgelehnt. Nun hat der Ständerat diesen Artikel entfernt. Ich bin Realist genug, den Kompromiss so zu suchen, dass wir am Schluss eine Vorlage haben, auch wenn die Berater dann kein integraler Bestandteil mehr sind. Der Bundesrat vertritt zwar nach wie vor die Haltung, dass die Berater dem Geldwäschereigesetz unterstellt werden sollen und müssen. Ich bin aber heute bereit, dem Ständerat und der Kommissionsmehrheit zu folgen, die diesen Kompromiss ohne Berater suchen. Aber es ist klar festzuhalten: Aufgeschoben ist nicht aufgehoben. Wir werden Ihnen dieses Thema in einer nächsten Revision noch einmal unterbreiten müssen. Dazu werden wir dann auch andere Lösungen suchen müssen. Aber es ist damit nicht erledigt.

Es ist aber auch nicht so, dass wir damit international jede Anerkennung verlieren, denn diese Berater sind einer von sieben Punkten, die wir Ihnen unterbreitet haben, und aus Sicht des Finanzplatzes nicht der wichtigste. Er wäre insofern noch wichtig, als wir mit der Herausnahme oder mit der Nichtunterstellung der Berater ungleich lange Spiesse für die Akteure in der Schweiz schaffen, und das müssten wir eigentlich verhindern. Vor allem aus diesem Blickwinkel werden wir Ihnen wohl noch einmal eine Vorlage unterbreiten müssen.

In dem Sinne, dass wir zu einem Ziel kommen, kann ich der Kommissionsmehrheit und dem Kompromiss des Ständerates zustimmen, obwohl die Minderheit Hurni den Entwurf des Bundesrates noch einmal aufgenommen hat. Dieser wäre sachlich richtig, aber offenbar ist er nicht mehrheitsfähig. Also können wir mit dem Beschluss des Ständerates leben, insbesondere, weil wir auch spüren, dass im Moment nicht mehr möglich ist. Vor allem ist ein nochmaliges Scheitern der Vorlage zu verhindern.

Darin gründet unsere Kompromissbereitschaft. Herrn Hurni danke ich, dass er mit seiner Minderheit den Antrag des Bundesrates aufgenommen hat, auch wenn die Annahme heute offenbar nicht möglich ist.

Die Minderheit Brenzikofer befasst sich mit der Unterstellung der Herstellung von Schmelzprodukten unter das Geldwäschereigesetz. Wegen der langen Dauer der Gesetzesberatung wurde das Thema damals nicht aufgenommen bzw. war es nicht mehrheitsfähig. Inzwischen ist klar festzuhalten, dass sich die Branche explizit für den Antrag der Minderheit Brenzikofer ausgesprochen hat. Das hat auch mit der internationalen und der öffentlichen Diskussion zu tun.

Die Branche selbst wäre interessiert daran, die Herstellung von Schmelzprodukten dem Geldwäschereigesetz zu unterstellen. Wir sind der Meinung, dass es auch ohne grossen Aufwand für die Behörden und ohne zusätzliche Kosten für die Akteure möglich wäre, das entsprechend zu machen. Es kommt dazu, dass auch die Eidgenössische Finanzkontrolle in einem Bericht auf diesen Punkt aufmerksam gemacht hat und ebenfalls explizit die Unterstellung aller Schmelzer unter das Geldwäschereigesetz verlangt. Wenn Sie dem Antrag der Minderheit Brenzikofer zustimmen, erfüllen Sie eigentlich ein Begehren der Branche. Es würde dem Ständerat die Möglichkeit geben - es würde ja eine Differenzbereinigung geben -, das nochmals ausführlich zu diskutieren. Dann käme es zu Ihnen zurück.

Also, ich würde Ihnen eigentlich diesen Weg empfehlen: Stimmen Sie dem Antrag der Minderheit Brenzikofer zu, dann kann sich der Ständerat damit befassen, und dann kann man allenfalls die Branche noch einmal anhören. Dann hätten wir diese Frage, die international immer wieder zu Diskussionen führt, auch gelöst, was in Anbetracht der Entwicklung eben auch von der Branche explizit gewünscht wird. Wir sehen in der Zustimmung zum Antrag dieser Minderheit die Möglichkeit, dass sich der Ständerat noch einmal mit dieser Frage befasst.

Der nächste Antrag kommt wieder von einer Minderheit Hurni: Hier geht es um die Senkung des zulässigen Barbetrags von 100 000 Franken auf 15 000 Franken. Hier muss ich doch auf die Argumentation in der Kommission aufmerksam machen. Es geht hier nicht um eine generelle Senkung des Maximalbetrags für Bargeldzahlungen, sondern es geht ausschliesslich darum, diese Grenze bei der Bezahlung von Edelmetallen, also Rohprodukten, zu setzen. Sie gilt zum Beispiel nicht bei verarbeiteten Produkten. Sie könnten also weiterhin, auch wenn diese Gesetzesrevision so kommt, ein Schmuckstück bar zahlen, das 100 000 Franken kostet. Es geht um den Kauf von Rohprodukten, und es geht nicht um eine generelle Senkung der Limite für Bargeldzahlungen irgendwelcher Art. Wir könnten mit dieser Reduktion hier eigentlich international punkten, ohne dass das irgendjemanden besonders trifft. Denn wer Rohmaterialien mit 100 000 Franken cash bezahlt, ist vielleicht nicht ganz von dieser Welt, würde ich einmal sagen. Das sind grosse Geschäfte, die man über Banken abwickelt und nicht bar. Also, hier könnten Sie dem Antrag der Minderheit zustimmen.

Eigentlich sind alle Minderheitsanträge im Sinne des Bundesrates. Beim ersten Minderheitsantrag Hurni wäre ich bereit, den Kompromiss des Ständerates aufzunehmen.

Steinemann Barbara · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Vor Ihnen liegt zum dritten Mal die Revision des Geldwäschereigesetzes, und das innerhalb eines Jahres. In der Frühjahrssession 2020 ist der Nationalrat auf die Vorlage nicht eingetreten, später sind jedoch zuerst die ständerätliche Kommission für Rechtsfragen und dann der Ständerat selber eingetreten. In der vergangenen Wintersession ist der Nationalrat zwar ebenfalls auf die Vorlage eingetreten, allerdings war dieses Eintreten mit einer Rückweisung an die zuständige Kommission verbunden. Am 4. und 5. Februar 2021 hat Ihre Kommission für Rechtsfragen die Vorlage zum dritten Mal beraten und dabei schliesslich die ständerätliche Vorlage übernommen.

Heute richten sich die Pflichten aus der Geldwäschereigesetzgebung in erster Linie an Finanzintermediäre, aber auch an einschlägige Händlerinnen und Händler. Das sind alles natürliche und juristische Personen, die Vermögenswerte entgegennehmen. Massgebend ist bis heute immer das sogenannte Berühren von Vermögenswerten, dies in Übereinstimmung mit übergeordnetem und insbesondere mit EU-Recht.

Die Minderheit Hurni schlägt die pauschale Unterstellung aller Berater unter das Geldwäschereigesetz vor. Die Mehrheit Ihrer Kommission für Rechtsfragen führt hier jedoch ins Feld, dass es weit über das Ziel hinausgeschossen wäre, alle möglichen juristischen Beraterdienstleistungen dem Geldwäschereigesetz zu unterstellen. Eine fortwährende Unsicherheit im Alltag der Berater, ob eine konkrete Beratungstätigkeit nun unter die Sorgfalts- und Abklärungspflichten des Geldwäschereigesetzes fällt oder nicht, wäre die Folge.

Das führt uns zur Frage, was sich hinter dem Begriff "Berater" verbirgt. Als solcher gilt, wer für Dritte Geschäfte im Zusammenhang mit der Gründung, Führung und Verwaltung von in der Schweiz oder im Ausland ansässigen Gesellschaften oder Trusts vorbereitet, ausführt oder in diesem Sinne für die Organisation der Mittelbeschaffung, des Kaufs oder Verkaufs in den genannten Geschäften oder für die Bereitstellung der Adressen und Räumlichkeiten sorgt oder wer die Funktion eines nominellen Anteilseigners ausübt. Nicht nötig ist das Vornehmen einer Finanztransaktion, schon rein intellektuelle Tätigkeiten genügen.

Zu diesen Beratern würden dann auch die Anwälte zählen, selbst wenn sie rein anwaltlich tätig wären. Damit würde unsere Geldwäschereikonzeption ihren bewährten risikobasierten Ansatz verlassen, denn viele dieser Tätigkeiten haben überhaupt nichts mit Geld und schon gar nichts mit Geldwäsche zu tun.

Es würden sich diverse Fragen und Unklarheiten im Zusammenhang mit dem Anwaltsgeheimnis eröffnen: Das Anwaltsgeheimnis - das hat das Bundesgericht mehrfach festgehalten - hat in der Schweiz institutionellen Charakter. Es ist in Artikel 321 des Strafgesetzbuches verankert. Der Artikel schützt insbesondere das Vertrauensverhältnis zwischen Anwalt und Klient. Letzterer soll sich umfassend anvertrauen und beraten lassen können, egal, in welcher Situation er sich befindet.

Es ist unbestritten, dass Sie Ihrem Anwalt einen Mord gestehen dürfen. Er darf Sie nicht an die Behörden verraten. Er würde sich ansonsten strafbar machen.

Das Anwaltsgeheimnis dient nicht dem Anwalt, sondern dem Schutz der Klientschaft. Der Rechtsuchende soll sich darauf verlassen können, dass er in dem Bereich, in dem der Anwalt beratend tätig ist, auf das Anwaltsgeheimnis vertrauen kann.

Mit der Annahme der Bestimmungen gemäss der Minderheit Hurni würde das Anwaltsgeheimnis für Delikte, die Geldwäscherei betreffen, wohl ausser Kraft gesetzt werden. Durchbricht man das Anwaltsgeheimnis für Geldwäschereihandlungen, so beschädigt man es als Institution, und das nachhaltig. Daher ist der Nationalrat gut beraten, wenn er hier der Mehrheit der Kommission für Rechtsfragen folgt.

An dieser Stelle muss klargestellt werden, dass das anwaltliche Berufsgeheimnis den Anwalt nicht schützt, wenn er selbst eine Geldwäschereihandlung begeht oder sich daran beteiligt. Die immer wieder auftauchende Behauptung, Anwälte könnten sich hinter dem Berufsgeheimnis verstecken und würden privilegiert aus einem Verfahren gehen, stimmt schlichtweg nicht, denn Artikel 305bis StGB stellt bezüglich der Geldwäscherei inklusive der Steuergeldwäscherei alle - auch Berufsgeheimnisträger und auch Treuhänder und Anwälte - unter Strafe; er erfasst sowohl die Teilnahme als auch die Anstiftung, jede Form der Teilnahme. Es genügt ein Eventualvorsatz in Bezug auf das Wissen um die deliktische Herkunft. Der Straftatbestand kann auch durch Unterlassung erfüllt werden.

Heute wird bei jeder Handlung des Anwalts eine Abgrenzung zwischen berufsspezifischen und akzessorischen Tätigkeiten vorgenommen. Unter der akzessorischen Tätigkeit versteht man eine finanzintermediäre Tätigkeit. Sie löst die Konsequenzen des Geldwäschereigesetzes aus. Der Antrag der Minderheit Hurni würde von dieser Abgrenzung abweichen und die Anwälte pauschal und völlig unabhängig von einer finanzintermediären Handlung dem Geldwäschereigesetz unterstellen. Das würde das Berufsgeheimnis der Anwälte grundsätzlich infrage stellen, und das, ohne die Geldwäschereiprävention tatsächlich zu stärken.

Daher beantragt Ihnen die Kommission für Rechtsfragen mit 15 zu 10 Stimmen bei 0 Enthaltungen, den Minderheitsantrag Hurni abzulehnen und somit der Version des Ständerates zu folgen.

Zu Artikel 2 Absatz 2 Litera h des Geldwäschereigesetzes: Heute ist bloss der Handel mit Bankedelmetallen und Münzen den Pflichten des Geldwäschereigesetzes unterworfen. Eine von Frau Brenzikofer angeführte Minderheit von neun Mitgliedern der Kommission für Rechtsfragen will die Herstellung von Schmelzprodukten neu dem Geldwäschereigesetz unterstellen und die Anwendung des Artikels damit auf Goldraffinerien ausdehnen. Dieses Anliegen war nicht Teil der bundesrätlichen Vorlage, daher ist es auch nicht in die Vernehmlassung eingebunden worden.

Zu erwähnen ist, dass die Schweiz der grösste Goldschmelzer der Welt ist. Diese Branche unterliegt aber bereits einer strengen Regulierung. Die Verwaltung konnte uns glaubhaft darlegen, dass die Regulierung im Edelmetallkontrollgesetz in diesem Bereich genügend ist. Wer hier tätig ist, braucht Schmelzbewilligungen und hat Sorgfaltspflichten zu erfüllen, und zwar unabhängig davon, ob er dem Geldwäschereigesetz unterstellt ist oder nicht.

Bereits der Ständerat hat die Unterstellung der Goldschmelzer diskutiert und abgelehnt. Das Stimmenverhältnis zulasten des Antrages Brenzikofer betrug in der Kommission für Rechtsfragen 12 zu 10 Stimmen.

Bei Artikel 8a Absätze 4bis und 5 ist die Senkung des Schwellenwertes für Edelmetall- und Edelsteinhändler Streitgegenstand. Die Minderheit Hurni will, analog zum bundesrätlichen Entwurf, dass die Schwelle zur Abklärung auf 15 000 Franken gesenkt wird. Da fertig verarbeitete Produkte, wie beispielsweise Schmuckstücke, nicht vom Geltungsbereich erfasst werden, ist der Detailhandel von der neuen Regelung nicht betroffen. Die Senkung dieses Schwellenwertes ist eine explizite Forderung der Financial Action Task Force. Die Mehrheit der Kommission für Rechtsfragen will dem Ständerat folgen und diese Senkung nicht ins Gesetz einfliessen lassen. Die Kommission hat ihren Beschluss mit 13 zu 12 Stimmen gefasst.

Ich bitte Sie, der Kommissionsmehrheit zu folgen.

Hurni Baptiste · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Chère collègue, j'aimerais comprendre comment vous pouvez estimer que la proposition de minorité que nous avons déposée remettrait en question le secret de l'avocat, alors qu'il est écrit noir sur blanc à l'article 9 alinéa 2 du projet du Conseil fédéral: "Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils: a. sont astreints au secret professionnel en vertu de l'article 321 CP, ou b. n'effectuent pas de transaction financière au nom ou pour le compte d'un client dans le cadre de leur activité." Le Conseil fédéral propose cette disposition qui protège le secret de l'avocat. Comment notre proposition d'amendement, qui n'est que la reprise du projet du Conseil fédéral, pourrait-elle le remettre en question?

Steinemann Barbara · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Es war damals ziemlich unbestritten, dass das durchbrochen werden sollte. Das war auch einer der Gründe, weshalb diese Vorlage so lange gebraucht hat und wir jetzt hier zum dritten Mal darüber beraten.

Maitre Vincent · Mit-M · Nationalrat · Genf · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

L'historique du traitement de ce projet de loi a été rappelé en préambule par M. le président. Notre conseil avait refusé d'entrer en matière à la session du mois de mars 2020, c'est-à-dire il y a une année très exactement. Après des travaux de modification et d'amélioration de la part du Conseil des Etats, c'est à la session d'hiver 2020 que notre conseil a finalement accepté de renvoyer l'objet en commission pour apporter des améliorations, s'il y en avait à apporter.

Une solution définitive est présentée. Elle est l'objet d'un compromis qui tient compte de la décision du Conseil des Etats. Cela se traduit par des améliorations significatives en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, améliorations qui renforceraient notre conformité avec les exigences du Gafi, dont on a abondamment parlé jusqu'à présent.

Aujourd'hui, nous sommes appelés principalement à nous prononcer sur des modifications, par exemple en matière d'assujettissement pour lutter contre le blanchiment d'argent. La version initiale du projet du Conseil fédéral prévoyait l'assujettissement des conseillers. Il a été abondamment rappelé que cette disposition était inutile puisque le Gafi n'exige pas d'assujettir les conseillers, qu'elle remettait gravement en cause le secret professionnel de l'avocat notamment, qu'aucun cas concret - malgré les enquêtes menées par la Commission des affaires juridiques lors des auditions durant l'examen de ce projet de loi - n'avait pu être ni révélé ni démontré qui ferait passer entre les mailles du filet de la loi un conseiller mieux ou moins bien que ce n'est le cas aujourd'hui.

L'affaire des "Panama Papers" est un très mauvais exemple qui est pourtant cité à l'envi, puisque précisément dans le cas des "Panama Papers" il s'agit de fraudes révélées, avérées. Les avocats touchés sont, je le précise, étrangers. En effet, aucun avocat suisse n'a été à ce stade impliqué dans les "Panama Papers", aucun dans sa pratique, qu'on appelle typique, n'a pu être impliqué dans cette affaire. A l'inverse, ceux qui, parmi les conseillers, se seraient risqués à précisément conseiller et même à agir de façon délictuelle dans le cas des "Panama Papers" sont déjà assujettis à la loi et tombent très précisément sous le coup des sanctions qu'elle prévoit.

La question de l'assujettissement des conseillers est également problématique, parce que celui-ci contreviendrait aux directives de l'Union européenne qui exigent pour un conseiller un contact direct avec les valeurs patrimoniales. Or, la plupart du temps, dans la plupart des cas, le conseiller n'a aucun pouvoir de disposition, ni aucun accès aux valeurs patrimoniales.

Il y a évidemment encore un problème potentiel de double assujettissement puisque le conseiller qui se verrait assujetti à la loi sur le blanchiment d'argent se retrouverait dans bien des cas également assujetti en qualité d'organe d'une société de domicile qui, elle, doit déjà bien sûr faire preuve de toute la diligence requise par la loi et est pleinement soumise à la loi. Il y a un certain nombre d'insécurités juridiques également qui découleraient d'un assujettissement des conseillers, car la définition même et le champ d'action de ces conseillers est imprécis, flou et pour le moins incertain.

Pour ces raisons, la commission vous recommande de rejeter la proposition défendue par la minorité Hurni et d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.

Pour ce qui a trait à l'assujettissement des négociants en métaux précieux, les deux commissions estiment qu'un abaissement du seuil de 100 000 francs à 15 000 francs pour la transaction en espèces est inefficace et n'est pas propre à garantir, à améliorer, à renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent. Il en va de même pour les fabricants professionnels de produits de la fonte: les assujettir aujourd'hui n'améliorerait en rien la lutte contre le financement du terrorisme ou contre le blanchiment d'argent. Sur ce point aussi, la majorité de la commission vous recommande d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.

Pour toutes ces raisons, et par 15 voix contre 10 au vote sur l'ensemble - j'anticipe quelque peu -, la commission vous recommande de soutenir la version du Conseil des Etats.

Pour ce qui est des minorités au bloc 2, nous aurons l'occasion d'y revenir. Il conviendra de les rejeter elles aussi.

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Art. 2

Antrag der Mehrheit

Abs. 1 Bst. c; 2 Bst. abis, g

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Hurni, Arslan, Brélaz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li, Suter, Walder)

Abs. 1 Bst. c

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Brenzikofer, Arslan, Brélaz, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Markwalder, Marti Min Li, Walder)

Abs. 2 Bst. h

h. die Inhaber einer Schmelzbewilligung nach Artikel 24 EMKG.

Art. 2

Proposition de la majorité

Al. 1 let. c; 2 let. abis, g

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Hurni, Arslan, Brélaz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li, Suter, Walder)

Al. 1 let. c

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Brenzikofer, Arslan, Brélaz, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Markwalder, Marti Min Li, Walder)

Al. 2 let. h

h. les titulaires d'une patente de fondeur visés à l'article 24 LCMP.

Abs. 1 Bst. c - Al. 1 let. c

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Die Abstimmung gilt auch für den Gliederungstitel nach Artikel 8a, die Artikel 8b und 8c, Artikel 9 Absätze 1ter, 1quater und 2, Artikel 9b Absätze 3 und 5, Artikel 10a Absatz 5, Artikel 11 Absatz 2 Buchstabe b, Artikel 11a Absätze 1, 2 und 3, Artikel 15 Titel sowie Absätze 1, 3, 4 und 6, Artikel 23 Absatz 5, Artikel 30 Absatz 2 Buchstabe a, Artikel 32 Absatz 3, Artikel 34 Absatz 1 und Artikel 38 Absatz 1.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 108 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 86 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Abs. 2 Bst. h - Al. 2 let. h

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Die Abstimmung gilt auch für Artikel 12 Buchstabe bter, Artikel 17 Absatz 1 Buchstabe d, Artikel 22a Absatz 3 sowie für die folgenden Bestimmungen des Edelmetallkontrollgesetzes im Anhang: Artikel 25 Absatz 4, Artikel 36 Absatz 2 Buchstabe g, Artikel 42ter Titel und Absatz 1, Artikel 48, Artikel 56a Titel und Absatz 1.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 89 Stimmen

Dagegen ... 103 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Art. 4 Abs. 1; 7 Abs. 1bis

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 4 al. 1; 7 al. 1bis

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 8a

Antrag der Mehrheit

Abs. 4bis

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 5

Unverändert

Antrag der Minderheit

(Hurni, Arslan, Bellaïche, Brélaz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Flach, Funiciello, Markwalder, Marti Min Li, Suter, Walder)

Abs. 4bis, 5

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 8a

Proposition de la majorité

Al. 4bis

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 5

Inchangé

Proposition de la minorité

(Hurni, Arslan, Bellaïche, Brélaz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Flach, Funiciello, Markwalder, Marti Min Li, Suter, Walder)

Al. 4bis, 5

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 105 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 87 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Gliederungstitel nach Art. 8a; Art. 8b; 8c; 9 Abs. 1ter, 1quater, 2

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Hurni, Arslan, Brélaz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li, Suter, Walder)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre suivant l'art. 8a; art. 8b; 8c; 9 al. 1ter, 1quater, 2

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Hurni, Arslan, Brélaz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li, Suter, Walder)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 9b

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Hurni, Arslan, Brélaz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li, Suter, Walder)

Abs. 3, 5

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 9b

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Hurni, Arslan, Brélaz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li, Suter, Walder)

Al. 3, 5

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 10a

Antrag der Mehrheit

Abs. 1, 3 Einleitung, 3bis, 5, 6

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Hurni, Arslan, Brélaz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li, Suter, Walder)

Abs. 5

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 10a

Proposition de la majorité

Al. 1, 3 introduction, 3bis, 5, 6

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Hurni, Arslan, Brélaz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li, Suter, Walder)

Al. 5

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 11 Abs. 2

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Hurni, Arslan, Brélaz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li, Suter, Walder)

Bst. b

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 11 al. 2

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Hurni, Arslan, Brélaz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li, Suter, Walder)

Let. b

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 11a Abs. 1, 2, 3

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Hurni, Arslan, Brélaz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li, Suter, Walder)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 11a al. 1, 2, 3

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Hurni, Arslan, Brélaz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li, Suter, Walder)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 12

Antrag der Mehrheit

Einleitung; Bst. bbis, bter

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Brenzikofer, Arslan, Brélaz, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Markwalder, Marti Min Li, Walder)

Bst. bter

bter. nach Artikel 2 Absatz 2 Buchstaben g bis h: beim ...

Art. 12

Proposition de la majorité

Introduction; let. bbis, bter

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Brenzikofer, Arslan, Brélaz, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Markwalder, Marti Min Li, Walder)

Let. bter

bter. ... visés à l'article 2 alinéa 2 lettre g à f, le Bureau ...

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 15

Antrag der Mehrheit

Titel, Abs. 1-4, 5 Einleitung, 6

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Hurni, Arslan, Brélaz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li, Suter, Walder)

Titel, Abs. 1, 3, 4, 6

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 15

Proposition de la majorité

Titre, al. 1-4, 5 introduction, 6

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Hurni, Arslan, Brélaz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li, Suter, Walder)

Titre, al. 1, 3, 4, 6

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 17

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Brenzikofer, Arslan, Brélaz, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Markwalder, Marti Min Li, Walder)

Abs. 1 Bst. d

d. ... nach Artikel 2 Absatz 2 Buchstaben g bis h.

Art. 17

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Brenzikofer, Arslan, Brélaz, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Markwalder, Marti Min Li, Walder)

Al. 1 let. d

d. ... selon l'article 2 alinéa 2 lettre g à h.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 22a

Antrag der Mehrheit

Abs. 1, 3, 4

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Brenzikofer, Arslan, Brélaz, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Markwalder, Marti Min Li, Walder)

Abs. 3

... nach Artikel 2 Absatz 2 Buchstaben e bis h weiter.

Art. 22a

Proposition de la majorité

Al. 1, 3, 4

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Brenzikofer, Arslan, Brélaz, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Markwalder, Marti Min Li, Walder)

Al. 3

... de l'article 2 alinéa 2 lettre e à h qui sont ...

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 23

Antrag der Mehrheit

Abs. 3, 5, 6

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Hurni, Arslan, Brélaz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li, Suter, Walder)

Abs. 5

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 23

Proposition de la majorité

Al. 3, 5, 6

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Hurni, Arslan, Brélaz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li, Suter, Walder)

Al. 5

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 30 Abs. 2 Bst. a; 32 Abs. 3

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Hurni, Arslan, Brélaz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li, Suter, Walder)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 30 al. 2 let. a; 32 al. 3

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Hurni, Arslan, Brélaz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li, Suter, Walder)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 34

Antrag der Mehrheit

Titel, Abs. 1-3

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Hurni, Arslan, Brélaz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li, Suter, Walder)

Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 34

Proposition de la majorité

Titre, al. 1-3

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Hurni, Arslan, Brélaz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li, Suter, Walder)

Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 38

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Hurni, Arslan, Brélaz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li, Suter, Walder)

Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 38

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Hurni, Arslan, Brélaz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li, Suter, Walder)

Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Änderung anderer Erlasse

Modification d'autres actes

Ziff. 4

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Brenzikofer, Arslan, Brélaz, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Markwalder, Marti Min Li, Walder)

Art. 25 Abs. 4

Artikel 42bis Absatz 2 Buchstaben b bis e ist sinngemäss anwendbar.

Art. 36 Abs. 2 Bst. g

g. ... der Kontrollämter, der Inhaber einer Schmelzbewilligung und der Handelsprüfer;

Art. 42ter Titel

d. ... über die Herstellung von Schmelzprodukten und den Handel ...

Art. 42ter Abs. 1

... nach den Artikeln 24 und 42bis unterstehen ...

Art. 48

Wer ohne Ankaufsbewilligung oder ...

Art. 56a Titel

7. Widerhandlungen in der Herstellung von Schmelzprodukten und im Handel ...

Art. 56a Abs. 1

... nach den Artikeln 24 oder 42bis Absatz 1 oder 3 ausübt.

Ch. 4

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Brenzikofer, Arslan, Brélaz, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Markwalder, Marti Min Li, Walder)

Art. 25 al. 4

L'article 42bis alinéa 2 lettre b à e est applicable par analogie.

Art. 36 al. 2 let. g

g. ... de contrôle, des titulaires d'une patente de fondeur et des essayeurs du commerce;

Art. 42ter titre

d. ... en matière de fabrication de produits de la fonte et de négoce ...

Art. 42ter al. 1

... visés aux articles 24 et 42bis sont soumis ...

Art. 48

... d'une patente d'acheteur ou ...

Art. 56a titre

7. Inobservations dans la fabrication de produits de la fonte et dans le négoce ...

Art. 56a al. 1

... selon l'article 24 ou 42bis alinéa 1 ou 3 ...

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Verfahrensbeitrag

Block 2 - Bloc 2

Anpassung Meldesystem, Kontrollmechanismus Ankauf Altedelmetall, Zentralamt für Edelmetallkontrolle als GwG-Aufsichtsbehörde, Transparenz bei Vereinen und weitere Anpassungen im Geldwäschereigesetz

Adaptation du système de communication de soupçons, mécanisme de contrôle de l'achat de métaux précieux usagés, rôle du Bureau central du contrôle des métaux précieux en tant qu'autorité de surveillance en matière de blanchiment d'argent, transparence des associations et autres adaptations de la loi sur le blanchiment d'argent

Walder Nicolas · Mit-M · Nationalrat · Genf · Grüne Fraktion

Poursuivant l'objectif d'aboutir à une modification satisfaisante de la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent, et conformément aux recommandations du Gafi, dont notre pays, faut-il le rappeler, est membre depuis 1990, je vous appelle à soutenir ma minorité I portant sur l'article 9 alinéa 3 et la notion de soupçon fondé. La teneur de cet article est cruciale pour l'efficacité de cette loi.

Aujourd'hui, un intermédiaire financier doit informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent s'il soupçonne une activité illicite. Cette obligation de communiquer est l'une des pierres angulaires de la loi sur le blanchiment d'argent. Son application est d'une importance cruciale pour la réputation de la place financière suisse. Car si les criminels partent du principe que, dans notre pays, les avoirs suspects sont communiqués aux autorités, ils seront moins enclins à les y déposer. Dans la loi sur le blanchiment d'argent, c'est l'article 9 qui règle l'obligation de communiquer et d'assujettir l'existence d'un soupçon fondé. La définition de ce soupçon fondé est donc le nerf de la guerre, car il représente le seuil à partir duquel l'intermédiaire financier est soumis à une obligation de communiquer.

L'application des conditions de l'obligation de communiquer, et donc du soupçon fondé, s'appuie actuellement sur une jurisprudence qui considère que lorsque les clarifications effectuées ne permettent pas d'écarter le soupçon, celui-ci est considéré comme un soupçon fondé. C'est cette même définition que le Conseil fédéral a reprise dans son projet de loi et qui se trouve dans la minorité que je vous soumets. Sur la base d'une proposition du Conseil des Etats, la majorité vous propose au contraire un retour à ce qui était la pratique dans le passé, à l'époque où on ne procédait à une communication au MROS que lorsque l'origine criminelle des fonds était pratiquement certaine. Sachant que seules les autorités de poursuite pénale ont la possibilité d'avoir une vue d'ensemble des flux financiers entre les différents établissements bancaires, il n'est pas étonnant de constater que les annonces au MROS ont été multipliées par quatre depuis. Car obtenir la confirmation d'un soupçon, même avec la meilleure volonté du monde, est très compliqué pour un institut financier.

Le Gafi ne s'y est pas trompé en faisant de l'obligation de communiquer une de ses cinq recommandations clés. La minorité que je vous propose, tout comme le projet du Conseil fédéral, y répond en introduisant dans la loi cette exigence qui est, aujourd'hui déjà, une pratique courante en Suisse. Au contraire, si le Conseil national confirmait la version proposée par la majorité de la Commission des affaires juridiques, il est certain que la suisse échouerait à sortir du processus de contrôle renforcé du Gafi, affectant ainsi grandement la réputation de notre pays et mettant la place financière suisse dans une situation très délicate. Cela enverrait le signal particulièrement malvenu que non seulement la Suisse n'entend pas renforcer sa législation de lutte contre le blanchiment d'argent, mais qu'elle décide au contraire de l'assouplir.

Car c'est bel et bien l'assouplissement des outils de la lutte contre le blanchiment d'argent que propose la majorité, et conséquemment la minorité II (Nidegger). Il serait scandaleux que cinq ans de travail aboutissent à une loi péjorant la situation actuelle.

C'est pourquoi je vous demande de voter en faveur de ma minorité I visant à modifier l'article 9 alinéa 3, pour revenir à une définition du soupçon fondé équivalente à ce que contient le projet du Conseil fédéral. En somme, cela revient à faire en sorte que l'obligation de déclarer continue d'exister tant que les clarifications ne permettent pas de dissiper le soupçon.

Pour l'efficacité de la lutte contre le blanchiment d'argent, pour que la Suisse puisse sortir du processus de suivi renforcé du Gafi, pour que la place financière suisse ne se fasse pas pointer du doigt, et pour la réputation de notre pays, je vous demande de soutenir ma minorité I, tout en rejetant la minorité II (Nidegger).

Ma deuxième minorité concerne l'inscription au registre du commerce des associations et fondations. Il faut savoir que dans le projet de loi qui vous est soumis, l'inscription au registre du commerce des associations et fondations à but non lucratif dont l'activité implique des transferts de capitaux à l'étranger est désormais encadrée, et c'est une bonne chose. C'est pourquoi nous nous penchons aujourd'hui sur la modification de l'article 61 du code civil telle que proposée par le Conseil fédéral et soutenue par une majorité de la Commission des affaires juridiques, en adéquation avec les recommandations du Gafi.

Cette modification pose cependant des problèmes concrets pour nombre d'institutions, particulièrement pour celles opérant dans les domaines des droits humains. L'inscription obligatoire au registre du commerce prévue dans le projet de loi semble en effet totalement disproportionnée, dans la mesure où elle s'applique à l'ensemble des institutions alors que seules celles présentant des risques élevés de blanchiment de capitaux devraient être visées, et ce afin d'éviter des lourdeurs administratives pour de nombreuses petites structures à but non lucratif travaillant avec des bénévoles, mais aussi et surtout afin de ne pas exposer inutilement les individus actifs au sein de ces institutions qui seraient en délicatesse avec des régimes autoritaires. Dans sa forme actuelle, l'inscription obligatoire au registre du commerce empêcherait en effet l'anonymat des membres des comités. Les gouvernements pourraient ainsi lister certaines activités et refuser, par exemple, l'octroi d'un visa. Dans la même perspective, cette modification pourrait avoir pour conséquence de révéler l'implication de ces associations et de ces personnes à l'étranger. Ce risque est particulièrement élevé pour les activistes qui luttent contre la corruption ou défendent les droits de certaines minorités.

Considérant ces implications potentiellement négatives, ma minorité propose une alternative offrant des correctifs adéquats, dans la mesure où elle réduit les risques susmentionnés tout en offrant au Conseil fédéral la possibilité de garder un contrôle sur les critères d'inscription obligatoires au registre du commerce.

Cette minorité propose de limiter l'inscription au registre du commerce aux institutions dont le montant, la provenance ou la destination et l'affectation des fonds collectés ou distribués présentent un risque élevé d'être exploités à des fins de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.

Je vous invite dès lors à soutenir ma proposition visant à modifier l'article 61 alinéa 2 chiffre 3 et alinéa 2ter du code civil, afin de mieux concilier la lutte contre le blanchiment d'argent et la protection de l'engagement citoyen en faveur de la justice, des droits humains et des libertés.

Nidegger Yves · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Nous sommes arrivés à ce qui est probablement l'un des coeurs de la réforme, soit la notion de soupçon. J'imagine que nombre d'entre vous se sont déjà arraché les cheveux pour essayer d'expliquer à un banquier que le soupçon qu'il nourrit n'a pas lieu d'être et que la transaction en question ne pose pas de problème.

Le soupçon appartient au domaine de l'émotion. C'est une émotion que vous ressentez face à quelque chose dont vous ne comprenez pas le sens immédiatement et à propos de quoi vous vous dites que ce sens pourrait - puisqu'il vous est caché - avoir voulu être caché et donc cacher quelque chose d'inavouable. C'est de l'émotion.

Dans la réforme adoptée par le Conseil des Etats, on pourrait avoir un soupçon fondé - parce qu'un soupçon est une chose, mais le soupçon fondé est ce que l'on veut mettre dans la loi - lorsque l'on a alternativement une indication concrète ou alors pas d'indication du tout mais plusieurs indices. Et ceux-ci, toujours selon la version du Conseil des Etats, n'ont pas besoin, eux, d'être concrets. En d'autres termes, vous avez soit un fait, soit un indice, qui n'a pas besoin d'être concret.

C'est ceci tout d'abord que ma minorité souhaiterait corriger, en exigeant simplement, et en reprenant la même formulation, que les indices également - qui ne sont pas des faits - soient néanmoins concrets.

Par ailleurs, la question est de savoir jusqu'à quand ce soupçon doit être maintenu. Doit-il être maintenu jusqu'à ce que l'on ait prouvé un fait négatif, c'est-à-dire l'absence de problème? Ou jusqu'à ce que, ayant fait des recherches, on ne trouve pas de moyen de le corroborer ou de le rendre vraisemblable? C'est le sens de la deuxième modification que je propose à l'alinéa 3, soit que ce soupçon puisse être écarté dès lors que cette émotion ne serait pas corroborée par des confirmations après une certaine recherche, et non pas, à l'inverse, qu'il subsiste éternellement, ou aussi longtemps que le banquier ne comprend pas, ce qui pourrait durer très longtemps.

Je vous remercie de suivre ma minorité.

Schwander Pirmin · Mit-M · Nationalrat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Es geht bei dieser Differenz um die Frage des begründeten Verdachts. Generell stellt sich die Frage, ob wir einen solchen Artikel überhaupt benötigen oder ob wir dies der Rechtsprechung überlassen wollen. Das ist die grundsätzliche Frage.

Bei meinem ersten Votum habe ich gesagt, dass wir auf der Linie des Ständerates bleiben wollen. Auch bei Artikel 9 Absatz 3 halten wir fest, dass wir diese Lösung bevorzugen. Wenn der begründete Verdacht schon definiert wird, muss es konkrete Anhaltspunkte geben, die dann auch glaubhaft gemacht werden können. Das ist zwar eine hohe Hürde, aber es scheint uns wichtig, dass bei Verdachtsmomenten eine hohe Hürde bestehen muss, bis tatsächlich etwas unternommen wird.

Die Minderheit I möchte dies abschwächen, während die Minderheit II (Nidegger) sowohl konkreter, sprich nicht abgeschwächt, als auch anders als der Ständerat formulieren möchte. Der Minderheitsantrag II liegt also irgendwo dazwischen, oder vielleicht sollten wir die rhetorische Frage stellen: Worin liegt denn nun tatsächlich der Unterschied zwischen Minderheit I und Minderheit II?

Ich beantrage Ihnen, der Minderheit II (Nidegger) zu folgen. Wenn Sie der Minderheit II nicht folgen, stattdessen aber vielleicht der Minderheit I folgen - nach dem, was ich bis jetzt gehört habe, dürfte in diesem Saal Letzteres passieren -, dann empfehle ich dem Ständerat dringend, die Formulierung der Minderheit I im Sinne der Minderheit II nachzubessern.

Das ist für uns sehr wichtig, weil für uns nach wie vor die Formulierungsvariante des Ständerates im Vordergrund steht. Wir können verstehen und es auch entsprechend mittragen, dass hier eine bessere Formulierung gesucht wird. Nicht mittragen könnten wir dagegen, wenn auch im Ständerat die Formulierung gemäss Minderheit I obsiegen würde. Ich sage Ihnen offen und transparent und ohne es als Drohung zu meinen, dass das dann nicht mehr unserer Position in der RK-N und auch nicht der Position, die ich in meinem ersten Votum dargelegt habe, entspräche. Dann müssten wir in der Gesamtabstimmung nochmals über die Bücher gehen, das haben wir so in der Fraktion beschlossen.

Ich bitte Sie daher, dem Beschluss des Ständerates zuzustimmen oder dann dem Antrag der Minderheit II (Nidegger).

Hurni Baptiste · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Dans le précédent bloc, nous discutions d'améliorer le dispositif suisse en matière de blanchiment. La majorité des membres de notre hémicycle se refuse visiblement à toute amélioration notable. Nous le regrettons et le déplorons vivement, vous l'aurez compris.

En revanche, dans le bloc qui nous est actuellement soumis, le Conseil des Etats, rejoint par la majorité de la commission de notre conseil, envisage de péjorer le dispositif actuel en définissant le soupçon fondé de manière moins stricte que ne le fait actuellement la jurisprudence.

Ce retour en arrière est grave et constitue une inquiétude pour la stabilité de notre système bancaire. Ce n'est pas le groupe socialiste qui le dit, mais la très réservée et très prudente Finma, qui est sortie de sa neutralité usuelle pour rappeler dans la "NZZ" du 24 février 2021 que la version de la définition du soupçon fondé voulue par le Conseil des Etats et la majorité de la commission rendrait à l'avenir impossible la dénonciation et la poursuite de cas comme Petrobras, le "Fifa Gate" ou encore le scandale du fond 1MDB. Pourquoi? Parce que la définition du soupçon fondé voulue par le Conseil des Etats impliquerait désormais que le Bureau de communication en matière de blanchiment n'aurait à être prévenu que si des clarifications supplémentaires rendent vraisemblable le cas de blanchiment.

Si les diverses formulations présentées par les minorités peuvent sembler proches, la conséquence en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est très importante, car la notion même de soupçon fondé est la colonne vertébrale de la loi. La version du Conseil des Etats est une porte ouverte à un retour de la Suisse comme paradis fiscal opaque et aurait pour conséquence de nous faire mettre à l'index de la communauté internationale. C'est tellement vrai que toutes les associations bancaires expriment de manière invariable leur soutien à la minorité Walder qui codifie strictement la jurisprudence actuelle, alors que la minorité Nidegger durcirait encore les critères permettant de dénoncer un cas.

Pour le groupe socialiste, le rejet de la minorité Walder constituerait une telle atteinte au principe de lutte contre le blanchiment que nous n'en serions plus tellement à nous demander si nous approuverions ou non une loi vidée de sa substance dans le bloc 1, mais si nous envisagerions très sérieusement de lancer un référendum contre cette loi.

Oui, évaluer très sérieusement le lancement d'un référendum, tant il est inadmissible que dans une révision qui vise à améliorer le dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent on intègre un amendement qui le fait profondément reculer; tant il est inadmissible qu'alors que le secteur bancaire, que nous critiquons volontiers dans notre groupe, a partiellement fait sa mue en matière de lutte contre le blanchiment et soutienne aujourd'hui le dispositif, on le pousse à revenir à des pratiques d'un autre temps et qui sentent le souffre; tant il est inadmissible qu'après le nombre d'affaires médiatiques qui ont émaillé les pratiques de la place financière helvétique, on décide d'un coup de cuillère à pot de fragiliser tout l'édifice et de balayer une jurisprudence bien établie et relativement efficace.

Un intervenant du secteur bancaire nous disait récemment: "Où voulez-vous que le prochain méchant dans un 'James Bond' possède un compte en banque?" Si nous emboîtons le pas au Conseil des Etats et que nous n'approuvons pas la minorité I (Walder) à l'article 9 alinéa 3, cela sera en Suisse, et pas uniquement dans une fiction hollywoodienne.

Pour la réputation de l'ensemble de notre pays, nous vous invitons à accepter cette minorité. Nous n'aurons certes pas amélioré le dispositif contre le blanchiment d'argent, mais au moins nous ne l'aurons pas démoli.

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Die Mitte-Fraktion steht zur Geldwäschereibekämpfung. Weil sie zur Geldwäschereibekämpfung steht, ist sie bereit, hier einen mehrheitsfähigen Kompromiss einzugehen, damit diese wichtigen und richtigen Schritte, diese sieben von acht Punkten - ich wiederhole es gerne - in diesem Gesetz geregelt werden können. Das stärkt unseren Finanzplatz. Wir wollen diesen Kompromiss nicht gefährden. Bis jetzt sind wir auf gutem Weg. Erlauben Sie mir kurz, auf die Minderheitsanträge einzugehen, wie sie nun vorliegen.

Die Minderheit I (Walder) will eine Definition des begründeten Verdachts ins Gesetz schreiben. Es gibt hier zwei Fragen zu beantworten. Erstens: Wollen wir überhaupt eine Definition ins Gesetz schreiben? Und zweitens: Wenn wir sie wollen, dann wie? Eine Mehrheit war bis jetzt klar der Meinung: Wir schreiben diese Definition hinein. Jetzt besteht also die Frage nach dem Wie. Dort gibt es die Variante nach dem Entwurf des Bundesrates, also gar nichts hineinschreiben; die Variante, wie sie der Ständerat beschlossen hat, also mit konkreten Anhaltspunkten und einer Glaubhaftmachung; oder eben, wie es die Minderheit I will, die Variante mit Anhaltspunkten - also nicht ausdrücklich konkreten Anhaltspunkten - und mit zusätzlichen Hindernissen, die voraussetzen, dass man das Geldwäschereigesetz umsetzen muss.

Hier können wir über jeden Punkt des Langen und Breiten diskutieren, und der Weisheit letzter Schluss liegt vielleicht noch nicht auf unserem Tisch. Immerhin ist der begründete Verdacht, so, wie er vom Ständerat verabschiedet worden ist, mehrheitsfähig. Das muss der Hauptblickwinkel bei dieser Vorlage sein, denn sonst stehen wir am letzten Tag dieser Session plötzlich alle mit hängenden Köpfen hier, weil das Gesetz versenkt worden ist. Das wäre jammerschade, denn es gibt wahrscheinlich niemanden in diesem Saal, der bestreiten würde, dass dieses Gesetz nicht viele gute Elemente enthält, die es wert sind, dass sie heute, hier und jetzt in dieser Frühjahrssession umgesetzt werden. In diesem Sinne werden wir auch die Minderheitsanträge II (Nidegger) und I (Walder) konsequenterweise ablehnen.

Erlauben Sie mir zum Schluss doch noch eine Bemerkung zur Minderheit I: Während die Ratslinke bis anhin immer für Verschärfungen gewesen ist, soll man plötzlich im Bereich der Vereine und der NGO Erleichterungen schaffen. Das wäre absolut inkonsequent. Hier hat der Bundesrat eine Lösung vorgeschlagen, die stringent, klar und einfach formuliert ist. Von dieser gilt es nicht abzuweichen. Auch NGO sollen wie Unternehmen diesen Bestimmungen unterliegen und die Geldwäscherei-Regeln einhalten.

In diesem Sinne stand die Mitte von Anfang an für ein kompromissfähiges Gesetz und tut dies weiterhin. Ich bitte Sie, dieser Linie zu folgen.

Badran Jacqueline · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Geschätzter Kollege Bregy, es ist ja lustig, wenn die Sozialdemokratie die Position der Bankiervereinigung und der "NZZ" vertreten muss. Ich stelle Ihnen folgende Frage: Sie sagen, es gehe darum, eine Mehrheit zu finden. Ich habe immer gedacht, dass es bei der Gesetzgebung darum gehe, das Richtige zu tun. Wenn Sie die Meldeschwelle senken, dann entfernen wir uns von der allseits gewollten Weissgeldstrategie und nähern uns ihr nicht an, und dies schon auf absurde Weise. Können Sie noch einmal erklären, warum es Ihnen hier nur um irgendwelche angeblichen Mehrheiten geht und nicht darum, das Richtige zu tun?

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Kollegin Badran, Sie sind ja schon viel länger als ich in diesem Saal tätig, und Sie sollten wissen, dass man am Schluss einer Debatte nur dann etwas in den Händen hält, wenn man eine Mehrheit hat. Hier haben wir eine Mehrheit: Sieben von acht "recommendations" werden umgesetzt; nur die eine, die Ihnen persönlich wichtig scheint, wird nicht umgesetzt. Es wäre ja schade um diese sieben Punkte, die man hier regeln kann, wenn man das Gesetz versenken würde. Das war nicht unser Entscheid, das war der Entscheid der SP; er wurde so kommuniziert. Dafür trägt die Mitte keine Verantwortung.

Brenzikofer Florence · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Für uns Grüne ist klar, dass Handlungsbedarf besteht und es ein griffiges Geldwäschereigesetz braucht. Wir haben das im letzten März ausgeführt, und wir haben es bereits im Dezember 2020 ausgeführt. Gerade Enthüllungen der letzten Jahre wie Panama Papers und Paradise Papers haben aufgezeigt, dass der Wirtschaftsstandort Schweiz ein erhöhtes Risiko aufweist. Die Schweiz muss alles Interesse daran haben, dass Korruption, organisierte Kriminalität, Drogenhandel und Menschenhandel unterbunden werden. Hierzu muss die Schweizer Gesetzgebung angepasst werden. Die Financial Action Task Force (FATF) hat insgesamt 40 Empfehlungen an die Schweiz abgegeben - wir haben dazu von meinen Vorrednerinnen und Vorrednern schon einiges gehört.

Die grüne Fraktion war kompromissbereit, aber für uns ist das, was jetzt gerade geschieht, kein Kompromiss mehr. Wenn die Schlüsselempfehlungen, welche für eine wirksame Bekämpfung der Geldwäscherei zentral wären, nicht in das Gesetz aufgenommen werden, dann gibt es mit dieser Revision keinen Fortschritt - im Gegenteil. Die Grünen werden die Vorlage ablehnen, wenn der Nationalrat den Verwässerungsplänen der Kommissionsmehrheit auch bei Block 2 folgt.

Einen Punkt möchte ich hier noch herausstreichen. Kollege Walder hat es schon gesagt, dass Artikel 9 Absatz 3 ein Kernpunkt der Vorlage ist. Ich bitte Sie, hier der Minderheit I (Walder) zu folgen. Entsprechend bitte ich Sie, bei Artikel 61 ebenso die Minderheit Walder zu unterstützen. Schliessen wir wenigstens diese Lücke im Gesetz zum Aufbau eines Abwehrdispositivs in Bezug auf die Bekämpfung von Geldwäscherei.

Wie bereits ausgeführt, kann die grüne Fraktion jetzt, nach den Abstimmungen in Block 1, diese Vorlage nicht mehr unterstützen.

Markwalder Christa · Mit-F · Nationalrat · Bern · FDP-Liberale Fraktion

Unsere Kommission hatte zusammen mit Vertreterinnen und Vertretern des Finanzplatzes die Intention, den begründeten Verdacht für eine Meldepflicht auf Gesetzesstufe zu regeln, da bei ihrer Verletzung drakonische Strafen bis hin zu einem Berufsverbot drohen. Der Antrag der Minderheit I (Walder) - er entspricht dem Antrag, den ich in der Kommission sowohl anlässlich der Beratung vom 9. Oktober letzten Jahres als auch bei der erneuten Detailberatung vom 5. Februar eingereicht habe - nimmt diese Bedenken auf. Er stipuliert, dass ein begründeter Verdacht dann vorliegt, wenn der Finanzintermediär einen konkreten Hinweis oder mehrere Anhaltspunkte hat, dass es sich um inkriminierte Vermögenswerte handeln könnte, und dieser Verdacht aufgrund zusätzlicher Abklärungen nicht ausgeräumt werden kann.

Der Ständerat hatte uns bei seinen Beratungen zu diesem Artikel explizit mit auf den Weg gegeben, dass die Formulierung von Artikel 9 Absatz 3 noch einmal überprüft werden sollte. Diese bessere Formulierung möchten wir durch die Unterstützung der Minderheit I (Walder) seitens unserer Fraktion - einstimmig bei 2 Enthaltungen - zurück an den Ständerat schicken und ihn auffordern, der Formulierung gemäss dieser Minderheit zu folgen. Die Revision des Geldwäschereigesetzes nützt in ihrer Substanz und für die internationale Akzeptanz wenig, wenn wir zentrale Empfehlungen der Gafi nicht berücksichtigen und gar die Meldeschwelle noch erhöhen, wie dies die ständerätliche Formulierung vorsieht.

Gleichzeitig möchten wir aber dem Ständerat auch die Empfehlung mit auf den Weg geben, Artikel 37 Absatz 2 aus dem Gesetz zu streichen und damit die fahrlässige Verletzung der Meldepflicht zu eliminieren, die mit Bussen bis zu 150 000 Franken pönalisiert ist. Dies setzt ein Rückkommen und die Zustimmung der Schwesterkommission voraus. Wir haben diesen Beschluss am 9. Oktober 2020 so gefasst. Wie man aus der Fahne der Wintersession entnehmen kann, wurde kein Minderheitsantrag eingereicht.

Ich bitte den Ständerat überdies, die Anträge der Mehrheit der RK-N, figurierend auf der nationalrätlichen Fahne der Wintersession, zu studieren und unsere damaligen Mehrheitsbeschlüsse zu Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe c, Artikel 4 Absatz 2, Artikel 9 Absatz 4, Artikel 11 Absatz 3 und insbesondere zu Artikel 17 noch einmal zu diskutieren und zu prüfen. Die Änderung von Artikel 17 wurde erst nach der Vernehmlassung ins Gesetz aufgenommen und stützt sich auf ein Urteil des Bundesgerichtes im Bereich der Selbstregulierungsorganisation von Casinos.

Für das gut funktionierende System der Selbstregulierung ist es wichtig, dass die Selbstregulierungsorganisationen (SRO) weiterhin einen Anspruch auf Anerkennung haben. Der Wortlaut von Artikel 17 wurde im Rahmen des FINIG revidiert und ist erst seit 1. Januar 2020 in Kraft. Es macht deshalb Sinn, beim geltenden Recht zu bleiben; dies als Hinweis an den Ständerat.

Bei Artikel 11a Absatz 2 bitten wir Sie, Bundesrat, Ständerat und der grossen Mehrheit Ihrer nationalrätlichen Kommission für Rechtsfragen zu folgen. Wir wollen hier die Kompetenzen der Meldestelle für Geldwäscherei nicht limitieren, denn damit würden wir eine Empfehlung der Gafi, nämlich die Empfehlung Nummer 40, unterlaufen. Wir haben diese Diskussion bereits im Rahmen des Übereinkommens gegen den Terrorismus und die organisierte Kriminalität geführt und entsprechend entschieden.

Schliesslich wird unsere Fraktion bei Artikel 61 Absatz 2 ZGB Bundesrat und Ständerat folgen.

In dem Sinne bitte ich Sie, überall den Mehrheiten zu folgen, ausser bei Artikel 9 Absatz 3, wo ich Sie bitte, die Minderheit I (Walder) zu unterstützen.

Bellaïche Judith · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Grünliberale Fraktion

Als wäre das Resultat des ersten Blocks nicht enttäuschend genug, hat uns die bürgerliche Mehrheit in neu erstarkter Formation in verblüffender Sorglosigkeit eine unsägliche Verwässerung ins Gesetz eingebaut.

Für die Meldepflicht bzw. die gesetzliche Verankerung des begründeten Verdachts in Artikel 9 Absatz 3 lag in der Wintersession ein guter und allseits akzeptierter Antrag vor. Ohne ersichtlichen Grund empfiehlt Ihnen die Kommission die Version des Ständerates, obwohl jene Formulierung nicht ausgereift ist und der Rechtsprechung und der aktuellen Praxis hinterherhinkt. Alleine diese Rückkehr zur ständerätlichen Version wirft unseren Finanzplatz weit hinter die gängigen Standards zurück und wird der Schweiz noch viele Probleme einhandeln. Wie Herr Bregy da noch von einem Kompromiss sprechen kann, ist rätselhaft!

Diese Aufweichung der Meldepflicht, gekoppelt an die Weigerung, die Berater dem Gesetz zu unterstellen, ist als Provokation zu werten und signalisiert, dass sich die Schweiz um internationale Normen bei der Bekämpfung der Geldwäscherei foutiert. Das dürfen wir nicht zulassen, das würde der Reputation der Schweiz erheblichen Schaden zufügen. Unser Finanzplatz hat dies ebenso wenig verdient wie unser Wirtschaftsstandort.

Wir bitten Sie, auf jeden Fall die Minderheit I (Walder) zu unterstützen.

Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich

Bei Artikel 9 Absatz 3 haben wir ganz offensichtlich eine der grösseren Baustellen dieses Gesetzes. Es geht hier um die Frage, ob die Meldeschwelle im Gesetz verankert werden soll. Der Bundesrat hat Ihnen hier nichts beantragt. In der Diskussion im Ständerat bestand dann aber ein Bedürfnis nach Klarheit.

Die heutige Regelung ist die, dass im Zweifel eine Meldepflicht besteht. Das möchte der Ständerat präzisieren und hat eine Formulierung gefunden, von welcher er am Schluss selber nicht ganz überzeugt war. Er hat daher die Bitte an den Nationalrat gerichtet, diese Formulierung zu überprüfen und zu präzisieren, weil sie in der ständerätlichen Diskussion fast am Schluss der Beratungen entstand.

Die Kommission des Nationalrates hat diesen Artikel in der ersten Lesung nicht genauer analysiert, und auch in der zweiten Debatte, nach der Rückweisung durch den Rat, gab es darüber keine Diskussion.

Jetzt gibt es drei verschiedene Varianten: Wir haben die Variante des Ständerates, von welcher er am Schluss selber nicht ganz überzeugt war und bei welcher er Sie gebeten hat, sich noch einmal darum zu kümmern. Zudem haben wir in dieser Frage zwei Minderheiten, nämlich die Minderheit I (Walder) und die Minderheit II (Nidegger).

Es ist ein ganz zentraler Punkt, und ich bitte Sie daher darum, hier eine Differenz zum Ständerat zu schaffen, damit diese Frage in der ständerätlichen Kommission noch einmal gründlich angeschaut werden kann. Eine wirklich vertiefte Debatte hat auch in Ihrer Kommission nicht stattgefunden. Es ist aber für dieses Gesetz ganz zentral, dass wir hier miteinander eine Formulierung finden, die den Bedürfnissen gerecht wird.

Aus unserer Sicht entspricht der Antrag der Minderheit I (Walder) eher dem, worüber auch der Ständerat diskutiert hat. Ich würde Sie, wenn Sie eine Abstimmung machen, bitten, einfach eine Differenz zu schaffen. Der Antrag der Minderheit I (Walder) liegt eher bei dem, was sich auch der Ständerat vorgestellt hat. Dann kann sich der Ständerat noch einmal vertieft mit dieser Frage befassen. Sie konnten es aus der ganzen öffentlichen Diskussion feststellen, dass das einer der zentralen Punkte dieser Vorlage ist.

Nachdem ich heute jetzt mehrmals gehört habe, dass man am Schluss, auch wenn es dazu Kompromisse brauche, eine Gesetzesvorlage wolle, die mehrheitsfähig sei, scheint es mir ganz, ganz zentral zu sein, dass Sie hier diese Differenz schaffen. Sie sollten einfach die Gelegenheit schaffen, sich noch einmal vertieft mit dieser Frage auseinanderzusetzen.

Ich würde Sie also bitten, nicht bei der Fassung der Mehrheit bzw. des Ständerates zu bleiben, denn es braucht diese Differenz, damit die Diskussion stattfinden kann.

Sie würden, wenn Sie eine Differenz schaffen würden, auch dem Willen des Ständerates entsprechen, das Thema noch einmal genau anzuschauen - und es muss genau angeschaut werden. Denn die Formulierungen, die hier gefunden wurden, sind wahrscheinlich noch nicht das Ende der Diskussion. Auch der Antrag der Minderheit I (Walder), den ich Ihnen mehrheitlich empfehle, ist wahrscheinlich im Rahmen der Kompromissfindung, in der wir stehen, noch nicht die definitive Fassung. Wichtig scheint mir aber, dass Sie eine Differenz schaffen. Wenn der Präsident eine Abstimmung zustande bringen sollte, die zu einer Differenz führt, wäre ich ihm dankbar.

Artikel 9 Absatz 3 ist eine Baustelle, die wir einfach noch miteinander bearbeiten müssen. Denn alles, was auf dem Tisch liegt, kann noch nicht die endgültige Lösung sein. Wenn Sie eine Lösung auf Gesetzesstufe wollen, dann braucht es wirklich eine Formulierung, die klar ist, zu der man sich bekennt und die in der Praxis dann auch so umgesetzt werden kann.

Das zu Artikel 9 Absatz 3.

Ich komme damit zu Artikel 11a Absatz 2bis, zur Minderheit Nidegger. Ich muss Sie hier darauf aufmerksam machen, dass Herr Nidegger etwas rückgängig machen möchte, was Sie in der Septembersession beschlossen haben. Sie haben in der Septembersession in Zusammenhang mit dem Geschäft 18.071, "Terrorismus und organisierte Kriminalität. Übereinkommen des Europarates", genau das beschlossen. Herr Nidegger beantragt mit seinem Minderheitsantrag jetzt eigentlich, dies wieder rückgängig zu machen.

Ich bitte Sie also, bei Artikel 11a den Antrag der Minderheit Nidegger abzulehnen.

Dann komme ich zum zweiten Minderheitsantrag von Herrn Walder. Der Minderheitsantrag Walder betrifft Artikel 61 ZGB, es geht um die Eintragungspflicht der Vereine. Herr Walder greift hier ein Problem auf, das auch wir sehen, nur möchten wir es nachher in der Verordnung regeln, weil wir der Meinung sind, dass diese Bestimmung auf Gesetzesstufe zu einengend ist. Das Problem ist grundsätzlich erkannt, aber ich glaube, wir lösen es in der Verordnung besser. Die Schweiz ist ein Land der Vereine, und es braucht hier eine entsprechende Differenzierung. Wir sind der Meinung, dass es im Gesetz kaum möglich ist, dem gerecht zu werden.

Ich bitte Sie also, bei der Minderheit Walder der Mehrheit, dem Ständerat und dem Bundesrat zu folgen.

Dies meine Ausführungen zu den Minderheiten in Block 2. Wichtig scheint mir - um dies noch einmal zu sagen -, dass wir bei Artikel 9 Absatz 3 eine Differenz schaffen, damit wir uns mit dieser Thematik noch ausführlich und gründlich auseinandersetzen können, sowohl im Ständerat als auch nachher noch bei Ihnen.

Steinemann Barbara · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Mit Artikel 9 Absatz 3 des Geldwäschereigesetzes sind wir erneut bei einem zentralen Punkt dieser Revision angelangt.

Der Bundesrat wollte die Definition des begründeten Verdachts in der Geldwäschereiverordnung belassen, obschon dem begründeten Verdacht eine ganz zentrale Rolle zukommt. Die Mehrheit der Kommission für Rechtsfragen geht mit dem Ständerat einig, dass der begründete Verdacht aus rechtsstaatlichen Gründen vom Gesetzgeber definiert werden muss. Missachtungen der Pflichten aus dem begründeten Verdacht ziehen immerhin massive Sanktionen nach sich, die für die Betroffenen von Bussen bis 500 000 Franken bis hin zu einem Berufsverbot gehen können.

Bisher war die Rechtsprechung des Bundesgerichts massgebend für den begründeten Verdacht und seine Konsequenzen; sie hat jedoch keine einheitliche Auslegung erreicht. Rechtsunsicherheit war die Folge, was für den Praxisalltag bekanntlich schädlich ist. Weil die Finanzintermediäre nicht genau abschätzen konnten und können, wann ein begründeter Verdacht besteht, haben sie im Zweifel Meldung an die MROS gemacht. Das führte letztlich zur beklagten Überforderung der Meldestelle: Ende 2019 waren bekanntlich mehr als 6000 Meldungen noch nicht bearbeitet worden.

Nach der Version des Ständerates liegt ein begründeter Verdacht vor, wenn ein Hinweis oder mehrere konkrete Anhaltspunkte für einen Tatbestand aufgetaucht sind und zusätzliche Abklärungen diesen glaubhaft machen oder gar bestätigen. Die Mehrheit der Kommission für Rechtsfragen beantragt Ihnen die Übernahme dieser Formulierung ins Gesetz.

Die Minderheit I (Walder) will den begründeten Verdacht ebenfalls in Gesetzesform giessen, jedoch mit einer anderen Abfassung, die sich nach den Empfehlungen der FATF richtet. Sie befürchtet, dass die Abfassung gemäss Kommissionsmehrheit bzw. Ständerat diesen Empfehlungen nicht Rechnung tragen könnte.

Zu erwähnen ist noch der Antrag der Minderheit II (Nidegger), die den Anfangsverdacht konkreter abfassen und von zwei Bedingungen abhängig machen möchte: Es muss erstens eine konkrete Tat oder ein konkreter Hinweis vorliegen; zweitens soll der Verdacht fallen, wenn weitere Nachforschungen den Verdacht nicht zu erhärten vermochten. Dies zum begründeten Verdacht.

Zu Artikel 11a Absatz 2bis: Im Rahmen der Genehmigung des Zusatzprotokolls bezüglich der Verstärkung der Strafnormen und der Vorlage 18.071, "Terrorismus und organisierte Kriminalität. Übereinkommen des Europarates", hat der Bundesgesetzgeber während der Sommersession neue Regeln erlassen, wonach Verdachtsmomente auch von ausländischen Quellen herrühren können. Diese neue Regelung tritt erst zusammen mit dieser Vorlage in Kraft.

Der Wortlaut ist der Minderheit Nidegger zu offen und ohne Bezug zur Materie der Bekämpfung des Terrorismus und der internationalen Kriminalität. Ihrer Auffassung nach kann nicht ausgeschlossen werden, dass der Anfangsverdacht auch für andere Gründe verstanden werden könnte. Nach Ansicht der Minderheit Nidegger könnten ausländische Staaten diesen Weg einschlagen, um die formellen und offiziellen Rechtshilfenormen zu umgehen. Sie möchte daher zwei Bedingungen ins Gesetz aufnehmen, die in Artikel 11a Absatz 2bis Buchstaben a und b statuiert sind. Die Kommission lehnte den Antrag mit 18 zu 7 Stimmen ab.

Zu Artikel 61 des Zivilgesetzbuches: Nach geltendem Recht müssen sich nur Vereine, die ein Gewerbe betreiben oder die aufgrund ihrer wirtschaftlichen Bedeutung revisionspflichtig sind, ins Handelsregister eintragen lassen. Neu möchte die Kommission für Rechtsfragen in Übereinstimmung mit dem Ständerat auch eine Eintragungspflicht für Vereine und Stiftungen mit einem erhöhten Missbrauchsrisiko. Drei Kriterien sollen dazu massgebend sein: erstens die Sammlung und Verteilung von Vermögenswerten für karitative, religiöse, kulturelle, erzieherische oder soziale Zwecke; zweitens das Sammeln der Vermögenswerte als Haupttätigkeit des Vereins; und drittens, dass das alles im Ausland stattfindet.

Am stärksten missbrauchsgefährdet sind natürlich NPO, die in Konfliktgebieten tätig sind, wo Terrororganisationen vor Ort operieren und wo die Gefahr von Terrorakten erheblich ist. Der neue Artikel 61a ZGB verpflichtet die Vereine, die sich ins Handelsregister eintragen lassen müssen, analog zu den Gesellschaften des Obligationenrechts zur Führung eines Verzeichnisses mit Namen oder Firmennamen und Adressen der Mitglieder, auf das aus der Schweiz jederzeit zugegriffen werden kann. Der Bundesrat hat hier ursprünglich eine zehnjährige Aufbewahrungsfrist beantragt. Diese hatte jedoch der Ständerat auf fünf Jahre verkürzt. Ihre Kommission für Rechtsfragen hat diese fünfjährige Aufbewahrungsfrist übernommen.

Zu Artikel 61 liegt ein Minderheitsantrag Walder vor. In der Kommission wurde der entsprechende Antrag schliesslich mit 14 zu 11 Stimmen abgelehnt. Diese Minderheit möchte die Pflicht zur Eintragung ins Handelsregister so präzisieren, dass sich nur jene Vereine und Stiftungen registrieren müssten, die tatsächlich aufgrund von Höhe, Herkunft, Ziel oder Verwendungszweck der Vermögensmittel einem erhöhten Missbrauchsrisiko ausgesetzt sind.

Zuhanden des Amtlichen Bulletins halte ich noch fest, dass eine Änderung von Artikel 941a Absätze 1 und 3 des Obligationenrechts seit dem Inkrafttreten des neuen Artikels 939 des Obligationenrechts am 1. Januar 2021 irrelevant geworden ist. Das ist eine Meldung aus der Redaktionskommission.

Zum Schluss mache ich Sie noch auf das Stimmenverhältnis in der Kommission für Rechtsfragen über die gesamte Vorlage aufmerksam: Ihre Kommission für Rechtsfragen beantragt Ihnen mit 15 zu 10 Stimmen, die gesamte Vorlage anzunehmen.

Maitre Vincent · Mit-M · Nationalrat · Genf · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Dans le bloc 2, l'article 9 alinéa 3 précise et définit la notion de soupçon fondé, qui est nécessaire pour avoir l'obligation de dénoncer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) un acte susceptible de remplir la commission de blanchiment d'argent. Trois versions de cet article vous sont soumises aujourd'hui.

La minorité I (Walder), comme cela a été dit tout à l'heure, inscrit la jurisprudence constante du Tribunal fédéral dans la loi. La proposition qu'elle défend précise que lorsqu'un élément concret ou que plusieurs indices laissent supposer la commission d'une infraction, il faut que des clarifications supplémentaires ne permettent pas de dissiper ce soupçon pour que l'intermédiaire financier demeure, malgré tout, obligé de communiquer au MROS.

La version de la minorité II (Nidegger) est beaucoup plus stricte. Elle prévoit, en plus, que quand les soupçons s'appuient sur des éléments concrets et des indices, il faut non seulement - première condition - que ces soupçons se confirment dans un délai raisonnable, mais en outre - deuxième condition - que ces soupçons se vérifient, qu'ils soient rendus vraisemblables ou corroborés.

La version du Conseil des Etats représente une version intermédiaire entre les propositions défendues par ces deux minorités. Elle précise que les clarifications complémentaires doivent rendre vraisemblable ou confirmer un soupçon fondé. C'est cette voie médiane entre la minorité I (Walder) et la minorité II (Nidegger) qu'a préféré la Commission des affaires juridiques.

Elle vous encourage à rejeter les deux propositions de minorité et à adopter la version du Conseil des Etats.

Pour ce qui est de la compétence du MROS, à l'article 11a alinéa 2bis, une proposition défendue par la minorité Nidegger concerne l'obligation faite aux intermédiaires financiers de renseigner le MROS également sur tous les éléments dont ils ont connaissance quant à la participation ou à la coactivité d'autres intermédiaires financiers. La proposition défendue par la minorité Nidegger tend à renforcer et, en quelque sorte, à rendre plus difficile cette communication d'éléments au sujet de tiers intermédiaires financiers.

La commission a jugé que ces conditions étaient excessives, qu'elles freinaient trop le processus de renseignement complet et total du MROS. C'est la raison pour laquelle elle vous encourage à rejeter cette proposition de minorité.

La dernière minorité de ce bloc est à nouveau une minorité Walder; elle concerne l'inscription des associations au registre du commerce. La majorité de la commission vous encourage à suivre là encore la version du Conseil des Etats. Pour la majorité, ce n'est pas tant une problématique de blanchiment d'argent qui se pose avec certaines associations qui collectent ou distribuent des fonds à l'étranger à des fins caritatives, religieuses, culturelles ou sociales. C'est plutôt une problématique de financement du terrorisme qui peut apparaître dans ces cas-là et il conviendrait que des obligations de transparence et de diligence soient imposables à ces associations, pour lutter efficacement contre le financement du terrorisme dans des pays où ces associations-là, bien malgré elles, parfois, contribuent à des activités délictuelles.

Pour cette raison, la majorité de la commission vous encourage à rejeter la proposition de la minorité Walder.

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Bundesgesetz über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung

Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

Art. 3 Abs. 5; Art. 6 Abs. 2 Bst. d

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 3 al. 5; art. 6 al. 2 let. d

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 9

Antrag der Mehrheit

Abs. 1 Bst. c, 3

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit I

(Walder, Arslan, Bellaïche, Brélaz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Flach, Funiciello, Hurni, Markwalder, Marti Min Li, Suter)

Abs. 3

Ein begründeter Verdacht liegt vor, wenn der Finanzintermediär einen konkreten Hinweis oder mehrere Anhaltspunkte hat, dass für die in die Geschäftsbeziehung involvierten Vermögenswerte Absatz 1 Buchstabe a erfüllt sein könnte, und dieser aufgrund zusätzlicher Abklärungen gemäss Artikel 6 nicht ausgeräumt werden kann.

Antrag der Minderheit II

(Nidegger, Geissbühler, Guggisberg, Reimann Lukas, Schwander, Steinemann, Tuena)

Abs. 3

Ein begründeter Verdacht im Sinne der Absätze 1 bis 1bis liegt vor, wenn er auf einem konkreten Hinweis oder mehreren konkreten Anhaltspunkten beruht, die einen Zusammenhang zwischen den in die Geschäftsbeziehung involvierten Vermögenswerten mit einer Straftat gemäss Buchstabe a Ziffer 1 bis 4 vermuten lassen, und sich der Verdacht aufgrund zusätzlicher Abklärungen nach Artikel 6 GwG innerhalb angemessener Frist erhärten lässt, sodass der Verdacht bestätigt oder mindestens glaubhaft gemacht ist.

Art. 9

Proposition de la majorité

Al. 1 let. c, 3

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité I

(Walder, Arslan, Bellaïche, Brélaz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Flach, Funiciello, Hurni, Markwalder, Marti Min Li, Suter)

Al. 3

Il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un élément concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'alinéa 1 lettre a pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'article 6 LBA ne permettent pas de dissiper les soupçons.

Proposition de la minorité II

(Nidegger, Geissbühler, Guggisberg, Reimann Lukas, Schwander, Steinemann, Tuena)

Al. 3

Il y a des soupçons fondés au sens des alinéas 1 à 1bis lorsque ces soupçons s'appuient sur un élément concret ou sur plusieurs indices concrets laissant supposer un rapport entre les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et une infraction visée à la lettre a chiffre 1 à 4, et que les soupçons se confirment dans un délai raisonnable sur la base des clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'article 6 LBA, de sorte que les soupçons sont corroborés ou, tout au moins, rendus vraisemblables.

Abstimmung

Abs. 3 - Al. 3

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Minderheit I ... 140 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit II ... 52 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Abstimmung

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Minderheit I ... 176 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 16 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Art. 9a Abs. 2; 10 Abs. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 9a al. 2; 10 al. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 11a Abs. 2bis

Antrag der Minderheit

(Nidegger, Geissbühler, Guggisberg, Reimann Lukas, Schwander, Steinemann, Tuena)

Stellt sich bei der Analyse der Informationen einer ausländischen Meldestelle heraus, dass Finanzintermediäre im Sinne dieses Gesetzes an einer Transaktion oder einer Geschäftsbeziehung in Verbindung mit diesen Informationen beteiligt sind oder waren, kann die Meldestelle für Geldwäscherei von den betreffenden Finanzintermediären alle damit zusammenhängenden Informationen verlangen, sofern folgende Voraussetzungen erfüllt sind:

a. das Begehren der ausländischen Meldestelle stützt sich auf eine Verdachtsmeldung, welche diese Meldestelle gemäss ihrem nationalen Recht erhalten hat;

b. das Begehren der ausländischen Meldestelle betrifft Geschäftsbeziehungen, die im Verdacht stehen, der Verfügungsmacht einer kriminellen oder terroristischen Organisation zu unterliegen oder der Terrorismusfinanzierung zu dienen (Art. 260quinquies Abs. 1 StGB).

Art. 11a al. 2bis

Proposition de la minorité

(Nidegger, Geissbühler, Guggisberg, Reimann Lukas, Schwander, Steinemann, Tuena)

Lorsque l'analyse des informations en provenance d'un homologue étranger montre que des intermédiaires financiers au sens de la présente loi prennent part ou ont pris part à une transaction ou à une relation d'affaires en lien avec lesdites informations, le MROS peut demander les informations y afférentes aux intermédiaires financiers concernés, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a. la demande de l'homologue étranger est basée sur une communication de soupçon reçue par ce dernier selon sa législation nationale;

b. la demande de l'homologue étranger concerne des relations d'affaires suspectées d'être soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou de servir au financement du terrorisme (art. 260quinquies al. 1 CP).

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 51 Stimmen

Dagegen ... 140 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Art. 16 Abs. 1 Einleitung; 20; 27 Titel, Abs. 4 Einleitung; 29 Abs. 1, 2ter, 3; 29a Abs. 2bis, 3, 4; Gliederungstitel nach Art. 29a; Art. 29b; 35 Abs. 2; 41 Abs. 2; 42 Abs. 2; Ziff. II; III

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 16 al. 1 introduction; 20; 27 titre, al. 4 introduction; 29 al. 1, 2ter, 3; 29a al. 2bis, 3, 4; titre suivant l'art. 29a; art. 29b; 35 al. 2; 41 al. 2; 42 al. 2; ch. II; III

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Änderung anderer Erlasse

Modification d'autres actes

Ziff. 1

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Walder, Arslan, Bellaïche, Brélaz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Flach, Funiciello, Hurni, Marti Min Li, Suter)

Art. 61 Abs. 2 Ziff. 3

3. hauptsächlich Vermögenswerte im Ausland direkt oder indirekt sammelt oder verteilt, die für karitative, religiöse, kulturelle, erzieherische oder soziale Zwecke bestimmt sind, und insbesondere, wenn er aufgrund von Höhe, Herkunft, Ziel oder Verwendungszweck der gesammelten oder verteilten Vermögenswerte einem erhöhten Risiko des Missbrauchs für Geldwäscherei oder Terrorismusfinanzierung ausgesetzt ist.

Art. 61 Abs. 2ter

Streichen

Ch. 1

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Walder, Arslan, Bellaïche, Brélaz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Flach, Funiciello, Hurni, Marti Min Li, Suter)

Art. 61 al. 2 ch. 3

3. qui, à titre principal, collecte ou distribue directement ou indirectement des fonds à l'étranger à des fins caritatives, religieuses, culturelles, éducatives ou sociales et qui, compte tenu, en particulier, du montant des fonds collectés ou distribués, de la provenance ou de la destination des fonds collectés ou distribués ou de l'affectation des fonds collectés ou distribués, présente un risque élevé d'être exploitée à des fins de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.

Art. 61 al. 2ter

Biffer

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 108 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 84 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ziff. 2, 3, 5

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. 2, 3, 5

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 123 Stimmen

Dagegen ... 67 Stimmen

(1 Enthaltung)