Bankengesetz. Änderung (Insolvenz, Einlagensicherung, Segregierung)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Wir führen eine gemeinsame Debatte über das Eintreten und über die Minderheitsanträge zur Detailberatung.

Amaudruz Céline · Mit-F · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Je profite de cette occasion pour vous dire que je ne ferai qu'une intervention, et que j'expliquerai les minorités lors de celle-ci.

Réunie le 12 octobre et le 2 novembre 2020, la Commission de l'économie et des redevances a procédé à l'examen de la loi sur les banques en ce qui concerne l'insolvabilité, la garantie des dépôts et la ségrégation. La commission a profité de ces séances pour entendre les cantons ainsi que les représentants de l'Association suisse des banquiers et des banques domestiques.

Le projet contient des dispositions régissant l'insolvabilité des banques. Celles-ci figuraient déjà dans le projet de loi sur les établissements financiers. Les conseils avaient renvoyé le projet au Conseil fédéral en le chargeant de soumettre ces dispositions à une consultation, ce qui a été fait.

Le Conseil fédéral entend ainsi renforcer la protection des déposants et des clients et favoriser la stabilité du système suisse. Il propose d'y parvenir en optimisant la protection des dépôts et l'ancrage juridique des dispositions relatives aux procédures d'assainissement et en adaptant la loi sur les titres intermédiés.

Concernant la garantie des dépôts, le Conseil fédéral entend l'optimiser sur trois points. Premièrement, il est prévu de porter le plafond du système de garantie à 1,6 pour cent des dépôts garantis, ce qui correspond environ à 7,3 milliards de francs.

Deuxièmement, les banques ne doivent plus remplir leur obligation de contribution au système de garantie, conformément au nouveau plafond, uniquement sous la forme de liquidités, mais elles doivent désormais déposer la moitié de leur contribution en titres ou en espèces en francs suisses auprès d'un dépositaire - ajustement des modèles de financement.

Troisièmement, le délai pour le versement des fonds du système de garantie sera sensiblement raccourci. L'argent devra être versé au liquidateur de la faillite dans les 7 jours, au lieu de 20 jours actuellement. Aussitôt que le liquidateur de la faillite reçoit les instructions de paiement des clients de la banque, ceux-ci reçoivent leur dépôt garanti dans les 7 jours.

En ce qui concerne le volet insolvabilité, la loi sur les banques règle dans les grandes lignes la procédure d'assainissement des banques. Les détails se trouvent dans l'ordonnance actuelle de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité bancaire. Afin de renforcer la sécurité juridique, le Conseil fédéral prévoit surtout d'inscrire dans la loi les instruments qui, comme les instruments de capital - le "bail-in" par exemple -, interviennent dans les droits des propriétaires et des créanciers de la banque.

Le projet contient également une modification de la loi sur l'émission de lettres de gage, qui renforce le système suisse des lettres de gage en cas d'insolvabilité ou de faillite d'une banque membre.

En ce qui concerne l'aspect ségrégation, le Conseil fédéral propose de modifier la loi fédérale sur les titres intermédiés. Les dépositaires de titres intermédiés seraient tenus de conserver des portefeuilles distincts pour les propriétaires et les clients. Si la chaîne mène à l'étranger, le dernier dépositaire suisse doit prendre des mesures pour protéger les titres inscrits en compte chez le dépositaire étranger. Des informations y relatives doivent être mises à la disposition des clients.

C'est sans opposition, comme cela a été dit par le président de la commission, que la commission est entrée en matière sur le projet de loi. Elle a largement suivi le Conseil fédéral lors de la discussion par article.

En ce qui concerne la garantie des dépôts, le projet adopté par la commission permet un équilibre optimal entre les améliorations et les charges supplémentaires. La commission souhaite s'assurer que les nouveaux modèles de financement n'entraînent pas une augmentation des exigences de fonds propres et de liquidités pour les banques. Si c'était le cas, le renforcement de la garantie des dépôts entraînerait une détérioration des exigences réglementaires pour les banques, ce qui pourrait impliquer une hausse significative des coûts de financement récurrents à moyen et à long terme et immobiliser des capitaux supplémentaires pour les banques. Ces coûts supplémentaires affecteraient les petites et moyennes banques de détail dans une mesure supérieure à la moyenne car leurs activités de dépôt - comptes salaires et épargne, par exemple - sont plus importantes proportionnellement.

La commission n'a pas manqué de relever, en ce qui concerne les procédures d'assainissement, qu'il faut veiller à ce que les banques qui ne sont pas organisées sous la forme de sociétés anonymes de droit privé aient également accès aux mêmes instruments d'assainissement.

En ce qui concerne la loi fédérale sur les titres intermédiés, la majorité de la commission a adapté l'obligation d'informer à l'article 11a alinéa 6 à celle de la loi fédérale sur les services financiers; concrètement, l'obligation porte sur la mise à disposition de l'information. La commission demande donc uniquement des adaptations concernant les points suivants.

Un nouvel article concernant l'assainissement des banques cantonales doit figurer dans la loi à l'article 28a, car la commission estime à l'unanimité qu'une réglementation particulière est nécessaire pour les banques bénéficiant d'une garantie étatique.

A l'article 37a, la définition des dépôts et des déposants est désormais déléguée à l'ordonnance. A la question de savoir s'il était prévu de modifier cette définition, l'administration a confirmé qu'aucune modification n'était prévue pour le moment, et ce afin de garantir la sécurité juridique.

Comme je vous l'ai annoncé, je traite maintenant des quatre minorités. La commission a décidé d'ajouter un nouvel alinéa 6 à l'article 37h disposant que les différentes formes de financement, à savoir le dépôt de titres, le dépôt en espèces, le prêt en espèces, doivent être traitées de la même manière. Cela a été adopté par 16 voix contre 8 - une minorité a été déposée.

Par ailleurs, à l'article 37h alinéa 3 de la loi fédérale sur les banques, la commission a rejeté, par 17 voix contre 8, la proposition défendue par la minorité Birrer-Heimo demandant de relever de 1,6 à 2,5 pour cent la garantie des dépôts bancaires. La majorité de la commission souhaite renforcer encore la sécurité des clients.

Elle a également rejeté la proposition de raccourcir le délai transitoire de cinq à trois ou deux ans, respectivement, par 14 voix contre 10 et 15 voix contre 9. Ces points ont donné lieu à des propositions de minorité déposées par Mme Birrer-Heimo pour les deux ans et par M. Jürg Grossen pour les trois ans, ces derniers trouvant le délai de cinq ans trop long. L'administration a précisé qu'il serait possible de tenir un délai de trois ans. Le délai de cinq ans doit être interprété comme le délai maximum. La majorité de la commission a décidé de maintenir le délai de cinq ans, dans la mesure où il ne faut justement pas sous-estimer les aspects de processus.

Enfin, la formulation de l'article 11a alinéa 6 de la loi fédérale sur les titres intermédiés, qui est également adaptée en marge de la loi fédérale sur les banques, doit être harmonisée avec la formulation de la loi fédérale sur les services financiers, à savoir que le dépositaire "met à disposition" des informations et non pas "informe". Une minorité Wermuth propose d'adhérer au projet du Conseil fédéral. C'est donc par 17 voix contre 8 que la commission a décidé du maintien des termes "met à disposition".

Au nom de la commission, je vous propose de soutenir cette modification de la loi fédérale sur les banques, sachant qu'au vote sur l'ensemble, la commission a adopté le projet de loi à l'unanimité.

Landolt Martin · Mit-M · Nationalrat · Glarus · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Nun also endlich ein Geschäft, das Sie regelrecht vom Hocker reissen wird. Sie haben es gehört: Eintreten auf die Vorlage war in der Kommission unbestritten. In der Detailberatung wurden einzelne Präzisierungen diskutiert und vorgeschlagen, auf die ich in Kürze zu sprechen kommen werde. Erlauben Sie mir zuerst ein paar allgemeine Feststellungen: Die Politik hat aus der Finanzplatzkrise vor über zehn Jahren verschiedene Lehren gezogen. So wurde beispielsweise die Einlagensicherung von damals 30 000 auf heute 100 000 Franken erhöht, wir haben FIDLEG und FINIG verabschiedet, es wurde eine striktere Eigenmittelverordnung erlassen, und wir haben die sogenannte Too-big-to-fail-Gesetzgebung beschlossen. Hinzu kommen diverse weitere nationale und internationale Regulatorien. Man darf also mit Blick auf all diese Massnahmen durchaus behaupten, dass der Finanzplatz als System sicherer geworden ist.

Man darf aber auch feststellen - und das hat auch diese Vorlage aufgezeigt -, dass das System komplexer geworden ist und dass da und dort Abhängigkeiten und Schnittstellen, teilweise auch Zielkonflikte zwischen den verschiedenen Säulen des Systems bestehen, die gut überlegt und berücksichtigt werden müssen. Als Beispiel dieser Komplexität innerhalb der verschiedenen Sicherungssysteme kann ich Sie auf Artikel 28a hinwiesen, wo Ihnen Ihre Kommission eine Ergänzung vorschlägt, die der speziellen Situation der Kantonalbanken Rechnung tragen soll. Es geht dabei darum, dass im Falle einer Sanierung einer Kantonalbank je nach Rechtsform, Eignerstruktur sowie dem Vorhandensein oder der Ausgestaltung einer Staatsgarantie auch kantonale Gesetzgebungen und somit kantonale politische Prozesse ins Spiel kommen könnten. Zudem ist mindestens eine Kantonalbank dem Too-big-to-fail-Regime unterstellt, was die Sache nochmals verkomplizieren würde. Ihre Kommission möchte diesem Sachverhalt bereits im Gesetz Rechnung tragen, im Wissen darum, dass dann in der Verordnung noch das eine oder andere zu präzisieren sein wird.

In Artikel 37a wird neu die Definition der Einlagen und Einleger an die Verordnung delegiert. Es wurde aber seitens der Verwaltung in der Kommission zuhanden der Materialien festgehalten, dass keine Anpassungen der Definitionen geplant sind.

Artikel 37h regelt die finanzielle Verpflichtung der Banken mit Beiträgen zuhanden der gesicherten Einlagen. Bundesrat und Kommission schlagen Ihnen hier einen Wert von 1,6 Prozent der Gesamtsumme der gesicherten Einlagen vor. Eine Kommissionsminderheit möchte den Wert auf 2,5 Prozent erhöhen, dies mit der Absicht, die Sicherheit für Kundinnen und Kunden nochmals zu erhöhen. Dabei ist es wichtig zu verstehen, dass der Einlegerschutz nicht der einzige Schutz der Kundinnen und Kunden ist. Ebenso ist es wichtig zu verstehen, dass der Einlegerschutz nicht die Insolvenz einer Bank und schon gar nicht den allfälligen Kollaps des ganzen Systems kompensieren soll, sondern sicherstellt, dass die Kunden einer von Insolvenz betroffenen Bank sofort und umgehend bis zu 100 000 Franken zur Verfügung haben. Zudem hat die Finma sowohl die Mittel wie auch die Aufgabe, schon einzugreifen, bevor die Insolvenz einer Bank Realität wird. Bundesrat und Kommissionsmehrheit sind deshalb der Meinung, dass eine nochmalige Erhöhung des Finanzierungsbeitrages hier nicht notwendig ist.

Was Ihnen Ihre Kommission hingegen beantragt, ist eine Ergänzung in Artikel 37h, welche im Grundsatz festhält, dass die Auswirkungen der Finanzierungsformen gemäss diesem Gesetz auf die Liquiditäts- und Eigenmittelanforderungen zu neutralisieren sind. Ebenso wird die Gleichwertigkeit der verschiedenen Finanzierungsformen postuliert. Künftig sind mindestens 50 Prozent der Beitragsverpflichtung bereits im Voraus zu leisten. Damit verlässt gewissermassen Liquidität die Bank, bleibt aber bei der Einlagensicherung für ihre Kunden reserviert. Dies soll nun nicht dazu führen, dass die Bank aufgrund verschlechterter Kennzahlen wiederum mit einem höheren Eigenmittelbedarf konfrontiert wird, um die entsprechenden Anforderungen weiterhin zu erfüllen. Dies ist zu neutralisieren.

Bei der Gleichwertigkeit der Finanzierungsformen geht es darum, dass auf Stufe der Verordnung nach Möglichkeit neben der rechtlichen auch eine ökonomische Gleichwertigkeit anzustreben ist. Als Finanzierungsformen stehen die Hinterlegung von Wertschriften, Bareinlagen oder Bardarlehen zur Verfügung. Auch hier möchte Ihre Kommission den Grundsatz im Gesetz festhalten, der dann in der Verordnung noch zu präzisieren sein wird.

Es wurde bei diesem Artikel ebenfalls festgestellt, dass wir es bei der Spezifizierung der zu treffenden Vorbereitungshandlungen eigentlich mit zwei unterschiedlichen Bankengruppen zu tun haben: einerseits mit den sogenannten Too-big-to-fail-Banken, die entlang der bestehenden Notfallpläne um jeden Preis aufrechterhalten werden müssten, andererseits mit anderen Banken, die im Rahmen eines Konkurses auch liquidiert werden könnten. Hier wurde seitens der Verwaltung zuhanden der Materialien bestätigt, dass diesem Zielkonflikt in der Verordnung mit einer differenzierten Regelung Rechnung getragen wird.

Eine Differenz haben wir zudem bezüglich des Inkrafttretens der Vorlage bzw. bei den Übergangsbestimmungen. Der Bundesrat und die Kommission beantragen, dass die neu definierten Anforderungen an die Selbstregulierung spätestens fünf Jahre nach Inkrafttreten der Gesetzesänderungen erfüllt sein müssten. Die Minderheit I (Birrer-Heimo) möchte dafür nur zwei Jahre anberaumen, die Minderheit II (Grossen Jürg) beantragt einen Kompromiss mit drei Jahren.

Bei diesen Anforderungen geht es insbesondere um die Bereitstellung von Daten. Die Verwaltung hat signalisiert, dass man durchaus auch mit einer Frist von drei Jahren leben könnte und dass fünf Jahre im internationalen Vergleich eher lang sind. Die Kommissionsmehrheit hat dennoch am Entwurf des Bundesrates festgehalten, da es sich um eine Maximalfrist handelt und man insbesondere auch die Anpassungen an Prozessen und Systemen nicht unterschätzen möchte. Zudem werden dem Gesetz eine Verordnung und möglicherweise auch noch weitere präzisierende Richtlinien folgen. Die betroffenen Institute können also nicht umgehend nach Inkrafttreten des Gesetzes mit der Umsetzung beginnen, was den grosszügig scheinenden Zeitraum von fünf Jahren stark relativiert.

Fast am Schluss der Fahne wird dann im Bucheffektengesetz noch die sogenannte Segregierung behandelt. Hier wurde rund um die Informationspflicht der Schweizer Verwahrungsstelle gegenüber den Kontoinhaberinnen und -inhabern die Frage diskutiert, ob aktiv informiert werden muss oder ob die Informationen zur Verfügung gestellt werden müssen. Die gleiche Diskussion wurde bereits im Rahmen des FIDLEG diskutiert, wo man zum Schluss gekommen ist, dass es praktikabler und im Kontext zu den neuen Medien auch zeitgemässer ist, Informationen zur Verfügung zu stellen. Die Kommissionsmehrheit möchte dies hier deshalb gleich handhaben und die Formulierung entsprechend anpassen. Eine Minderheit betrachtet dies als Abschwächung.

Das war die Berichterstattung aus der Kommission. Ich bitte Sie namens Ihrer Kommission, auf die Vorlage einzutreten und jeweils den Mehrheitsanträgen zu folgen.

Birrer-Heimo Prisca · Mit-F · Nationalrat · Luzern · Sozialdemokratische Fraktion

Es ist vielleicht eine etwas trockene Materie. Aber bei dieser Änderung des Bankengesetzes geht es immerhin um die Einlagensicherung, und es geht darum, dass die 100 000 Franken pro Konto, die Kundinnen und Kunden haben, auch abgesichert sind, wenn es irgendeinmal zu einer Krise kommt. Die Einlagensicherung ist für uns ein zentrales Element dieser Revision und entscheidend für die Kundinnen und Kunden, die ihr Geld auf der Bank gesichert haben wollen. Heute sind Bankeinlagen bis maximal 100 000 Franken pro Konto gesichert. Die Frage ist nun, in welchem Umfang diese Gelder bereitgehalten werden müssen, um in einer Krise rasch ausbezahlt zu werden und eine Panik bzw. sogenannte Bankruns zu verhindern.

In Artikel 37h Absatz 3 Buchstabe b ist nun vorgesehen, dass die Banken zu Beiträgen in der Höhe von insgesamt 1,6 Prozent der Gesamtsumme der gesicherten Einlagen verpflichtet sind, bzw. im Krisenfall müssen mindestens 6 Milliarden Franken bereitstehen. Per Ende 2019 betrugen die gesicherten Einlagen der 20 grössten Bankinstitute der Schweiz über 462 Milliarden Franken. Ein Deckungsgrad von 1,6 Prozent entspricht rund 7,4 Milliarden Franken. Mit meiner Minderheit verlange ich eine massvolle, aber mehr als gerechtfertigte Erhöhung des Deckungsgrads auf 2,5 Prozent. Das wären zurzeit rund 11,5 Milliarden Franken.

Die aktuelle Anforderung von 6 Milliarden Franken und auch der vorgesehene Deckungsgrad von 1,6 Prozent der gesicherten Einlagen würden im Falle einer Systemkrise - also falls eine grosse Bank oder mehrere kleinere oder mittlere Banken ausfallen würden und die privilegierten Einlagen nicht aus deren liquiden Mitteln befriedigt werden könnten - nur eine ungenügende Deckung aller gesicherten Einlagen bieten. Das erhöht das Risiko eines Bankensturms. Selbst der Bundesrat hält in der Botschaft zu dieser Vorlage fest, dass man damit ein gewisses Risiko eingeht, so schreibt er explizit auf Seite 6433: "Die aktuelle Systemobergrenze ist relativ betrachtet tiefer als zum Zeitpunkt der Sofortmassnahmen 2008." Das war in der grossen Finanzkrise. Weiter schreibt er: "Somit ist das Risiko, dass die Einlagensicherung über ungenügende Mittel für die Sicherung der Einlagen in einem Anwendungsfall verfügen würde, heute deutlich höher als 2008."

Vor diesem Hintergrund ist festzustellen, dass ein Deckungsgrad von 1,6 Prozent viel zu klein ist. Allein das grösste Schweizer Finanzinstitut wies per Ende 2019 rund 89 Milliarden Franken gesicherte Einlagen auf. Mittelgrosse Kantonalbanken haben gesicherte Einlagen in der Grössenordnung von 6 bis 7 Milliarden Franken.

Zudem muss berücksichtigt werden, dass die Systemobergrenze nicht pro Anwendungsfall gilt, sondern die Leistungspflicht der Banken insgesamt begrenzt. Würde eine Bank in Konkurs gehen - auch wenn wir alle hoffen, dass das nicht passiert, und es, Gott sei Dank, wirklich selten passiert -, dann müsste die Esisuisse, das ist die Selbstregulierung der Banken, dafür beispielsweise 4 Milliarden Franken gesicherte Einlagen an die Einleger und Einlegerinnen auszahlen. So würde sich die Leistungspflicht der Banken um diese 4 Milliarden Franken verringern, dies so lange, bis die konkursite Bank abgewickelt ist und ein Liquidationserlös an die Esisuisse zurückfliesst oder aber bis zur Abschreibung der Forderung der Esisuisse an die konkursite Bank als Konkursverlust. Erfahrungsgemäss dauern Konkursverfahren mehrere Jahre, sodass die Leistungsfähigkeit der Esisuisse in der Zwischenzeit markant sinken würde. All dem muss bei der Festlegung der Systemobergrenze und der Maximalverpflichtung Rechnung getragen werden.

Ich bitte Sie, meiner Minderheit zu folgen. Sie stärken damit das Vertrauen der Bankkundinnen und -kunden, dass ihre Einlagen gut gesichert sind. Aber Sie stärken auch die Stabilität unseres Finanzsystems.

Gemäss dem Vorgehen unseres Präsidenten komme ich jetzt sogleich zu meiner zweiten Minderheit, und ich vertrete auch direkt noch die Minderheit Wermuth. In Ziffer III geht es um die Übergangsbestimmungen zur Änderung des Bankengesetzes und in Artikel 11a Absatz 6 des Bucheffektengesetzes um Informationspflichten.

Damit die Stabilität des Finanzsystems möglichst rasch verbessert werden kann, beantragt Ihnen meine Minderheit I in Bezug auf die Übergangsbestimmungen eine kürzere Frist. In Artikel 37h des Bankengesetzes werden die Grundsätze für die Selbstregulierung und in Absatz 3 die Genehmigungsvoraussetzungen geregelt. Dazu gehören nicht nur die geforderte Höhe der Einlagensicherung, sondern auch die Bestimmungen zu deren Umsetzung bei der Esisuisse und den Banken, sodass die Frist von sieben Arbeitstagen für die Weiterleitung der gesicherten Einlagen an die Kundinnen und Kunden eingehalten wird. Der Bundesrat schlägt in der Vorlage eine Übergangsfrist von fünf Jahren vor. Das ist unserer Meinung nach viel zu lang. Zwei Jahre müssen genügen. Es geht hier vor allem um die Stärkung der Einlagensicherung. Die Banken wissen schon lange, dass das kommt. Sie sind in Bezug auf die Daten, die Prozesse und Strukturen, die dazu nötig sind, zum Teil auch eingerichtet. Hier braucht es nicht mehr so viel.

Die Minderheit II (Grossen Jürg) verlangt eine Übergangsfrist von drei Jahren. Das wäre als Kompromiss auch noch akzeptabel.

Und schliesslich verlangen wir - das ist die Minderheit Wermuth - bei den Informationspflichten der Verwahrungsstelle eine aktive statt passive Information. Es geht im betreffenden Artikel um die Segregierung, also die klare Verpflichtung zur getrennten Verwahrung von Eigen- und Kundenbeständen durch getrennte Kontoführung. So kann sichergestellt werden, dass im Konkursfall die Einlagen und Depotwerte der Kundinnen und Kunden vollständig vom Eigenbestand der Bank abgesondert und herausgegeben werden können.

Artikel 11a Absatz 6 des Bucheffektengesetzes regelt nun die Informationspflichten der Schweizer Verwahrungsstelle, die Drittbestände bei einer Drittverwahrungsstelle hält, da die Risiken einer Verwahrung den Kontoinhaberinnen und -inhabern oft nicht bekannt sind. Diese sind darüber in Kenntnis zu setzen, dass die Bucheffekten meist drittverwahrt werden und die Drittverwahrungsstelle ihren Sitz im Ausland haben kann, was wiederum die Anwendung ausländischen Rechts zur Folge hat.

Die Mehrheit der Kommission will den Kontoinhaberinnen und -inhabern die Information nur zur Verfügung stellen. Eine Zurverfügungstellung ist aber nicht gleichbedeutend mit dem aktiven Informieren, weil die Kundschaft die Information selber einholen muss, z. B. auf der Website. Wir verlangen eine aktive Information. Das stärkt den Einlegerschutz.

Ich bitte Sie, auch hier der Minderheit zu folgen.

Grossen Jürg · Mit-M · Nationalrat · Bern · Grünliberale Fraktion

Ich mache es sehr kurz. Mit meiner Minderheit II verlange ich, dass die Übergangsfrist auf drei Jahre festgelegt wird. In der Kommission wurde darauf hingewiesen, dass das machbar sei. Es geht hier um die Bereitstellung von Daten. Das ist nicht trivial, aber es ist auch nicht gerade eine Raumfahrtmission. Uns scheint es angemessen, dass diese drei Jahre in die Übergangsbestimmung hineingeschrieben werden.

Man darf nicht vergessen: Seit fünfzehn Jahren wissen wir, dass es bei der Bankeninsolvenzregelung und der Einlagensicherung Handlungsbedarf gibt. Seit bald zehn Jahren ist eine Verordnung dazu in Kraft, und das entsprechende Gesetz fehlt immer noch. Es ist möglich, das innerhalb dieser drei Jahre zu machen; diese lange bekannten Anpassungen kann man in drei Jahren umsetzen.

Ich danke Ihnen für die Unterstützung.

Matter Thomas · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich ersuche Sie namens der SVP-Fraktion, dieser Vorlage zuzustimmen und in der Detailberatung jeweils die Mehrheit zu unterstützen.

Wir unterstützen die Bemühungen des Bundesrates zur Stärkung der Rechtssicherheit, indem wir hauptsächlich jene Instrumente fortan auf Gesetzesstufe regeln, die, wie zum Beispiel die Kapitalmassnahmen, in die Rechte von Eigentümern und Gläubigern eingreifen. Das angepasste Pfandbriefgesetz stärkt und regelt das Funktionieren unseres Pfandbriefsystems bei Konkurs oder Insolvenz einer Mitgliedsbank.

Wir unterstützen auch die Hinterlegung von Wertschriften oder Franken in bar bei einer Verwahrungsstelle zum besseren Schutz der Einleger, ebenso die verkürzte Frist zur Auszahlung dieser Gelder aus der Einlagensicherung innert neu sieben Tagen.

Auch die Anpassung des Bucheffektengesetzes findet unsere Unterstützung, wonach die Eigen- und Kundenbestände getrennt zu führen sind.

Wir möchten Sie vor allem auf zwei wichtige Punkte aufmerksam machen: Mit Artikel 28a soll ein neuer Artikel betreffend Sanierung von Kantonalbanken im Gesetz Aufnahme finden. Die Kommission vertritt hier zu Recht den Standpunkt, dass Banken mit Staatsgarantie eine besondere Regelung benötigen. Weiter empfehlen wir Ihnen, bei Artikel 37h Absatz 3 Buchstabe b der Mehrheit zu folgen. Es geht hier um den Prozentsatz, zu dem die Gesamtsumme der gesicherten Einlagen hinterlegt werden soll. Die Mehrheit und der Bundesrat sprechen sich für 1,6 Prozent aus, die Minderheit Birrer-Heimo - Sie haben es gehört - ist für 2,5 Prozent. Letzteres wäre allerdings bezüglich Auswirkungen auf die Liquidität der Banken eine grosse Zumutung.

Ich ersuche Sie also im Namen der SVP-Fraktion, in der Detailberatung jeweils die Mehrheit zu unterstützen und dem Gesetz entsprechend zuzustimmen.

Birrer-Heimo Prisca · Mit-F · Nationalrat · Luzern · Sozialdemokratische Fraktion

Bei den Änderungen im Bankengesetz in den drei Bereichen Insolvenz, Einlagensicherung und Segregierung geht es darum, die Sanierungs- und Abwicklungsregimes im Krisenfall vor allem für systemrelevante Banken zu verbessern, um die Stabilität des Schweizer Finanzplatzes zu wahren.

Die SP-Fraktion befürwortet diese Änderungen im Grundsatz und wird auf die Vorlage eintreten. Wir begrüssen, dass die Bestimmungen zur Bankeninsolvenz aus der heutigen Finma-Verordnung neu auf Stufe des Bankengesetzes verankert werden und somit eine klare gesetzliche Grundlage erhalten. Dabei geht es vor allem um die Behandlung der Ansprüche von Eignerinnen und Eignern sowie Gläubigerinnen und Gläubigern im Rahmen einer Bankensanierung, etwa bei der Wandlung von Fremd- in Eigenkapital und bei der Forderungsreduktion. Ausserdem werden für den Fall einer Insolvenz oder eines Konkurses einer Mitgliedsbank gesetzliche Regelungen zur Stärkung der Stabilität des Pfandbriefsystems aufgenommen.

Was die Segregierung anbelangt, unterstützen wir eine klare Verpflichtung zur getrennten Verwahrung von Eigen- und Kundenbeständen durch getrennte Kontoführung. So kann sichergestellt werden, dass im Konkursfall die Einlagen und Depotwerte der Kundinnen und Kunden vollständig vom Eigenbestand der Bank abgesondert und herausgegeben werden können. Damit wird eine Lücke im Einlegerschutz geschlossen.

Zur Einlagensicherung habe ich mich vorhin bereits geäussert. Es sind diese 100 000 Franken pro Konto, wobei es heute in konkreten Fällen zum Teil mehrere Monate in Anspruch nimmt, wenn es um die Auszahlung der gesicherten Einlagen in einem Krisenfall geht. Das ist aus Sicht des Einlegerschutzes nicht tragbar. Hier wird das System nun verbessert. Mit der vorliegenden Änderung des Bankengesetzes sollen die bankengesetzlichen Fristen einerseits zur Auszahlung der Gelder aus der Einlagensicherung an den Untersuchungsbeauftragten oder Konkursliquidator und andererseits zur Weiterleitung an die Einlegerinnen und Einleger mit sieben Arbeitstagen wesentlich verkürzt und dem internationalen Niveau angepasst werden. Das unterstützen wir, sind aber klar der Meinung, dass die Übergangsfrist, bis diese Anforderungen erfüllt sind, verkürzt werden muss. Ich habe vorhin die Minderheit dazu vertreten. Zur Höhe der Einlagensicherung habe ich soeben auch die Minderheit vertreten.

Den neuen Artikel betreffend die Sanierung von Kantonalbanken, den die WAK-N in das Gesetz aufgenommen hat, unterstützen wir. Damit wird der besonderen Situation von Banken mit Staatsgarantie Rechnung getragen.

Zum Schluss noch dies: Leider wurde bei dieser Revision verpasst, die grundsätzliche Frage zu prüfen, wie die Einlagensicherung ausgestaltet sein soll. Der Internationale Währungsfonds hat 2019 in seinem Bericht zum Schweizer Einlagensicherungssystem die Reform als insgesamt zu wenig weit gehend kritisiert und es als notwendig erachtet, dass die Einlagensicherung öffentlich-rechtlich ausgestaltet wird.

Unser System beruht auf der Selbstregulierung durch die Banken, die durch die Esisuisse wahrgenommen wird. Bezüglich Unabhängigkeit und Gouvernanz ist das nicht befriedigend - im 13-köpfigen Vorstand sind 8 Bankenvertreter -, auch wenn die Esisuisse in den letzten Jahren Verbesserungen gemacht und für den Fall eines Problems mit einer Bank einen unabhängigen Ausschuss geschaffen hat. Es bleibt beim unbefriedigenden Konstrukt, dass sich die Banken in für das Finanzsystem und für die Kundinnen und Kunden entscheidenden Bereichen selber regulieren. Umso wichtiger ist die Aufgabe der Finma als Aufsicht, die sich mit dieser Vorlage nun auf eine klare gesetzliche Grundlage abstützen kann; das begrüssen wir.

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Ich gebe Ihnen eine erfreuliche Nachricht: Wir haben diese Woche 656 Covid-Tests durchgeführt, und keiner war positiv, super!

Bendahan Samuel · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Merci, Monsieur le président, cela fait plaisir de l'apprendre!

Je déclare mes liens d'intérêts, je suis membre du conseil d'administration d'une banque cantonale, la Banque cantonale neuchâteloise, bien que ce ne soit évidemment pas à ce titre que je m'exprimerai.

Le groupe socialiste salue la volonté exprimée avec la proposition de modification de loi qui vise à traiter plusieurs problématiques, comme celles de l'insolvabilité des banques, de la garantie des dépôts bancaires ou encore la question des titres intermédiés. De ce point de vue, de l'avis du groupe socialiste, cette modification est effectivement un progrès, et les clarifications apportées sont les bienvenues dans un monde où la confiance envers le système financier et bancaire est absolument nécessaire pour le bon fonctionnement de notre économie, en particulier lorsque l'on est dans une crise qui génère elle-même de l'incertitude.

Il reste quelques points qui, pour nous, sont importants. Le premier des points - qui est important pour le groupe socialiste - est la notion du fonds de garantie, la garantie fournie par Esisuisse qui est un montant déterminé et qui permet de garantir les dépôts bancaires. Aujourd'hui, nous estimons que le montant de ce fonds est insuffisant. D'ailleurs, cela a souvent été utilisé comme argument de campagne lorsque l'on voulait déstabiliser le système bancaire suisse. Il est évident qu'une contribution plus élevée à ce fonds de garantie aiderait à un renforcement de la crédibilité du système bancaire et de la confiance des suisses dans leurs dépôts bancaires, ou en tout cas jusqu'au niveau qui est garanti. C'est donc un point particulièrement important.

Nous sommes aussi satisfaits de l'introduction d'une procédure spéciale pour les banques cantonales qui permette de tenir compte des spécificités de ces banques, de leur éventuelle garantie d'Etat et de leur situation, et qui constitue une possibilité de discuter de façon privilégiée avec les acteurs publics dans le secteur bancaire.

Nous voulons aussi que la loi permette que les choses aillent plus vite pour ce qui est de l'application des nouvelles procédures. En effet, la durée de cinq ans qui est prévue dans le projet est beaucoup trop longue, encore plus en pleine période de crise où se fait sentir un besoin de sécurité juridique et de confiance dans nos systèmes et nos institutions financières. Je vous invite donc à suivre les minorités sur ce point précis, afin de pouvoir renforcer la confiance dans le système bancaire suisse en faisant le pas suffisamment ambitieux qui est nécessaire.

Pour ce qui est enfin des titres intermédiés, il est important d'en rester à la solution du Conseil fédéral, qui propose une véritable information. Cette situation peut être complexe pour des gens qui déposent des titres, et il est important qu'il y ait une séparation claire et qui soit compréhensible pour les gens qui effectuent des dépôts auprès de banques ou d'intermédiaires. Ceux-ci doivent pouvoir comprendre ce qu'il se passe au niveau de l'intermédiation financière et savoir quels titres sont en dépôt directement auprès de la personne, chez qui il ont été déposés et quels titres sont chez des tiers. Répondre à ce besoin d'information est fondamental, et c'est ce que vise une des minorités que nous soutiendrons.

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Wir haben eine lange Woche mit einem gewaltigen Sitzungsmarathon hinter uns. Ich danke Ihnen ganz herzlich für das gute Mitmachen und wünsche Ihnen allen ein erholsames Wochenende.

Schluss der Sitzung um 12.55 Uhr

La séance est levée à 12 h 55