Bundesgesetz über die Krankenversicherung. Änderung (Massnahmen zur Kostendämpfung - Paket 1)

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

2. Bundesgesetz über die Krankenversicherung (Massnahmen zur Kostendämpfung, Paket 1a)

2. Loi fédérale sur l'assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a)

Art. 43 Abs. 5quinquies

Antrag der Einigungskonferenz

Die Tarifpartner können für bestimmte ambulante Behandlungen regional geltende Patientenpauschaltarife vereinbaren, die nicht auf einer gesamtschweizerisch einheitlichen Tarifstruktur beruhen, sofern dies insbesondere regionale Gegebenheiten erfordern. Gesamtschweizerisch einheitliche Tarifstrukturen nach Absatz 5 gehen vor.

Art. 43 al. 5quinquies

Proposition de la Conférence de conciliation

Les partenaires tarifaires peuvent convenir, pour certains traitements ambulatoires, de tarifs des forfaits par patient applicables au niveau régional qui ne reposent pas sur une structure tarifaire uniforme sur le plan suisse, notamment, lorsque les circonstances régionales l'exigent. Les structures tarifaires uniformes sur le plan suisse au sens de l'alinéa 5 priment.

Art. 59b

Antrag der Einigungskonferenz

Abs. 1

Um neue Modelle zur Eindämmung der Kostenentwicklung, zur Stärkung der Anforderungen der Qualität oder zur Förderung der Digitalisierung zu erproben, kann das EDI nach Anhörung der interessierten Kreise Pilotprojekte bewilligen.

Abs. 6

Nach Abschluss des Pilotprojekts kann der Bundesrat vorsehen, dass Bestimmungen nach Absatz 3, die von diesem Gesetz abweichen oder die damit zusammenhängende Rechte und Pflichten festlegen, anwendbar bleiben, wenn die Evaluation gezeigt hat, dass mit dem erprobten Modell die Kostenentwicklung wirksam eingedämmt, die Qualität gestärkt oder die Digitalisierung gefördert werden können. Die Bestimmungen treten ein Jahr nach ihrer Verlängerung ausser Kraft, wenn der Bundesrat bis dahin der Bundesversammlung keinen Entwurf einer gesetzlichen Grundlage unterbreitet hat. Sie treten ausserdem ausser Kraft mit der Ablehnung des Entwurfes des Bundesrates durch die Bundesversammlung oder mit Inkrafttreten der gesetzlichen Grundlage.

Art. 59b

Proposition de la Conférence de conciliation

Al. 1

Le DFI peut, après consultation des milieux intéressés, autoriser des projets pilotes dans le but d'expérimenter de nouveaux modèles visant à la maîtrise des coûts, au renforcement des exigences de qualité ou à la promotion de la numérisation.

Al. 6

Au terme du projet pilote, le Conseil fédéral peut prévoir que les dispositions visées à l'alinéa 3 qui dérogent à la présente loi ou qui établissent des droits et obligations connexes restent applicables si l'évaluation a montré que le modèle permet de maîtriser efficacement les coûts, de renforcer la qualité ou de promouvoir la numérisation. Les dispositions deviennent caduques un an après leur prorogation si le Conseil fédéral n'a pas soumis à l'Assemblée fédérale un projet établissant la base légale de leur contenu. Elles deviennent aussi caduques si l'Assemblée fédérale rejette le projet présenté par le Conseil fédéral ou si leur base légale entre en vigueur.

Humbel Ruth · Mit-F · Nationalrat · Aargau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Die Einigungskonferenz hatte heute Morgen im Paket 1a, "Massnahmen zur Kostendämpfung", über zwei Differenzen zu befinden. Bei Artikel 43 Absatz 5quinquies geht es um die Frage der Ausnahme vom Erfordernis einer gesamtschweizerisch einheitlichen Tarifstruktur für ambulante Pauschalen; bei Artikel 59b Absätze 1 und 6 geht es um die Frage der Bedingungen und des Zweckes von Pilotprojekten.

Bei beiden Differenzen hat der Ständerat am Montag dieser Woche ohne Gegenanträge seine Beschlüsse gefasst. Dabei hatte sich der Ständerat in beiden Artikeln im Wesentlichen den Konzepten des Nationalrates angepasst. Er hat sich auch bei der Liste der Bereiche für Pilotprojekte in Artikel 59b Absatz 1bis einstimmig der Fassung des Nationalrates angeschlossen.

Zu Artikel 43: Grundsätzlich müssen ambulante Pauschalen künftig auf einer gesamtschweizerisch einheitlichen Grundlage beruhen. Ausnahmen werden nicht mehr vom Bundesrat definiert, wie es Absatz 5ter des Entwurfes des Bundesrates vorgesehen hatte, sondern neu gemäss Absatz 5quinquies von den Tarifpartnern ausgehandelt. Danach können die Tarifpartner für bestimmte ambulante Behandlungen regional geltende Patientenpauschalen vereinbaren, die nicht auf einer gesamtschweizerisch einheitlichen Tarifstruktur beruhen, sofern dies insbesondere regionale Gegebenheiten erfordern. Gesamtschweizerisch einheitliche Tarifstrukturen nach Absatz 5 gehen indes vor.

Der Begriff "regional" muss sich nicht auf Kantonsgrenzen beziehen, respektive das Ganze muss sich nicht innerhalb der Kantonsgrenzen abspielen. Es sind auch kantonsübergreifende regionale Pauschalen möglich. Diese Pauschalen müssen von den jeweiligen Kantonsregierungen genehmigt werden, während die gesamtschweizerischen Tarife vom Bundesrat zu genehmigen sind.

Bei den in Artikel 59b Absätze 1 und 2 behandelten Pilotprojekten hat sich der Ständerat dem Nationalrat und damit einer abschliessenden Liste angeschlossen. Das Bundesamt für Justiz hatte dazu in einem Bericht festgehalten, dass es aus Verfassungsgründen, aufgrund des Legalitätsprinzips sowie des Prinzips der Gewaltenteilung eine solche Liste braucht.

Artikel 59b wurde insofern ergänzt, als mit den neuen Modellen nicht einzig die Eindämmung der Kosten erprobt werden kann, sondern ebenso die Stärkung der Anforderungen an die Qualität und die Förderung der Digitalisierung. Damit werden Qualität und Digitalisierung doppelt gewichtet, weil diese beiden Bereiche bereits in den Buchstaben f und g von Artikel 59b Absatz 1 vorkommen.

Der Entscheid der Einigungskonferenz fiel einstimmig. Ich bitte Sie, dem Antrag der Einigungskonferenz zuzustimmen.

Maillard Pierre-Yves · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

La Conférence de conciliation s'est réunie ce matin à sept heures et demie. Elle a trouvé une solution à l'unanimité sur les deux divergences qui subsistent.

La première concerne l'article 43 alinéa 5quinquies et la question des structures tarifaires ambulatoires forfaitaires. Les structures tarifaires doivent être nationales et ne doivent pas connaître d'exceptions, c'est ce que nous avions décidé ici. Le Conseil des Etats a tranché la divergence en nous proposant une modification qui permet de n'envisager des exceptions qu'à l'échelle régionale. Ce seraient donc des accords soit à l'intérieur des cantons soit entre plusieurs cantons, mais sous un régime d'autorisation cantonal, ce qui permettrait de tenir compte des particularités régionales. Mais les structures tarifaires uniformes sur le plan suisse doivent primer. Il y a donc une meilleure articulation entre ces solutions régionales et les solutions nationales, qui doivent en principe s'imposer, sous réserve des exceptions tolérées par les cantons aux conditions proposées par le Conseil des Etats. La Conférence de conciliation s'est ralliée à cette proposition.

La deuxième divergence qui reste concerne l'article 59b alinéas 1 et 6 et la question des projets pilotes. Nous avions défini une liste de périmètres dans lesquels ces projets pilotes pouvaient avoir lieu, notamment sur forte recommandation de l'Office fédéral de la justice, qui nous invitait à ne pas laisser au Conseil fédéral une trop grande marge pour déroger à la base légale. Le Conseil fédéral lui-même a d'ailleurs insisté pour que nous ne lui confions pas une aussi grande marge de manoeuvre. Le Conseil des Etats s'est rallié à cette liste. Il a cependant ouvert le paragraphe introductif en donnant la possibilité au Conseil fédéral d'agir non seulement sur la maîtrise des coûts mais aussi sur l'amélioration de la qualité et la promotion de la numérisation. Nous nous sommes là aussi ralliés au Conseil des Etats, qui s'était approché de la version de notre conseil. Nous avons adopté les décisions du Conseil des Etats à l'unanimité ce matin.

Nous vous recommandons, à l'unanimité, d'accepter la proposition de la Conférence de conciliation.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Je vous invite aussi évidemment à soutenir la proposition de la Conférence de conciliation, qui a trouvé une solution sur les deux points qui restaient ouverts. Je crois que c'est une très bonne nouvelle parce que cela permettra de faire aboutir ce premier projet consacré à la maîtrise des coûts dans l'assurance-maladie. C'est une très bonne chose, et nous espérons que ces modifications entreront en vigueur très rapidement.

La proposition qui est faite sur la première divergence est une nouvelle formulation de l'alinéa 5quinquies, qui se base sur la version du Conseil des Etats. Il est important pour nous que cette solution soit retenue. Selon cette formulation, la nécessité d'un forfait applicable au niveau régional devrait être examinée par l'autorité d'approbation, donc, dans le cas présent, l'autorité cantonale compétente, qui doit évaluer si la justification des partenaires tarifaires est solide.

Il est important de préciser que les discussions dans les commissions et dans les conseils ont clairement montré que l'alinéa 5quiquies n'a pas pour but d'affaiblir l'uniformité nationale des tarifs forfaitaires. En effet, l'exigence d'uniformité de la structure tarifaire est essentielle à la comparabilité et à la transparence des tarifs dans le secteur ambulatoire. L'exigence d'uniformité de la structure tarifaire doit ainsi toujours demeurer la règle.

Nous partons donc du principe que l'alinéa 5quinquies peut être interprété dans le sens de ce que souhaitait le Conseil fédéral, initialement, avec l'alinéa 5ter. Cela concernerait en particulier les cas où il existe des structures de soins spécifiques à une région. On pourrait imaginer que cela arrive dans les domaines où différents services sont combinés, comme les soins coordonnés ou les cliniques psychiatriques de jour.

Je voudrais donc vous inviter, en tenant compte de cette interprétation, à soutenir cette proposition de la Conférence de conciliation.

C'est également le cas pour le deuxième point, les projets pilotes. Nous sommes très heureux de voir que la Conférence de conciliation a finalement adopté une proposition, comme le souhaitait votre conseil, qui respecte pleinement et entièrement la Constitution fédérale, ce qui, dans le domaine très spécifique et sensible de l'assurance-maladie, nous paraît essentiel.

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Für den Antrag der Einigungskonferenz ... 183 Stimmen

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