21.021
Gegen Waffenexporte in Bürgerkriegsländer. Volksinitiative
Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Wir beraten die Volksinitiative und den indirekten Gegenentwurf dazu in einer einzigen Debatte.
Pointet François · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Grünliberale Fraktion
L'initiative populaire "contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile" a été déposée le 24 juin 2019. Le Conseil fédéral a adopté le message y relatif le 5 mars 2021 et recommande le rejet de l'initiative tout en proposant l'acceptation d'un contre-projet indirect.
Notre conseil est la deuxième chambre qui traite ce sujet; le Conseil des Etats a traité cette question le 3 juin 2021. Il a décidé par 30 voix contre 13 de recommander le rejet de l'initiative populaire. Le contre-projet a été modifié par le Conseil des Etats en biffant l'article 22b, dont l'objectif est de donner un pouvoir de dérogation au Conseil fédéral. Nous y reviendrons. Le contre-projet a été adopté par 30 voix contre 11.
La Commission de la politique de sécurité s'est réunie le 21 juin dernier pour débattre de cet objet. La commission a procédé à l'audition des initiants puis de représentants de l'industrie touchée par cette initiative ou son contre-projet.
Les initiants trouvent leurs motivations dans le fait que le Conseil fédéral, en 2018, prévoyait d'assouplir l'ordonnance sur le matériel de guerre afin de répondre, selon eux, à la pression exercée par l'industrie de l'armement. Le but de l'initiative est de freiner le Conseil fédéral et d'éviter de nouveaux assouplissements arbitraires en impliquant le Parlement et le peuple dans le débat.
Pour les représentants des industries concernées, le Conseil fédéral agit aujourd'hui déjà de manière judicieuse et responsable. L'impact de cette initiative ou d'un contre-projet trop restrictif serait important dans leur domaine. Selon eux, le statu quo est essentiel pour la compétitivité de leurs activités et le maintien des compétences nécessaires à notre système de défense.
Le Conseil fédéral comprend les préoccupations des initiants, c'est-à-dire la volonté d'un renforcement du contrôle démocratique, mais il estime que l'initiative va trop loin. Les conséquences d'une acceptation de l'initiative, selon le Conseil fédéral, seraient que la souplesse permettant de réagir à des circonstances exceptionnelles ne serait plus garantie. C'est pour cette raison qu'il propose un contre-projet contenant un article autorisant le Conseil fédéral à déroger aux interdictions. C'est cet article que le Conseil des Etats propose de biffer.
L'entrée en matière sur le contre-projet n'a pas été contestée en commission et elle ne l'est pas aujourd'hui. Il nous reste quatre minorités à traiter.
Votre commission, compte tenu de la suppression de l'article 22b, propose d'ouvrir une porte et de donner une marge de manoeuvre au Conseil fédéral en modifiant l'article 22a.
La minorité Seiler Graf demande de biffer la modification apportée par la commission à l'article 22a alinéa 2 lettre a qui a en somme pour conséquence d'autoriser des exceptions pour des Etats démocratiques qui disposent d'un régime de contrôle des exportations comparable à celui de la Suisse.
Cette modification a fait l'objet de nombreuses discussions, en particulier en vue de déterminer si la marge de manoeuvre ainsi laissée au Conseil fédéral était plus large qu'avec l'article 22b biffé, et si la crainte quant à un manque de flexibilité pouvait de cette façon se trouver apaisée. Une partie importante des membres de la commission a éprouvé beaucoup de difficulté, durant la séance, à déterminer l'impact de cet assouplissement. En effet, certains ont estimé qu'il était difficile de déterminer si l'on se trouve en présence d'une démocratie ou si un pays a un système de contrôle des exportations similaire à celui de la Suisse.
Selon le Conseil fédéral, 40 à 60 pays seraient concernés par l'exception proposée. Bien que la discussion soit allée jusque dans les détails, de nombreux membres de la commission n'ont pas pu se déterminer sur les impacts, ce qui se traduit par un nombre important d'abstentions, soit 7, dans le cadre d'un vote qui a finalement vu la modification adoptée, par 9 voix contre 8. En d'autres termes, la commission vous suggère de rejeter la proposition de la minorité Seiler Graf.
A l'article 22a alinéa 2 lettre c, la minorité Schlatter vise à tracer la mention suivante: "dans le pays de destination". Selon son auteure, cette proposition a pour objectif d'inclure les pays participant à un conflit dans l'interdiction d'exportation par procuration. La commission s'est ralliée à l'explication du Conseil fédéral, qui considère que ce problème est déjà réglé par l'article 22a alinéa 1 lettre a et alinéa 2 lettre a, et a rejeté la proposition défendue par la minorité Schlatter, par 16 voix contre 8.
L'article 22b du projet du Conseil fédéral donne la possibilité à ce dernier de déroger aux interdictions décrites à l'article 22a. Cet article a été biffé par le Conseil des Etats. La minorité Walliser demande quant à elle de revenir à la version du Conseil fédéral. Malgré l'insistance de ce dernier, qui souhaite pour obtenir cette possibilité de dérogation, la majorité de la commission a étudié d'un oeil critique la formulation. En effet, pour la majorité de la commission, déroger "a. en cas de circonstances exceptionnelles" et "b. si la sauvegarde des intérêts du pays en matière de politique extérieure ou de politique de sécurité l'exige" ne constitue rien d'autre qu'un chèque en blanc donné au Conseil fédéral. La proposition défendue par la minorité Walliser a été rejetée, par 17 voix contre 7.
Une minorité Fivaz Fabien propose d'abroger l'article 23 non modifié du projet du Conseil fédéral. Cet article concerne l'exportation de pièces de rechange. L'objectif de cette minorité est de soumettre les pièces de rechange au même régime que les exportations de matériel de guerre, afin que l'exportation ne soit pas favorisée par une exportation précédente. La commission a considéré que la sécurité juridique était importante pour l'industrie suisse et qu'il fallait faire en sorte que celle-ci puisse assurer le maintien du matériel de guerre livré. Si les pays de destination devaient prendre en considération un risque élevé de ne plus recevoir de pièces de rechange, ils se détourneraient alors des industriels de notre pays.
La commission considère que l'article permet, en cas de changement important de la situation, d'interdire la fourniture de pièces de rechange de manière raisonnable.
La proposition défendue par la minorité Fivaz Fabien a été rejetée par 16 voix contre 8.
Au vote sur l'ensemble, le contre-projet tel qu'il est proposé par votre commission a été accepté par 15 voix contre 7 et 2 abstentions.
Pour ce qui est de l'initiative, il a été beaucoup discuté de savoir si elle pourrait être retirée en fonction du contre-projet. Il n'est évidemment pas possible, en l'état actuel des délibérations, de répondre à cette question.
La minorité Flach demande l'acceptation de l'initiative car, sur le principe, il faut garder à l'esprit qu'un changement est nécessaire, et ce changement doit permettre un contrôle démocratique s'agissant de ce thème délicat. Pour les membres de la commission défendant cette minorité, il est important de limiter les exceptions, et, en l'état actuel des délibérations, il est difficile d'avoir une bonne image du résultat final.
La majorité de la commission considère, comme le Conseil fédéral, que cette initiative va trop loin et que le contre-projet est suffisant.
La commission recommande, par 14 voix contre 10, de proposer le rejet de l'initiative.
Fiala Doris · Mit-F · Nationalrat · Zürich · FDP-Liberale Fraktion
Die eidgenössische Volksinitiative "gegen Waffenexporte in Bürgerkriegsländer" will im Wesentlichen eine Verfassungsänderung. Ich gehe davon aus, dass Sie den Initiativtext gelesen haben, und möchte deshalb nur kurz die wichtigsten Punkte zitieren: "Er [der Bund] erlässt in der Form eines Bundesgesetzes Vorschriften über die Herstellung, die Beschaffung und den Vertrieb sowie über die Ein-, Aus- und Durchfuhr von Kriegsmaterial. Auslandsgeschäfte mit Kriegsmaterial sind insbesondere verboten, wenn:
a. das Bestimmungsland in einen internen oder internationalen bewaffneten Konflikt verwickelt ist; das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen [...];
b. das Bestimmungsland Menschenrechte systematisch und schwerwiegend verletzt;
c. im Bestimmungsland ein hohes Risiko besteht, dass das Kriegsmaterial gegen die Zivilbevölkerung eingesetzt wird; oder
d. im Bestimmungsland ein hohes Risiko besteht, dass das Kriegsmaterial an einen unerwünschten Endempfänger weitergegeben wird."
Die SiK-N behandelte am 21. Juni dieses Jahres die Volksinitiative "gegen Waffenexporte in Bürgerkriegsländer", das Geschäft 21.021. Die Volksinitiative war am 24. Juni 2019 mit 126 355 gültigen Unterschriften eingereicht worden.
Die Allianz gegen Waffenexporte in Bürgerkriegsländer setzt sich aus verschiedenen Hilfsorganisationen, Parteien und Kirchenkreisen zusammen. Diesem Bündnis stehen der Arbeitskreis Sicherheit und Wehrtechnik mit dem Copräsidium der Nationalräte Thomas Rechsteiner und Maja Riniker sowie rund siebzig Persönlichkeiten aus Politik, Wirtschaft und Gesellschaft gegenüber.
Die SiK-S empfiehlt wie der Bundesrat die Ablehnung der Volksinitiative. Die SiK-N hat am 21. Juni 2021 Nationalrätin Lilian Studer und Anthony Jaria, den ehemaligen Kantonalpräsidenten der BDP Freiburg, angehört; der Nationalrat ist hier Zweitrat. Der Bundesrat hat die Botschaft zur Volksinitiative am 5. März 2021 verabschiedet und empfiehlt diese wie erwähnt zur Ablehnung, und er empfiehlt, dem indirekten Gegenvorschlag zuzustimmen.
Der Ständerat hat das Geschäft am 3. Juni 2021 behandelt. Er empfiehlt mit 30 zu 13 Stimmen die Ablehnung der Volksinitiative, und er hat die Revision des Kriegsmaterialgesetzes angenommen.
Die SiK-N hat am 21. Juni 2021 das Initiativkomitee und Vertreter und Vertreterinnen der Industrie angehört. Im dritten Block hat die SiK die Botschaft behandelt.
Zur Wahrung der sicherheitspolitisch notwendigen Flexibilität des Bundesrates und zur Wahrung der normhierarchischen Ordnung hat der Bundesrat den indirekten Gegenvorschlag unterbreitet, der die Regelung auf Gesetzesstufe mit Kompetenz für bundesrätliche Ausnahmebewilligungen vorsah. Der Ständerat hat dies mit 22 zu 20 Stimmen bei 2 Enthaltungen gestrichen.
Der so abgeänderte indirekte Gegenvorschlag ist sozusagen im Vergleich zum Initiativtext einschränkender. Die SiK-N beantragt nun im Bundesgesetz über das Kriegsmaterial eine analog dem Initiativtext formulierte Ausnahmeregelung, um Exporte in demokratische Länder mit einem Exportkontrollregime, das mit demjenigen der Schweiz vergleichbar ist, zu ermöglichen.
Kollegin Studer erörterte in der Anhörung der SiK-N den aus ihrer Sicht zentralen Punkt der Volksinitiative. Betreffend Menschenrechtsverletzungen wolle man zum Status quo vor 2014 zurückgehen. In einem instabilen Umfeld, so Studer, gehe die Kontrolle über Waffenlieferungen schnell verloren. Unkontrolliertes Wirtschaften der Rüstungsindustrie mache die Schweiz und den Bundesrat unglaubwürdig, insbesondere weil der Bundesrat im Abstimmungskampf zur Volksinitiative "für ein Verbot von Kriegsmaterial-Exporten" 2009 selbst versprochen hatte, die Ausfuhrkriterien nicht zu lockern. Sie, so Kollegin Studer, sei daher froh über den indirekten Gegenvorschlag.
Zur dritten Forderung, keine Kriegsmaterialexporte in Länder, die an einem internen oder internationalen bewaffneten Konflikt beteiligt sind, zu erlauben, führte Nationalrätin Studer aus, dass die geplante Lockerung für Waffenexporte in Bürgerkriegsländer Auslöser für die Korrektur-Initiative gewesen sei. Man wolle keinen Abstimmungskampf. Wichtig sei, dass die Version des Ständerates durchkomme. Der Entscheid falle aber nach der heutigen Debatte im Nationalrat.
Ich komme zurück zur Sitzung der SiK-N. Kollege Flach stellte den Antrag, die Initiative zur Annahme zu empfehlen. Die Präsidentin formulierte klar das Vorgehen in der SiK-N, und nach diesem Vorgehen wurde auch gehandelt: erstens die Klärung der Frage zur Gültigkeit der Initiative, zweitens die Klärung der Fragen rund um den Gegenvorschlag und drittens der Beschluss über die Abstimmungsempfehlung zur Volksinitiative.
Nach intensiven Anhörungen, Debatten, Abwägungen seitens der Politik, der Industrie und des Initiativkomitees sowie nach diversen Anträgen und Verwerfungen stellte Kollege Hurter die Frage, ob denn der Bundesrat an seinem Antrag festhalte. Dies bejahte die Präsidentin der SiK-N klar.
Im Anschluss an diese Klärung wurde der Antrag Riniker dem Beschluss des Ständerates gegenübergestellt. Der Antrag Riniker obsiegte knapp gegenüber dem Beschluss des Ständerates, mit 9 zu 8 Stimmen bei 7 Enthaltungen. Den Antrag Hurter Thomas hätten 7 Kolleginnen und Kollegen bevorzugt; für den Beschluss des Ständerates votierten 17 Personen. Auch der Antrag von Kollegin Schlatter wurde mit 16 zu 8 Stimmen zugunsten des Beschlusses des Ständerates entschieden. Für den Antrag Porchet stimmten 8, dagegen 16 Kommissionsmitglieder. In der Gesamtabstimmung stimmte die SiK-N mit 15 zu 7 Stimmen bei 2 Enthaltungen für die Annahme des Entwurfes.
Zum Bundesbeschluss über die Volksinitiative "gegen Waffenexporte in Bürgerkriegsländer", die Korrektur-Initiative, Artikel 2: Das Abstimmungsergebnis lautete 14 zu 10 Stimmen für den Beschluss des Ständerates bzw. gegen den Antrag Flach Nummer 6.
Ich komme zum Schluss, aber nicht ohne die Stimme der Schweizer Industrie zu erwähnen. Die selbstgewählte dauernde und bewaffnete Neutralität verlange industrielle Kapazitäten, wurde eindrücklich ausgeführt. Die heutige Regelung sei streng und bewähre sich, so der Arbeitskreis Sicherheit und Wehrtechnik (Asuw) mit dem Copräsidium der Nationalräte Thomas Rechsteiner und Maja Riniker. Für die Industrie sei ein indirekter Gegenvorschlag zur Korrektur-Initiative dann tragbar, wenn eine echte Ausnahmeregelung vorgesehen werde, so wie von der SiK-N vorgeschlagen. Die Industrie - also Swiss ASD (Aeronautics, Security and Defence), Groupe romand pour le matériel de Défense et de Sécurité und Asuw - erwarte vom Initiativkomitee, dass bei Annahme des Mehrheitsantrages der SiK-N betreffend die Ausnahmeregelung eine klare Aussage zum Rückzug der Initiative gemacht werde.
In Block 2 der Anhörung stellten die Kolleginnen und Kollegen Seiler Graf, Candinas, Riniker und Fivaz relevante Fragen. Industrievertreter führten aus, die Sicherheits- und Wehrtechnikindustrie sei ein wichtiger Pfeiler der Schweizer Sicherheitspolitik und leiste einen wichtigen Beitrag dafür, dass die neutralitätsrechtlichen Verpflichtungen souverän wahrgenommen werden könnten.
Besten Dank, wenn Sie die Meinungen und Debatten der SiK-N in Ihre Überlegungen und in die Abstimmung einbeziehen.
Flach Beat · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Grünliberale Fraktion
Es ist über 150 Jahre her, dass in der Schweiz der letzte Krieg geführt worden ist. Bald feiern wir das Resultat, nämlich 175 Jahre Verfassung. Es gibt aber viele Länder auf der Welt, wo diese Situation, wie wir sie heute haben - Frieden, Wohlstand, Demokratie, Menschenrechte, ein funktionierender Rechtsstaat, ein funktionierendes Gesundheits- und ein funktionierendes Schul- und Bildungssystem -, in weiter Ferne liegt. Was aufgebaut wurde, wird wieder zerstört. Kriegerische Handlungen, Menschenrechtsverletzungen, Folter und Tod - Sie sehen das alles in den Zeitungen und Medien - nehmen überall wieder zu. Es sind nicht kriegerische Handlungen zwischen Staaten, sondern vermehrt bürgerkriegsähnliche oder entsprechend räuberische, terroristische Vorgänge auf der Welt, die zu Leid führen.
Wie gesagt, die Schweiz ist seit Jahrhunderten davon verschont worden. Gleichzeitig ist die Schweiz aber auch ein Profiteur. Wir müssen das sagen, und wir müssen das auch zugeben, weil wir natürlich über Jahre und Jahrzehnte, ja über Jahrhunderte davon profitiert haben, dass wir als sicheres Land Industrien aufgebaut haben, mit denen wir kriegführende Staaten auch versorgt haben. Damit haben wir auch, man muss es sagen, Geld verdient: mit dem Schrecken, mit dem Leid, das anderen Menschen zugefügt worden ist.
Ich denke aber, wir haben letztlich nach dem Zweiten Weltkrieg auch eine gute Balance gefunden. Es geht um das Anliegen, ein selbstverantwortlicher Staat zu sein, der sich auch selber verteidigen könnte, wenn es denn sein müsste. Er soll daher eine Armee mit entsprechender Ausrüstung unterhalten. Er braucht selbstverständlich Mittel, um tatsächlich kämpfen zu können. Er soll diese Rüstungsgüter herstellen und auch an andere Länder verkaufen können, die Ähnliches tun, die demokratisch legitimierte Regierungen haben und die sich verteidigen wollen, sei es gegen Angreifer von aussen, sei es gegen Terroristen, sei es gegen andere von aussen kommende Aggressoren, wie sie heute in diesen hybriden Fällen häufig vorkommen. Das ist auch richtig so. Ich glaube, dagegen hat hier auch niemand wirklich etwas.
Bis 2014 hat auch der Bundesrat gesagt: Wir wollen an dieser Praxis festhalten; wir wollen dafür sorgen, dass Waffenexporte aus der Schweiz nicht in Länder gelangen, wo systematisch und auf schwerwiegende Art und Weise Menschenrechte verletzt werden, oder in Länder, die in Bürgerkriege verwickelt sind. 2014 hat der Bundesrat das dann gekehrt und gesagt: Der Rüstungsindustrie geht es jetzt gerade nicht so gut - wir wollen das aufweichen, wir wollen auch in andere Länder exportieren, wir wollen mehr Ausnahmen haben, wir wollen mehr entsprechende Möglichkeiten schaffen.
Im letzten Jahr ist es etwa um 900 Millionen Franken gegangen. Die Rüstungsindustrie ist in keiner Art und Weise gefährdet, wenn wir wieder zur Praxis von 2009 zurückkehren. Die Arbeitsplätze und Absatzmärkte sind gesichert. Es gibt keinen Grund, die Initiative nicht anzunehmen, wenn der Gegenvorschlag, so, wie er vom Ständerat beschlossen wurde, nicht angenommen wird.
Insofern bitte ich Sie, als "Pfand" der Initiative entsprechend zuzustimmen und auch daran zu denken, was ich gesagt habe: Selbst wenn die Initiative angenommen wird und wir klar und deutlich in die Verfassung schreiben, was wir wirklich wollen und auch was unsere moralische Ansicht von Waffenexporten in Länder, die Krieg führen - oder eben nicht -, ist, dann ist die Industrie in der Schweiz keineswegs gefährdet. Die Arbeitsplätze sind nicht gefährdet, sondern es wird einfach ein, ich glaube, ziemlich unangenehmer Abstimmungskampf sein. Dabei muss man sich dann auf die eine oder die andere Seite der Moral stellen, und das Argument, man würde hier eben eine Industrie zerstören oder ihr die Lebensgrundlage entziehen, zieht dabei einfach nicht, sondern es geht zurück: Der Weg geht zurück zu einem moralisch komplett unserer Geschichte entsprechenden, auch passenden Regime eines Exportes für Kriegsgeräte nur an Länder, die unter demokratischer Kontrolle sind, die nicht in bürgerkriegsähnlichen Situationen sind und die sich nicht in schwerwiegender Art und Weise systematisch an Menschenrechtsverletzungen beteiligen.
Seiler Graf Priska · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion
Ich gebe zuerst meine Interessenbindung bekannt: Ich bin seit Beginn Mitglied des Initiativkomitees.
Der Kern der Initiative ist, dass das Parlament und im Endeffekt natürlich auch das Volk über Ausfuhrkriterien für Kriegsmaterial mitentscheiden kann. Es ist wirklich unsere Idee, dass diese Kriterien auf Gesetzesstufe gehoben werden. Genau das wird mit dem indirekten Gegenvorschlag erfüllt; darüber sind wir auch glücklich.
Ein wichtiger Punkt ist aber auch, dass die Formulierungen glasklar verfasst sind und dass sie keine diffusen Ausnahmemöglichkeiten mehr zulassen. Die SiK-N hat mit dem Zusatz in Artikel 22a Absatz 2 Litera a aber genau eine solche unklare Regelung geschaffen. Ausnahmen sollen zulässig sein für demokratische Länder, die über ein Exportkontrollregime verfügen, das mit demjenigen der Schweiz vergleichbar ist. Da stellt sich mir dann schon die Frage: Was heisst denn das, "demokratische Länder"? Gehört Brasilien dazu? Oder die Türkei? Oder Katar? Das ist sehr schwammig formuliert. Es gibt auch keine Liste im SECO, auf der die sogenannt demokratischen Länder aufgeführt sind. Ich habe in der Kommission danach gefragt.
Es stimmt, diese Klausel stammt tatsächlich aus dem Initiativtext der Korrektur-Initiative. Der Begriff "Demokratie" lässt sich nun aber sehr weit oder sehr eng definieren. Als wir diesen Begriff in unseren Initiativtext aufgenommen haben, sind wir davon ausgegangen, dass das Parlament bei einer Annahme der Initiative diesen Begriff ausführen und in einem Gesetz genauer definieren würde. Der Begriff "ähnliches Exportkontrollregime" stammt indirekt aus der heute geltenden Kriegsmaterialverordnung. Dieser Begriff ist viel klarer definiert. Gemäss SECO hat ein Land ein ähnliches Exportkontrollregime, wenn es folgende vier Abkommen ratifiziert hat: Gruppe der Nuklearlieferländer, Australien-Gruppe, Raketentechnologie-Kontrollregime, Vereinbarung von Wassenaar.
Was die Annahme der Klausel für Konsequenzen haben würde, lässt sich anhand von zwei Beispielen gut erläutern. In die Türkei und in die Ukraine wird aktuell kein Kriegsmaterial mehr geliefert, weil beide Länder in einen bewaffneten Konflikt verwickelt sind. Mit dieser Ergänzung in Artikel 22a könnten jedoch beide Länder wieder Schweizer Kriegsmaterial erhalten: Beide Länder sind als demokratisch zu bezeichnen, und beide Länder haben die für die Beurteilung des Exportkontrollregimes zentralen vier Abkommen ratifiziert. Im Vergleich zu heute, zum Status quo, stellt dieser Zusatz sogar eine Lockerung dar. Das ist ganz sicher nicht im Sinne der Korrektur-Initiative. Das Initiativkomitee liess dazu auch ein juristisches Kurzgutachten von Frau Prof. Dr. Evelyne Schmid von der Uni Lausanne erstellen, das ebenfalls zur Erkenntnis kam, dass mit dieser beantragten Ergänzung in Artikel 22a der Auslegungsspielraum der Behörden weiter vergrössert würde.
Ich rede hier nun im Namen sämtlicher Allianzmitglieder, wenn ich ankündigen darf, dass das Komitee einen Rückzug der Initiative nicht in Betracht ziehen kann, falls diese Lockerung weiterhin Bestandteil des indirekten Gegenvorschlages bleibt.
Ich bitte Sie daher, den Antrag meiner Minderheit zu unterstützen, welche diese Ausnahmeklausel wieder rückgängig machen will.
Schlatter Marionna · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion
Die Bestimmungen in Artikel 22a Absatz 2 sind die grundlegenden Rahmenbedingungen dafür, ob Waffenexporte bewilligt werden können oder nicht. Die vier relevanten Buchstaben in Absatz 2 beginnen alle mit dem Begriff "Bestimmungsland": Das Bestimmungsland darf nicht in einen internen oder internationalen bewaffneten Konflikt verwickelt sein; das Bestimmungsland darf nicht systematisch Menschenrechte verletzen; im Bestimmungsland darf das Kriegsmaterial nicht an unerwünschte Endempfänger weitergegeben werden. Im Falle von Buchstabe c ist die Beschränkung auf das Bestimmungsland aus meiner Sicht jedoch mehr als fragwürdig. Ob die Waffen im Bestimmungsland oder ausserhalb der eigenen Landesgrenzen gegen die Zivilbevölkerung eingesetzt werden, ist beides gleichermassen inakzeptabel.
Meine Minderheit möchte darum in Artikel 22a Absatz 2 Buchstabe c die Eingrenzung "im Bestimmungsland" streichen. Das bedeutet, dass auch dann keine Rüstungsgüter exportiert werden können, wenn in einem Land zwar gerade kein Konflikt herrscht, dieses aber ausserhalb der Landesgrenzen in einen Konflikt verwickelt ist. Ich erinnere hier gerne noch einmal an die Grundidee der Korrektur-Initiative, der ja dieser Gegenvorschlag gerecht werden soll. Die Grundidee ist, dass in Konflikten gegen die Zivilbevölkerung keine Schweizer Waffen zum Einsatz kommen. Ob ein solcher Einsatz nun innerhalb der Landesgrenzen des Bestimmungslandes ist oder nicht, ändert nichts an dieser Grundidee. Wenn ein Käuferland die Waffen ausserhalb seiner Landesgrenzen gegen die Zivilbevölkerung einsetzt, z. B. Saudi-Arabien im Jemen, dann kann das genauso wenig in unserem Sinne sein. Aus meiner Sicht ist dieser Buchstabe darum zu präzisieren, und diese Stellvertreterkriege sind hier einzuschliessen.
Der betreffende Antrag wurde bereits im Ständerat eingebracht, fand dort aber keine Mehrheit. Dies geschah auch wegen der Begründung des Bundesrates, wonach die Präzisierung nicht nötig sei, weil Stellvertreterkriege bereits ausgeschlossen würden, da es sich um einen Anwendungsfall von Artikel 22a handle. Ich erinnere daran, dass gemäss Artikel 22a Exporte ausgeschlossen werden, wenn "das Bestimmungsland in einen internen oder internationalen bewaffneten Konflikt verwickelt ist".
Das muss man aber etwas infrage stellen, denn in der Botschaft schreibt der Bundesrat: "Die Verwicklung in einen internen bewaffneten Konflikt kommt gemäss aktuellem Verständnis des Bundesrates nur dann zur Anwendung, wenn im Empfängerland selbst ein interner bewaffneter Konflikt herrscht." Damit können Stellvertreterkriege nicht als interne Konflikte interpretiert werden.
Und zur Definition eines internationalen Konfliktes ist in der Botschaft zu lesen: "Die [...] Verwicklung in einen [...] internationalen [...] Konflikt verlangt eine kriegerische Intervention staatlicher Organe." Nicht staatliche Organe, zum Beispiel von einem Staat unterstützte paramilitärische Gruppierungen, fallen also auch nicht unter diese Definition. Genau diese sind aber oft das Problem. Beispiele gibt es viele, ich nenne nur den Iran in Syrien und Saudi-Arabien im Jemen. In beiden Ländern ist Schweizer Kriegsmaterial aufgetaucht, das gegen die Zivilbevölkerung eingesetzt wurde. Solche Stellvertreterkriege werden in der jetzigen Formulierung schlicht nicht erfasst. Falls dem anders wäre, bitte ich den Bundesrat, dies heute hier zu präzisieren. Ob sich die Zivilbevölkerung im Bestimmungsland der Waffenexporte oder hundert Kilometer ennet der Grenze befindet, kann nun wirklich nicht das Entscheidende sein. Entscheidend ist, dass die Waffen nicht gegen die Zivilbevölkerung eingesetzt werden sollten.
Ich bitte Sie darum, meine Minderheit zu unterstützen.
Walliser Bruno · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Zuerst werde ich mich nur zum indirekten Gegenvorschlag bzw. zu meiner Minderheit bei Artikel 22b äussern.
Grundsätzlich braucht es keinen indirekten Gegenvorschlag. Der Bundesrat handelt heute schon verantwortungsbewusst. Den indirekten Gegenvorschlag des Ständerates, welcher sogar eine Verschärfung der Volksinitiative zur Folge hätte, lehnt die SVP-Fraktion ab. Mein Minderheitsantrag bei Artikel 22b ist identisch mit dem indirekten Gegenvorschlag des Bundesrates zur Volksinitiative, welcher eine Abweichungskompetenz für den Bundesrat vorsieht. Auch dieser Vorschlag überzeugt uns nicht, ist aber ein typisch schweizerischer Kompromiss.
Artikel 22b Absatz 1 lautet: "Der Bundesrat kann unter Einhaltung der Voraussetzungen in Artikel 22 von den Bewilligungskriterien nach Artikel 22a abweichen, wenn a. ausserordentliche Umstände vorliegen; und b. die Wahrung der aussen- oder der sicherheitspolitischen Interessen des Landes dies erfordert."
Wir alle können nicht in die Zukunft schauen, nur aus der Vergangenheit lernen und in der Gegenwart das Richtige entscheiden. Covid-19 hat uns gezeigt, wie wichtig es ist, eine eigene Produktion und Entwicklung im eigenen Land zu haben. Die Sicherheits- und Wehrtechnik kann in der Schweiz nur überleben, wenn auch exportiert werden kann. Der Absatz im eigenen Land ist für die Sicherheits- und Wehrtechnik zu klein, um zu überleben.
Gemäss dem Beschluss des Ständerates sollen alle Ausnahmen gestrichen werden. Damit dies nicht passiert, braucht es Artikel 22b des indirekten Gegenvorschlages des Bundesrates. Bei einer ausserordentlichen Lage und unter ausserordentlichen Umständen ermöglicht nämlich dieser Artikel, die aussen- und sicherheitspolitischen Interessen unseres Landes zu wahren und gegebenenfalls Rüstungsexporte zu genehmigen. Sie dürfen sicher sein, der Bundesrat wird nicht leichtsinnig entscheiden. Er wird eine entsprechende Güterabwägung vornehmen, steht er hier doch extrem im Fokus der Öffentlichkeit.
Aus diesen Gründen wird die SVP-Fraktion meine Minderheit zu Artikel 22b unterstützen. Tun Sie dasselbe. Wie gesagt, was morgen ist, wissen wir heute nicht.
Fivaz Fabien · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Grüne Fraktion
L'argument du Conseil fédéral selon lequel l'article 23 se justifierait pour des raisons juridiques ou de confiance du contrat ne tient à notre avis pas la route. Au moment de la conclusion du contrat, il devrait être clairement stipulé que les pièces de rechange sont soumises aux mêmes règles que le matériel exporté et, donc, qu'un changement de la situation, par exemple une guerre civile ou une violation répétée des droits humains, entraînerait une rupture de l'approvisionnement en pièces de rechange. Il ne s'agit ici pas de confiance mais de fixer une règle simple.
D'ailleurs, le Conseil fédéral le prévoit partiellement déjà. L'article que je vous propose de biffer prévoit des "circonstances exceptionnelles" permettant justement la révocation des premières autorisations lorsque les circonstances ont changé. Cette règle va aussi à l'encontre des règles de confiance d'un contrat. Pour la sécurité du droit, il serait à notre avis plus simple et plus juste d'inscrire les risques dans le contrat initial.
Le problème des munitions est également extrêmement important. Ce point mérite véritablement d'être éclairci. Le SECO estime que les munitions ne sont pas des pièces de rechange, mais la loi le prévoit. Le message du Conseil fédéral va exactement dans ce sens. On parle de permettre à un Etat qui a acheté une arme à une entreprise suisse de continuer à l'utiliser, alors même qu'il se retrouverait dans une situation nouvelle, que j'ai déjà mentionnée, par exemple une guerre civile, ce qui justifierait de ne plus faire de commerce d'armes de guerre avec ce pays. La justification du Conseil fédéral selon laquelle cette disposition ne concerne que des armes particulières, par exemple la DCA, ne nous a pas convaincus non plus.
L'exemple des Etats-Unis lors de la guerre d'Irak en 2003 est assez intéressant à cet égard. La Suisse exportait à l'époque des pièces de rechange pour les F/A-18 de l'armée américaine. Lors de l'invasion de l'Irak, qui n'a initialement pas été autorisée par l'ONU, le Conseil fédéral a estimé nécessaire de déroger à l'interdiction estimant que cela ne violait pas la loi et que les pièces de rechange ne contribuaient finalement pas à alimenter l'effort de guerre des Etats-Unis.
A notre avis, cet argument n'est pas admissible. D'abord, la guerre a été justifiée par un mensonge; ensuite, l'ONU n'a pas donné son aval, ce qui constitue donc une violation des conventions en vigueur. Cette guerre a été menée majoritairement par des avions de chasse, par des F/A-18 qui volent justement grâce aux pièces de rechange livrées par la Suisse.
Nous vous proposons donc d'adopter la minorité Fivaz Fabien à l'article 23.
Walliser Bruno · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Ich kann es vorwegnehmen: Die SVP-Fraktion wird die Volksinitiative "gegen Waffenexporte in Bürgerkriegsländer" ablehnen. Die Volksinitiative hat zum Ziel, die Exporte von Waffen und deren Zubehör auf Verfassungsstufe und nicht mehr auf Verordnungsstufe zu regeln. Damit wird dem Bundesrat und dem Parlament die Kompetenz für eine rechtliche Weiterentwicklung im Bereich der Exportkontrolle entzogen.
Wir leben in einer selbstgewählten bewaffneten, dauernden Neutralität, und wir brauchen eine daran angepasste Industrie. Die Schweizer Rüstungsindustrie ist entsprechend den Bedürfnissen der Schweizer Armee ausgerichtet und produziert hier vorwiegend Hightech-Systeme für unsere Landesverteidigung. In rund 3000 Firmen in der Schweiz werden mehr als 30 000 Arbeitsplätze zur Verfügung gestellt, verbunden mit Wissen. Die heimische Sicherheits- und Wehrtechnikindustrie ist ein wichtiger Pfeiler der Schweizer Sicherheitspolitik und verhindert eine vollständige Abhängigkeit von Importen. Muss Kriegsmaterial vermehrt im Ausland beschafft werden - dies wäre bei einer Annahme der Volksinitiative, aber auch des indirekten Gegenvorschlages des Ständerates der Fall -, wird die Schweiz abhängiger und kann die neutralitätsrechtlichen Verpflichtungen nicht mehr souverän wahrnehmen. Was dies bedeuten kann, hat uns Covid letztes Jahr eindrücklich vor Augen geführt: blockierte Lieferungen an der Grenze und das Ausbleiben von im Gesundheitsbereich dringend benötigten Gütern. Jede Regierung schaut für sich selbst, was natürlich eine Selbstverständlichkeit ist; ich erwarte das auch von unserer Regierung.
Was lernen wir daraus? In der Not ist sich jeder selbst der Nächste. Damit die Sicherheits- und Wehrtechnik in der Schweiz überleben kann, muss sie auch exportieren können. Bereits heute bestehen grosse Einschränkungen hinsichtlich Waffenexporten, dies nicht nur, aber auch aufgrund der Beurteilung der Menschenrechtssituationen in den verschiedenen Ländern.
Die SVP-Fraktion wird auch den missratenen Gegenvorschlag des Ständerates ablehnen. Mit dem indirekten Gegenvorschlag des Ständerates, der sogar eine Verschärfung der Volksinitiative zur Folge hätte, sind wir von der SVP-Fraktion nicht einverstanden. Der indirekte Gegenvorschlag des Bundesrates zur Volksinitiative, welcher wenigstens eine Abweichungskompetenz für den Bundesrat vorsieht, wäre das kleinere Übel. Der Bundesrat könnte demnach unter Einhaltung der Voraussetzungen in Artikel 22 von den Bewilligungskriterien abweichen, wenn "ausserordentliche Umstände" oder "die Wahrung der aussen- oder der sicherheitspolitischen Interessen" unseres Landes dies verlangen würden.
Trotzdem: Die SVP-Fraktion wird die Volksinitiative sowie den indirekten Gegenvorschlag ablehnen. Der Bundesrat handelt heute schon vorsichtig und verantwortungsbewusst. Die Schweizer Industrie, vor allem die Rüstungsindustrie und ihre Zulieferer, braucht ein Nein zur Initiative und zum indirekten Gegenvorschlag. So, wie das Kriegsmaterialgesetz heute gelebt und vom Bundesrat auch verantwortungsbewusst umgesetzt wird, geht es nur um Defensivwaffensysteme. Die Fliegerabwehr ist in Bürgerkriegen definitiv weniger gefährlich als ein Geländefahrzeug, welches überall gekauft werden kann. Das haben wir ja erst kürzlich auf Bildern aus Afghanistan gesehen.
Es ist eine typisch schweizerische Haltung: Wir sind in der Schweiz im sogenannten sicheren Hafen, wollen keine Risiken eingehen und verweigern deshalb anderen Staaten den Schutz der eigenen Bevölkerung. Weshalb ist es korrekt, dass wir für Hunderte von Millionen Franken in Israel Waffensysteme kaufen, Geld dafür ausgeben, aber in der aktuellen Situation Israel-Palästina keine Luftabwehrsysteme verkaufen sollen?
Es ist nicht an uns, anderen Völkern den Schutz durch Defensivwaffen zu verbieten. Mit der Volksinitiative und dem indirekten Gegenvorschlag sollen Ausnahmen nun vollständig gestrichen werden, auch wenn Systeme zum Schutz der eigenen Bevölkerung eingesetzt werden.
Die Sicherheitspolitik befindet sich in einem äusserst raschen Wandel; darauf muss schnell reagiert werden können. Allzu starre Regelungen verhindern dies. Erinnern Sie sich an die Situation im Mittelmeer, als sich die zwei Nato-Partner Griechenland und Türkei wegen Gasressourcen im Mittelmeer beinahe in die Haare geraten wären? Oder wer hätte gedacht, dass England und Frankreich wegen des Brexit - und zwar wieder aufgrund von Ressourcen, diesmal wegen der Fische - die Marine auffahren lassen würden?
Es ist wichtig, dass rasch reagiert werden kann. Deshalb soll der Bundesrat unter gewissen Bedingungen und Umständen weiterhin Ausnahmen von Bewilligungskriterien beschliessen können. Aus diesen Gründen wird die SVP-Fraktion die Volksinitiative und den indirekten Gegenvorschlag, so, wie er jetzt vorliegt, ablehnen.
Riniker Maja · Mit-F · Nationalrat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion
Ich spreche gerne im Namen der FDP-Fraktion zu Ihnen. Meine Kollegin Jacqueline de Quattro wird anschliessend noch auf Französisch unsere wichtigsten Punkte zusammenfassen. Ich deklariere auch meine Interessenbindung als Copräsidentin des Arbeitskreises Sicherheit und Wehrtechnik.
Zuerst äussere ich mich zur Vorlage 2, sprich zur Volksinitiative. Wir unterstützen den Bundesrat sowie die Mehrheit der SiK-N und werden die Initiative einstimmig zur Ablehnung empfehlen. Diese Initiative geht zu weit. Lassen Sie mich bitte zwei wesentliche Punkte dafür nennen:
1. Staatspolitisch ist es nicht korrekt, dass Volk und Stände über Anpassungen der Bewilligungskriterien für Kriegsmaterialexporte entscheiden sollen. Diese Bewilligungskriterien würden nicht mehr auf Verordnungsebene, sondern auf Verfassungsstufe geregelt. Es würde ein Widerspruch gegenüber dem Grundsatz entstehen, dass der Gesetzgeber die Grundzüge einer Regelung erlässt. Die vorgesehenen Verbote müssen im Gesetz geregelt werden, nicht auf Stufe Verfassung.
2. Mit der Initiative würde auch die gesetzliche Spezialregelung für Ersatzteillieferungen infrage gestellt. Dies würde dazu führen, dass Schweizer Firmen ihren vertraglichen Verpflichtungen gegenüber den ausländischen Käufern nicht in jedem Fall nachkommen könnten, weil Ersatzteillieferungen unter Umständen ohne wichtigen Grund abgelehnt werden müssten.
Unsere Fraktion unterstützt hingegen die Vorlage 1, sprich den der Initiative entgegengestellten indirekten Gegenvorschlag, sollte er am Mittwoch so aus der Debatte herauskommen, wie wir uns das wünschen und vorstellen. Die Bewilligungskriterien sollten auf Gesetzesstufe verankert werden, und es sollte so die demokratische Kontrolle gestärkt werden. Das Parlament könnte demnach die gesetzlichen Bewilligungskriterien jederzeit anpassen. Seit der Debatte im Ständerat ist klar, dass es dem Bundesrat nicht ermöglicht werden soll, bei ausserordentlichen Umständen von den gesetzlichen Bewilligungskriterien abzuweichen. Gemäss dem Stand heute ist der indirekte Gegenvorschlag strenger als die Initiative. Damit aber dennoch Ausnahmen möglich sind, liegt nun zu Artikel 22a Absatz 2 Buchstabe a eine Ergänzung vor.
Geschätzte Initianten der Korrektur-Initiative: Diese Ergänzung stammt eins zu eins aus Ihrem Initiativtext, in welchem Sie schreiben, dass das Gesetz Ausnahmen vorsehen kann, "namentlich für: demokratische Länder, die über ein Exportkontrollregime verfügen, das mit demjenigen der Schweiz vergleichbar ist". Wir teilen Ihre Meinung. Ausnahmen müssen auch künftig möglich sein, insbesondere mit Blick auf die Sicherheits- und Wehrtechnikindustrie.
Wir haben im Vorfeld der Kommissionssitzung vom WBF und vom VBS in Erfahrung gebracht, wie die Rechtssicherheit für Offset-Geschäfte sichergestellt werden kann. Wenn wir dem Mehrheitsantrag zu Artikel 22a Absatz 2 Buchstabe a zustimmen, dürfte die Rechtssicherheit für Offset-Vereinbarungen in den meisten Fällen gewährleistet sein.
Wir lehnen hingegen den Minderheitsantrag Seiler Graf zu Artikel 22a Absatz 2 Buchstabe a klar ab, welcher der Version des Ständerates entspricht. Bei dieser Variante wären gemäss Auskunft des WBF und des VBS unter Umständen auch Offset-Verpflichtungen mit Ländern wie den USA oder Frankreich infrage gestellt. Damit könnte das Eingehen von Offset-Vereinbarungen mit der Schweiz generell unattraktiv werden.
Nun lassen uns die Initianten wissen, dass sie bei der Variante des Ständerates die Initiative zurückziehen werden. Sie können die Initiative auch zurückziehen, wenn Artikel 22a ergänzt wird, und zwar - wie vorhin schon erwähnt - mit ihrem Text.
Sie lassen uns wissen, geschätzte Initianten, dass die Initiative drei Ziele habe. Ich wiederhole diese und lege auch dar, warum diese Ziele heute erfüllt werden können.
1. Sie fordern mehr demokratische Kontrolle und Mitsprache bei Kriegsmaterialexporten. Die Kriterien für Waffenexporte sollen mindestens auf Stufe eines Bundesgesetzes geregelt werden. Ich gebe Ihnen zur Antwort: Das machen wir heute, hier und jetzt!
2. Sie fordern keine Kriegsmaterialexporte in Länder, die Menschenrechte systematisch und schwerwiegend verletzen, und verweisen auf die Kriegsmaterialverordnung in der Fassung von vor 2014. Ja, so wird es passieren: Der Passus in Artikel 5 Absatz 4 der geltenden Kriegsmaterialverordnung wird ersatzlos gestrichen, und zwar deshalb, weil Ihre Forderung auf Stufe Gesetz aus der Optik des Gesetzgebers optimaler und wirkungsvoller und, genauer gesagt, in Artikel 22a Absatz 2 Buchstabe b ohne Ausnahme enthalten ist.
3. Sie fordern keine Kriegsmaterialexporte in Länder, die an einem internen oder internationalen bewaffneten Konflikt beteiligt sind. Auch hier gilt: Diese Forderung ist erfüllt, und zwar in Artikel 22a Absatz 2 Buchstabe a.
Die Mehrheit der Kommission hat einen Weg gefunden, den Initianten entgegenzukommen; ihre Forderungen sind erfüllt. Dass Ausnahmen für den Export von Kriegsmaterial zentral sind, ist auch in Artikel 1 des geltenden Kriegsmaterialgesetzes verankert. Wir haben festgehalten, dass in der Schweiz eine an die Bedürfnisse ihrer Landesverteidigung angepasste industrielle Kapazität aufrechterhalten werden muss. Dies funktioniert nur mit einem Heimmarkt, der die sicherheitsrelevante Technologie- und Industriebasis sicherstellt. Das setzt aber auch voraus, dass Offset- und Exportmöglichkeiten weiterhin in einem verantwortbaren Rahmen möglich bleiben sollten. Es geht auch um weit über zehntausend Arbeitsplätze.
Ich wiederhole kurz: Es braucht eine Lösung für Ausnahmen zum Export bzw. gegen übermässige Einschränkungen durch Verbote.
Ich komme zum Fazit: Die FDP-Liberale Fraktion wird in der Vorlage 1, wie schon ausgeführt, bei Artikel 22a Absatz 2 die Mehrheit unterstützen; die Minderheitsanträge lehnen wir alle ab. Sollte dann der im Nationalrat verabschiedete indirekte Gegenvorschlag nicht genügend ausgewogen sein, behalten wir uns bis zur Schlussabstimmung eine Neubeurteilung der Vorlage vor. Die Initiative lehnen wir, wie schon gesagt, ab.
de Quattro Jacqueline · Mit-F · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion
Le PLR rejette à l'unanimité l'initiative et soutient le contre-projet. Pourquoi? Parce que l'initiative va trop loin: il n'appartient pas au peuple de décider comment il faut adapter les critères d'autorisation pour l'exportation de matériel de guerre. Il n'en a tout simplement pas les compétences et le texte n'a donc pas sa place dans la Constitution fédérale. L'initiative remettrait également en question la réglementation spéciale pour les livraisons de pièces détachées et la sécurité juridique des affaires "offset", même dans les pays non problématiques.
Par contre, il est juste d'ancrer les critères d'autorisation de matériel aussi sensible dans la loi et non plus simplement dans une ordonnance. Cela renforce le contrôle démocratique en donnant au Parlement la possibilité d'adapter des critères à tout moment. C'est ce que permet le contre-projet.
Des exceptions doivent toutefois être possibles, à des conditions strictes. Ainsi l'article 22a alinéa 2 lettre a reprend textuellement l'exigence des initiants, à savoir qu'une dérogation est possible pour "les pays démocratiques qui ont un régime de contrôle des exportations comparable à celui de la Suisse". Cette exigence est donc satisfaite.
Je me réfère aux trois arguments des initiants:
1. Un contrôle plus démocratique, soit une réglementation des critères au moins au niveau de la loi: c'est chose faite.
2. Pas d'exportation de matériel de guerre vers des pays qui violent systématiquement et gravement les droits de l'homme: c'est chose faite.
3. Pas d'exportation de matériel de guerre vers des pays qui sont impliqués dans un conflit armé interne ou international: c'est chose faite.
Les trois exigences légitimes des initiants sont donc satisfaites.
Le PLR rejette toutes les propositions de minorité, y compris la minorité Seiler Graf, pour ne pas mettre en danger inutilement les livraisons de pièces détachées et les conventions "offset" avec des pays non problématiques, dont notre industrie d'exportation spécialisée a plus que jamais besoin en cette période d'incertitudes économiques. Il suffit de soutenir la majorité de la commission à l'article 22a alinéa 2 lettre a, ce qui constituerait un compromis qui devrait satisfaire tout le monde. Dans le cas contraire, le PLR réserve sa décision finale.
En conclusion, le groupe PLR vous invite à l'unanimité à soutenir le contre-projet et à rejeter l'initiative.
Chevalley Isabelle · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grünliberale Fraktion
L'initiative populaire "contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile" a été lancée afin d'inscrire dans la loi le texte de l'ordonnance sur le matériel de guerre adopté par le Conseil fédéral en 2008.
Aujourd'hui, ce même Conseil fédéral prétend que ce texte va trop loin, car il diminuerait les possibilités de faire des exceptions. En effet, au moyen d'une ordonnance, le Conseil fédéral peut décider par lui-même d'assouplir les conditions d'exportations des armes sans en référer au Parlement.
Et c'est là que nous ne sommes pas d'accord, car le Conseil fédéral a rompu à plusieurs reprises sa promesse de garantir une politique d'exportation respectueuse des droits humains, promesse qu'il avait faite au peuple en 2008 à l'occasion du débat sur l'initiative "pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre".
La Suisse a une crédibilité à défendre en restant neutre dans un conflit armé. Mais elle est aussi dépositaire des Conventions de Genève qui contiennent les règles essentielles du droit international humanitaire, qui fixent des limites à la barbarie de la guerre. Faire une exception dans ce domaine n'est pas anodin du tout. Une telle décision doit pouvoir être débattue au Parlement.
La version du Conseil des Etats répond à l'intention des initiants. La version de la majorité de notre commission pourrait, selon les interprétations juridiques, donner encore plus de latitude au Conseil fédéral que la version du Conseil fédéral lui-même. C'est un comble!
Le groupe vert'libéral soutiendra la minorité Seiler Graf et également l'initiative populaire tant qu'un contre-projet crédible ne sera pas voté par ce Parlement.
Flach Beat · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Grünliberale Fraktion
Für die Grünliberalen war von Anfang an klar, dass der Grundsatz "Das Fressen kommt vor der Moral" nicht gelten kann, wenn es um Kriegsmaterialexporte geht. Wir stehen deshalb hinter der Initiative. Wir stehen aber auch hinter einem Gegenvorschlag, der die Anliegen der Initiative aufnimmt, und zwar in der Art und Weise, wie es die Initiative eben wünscht und fordert, indem man nämlich zu den Reglementen von 2009 zurückgeht, die 2014 ohne Not einfach geändert worden sind. Wir unterstützen deshalb bei Artikel 22a Absatz 2 die Minderheit Seiler Graf. Bei den anderen Minderheitsanträgen halten wir es überall mit der Mehrheit und der Fassung des Ständerates, der sehr klug die entsprechenden Ausnahmeregeln, die der Bundesrat hineingeschummelt hat, wieder herausgestrichen hat. Vielleicht hat das auch ein bisschen damit zu tun, dass die ständerätliche Kommission eben nicht die Sicherheitspolitische Kommission war und es deshalb auch etwas anders angeschaut hat, als wir es gemacht haben.
In der Sicherheitspolitischen Kommission haben häufig Diskussionen Oberhand gewonnen, wie sie vom Vertreter der SVP-Fraktion vorhin ausgeführt wurden: Mit einer Beschränkung des Kriegsmaterialexports würde man quasi der Wehrfähigkeit von anderen Ländern den Riegel schieben, man würde ihnen nicht erlauben, sich zu verteidigen. Die Handgranaten aus der Schweiz, die der IS hatte und hat, wurden unter dem alten Regime irgendwie an sie ausgehändigt. Dass die Mitglieder von Boko Haram, die Mädchen entführen und versklaven, mit einem Piranha-Panzer aus der Schweiz herumfahren und posieren, ist ebenfalls unter dem alten Regime passiert. Wir haben keinerlei Grund, davon auszugehen, dass wir unter dem alten Regime alles in den Griff bekommen. Aber mit dem Wiedereinführen der Restriktionen, wie wir sie damals hatten, können wir die entsprechenden Lieferungen wenigstens nachverfolgen und sie in Zukunft allenfalls auch vermeiden.
Die Welt ist nicht unbedingt überall sicherer geworden. Die Bürgerkriege haben zugenommen, und entsprechend haben sich mit diesen terroristischen Organisationen, die sich breitgemacht haben, eben auch wieder Handelswege für die verschiedensten verbotenen Güter geöffnet. Das müssen wir berücksichtigen.
Es schadet uns letztlich, wenn wir Schweizer weltweit auf den Kriegsfeldern, in den Städten, in den Bürgerkriegsregionen als Kriegsgewinnler hingestellt werden. Das nützt uns langfristig nichts.
Deshalb bitte ich Sie, der Minderheit Seiler Graf und dem indirekten Gegenvorschlag insgesamt zuzustimmen. Dann müssen wir auch nicht in einen Abstimmungskampf gehen, und dann könnte diese Initiative zurückgezogen werden.
Porchet Léonore · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion
1968, une société suisse viole l'embargo posé par la Confédération en vendant des centaines de canons au Nigeria en guerre. 2006, le Conseil fédéral autorise secrètement l'envoi d'un avion pour qu'il puisse être utilisé à des fins militaires au Tchad, en proie à la guerre civile, alors que la Suisse s'engage diplomatiquement au Soudan. 2019, des grenades suisses sont utilisées par des milices au Yémen, en Syrie et en Libye. 2021 - la semaine passée -, nous apprenons qu'un avion Pilatus PC-12 est tombé entre les mains des talibans en Afghanistan. Ces différents "incidents" - et il y en a d'autres -, sont tous le résultat de la politique d'exportation d'armes de la Suisse, pilotée par le Conseil fédéral. C'est non seulement inacceptable, c'est aussi un constat d'échec pour la politique actuelle de la Suisse. Ce constat met à mal la neutralité de la Suisse, son statut de pourvoyeuse de bons offices et ses efforts pour la paix. Pourtant, le Conseil fédéral avait fait des promesses lors de la votation fédérale sur le sujet en 2009: "Ne soutenez pas l'initiative contre l'exportation d'armes, nous allons renforcer l'ordonnance". Mais il a, depuis, trahi cette promesse à deux reprises, se moquant non seulement de la population suisse mais aussi de toutes les victimes passées et futures des armes suisses. En 2016 en particulier, il a permis d'exporter des armes dans des pays en conflit si le conflit a lieu à l'extérieur du pays importateur et surtout, il a ouvert l'exportation vers des pays en proie à la guerre civile.
L'initiative dont nous débattons est la réponse à ces promesses trahies. Récoltées en un temps éclair, toutes les signatures qui ont soutenu ce texte rappellent fermement au Conseil fédéral et à ce Parlement, que l'on ne se moque pas du peuple suisse et que les promesses du gouvernement doivent être tenues.
Le contre-projet à l'initiative est à mon goût une nouvelle promesse en l'air du Conseil fédéral, truffé d'exceptions relevant toujours de la compétence de l'exécutif. En ce sens, je me réjouis, à ce stade, que le Conseil des Etats ait modifié le projet du Conseil fédéral en supprimant la possibilité de ces exceptions, et j'espère que notre conseil prendra la même voie en suivant sa commission. J'encourage également ce conseil à ne pas affaiblir cette position en introduisant une autre disposition proposant des exceptions. Pour éviter ce risque, il faut rejeter l'ajout soutenu par la majorité de la commission à l'article 22a alinéa 2 lettre a et suivre au contraire la proposition défendue par la minorité Seiler Graf. En effet, ce qui a été présenté comme une clarification inoffensive basée sur le texte de l'initiative est en fait une légalisation de la pratique actuelle du Conseil fédéral consistant à accorder des autorisations partielles d'exportation si un pays de destination est impliqué dans un conflit armé, pour autant que celui-ci n'ait pas lieu dans le pays lui-même.
En raison de la complexité de la situation, l'alliance à l'origine de l'initiative - dont les Verts font partie - a fait examiner l'interprétation et la portée de la disposition dans un avis juridique. Les auteurs de ce dernier ont abouti à la conclusion suivante, qui est très claire: la pratique actuelle du Conseil fédéral consistant à accorder ces autorisations parallèles n'est pas conforme à la loi. C'est pourquoi la modification proposée signifie un assouplissement des règles actuelles et vise un objectif absolument contraire à celui de l'initiative correctrice.
Pour que l'alliance décide du retrait de l'initiative en faveur du contre-projet, notre conseil doit soutenir la minorité Seiler Graf. Nous irons sinon devant le peuple pour lutter contre l'exportation d'armes dans des pays en proie à la guerre civile, car ce dernier n'a plus aucune raison de croire les promesses du gouvernement à ce sujet.
Schlatter Marionna · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion
Was die Korrektur-Initiative will, ist eine Selbstverständlichkeit, nämlich dass die Schweizer Rüstungsindustrie keine Waffen und Munition an Länder liefert, welche Krieg führen oder Menschenrechte massiv verletzen. Die guten Dienste in der Diplomatie und die humanitäre Tradition sind Kern unseres Selbstverständnisses als neutrales Land. Wir wollen Frieden exportieren, nicht Krieg. Das ist unsere Nachricht an die internationale Gemeinschaft. Unsere guten Dienste sind anerkannt und geschätzt, sei es in der vermittelnden Rolle oder sei es in der Rolle als Gastgeberland für diplomatische Gespräche. Aber wie soll die Schweiz, wenn sie Rüstungsgüter an Konfliktparteien liefert, in einem Konflikt glaubwürdig vermitteln? Die Lockerungen der Exportbedingungen für Kriegsmaterial, die der Bundesrat seit 2006 sukzessive beschlossen hat, torpedieren dies.
Zunächst erlaubte der Bundesrat Waffenexporte in Konfliktstaaten und in Länder, die Menschenrechte systematisch und schwerwiegend verletzen. 2016 hob er das einjährige Moratorium für Kriegsmaterialexporte in den Nahen Osten auf und gab der Kriegsmaterialverordnung eine eigenwillige neue Auslegung. Ausfuhren in Länder mit internen oder internationalen bewaffneten Konflikten seien, hiess es, nur dann verboten, wenn die Konflikte im Land selbst stattfänden. Diese Interpretation ist unter Juristinnen und Juristen höchst umstritten. Die rote Linie aber überschritt der Bundesrat endgültig, als er 2017 nach einem Bettelbrief der Rüstungslobby weitere Lockerungen ankündigte. Der Erfolg der Korrektur-Initiative - die Unterschriften kamen innert weniger Wochen zusammen - zeigt, dass in der Bevölkerung die Akzeptanz für weitere Lockerungen nicht vorhanden ist. Auch wenn der Bundesrat die Lockerungen nach öffentlichem Druck teilweise nicht vollzogen hat, ist der Systemfehler offensichtlich.
Der Entscheid über die Exportbedingungen obliegt weitgehend dem Bundesrat und entzieht sich damit der demokratischen Kontrolle durch Parlament und Bevölkerung. Der Bundesrat ist aber das falsche Gremium, um alleine und hinter verschlossenen Türen über Rüstungsexportbedingungen zu entscheiden. Wenn Schweizer Handgranaten in Syrien, Schweizer Aufklärungsflugzeuge bei den Taliban und Schweizer Luftabwehrkanonen in Libyen landen, dann ist das inakzeptabel und zeigt die Schwäche der Exportbedingungen und der Kontrolle auf. Wir haben eine moralische Verpflichtung, zu verhindern, dass unsere Rüstungsgüter wegen mangelhafter Regeln zivile Opfer in Konfliktländern fordern.
Wir begrüssen den indirekten Gegenvorschlag mit der Verbesserung, die der Ständerat eingebracht hat. Als Teil der Allianz gegen Waffenexporte in Bürgerkriegsländer haben die Grünen signalisiert, dass für sie ein Rückzug der Initiative infrage käme, wenn der Gegenvorschlag so verabschiedet würde. Der Rückzug der Initiative steht und fällt aber mit dem Entscheid zum Antrag der Kommissionsmehrheit bzw. zum Antrag der Minderheit Seiler Graf zu Artikel 22a Absatz 2 Buchstabe a. Was als harmlose Präzisierung in Anlehnung an den Initiativtext eingebracht wurde, ist de facto eine Legalisierung der stossenden, umstrittenen Praxis des Bundesrates, teilweise auch Exportbewilligungen zu erteilen, wenn ein Bestimmungsland in einen bewaffneten Konflikt verwickelt ist, sofern dieser nicht im Land selbst stattfindet.
Der Komplexität der Sachlage geschuldet, hat die Allianz die Interpretation und Tragweite des Antrages der Kommissionsmehrheit in einem juristischen Gutachten prüfen lassen. Dieses kommt zum Schluss, dass die vorgeschlagene Änderung eine Aufweichung der heutigen Regeln und damit just das Gegenteil des Ziels der Korrektur-Initiative bedeutet. Auch das Schweizerische Rote Kreuz warnte heute in einer Stellungnahme, dass dieser Ermessensspielraum Verstösse gegen das humanitäre Völkerrecht zulassen würde.
Für uns Grüne sind Waffenexporte im Grundsatz problematisch und die geltenden Exportbedingungen und Kontrollmechanismen ungenügend. Wir werden keine weiteren Lockerungen akzeptieren, und wir sind überzeugt - das zeigt die Breite der Allianz gegen Waffenexporte in Bürgerkriegsländer -, dass die Bevölkerung das bei einem allfälligen Abstimmungskampf ebenso sieht.
Die grüne Fraktion wird die Initiative zur Annahme empfehlen und dem Gegenvorschlag, sofern der Antrag der Minderheit Seiler Graf angenommen wird, zustimmen.
Seiler Graf Priska · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion
2018 ging ein Aufschrei durch die Bevölkerung. Auf Drängen der Rüstungsindustrie plante der Bundesrat, die Kriegsmaterialverordnung weiter zu lockern. Neu sollten auch Waffenexporte in Bürgerkriegsländer möglich sein. Dieses Ansinnen des Bundesrates sorgte in weiten Teilen der Bevölkerung für Unverständnis. Zahlreiche besorgte Bürgerinnen und Bürger meldeten sich bei mir und meinen Kolleginnen und Kollegen. Schliesslich war es nicht das erste Mal, dass der Bundesrat die Kriegsmaterialverordnung gelockert hatte. 2014 war neu der Export von Kriegsmaterial in Länder erlaubt worden, welche die Menschenrechte systematisch und schwerwiegend verletzen. Falls nur ein geringes Risiko besteht, dass das auszuführende Kriegsmaterial für schwerwiegende Menschenrechtsverletzungen eingesetzt wird, dürfen solche Waffenexporte getätigt werden.
Mit der Absicht des Bundesrates, in Zukunft Kriegsmaterial also auch in Länder zu schicken, die in einen internen oder internationalen bewaffneten Konflikt verwickelt sind, wurde für viele Leute ganz klar eine rote Linie überschritten: die rote Linie der humanitären Verantwortung, des Anstands und der Glaubwürdigkeit der Schweiz, Depositärstaat der Genfer Konvention. Darum formierte sich eine breite Allianz aus verschiedensten und breit aufgestellten Organisationen wie kirchlichen und pazifistischen Institutionen und Bewegungen, NGO und Parteien, von der SP bis zur damaligen BDP. So entstand die sogenannte Korrektur-Initiative, die den Entscheid von 2014 und die neusten Pläne des Bundesrates wieder korrigieren wollte. Sie wurde am 24. Juni 2019 eingereicht.
Die Initiative will Kriegsmaterialexporte nicht verbieten; ich persönlich hätte das gerne, aber das ist nicht das Ansinnen der Initiative, wir sind eine breite Allianz. Die Initiative möchte aber klare rote Linien und eine demokratische Mitsprache. Das sind darum die drei Hauptforderungen:
1. Mehr demokratische Kontrolle und Mitsprache bei den Kriegsmaterialexporten: Über Änderungen der Ausfuhrkriterien soll nicht nur der Bundesrat entscheiden, sondern auch das Parlament und in letzter Konsequenz auch das Volk.
2. Keine Kriegsmaterialexporte mehr in Länder, die die Menschenrechte systematisch und schwerwiegend verletzen - ohne Ausnahme! Die Lockerung von 2014 muss wieder rückgängig gemacht werden.
3. Unter keinen Umständen sollen Kriegsmaterialexporte in Länder gehen, die an einem internen oder internationalen bewaffneten Konflikt beteiligt sind. Damit ist natürlich auch Saudi-Arabien gemeint, das die Kriegsallianz im Konflikt im Jemen anführt.
In Rekordzeit konnten die benötigten Unterschriften gesammelt werden. Noch nie habe ich, ehrlich gesagt, so einfach Unterschriften gesammelt. Die Leute überrannten einen geradezu - nicht einmal bei den Kampfjets war es so.
Der Bundesrat stellte der Korrektur-Initiative, weil sie tatsächlich in der Bevölkerung auf grosses Interesse stösst, einen indirekten Gegenvorschlag gegenüber. Erfreulicherweise kommt er in weiten Teilen den Forderungen der Initiative entgegen, die lauten: Ausfuhrkriterien endlich auf Gesetzesstufe regeln und keine Waffenexporte in Länder, die Menschenrechte verletzen, und/oder in Bürgerkriegsländer.
Trotzdem hatte der indirekte Gegenvorschlag des Bundesrates einen grossen Haken. In Artikel 22b des Kriegsmaterialgesetzes soll dem Bundesrat weiterhin die Kompetenz zugestanden werden, wenn es ausserordentliche Umstände erfordern - was das auch immer heisst -, von den Ausfuhrkriterien abzuweichen. Dieses Schlupfloch ist für das Initiativkomitee inakzeptabel und würde die ganzen Anstrengungen der Initiative wieder zunichtemachen. Wir wären dann sozusagen wieder zurück auf Feld eins. Darum hat die Allianz auch klipp und klar kommuniziert, dass ein Rückzug der Initiative nur möglich ist, wenn dieser Artikel aus dem Gegenvorschlag gestrichen wird. Das tat dann erfreulicherweise der Ständerat als Erstrat. Unter diesen Umständen, mit dem Beschluss des Ständerates, hätte dem Rückzug der Initiative wohl nichts mehr im Wege gestanden.
Aber es kam nochmals anders. Die SiK-N brachte wiederum eine Ausnahmeregelung ein. Der indirekte Gegenvorschlag soll bei den Bewilligungskriterien eine Ergänzung bekommen, welche Ausnahmen für Länder ermöglicht, die demokratisch sind und über ein ähnliches Exportkontrollregime verfügen, wie es die Schweiz hat.
Ich habe schon bei der Begründung meines Minderheitsantrages darüber gesprochen: Das stellt wieder eine Ausweitung der bestehenden Ausfuhrkriterien dar und kann nicht akzeptiert werden. Das findet übrigens auch das Schweizerische Rote Kreuz.
Die Allianz von SP bis Mitte ist sich einig - und ich sage das hier nochmals in aller Deutlichkeit -, dass über einen Rückzug der Initiative nur diskutiert werden kann, wenn diese Aufweichung wieder aus dem indirekten Gegenvorschlag gestrichen wird. Mit der Version des Ständerates, so, wie sie sich jetzt zeigt, könnten wir hingegen sehr gut leben.
Ansonsten wird die SP-Fraktion sämtliche Minderheitsanträge aus der grünen Fraktion unterstützen. Es macht Sinn, dass Kriegsmaterialexporte unter bestimmten Umständen nicht nur hinsichtlich eines einzelnen Bestimmungslandes, sondern hinsichtlich einer ganzen Krisenregion verboten sein sollen, wie das der Minderheitsantrag Schlatter zu Artikel 22a fordert.
Zudem finden wir es richtig und konsequent, dass auch Ersatzteillieferungen von einem Ausfuhrverbot betroffen sind, wie das der Antrag der Minderheit Fivaz Fabien verlangt, der Artikel 23 aufheben will.
Mit dem Minderheitsantrag Walliser, welcher mit Artikel 22b die Ausnahmekompetenz des Bundesrates wieder in den indirekten Gegenvorschlag hineinbringen will, sind wir natürlich nicht einverstanden und lehnen ihn ab, dies im Sinne des Initiativkomitees.
Sollte der Minderheitsantrag Seiler Graf beim indirekten Gegenvorschlag keine Mehrheit bekommen, wird die SP-Fraktion den indirekten Gegenvorschlag ablehnen. Zustimmen werden wir hingegen dem Minderheitsantrag Flach beim Bundesbeschluss über die Volksinitiative, der die Initiative zur Annahme empfiehlt.
Rechsteiner Thomas · Mit-M · Nationalrat · Appenzell I.-Rh. · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.
Ich spreche im Namen der Mitte zur Initiative. Zugleich lege ich meine Interessenbindung offen: Ich bin Copräsident des Arbeitskreises Sicherheit und Wirtschaft.
Die Mitte lehnt die Volksinitiative in dieser Form mehrheitlich ab, und zwar aus folgenden Gründen:
1. Vollzugsregeln gehören nicht in die Verfassung. Die Ausschlusskriterien - im Gegensatz zu den Bewilligungskriterien - nicht in der Verordnung festzuschreiben, sondern in der Verfassung, ist formaljuristisch nicht nachvollziehbar. Eine derart spezifische und operative Regelung mit Ausführungsbestimmungen gehört nicht in die Verfassung. Bereits heute ist die Bewilligungsvoraussetzung für den Kriegsmaterialexport auf der korrekten Hierarchiestufe, nämlich im Gesetz, geregelt, und die Verordnung konkretisiert nur den Vollzug. Das Parlament, also wir, hat heute schon über die GPK oder die SiK alle Möglichkeiten, die Einhaltung des Gesetzes zu kontrollieren und mittels Vorstössen darauf einzuwirken. Es braucht keine starre Regelung auf Verfassungsstufe; die Einzelfallprüfung ist auf Verwaltungsstufe gewährleistet. Zudem entscheidet der Bundesrat über Gesuche mit erheblicher aussen- oder sicherheitspolitischer Tragweite.
2. Die Initiative gefährdet den gesetzgeberischen Auftrag. In Artikel 1 des Kriegsmaterialgesetzes wird der Auftrag zur Aufrechterhaltung der industriellen Kapazität in der Schweiz stipuliert, das mit Blick auf die Landesverteidigung. Diese wichtige, sicherheitsrelevante Technologie- und Industriebasis wird mit der Initiative nicht nur infrage gestellt, sondern so geschwächt, dass eine grosse Abhängigkeit vom Ausland entsteht. Denn die eigenständige Technologie- und Industriebasis ist notwendig für die Belieferung unserer eigenen Armee, die eine Defensivarmee ist. Das benötigt Know-how und ein Minimalvolumen von Geschäften, wofür der Heimmarkt Schweiz bekanntlich viel zu klein ist. Sowohl die jüngste Vergangenheit als auch die Gegenwart haben gezeigt, wie wichtig es ist, dass wir unsere eigenen Institutionen selber versorgen können. Auch die Ersatzteillieferungen für bereits erfolgte Exporte werden durch die Initiative verunmöglicht, was den Ruf der Schweiz als verlässliche Wirtschaftspartnerin schädigt. Für einheimische Unternehmen wie für ausländische Partner sind Verlässlichkeit und Rechtssicherheit tragende Pfeiler des Wirtschaftsstandortes.
Zusammengefasst: Die Initiative ist nicht stufengerecht, es fehlt an der notwendigen Flexibilität, sie schwächt die einheimische Industrie- und Technologiebasis und beinhaltet mehrere Rechtsunsicherheiten. Deshalb wird sie von der Mitte-Fraktion grossmehrheitlich zur Ablehnung empfohlen, und wir bitten Sie, das auch zu tun.
Glanzmann-Hunkeler Ida · Mit-F · Nationalrat · Luzern · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.
Ich spreche zum indirekten Gegenvorschlag des Bundesrates zur Initiative "gegen Waffenexporte in Bürgerkriegsländer". Der Bundesrat hat mit seinem Gegenvorschlag das Bedürfnis aufgenommen, die Waffenexporte im Gesetz zu regeln. Im Gegenvorschlag hat der Bundesrat die Bewilligungskriterien festgelegt und in Artikel 22b Ausnahmen definiert. Auch diese Ausnahmen kann er nicht einfach nach seinem Gutdünken handhaben. Leider hat der Ständerat dies anders gesehen und kurzerhand Artikel 22b gestrichen.
In einem Bericht, der danach vom WBF für unsere Kommission erstellt worden ist, sind uns die Auswirkungen dieser Streichung aufgezeigt worden. Wird Artikel 22b ohne Ersatz gestrichen, sind davon nicht nur Ausfuhren von Kriegsmaterial, sondern auch Offset-Geschäfte betroffen. Das heisst, ist ein Nachbarland in einen internen oder internationalen bewaffneten Konflikt verwickelt, z. B. in Nord- oder Osteuropa, im Mittelmeerraum, in Mali oder Libyen, müsste der Bundesrat alle Ausfuhren ablehnen, könnte aber auch keine Offset-Vereinbarungen mehr treffen.
Die Schweiz verkauft nicht nur Rüstungsmaterial. Einen grossen Teil kauft sie auch im Ausland ein. Ich weise hier auf die Drohnen hin, die wir in Israel kaufen. Bei diesem Auftrag sind 100 Prozent Offset vorgesehen. Auch die 60 Prozent Offset, die das Volk bei der Abstimmung zu den Kampfjets unterstützt hat, wären gefährdet - unabhängig davon, ob wir die Kampfjets in Amerika oder Frankreich kaufen würden.
Wir von der Mitte-Fraktion haben daher einen Antrag unterstützt, Artikel 22a mit dem Initiativtext zu ergänzen. Wir wollen dem Bundesrat den entsprechenden Handlungsspielraum geben und damit nicht nur unsere Rüstungswirtschaft, sondern unsere ganze Wirtschaft unterstützen. Es ist interessant, dass sofort vom Initiativkomitee ein Bericht erstellt wurde, denn wir haben lediglich seinen Text übernommen. Von den Initianten wird gefordert, dass dieser Text wieder gestrichen wird. Wir stellen aber gleichzeitig den Antrag, diese Differenz zum Ständerat zu beschliessen, und die Forderung an den Bundespräsidenten, dass er es zusammen mit der Verwaltung nochmals anschaut und den Text so ergänzt, dass dieser gesetzeswürdig ist. So kann der Ständerat dies nochmals diskutieren.
Weiter lehnt die Mitte-Fraktion alle Minderheitsanträge ab und folgt somit immer der Mehrheit. Wir begrüssen nach wie vor den Gegenvorschlag und werden diesen auch unterstützen. Die Bedingung ist aber, dass wir auch in Zukunft Rüstungsgeschäfte verbunden mit Offset-Geschäften machen können.
Streiff-Feller Marianne · Mit-F · Nationalrat · Bern · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.
Zu meiner Interessenbindung: Ich bin eine der Copräsidentinnen des Initiativkomitees, und ich spreche für die Minderheit der Mitte-Fraktion.
Berichte, welche aufzeigten, dass Schweizer Kriegsmaterial in falsche Hände kam und Waffen in Länder exportiert wurden, welche die Menschenrechte nicht einhalten, schreckten viele von uns auf und bewogen die Allianz gegen Waffenexporte in Bürgerkriegsländer zur Lancierung der vorliegenden Initiative. Waffenexporte in Bürgerkriegsländer gehören ein für alle Mal unterbunden, ebenso Exporte in Länder, die die Menschenrechte systematisch und schwerwiegend verletzen. Die Initiative verlangt, dass der Bund dies in einem Gesetz festschreibt.
Bereits zwei Monate nach dem Start im Dezember 2018 waren 100 000 Unterschriften für die Initiative zusammengekommen. Das zeigt mehr als deutlich: Der Bevölkerung ist das Thema alles andere als egal. Sie will sich ihren Wohlstand und ihre Landessicherheit nicht mit dem Leid und dem Leben der Zivilbevölkerung in Bürgerkriegsregionen erkaufen.
Nun liegt uns ein indirekter Gegenvorschlag vor, welcher viele der Anliegen der Initiative aufnimmt. Die Mehrheit der Sicherheitspolitischen Kommission des Nationalrates schlägt uns aber leider eine Version vor, die neue Schlupflöcher ermöglicht. Ein juristisches Gutachten, welches die Allianz in Auftrag gab, bestätigt das: "Die Gutachterin kommt zum Ergebnis, dass die vorgeschlagene Ergänzung in Artikel 22a Absatz 2 Buchstabe a den Auslegungsspielraum der Behörden vergrössert. Im Vergleich zum Text der aktuellen Kriegsmaterialverordnung würde die Bestimmung eine zusätzliche Ausnahme schaffen, die bisher in der Gesetzgebung nicht bestand."
Es wäre zum Beispiel also möglich, dass aufgrund der Version der nationalrätlichen SiK Kriegsmaterialexporte in die Türkei oder in die Ukraine zugelassen würden. Das ist nicht im Sinne der Minderheit unserer Fraktion. Wir bitten Sie, beim vorliegenden Entwurf 1 die Version des Ständerates zu unterstützen. Wenn diese angenommen wird, wird die Initiative zurückgezogen.
Bis es jedoch so weit ist, wird eine Minderheit der Mitte-Fraktion, darunter alle Mitglieder aus der EVP, die Initiative zur Annahme empfehlen. Denn Gewinnmaximierung und Offset-Geschäfte dürfen nicht wichtiger sein als ethisches Handeln und unsere humanitäre Tradition.
Mäder Jörg · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grünliberale Fraktion
Die ideale Welt existiert leider nicht. Zu den notwendigen Übeln in dieser Welt gehört die Existenz und leider auch die Notwendigkeit von Waffen. Das ist so gut wie jedem klar und wird auch von den Initianten anerkannt. Es braucht aber ein sehr gutes Händchen und eine sehr wohlausgewogene Güterabwägung, wenn wir uns mit dem Thema Waffen beschäftigen: Welche Art von Waffen soll es geben, welche sind erlaubt, wie dürfen sie produziert und gehandelt werden?
Leider hat der Bundesrat in den letzten Jahren hier ein sehr schlechtes Händchen bewiesen. Er hat den Spielraum ausgeweitet. Die Reaktion der Bevölkerung war schnell und klar: So nicht! Die Initiative ist sehr schnell zustande gekommen. Es wurde gesagt - Sie haben es vielleicht in der Diskussion vorhin gehört -, der Heimatmarkt der Schweiz sei zu klein, es brauche deswegen zwingend und am besten noch mehr Exporte. Was soll das? Wollen wir unsere eigene Hemmschwelle zur Frage, wo wir unsere Waffen in dieser Welt noch entdecken wollen, so lange senken, bis der Heimatmarkt plus die Exporte alles sauber abdecken? Sagt uns unsere humanitäre Tradition, dass wir humanitär sind, ausser wenn die Buchhaltung nicht stimmt? Und nein, es geht hier auch nicht irgendwie um Selbstverteidigung. Vergessen Sie nicht, dass es diverse Produkte gibt - wir haben es gehört: Drohnen, Kampfjets usw. -, bei denen unser Heimatmarkt und auch unsere heimatliche Produktion weit weg von unseren sogenannten Bedürfnissen sind.
Was passiert, wenn wir jetzt wieder zum Schema von 2009 zurückgehen und unsere Waffen hoffentlich in weniger Krisengebieten auftauchen? Werden dort plötzlich Waffen fehlen? Es heisst natürlich: Nein, dann würden andere liefern. Fragen Sie sich bitte, warum bisher wir geliefert haben. Bei uns waren das Preis-Leistungs-Verhältnis und auch die Verfügbarkeit schlicht und einfach besser als bei der Konkurrenz. Wenn wir nicht mehr liefern, heisst das, dass weniger Waffen oder weniger gute zu teuren Preisen auf den Markt kommen. Offengestanden: Wenn Konflikte künftig teurer wären als heute, wäre ich damit einverstanden.
Gefährden wir Arbeitsplätze? Nein. Vergessen Sie erstens nicht: Wir wollen zurück zum Regime von etwa 2009, zeitlich so in der Gegend, und da ging es der Branche gut. Vergessen Sie zweitens auch nicht: Wir haben in unserem Land einen sogenannten Fachkräftemangel. Wenn Sie also das Gefühl haben, dass all die Leute, die - wenn überhaupt - die Jobs in diesen Branchen verlieren werden, nachher auf dem Arbeitsamt landen werden, lautet die Entgegnung: Nein, so wird es nicht sein, sie werden wieder einen Job finden.
Jetzt hat die Kommissionsmehrheit in einem Antrag die exakte Formulierung des Initiativtextes übernommen und sagt: "Ja, wieso seid ihr plötzlich dagegen? Das ist ja genau euer Text!" Vergessen Sie eines nicht: Die Art und Weise, wie wir unsere Verfassung diskutieren, ist komplett anders als in den meisten anderen Staaten dieser Welt. Ja, eine Untersuchung, eine Studie hat gezeigt, dass die Formulierung, die das Initiativkomitee gewählt hat, der ursprünglichen Intention zuwiderläuft. Jetzt können natürlich all die Befürworter dieser Formulierung sagen: "Ah, das sind ja eure Worte!" Entscheidend dafür, dass die Initiative zustande gekommen ist, ist die Intention, dass die Regeln wieder schärfer sein sollten, so wie 2009. Wenn Sie hier ein "Buebetrickli" versuchen - "es sind ja eure Worte" -, dann verarschen Sie die Leute, die auf die Strasse gingen und in Rekordzeit Unterschriften für diese Initiative sammelten. Wir haben den Job, aus einer guten Intention einen guten Gesetzestext zu machen. Das, was die Kommission hier mit dem Mehrheitsantrag macht, ist ein Beschiss.
Ich habe es gesagt: Wir sind nicht gegen Waffenhandel, nicht gegen Waffenproduktion. Aber der Bundesrat hat das Augenmass verloren. Deshalb ist es wichtig, dass diese Frage hier diskutiert wird. Wenn es kein zufriedenstellendes Ergebnis gibt, dann wird diese Sache einmal mehr - und zwar nicht zu Unrecht, sondern aus guten Überlegungen, aus guten ethischen Gründen - an der Urne, in der Öffentlichkeit, in den Medien diskutiert. Das ist definitiv keine verlorene Zeit.
Ich bitte Sie ganz klar, die Initiative zu unterstützen und diese Ausnahmeregelung gemäss Antrag der Kommissionsmehrheit wieder zu streichen.
Roth Franziska · Mit-F · Nationalrat · Solothurn · Sozialdemokratische Fraktion
Mein Vorredner hat etwas Gutes gesagt: Der Bundesrat hat das Augenmass verloren. Bei den Waffenexporten waschen wir unsere Hände in Unschuld und streuen zudem Sand in die Augen der Friedensorganisationen. Letztes Jahr erlebten wir in der Schweiz ein Rekordjahr - dies leider nicht in der Armutsbekämpfung und leider auch nicht in der Friedensförderung, sondern bei den Kriegsmaterialexporten. 2020 wurde Material im Wert von sage und schreibe 901 Millionen Franken exportiert. Die Schweizer Waffen werden weltweit nicht einfach in einem Schrank liegen, sondern Menschen töten!
Der Handel mit Kriegsmaterial ist aus meiner Sicht nicht mit einem neutralen Staat vereinbar. Die schweizerische Tradition der guten Dienste und der humanitären Hilfe nimmt dadurch Schaden. Unsere Neutralität ist humanitär geprägt, und Waffenexporte haben da einfach keinen Platz - erst recht nicht, wenn die Verwendung nicht klipp und klar geregelt ist, und das ist sie jetzt eben nicht.
An das Neutralitätsrecht - das ist das Haager Abkommen vom 18. Oktober 1907, welches heute noch gilt - als Teil des Völkerrechts ist auch die Schweiz, unser Land, als neutraler Staat gebunden. Zu den wichtigsten Pflichten gehört:
1. sich der Teilnahme an Kriegen zu enthalten;
2. seine Selbstverteidigung sicherzustellen;
3. alle Kriegsparteien im Hinblick auf den Export von Rüstungsgütern gleich zu behandeln;
4. den Kriegsparteien keine Söldnerinnen oder Söldner zur Verfügung zu stellen;
5. den Kriegsparteien sein Staatsgebiet nicht zur Verfügung zu stellen.
Zu Punkt 1 frage ich euch, liebe Kolleginnen und Kollegen: Wie kann man sich der Teilnahme an einem Krieg enthalten, wenn man Waffen in ein Land liefert, in dem schon nur ein geringes Risiko besteht, dass das auszuführende Kriegsmaterial zum Begehen von schwerwiegenden Menschenrechtsverletzungen eingesetzt wird?
Zu Punkt 3 frage ich: Wie behandelt man Kriegsparteien gleich, wenn man der einen Partei Kriegsmaterial exportiert, auch indirekt, und der anderen nicht? Oder wie behandelt man Kriegsparteien gleich, wenn man feststellt, dass sich Waffenprodukte bei Terrororganisationen befinden? Das ist so, es wurde heute schon gesagt. Wollen Sie das? Ich will das nicht.
Die breit abgestützte Initiative will glasklare Regelungen, keine Schlupflöcher, auch keine Verwässerung. Der Ständerat hat das erkannt und den indirekten Gegenvorschlag dahingehend angepasst, dass die Regeln klar und nicht mehr schwammig sind.
Aus Sicht der Rüstungsfirmen und ihrer Botschafterinnen und Botschafter ist klar: Sie wollen den Handel aufrechterhalten und die jetzige Gesetzgebung beibehalten. Sie haben mit einem schwammigen Antrag in der SiK-N einen Dolch geschmiedet, der wieder Schlupflöcher sticht. Die SiK-N hat den Antrag leider gutgeheissen und will Kriegsmaterialexporte für demokratische Länder zulassen, die über ein Kontrollregime ähnlich jenem der Schweiz verfügen. Liebe Leute: Die Schweiz hat ja schon Schlupflöcher! Wenn diese Länder ähnliche Schlupflöcher vorsehen, dann geht der Handel unkontrolliert weiter. Und sagen Sie mir einmal: Wer erstellt dann diese Listen von sogenannt demokratischen Ländern? Noch wichtiger: Wer überprüft sie, oder wer trägt die Verantwortung?
Jedes Gesetz, das wässrig ist, ist den Namen "Gesetz" nicht wert. Der nur halb kontrollierte Handel mit Kriegsmaterial führt dazu, dass Krieg geführt wird und dadurch Tod, Not und Leid entstehen können - Tod, Not und Leid, die wir dann wieder mit unserer schweizerischen Tradition zu lindern versuchen. Diese Doppelmoral ist grotesk und unglaubwürdig.
Der Ständerat hat die Lage erkannt und den indirekten Gegenvorschlag angepasst. Die Initiative braucht es in meinen Augen so lange, bis der Nationalrat diesen unschönen, dolchstossartigen Antrag wieder korrigiert hat.
Hurter Thomas · Mit-M · Nationalrat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Wenn ich diese Diskussion höre, habe ich das Gefühl, die Schweiz sei ein Schurkenstaat, und das ist sie definitiv nicht. Diese Initiative stempelt die Schweiz ab. Sie gefährdet die heimische Industrie, sie gefährdet die Arbeitsplätze, sie verlagert die Kompetenzen, und gerade mit Covid haben wir gesehen, wie wichtig es ist, dass ein Land eigene Kompetenzen hat. Dies wird mit dieser Initiative angegriffen.
Ich finde es übrigens auch spannend, dass die Initianten die Lösung bezüglich demokratischer Länder selber vernichten, indem sie irgendjemanden angestellt haben, Abklärungen zu machen. Ich muss Ihnen sagen: Machen Sie doch eine Initiative mit dem richtigen Text! Eigentlich müssten Sie diese Initiative wiederholen, denn viele Schweizerinnen und Schweizer haben die Initiative mit dem Text unterschrieben, den Sie jetzt nicht so wollen. Das ist ja wirklich spannend.
Deshalb müssen Sie diese Initiative ablehnen:
1. Warum ist die Schweizer Praxis so gut? Da müssen Sie vielleicht mal etwas zurückschauen. Es gibt zwei Dinge, die beim Rüstungsexport wichtig sind: Das sind die Kriterien, und das ist die Praxis. Genau diese beiden Dinge wurden angeschaut, zum Beispiel 2010 bei der Beantwortung des Postulates Frick 10.3622. Da hat man klar gesagt, dass die Schweiz viel strenger unterwegs sei als die EU.
Ich kann Ihnen hier ein paar Beispiele geben. Die Schweiz beurteilt beim Rüstungsexport zum Beispiel die Situation in einem Land; das machen viele EU-Staaten nicht. Oder die Schweiz hat den Begriff der Rüstungsgüter enger gefasst und die acht Kriterien, die die EU hat, noch konkreter ausgeführt. Sie sehen also, die Schweiz geht hier sehr vorbildlich voran.
Dann schauen Sie einmal die Bewilligungen vom Jahre 2019 an, mit Blick auf Indien, Israel, Pakistan, Thailand, Türkei oder die Vereinigten Arabischen Emirate: Die Schweiz war immer restriktiver als Deutschland, Frankreich und Italien. Sie sehen also, wir sind kein Schurkenstaat - nein, wir sind sogar sehr, sehr aufmerksam in diesem Punkt. Somit, ich komme zum Fazit, stimmt dieser Punkt einfach nicht.
2. Es geht um die Wahrung der sicherheitspolitischen Flexibilität. Lassen Sie diese Kompetenz beim Bundesrat und beim Parlament, und geben Sie diese nicht der Verfassung. Sie können es ja umgekehrt machen und sagen: Wenn Sie etwas ändern wollen, müssen Sie eine Verfassungsänderung beantragen. Dann können Sie gar nicht schnell reagieren. Sie können das sowohl positiv als auch negativ sehen.
3. Bleiben wir bei der selbstgewählten dauernden und bewaffneten Neutralität. Dazu brauchen wir eine Industrie mit genügend Absatzmärkten. Wenn Sie diese Initiative annehmen, werden die Absatzmärkte und diese Industrie einfach kleiner. Damit würde die Auslandabhängigkeit grösser. Gerade im Zusammenhang mit Covid haben wir gesehen, wie das funktioniert: In der Krise schaut jedes Land für sich selber.
4. Die Ersatzteillieferungen ins Ausland werden infrage gestellt. Sie liefern einem Land, und in ein paar Jahren können Sie die Ersatzteile nicht mehr liefern. Stellen Sie sich das beim F-35 vor: Wir hätten mit den USA einen Vertrag, und nach fünfzehn Jahren würde nichts mehr kommen. Was machen Sie dann? Sie sehen, dass wir hier auf einem wirklich gefährlichen Weg sind.
Ich komme zum Fazit: Diese Initiative ist erstens eine Falschdarstellung der Schweiz. Wir sind hier vorbildlich unterwegs, wir haben strenge Bewilligungskriterien, wir haben eine strenge Bewilligungspraxis. Zweitens dürfen wir die eigenen industriellen Kompetenzen nicht vernichten; wir hätten ansonsten auch eine grössere Auslandabhängigkeit. Drittens wollen wir die bewaffnete Neutralität nicht infrage stellen. Viertens wollen wir gegenüber unseren Partnern glaubwürdig bleiben. Und fünftens: Glauben Sie nicht, dass Sie mit dieser Initiative irgendwo die Welt verbessern - das machen Sie leider definitiv nicht.
Ich muss Ihnen sagen: Auch der Kompromiss aus der SiK des Nationalrates ist eigentlich ein fauler Kompromiss. Man hat heute gehört, dass die Initianten die Initiative ja nicht einmal zurückziehen wollen. Da muss ich sagen: Ja gut, dann gehen wir in die Diskussion, genau mit diesen Punkten.
Ich bitte Sie, diese Initiative abzulehnen, und zwar mit einer deutlichen Mehrheit.
Gysin Greta · Mit-F · Nationalrat · Tessin · Grüne Fraktion
Occorre ripercorrere gli avvenimenti politici degli ultimi anni per capire origine e necessità dell'iniziativa popolare "contro l'esportazione di armi in paesi teatro di guerre civili". Senza conoscere la storia recente, risulta infatti difficile comprendere perché in un paese giustamente fiero della propria neutralità e con cotanta tradizione umanitaria, sia necessario vietare esplicitamente nella legge l'esportazione di armi in paesi in guerra.
Era il 2008 quando il popolo ha respinto l'iniziativa popolare "per il divieto di esportare materiale bellico". Una bocciatura frutto anche delle garanzie del Consiglio federale. L'esportazione - diceva il governo - viene approvata con criteri severi: niente esportazione in Stati in guerra, in guerra civile e in Stati in cui i diritti umani vengono sistematicamente violati. A comprova delle buone intenzioni, tale promessa fu iscritta non solo nell'opuscolo informativo della votazione ma anche nell'ordinanza della relativa legge. Promesse e garanzie che senza dubbio hanno giocato un ruolo importante nel convincere il 57 per cento dei votanti a bocciare l'iniziativa.
Eravamo facili profeti noi, che allora mettevamo in dubbio la solidità di queste garanzie. Le campagne di votazione passano, l'attenzione mediatica cala e aumentano le pressioni delle lobby. Così, neanche sei anni dopo la votazione, il Consiglio federale ha modificato i criteri sanciti nell'ordinanza, annacquandoli al punto da permettere l'esportazione di materiale bellico anche in paesi che violano in maniera sistematica e grave i diritti umani.
Nel 2016 sono state poi allentate le restrizioni per paesi coinvolti in guerre civili, purché questi conflitti non avvenissero sul loro territorio.
Nel 2018 c'è stato un ulteriore tentativo di allentare le restrizioni di esportazione in Stati in guerra civile, a condizione che ci fossero sufficienti garanzie che le armi non venissero usate nel conflitto. Dunque si voleva esportare armi a paesi in guerra, se questi promettevano di non utilizzarle.
Detta così fa quasi ridere. Ma solo quasi, perché il tema è serio, le armi e il materiale bellico uccidono.
Il Consiglio federale è venuto meno alle promesse fatte una dozzina di anni fa, e lo ha potuto fare in piena autonomia, nelle segrete stanze, senza che il Parlamento e il popolo abbiano avuto possibilità di esprimersi in merito.
Ed è proprio qui che vuole intervenire l'iniziativa correttiva che discutiamo oggi: perché l'esportazione di materiale bellico venga regolata a livello legislativo e non più per via d'ordinanza, quindi con una discussione pubblica e la possibilità per il Parlamento ed eventualmente anche per il popolo di intervenire. Se si vuole allentare i criteri per l'esportazione di materiale bellico, se si cede alle pressioni delle lobby dell'industria bellica, se si tradisce la tradizione umanitaria elvetica permettendo l'esportazione di armi in Stati in guerra o che violano sistematicamente i diritti umani, ebbene, se si vuole tutto questo, si abbia il coraggio di farlo alla luce del sole e di metterci la faccia, si abbia il coraggio di affrontare una discussione parlamentare ed eventualmente anche una votazione popolare.
Per questo sostengo convinta l'iniziativa, come pure il buon controprogetto elaborato dal Consiglio degli Stati. Gli annacquamenti della Commissione della politica di sicurezza del Nazionale sono invece da rigettare. Vi ricordo che senza un controprogetto solido si andrà in votazione popolare. Non sarà facile convincere i votanti della necessità di esportare materiale bellico in paesi in guerra civile o in paesi che se ne fregano dei diritti umani. Io non vorrei essere al vostro posto.
Cattaneo Rocco · Mit-M · Nationalrat · Tessin · FDP-Liberale Fraktion
Quando si parla di armi e materiale bellico, di prodotti a doppio uso e della fornitura di servizi legati a sistemi di difesa, ecco che subito si accendono gli animi e si infiammano i dibattiti politici. Purtroppo è sempre più politicamente corretto gridare allo scandalo e all'indignazione e mettere sul tavolo della discussione solamente gli aspetti negativi.
Tuttavia, occorre prendere in considerazione o, meglio, soppesare l'insieme di molti aspetti:
1. La Svizzera vanta una lunghissima tradizione umanitaria riconosciuta e stimata anche a livello internazionale. Inoltre, quale paese neutrale l'esportazione di materiale bellico è severamente disciplinato e le norme sono tra le più restrittive a livello mondiale.
2. Le armi servono soprattutto per difendere popolazioni e territori, servono per mantenere equilibri di pace ed a volte per raggiungere la pace, come ci insegna la storia.
3. In Svizzera, le competenze e le attività tecnologiche, le capacità industriali legate alla difesa e in generale alla sicurezza della nostra popolazione, del territorio e delle infrastrutture critiche, utilizzate sia per scopi militari che civili, costituiscono un vero e proprio settore industriale. È un mondo fatto soprattutto di piccole e medie imprese con migliaia di posti di lavoro; è un mondo produttivo che investe molto nella ricerca e nello sviluppo di tecnologie, in collaborazione con le nostre accademie. Si tratta di un settore che non potrebbe sopravvivere solamente con la domanda interna legata alle nostre forze di sicurezza. Per evolvere e rimanere concorrenziale deve giocoforza muoversi nelle sfere internazionali. Così facendo, riesce a garantire ai nostri settori nell'ambito della sicurezza prodotti e servizi sempre al passo coi tempi. Dunque, è un aspetto chiave per importanza economico-sociale e per garantire continuamente un livello di sicurezza adeguato alle nostre esigenze.
Fatte queste premesse, occorre dire che il dibattito su questo tema è partito nel 2018, allorquando il Consiglio federale volle modificare l'ordinanza sul materiale bellico, formulando un'eccezione per i paesi coinvolti da conflitti interni.
Da qui l'origine di questa iniziativa che a mio avviso ha avuto il merito di sollecitare il Consiglio federale, il quale ha reagito presentando un controprogetto indiretto che tiene conto dei punti principali sollevati nell'iniziativa. Così, i criteri decisivi per approvare o meno l'esportazione di armi verrebbero ancorati a livello di legge e non più a livello di ordinanza come ora. Penso sia un buon compromesso, una soluzione pragmatica, che va sostenuta. Grazie a questa soluzione ci sarebbe dunque più controllo da parte del Parlamento e, attraverso il referendum facoltativo, anche da parte del popolo. Che sia chiaro, è determinante che l'export di materiale bellico non vada in contrasto con i nostri principi umanitari di politica estera, il nostro impegno dettato dal diritto superiore e la nostra neutralità.
Dunque, vi prego di respingere l'iniziativa, di approvare invece il controprogetto indiretto e seguire sempre la maggioranza della Commissione di politica estera.
Studer Lilian · Mit-F · Nationalrat · Aargau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.
Wir diskutieren heute über eine Initiative, die nichts Neues fordert - auch inhaltlich nicht. Sie möchte nur zurück zum Status quo bis 2014, als systematische und schwere Menschenrechtsverletzungen noch als Grund galten, ein Land nicht mit Waffen zu beliefern. Sie möchte also keinen radikalen Wandel. Überhaupt will sie kein totales Waffenexportverbot, denn wenn man sieht, wie das Initiativkomitee zusammengesetzt ist, hat es für die Initiative schon einen Kompromiss, also Zugeständnisse gebraucht. Die Initiative kämpft aber für den Erhalt roter Linien: Fragwürdige Länder sollen nicht mit Schweizer Waffen unterstützt werden, wenn sie systematisch Menschenrechte verletzen.
Was geschah 2014? Da wurde der Export von Kriegsmaterial in Länder, welche Menschenrechte systematisch und schwerwiegend verletzen, neu erlaubt, falls nur ein geringes Risiko besteht, dass das auszuführende Kriegsmaterial zur Begehung von schwerwiegenden Menschenrechtsverletzungen eingesetzt wird. Schon dies war nicht korrekt.
Formiert haben sich die Initianten dann 2018, nachdem der Bundesrat auf Drängen der Rüstungsindustrie plante, die Kriegsmaterialverordnung weiter zu lockern. Neu sollten auch Waffenexporte in Bürgerkriegsländer möglich sein.
Dank dem Engagement und dem Protest der Bevölkerung und der Allianz gegen Waffenexporte in Bürgerkriegsländer hat der Bundesrat seine Pläne zwar fallengelassen, wofür wir sehr dankbar sind. Aber der Bundesrat, das wissen Sie alle, kann seine Pläne jederzeit wieder ändern. Dies muss geändert werden, und darum wurde auch die Initiative eingereicht, denn ohne gesetzliche Grundlage kann der Bundesrat die Kriegsmaterialverordnung innerhalb von kurzer Zeit in Eigenregie anpassen.
Heute diskutieren wir über einen indirekten Gegenvorschlag seitens des Bundesrates sowie über die Initiative. Die Initianten haben sich klar ausgedrückt: Wenn der indirekte Gegenvorschlag, wie ihn der Ständerat beschlossen hat, auch im Nationalrat und dann in der Schlussabstimmung angenommen wird, wird die Initiative zurückgezogen. Solange dies nicht klar ist, hält auch die EVP, die im Initiativkomitee ist, an der Initiative fest, und wir bitten auch Sie um Ihre Unterstützung.
Ziel muss es sein, dass keine fragwürdigen und willkürlichen Lockerungen mehr getätigt werden können. Es braucht klare Spielregeln. Es braucht eine faire, geregelte Exportpraxis. Eigentlich ist dies doch eine Selbstverständlichkeit.
Die demokratische Mitsprache und Kontrolle sind in mehreren Hinsichten von Vorteil. Sie sind es nämlich politisch, weil so die Akzeptanz von Waffenexporten verbessert werden kann; operativ für den Bundesrat und die Verwaltung, weil man sich bei einzelnen Gesuchen auf einen klaren Rahmen abstützen kann; ökonomisch für die Rüstungsindustrie selbst, weil klare Spielregeln auch die Planungssicherheit erhöhen.
Zum Schluss erinnere ich Sie an unser Ziel, als Schweiz zu mehr Sicherheit, Frieden und Kontrolle beizutragen. Die Schweiz soll gemäss ihrer humanitären Tradition leben, auch bei Waffenexporten. Exporte sollen möglich sein, aber eben mit roten Linien, um Unsicherheit, Willkür und Moralverletzungen in Zukunft zu vermeiden.
Herzlichen Dank, wenn Sie die Initiative unterstützen und auch beim indirekten Gegenvorschlag die Haltung des Ständerates bestätigen. Dann haben wir die beste Ausgangslage.
Locher Benguerel Sandra · Mit-F · Nationalrat · Graubünden · Sozialdemokratische Fraktion
Stein des Anstosses bei der vorliegenden Initiative war die vom Bundesrat vor drei Jahren geplante Lockerung der Kriegsmaterialverordnung. Daraufhin entstand, wir haben es mehrfach gehört, ein Bündnis aus vierzig Organisationen, welche sich zur Allianz gegen Waffenexporte in Bürgerkriegsländer zusammenschlossen. Als Antwort auf die geplanten Lockerungen wurde die vorliegende Korrektur-Initiative lanciert.
Weshalb braucht es diese Korrektur bei der Kriegsmaterialgesetzgebung?
1. Der Export von Kriegsmaterial ist auf einem Allzeithoch. Bei meiner Auseinandersetzung mit der Initiative schreckten mich die aktuellsten Zahlen auf. Gemäss dem Staatssekretariat für Wirtschaft waren die Exporte von Kriegsmaterial im Jahr 2020 so hoch wie noch nie seit Ende des Kalten Krieges. Für rund 900 Millionen Franken wurden im letzten Jahr Waffen ins Ausland verkauft. Dies entspricht einem Anstieg von 170 Millionen Franken oder einem Viertel gegenüber dem Vorjahr und von 390 Millionen im Vergleich zu 2018. Dabei war hinter den Panzer- und Landfahrzeugen die Munition mit rund 200 Millionen Franken das wichtigste Exportgut. Brisant daran ist: 95 von 100 Kriegsopfern werden mit Kleinwaffen getötet. Und wer mit Kleinwaffen kämpft, braucht eben die entsprechende Munition.
2. Keine Kriegsmaterialexporte in Länder, welche Menschenrechte systematisch und schwerwiegend verletzen: Diese Regel entspricht der Kriegsmaterialverordnung von 2014. Leider haben der Bundesrat und das Parlament sie damals gelockert. Heute ist deshalb der Kriegsmaterialexport auch in Länder möglich, welche Menschenrechte systematisch und schwerwiegend verletzen, solange, wie meine Kollegin Priska Seiler Graf dazu sagte, nur ein geringes Risiko besteht, dass das auszuführende Kriegsmaterial zur Begehung von schwerwiegenden Menschenrechtsverletzungen eingesetzt wird. Diese Gummiformulierung öffnet dem Missbrauch Tür und Tor.
Und deshalb sind wir jetzt gefordert, in der Gesetzgebung für Klarheit zu sorgen. Wichtig zu betonen ist: Die Initiative verlangt kein totales Verbot des Kriegsmaterialexports, sondern es geht einzig um den Erhalt der roten Linien in der Kriegsmaterialgesetzgebung.
3. Rüstungsexporte gehören in demokratische Kontrolle: Momentan entscheidet der Bundesrat in Eigenregie über die Waffenexportpolitik der Schweiz. Kriegsmaterialexporte sind jedoch zu wichtig, um sie der Zusammensetzung des Bundesrates zu überlassen. Mit der Korrektur-Initiative wäre die Kontrolle über die Rüstungsexportpolitik nicht mehr auf Verordnungsstufe angesiedelt, sondern auf Verfassungs- und Gesetzesebene geregelt. Nur so ist die nötige Mitsprache für Parlament und Bevölkerung gewährleistet.
4. Waffen in Krisenregionen gelangen schnell in die falschen Hände: Wenn in Länder, die Menschenrechte verletzen oder sich nicht daran halten und in einer instabilen Situation sind, Waffen exportiert werden, gelangen diese eben schnell in die falschen Hände. Die letzten Jahre haben es gezeigt: Wenn ein Export in ein heikles Empfängerland vorübergehend erlaubt ist, landen die Waffen schlussendlich auch bei Terroristen.
Ich komme zum Fazit: Letztendlich ist die Politik für das Ausmass der Schweizer Rüstungsexporte verantwortlich. Deshalb bitte ich Sie, im Sinne der humanitären Tradition unseres Landes mit der Korrektur-Initiative korrigierend einzugreifen und ihr zuzustimmen. Ebenso unterstütze ich den Gegenvorschlag, aber nur, wenn mit Artikel 22b keine Schlupflöcher gewährt werden.
Glarner Andreas · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Niemand von uns will, dass tatsächlich Waffen in Länder mit echten Bürgerkriegen geliefert werden. Ebenso wenig wollen wir als neutrales Land einzelne Bürgerkriegsparteien bevorzugen. Aber um unsere noch so bescheidene Selbstversorgung mit Waffen und Waffensystemen aufrechterhalten zu können, ist diese, ebenso wie wir, auf einen gewissen Absatz angewiesen. Genau deswegen muss es möglich sein, diese Produkte zu exportieren.
Es ist uns natürlich schon klar, dass gewisse Kreise am liebsten keine Armee hätten, und wenn doch, dann eine, die mit Wattebäuschchen schmeisst. Doch leider ist die Welt nicht ganz so friedlich, wie es sich gewisse Pazifisten und Friedensträumer vorstellen. Glauben Sie mir: Ich würde mir auch eine friedlichere Welt wünschen, doch wünschen und glauben können Sie in der Kirche - hier findet die harte Realität statt.
Folglich ist die Verteidigungsfähigkeit unseres Landes gemäss Verfassung aufrechtzuerhalten. Dazu gehört natürlich auch eine leistungsfähige Selbstversorgung. Oder glauben Sie, das Land, das für uns bestimmte Masken in einem Akt der Piraterie beschlagnahmt hat, würde uns in einem Krisenfall, geschweige denn in einem Kriegsfall, Munition oder andere Wehrgüter liefern? Wir leben in einer selbstgewählten bewaffneten, dauernden Neutralität, und dafür brauchen wir eine leistungsfähige Industrie. Was nützt uns denn eine Armee, wenn die Systeme nicht einsatzfähig sind oder nicht aufrechterhalten werden können? Damit dieser Fall nicht eintritt und damit wir auch in neue Bereiche vorstossen können, brauchen wir einen guten Heimmarkt, Offset-Geschäfte und gute Exportbedingungen. Gerade die aktuelle Krise hat uns gezeigt, wie unverzichtbar eine nach Möglichkeit eigene Produktion vor Ort ist bzw. wie wichtig es ist, dass man für die anderen unverzichtbar wird.
Es geht schliesslich darum, wie es heute gelebt wird, also um rein defensive Waffensysteme. Die Fliegerabwehr ist in Bürgerkriegen weit weniger gefährlich als beispielsweise ein Pick-up von Toyota, der bei Partisanenkämpfen immer noch das meistgebrauchte Kriegsmittel ist.
Die Schweizer Rüstungsindustrie ist entsprechend den Bedürfnissen der Schweizer Armee ausgerichtet und produziert hier vorwiegend Hightech-Systeme zur Landesverteidigung. Sie generiert in rund 3000 Firmen etwas über 30 000 Arbeitsplätze und damit verbunden sehr viel Wissen, das in unserem Land vorhanden ist. Vergessen Sie bitte nicht die 1000 Ausbildungsplätze und natürlich die Arbeitsplätze der Zulieferfirmen. Wenn wir Weltspitze sein wollen, dann ist das teuer, und dann müssen wir das verkaufen können.
Ich komme zum Offset: Dieser öffnet uns die Türen zu neuen Technologien, die wir auch im zivilen Bereich nutzbringend einsetzen können. Das funktioniert aber nur, wenn die Schweizer Exportregulierungen den ausländischen Herstellern des Gesamtsystems nicht ihr Geschäftsfeld vorschreiben. Gerade die Erneuerung der Luftwaffe generiert über Offset-Geschäfte rund 5 bis 6 Milliarden Franken, die in Form von Gegengeschäften wieder zurück in die Schweiz fliessen. Die Systemhersteller wollen dieses Geld in unsere Spitzentechnologie investieren. Aber sie investieren es nur dann in der Schweiz, wenn diese Technologien wiederum in ihrem Produkt eingesetzt werden und entsprechend den Exportregulierungen exportiert werden können. Der Bedarf für die Schweiz ist bei Weitem gedeckt. Wir sind also darauf angewiesen, wesentliche Anteile exportieren zu können, und gerade deshalb sollten wir doch bei Systemen, welche mit grosser Wahrscheinlichkeit nicht für Menschenrechtsverletzungen angewendet werden, liefern können.
Sie sehen, es geht hier im Wesentlichen um die Wehr- und Verteidigungsfähigkeit unseres Landes. Es geht um wichtiges Know-how. Es geht darum, auch in Krisenzeiten eine gewisse Selbstversorgung zu haben, und ja, es geht vor allem auch um Arbeitsplätze und um Ausbildungs- und Praktikumsplätze.
Sagen wir also Nein zu dieser Initiative und auch Nein zum indirekten Gegenvorschlag.
Prelicz-Huber Katharina · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion
Eigentlich ist es traurig, dass wir diese Diskussion überhaupt führen müssen. Es müsste eine Selbstverständlichkeit sein, dass die Schweiz Waffen und Kriegsmaterial nicht in Länder ausführt, in denen es offene Konflikte gibt, in denen Krieg herrscht, in denen Menschenrechtsverletzungen verübt werden. Die Initiative fordert ja nicht einmal ein Ausfuhrverbot. Ich hätte - aber das ist nicht die Diskussion hier - gerne ein weitergehendes Verbot gehabt, das gebe ich gerne zu. Denn ich meine, Waffen sind nie eine Antwort. Sie lösen nur Neid, Rache und Gegengewalt ohne Ende aus. Klar, Lösungen mit Worten aushandeln zu müssen, ist oft mühsam. Aber es ist die einzig tragbare Lösung. Das wissen wir aus unserer Demokratie.
Die Initiative fordert nur das Minimum, das, was noch bis 2014 mehr oder weniger normal und Bundesratspolitik war. Die Waffenlobby hat aber gedrückt, und der Bundesrat hat leider mindestens zweimal nachgegeben. Er hat die Ausfuhrpolitik erleichtert. Er kann das als einzelnes Gremium. Das darf doch nicht sein! Deshalb gibt es auch diese Initiative, die hier eine Korrektur anbringen möchte. Was sind es für Menschen, denen es das Wichtigste ist, zu verdienen, sogar an Zerstörung und Tod? Was ist es für eine Schwäche, wenn man da nachgibt und gestattet, dass Waffen in Länder mit offenen Konflikten geliefert werden, und wenn der Gewinn der Waffenlobby wichtiger ist als die Würde, die Sicherheit und das Wohlbefinden aller Menschen?
Es ist manchmal schon interessant, wie unterschiedlich unsere Mitspracherechte sind. Wir diskutieren diese Woche beispielsweise noch das Tabakproduktegesetz. Da diskutieren wir jedes Detail mit der Begründung, dass es um die Gesundheit geht. Wenn es um Waffen innerhalb der Schweiz geht, diskutieren wir wenigstens und entscheiden. Nicht so, wenn es um Waffen ausserhalb unseres Landes geht: Da haben wir nichts zu sagen. Das geht doch nicht!
Als GPK-Mitglied sehe ich zwar die Liste, ich kann sie monieren, aber eine Entscheidungskompetenz haben wir als Parlament nicht, und das Volk hat sie schon gar nicht. Das wäre das Positive an dieser Initiative, die geforderte Regelung auf Gesetzesebene.
Waffen sind eines der grössten Geschäfte weltweit - es ist das Geschäft mit der Vernichtung von Menschen und der Zerstörung der Umwelt. Das geschieht wegen Machtgelüsten einiger weniger. Tausende, ja Millionen von Menschen sind tot, bald hundert Millionen sind auf der Flucht. Gründe sind meistens Krieg, Gewalt und Menschenrechtsverletzungen.
Waffen, wenn sie einmal da sind, werden irgendwann auch eingesetzt. Das sehen wir in den verschiedenen Ländern mit Konflikten, wo auch Schweizer Waffen aufgetaucht sind. Ganz im Gegensatz zu dem, was vorhin Kollege Glarner gesagt hat: Sie tauchen dann eben plötzlich trotzdem in irgendwelchen Ländern auf. Statt dass wir abgerüstet haben, wurde die Aufrüstung immer grauenvoller. Ein Knopfdruck reicht heute, um eine Bombe zu senden, und Tausende von Menschen sind tot. Nicht einmal ökonomisch lohnt sich die Waffenindustrie: Der Ersatz eines Waffenarbeitsplatzes - da gibt es verschiedenste Studien - generiert sieben zivile Arbeitsplätze.
Die Schweiz rühmt sich ihrer humanitären Tradition. Sie ist der Ort des Aushandelns. Sie lebt diese Tradition aber nicht, wenn sie den Export von Waffen in Länder mit Konflikten erlaubt. Und sie tut nichts, um die Fluchtursachen zu verhindern. Im Gegenteil, da wird sogar angeheizt.
Fazit: Die aktuelle Politik ist nicht kongruent. Sie dient einzig der Waffenlobby. Deshalb braucht es ein Ja zu dieser Initiative als Minimum an Menschlichkeit. Es braucht klar ein strenges Gesetz ohne Lockerungen.
Pult Jon · Mit-M · Nationalrat · Graubünden · Sozialdemokratische Fraktion
Bei diesem Geschäft geht es auch um die aussenpolitische Glaubwürdigkeit der Schweiz. Wer die in Sonntagsreden stets hochgelobte Neutralität nur ansatzweise ernst nimmt, der oder die muss für ein Verbot von Waffenexporten in kriegführende Länder sein. Wer nicht will, dass die Schweiz durch Waffenlieferungen indirekt zur Kombattantin in unzähligen Konflikten wird, der oder die muss für diese Initiative oder für den guten indirekten Gegenvorschlag des Ständerates sein. Wer das humanitäre Völkerrecht ernst nimmt und das fundamentale ethische Gebot des Schutzes von Menschenleben hochhalten will, der oder die muss für diese Initiative oder für den guten indirekten Gegenvorschlag des Ständerates sein. Alles andere als ein Ja zur Korrektur-Initiative oder als ein Ja zum indirekten Gegenvorschlag des Ständerates ist inkonsequent, unglaubwürdig und in der Wirkung in sehr vielen Fällen tödlich. Darum bin ich überzeugt, dass die Bevölkerung diese Initiative bei einer allfälligen Volksabstimmung annehmen würde. Wir können aber den Prozess beschleunigen und mit der Vorlage des Ständerates ein Gesetz beschliessen, das eine Abstimmung unnötig macht und unsere aussenpolitische Glaubwürdigkeit sofort stärkt, aber bitte ohne die von der Rüstungslobby ausgehobenen Schlupflöcher.
Der Export von Waffen in kriegführende Länder oder in Staaten, die Menschenrechte systematisch missachten, ist nicht zukunftsfähig und ist nicht im Interesse der Schweiz. Ein solcher Waffenexport führt ins Verderben. Unter diesen Waffen leidet vor allem die Zivilbevölkerung: Frauen, Kinder, ältere Menschen, unschuldige Menschen.
Wenn man jetzt wie Kollege Glarner und andere sagt, die Verteidigungsfähigkeit der Schweiz hänge davon ab, dass wir im Bereich der Regulierung von Waffenausfuhren den Export auch zulassen in kriegführende Länder oder in Länder, die systematisch Menschenrechte verletzen, dann ist das ein trauriges Argument, zumal dann, wenn die Verteidigungsfähigkeit der Schweiz tatsächlich noch einen Wert haben soll. Wir müssen doch fähig sein, unsere Verteidigungspolitik so aufzustellen, dass sie unabhängig ist von Geschäften mit dem Tod, mit Staaten, die Menschenrechte systematisch verletzen, mit Staaten, die im Krieg sind.
Und kommen Sie nicht damit, dass andere diese Waffen verkaufen würden, wenn es die Schweiz nicht macht. Denn für unsere Glaubwürdigkeit und unsere Haltung als Land stellt sich nicht die Frage, ob andere diese Waffen allenfalls auch verkaufen, sondern für uns spielt nur die Frage eine Rolle, ob die reiche Schweiz es nötig hat, für ein klein wenig Profit fundamentale ethische und aussenpolitische Prinzipien über Bord zu werfen. Nein, wir haben das nicht nötig! Wir haben es nicht nötig, Waffen in kriegführende Länder zu liefern. Wir haben es nicht nötig, Waffen in Staaten zu exportieren, die Menschenrechte systematisch verletzen.
Deshalb sagen wir gescheiterweise Ja zur Initiative und Ja zum indirekten Gegenvorschlag des Ständerates ohne neue Schlupflöcher.
Heimgartner Stefanie · Mit-F · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Die Schweiz hat bereits heute, international betrachtet, ein sehr strenges Exportregime für Kriegsmaterial. Jedes Ausfuhrgesuch wird nach strikten Kriterien individuell geprüft. Es ist also naiv anzunehmen, mit weitergehenden Einschränkungen oder gar einem Exportverbot würde die Welt sicherer.
Wenn wir dem Bundesrat die Kompetenz und Flexibilität zur Beurteilung solch wichtiger Exportgeschäfte wegnehmen, gefährden wir den Ruf der Schweiz als verlässliche Wirtschaftspartnerin, und die Konkurrenzfähigkeit von Schweizer Firmen würde massiv beeinträchtigt. Dies wiederum würde Arbeitsplätze in der Schweiz gefährden, und es würde ein grosser Know-how-Verlust drohen. Ein Exportverbot würde Tausende Arbeitsplätze direkt in den Rüstungsunternehmen und indirekt bei den Zulieferern vernichten. Es geht um etwa 30 000 Arbeitsplätze, verteilt auf mehrere hundert Unternehmen.
Weiter wäre dies sicherheitspolitisch sehr gefährlich. Eine Annahme der Initiative würde zu einer Schwächung der für die Schweiz wichtigen und sicherheitsrelevanten Technologie- und Industriebasis führen. Um unsere Armee und weitere Institutionen der staatlichen Sicherheit des Bundes, wie beispielsweise das Bundesamt für Polizei und das Grenzwachtkorps, mit der nötigen Ausrüstung auszustatten, brauchen wir Forschungsunternehmen und Unternehmen, die in der Schweiz über Kompetenzen, Fähigkeiten und Kapazitäten im sicherheits- und wehrtechnischen Bereich verfügen.
Rüstungstechnologie ist Spitzentechnologie. An Rüstungsgüter werden höhere technische Anforderungen gestellt als an zivile Güter. Viele Innovationen aus der Rüstungsindustrie werden früher oder später auch im zivilen Bereich verwendet. Beispiele dafür sind Führungs- und Koordinationssysteme, die ursprünglich für militärische Zwecke entwickelt worden sind, zivil unterdessen aber auch für das Polizeikorps und für Sanitätsdienste verwendet werden können. Auch Airbags oder das GPS haben ihre Ursprünge in der Militärtechnologie.
Wir müssen Vertrauen in unseren Bundesrat haben, dass dieser völkerrechtlich korrekte Entscheidungen trifft, und dürfen uns nicht in die operativen Geschäfte des Bundesrates einmischen.
Ich bitte Sie entsprechend, jeweils der Mehrheit zu folgen und bei Artikel 22b die Minderheit der SVP-Fraktion zu unterstützen, welche dem Bundesrat folgt.
Hurni Baptiste · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion
Des grenades de l'"Etat islamique" estampillées "RUAG", des combattants de Boko Haram conduisant des chars suisses de Mowag, des munitions suisses utilisées dans les guerres civiles libyenne ou syrienne, des batteries antiaériennes à la croix blanche de notre pays utilisées par le Qatar, qui s'assied allègrement sur les droits de l'homme. Cette liste n'est malheureusement pas exhaustive, mais donne une assez bonne idée de l'utilisation d'une partie du matériel de guerre exporté par la Suisse. Or, la tradition humanitaire de notre pays, de même que sa neutralité, et finalement la conviction simple que notre responsabilité est de ne pas donner des outils de mort à celles et ceux qui les utilisent sans discernement contre leur population ou leurs opposants, devraient nous pousser à limiter ces exportations; à appliquer des critères toujours plus stricts; à opérer une pesée des intérêts impliquant que ceux de l'industrie de l'armement ne l'emportent pas à chaque fois. Or, le Conseil fédéral, dès 2014 mais particulièrement dès 2018, a décidé de faciliter les conditions d'exportation pour le commerce d'armes auprès de partenaires peu recommandables.
Voilà pourquoi nous parlons de cette initiative aujourd'hui. Voilà pourquoi nous sommes amenés à trancher cette question. Or, les objectifs visés par l'initiative nous paraissent incontestables.
Premièrement, dans un domaine aussi sensible humainement et politiquement, il convient d'établir des critères dans une loi et non dans une ordonnance pour éviter que la politique suisse en matière d'exportation d'armes soit illisible et que le gouvernement seul, sans contrôle démocratique aucun, puisse en disposer.
Deuxièmement, il nous semble que les exigences de fond ne peuvent que difficilement être discutées, tant elles semblent logiques. La décision d'interdire les exportations vers des pays qui violent systématiquement les droits humains est de nature à protéger la population de ces pays. En effet, si des droits aussi fondamentaux sont bafoués de manière systématique, les dirigeants de ces pays n'auront que peu, très peu, de scrupules, à utiliser des armes - dont le but officiel est la protection de la population - contre cette population.
Ensuite et surtout, les pays qui connaissent un conflit, qu'il soit interne ou externe, ne doivent pas se voir accorder le droit d'acheter des armes helvétiques connues pour leur grande fiabilité. En effet, ces armes passeraient immédiatement à côté de leur but - encore une fois officiel - de maintien de la paix et ne serviraient plus qu'à leur but intrinsèque: tuer et détruire des vies.
Le Conseil des Etats est parvenu à un contre-projet satisfaisant. Ne le travestissons pas au nom d'une économie qui ne fait honneur ni à notre tradition, ni à notre morale, ni à nos convictions, mais au contraire, acceptons ce contre-projet et l'initiative pour encadrer un commerce qui a grand besoin de garde-fous.
Glättli Balthasar · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion
2018 hat der Bundesrat ein Versprechen gebrochen: Bei der Abstimmung über die Initiative "für ein Verbot von Kriegsmaterial-Exporten" hatte er noch gesagt, er werde dafür einstehen, dass die Schweiz das schärfste Waffenexportregime der Welt hat. Dieses Versprechen wollte er brechen und wollte Exporte in Bürgerkriegsländer erlauben. Darum forderten wir Grünen 2018 mit Erfolg eine dringliche Debatte. Diese dringliche Debatte hat es ermöglicht, hier in diesem Saal über die Motion 18.3394 der BDP-Fraktion abzustimmen, die verlangte, dem Bundesrat die Kompetenz zur Verwässerung der Exportverordnung zu entziehen. Wir hatten eine Mehrheit für diese BDP-Motion, aber leider hatte das nicht Bestand - die Korrektur-Initiative wurde nötig.
Die Korrektur-Initiative versucht, das Gewicht unserer Geschichte und unserer Zukunft auf die helle Seite zu verlagern. Die Schweiz hat dunkle und helle Teile in ihrer Geschichte. Ein heller Teil ist ganz sicher die Gründung des Roten Kreuzes und in der Folge auch die entsprechenden Vereinbarungen, die Genfer Konventionen. Wenn wir von der humanitären Tradition der Schweiz sprechen, dann meinen wir das und bezeichnen es als wesentlichen Pfeiler.
Die Schweiz hat aber auch dunkle Momente in ihrer Geschichte. Ich habe es in der Debatte damals bereits gesagt: Kaum eine Woche nachdem Hitler den Zweiten Weltkrieg begonnen hatte, entschied der Bundesrat am 8. September 1939 in einem geheimen Beschluss, das Ausfuhrverbot für Kriegsmaterial aufzuheben - damals, zu Beginn des Zweiten Weltkriegs! Die Begründung: Arbeitsplätze erhalten.
Und die Neutralität? Die Neutralität fegte der Bundesrat als Einwand vom Tisch. Wenn man beiden Seiten eines Konflikts zu gleichen Bedingungen Waffen liefert, dann ist man neutral - das war die Haltung. Und das hatte Konsequenzen: Mehr als 10 Prozent der Exporte der Schweiz in diesen düsteren Jahren waren Waffen, Waffenteile und Munition. 84 Prozent gingen an die Achsenmächte, an Hitlerdeutschland und Italien.
Zum Glück haben wir heute nicht so schwierige Entscheide zu fällen. Zum Glück können wir heute auf die helle Seite der Schweiz fokussieren. Mit der Zustimmung zur Korrektur-Initiative oder mindestens zum Gegenvorschlag - in der Version des Ständerates - können Sie das damalige Versprechen des Bundesrates umsetzen. Lassen Sie sich nicht sagen, das sei "Gutmenschelei". Lassen Sie sich nicht verwirren vom Argument: "Wenn die Schweiz nicht exportiert, dann tun das einfach andere." Ja, auch andere Länder können Waffen liefern, aber wir in der Schweiz, wir können etwas exportieren, was viele andere Länder nicht exportieren können: Wir können als neutrales Land helfen, Konflikte zu schlichten. Wir können als Nichtgrossmacht eine glaubwürdige, eine unabhängige Vermittlerin sein. Wir können als Standort des internationalen Genf eben unsere guten Dienste anbieten. Diese sind akzeptiert und respektiert, wenn wir uns nicht in die Kriegshändeleien einmischen. Wir können Frieden exportieren statt Krieg.
Sagen Sie Ja zu dieser Schweiz, sagen Sie Ja zur Initiative.
Schwander Pirmin · Mit-M · Nationalrat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Ich habe mir die bisherigen Voten genau angehört und muss sagen, dass wir uns hier mitten im Bereich der Doppelmoral befinden. Es gab noch nie einen gerechten Krieg, es wird nie einen gerechten Krieg geben, und ich glaube auch nicht, dass derzeit irgendwo auf dieser Welt ein gerechter Krieg stattfindet.
Wenn Sie sich dieser Doppelmoral wirklich entziehen wollen, müssen Sie hinstehen und sagen: Wir wollen keine Waffenexporte, und damit wollen wir in diesem Land auch keine Rüstungsindustrie. Aber selbst die Initianten kommen ja zum Schluss, dass sie die Waffenexporte nicht verhindern und gänzlich verbieten wollen; auch sie befinden sich in dieser Doppelmoral. Dieses Problem können wir auf dieser Welt nicht lösen. Die Macht und die Regeln des Stärkeren werden immer obsiegen. Da können wir hier in der Schweiz, aus der Schweiz heraus und mit der Schweiz nicht viel bewirken.
Bei der UNO-Abstimmung habe ich gesagt, dass ich diese Doppelmoral in der UNO nicht vertreten möchte, was ich bis heute eigentlich auch durchgezogen habe. Mittlerweile sind wir aber auch Mitglied der UNO geworden.
Selbst ein demokratisches Land braucht eine Sicherheitspolitik. Wenn wir eine glaubhafte und glaubwürdige Sicherheitspolitik haben möchten, brauchen wir auch das entsprechende Know-how für die Erstellung von Rüstungsgütern. Aber es genügt nicht, das Know-how nur für den Notfall zu haben, wir müssen auch produzieren. Wenn wir in unserem Land auch im Hightech-Bereich produzieren möchten, brauchen wir den Export. Das ist sehr pragmatisch: Wir brauchen den Export, weil wir auch in diesem Bereich exzellente Güter herstellen wollen.
Nun stellt sich die Frage: Wer bestimmt die Bewilligungskriterien für den Export? Meiner Meinung nach sind diese im Entwurf des Bundesrates klar definiert - ich betone: im Entwurf des Bundesrates, inklusive Artikel 22b, und nicht in der Korrektur der SiK. Deshalb braucht es die Initiative nicht. Der Bundesrat braucht Flexibilität für Ausnahmen, und ich denke, das ist der pragmatische Weg.
Es ist auch bereits mehrmals darauf hingewiesen worden: Wir müssen uns weltweit ob dieser Bewilligungskriterien nicht schämen. Wir müssen uns aber auch im Bereich der Bewilligungspraxis durch den Bundesrat nicht schämen. Ich bin überzeugt, dass wir diese Bewilligungspraxis, die der Bundesrat in der Vergangenheit gut gehandhabt hat, beim Bundesrat lassen sollen. Es ist gesagt worden, der Bundesrat habe die Linien überschritten, das Augenmass verloren. Das hat er tatsächlich einmal verloren, vielleicht auch zweimal oder dreimal. Aber deswegen jetzt alles total an uns zu reissen, ans Parlament usw., ist verfehlt. Ich muss Ihnen sagen: Auch auf anderen Gebieten hat der Bundesrat schon mehrmals die roten Linien überschritten, in der aktuellen Situation sowieso. Aber da müssen wir aufstehen und den Bundesrat warnen und ihn darauf hinweisen, dass er eben wieder zu den ursprünglichen Bewilligungskriterien zurückkehren soll.
Ein letztes Wort noch: Wenn wir in dieser Doppelmoral tatsächlich noch einigermassen aufrecht durchkommen wollen, dann müssen wir auch einen Appell an die Industrie richten. Es ist nicht nur unsere Aufgabe, dafür zu schauen, dass eben gemäss diesen Bewilligungskriterien exportiert wird. Die Industrie hat vielmehr auch ihre Verantwortung zu übernehmen. Ich erinnere an die Konzernverantwortungs-Initiative, bei der das Volk klar aufgezeigt hat, wohin die Reise gehen soll. Die Industrie ist gefordert, mit der Politik zusammen, dass sie sich selbst entsprechend auch Kriterien auferlegt und diese dann einhält.
Zusammenfassend bitte ich Sie, der bundesrätlichen Vorlage zu folgen und die Initiative abzulehnen.
Arslan Sibel · Mit-F · Nationalrat · Basel-Stadt · Grüne Fraktion
Regelmässig werden Fälle publik, in denen Schweizer Rüstungsgüter in die Hände von terroristischen Gruppen gefallen sind. Wie letzte Woche bekannt wurde, ist ein Aufklärungsflugzeug des Schweizer Herstellers Pilatus den Taliban in die Hände gefallen. Es gibt Dokumentationen über Ruag-Handgranaten, die vom IS genutzt werden. Ein Mowag-Panzer ist in die Hände der Boko Haram, der islamistischen terroristischen Gruppierung im Norden Nigerias, geraten. Ebenfalls sind Schweizer Waffen bei radikalen Rebellen im libyschen sowie im syrischen Bürgerkrieg aufgetaucht.
Diese Beispiele sind das Resultat der sukzessiven Lockerungen der Exportregeln in der Kriegsmaterialverordnung. Sie zeigen auch exemplarisch, wie der Bundesrat bei der Gewichtung die wirtschaftlichen Interessen über die Menschenwürde stellt. Beispielsweise erlaubte der Bundesrat 2014 die Ausfuhr in jene Länder, die gemäss Verordnung Menschenrechte systematisch und schwerwiegend verletzen, wenn ein geringes Risiko besteht, dass das auszuführende Kriegsmaterial zur Begehung von schwerwiegenden Menschenrechtsverletzungen eingesetzt wird. Ich bezweifle, dass diese Risikoabwägung in Anbetracht der genannten Beispiele im Sinne von Parlament und Bevölkerung erfolgt, im Sinne der Menschenrechte schon gar nicht.
Mit der derzeitigen Regelung auf Verordnungsebene wird offenbar regelmässig die rote Linie übertreten, was die Schweiz in ein schlechtes Licht rückt. Folglich kann nur eine Regelung auf Verfassungs- und Gesetzesebene die Mitsprache von Parlament und Bevölkerung und damit das Nichtüberschreiten der roten Linie in der Kriegsmaterialverordnung gewährleisten.
Der Bundesrat hingegen argumentiert, dass die Initiative Landesinteressen bedrohe. Der Ruf der Schweiz als verlässlicher Wirtschaftspartnerin würde Schaden nehmen. In Anbetracht der Tatsache, dass dieser Handel schreckliche Todesopfer fordern und unzählige Menschen in die Flucht treiben kann, welche wiederum an den europäischen Aussengrenzen gewaltsam abgeblockt werden, ist diese Argumentation für mich nicht vertretbar.
Auf der einen Seite werden die wirtschaftlichen Interessen über die Menschenrechte gestellt. Es wird in Kauf genommen, dass durch Schweizer Waffen Menschenleben gefährdet werden. Auf der anderen Seite wird behauptet, man wolle die Fluchtursachen bekämpfen. Dabei zeigen wir nicht einmal die Bereitschaft, die Verantwortung für unser Handeln zu übernehmen. Das, geschätzte Damen und Herren, nennt sich Zynismus!
Wir, die Grünen, setzen uns für den Frieden ein. Eine aktive Friedenspolitik gehört zu den Grundpfeilern des grünen Engagements, aber auch zur Schweiz. Die Schweiz soll als neutrales Land Konflikte schlichten und nicht mit Waffenexporten Kriege nähren. Und wenn behauptet wird, dass diese Waffen auch als Schutz für die bedrohten Länder dienlich seien, dann müssen folgerichtig klare Kriterien für den Waffenexport festgelegt werden. Schade nur, dass diesbezüglich auf parlamentarischer Ebene Druck nötig ist, wie das auch von meinem Vorredner, Herrn Schwander, ganz klar aufgezeigt wurde. Besser wäre es gewesen, wenn die Branche selbst zu dieser Erkenntnis gekommen wäre.
Aus diesen Gründen bitte ich Sie, die Korrektur-Initiative zur Annahme zu empfehlen oder zumindest dem indirekten Gegenvorschlag in der Fassung des Ständerates zuzustimmen.
Widmer Céline · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion
Es ist beschämend, dass wir darüber sprechen müssen, eine gesetzliche Grundlage zu schaffen, damit die Schweiz kein Kriegsmaterial in undemokratische Länder liefert, die in einen Bürgerkrieg oder in einen internen oder internationalen bewaffneten Konflikt verwickelt sind; in Länder, die systematisch Menschenrechte verletzen; oder in Länder, die das Kriegsmaterial möglicherweise gegen die eigene Bevölkerung einsetzen. Das ist beschämend für ein Land, das die eigene humanitäre Tradition so hochhält und das sich so stark auf seine Neutralität beruft.
Die systematische und schwerwiegende Verletzung von Menschenrechten oder eben eine Bürgerkriegssituation - das waren früher Gründe, warum Kriegsmaterial nicht in solche Länder geliefert werden durfte. Der Bundesrat hat sein Versprechen auf Druck der Rüstungsindustrie gebrochen und wollte das wieder zulassen. Er ist dann zum Glück auf massiven Druck der Öffentlichkeit wieder zurückgekrebst. Aber das zeigt eben genau, dass die Initiative das richtige Mittel ist, um hier ganz klare rote Linien zu definieren. Solange nicht klipp und klar feststeht, dass wir einen griffigen Gegenvorschlag haben, der weder irgendwelche Schelmenstreiche beinhaltet noch alles verwässert, so lange gilt es, die Initiative zu unterstützen.
Natürlich: Was es eigentlich bräuchte, ist eine Politik, die bei den Fluchtursachen ansetzt. Es braucht sicher keine Waffenlieferungen in Länder, die Menschenrechte verletzen oder in Bürgerkriege verwickelt sind. Das treibt die Menschen doch erst in die Flucht.
Ich bitte Sie, unterstützen Sie die Initiative.
Hess Erich · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Wir haben schon heute eines der weltweit schärfsten Waffenexportgesetze. Es ist nicht angezeigt, dass wir dieses Exportgesetz nochmals verschärfen. Es hängen viele Arbeitsplätze daran. Wir müssen natürlich auch immer auf die Neutralität unseres Landes achtgeben. Aber was heisst "Neutralität"? Das heisst, dass wir uns, wenn zwei Parteien Konflikte haben, nicht auf die Seite der einen oder der anderen Partei stellen. Das heisst, dass wir entweder beiden Waffen verkaufen müssen oder niemandem. Beides ist neutral, denn Neutralität besteht nur dann, wenn wir nicht Position für eine Seite beziehen. Diese Neutralität müssen wir sehr hoch achten. Deshalb müssen wir auch auf unsere Wirtschaft schauen, damit sie nicht kaputtgeht und wir das Know-how hier in der Schweiz behalten. Es hängen viele Arbeitsplätze daran. Gerade die linke Seite, die sich eigentlich immer auf die Fahne schreibt, dass sie für die Schweizer Arbeitsplätze einsteht, macht hier wieder das Gegenteil von dem, was sie jahraus, jahrein berichtet.
Deshalb bitte ich Sie, beides, die Volksinitiative wie den Gegenvorschlag, abzulehnen, denn wir bremsen uns als Land anschliessend selber, wenn wir uns noch mehr Gesetze und Vorschriften aufbürden.
Molina Fabian · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion
Das Schweizer Parlament ist normalerweise nicht der Ort, an dem über Krieg und Frieden entschieden wird. Heute schon! Kaum ein Krieg oder ein bewaffneter Konflikt - über dreissig toben aktuell auf diesem Planeten -, bei dem nicht mit Schweizer Waffen gekämpft wird. Von A wie Armenien über S wie Syrien bis U wie Ukraine: Überall wird mit Schweizer Waffen gekämpft. Selbst das Taliban-Regime, das vor weniger als einem Monat die Macht in Afghanistan übernommen hat, verfügt heute über ein kampffähiges Pilatus-Flugzeug zur Unterdrückung der Opposition.
Der Grund ist einfach: Seit 2014 lockerte der Bundesrat die Kriegsmaterialverordnung schrittweise so, dass Schweizer Rüstungskonzerne ihre Mordinstrumente auch an Staaten liefern können, welche die Menschenrechte systematisch verletzen oder in bewaffnete Konflikte verwickelt sind. Damit ist das Schweizer System der Waffenexportkontrolle heute so löchrig wie ein Spaghettisieb. Diese verantwortungslose Praxis des Bundesrates braucht eine Korrektur. Es kann nicht sein, dass von Schweizer Boden aus Kriege verlängert oder angeheizt werden. Es darf nicht sein, dass mit Schweizer Waffen Zivilistinnen und Zivilisten getötet und Unrechtsregime stabilisiert werden. Ich will nicht, dass unser Land durch diese profitgetriebene, zynische Aussenpolitik international in Verruf gebracht wird.
Die Schweiz hat aussenpolitisch so viel mehr zu bieten. Als Land mit humanitärer Tradition, als Nation des Multilateralismus und der internationalen Zusammenarbeit, als Land, das sich dem Völkerrecht und einer stabilen Weltordnung verschrieben hat, beteiligt sich die Schweiz nicht an Kriegen und bewaffneten Konflikten. Als verantwortungsvolles Mitglied der Staatengemeinschaft versucht unser Land vielmehr, Frieden zu fördern und das internationale Recht durchzusetzen.
Dieses wichtige Engagement wird heute durch die Kriegsindustrie systematisch sabotiert. Das will die Korrektur-Initiative ändern. In Zukunft soll wieder die Praxis von vor 2014 gelten: keine Waffenexporte in Bürgerkriegsländer oder in Länder, die die Menschenrechte systematisch oder in schwerwiegender Art und Weise verletzen. Das Parlament und das Volk sollen bei dieser Praxis in Zukunft das letzte Wort haben und nicht mehr der Bundesrat - nicht mehr und nicht weniger, und das ist eigentlich eine Selbstverständlichkeit.
Dass jetzt ausgerechnet jene, die immer das Hohelied der Neutralität und des Volkswillens singen, sich dagegen wehren, ist entlarvend. Sie beweisen damit, dass sie mit der Neutralität vor allem Rücksichtslosigkeit meinen und dass das Volk nur genau dann mitreden darf, wenn es ihnen in den Kram passt. Das ist undemokratisch, und das ist verantwortungslos. Ich bin felsenfest davon überzeugt, dass die Bevölkerung dieses würdelose Theater nicht goutiert. Die Einzigen, die sich vor einer Volksabstimmung fürchten müssen, sind die Rüstungskonzerne in diesem Land.
Wenn Sie heute dem Ständerat nicht folgen, dann können Sie eine Korrektur der Ausfuhrpraxis vielleicht hinauszögern. Verhindern können Sie sie nicht. Das Volk wird dafür sorgen, dass von Schweizer Boden in Zukunft kein Krieg mehr ausgeht, sondern Frieden.
Kamerzin Sidney · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.
L'objectif premier, et louable, de cette initiative est de renforcer la base légale pour l'exportation de matériel de guerre depuis la Suisse vers des pays en proie à des conflits armés internes ou internationaux ou dans des pays où des violations répétées et graves des droits de l'homme sont notamment commises. Aujourd'hui, ces compétences appartiennent au Conseil fédéral dans le cadre de la délégation législative. C'est lui qui fixe les conditions d'exclusion des exportations d'armes dans les pays en difficulté. Or, en 2014 et 2018, des crispations sont apparues lors de la modification de l'ordonnance sur le matériel de guerre. Ces crispations ont conduit à une perte de confiance des différents acteurs dans le domaine des exportations d'armes, raison pour laquelle il nous paraît opportun de soutenir le renforcement de la base légale pour ces exportations.
S'agit-il de décider en faveur d'un renforcement par la voie constitutionnelle ou par la voie législative? La voie législative, qui est celle du contre-projet, présente plusieurs avantages. Tout d'abord, la légitimité démocratique est garantie par la procédure parlementaire et, si nécessaire, le peuple peut aussi se prononcer sur les conditions d'exclusion des exportations d'armes par la voie du référendum. La voie législative donne par ailleurs une certaine souplesse et une capacité d'adaptation, qu'il s'agisse de durcir ou d'alléger les conditions des exportations ou qu'il s'agisse de prendre en considération, dans des cas particuliers, la base technologique et industrielle en matière de sécurité de la Suisse. Dans ces cas, la voie législative nous paraît clairement la plus opportune. Exiger dans tous les cas la double majorité du peuple et des cantons, comme c'est le cas pour la procédure constitutionnelle, ne nous paraît pas être la meilleure solution compte tenu des mois, voire des années, que cela peut prendre.
Pour ces raisons, le groupe du Centre vous invite à soutenir le contre-projet à cette initiative sur la forme et sur le fond. Alors que l'initiative laisse la porte ouverte à des exceptions en matière d'exportation vers des pays impliqués dans des conflits armés ou internationaux, le contre-projet est plus restrictif, ne conservant comme exceptions possibles que les exportations vers les pays démocratiques qui disposent d'un système de contrôle des exportations comparable à celui de la Suisse.
Le contre-projet élimine aussi la compétence dérogatoire d'exporter vers des Etats qui violent systématiquement et gravement les droits de l'homme, ce qui est souhaité par les initiants.
Enfin, le contre-projet donne une liberté de manoeuvre quant aux pièces de rechange et quant au suivi des contrats. Il permettra à la Suisse de respecter ses obligations eu égard à des contrats qui ont été conclus antérieurement.
Le dernier point concerne la compétence dérogatoire. La variante une du contre-projet, c'est-à-dire le texte selon la version de la minorité de la commission, pose la question de savoir s'il faut ou non laisser la compétence exceptionnelle au Conseil fédéral. C'est un point sensible, suite aux crispations que j'évoquais en début d'intervention. Au niveau de l'ordonnance, il nous semble qu'en laissant cette compétence exceptionnelle au Conseil fédéral, on passe un petit peu par la bande; cela permet au Conseil fédéral d'éviter cette clarté, cette précision et cette légitimité démocratique qui sont voulues par le contre-projet dans la version de la majorité de la commission.
C'est la raison pour laquelle je vous invite à soutenir le contre-projet dans la version de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national et à rejeter l'initiative.
Friedl Claudia · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Sozialdemokratische Fraktion
"IS-Terroristen töten mit Schweizer Handgranaten", "Schweizer Präzisionswaffen gegen die Rohingya" und "Sturmgewehre in Jemen": drei Titel von Schweizer Zeitungsartikeln im Jahr 2018, die schockierten. Die Schweiz ist ein neutrales, humanitäres Land, welches einen guten Ruf geniesst, und sie ist oft Vermittlerin in Konflikten. Die beiden Rollen der Schweiz, die ich jetzt genannt habe, passen nicht zusammen, und das ist irritierend.
Das Thema von ungenau definierten Waffenexporten ist schon älter. Der Bundesrat hat bei früheren Entscheidungen immer wieder versichert, es gäbe rote Linien, welche von ihm nicht überschritten würden. Diese roten Linien scheinen aber nicht so streng zu sein. Sobald die Rüstungslobby anklopfte, verblassten sie. Es ist eindeutig: Es braucht klare Regeln und die Mitbestimmung des Parlamentes. Deshalb ist die Korrektur-Initiative so wichtig. Mit ihr werden Waffenexporte in Länder, die in bewaffnete Konflikte verwickelt sind, verboten und die Kompetenz für den Export von Kriegsmaterial dem Parlament übertragen. Ich empfehle diese Initiative voll und ganz zur Annahme.
Nun hat aber der Bundesrat dem Parlament einen indirekten Gegenvorschlag vorgelegt, der grundsätzlich nicht schlecht ist, wenn da nicht der grosse Haken mit Artikel 22b wäre. Mit diesem Artikel erhält der Bundesrat weiterhin die Kompetenz, bei "ausserordentlichen Umständen" die Ausfuhrkriterien aufzuweichen. Das trifft den Kern der Initiative und ist inakzeptabel. Der Ständerat hat das auch gemerkt und diesen Passus gestrichen. Die Mehrheit der SiK-N ist ihm gefolgt, aber nun gibt es eine Minderheit, die den Artikel wieder aufnehmen will. Das geht gar nicht. Auch geht es nicht, dass gemäss Artikel 23 für Ersatzteile erleichterte Regeln gelten sollen. Kriegsmaterial bleibt Kriegsmaterial! Mit diesem Artikel schiesst das Gesetz sprichwörtlich am Ziel vorbei.
Das Gleiche gilt für die Bestimmung, die die SiK-N aufgenommen hat, dass es Ausnahmen für "demokratische Länder" geben soll. Gehört da Syrien dazu? Oder Belarus? Bauen wir nicht solche Schlupflöcher im Gesetz ein! Das ist einfach unglaubwürdig, und das bringt uns keinen Schritt weiter.
Ich empfehle Ihnen, unterstützen Sie die Initiative. Sie garantiert eine korrekte, demokratisch legitimierte Handhabung der Exporte von Kriegsmaterial. Falls der indirekte Gegenvorschlag noch verbessert wird, kann die Initiative durch die Initianten zurückgezogen werden. Sie haben das auch schon angekündigt. Dann hätte die Schweiz wieder eine kongruente Waffenexportpolitik und würde in ihrer Aussenpolitik an Glaubwürdigkeit gewinnen.
de la Reussille Denis · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Grüne Fraktion
Le débat sur les exportations d'armes dans les pays en proie à la guerre ou à la guerre civile, avec son lot de scandales, ne date évidemment pas d'hier. Nous nous permettons de rappeler quelques exemples historiques.
En 1968, la société Bührle viole l'embargo en vendant une centaine de canons au Nigeria, pays alors en guerre. En 2006, le Conseil fédéral autorise l'exportation de matériel de guerre à destination de l'Arabie saoudite, du Pakistan et de l'Inde, malgré l'avis négatif de la Commission de gestion de notre conseil. En janvier 2018, il y a une polémique - et le terme est mesuré - concernant les avions Pilatus vendus au Tchad, transformés et équipés d'armements lourds pour réprimer la population.
Dans notre pays, les exportations d'armes sont en constante augmentation depuis quinze ans, puisqu'elles ont passé de 400 millions en moyenne durant les années 2000 à 2005 à plus de 900 millions en 2011. En 2020, l'augmentation était de plus de 24 pour cent par rapport à 2019, avec notamment 10 millions de francs de vente d'armes à l'Arabie saoudite, royaume qui ne respecte aucune de nos valeurs humaines et dont la gouvernance est dictatoriale et moyenâgeuse. L'augmentation des exportations de matériel de guerre est tellement spectaculaire que le journal "Le Temps" a titré: "Les exportations d'armes suisses montent à un niveau historique". En outre, les statistiques du SECO montrent que le secteur se porte comme un charme. Evidemment, nous ne partageons pas cet enthousiasme.
Nous sommes déjà intervenus à de nombreuses reprises pour dénoncer le commerce ignoble et immoral que représente la vente d'armes. Nous avons dénoncé la vente de matériel de guerre qui s'est faite avec l'appui du Tribunal fédéral à des pays menant des guerres d'agression. L'Arabie saoudite et le Koweït bombardent des civils au Yémen; l'armée turque massacre des populations civiles au Kurdistan et en Irak, et ceci en partie avec des armes fabriquées en Suisse. Cela devrait nous faire tout simplement honte.
En ce qui concerne le commerce des marchands de mort, c'est ainsi qu'il faut les appeler, dans un pays qui se veut grand défenseur du droit humanitaire et qui est dépositaire de toute une série de conventions internationales sur le sujet, cela est tout simplement inacceptable. Interdire les exportations d'armes vers les pays en guerre ou en guerre civile est le minimum que nous devrions respecter.
L'initiative de la coalition représente donc pour nous la position minimale que nous devons soutenir. Bien entendu, nous préférerions une interdiction totale des exportations d'armes, car nous savons bien que, en définitive, c'est une partie des armes vendues dans le monde qui finissent dans les mains d'organisations criminelles ou terroristes. Il n'est pas nécessaire ici de rappeler les crimes et ravages causés par ces organisations. Dans ce cas, il s'agit également de limiter au maximum les sources d'approvisionnement possibles pour ces organisations. C'est donc une mesure préventive servant aussi à nous protéger et à protéger la paix.
La coalition de 40 partis et organisations à l'origine de l'initiative a annoncé dans son communiqué dont je vous lis la dernière phrase: "Si le Conseil national suit le 13 septembre la décision du Conseil des Etats, la coalition retirera l'initiative correctrice." Nous nous rallierons à cette position. Bien entendu, si la décision devait être différente, le Parti ouvrier populaire - Parti du travail, que je représente, s'engagera dans la campagne avec conviction pour interdire l'exportation d'armes dans les pays en guerre civile.
Farinelli Alex · Mit-M · Nationalrat · Tessin · FDP-Liberale Fraktion
Con il mio intervento vi chiedo di respingere l'iniziativa e di votare a favore del controprogetto; questo per una ragione formale ed una materiale.
Innanzitutto vi è, appunto, una questione di carattere formale. La cosiddetta iniziativa correttiva vuole regolare i criteri di esclusione dell'esportazione di materiale bellico non più a livello di ordinanza ma a livello costituzionale. Stabilire questi criteri nella Costituzione è però sbagliato in termini di ordine giuridico. Infatti, un regolamento così specifico e operativo, con disposizioni di applicazione, non dovrebbe appartenere alla nostra Costituzione. Se questo fosse il nuovo criterio, dovremmo inserire nella nostra Magna Carta centinaia di disposizioni di dettaglio su tantissimi ambiti, sicuramente tutti meritevoli, andando però di fatto a creare una grande confusione e a rendere il nostro sistema estremamente macchinoso e farraginoso.
Sotto il profilo materiale invece l'adozione dell'iniziativa sarebbe drastica per l'industria svizzera della sicurezza e della difesa. Si può infatti supporre che ogni singola azienda che lavora in quest'ambito collabora con decine o centinaia di altre aziende. Sono una ramificazione di piccole e medie imprese, tutte coinvolte nella catena di approvvigionamento. Tutte queste imprese - e i posti di lavoro che forniscono alla nostra economia - sarebbero quindi toccate. Inoltre si andrebbe a creare un pesante impatto sullo sviluppo tecnologico-industriale che, come sappiamo bene, in questo settore è particolarmente elevato. Ma non solo, sarebbe indebolita l'importante base tecnologica che serve alla sicurezza. Si porrebbe anche un problema di indipendenza nell'approvvigionamento di tecnologia e di materiale per la difesa. E come abbiamo visto soprattutto in questo periodo di pandemia, mantenere l'indipendenza all'interno del nostro paese è fondamentale.
Andando al sodo della discussione va però detto che per ottenere il risultato auspicato, cioè una migliore e più efficace regolamentazione dell'esportazione di materiale bellico - un aspetto ampiamente condiviso -, è sufficiente adottare il controprogetto. In maniera pragmatica o molto svizzera, se preferite, questo controprogetto indiretto fornisce una chiara risposta, trasferendo i cardini di una migliore regolamentazione dall'ordinanza alla legge, quindi mantenendo un controllo parlamentare e in ultima analisi anche popolare.
In questo senso le preoccupazioni più importanti dei promotori dell'iniziativa sono prese in considerazione nel controprogetto indiretto. Sostenendo la proposta legislativa, facciamo la cosa giusta. Per questi motivi possiamo respingere l'iniziativa.
Addor Jean-Luc · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
La problématique dont nous débattons est tout sauf nouvelle. C'est un vieux cheval de bataille des milieux antimilitaristes. N'oublions pas qu'en 2009 le peuple et les cantons avaient refusé une initiative qui demandait l'interdiction pure et simple de toute exportation de matériel de guerre. Ces mêmes milieux antimilitaristes sont revenus à la charge avec un texte un peu édulcoré, quoique plus pervers: il s'agissait d'interdire le financement de la production de ce type de matériel. Le peuple et les cantons ne s'y sont pas trompés, refusant cette initiative en novembre 2020.
Le texte dont nous débattons a été lancé en parallèle. L'attaque, cette fois-ci, paraît moins frontale et le texte est à nouveau édulcoré, avec un titre qui, au-delà de la gauche antimilitariste, a séduit une coalition plus large. De quoi s'agit-il? En fait, toujours de la même chose: on rêve. On rêve d'un monde sans antagonismes, sans jalousie, sans égoïsme, sans agressivité, dans lequel les gens ne s'affrontent pas, d'un monde dans lequel les Etats et les peuples n'auraient plus à se défendre. Même Rousseau, qui croyait l'homme naturellement bon, ne pensait pas qu'il soit pour autant exempt de tout désir de confrontation. D'où sa conception d'un contrat social indispensable pour assurer l'harmonie entre les gens et la protection contre l'insécurité et la guerre.
Le matériel de sécurité et de défense poursuit un objectif similaire quand il est utilisé à des fins légitimes. Car ce ne sont pas les armes qui font les guerres; ce sont les humains, avec des armes qui ne sont finalement que des moyens d'exprimer la violence inhérente à l'être humain.
Dans ce contexte, nous avons en Suisse, pour réglementer l'exportation de systèmes de défense et de sécurité, une législation qui, aujourd'hui déjà, est l'une des plus restrictives au monde. Aujourd'hui déjà, nous imposons à notre industrie de défense des conditions qui, parfois, la défavorisent par rapport à des concurrents étrangers, qui eux ne sont pas tenus par les règles de pays moins soucieux que le nôtre de se donner bonne conscience.
Aujourd'hui déjà, à cause de cela, nous perdons des marchés et des emplois. C'est peut-être avec cette discussion que l'on voit qui, dans notre conseil, défend vraiment les emplois dans le pays.
Aujourd'hui déjà, les industriels de la sécurité et de la défense sont tentés de délocaliser. Et voici qu'en pleine crise on nous propose d'aggraver encore la situation et d'ajouter des entraves supplémentaires à notre industrie de pointe, à des fleurons de l'industrie suisse de haute technologie - car il n'est que très marginalement question de canons ou de matériel de ce type, mais bien plutôt d'électronique de pointe et d'autres systèmes de haute technologie avec nombre d'applications civiles également.
Voulons-nous compromettre tous les efforts et les investissements colossaux de recherche et développement consentis dans des secteurs à la pointe de la technologie et pousser les entreprises concernées à quitter la Suisse en laissant derrière elles un cortège de chômeurs? C'est à cela que conduirait l'acceptation de l'initiative; c'est même son but. Mais c'est aussi, à peu de choses près, à cela que conduirait l'acceptation du contre-projet indirect, car inscrire dans la loi des principes qui, aujourd'hui, figurent dans l'ordonnance, au-delà d'une illusion trompeuse de contrôle démocratique, c'est prendre le risque de priver à l'avenir le gouvernement du peu de flexibilité qu'il lui reste dans le domaine. Or cette flexibilité, comme pour les autres affaires de politique extérieure, permet d'apprécier pour chaque situation, au cas par cas, en fonction de circonstances toujours changeantes, ce qui est ou non conforme aux intérêts de la Suisse et des Suisses à un moment donné - tout cela, faut-il le rappeler, avec un contrôle parlementaire de plus en plus pointilleux. L'ordonnance préserve une infime flexibilité; la modification de la loi proposée dans le contre-projet prévoit, elle, une extrême inflexibilité.
Vous l'avez compris: l'idée, uniquement par esprit de compromis, de faire par la loi ce que des milieux qui travaillent à l'abolition de notre armée et à la destruction de notre industrie de défense et de sécurité essaient de faire par la Constitution, ne me séduit pas. Pas du tout, même.
Si, malgré tout, une majorité devait se dégager dans ce sens dans notre conseil, alors qu'au moins - c'est l'objet de la minorité Walliser - l'on réintroduise un soupçon de flexibilité, une modeste soupape de sûreté/sécurité que le Conseil des Etats a pris le risque de supprimer, en prévoyant une clause dérogatoire qui, au moins, donnerait au Conseil fédéral, dans des circonstances exceptionnelles, la marge de manoeuvre nécessaire pour sauvegarder une base industrielle et technologique dans le domaine de la sécurité, et qui lui permettrait de préserver les intérêts du pays en matière d'affaires compensatoires.
Funiciello Tamara · Mit-F · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion
Die Bilanz in Syrien nach neun Jahren Krieg: 12 Millionen Flüchtende, 400 000 Tote. Die Anzahl der Verletzten ist unbekannt. Im bisher grössten Bürgerkrieg des 21. Jahrhunderts wurden zum Töten und Verletzen von Menschen unter anderem Schweizer Handgranaten eingesetzt. Aber nicht nur in Syrien, auch in Libyen sowie in den Händen von IS-Terroristen wurden Schweizer Waffen gefunden. Währenddessen fährt Boko Haram mit einem Thurgauer Mowag-Panzer spazieren. All diese Waffen sind über Umwege zu diesen Terrorgruppen gelangt. Warum? Weil die Schweiz immer wieder auch Waffen an Länder verkauft, die in Kriege und Konflikte verwickelt sind oder Menschenrechte schwerwiegend verletzen. Da ist es nicht weiter erstaunlich, dass Waffen, die beispielsweise an Saudi-Arabien oder die Vereinigten Arabischen Emirate geliefert werden, über kurz oder lang in die falschen Hände geraten.
Die Initiative, die hier vorliegt, will das unterbinden. Sie will korrigieren. Sie will verbieten, was vor 2014 verboten war. Sie will verbieten, dass Waffen an Länder geliefert werden, die systematisch und schwerwiegend Menschenrechte verletzen, und sie will ein für alle Mal den Wunsch der Rüstungslobby unterbinden, auch Waffen in Bürgerkriegsländer liefern zu können. Es geht bei der Korrektur-Initiative um rote Linien bei den Waffenexporten. Ich werde nicht lügen: Wenn es nach mir ginge, würden wir gar keine Waffen exportieren. Doch das ist hier nicht die Frage. Die Frage, die wir beantworten müssen, ist, ob wir wollen, dass Waffen, die hier produziert werden, an Terrorregime und Schurkenstaaten ausgeliefert werden. Niemand will das!
Die Frage ist, wieso wir es dann tun. Wieso lockern wir die Exportvorschriften? Ich komme nicht darum herum festzustellen, dass diejenigen, die gegen syrische Flüchtende hetzen, diejenigen, die sagen, man müsse den Menschen nicht hier helfen, sondern eben da unten - wo auch immer "da unten" ist -, die Gleichen sind, die diese Initiative ablehnen werden. Es gibt ein Wort für diesen Sachverhalt, das das Ganze gut zusammenfasst: "heuchlerisch".
Heuchlerisch ist es auch, wenn die gleichen Kreise bei jeder Frage schreien, darüber müssten das Volk und das Parlament entscheiden, bei dieser wichtigen Frage aber alles dem Bundesrat überlassen wollen.
Den Begriff "neutral" nehmen wir sehr gerne in den Mund, wenn wir über die Schweiz sprechen. Doch ich frage mich: Wie viele Waffen genau können wir wohin liefern, bevor wir nicht mehr neutral sind? Und sagen Sie mir: Wie lange können Sie noch in den Spiegel schauen, wenn Sie am 1. August grosse Reden über die humanitäre Tradition der Schweiz schwingen, gleichzeitig aber Waffenexporte in Bürgerkriegsländer billigen?
Es gibt eine anständige, menschliche, saubere, konsequente Antwort auf diese Initiative - und das ist ein Ja!
Walder Nicolas · Mit-M · Nationalrat · Genf · Grüne Fraktion
La Suisse, qui axe sa politique étrangère sur le droit international, sur la neutralité, sur la promotion de la paix, ne doit pas se rendre complice de conflits armés et d'exactions sanglantes. Voici un principe clair et simple qui devrait servir de ligne rouge à toutes nos politiques, y compris nos politiques économiques et commerciales, car vendre des armes, pièces de rechange et munitions qui serviront à tuer les civils ou à emprisonner et torturer des défenseurs et défenseuses des droits humains, c'est se rendre complice de ces crimes, et cela revient d'une certaine façon à participer au conflit. Malgré notre politique affichée de neutralité et d'interdiction de livraison d'armes aux pays en guerre, des armes suisses se retrouvent encore trop régulièrement entre les mains de belligérants, voire de groupes terroristes. Cela découle bien sûr d'évaluations trop approximatives des réalités du terrain, mais aussi de l'assouplissement successif des règles d'exportation prévues par l'ordonnance sur le matériel de guerre portée par le Conseil fédéral.
Il est vrai que ce même Conseil fédéral est fortement sous pression, car le marché des armes est florissant et parce que les pays qui bafouent les droits humains sont malheureusement de plus en plus nombreux - une mine d'or qui est très alléchante pour les entreprises d'armement, y compris en Suisse. Mais le prix à payer pour ces allègements est extrêmement lourd pour tout le monde, et pas seulement pour les petites filles kidnappées par Boko Haram, l'"Etat islamique" ou les talibans, qui auront utilisé ici des grenades RUAG et là des Pilatus pour imposer leur pouvoir. C'est très lourd pour les pays concernés qui s'enfoncent dans des dictatures, des crises ou des guerres civiles interminables, souvent entretenues par ces mêmes marchands d'armes, qui y voient une source intarissable de profits, ainsi que pour les victimes tuées, mutilées et torturées à l'aide de ces armes. Mais c'est aussi très lourd pour nous, car en tant que pays exportateur, nous aurons fatalement à régler une partie de la facture à travers l'aide internationale à la reconstruction et au développement.
C'est très lourd pour les millions de personnes déplacées qui se masseront aux frontières des pays voisins au risque de déstabiliser des régions entières. C'est très lourd aussi pour la gestion de ces dizaines de milliers de réfugiés qui, désespérés, risqueront leur vie en traversant la Méditerranée ou les océans, en quête de paix et de sécurité.
Enfin, entretenir des guerres civiles, c'est aussi renoncer à de nouveaux marchés pour d'autres acteurs économiques en Suisse qui, au contraire des marchands d'armes, bénéficieraient, eux, d'une situation de paix et de prospérité. Cette question est dès lors bien trop importante pour n'être traitée et interprétée que par le seul Conseil fédéral, au travers d'une simple ordonnance.
C'est pourquoi, pour limiter au maximum les risques de se retrouver dans cette situation, il faut fixer une interdiction générale du commerce des armes à destination des pays qui violent gravement et systématiquement les droits humains et mettre fin, une fois pour toutes, aux exportations d'armes à destination des pays en proie à la guerre civile. Il faut que cette interdiction ne fasse plus l'objet de multiples exceptions. Pour cela, comme le proposent les initiants, seule une inscription dans une loi et non dans une simple ordonnance garantirait son plein respect et la participation du Parlement et de la population.
Il est temps de faire confiance à notre population sur une question qui fait appel à la conscience et aux valeurs de toutes les citoyennes et tous les citoyens. Il est temps de redonner du sens à notre politique de la neutralité.
Je vous invite donc à soutenir cette excellente initiative populaire qui nous est soumise aujourd'hui ou au minimum à avancer ensemble vers un contre-projet indirect digne de ce nom dans la version adoptée par le Conseil des Etats.
Marti Samira · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion
Gerade einmal zwei Monate brauchten die Initiantinnen und Initianten der Korrektur-Initiative, um mehr als 120 000 Unterschriften zu sammeln. Dies zeugt doch von einer breiten Unterstützung dieses Anliegens in der Bevölkerung. Das ist auch nicht weiter verwunderlich: Immer wieder landen Schweizer Waffenexporte in Ländern, in denen Menschenrechte systematisch und schwerwiegend verletzt werden. Saudi-Arabien und Katar sind nur zwei Beispiele dieser Art.
Wie, bitte schön, kann man sich gleichzeitig über den sogenannten politischen Islam echauffieren und dann, ohne mit der Wimper zu zucken, Waffenexporte nach Saudi-Arabien für gut befinden? Es ist ein Land, in dem Frauenrechte keinen Pfifferling wert sind und noch immer die Todesstrafe gegen kritische Aktivistinnen und Aktivisten verhängt wird. Scheinheiliger geht es nicht mehr. Dasselbe gilt auch in Bezug auf Terrororganisationen: Es gibt Ruag-Handgranaten beim Islamischen Staat und bei Al-Kaida, Mowag-Radschützenpanzer bei Boko Haram und nun ganz aktuell - man weiss es seit letzter Woche - Pilatus-Überwachungsflugzeuge bei den Taliban. Das sind alles Schweizer Produkte, es sind erfolgreiche Exporte, würden gewisse Leute meinen, sozusagen in den Weltmarkt des Terrorismus. Wie sich diese Exporte mit unserer humanitären Tradition vereinbaren lassen, das steht in den Sternen.
Doch zurück zur Initiative: Diese ist äusserst moderat. Die SP Schweiz hat schon immer viel mehr gefordert: schlicht und einfach ein Totalverbot für Waffenexporte. Das ist aber nicht der Inhalt dieser Korrektur-Initiative. Sie fordert vielmehr eine Rückkehr zum Status quo vor 2014, eine Kompetenzverlagerung beim Thema Waffenexporte, weg vom Bundesrat, hin zum Parlament. Beides scheint vernünftig.
Ein Wort noch zum Arbeitsplatzargument: Erstens beschäftigt die Rüstungsindustrie in der Schweiz sehr wenige Personen. Zweitens werden diese Arbeitsplätze auch nicht verschwinden, denn der Grossteil unserer Exporte geht ins europäische Umfeld. Dies wird mit der Korrektur-Initiative nicht verhindert. Denjenigen, die sagen, sie könnten wirtschaftlich nur dank Waffenexporten in Diktaturen, Terrorregimes und Unrechtsstaaten überleben, muss ich leider klipp und klar sagen: Suchen Sie sich doch einfach ein anderes Geschäftsmodell.
Stimmen Sie darum heute einem griffigen Gegenvorschlag zu. Die Initiantinnen und Initianten haben angekündigt, dass sie die Initiative zurückziehen werden, wenn sich die Version des Ständerates durchsetzen sollte. Sie alle haben das betreffende E-Mail erhalten.
Keine Option sind der Antrag der Mehrheit bei Artikel 22a und der Antrag der Minderheit bei Artikel 22b. Diese beiden Anträge würden wiederum neue Hintertüren für Waffenexporte in problematische Länder schaffen. Ich denke, niemand von uns will in zehn Jahren lesen müssen, dass in der Türkei Terroristen oder die türkische Armee Zivilisten und Zivilistinnen mit Handgranaten aus der Schweiz getötet haben.
Für einen gelungenen Kompromiss müssen wir heute schlicht und einfach der Chambre de Réflexion folgen. Korrigieren wir gemeinsam den Stichentscheid von 2014. Der damalige Präsident hat entschieden, Waffenexporte in Länder zu erlauben, die systematisch und schwerwiegend Menschenrechte verletzen. Mit Verlaub, solche Kriegsgeschäfte sind unseres Landes einfach nicht würdig.
Stimmen Sie darum Ja zu einem griffigen Gegenvorschlag, dem Kompromiss des Ständerates, und stimmen Sie Ja zu einer Schweiz mit Anstand.
Rechsteiner Thomas · Mit-M · Nationalrat · Appenzell I.-Rh. · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.
Ich lege meine Interessen offen: Ich bin Copräsident des Arbeitskreises Sicherheit und Wirtschaft. Ich werde in meinem Votum die Initiative und die Gegenvorschläge im Kontext betrachten.
Auf Initiative der SiK-S Mitte 2018 beabsichtigte der Bundesrat, die Kriegsmaterialverordnung etwas zu lockern: So sollten neu Differenzierungsmöglichkeiten für Kriegsmaterialexporte in Länder mit internen bewaffneten Konflikten geschaffen werden. Eine Bewilligung hätte beispielsweise dann erteilt werden können, wenn das betreffende Gut nicht für den direkten bewaffneten Einsatz im internen Konflikt geeignet wäre. Gleichzeitig hätte neu die Aufrechterhaltung der einheimischen wehrtechnischen Industriebasis als eigenständiges Kriterium im Bewilligungsverfahren berücksichtigt werden können. Dieses Ansinnen löste sowohl in der Öffentlichkeit wie auch in politischen Kreisen einen unerwarteten Sturm der Entrüstung aus. Am 31. Oktober 2018 verzichtete der Bundesrat deshalb ersatzlos auf die vorgesehene Revision der Kriegsmaterialverordnung.
Dann ging es schnell: Einerseits wurde die Motion 18.3394 zur "Verbreiterung der demokratischen Basis von Waffenexporten" mit dem Ziel eingereicht, "mehr Klarheit, mehr Verbindlichkeit und mehr Demokratie" zu erreichen. Die Grundsätze zu den Kriegsmaterialexporten und auch die Ausschlusskriterien sollten künftig - hören Sie gut zu - auf Gesetzesstufe und nicht in einer Verordnung festgehalten werden. Gleichzeitig wurde in der Motion auch verlangt, dass die Bestimmungen zu militärischen Exporten gemäss Güterkontrollgesetz, beispielsweise Dual-Use-Güter, den strengeren Bestimmungen zum Kriegsmaterial angeglichen würden. Der Nationalrat stimmte noch zu, der Ständerat lehnte jedoch ab. Die Differenzbereinigung verlief ergebnislos.
Parallel startete eine breit abgestützte Allianz die Volksinitiative mit dem Titel "gegen Waffenexporte in Bürgerkriegsländer", über die wir heute sprechen. Die bisherigen politischen Arbeiten - die Motion und die Revision der Kriegsmaterialverordnung - scheinen für gewisse Personen vergessen zu sein. Und nun soll es eingeschränkt in der Bundesverfassung verankert sein? Ich meine, das ist der falsche Weg.
Die Normenhierarchie wird mit der Initiative verletzt. Die Flexibilität für notwendige rechtliche Anpassungen wird verringert. Differenzierungsmöglichkeiten gehen verloren, indem der Handlungsspielraum nicht mehr nach der Art des Rüstungsguts und nach dessen primärem Verwendungszweck gewährt wird. Die Schweizer Sicherheits- und Wehrtechnikindustrie wird gegenüber der europäischen Konkurrenz stärker benachteiligt, und die sicherheitsrelevante Technologie- und Industriebasis kann bei Bedarf nicht gezielt unterstützt werden.
Dass mit Schweizer Waffen Bürgerkriege aktiv unterstützt werden, will auch ich nicht. Damit dies nicht geschieht, muss man nicht die Bundesverfassung ändern. Der vorliegende Antrag der SiK-N zum indirekten Gegenvorschlag des Bundesrates ist die Lösung, die dem Grundgedanken der Initianten als auch den erwähnten eingereichten Vorstössen vom Jahr 2018 entspricht. Dieser Lösung kann auch die Industrie zustimmen.
Nehmen Sie die damaligen Papiere, und lesen Sie nach. Damals wurde die Regelung auf Gesetzesstufe verlangt, wobei die Initianten politischen Druck aufgebaut und auch Aufmerksamkeit erhalten haben. Das damalige Ziel wird jetzt erreichbar, dies mit dem indirekten Gegenvorschlag und der Präzisierung durch den Antrag der SiK-N. Das wird mehrheitsfähig, wenn die Initiative zurückgezogen wird - und dazu fordere ich die Initianten auf.
Sollte der Beschluss des Ständerates zum indirekten Gegenvorschlag des Bundesrates angenommen werden, wird die Industrie ein Referendum unterstützen. Denken Sie daran, es sind nicht nur Rüstungsbetriebe, sondern auch viele Zulieferbetriebe mit einer grossen Zahl von Beschäftigten.
Die Initiative ist folglich abzulehnen, und das anvisierte Ziel ist mit der Annahme des indirekten Gegenvorschlages des Bundesrates, mit der Präzisierung durch den Antrag der SiK-N, zu erreichen.
Fehlmann Rielle Laurence · Mit-F · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion
Rappelons qu'en automne 2018, le Conseil fédéral avait cédé aux pressions du lobby de l'armement visant à affaiblir considérablement l'ordonnance sur le matériel de guerre au détriment des droits humains. En effet, il avait décidé d'autoriser les exportations de matériel de guerre vers les pays impliqués dans un conflit armé interne, c'est-à-dire des pays en situation de guerre civile. De nombreuses voix se sont alors élevées pour limiter le pouvoir du Conseil fédéral dans ce domaine. Mais la voie parlementaire ayant échoué, une coalition d'organisations et de partis a lancé l'initiative dite de rectification, qui a été déposée le 24 juin 2019.
Quel est le but de l'initiative? Elle vise à ce que le contrôle des critères d'exportation d'armement ne soit plus réglé par voie d'ordonnance, mais au niveau de la loi fédérale sur le matériel de guerre. Elle a ensuite pour objectif que des exportations d'armes vers des pays où les droits humains sont systématiquement violés soient interdites. L'assouplissement de l'ordonnance, intervenu en 2014, doit être revu. De plus, l'exportation d'armes vers des pays en proie à un conflit interne ou international doit aussi être interdite. Il s'agit enfin d'élargir la base démocratique sur laquelle les décisions d'exportation sont prises.
Quelques mots sur le contre-projet indirect proposé par le Conseil fédéral. Sur le principe, le Conseil fédéral propose de transférer les critères d'autorisation inscrits dans l'ordonnance sur le matériel de guerre dans la loi fédérale sur le matériel de guerre. C'est un point positif. Malheureusement, ce contre-projet comporte aussi un grand défaut: le Conseil fédéral s'arrogerait le droit d'assouplir les critères d'exportation en cas de "circonstances extraordinaires". Cet ajout laisse la porte ouverte aux abus, qui sont justement à l'origine de l'initiative de rectification.
Ainsi, le comité d'initiative, qui appelait de ses voeux un contre-projet indirect respectant l'esprit de l'initiative, a décidé de ne pas la retirer si l'article 22b n'était pas biffé.
Comme on l'a vu, le Conseil fédéral n'a pas respecté ses engagements pris en matière d'exportation d'armement suite à l'initiative du GSSA contre l'exportation de matériel de guerre. En 2014, il a commencé à démanteler les mesures de protection qu'il avait lui-même inscrites dans l'ordonnance. Il a ajouté une dérogation à l'article 5 alinéa 2 lettre b, qui interdit d'exporter du matériel de guerre dans des pays qui violent "systématiquement et gravement les droits de l'homme"; il suffit depuis lors de "tenir compte notamment du respect des droits de l'homme".
Le Conseil fédéral a donc cédé à l'industrie de l'armement. En 2017, celle-ci s'était plainte du recul des ventes d'armement les années précédentes. C'est dans ce contexte que le Conseil fédéral a décidé d'assouplir encore l'ordonnance. Il est inconcevable que les intérêts économiques de l'industrie de l'armement, qui est aussi une industrie de la mort, prime le respect des droits de l'homme, notamment dans les pays en situation de conflit. Alors que l'on a rapporté de nombreux exemples où des armes suisses se sont retrouvées dans de mauvaises mains, un audit du Contrôle fédéral des finances, publié en septembre 2018, indiquait que la Confédération ne contrôlait pas suffisamment les exportations d'armes. Si nous n'agissons pas fermement, des armes suisses continueront à se retrouver en Arabie Saoudite - fortement critiquée pour son implication au Yémen -, en Turquie, au Qatar, et la liste peut encore s'allonger.
Il est donc temps de restaurer un peu d'éthique et de maintenir la réputation de la Suisse, dépositaire des Conventions de Genève, en acceptant cette initiative.
Fivaz Fabien · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Grüne Fraktion
En matière de fixation des règles applicables à l'exportation de matériel de guerre, le Conseil fédéral a aujourd'hui une très grande marge de manoeuvre. Sous la pression du lobby de l'industrie de l'armement, il a souvent supprimé des entraves. En 2014, par exemple, il a décidé de supprimer l'interdiction d'exportation vers des pays qui violent systématiquement et gravement les droits humains. En 2016, il est allé plus loin, et a proposé, dans le contexte de la levée du moratoire sur l'exportation vers les pays du Proche-Orient, d'autoriser l'exportation vers les pays en guerre lorsque ces guerres n'ont pas lieu sur le territoire du pays acquéreur. En 2018, il est allé encore plus loin et a autorisé les exportations vers des pays qui souffrent de guerre civile.
En proposant cette modification, le Conseil fédéral est allé trop loin. C'est pour cette raison que cette initiative a été lancée. Elle propose de corriger un aspect très important de notre politique étrangère pour que cet aspect ne repose plus seulement sur le Conseil fédéral, mais puisse être traité par le Parlement, et donc en définitive par le peuple. Il en va aussi de la crédibilité de nos institutions. La Suisse est un pays neutre, disposant d'une longue tradition humanitaire et diplomatique. Lorsque les grenades de Ruag tuent des civils au Yémen ou en Syrie, ou lorsque des Pilatus PC-12 finissent aux mains des talibans en Afghanistan, ce n'est pas seulement l'industrie qui souffre d'un sérieux dégât d'image, c'est tout notre pays.
Le Conseil fédéral accepte d'ailleurs cette réalité. Il admet qu'il est nécessaire de clarifier les rôles, que celui du Parlement doit être renforcé. C'est pour cette raison qu'il a proposé un contre-projet indirect, que nous accueillons évidemment favorablement. Les dispositions d'exécution n'ont pas leur place dans la Constitution, c'est juste, mais le droit d'initiative est ainsi fait qu'il n'a pas laissé le choix au comité d'initiative de modifier la Constitution.
Malgré ce semblant d'unanimité des institutions politiques, la pression des lobbies de l'armement existe pourtant toujours. La preuve: la modification à l'article 22a, qui consiste à ne pas limiter l'exportation vers les pays dont le régime est démocratique et qui ont un régime de contrôle des armes semblable à celui de la Suisse. En réalité, cet amendement est un affaiblissement de la loi actuelle. Cela permettrait, par exemple, de commercer avec des pays qui vivent pourtant une situation de guerre civile, à l'image de la Turquie.
Le Global Peace Index mesure la situation de paix des pays. La Suisse est en très bonne place, puisqu'elle est en septième position. Elle n'est pas en première position alors qu'elle est un pays qui ne connaît plus la guerre sur son territoire depuis plus de 150 ans. Pourquoi est-ce le cas? Parce que nous exportons des armes. Alors que nous connaissons, ici, une situation de paix, nous exportons la guerre ailleurs dans le monde. Les chiffres augmentent: en 2020, les exportations de matériel de guerre depuis la Suisse ont atteint 901 millions de francs, soit une augmentation de 24 pour cent par rapport à l'année précédente. Cette initiative ne vise pas à empêcher les exportations - même si, personnellement, je le souhaiterais. Elle propose un compromis acceptable pour l'industrie, en limitant les exportations et en assurant autant que possible que ces armes ne finissent pas dans de mauvaises mains et tuent des civils.
Je vous propose donc de recommander d'accepter l'initiative, ou au moins d'accepter le contre-projet.
Marti Min Li · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion
Wir reden hier eigentlich über eine Selbstverständlichkeit. Mindestens sollte es eine sein, und ich bin auch überzeugt, dass es für die meisten Menschen im Grundsatz eine ist: Die Schweiz soll keine Waffen und kein Kriegsmaterial in Bürgerkriegsländer exportieren und auch nicht in Länder, die Menschenrechte systematisch verletzen.
Das war auch lange Zeit die Praxis der Schweiz, und es war auch das Versprechen des Bundesrates in der Abstimmung zur Kriegsgeschäfte-Initiative 2009. Der Bundesrat sagte damals, dass keine Waffenexporte bewilligt würden, wenn es systematische und schwerwiegende Verletzungen von Menschenrechten gebe und wenn ein Land in Bürgerkriege verwickelt sei. 2014 und auch 2018 hat der Bundesrat dieses Versprechen aber gebrochen und die Kriterien gelockert. Das war auch der Anlass für die Korrektur-Initiative.
Die Initiative will mehr demokratische Kontrolle und Mitsprache bei Kriegsmaterialexporten. Sie will keine Exporte in Länder, die Menschenrechte systematisch und schwerwiegend verletzen, und sie will keine Exporte in Länder, die an einem bewaffneten Konflikt beteiligt sind.
Jetzt liegt ein indirekter Gegenvorschlag vor, den der Ständerat noch verschärft hat. Mit einer Lösung auf Gesetzesebene nimmt er ein wichtiges Anliegen der Initiative auf. Es ist sicher sinnvoll, dies auf Gesetzesebene zu lösen.
Leider will die Mehrheit der SiK-N diesen Vorschlag nun aufweichen. Sie will eine Ausnahme für Länder vorsehen, die demokratisch sind und ein vergleichbares Exportkontrollregime haben. Auf den ersten Blick klingt das zwar harmlos, real ist es aber problematisch, weil nicht ganz klar ist, was damit gemeint ist; zudem könnte es zu Ausnahmen führen, sodass beispielsweise Exporte in die Türkei möglich wären, obwohl dieses Land zum einen systematisch Menschenrechte verletzt, zum andern in bewaffnete Konflikte verwickelt ist. Dieses Schlupfloch würde also der Absicht der Korrektur-Initiative klar widersprechen.
Ich habe grundsätzlich keine Angst vor einer Abstimmung. Ich bin überzeugt, dass die Selbstverständlichkeit, die ich am Anfang erwähnt habe, von der Mehrheit der Stimmberechtigten geteilt wird. Ich bin auch überzeugt, dass die Mehrheit der Stimmberechtigten nicht will, dass mit Schweizer Waffen Kriege geführt oder Menschenrechte verletzt werden. Aber die Abstimmung wäre nicht nötig, wenn wir hier und jetzt einer guten Lösung zustimmen würden.
Das wäre im Interesse des internationalen Rufs und der Reputation der Schweiz. Es entspricht der Neutralität und der humanitären Verpflichtung und Tradition unseres Landes. Eine Ausnahmebestimmung oder eine Ablehnung der Initiative oder des Gegenvorschlages hingegen dienen nur den Profiten einiger weniger.
Ich bitte Sie also, bei Artikel 22a den Minderheiten Seiler Graf und Schlatter zu folgen. Ich bitte Sie ebenfalls, die Selbstverständlichkeit, von der ich am Anfang gesprochen habe, zu Gesetz zu machen und die Initiative zur Annahme zu empfehlen oder mindestens dem Gegenvorschlag des Ständerates zuzustimmen.
Burgherr Thomas · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Gerade die Corona-Krise im April 2020 hat gezeigt, dass in einem Notfall oder eben Konflikt jedes Land zuerst für sich schaut. Wir merken jetzt, dass wir im Bereich der Krisenvorsorge bei kritischen Gütern und Produkten wieder etwas mehr Handlungsfreiheit brauchen; dies, indem wir beispielsweise schauen, dass wir gewisse Firmen, Branchen und Angebote in der Schweiz behalten können. Deshalb verstehe ich nicht, wieso wir hier mit dieser Initiative und dem Gegenvorschlag genau das Gegenteil machen. Im Bereich der Sicherheits- und Rüstungstechnologie geht es um noch viel heiklere Themen, um Firmen, die in einer Krisensituation nicht auf die Schnelle in die Schweiz zurückgeholt werden können.
Diese Wirtschaftsbranche ist in den letzten Jahrzehnten so oder so schon massiv dezimiert worden. Es gibt bereits sehr strenge Vorschriften und Regulierungen, die Rahmenbedingungen sind sehr eng geworden. Das Anliegen der Initianten, welches zumindest in der Kommunikation nach aussen im Vordergrund steht, ist ja auch durch den Bundesrat schon erfüllt worden. Interne bewaffnete Konflikte, also Bürgerkriege, sowie das Thema Menschenrechte werden in der Bundesratsverordnung bereits berücksichtigt.
Wir haben im internationalen Vergleich also schon sehr hohe Standards. Wenn wir weiterhin eine möglichst eigenständige Industrie im Bereich Sicherheit wollen, dann müssen wir auch schauen, dass diese konkurrenz- und exportfähig bleibt. Dieser Branche sollten wir nicht noch mehr Steine in den Weg legen, als sie sowieso schon hat. Um es noch einmal klar zu sagen: Es gibt schon heute Beschränkungen, und diese Firmen dürfen heute schon nicht überallhin exportieren.
Es geht hier aber auch um Abhängigkeiten und um Arbeitsplätze in der Schweiz, auf die wir im Not- und Krisenfall nicht zählen könnten. Wenn wir eine glaubwürdige Sicherheitspolitik betreiben wollen, dann brauchen wir hier eher mehr als weniger Flexibilität.
Auf der anderen Seite stirbt auf der Welt kein Mensch mehr oder weniger, ob wir nun den Bundesrat im Lead über die Verordnung lassen oder ob wir das via Verfassung oder Gesetz lösen. Letzteres nimmt uns aber die Handlungsfreiheit und macht uns im Bereich Sicherheitspolitik kurzfristig schon vom Ausland abhängig.
Der Bundesrat soll weiterhin seinen Handlungsspielraum behalten, um zwischen Sicherheits-, Aussen- und Wirtschaftspolitik eine Abwägung vornehmen und auch auf rasche Veränderungen der Lage reagieren zu können. Die internationalen Trends sprechen viel eher dafür, dass wir schnellere und komplexere Entwicklungen haben werden, auf die der Bundesrat viel besser und umfassender eingehen kann als das Parlament.
Ich bitte Sie daher, die Initiative und den Gegenvorschlag abzulehnen.
Crottaz Brigitte · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion
509 millions de francs consacrés à l'exportation d'armes de guerre en 2018; 728 millions de francs en 2019; plus de 900 millions de francs en 2020. L'industrie de l'armement se porte décidément très bien, et ces chiffres ont de quoi nous inquiéter. La Suisse vend en effet des armes dans le monde entier, par exemple, en 2017, à 64 pays dont certains ne sont pas forcément recommandables. Malgré sa petite taille, la Suisse se situe en 13e position parmi les 25 plus gros exportateurs mondiaux de matériel de guerre, mais on pourra toujours rétorquer que son volume d'exportation est nettement inférieur à celui des Etats-Unis ou de la Russie. Si, en théorie, ces exportations sont très réglementées, il n'en est pas de même en pratique. On a ainsi retrouvé des armes helvétiques sur des théâtres d'opérations où elles n'auraient jamais dû se trouver.
La pression des industriels sur le Conseil fédéral pour encourager et augmenter ces exportations est forte. Cela a même conduit le Conseil fédéral à imaginer un assouplissement des règles d'exportation en 2018. C'en était trop, et la population a fortement réagi à l'aberration consistant à livrer des armes à des pays en proie à une guerre civile pour autant que ces armes ne soient pas utilisées dans ce conflit. Je ne sais tout simplement pas qui peut être à l'origine d'une déclaration aussi aberrante, mais cela a au moins eu le mérite de lancer l'initiative populaire dont nous débattons aujourd'hui.
Comme lors du débat sur le financement des producteurs de matériel de guerre, on avance les arguments selon lesquels la Suisse doit disposer de compétences dans la fabrication de matériel de guerre pour assurer sa sécurité et selon lesquels le marché intérieur est trop petit pour maintenir les entreprises en vie. Dommage en effet, nous n'utilisons pas assez de matériel de guerre dans notre pays, et il faut donc impérativement, pour que la Suisse soit autonome en cas de conflit armé - situation peu probable, vous en conviendrez -, livrer à différents pays, souvent en guerre, du matériel produit en Suisse. Cela permet de faire tourner l'économie suisse. C'est ce qui semble être le principal argument dans ce domaine.
Les opposants à l'initiative rétorqueront bien sûr qu'une interdiction de livrer du matériel de guerre fabriqué en Suisse dans certains pays n'aura pas d'impact sur l'offre et la demande de matériel de guerre dans le monde vu l'influence restreinte de notre petits pays. Voilà donc une façon de se donner bonne conscience en estimant que nous n'avons qu'une faible responsabilité dans les conflits du monde. Nous avons pourtant une tradition humanitaire et nous n'avons pas à entretenir les conflits en livrant des armes, même en faible quantité.
En 2009, le Conseil fédéral avait promis de ne pas assouplir les critères d'autorisation des armes de guerre, promesse qui a été rompue en 2014 et qui a failli l'être de nouveau en 2018, ce qui a conduit au lancement de la présente initiative populaire. Les initiants demandent expressément que l'exportation de matériel de guerre soit interdite vers des pays où sévissent des guerres civiles, ainsi que vers les pays qui violent régulièrement les droits de l'homme. Cela permet ainsi de revenir sur l'assouplissement réalisé en 2014. L'initiative comprend donc des exigences claires, qui devraient permettre un commerce beaucoup mieux régulé des exportations de notre pays et donner un plus grand pouvoir de décision au peuple et au Parlement dans la question des exportations d'armes.
Le contre-projet, même s'il répond à plusieurs des buts de l'initiative, présente quelques faiblesses et implique en particulier la réintroduction de possibles dérogations que le Conseil fédéral pourrait décider. Il est évident que le contre-projet ne peut être soutenu que si les dérogations disparaissent du texte.
Je vous demande donc de soutenir sans réserve l'initiative et reste prudente au sujet du contre-projet tant que nous ne nous serons pas prononcés sur les minorités.
Weichelt Manuela · Mit-F · Nationalrat · Zug · Grüne Fraktion
Auslöserin und Auslöser der Korrektur-Initiative waren die Rüstungsindustrie und der Bundesrat. Anfang 2018 gelangte die Industrie mit dem Ersuchen an den Bundesrat, die Kriegsmaterialverordnung zu lockern, damit Waffen auch in Bürgerkriegsländer exportiert werden könnten. Der zuständige FDP-Bundesrat kündigte sogleich an, den Wunsch der "masters of war" - Bob Dylan lässt grüssen! - zu erfüllen.
Ebenso spontan bildete sich eine breite Allianz gegen Waffenexporte in Bürgerkriegsländer. In wenigen Tagen folgten 50 000 Menschen dem Aufruf der Allianz und versprachen, für eine allfällige Volksinitiative mindestens vier Unterschriften zu sammeln. Angesichts der breiten Empörung und des starken Drucks kündigte der Bundesrat an, vorerst auf die skandalöse Lockerung zu verzichten.
Damit war aber insbesondere das demokratische Problem nicht gelöst: Solange der Bundesrat wichtige Bestimmungen zu Kriegsmaterialexporten in Eigenregie ändern kann, besteht die Gefahr, dass er dem Druck der Rüstungslobby leichtfertig nachgibt. Bitte entschuldigen Sie, dass ich so klare Worte wähle, Herr Bundespräsident.
Gerade weil diese Gefahr besteht, verlangt die in Rekordzeit zustande gekommene Korrektur-Initiative zusätzlich zu einem Verbot von Waffenexporten in Bürgerkriegsländer und Länder, welche die Menschenrechte schwerwiegend und systematisch verletzen, eine Ausweitung der Mitbestimmungsrechte des Souveräns. Die Ausschlusskriterien für Waffenexporte sollen neu auf Gesetzesebene geregelt und damit referendumsfähig werden.
Wie wichtig diese Demokratisierung ist, zeigen zahllose Beispiele. Ich erwähne hier in Anbetracht der Zeit nur ein paar wenige aus den letzten Jahren:
1. Im vergangenen Juni wurde bekannt, dass die Rüstungsfirma Rheinmetall Air Defence AG zwei Flugabwehrsysteme nach Katar schickt. In Katar haben seit der WM-Vergabe vor zehn Jahren 6500 Arbeitsmigrantinnen und -migranten ihr Leben verloren. Das FDP-geführte EDA hatte grünes Licht gegeben, obwohl es selber die Einschätzung hat, Katar "verletze die Menschenrechte systematisch und schwerwiegend".
2. Das SECO bewilligte 2015 die Lieferung von Munition und Ersatzteilen für die Flugabwehr an das höchst frauenfeindliche Saudi-Arabien, obwohl es ein Exportverbot für das Terrorregime ausgesprochen hatte.
3. Im Frühjahr 2014 gingen die ukrainischen Repressionskräfte mit Schweizer Schusswaffen gegen Demonstranten auf dem Maidan-Platz vor.
4. Am 27. Februar 2019 zeigte die "NZZ" in einem Dossier auf, wie viele Waffen die Schweiz über all die Jahre nach Pakistan geliefert hatte. Die Taliban verdanken ihre Macht nicht zuletzt den pakistanischen Militärs.
Liebe Kolleginnen und Kollegen, werfen Sie einen Blick auf Afghanistan. Bei wem sind all die Waffen gelandet, die in den letzten zwanzig Jahren in dieses Land gebracht worden waren? Das kann auch andernorts passieren. Wer wird in zehn Jahren in Pakistan die Macht haben? Bei Waffenexporten ist maximale Vorsicht und maximale Kontrolle durch das Volk geboten.
Deshalb tun wir gut daran, die Initiative sowie den Gegenvorschlag, wie ihn der Ständerat vorgelegt hat, zu unterstützen.
Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen
Le débat sur cet objet est interrompu
Schluss der Sitzung um 18.30 Uhr
La séance est levée à 18 h 30