Strafrechtliches Instrumentarium gegen häusliche Gewalt verstärken

Aebi Andreas · P-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Das Postulat wurde von Herrn Hurni übernommen.

Hurni Baptiste · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

La question des violences conjugales occupe souvent notre autorité, et pour cause. Il s'agit d'une des situations où la violence est la plus fréquente et la pire, car elle renferme toujours en son sein une composante physique et une composante psychologique.

Ces violences ne diminuent pas au fil des ans, et c'est même l'inverse qui se produit. Ainsi, lorsque notre ancien collègue Mathias Reynard a déposé son postulat, le dernier chiffre disponible était de 18 522 infractions durant l'année 2018. En 2019, il y a eu une augmentation de presque 6 pour cent des cas, pour atteindre 19 669. Pour 2020, le chiffre n'est pas encore disponible, mais avec le confinement, il semble que la tendance soit en nette augmentation.

Or si le dispositif contre la violence domestique s'est renforcé au fil des années, il existe une disposition modifiée et introduite en juillet 2020, l'article 55a du code pénal, qui peut inquiéter. Il s'agit de l'article qui permet le classement de la procédure pour les infractions les moins graves si elle est suspendue. Cet article a évolué au fil des ans, le classement était plus systématique auparavant, il y a donc une évolution positive. Il préoccupe cependant notre Parlement depuis bien longtemps, puisqu'il a fait l'objet, en 2012, d'une excellente intervention qui concernait déjà la difficulté de ces classements. Cette motion, qui avait été acceptée, qui poursuivait le même but que le postulat que je défends aujourd'hui, était l'oeuvre de Mme Keller-Sutter, alors conseillère aux Etats. Preuve en est que cette thématique traverse les bords politiques.

Ce postulat répond à une logique encore malheureusement renforcée par l'augmentation des violences conjugales que l'on a constatée avec les confinements dus au Covid-19. Il a uniquement pour objectif d'étudier l'efficience de ce nouvel article 55a du code pénal en posant la question de savoir si les suspensions de procédure sont vraiment à l'avantage des victimes, s'il y a lieu de les maintenir ou de les supprimer, ou d'allonger ces suspensions pour éviter les classements et les pressions contre les victimes; et s'il n'y aurait pas lieu, pour soutenir les victimes, de transmettre automatiquement leurs dossiers à une autorité d'aide aux victimes. Cette étude nous semble légitime, et il nous semble légitime d'analyser cela rapidement afin de pouvoir proposer des solutions plus efficaces et tenter d'enrayer autant que faire se peut ce fléau qu'est la violence domestique.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Bundesrat · St. Gallen

M. le conseiller national Hurni a correctement évoqué l'histoire de la révision de l'article 55a du code pénal. C'est vrai que l'amendement de cet article était visé par une motion que j'avais déposée à l'époque.

Wenn der Bundesrat das hier vorliegende Postulat zur Ablehnung empfiehlt, hat das damit zu tun, dass diese Revision erst am 1. Juli 2020, vor gut einem Jahr, in Kraft getreten ist und dass es einfach etwas früh ist, hier bereits eine Evaluation vorzunehmen.

Das Postulat verlangt auch, zu prüfen, ob die Fälle automatisch an die Opferhilfestellen übermittelt werden sollen. Nach geltendem Recht müssen Polizei und Staatsanwaltschaft das Opfer bei der ersten Einvernahme über die Opferhilfestellen informieren und einer Opferhilfestelle Name und Adresse des Opfers melden, wenn das Opfer damit einverstanden ist. Es scheint dem Bundesrat, dass dies den Interessen des Opfers besser entspricht als eine automatische Meldung.

Ich bitte Sie daher, das Postulat abzulehnen; es scheint etwas verfrüht zu sein. Die Frage, wie sich der revidierte Artikel 55a auswirkt, ist sicherlich legitim, aber es ist im Moment verfrüht, darüber einen Bericht zu machen.

Abstimmung

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 67 Stimmen

Dagegen ... 126 Stimmen

(1 Enthaltung)