Gewässerräume. Geografische und topografische Verhältnisse besser berücksichtigen

Kälin Irène · 1VP-F · Nationalrat · Aargau · Grüne Fraktion

Antrag der Mehrheit

Annahme von Ziffer 1 der Motion

Antrag der Minderheit

(Munz, Bäumle, Chevalley, Clivaz Christophe, Egger Kurt, Hurni, Jauslin, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Schneider Schüttel, Suter)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter le chiffre 1 de la motion

Proposition de la minorité

(Munz, Bäumle, Chevalley, Clivaz Christophe, Egger Kurt, Hurni, Jauslin, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Schneider Schüttel, Suter)

Rejeter la motion

Präsident (Aebi Andreas, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Page Pierre-André · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, au nom de laquelle je rapporte présentement, vous recommande, par 13 voix contre 12, de soutenir la motion Hösli reprise par M. Stark.

De quoi s'agit-il? La motion déposée par le conseiller aux Etats Werner Hösli le 27 septembre 2019 et reprise par le conseiller aux Etats Jakob Stark a été adoptée par le Conseil des Etats le 9 mars dernier. Elle charge le Conseil fédéral de veiller à ce que les espaces réservés aux eaux puissent être réduits lorsqu'ils mettent en péril la production fourragère d'une exploitation agricole. La modification législative proposée étendra la marge de manoeuvre des cantons. Ils pourront spécifiquement tenir compte de la situation topographique lors de la détermination des espaces réservés aux eaux.

Plongeons maintenant dans les arguments de la majorité et de la minorité de notre commission.

Notre commission a tout d'abord demandé un rapport complémentaire afin de mieux connaître les incidences concrètes sur les exploitations et sur les régions.

Ce rapport nous permet de constater, d'abord, que de nombreuses exploitations peuvent être mises en danger si nous n'adaptons pas cette législation, et, ensuite, qu'il y a d'énormes différences selon les cantons en fonction de leur topographie. Nous constatons que la manière dont sont fixés les espaces réservés aux eaux pourrait pénaliser considérablement certaines exploitations agricoles. Et même si le nombre de ces exploitations reste relativement restreint, la commission accorde une grande importance à leur survie.

La majorité de la commission soutient donc l'adoption d'une réglementation plus souple, une réglementation qui doit permettre d'éviter que l'approvisionnement en fourrage d'une exploitation ne soit menacé par la définition d'un espace réservé aux eaux. Une modification de la loi est nécessaire, car les révisions apportées à l'ordonnance n'ont jusqu'à maintenant pas permis de régler le problème.

Autres arguments: la réglementation spéciale proposée est proportionnée et elle n'aura pas d'impact important sur l'environnement. En effet, zones et paysages protégés ne sont pas touchés. Enfin, notre commission souligne que cette réglementation ne remet en cause ni la protection des eaux ni la protection contre les crues.

En fonction de toutes ces informations, la majorité vous demande de soutenir cette motion.

De son côté, la minorité de notre commission estime que la mise en oeuvre de cette motion nuirait à la protection des eaux.

Elle rappelle que des espaces réservés aux eaux suffisamment grands présentent non seulement un grand intérêt écologique, mais sont également primordiaux pour la protection contre les crues, et qu'il est déjà possible de trouver des solutions pragmatiques dans les vallées étroites.

Sur le plan de la législation, la minorité estime qu'il serait hautement problématique de modifier le cadre légal en pleine phase de mise en oeuvre. Selon elle, il serait de plus discutable, d'un point de vue institutionnel, de modifier les dispositions en vigueur depuis 2011, ce d'autant que les travaux entrepris par plusieurs cantons sur cette base sont déjà très avancés. Une modification de la législation pourrait perturber le processus actuel de détermination des espaces réservés aux eaux.

Enfin, la minorité rappelle que deux conférences ont recommandé le rejet de la motion: la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture.

Réunie le 24 août dernier, notre commission vous propose donc, par 13 voix contre 12, d'adopter le point numéro 1 de la motion, le point numéro 2 ayant été retiré par son auteur.

En effet, le deuxième rapport présenté par l'administration nous a prouvé qu'il y a proportionnellement peu d'exploitations touchées. Mais par contre, celles qui sont concernées peuvent être gravement touchées, leur survie peut être mise en danger. C'est pour cette raison que nous vous demandons de soutenir cette motion. Leur survie en dépend.

Klopfenstein Broggini Delphine · Mit-F · Nationalrat · Genf · Grüne Fraktion

Monsieur Page, que dites-vous aux cantons qui sont en train de mettre en oeuvre un compromis qui a été travaillé pendant plus de dix ans, suite au retrait de l'initiative populaire "Eaux vivantes" et après des négociations qui ont duré longtemps pour concilier les intérêts à la fois de l'agriculture et de la protection de la nature? Aux cantons, qui sont contre cette motion, que leur dites-vous, alors qu'ils sont en train de mettre en oeuvre le compromis que l'on a trouvé après dix ans de travail?

Page Pierre-André · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Effectivement, c'est suite à la mise en oeuvre de ce compromis qu'on a découvert qu'il y a des exploitations qui sont gravement en danger. Cette motion a abordé ce problème, c'est la raison pour laquelle on doit l'accepter. Car, en définitive, il est vrai que cela paraît peu quelques exploitations à gauche et à droite, mais dans les vallées resserrées de certains cantons il y a des fermes qui sont très fortement touchées; leur survie en dépend. Cela ne remet pas en cause le travail qui a déjà été fait. Ce qui fonctionne fonctionne bien, mais prenons en compte ces exploitations isolées qui sont gravement touchées.

Wismer-Felder Priska · Mit-F · Nationalrat · Luzern · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Mit der Motion wird verlangt, dass ein Gewässerraum verkleinert werden kann, wenn die Landwirtschaft respektive ein einzelner Landwirtschaftsbetrieb einen übermässig grossen Anteil der ertragreichen Futtergrundlage verlieren würde. Ziffer 2 der Motion, bei der es um die Düngung geht, ist zurückgezogen worden. Es geht somit nur noch um Ziffer 1. Im Ständerat ist die Motion in der Frühjahrssession 2021 mit 26 zu 18 Stimmen angenommen worden.

Ihre Kommission hat im April einen Zusatzbericht zu den Auswirkungen der Motion auf die Landwirtschaft, die Umwelt und den Vollzug des Gewässerraumes verlangt. Dieser Bericht weist unter anderem aus, dass in vielen Kantonen die Arbeit erst noch geleistet werden muss. Die Arbeiten stehen noch nicht, wie öfters beschrieben, kurz vor dem Abschluss. Erst 13 Prozent der Gemeinden haben den Gewässerraum eigentümerverbindlich ausgeschieden, rund ein Viertel der Gemeinden hat ihn behördenverbindlich festgelegt. Es muss also in einigen Kantonen noch viel Arbeit geleistet werden.

Der Bericht zeigt auch auf, dass in den drei untersuchten Kantonen Glarus, Graubünden und Aargau nur 34 von 1885 Betrieben, also rund 1,8 Prozent der Betriebe, von dieser Regelung betroffen wären. Somit kann also nicht von einer komplett neuen Ausgangslage für die Ausscheidung der Gewässerräume gesprochen werden. Vielmehr sollen Anpassungen und Lösungen für einzelne, übermässig betroffene Betriebe, welche durch die Gewässerraumausscheidung in ihrer Existenz bedroht sind, mit gesetzlicher Grundlage möglich werden. Die betroffenen Betriebe liegen in erster Linie in engen Tälern, wo der Talboden beschränkt, aber produktiv ist.

Eine knappe Mehrheit Ihrer Kommission hat sich dafür ausgesprochen, dem Ständerat zu folgen und die Motion anzunehmen. Gerne fasse ich die Argumente in der Folge kurz zusammen:

Die Gesetzesanpassung soll die Möglichkeit schaffen, für einzelne, übermässig betroffene Betriebe eine Lösung zu finden und somit den sozioökonomischen Interessen Rechnung zu tragen. Die Motion sieht eine Kann-Formulierung vor. Es geht nicht darum, die Spielregeln mitten im Prozess komplett zu verändern. Vielmehr geht es darum, die notwendige Flexibilität, wie sie auf Verordnungsstufe zum Teil bereits ermöglicht wurde, auf eine rechtliche Grundlage zu stellen.

Die bei der Umsetzung der Motion vorgesehene Reduktion des Gewässerraumes würde nach Ansicht der Mehrheit der Kommission den Gewässerschutz nicht wesentlich einschränken, da der Gesetzesartikel nur in speziellen und seltenen Fällen zur Anwendung kommen würde. Somit ist auch der Kompromiss, der im Zusammenhang mit der Initiative "Lebendiges Wasser" gemacht wurde, nicht infrage gestellt.

Es besteht die Befürchtung, dass bei einer Einschränkung der Futteranbauflächen die betroffenen Betriebe mit der Futterproduktion auf bereits ausgeschiedene Biodiversitätsförderflächen ausweichen würden. Damit würde in der Gesamtbetrachtung der Biodiversität kein Gefallen getan.

Die Minderheit Ihrer Kommission befürchtet allerdings, dass durch eine Gesetzesanpassung Kantone, welche die Ausscheidung bereits festgelegt hätten, in ihrer Arbeit einen Schritt zurückgehen müssen. Im Weiteren wird es als staatspolitisch schwieriges Zeichen erachtet, wenn so spät im Prozess der Festlegung der Gewässerräume noch Gesetzesanpassungen gemacht werden. Einige Mitglieder fürchten auch um die Glaubwürdigkeit von Gegenvorschlägen zu Initiativen, wenn diese im Nachgang modifiziert werden können.

Zusammenfassend kann ich festhalten, dass Ihre Kommission mit 13 zu 12 Stimmen die Motion gutgeheissen hat. Ich bitte Sie, Ihrer Kommission zu folgen.

Schneider Schüttel Ursula · Mit-F · Nationalrat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Frau Kollegin Wismer, können Sie bestätigen, dass wir im Bericht, den wir vom BAFU erhalten haben, Zahlen dazu erhalten haben, was es für Auswirkungen auf die betroffenen Flächen, die nicht extensiv genutzten Wiesen, haben würde, dass im gleichen Bericht aber auch steht, dass die Umwelt mit bis zu 76,7 Prozent beeinträchtigt würde? Wie stellen Sie sich dazu, (Zwischenruf des Präsidenten: Ihre Frage, Frau Schneider Schüttel!) dass der Verlust für die Umwelt massiv grösser wäre als für die betroffenen extensiv genutzten Flächen?

Wismer-Felder Priska · Mit-F · Nationalrat · Luzern · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Frau Schneider Schüttel, vielen Dank für Ihre Frage. Ja, ich kann bestätigen, dass in diesem Bericht steht, dass die Prozentzahl der Flächen grösser ist als die Prozentzahl der Betriebe. Dies zeigt aber genau, dass die Betriebe auf eine verträgliche Lösung angewiesen sind. Die Zahl von 76,7 Prozent, die Sie genannt haben, gilt für Graubünden, wo aber sonst sehr viele Biodiversitätsflächen bestehen. Wie in meinem vorherigen Votum bereits ausgeführt, bin ich der Überzeugung, dass durch diese Reduktion die Biodiversität als Gesamtes nicht gefährdet ist.

Munz Martina · Mit-F · Nationalrat · Schaffhausen · Sozialdemokratische Fraktion

Die Motion Hösli/Stark will das Gewässerschutzgesetz im Bereich Gewässerräume massiv abschwächen. Im Namen der Minderheit bitte ich Sie, die Motion abzulehnen.

Die Revision des Gewässerschutzgesetzes geht auf die Volksinitiative "Lebendiges Wasser" von 2007 zurück. Aufgrund der Einführung der Gewässerräume wurde die Initiative zurückgezogen. Seither wurde das Gewässerschutzgesetz bereits zweimal abgeschwächt und flexibilisiert, um den Bedürfnissen der Landwirtschaft entgegenzukommen. Gemäss Aussage der Kantone ist das Gesetz jetzt gut anwendbar. Mit der fundamentalen Aufweichung des Gesetzes würde das Parlament gegenüber der Initiative "Lebendiges Wasser" wortbrüchig und würde gegen Treu und Glauben verstossen.

Die Motion Hösli/Stark ist im Übrigen so präzise formuliert, dass es für die Umsetzung keinen Spielraum gibt - mit allen nachteiligen Folgen für Umwelt, Kantone und Hochwasserschutz.

Die Hälfte der Gemeinden und Kantone hat die Gewässerräume bereits vor zwei Jahren ausgeschieden, die eigentümerverbindliche Festlegung eingeleitet oder beendet. Die Konferenz der kantonalen Landwirtschaftsdirektoren (LDK) und die Bau-, Planungs- und Umweltdirektorenkonferenz (BPUK) empfehlen deshalb die Ablehnung der Motion. BPUK und LDK schreiben: "Die Spielregeln während dem Spiele zu ändern, lehnen wir ab. Das wäre gegenüber denjenigen Kantonen und Gemeinden unfair, die ihre Arbeit gemacht haben. Betroffene Grundeigentümer könnten bereits festgelegte Gewässerräume wieder infrage stellen." Sie schreiben weiter, dass es keinen Änderungsbedarf gibt und zudem erhebliche Rechtsunsicherheiten entstehen.

Auch der Versicherungsverband will aus Gründen des Hochwasserschutzes keine Abschwächung des Gewässerschutzgesetzes.

Die Argumente von Bund und Kantonen, aber auch das grosse öffentliche Interesse bezüglich Erhaltung und Schutz der Biodiversität sowie bezüglich Hochwasserschutz wurden von der Kommissionsmehrheit in den Wind geschlagen. Es ist doch erstaunlich, dass ein paar wenige, sich der Umsetzung widersetzende Landwirte mehr Gehör bekommen als die Kantone mit ihren Stellungnahmen durch die Konferenz der kantonalen Landwirtschaftsdirektoren und die Bau-, Planungs- und Umweltdirektorenkonferenz. Insgesamt hat der Bund der Landwirtschaft zudem bereits 200 Millionen Franken ausbezahlt, um Ertragsausfälle zu kompensieren. Damit entstehen keinem Betrieb nennenswerte Nachteile.

Ein Blick in die Zahlen verdeutlicht diese Aussage. Der Kommission liegen Zahlen der drei Kantone Glarus, Graubünden und Aargau bezüglich der Auswirkungen der Motion vor. In den drei Kantonen wären lediglich zwischen 0,1 und 1,4 Prozent der ertragreichen Futtermittelflächen betroffen. Dagegen würden zwischen einem Viertel und drei Viertel der Gewässerraumfläche verloren gehen. Das wäre also ein kleiner Gewinn für die Landwirtschaft, aber ein riesiger Verlust für die Biodiversität.

Ich bitte Sie, lehnen Sie diese Motion ab. Auf die Anliegen der Landwirtschaft wurde viel Rücksicht genommen, und es wurden Entschädigungen bezahlt. Kantone und Bund sind sich einig: Der Vollzug läuft gut. Gewässerräume haben entscheidende Funktionen bezüglich der Biodiversität, der Erhaltung der Wasserqualität und des Hochwasserschutzes. Die Annahme der Motion würde die Glaubwürdigkeit des Parlamentes infrage stellen, welches die nachher zurückgezogene Volksinitiative "Lebendiges Wasser" wegen des Gegenvorschlages zur Ablehnung empfohlen hatte.

Ich danke Ihnen für die Unterstützung der Minderheit.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern

Alle reden von Biodiversität, doch mit dieser Motion machen Sie gerade das Gegenteil von Biodiversität. Die Motion läuft den Anstrengungen von Bund und Kantonen bezüglich der Förderung der Biodiversität, aber auch der Förderung der Wasserqualität und eines nachhaltigen Hochwasserschutzes zuwider. Sie geht in die andere Richtung.

Eine gemeinsame Umfrage von Bund und Kantonen per Ende 2019 hat gezeigt, dass die Festlegung des Gewässerraums in den Kantonen in vollem Gange ist. Wenn Sie diese Motion annehmen, dann ändern Sie die Spielregeln mitten in einem laufenden Prozess, und - jetzt müssen Sie gut zuhören - damit wäre die Planungssicherheit für die Kantone nicht mehr gegeben. Genau deshalb bitten Sie die Kantone, die Motion abzulehnen. Die Kantone, und zwar sowohl die Bau-, Planungs- und Umweltdirektorenkonferenz wie auch - und jetzt hören Sie bitte noch einmal genau zu - die Landwirtschaftsdirektorenkonferenz bitten Sie, diese Motion abzulehnen.

Wenn Sie die gesetzlichen Grundlagen jetzt nämlich wieder ändern, dann müssen die Kantone ihre Arbeit wieder von vorne beginnen, und das ist aus Sicht des Bundesrates nicht nur nicht verhältnismässig, sondern es ist auch falsch und widerspricht, wie gesagt, genau dem, was Sie auch immer wieder sagen: Angesichts der Situation der Biodiversität müssen wir in unserem Land vorwärts- und nicht rückwärtsmachen.

Ganz konkret sprechen wir hier über ein paar Einzelfälle, die von dieser Änderung profitieren würden. Ich kann sehr gut verstehen, dass sich einzelne Betriebe durch diese gesetzliche Grundlage beeinträchtigt fühlen. Aber ich kann Ihnen versichern, dass es für diese Härtefälle durchaus Lösungen gibt, z. B. im Rahmen von Meliorationen oder über Beratungen, die von den Behörden unterstützt werden.

Die Kantone stehen hier ebenfalls in der Pflicht, für solche Härtefälle Lösungen zu finden. Das werden sie auch tun, da sie wissen, dass es für einzelne Betriebe - ich betone: einzelne Betriebe - durchaus zu schwierigen Situationen kommen kann. Aber ändern Sie doch bitte deswegen nicht einen Prozess, der am Laufen ist und der von den Kantonen explizit unterstützt wird.

Gemäss dem Auftrag Ihrer UREK wurden die Auswirkungen dieser Motion ja abgeklärt. Mit ihr würde in den untersuchten Kantonen für die Landwirtschaft lediglich ein Anteil von 0,1 Prozent bis 1,4 Prozent an ertragreicher Futtermittelfläche hinzugewonnen, aber - und das hat eben einen Preis - im Gegenzug würde ein grosser Flächenanteil von 27,6 Prozent bis 76,7 Prozent an Gewässerraum nicht gesichert. Ich habe es eingangs gesagt: Es geht um die Biodiversität, es geht hier um die Wasserqualität, und es geht um einen nachhaltigen Hochwasserschutz. All das wäre ein beträchtlicher Verlust für die Umwelt bei einem marginalen Gewinn für die Landwirtschaft bzw. für einzelne Landwirtschaftsbetriebe.

Ich gebe Ihnen gerne noch eine weitere Zahl: In den untersuchten Kantonen würden 34 von 1885 Betrieben von dieser Motion profitieren, also ungefähr 2 Prozent der Betriebe. Für sie können aber - ich habe das erwähnt - auch unter dem geltenden Recht vertretbare Lösungen gefunden werden.

Schliesslich möchte ich Sie noch darauf hinweisen, dass die Sicherung des Gewässerraumes den zentralen Kompromiss des indirekten Gegenvorschlags zur Volksinitiative "Lebendiges Wasser" darstellt. In diesem Kompromiss soll statt aller nur ein Viertel der verbauten Gewässer revitalisiert werden. Im Gegenzug soll aber überall ein Gewässerraum festgelegt werden. Das ist der Kompromiss, den man damals ausgehandelt hat. Meine Damen und Herren, wie wollen Sie in Zukunft Initiantinnen und Initianten dazu bewegen, allenfalls auch einmal eine Initiative zurückzuziehen, wenn Sie einen Kompromiss aushandeln, der dann Schritt für Schritt wieder ausgehöhlt wird? Das ist, was Sie mit dieser Motion tun würden: Es wäre die Aushöhlung eines Kompromisses in einem zentralen Punkt, der damals auch zum Rückzug der Initiative geführt hat. Ich mache Sie darauf aufmerksam, dass die vorliegende Motion diesen Kompromiss grundlegend infrage stellt.

Ich bitte Sie, zusammen mit den Kantonen, der Bau-, Planungs- und Umweltdirektorenkonferenz und der Konferenz der kantonalen Landwirtschaftsdirektoren, sowie einer starken Minderheit Ihrer Kommission, diese Motion abzulehnen.

Ritter Markus · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Sehr geehrte Frau Bundesrätin, können Sie bestätigen, dass der Ständerat mit grosser Mehrheit dieser Motion zugestimmt hat und hier in Bezug auf die bereits geltende Regelung zum Baugebiet in Artikel 37 Absatz 3 nur gleich lange Spiesse schafft?

Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern

Die Stimmenverhältnisse im Ständerat können Sie nachlesen. Aber ich bestätige Ihnen gerne noch einmal, dass Sie mit dieser Motion gegen die Biodiversität arbeiten, dass Sie nicht im Sinne der Wasserqualität und des nachhaltigen Hochwasserschutzes arbeiten.

Ich bitte Sie deshalb, diese Motion abzulehnen.

Candinas Martin · 2VP-M · Nationalrat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsident (Candinas Martin, zweiter Vizepräsident): Die Kommission beantragt mit 13 zu 12 Stimmen, Ziffer 1 der Motion anzunehmen. Eine Minderheit Munz und der Bundesrat beantragen, die Motion abzulehnen.

Abstimmung

Ziff. 1 - Ch. 1

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 84 Stimmen

Dagegen ... 100 Stimmen

(1 Enthaltung)