02.047
Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich
Tillmanns Pierre · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion
Depuis environ vingt ans, l'Office fédéral des étrangers et l'Office fédéral des réfugiés utilisent chacun un système informatique plusieurs fois modifié et devenu obsolète. Plutôt que de remplacer les deux systèmes, il a été imaginé d'en créer un nouveau appelé "Etrangers 2000", utilisable par les deux offices. Les applications actuelles seront donc remplacées.
Les tâches et les compétences des deux offices, bien que différentes, ont beaucoup de points communs. En effet, un requérant d'asile est un étranger, et ce dernier peut devenir un requérant d'asile. Un étranger peut donc passer d'un domaine à l'autre au cours de son séjour en Suisse et dépendre des différentes réglementations ainsi que des différentes autorités. Intégrer ces données dans un seul logiciel permet d'éviter des travaux à double, aussi bien au niveau de la Confédération que des cantons et des communes.
Il s'agit de mettre en place une structure souple et modulable, dont certains modules sont réservés à l'Office fédéral des étrangers et d'autres à l'Office fédéral des réfugiés. Il faut donc des profils d'accès spécifiques enregistrant les informations depuis l'entrée de l'étranger en Suisse, en passant par son séjour provisoire ou définitif jusqu'à son départ du pays. Il faudra aussi permettre une saisie uniforme des données relatives à l'identité des personnes enregistrées et permettre l'établissement de statistiques.
La commission s'est inquiétée de la protection de la sphère privée des personnes concernées et a pris acte avec satisfaction que le préposé fédéral à la protection des données, d'ailleurs présent à la séance, a déjà donné son accord lors de la mise en consultation du projet. Les exigences relevant de la sécurité informatique et de la protection des données revêtent une grande importance. Il s'agit donc de créer pour ce projet une loi spéciale qui permette de réglementer la protection des données. La procédure de consultation a permis de constater que tous les milieux concernés ont approuvé sans réserve l'idée d'un nouveau système commun aux deux offices.
La commission a approuvé les articles de loi sans modification, mis à part l'article 9 alinéa 1er lettre a, où l'expression "autorités cantonales et communales de police des étrangers" a été modifiée en "autorités cantonales et communales chargées des questions relatives aux étrangers". En effet, on a constaté que certains cantons, voire communes, ont un office des étrangers ou un office des migrations, voire d'autres appellations. Cette modification a été approuvée par le Conseil fédéral.
Le système proposé devrait être opérationnel dès 2005 et coûtera entre 13,5 et 15,5 millions de francs. L'abandon des systèmes actuels techniquement désuets permettra un gain en synergie tant pour le développement que pour l'exploitation d'un nouveau système. En outre, leurs coûts de maintenance et de développement seront supprimés.
Ainsi donc, la commission a approuvé ce projet, par 17 voix sans opposition et avec 3 abstentions, et vous demande d'en faire de même.
Christen Yves · P-M · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Bundesgesetz über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich
Loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile
Detailberatung - Examen de détail
Titel und Ingress, Art. 1-8
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, art. 1-8
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 9
Antrag der Kommission
Abs. 1
....
a. den kantonalen und kommunalen Ausländerbehörden ....
....
Abs. 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 9
Proposition de la commission
Al. 1
....
a. les autorités cantonales et communales chargées des questions relatives aux étrangers, les ....
....
Al. 2
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 10-19
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Abstimmung
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 137 Stimmen
(Einstimmigkeit)