Der Swissmedic eine gewisse Eigeninitiative zugestehen

Nantermod Philippe · Mit-M · Nationalrat · Wallis · FDP-Liberale Fraktion

Dans ma motion 20.3068, il est question de la possibilité pour l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) de s'autosaisir s'agissant des prescriptions concernant les produits thérapeutiques - en français, les médicaments. En principe, le producteur d'un médicament décide légitimement, souverainement, unilatéralement, de la demande de mise sur le marché qu'il formule auprès de Swissmedic. Il peut toutefois arriver qu'un médicament déploie des effets inattendus contre d'autres pathologies. J'en bénéficie tous les jours: je prends un antiépileptique au quotidien, qui me permet de soigner des migraines - c'est quelque chose de très connu. Heureusement, le producteur d'antiépileptique a accepté de faire une demande plus large pour son médicament permettant de soigner les migraines, ce qui est financièrement intéressant pour le producteur.

Mais dans d'autres circonstances, il arrive que le producteur de médicaments choisisse de restreindre volontairement le champ d'application de son produit, soit à des pathologies déterminées, soit à des doses déterminées, pour des raisons en général financières, pour pousser le patient, ou plutôt le médecin prescripteur, à choisir des médicaments plus chers, ou alors des doses qui ne sont pas forcément appropriées, mais que l'on jette tout simplement quand on n'en a pas besoin. A ce sujet, je vous invite à lire l'excellente interpellation 19.4211 "Stop au gaspillage. L'OFSP va-t-il faire pression sur l'industrie pharmaceutique pour des dosages adaptés aux pathologies?" de notre collègue socialiste Brigitte Crottaz à propos du Velcade, où l'on lit avec une certaine horreur et un certain effroi, alors que l'on passe des semaines ici à adopter des paquets de mesures pour limiter les coûts de la santé, que l'on se retrouve à jeter des produits thérapeutiques pour des centaines de francs par patient, pour des dizaines de milliers de francs par année par patient, simplement parce que les prescriptions définies par Swissmedic ne correspondent pas à l'usage réel qu'en font les patients et les médecins prescripteurs.

Et pour cause, Swissmedic n'a simplement pas le droit de prescrire, de faire des dispositions, un compendium différent de celui demandé par le producteur du médicament. L'idée à l'origine de la motion est de changer cette situation et de donner la possibilité à Swissmedic, dans des cas particuliers, lorsque des études menées en Suisse ou à l'étranger démontrent qu'un médicament peut faire l'objet d'une prescription différente, plus adaptée que celle qui a été autorisée et demandée par le producteur du médicament, de le faire dans un but de santé publique d'une part, et dans un but d'économie dans les coûts de la santé d'autre part. Swissmedic est actuellement pieds et poings liés face aux demandes des fabricants. Le but est de lui donner un peu de marge de manoeuvre.

Dans la motion examinée aujourd'hui, l'idée est aussi de demander au Conseil fédéral de proposer une procédure. Evidemment, dans cette procédure, il devrait y avoir une collaboration avec le fabricant du médicament. Dans un premier temps, il faudrait trouver une entente avec le fabricant. Mais si aucune entente n'est possible, alors il faudrait parfois manier le bâton et imposer au fabricant une prescription qui n'est pas celle qu'il souhaiterait le plus. A la fin, qui paie commande, et celui qui décide d'acheter des médicaments peut encore choisir sous quelle forme il veut les prescrire et les appliquer.

Le Conseil fédéral, dans son avis, soulève la question épineuse de la responsabilité, qui est, en effet, une question importante. Dans le fond, des responsabilités, au bout un certain moment, il doit y en avoir. L'Institut suisse des produits thérapeutiques - Swissmedic - peut aussi prendre des décisions et s'engager, et adopter une certaine responsabilité quand il prend des décisions, quand il est question de produits thérapeutiques et de centaines de millions de francs de dépenses à la charge des patients et des assurés. On est aussi en droit d'admettre que l'on peut s'engager et prendre des risques et la responsabilité qui va avec.

Bref, ces décisions qui ont été prises jusqu'à présent sont souvent incompréhensibles. Le public, c'est-à-dire les patients, les assurés, est en droit d'attendre un changement de procédure. C'est la raison pour laquelle je vous invite à soutenir cette motion, qui est utile pour améliorer le traitement des patients, ainsi que pour réduire les coûts de la santé.

Berset Alain · VPBR-M · Bundesrat · Freiburg

Ce que propose M. le conseiller national Nantermod est en fait une autosaisine de Swissmedic pour élargir certaines autorisations de mise sur le marché. Swissmedic doit autoriser des médicaments pour toutes leurs utilisations.

Monsieur Nantermod, vous critiquez le fait que les fabricants puissent intentionnellement empêcher le remboursement de médicaments meilleur marché en ne déposant pas les demandes correspondantes. Nous reconnaissons évidemment que cela peut être un problème; il y a des exemples qui sont connus. Parmi les exemples notoires, on peut citer celui de Lucentis et de l'Avastin. Nettement meilleur marché, ce dernier ne pouvait pas être remboursé, car avec le Lucentis il existait déjà un médicament dans la liste des spécialités.

Cela étant, le Conseil fédéral ne pense pas que la solution réside dans une autorisation forcée par Swissmedic, comme vous le proposez. D'une part, parce que Swissmedic remettrait en cause une autorisation pour des raisons économiques et que cela représenterait, de notre point de vue, une nette atteinte à la liberté économique, ce que le Conseil fédéral a refusé jusqu'ici. D'autre part, évidemment la motion, comme vous l'avez rédigée, soulève pas mal de questions et notamment les questions de la responsabilité, qui sont extrêmement importantes.

Cela dit, le problème existe, nous l'avons reconnu. Pour le Conseil fédéral, la solution est ailleurs. Nous préparons actuellement une révision prévoyant un remboursement au cas par cas, et dans le cadre de laquelle on examine la possibilité de rembourser aussi les médicaments moins chers non autorisés par Swissmedic lorsque des traitements figurent déjà sur la liste des spécialités. Ce que je veux dire par là, c'est que le problème a été identifié. Les mesures pour le résoudre sont en cours d'élaboration; elles ne vont pas exactement dans le sens de ce que prévoit la motion, mais nous souhaitons résoudre ce problème. Nous considérons donc dans ce cadre que l'autorisation forcée n'est pas la solution opportune.

Forts de cette argumentation, mais avec une vraie reconnaissance pour le lièvre que vous avez soulevé, si je peux le dire, Monsieur Nantermod, nous vous invitons malgré tout à rejeter la motion

Abstimmung

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 91 Stimmen

Dagegen ... 81 Stimmen

(8 Enthaltungen)