Stärkung der Geschäftsprüfungskommissionen

Kälin Irène · P-F · Nationalrat · Aargau · Grüne Fraktion

Bundesgesetz über die Bundesversammlung (Stärkung der Oberaufsicht)

Loi sur l'Assemblée fédérale (Renforcer la haute surveillance)

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Wir führen eine gemeinsame Debatte zu den verbleibenden Differenzen.

Heer Alfred · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die parlamentarische Initiative Joder Rudolf will die Geschäftsprüfungskommissionen stärken. Wir haben diese Vorlage hier im Nationalrat bereits mehrfach behandelt. Die Vorlage hat zum Ziel, die Oberaufsicht des Parlamentes zu stärken. Dies soll hauptsächlich durch die Schaffung einer ausserordentlichen Aufsichtsdelegation geschehen. Die Idee war, dass die Finanzkommissionen und die Geschäftsprüfungskommissionen gemeinsam eine Delegation mit den vollen Rechten einer Delegation einsetzen können, wenn eine wichtige Angelegenheit untersucht werden soll, die sowohl die Geschäftsführung als auch Finanzfragen betrifft.

Wir haben dieser Vorlage mit grosser Mehrheit zugestimmt. Der Ständerat allerdings wollte keine ausserordentliche Delegation. Er hat stattdessen eine Subkommission geschaffen, die nicht mehr Informationsrechte hat, als die Aufsichtskommissionen bereits besitzen. Eine solche Subkommission könnte man allerdings auch ohne Gesetzesänderung einsetzen. Das hat man beispielsweise bei der Finanzkrise gemacht. Das Vorgehen war kompliziert und unbefriedigend. Kurz: Was der Ständerat beschlossen hat, ist keine Stärkung der Oberaufsicht.

Die GPK-N schlägt nun eine Kompromisslösung vor. Es soll eine Subkommission aus den vier Aufsichtskommissionen, also den Finanzkommissionen und den Geschäftsprüfungskommissionen, eingesetzt werden, die gemäss Artikel 53a Absätze 1 und 2 des Parlamentsgesetzes erweiterte Rechte haben würde. Die Voraussetzungen für die Einsetzung einer solchen Subkommission werden durch den Antrag der GPK-N noch etwas enger formuliert, um den Bedenken des Ständerates Rechnung zu tragen: Die gemeinsame Subkommission soll nur dann von den weitgehenden Informationsrechten Gebrauch machen können, wenn die gewöhnlichen Informationsrechte zur Wahrnehmung der Oberaufsicht nicht ausreichen. Das ist zum Beispiel dann der Fall, wenn für ein Geschäft die Protokolle des Bundesrates oder als geheim klassifizierte Dokumente eine Rolle spielen. Dies wird in Artikel 53a Absatz 1 festgelegt.

Zudem haben wir, die GPK-N, Abklärungen vorgenommen, ob eine solche Subkommission auch verfassungskonform wäre, und diese Frage dem Bundesamt für Justiz vorgelegt. Das Kurzgutachten des Bundesamtes für Justiz vom 11. Juni 2021 bejaht grundsätzlich die Vereinbarkeit mit der Verfassung, sofern die weitgehenden Informationsrechte zur Erfüllung der Aufgaben der Subkommission erforderlich sind und andere Interessen mit Verfassungsrang wie das Kollegialitätsprinzip, der Geheimnisschutz und die Grundrechte angemessen berücksichtigt werden.

Mit den strengeren Voraussetzungen trägt der jetzige Antrag der GPK-N also auch den Erwägungen des Bundesamtes für Justiz Rechnung. Die im Rahmen der Beratungen der GPK-N konsultierten weiteren Kommissionen - die Finanzkommission, die SPK und die Finanzdelegation - unterstützen unseren Antrag. Ich bitte Sie also, dem Antrag der GPK-N zu folgen.

Zu Artikel 165 Absatz 2, wo der Ständerat Streichung beschlossen hat, hatten wir noch eine Differenz. Hier ist es so, dass wir, die GPK-N, den Antrag stellen, Artikel 165 Absatz 2 entgegen den Angaben auf Ihrer Fahne zu streichen und dem Ständerat zu folgen. Diese Differenz würde damit ausgeräumt. Der Grund liegt darin, dass sich diese Bestimmung, wonach die Polizeibehörden Vorführbefehle vollziehen, ja bereits in Artikel 169 Absatz 2 befindet. Wir können deshalb auf diesen Beschluss des Nationalrates verzichten und werden also den Antrag, Artikel 165 Absatz 2 zu belassen, nicht mehr stellen. Wir werden dann eigentlich nur noch eine Differenz zum Ständerat haben, nämlich zu Artikel 53a.

Pasquier-Eichenberger Isabelle · Mit-F · Nationalrat · Genf · Grüne Fraktion

Permettez-moi de commencer par un bref rappel des enjeux autour de cette proposition puis d'en venir aux divergences restantes.

En 2015, le conseiller national Joder, qui était alors président de la Commission de gestion, a estimé qu'il était nécessaire de renforcer la haute surveillance. Il a proposé d'ajouter un organe supplémentaire, entre la Délégation des Commissions de gestion et les commissions d'enquête parlementaire - qui sont souvent évoquées mais rarement convoquées.

Ce projet vise à ce que les Commissions de gestion puissent, lorsque cela est nécessaire, exercer leurs activités de surveillance de manière plus efficace, plus rapide, et en meilleure coordination avec les autres organes de surveillance de la Confédération. M. Joder voulait donner la compétence aux quatre commissions de surveillance - c'est-à-dire les deux Commissions de gestion et les deux Commissions des finances - d'instituer une délégation de surveillance extraordinaire, soit une délégation commune, jouissant de tous les droits à l'information, comme en bénéficient aujourd'hui déjà les délégations de surveillance dans des affaires sensibles et importantes touchant à la fois à la gestion, au droit à l'information et aux questions financières.

Nous sommes au deuxième tour des divergences, mais j'aimerais vous rappeler que notre chambre avait plébiscité cette initiative parlementaire en 2019 en la soutenant par 172 voix. De son côté, le Conseil des Etats n'en veut pas puisque deux tiers des sénateurs avaient refusé d'entrer en matière en septembre 2020.

Lors du premier traitement des divergences par le Conseil national, celui-ci a suivi notre commission. Le Conseil des Etats a dès lors été contraint d'examiner la proposition; il nous a en partie suivi, mais il reste une divergence majeure. En effet, le Conseil des Etats ne veut pas renforcer la haute surveillance, il ne veut pas entendre parler d'une délégation de surveillance extraordinaire dotée de moyens étendus. Ainsi, n'ayant pu nous convaincre de classer le projet, il s'est attelé à l'édulcorer: plutôt que d'instaurer une délégation extraordinaire, il préfère en rester à une sous-commission, dotée des moyens usuels déjà prévus actuellement pour les sous-commissions.

Seul reste le fait que celle-ci serait commune aux Commissions de gestion et aux Commissions des finances. Mais pour un tel outil, nous n'aurions pas besoin de processus législatif et de discussions au cours de longs mois au Parlement.

Ainsi, notre Commission de gestion a élaboré une nouvelle solution que nous vous soumettons aujourd'hui en tant que compromis. Nous voulons renforcer la surveillance, mais entendons les réticences de la petite chambre.

Nous proposons donc, à l'article 53a alinéas 1 et 2, de renoncer à parler de délégation extraordinaire et d'adopter la terminologie du Conseil des Etats, soit de prévoir, lorsque cela est nécessaire, la mise en place d'une sous-commission, issue des quatre commissions de gestion et des finances du Conseil national et du Conseil des Etats. Mais nous demandons qu'elle dispose de droits étendus lorsque cela est nécessaire, permettant notamment d'avoir accès aux procès-verbaux des séances du Conseil fédéral ou à des documents classés "secret".

Nous avons reformulé les conditions de mise en place d'une telle sous-commission, afin qu'elles soient plus restrictives, dans le but de tenir compte des réserves du Conseil des Etats et en suivant l'avis de droit de l'Office fédéral de la justice, que nous avons consulté dans ce processus.

Ainsi, la sous-commission commune ne doit pouvoir faire usage des droits étendus à l'information que si les droits à l'information ordinaires ne suffisent pas à l'exercice de la haute surveillance. C'est par exemple le cas lorsque des procès-verbaux du Conseil fédéral ou des documents classés "secret" jouent un rôle dans une affaire

La seconde divergence concernait l'article 165, dédié à l'assistance administrative et à l'entraide judiciaire. Nous vous proposons d'accepter de biffer l'alinéa 2 et de suivre ainsi le Conseil des Etats. En effet, la révision de la loi sur le Parlement, à l'article 169, règle déjà ce point.

Comme indiqué, notre commission a pris le temps de consulter l'Office fédéral de la justice. Nous avons souhaité nous assurer que le compromis proposé par notre sous-commission est également conforme à la Constitution.

L'avis de droit succinct du 11 juin 2021 répond par l'affirmative. Cette solution que nous vous proposons est conforme à la Constitution. Je cite l'Office fédéral de la justice: "pour autant que les droits à l'information étendus soient nécessaires à l'accomplissement des tâches de la sous-commission et que d'autres intérêts de rang constitutionnel, tels que le principe de collégialité, la protection du secret et les droits fondamentaux, soient pris en compte de manière appropriée".

Nous avons également consulté les autres commissions et sous-commissions. Toutes ont soutenu notre proposition. Je vous remercie donc de votre soutien.

Thurnherr Walter · BK-M · Aargau

Ich äussere mich nur zu einer Differenz, und das ist die Differenz bei Artikel 171a Absatz 1. Da bitte ich Sie, Ihre Kommission und den Ständerat zu unterstützen.

Kälin Irène · P-F · Nationalrat · Aargau · Grüne Fraktion

Art. 49 Abs. 3; Gliederungstitel vor Art. 53a

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 49 al. 3; titre précédant l'art. 53a

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 53a

Antrag der Kommission

Abs. 1

... Subkommission mit den Informationsrechten gemäss Artikel 154 Absätze 1 und 2 einsetzen, wenn ... bedürfen und ihre Informationsrechte gemäss Artikel 153 für die Wahrnehmung der Oberaufsicht nicht ausreichen.

Abs. 2

Organisation und Verfahren richten sich nach den Bestimmungen zu den Aufsichtsdelegationen im neunten Titel.

Abs. 3-5

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 53a

Proposition de la commission

Al. 1

... commune disposant du droit à l'information visé à l'article 143 alinéas 1 et 2 lorsqu'il est indispensable ... la gestion et que le droit à l'information selon l'article 153 n'est pas suffisant pour exercer la haute surveillance.

Al. 2

L'organisation et les procédures sont régies par les dispositions relatives aux délégations de surveillance figurant au titre 9.

Al. 3-5

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 55; 154 Abs. 1; 163 Abs. 4, 5; 164 Abs. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 55; 154 al. 1; 163 al. 4, 5; 164 al. 1

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 165 Abs. 2

Antrag der Kommission

Festhalten

Neuer Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Schriftliche Begründung

Die Bestimmung ist bereits in Artikel 169 Absatz 2 ParlG integriert.

Art. 165 al. 2

Proposition de la commission

Maintenir

Nouvelle proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Développement par écrit

La disposition est déjà contenue dans l'article 169 alinéa 2 LParl.

Angenommen gemäss neuem Antrag der Kommission

Adopté selon la nouvelle proposition de la commission

Art. 171 Abs. 2, 3; 171a Titel, Abs. 1-3; 171b Abs. 2; 171c Titel, Abs. 1; 171f Abs. 1-3, 5

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 171 al. 2, 3; 171a titre, al. 1-3; 171b al. 2; 171c titre, al. 1; 171f al. 1-3, 5

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté