Keine Namensänderung für Personen mit Landesverweis

Kälin Irène · P-F · Nationalrat · Aargau · Grüne Fraktion

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Dandrès, Arslan, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Mahaim, Marti Min Li, Walder)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Dandrès, Arslan, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Mahaim, Marti Min Li, Walder)

Rejeter la motion

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Ich berichte Ihnen gerne über die Motion Minder 21.4183. Inhalt dieser Motion ist die Ausarbeitung einer Gesetzesvorlage, und diese Gesetzesvorlage beinhaltet, dass es keine Namensänderung bei Personen mit einem rechtskräftigen Landesverweis geben soll. Ihre Kommission hat diese Frage am 19. Mai geprüft und mit 14 zu 9 Stimmen die Motion zur Annahme empfohlen. Es gibt eine Minderheit Dandrès, die die Ablehnung empfiehlt.

Was ist das konkrete Thema? 2013 ist das neue Namensrecht in Kraft getreten. Zuvor musste es "wichtige Gründe" geben, damit man seinen Namen wechseln konnte. Nach neuem Namensrecht sind es nur noch "achtenswerte Gründe", die Hürde für einen Namenswechsel wurde also gesenkt. Dies hat dazu geführt, dass insbesondere rechtskräftig verurteilte Straftäter mit Landesverweis einen Namenswechsel angestrebt haben, zum Beispiel mit der Argumentation, dass dies eine Integration erleichtere. Aber wer einen rechtskräftigen Landesverweis hat, muss sich auch nicht mehr um die Integration bemühen. Da ist eigentlich die Situation klar: Der Betreffende soll nicht mehr zurück in die Schweiz kommen.

Der Bundesrat beantragt wie Ihre Kommissionsmehrheit die Annahme. Der Ständerat stimmte der Motion ebenfalls mit 28 zu 13 Stimmen bei 2 Enthaltungen zu. Aus Sicht der Mehrheit Ihrer Kommission gehen der Schutz der Bevölkerung und die Ziele, die bei einem rechtskräftigen Landesverweis ausgesprochen werden, den individuellen Interessen eines rechtskräftig Verurteilten vor. Die Minderheit ist vom Gegenteil überzeugt. Sie hat das Gefühl, dass es diesen Vorstoss Minder aufgrund der Tatsache, dass allfällige Namensänderungen automatisch im Strafregister eingefügt werden, nicht brauche. Sie werden hierzu vom Minderheitssprecher, Herrn Dandrès, sicherlich weitere Ausführungen hören.

Alles in allem hat Ihre Kommission klar dafür plädiert, dass rechtskräftig Verurteilte, insbesondere mit Landesverweis, ihren Namen nicht mehr ändern können. Dies ist im Sinne der Gesellschaft und dient ihrem Schutz. Der Entscheid fiel mit 14 zu 9 Stimmen.

Ich bitte Sie, der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen.

Dandrès Christian · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

M. Bregy l'a dit, cette proposition était une réaction de M. Minder à un fait divers qui s'est produit dans son canton; en effet, un djihadiste avait tenté de changer de nom avant son expulsion du pays.

On comprend la logique du groupe UDC: le but serait de "marquer" les personnes frappées d'une décision d'expulsion. Donc en refusant à ces personnes la possibilité de changer de nom, on ferait en sorte que la population et le public puissent d'une certaine manière les reconnaître. Il semble aussi que la volonté du groupe UDC soit de compter sur la vindicte populaire comme supplétif à l'action de la police cantonale et du Service de renseignement de la Confédération.

Si on commence à analyser plus en détail cette proposition et qu'on voit que c'est cela le but, alors pourquoi est-ce qu'on limiterait cette interdiction de changement de nom uniquement aux personnes condamnées à quitter la Suisse? Elle serait beaucoup plus efficace si elle s'appliquait aux condamnés qui, au contraire, sont appelés à rester en Suisse.

De même, si on veut suivre la logique du groupe UDC, il serait préférable que la personne change de nom avant de quitter la Suisse plutôt qu'une fois qu'elle s'est installée à l'étranger. Du coup, cette personne serait plus facilement identifiable en cas de retour éventuel en Suisse, à la fin de la période d'expulsion. Il existe aujourd'hui des échanges de renseignements entre les Etats, mais ils peuvent connaître des défaillances. Le fait que la personne reste identifiée sous le même nom serait évidemment un avantage lorsqu'elle revient en Suisse.

La minorité a relevé que cette mesure ne sert absolument à rien pour les autorités de poursuite pénale, puisque le passé pénal d'une personne est consigné dans son casier judiciaire, qui peut être consulté, selon la loi, par près d'une quinzaine d'autorités chargées notamment de la migration et de la sécurité, dont le Service de renseignement de la Confédération. Le fait que la personne change de nom ne va pas faire disparaître les inscriptions qui se trouvent dans son casier judiciaire. En revanche, cette proposition aurait un impact sur la situation de la personne condamnée à l'expulsion. On est vraiment hors du système pénal qui intègre la question de la réinsertion des condamnés, tant dans leur intérêt que, d'ailleurs, dans celui de la société. Une réinsertion réussie permet d'éviter les récidives; c'est tout particulièrement important dans le cas de la radicalisation et du terrorisme. Cet objectif peut parfois passer par le changement de nom, notamment dans les cas où le procès a été médiatisé et où la réputation du condamné peut le précéder. C'est tout particulièrement important pour les extrémistes religieux, comme je l'ai indiqué. Il faut donc laisser une marge de manoeuvre à l'autorité, c'est ce que propose la minorité, pour admettre ou non le changement de nom et ne pas poser un carcan législatif aussi strict qui pourrait même parfois avoir l'effet inverse que celui prétendument recherché, soit la sécurité de la Suisse et de sa population.

L'administration n'admettra un changement de nom qu'en présence d'une personne qui entend se réinsérer et non pas pour faciliter l'engagement des djihadistes en rendant leur identification plus difficile à l'avenir.

C'est le lieu de rappeler que tous les criminels expulsés ne sont pas nécessairement des djihadistes ou des pédophiles et qu'il se peut que le motif invoqué pour changer de nom n'ait aucun rapport avec la volonté de disparaître des radars. Refuser par principe le changement de nom peut léser des intérêts importants de la personne, sans que le refus soit en lien avec l'activité criminelle - cela peut par exemple découler d'impératifs familiaux. Ce refus obligatoire pourrait être une sorte de triple peine: condamnation, expulsion et refus de prendre en compte un intérêt légitime au changement de nom.

Le groupe UDC nous propose donc soit une mesure de sûreté intérieure qui pourrait se retourner contre la sécurité de la Suisse, soit une peine qui contrevient aux principes du droit pénal. Quelle que soit la logique, le résultat est le même, il s'agit d'une proposition rédigée dans le feu de l'actualité politique du moment qu'il convient de rejeter. Il ne faut pas modifier des règles aussi importantes en tirant prétexte d'une affaire comme celle-ci.

La minorité vous invite donc à rejeter cette proposition et à réfléchir à des mesures qui puissent éviter la radicalisation de personnes résidant en Suisse plutôt qu'à emboîter le pas à l'UDC avec des mesurettes de ce type.

Dans ce domaine il reste beaucoup à faire. Le Conseil fédéral a posé un cadre, à l'instar d'autres pays, puisqu'un travail international a été accompli, à commencer par la prévention qui repose sur l'éducation et la réinsertion; je parle là de lutter contre la radicalisation des jeunes. La radicalisation relève très souvent en Europe d'un problème identitaire ou d'une conception du monde fondée sur la violence. La radicalisation religieuse intervient souvent dans un contexte sociétal et familial chaotique - des rapports à ce sujet ont été élaborés par le Conseil fédéral ainsi que par d'autres pays, notamment la France. On constate que les jeunes concernés multiplient souvent les échecs, notamment scolaires, les problèmes familiaux et les difficultés économiques.

On doit constater que la radicalisation n'est pas toujours un choix définitif. Si l'on fait un travail sérieux de réinsertion de la personne concernée, on a là la meilleure solution pour garantir la sécurité des personnes et la sécurité de notre pays.

On est évidemment très loin des propositions faites par M. Minder dans cette motion que nous vous invitons à rejeter.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Bundesrat · St. Gallen

Das geltende Recht verlangt für eine Namensänderung, Herr Bregy hat das ausgeführt, achtenswerte Gründe. Das ist in Artikel 30 Absatz 1 ZGB geregelt. Ein genereller Ausschluss bestimmter Fälle von der Namensänderung ist dagegen nicht vorgesehen. Es ist deshalb zurzeit nicht zulässig, eine Gruppe generell von diesem Verfahren auszuschliessen, also beispielsweise Straftäter mit Landesverweis oder ausländerrechtlicher Ausweisung.

Natürlich müssen solche Aspekte bei der Prüfung des Gesuchs aber bereits heute berücksichtigt werden. Ob im Einzelfall achtenswerte Gründe vorliegen, überprüft die zuständige kantonale Behörde. Der Bund hat hier eigentlich nichts zu sagen; es entscheidet der Kanton. Ein entsprechender Fall ist ja auch in einem Kanton aufgetreten, nämlich im Kanton Schaffhausen; es wurde von Herrn Dandrès erwähnt. In diesem Fall hatte der Kanton die Namensänderung bewilligt. Aufgrund der offenen Formulierung "achtenswerte Gründe" besteht allerdings ein relativ grosser Handlungsspielraum, und das geltende Recht sieht vor, dass dieser Entscheid von der kantonalen Regierung getroffen wird. Der Bund ist, ich habe es bereits erwähnt, nicht zuständig. Weil das Gesetz auf die kantonalen Regierungen und nicht auf die Zivilstandsbehörden verweist, kann der Bund auch nicht gestützt auf die zivilstandsrechtliche Oberaufsicht Weisungen erlassen und den Kantonen vorschreiben, wie sie das Gesetz anzuwenden haben. Das hat zur Folge, dass sich die Praxis in den Kantonen teilweise unterscheidet und dass eine Namensänderung im einen Kanton bewilligt wird, die im anderen Kanton unter Umständen abgewiesen worden wäre.

Die vom Gesetz vorgesehene Einzelfallprüfung führt dazu, dass bei einem verurteilten Straftäter auch der Gedanke der Resozialisierung zu berücksichtigen ist. Es soll möglich sein, einen Neustart zu machen. Wenn jemand eine strafrechtliche Sanktion verbüsst hat, soll er ins bürgerliche Leben zurückkehren können, und dies unter Umständen mit einem neuen Namen.

Die Motion zielt hingegen auf Personen, die die Schweiz eigentlich verlassen müssten. Hier ist es also fraglich, ob es tatsächlich um die Integration geht, ob also jemand den Namen ändert, um sich besser integrieren zu können. Herr Dandrès hat darauf hingewiesen ...

Kälin Irène · P-F · Nationalrat · Aargau · Grüne Fraktion

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Geschätzte Kolleginnen und Kollegen, ich habe Sie zum Abstimmen gerufen und freue mich, dass Sie in den Saal kommen. Sie dürfen das aber gerne so leise tun, dass Sie Frau Bundesrätin Keller-Sutter verstehen können.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Bundesrat · St. Gallen

Im vorliegenden Fall ging es, ich habe es bereits erwähnt, um den Fall eines verurteilten Dschihadisten im Kanton Schaffhausen, der seinen Namen geändert hatte. Besonders stossend und provokativ war, dass er einen jüdischen Namen gewählt hatte. Das ist natürlich schon nicht im Sinne des Erfinders. Solche Personen, verurteilte Dschihadisten, gibt es in der Schweiz einige. Dass diese dann quasi eine weitere Provokation anbringen, indem sie ihren Namen auf diese Art und Weise ändern, ist nicht gewollt.

Selbstverständlich haben wir, Herr Dandrès, auch einen nationalen Aktionsplan zur Prävention. Es geht dort um die Verhinderung von Radikalisierung. Aber selbst in Frankreich - Frankreich hat in diesem Bereich sehr grosse Erfahrungen - spricht man nicht mehr von Deradikalisierung, sondern nur noch von "désengagement", weil dieses Gedankengut einfach in vielen Fällen so festsitzt, dass es nicht geändert werden kann.

Der Bundesrat verneint also, dass es bei Personen, die das Land verlassen müssen, um Integration gehen kann, und unterstützt daher das Anliegen, dass solche Personen künftig keine Namensänderung mehr durchführen können. Selbstverständlich, darauf wurde bereits in der schriftlichen Stellungnahme hingewiesen, sind auch in diesem Fall die Grundrechte der betroffenen Personen zu wahren.

Ich möchte Sie bitten, diese Motion zu unterstützen.

Kälin Irène · P-F · Nationalrat · Aargau · Grüne Fraktion

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Die Mehrheit und der Bundesrat beantragen die Annahme der Motion. Eine Minderheit Dandrès beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 107 Stimmen

Dagegen ... 59 Stimmen

(0 Enthaltungen)