Keine unnötigen Hürden bei der Stiefkindadoption

Kälin Irène · P-F · Nationalrat · Aargau · Grüne Fraktion

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Addor, Tuena)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Addor, Tuena)

Rejeter la motion

von Falkenstein Patricia · Mit-F · Nationalrat · Basel-Stadt · FDP-Liberale Fraktion

Die Kommission hat am 8. April dem Antrag Markwalder auf eine Kommissionsmotion - eingereicht am 21. Februar 2021, das erste Mal behandelt am 6. März - zugestimmt. Am 26. März wurde beschlossen, mit der Behandlung des Antrages zu warten, bis der Bericht zum Postulat 18.3714 der RK-S vorliegt. Dieser Bericht über das Abstammungsrecht liegt nun vor.

Um was geht es bei der vorliegenden Kommissionsmotion? Beim Antrag geht es um die Stiefkindadoption mit folgendem Wortlaut: "Die gesetzlichen Bestimmungen sollen so angepasst werden, dass bei der Stiefkindadoption auf das einjährige Pflegeverhältnis gemäss Artikel 264 Absatz 1 ZGB verzichtet wird, wenn der leibliche Elternteil zum Zeitpunkt der Geburt des Kindes mit der adoptionswilligen Person eine faktische Lebensgemeinschaft mit gemeinsamem Haushalt führt. Zusätzlich ist zu prüfen, auf welche weiteren Voraussetzungen in einem solchen Fall verzichtet werden kann, bzw. wo in einem solchen Fall weitere Erleichterungen angebracht sind."

Zur Begründung wurde angeführt: "Mit der von den Räten verabschiedeten Regelung im Geschäft 'Ehe für alle' wird die Ehefrau der Geburtsmutter nur dann als rechtliche Mutter des Kindes anerkannt, wenn das Kind nach den Bestimmungen des Fortpflanzungsmedizingesetzes vom 18. Dezember 1998 durch eine professionelle Samenspende in der Schweiz gezeugt wurde. In allen anderen Fällen - insbesondere bei einem fortpflanzungsmedizinischen Verfahren im Ausland sowie bei einer natürlichen Zeugung im In- oder Ausland - muss der nicht-leibliche Elternteil das sogenannte Stiefkind gemäss Artikel 264c ZGB adoptieren. Dies führt zu einem aufwendigen und langen Verfahren, welches vor allem auch ein einjähriges Pflegeverhältnis voraussetzt. Diese Wartezeit und das Verfahren erscheint unter den gegebenen Umständen als unverhältnismässig und schikanös und ist insbesondere nicht im Interesse des Kindes, welches dadurch während etwa zwei Jahren nur einen rechtlichen Elternteil besitzt und somit ungenügend abgesichert ist. Das Verfahren ist deshalb zu vereinfachen, damit der adoptionswillige Elternteil das Kind rasch und unkompliziert adoptieren kann."

Vor der Diskussion über den Antrag auf eine Kommissionsmotion hat die Kommission Kenntnis genommen vom Bericht des Bundesrates in Erfüllung des von der Kommission für Rechtsfragen des Ständerates eingereichten Postulates 18.3714, "Überprüfung des Abstammungsrechts". Sie begrüsst die Arbeit der interdisziplinären Expertengruppe und des Bundesrates. Wir anerkennen, dass das Abstammungs- und das Adoptionsrecht angesichts der gesellschaftlichen Entwicklung reformiert werden müssen.

Nachdem die Verwaltung das geplante Vorgehen bis hin zum Vernehmlassungsverfahren geschildert und auch auf die inhaltlichen Unterschiede zwischen der beantragten Kommissionsmotion und der Motion Caroni 22.3235, "Zeitgemässes Abstammungsrecht", hingewiesen hatte, entschied sich die Kommissionsmehrheit dagegen, den Beschluss zur von Ständerat Caroni eingereichten Motion abzuwarten. Die Verwaltung hat der Kommission klar aufgezeigt, dass die Kommissionsmotion die Adoption betrifft. Es geht also nicht um die originäre Elternschaft. Das Thema ist daher auch nicht Teil des bundesrätlichen Berichtes zum Abstammungsrecht oder der schon erwähnten Motion Caroni.

Die Minderheit sprach sich dafür aus, dass alle Fragen, die sich in diesem Zusammenhang stellen, gemeinsam, nach Vorliegen der Stellungnahme des Bundesrates zur Motion Caroni, behandelt werden sollen. Die Motion sei deshalb abzulehnen.

Die Kommission hat mit 21 zu 2 Stimmen bei 1 Enthaltung Beschluss für eine Kommissionsmotion gefasst. Im Namen der Mehrheit bitte ich Sie deshalb, die Motion anzunehmen.

Walder Nicolas · Mit-M · Nationalrat · Genf · Grüne Fraktion

Le 7 avril 2022, notre Commission des affaires juridiques a décidé de déposer la présente motion qui demande de lever les obstacles inutiles à l'adoption de l'enfant du conjoint afin d'apporter plus de sécurité juridique aux enfants et de sérénité aux parents.

Dans le détail, cette motion a deux objectifs bien précis. Premièrement, il s'agit de modifier les dispositions légales de telle sorte que, en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, la condition portant sur le fait d'avoir fourni des soins à l'enfant pendant au moins une année soit supprimée, et cela uniquement si le parent biologique constitue, à la naissance de l'enfant, une communauté de vie effective avec la personne souhaitant adopter et fait ménage commun avec elle. Deuxièmement, il est demandé au Conseil fédéral d'examiner quelles autres conditions pourraient être supprimées ou allégées afin de faciliter ce processus.

Aujourd'hui, avec la réglementation adoptée par les chambres dans le cadre du mariage pour tous, l'épouse de la mère biologique ne sera reconnue comme mère légale de l'enfant que si l'enfant a été conçu en Suisse avec un don de sperme officiel, conformément aux dispositions de la loi sur la procréation médicalement assistée. Dans tous les autres cas, notamment en cas de procédure de procréation médicalement assistée à l'étranger ainsi qu'en cas de conception par don privé en Suisse ou à l'étranger, le parent non biologique doit passer par une procédure d'adoption conformément à l'article 264c du code civil. Cette procédure longue et coûteuse, qui touche aussi de nombreux couples hétérosexuels, et qui présuppose entre autres de justifier d'avoir pris soin de l'enfant durant un an au minimum, apparaît comme disproportionnée.

Par ailleurs, ce temps d'attente et cette procédure ne sont ni dans l'intérêt des parents ni dans celui de l'enfant, car durant cette longue période d'au moins deux ans au total, ce dernier, n'ayant qu'un seul parent légal, est insuffisamment protégé. Cette période d'insécurité juridique inutilement longue peut avoir des conséquences dramatiques pour l'enfant, dans le cas par exemple du décès du parent biologique, ou en matière de succession dans le cas du décès du parent non biologique.

C'est pourquoi notre commission, par 21 voix contre 2 et 1 abstention, vous recommande de soutenir cette motion.

Une très faible minorité de la commission considère que cette motion n'est pas opportune et qu'il conviendrait plutôt d'attendre les conclusions de la motion 22.3235 du conseiller aux Etats Caroni, avant de procéder à des adaptations. Celle-ci charge le Conseil fédéral d'élaborer des bases juridiques pour un droit d'établissement de la filiation répondant aux besoins actuels.

La majorité de notre commission ne partage pas cette position, estimant qu'il n'est pas opportun d'attendre avant de modifier notre législation. Il est urgent de renforcer la sécurité juridique de ces enfants, et aucun argument ne justifie de maintenir plus longtemps ces barrières à leur sécurité et à celle de leurs familles.

Par ailleurs, la motion Caroni est en cours de traitement, et son aboutissement n'est aujourd'hui aucunement garanti.

Enfin, de l'aveu même de l'administration, les procédures d'adoption facilitées, enjeu de cette motion, ne sont pas directement liées aux questions de filiation et peuvent donc être parfaitement traitées séparément.

C'est pourquoi, dans l'intérêt des enfants, pour leur sécurité juridique et la sérénité des parents, je vous invite, au nom de l'écrasante majorité de notre commission, à soutenir cette motion.

Addor Jean-Luc · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Les dispositions sur le mariage civil pour tous, que le peuple a acceptées, ne sont même pas encore en vigueur que certains veulent déjà aller plus loin dans la direction qui a été prise à cette occasion. Derrière des considérations pratiques, derrière l'invocation de l'intérêt de l'enfant, il y a un projet idéologique qui, selon la petite minorité de la commission, au nom de laquelle je m'exprime, n'est pas dans l'intérêt de l'enfant. Parce que même si cette motion, comme l'a dit le rapporteur de langue française, peut être dans l'intérêt de couples hétérosexuels, le projet qu'il y a derrière, c'est évidemment d'assouplir encore les conditions d'adoption par des couples de même sexe, ce qui ne nous semble clairement pas dans l'intérêt des enfants.

Dans cette motion, on parle d'examiner l'opportunité de consentir encore d'autres facilités. Cela veut dire des assouplissements supplémentaires des conditions pour ce type d'adoption. Cela veut dire que ce qu'on nous propose, c'est d'ouvrir encore un peu plus cette boîte de Pandore qu'ont ouverte le mariage civil pour tous et d'autres projets antérieurs.

Voilà pourquoi cette petite minorité de la commission, que je représente, vous propose de rejeter la motion.

Kälin Irène · P-F · Nationalrat · Aargau · Grüne Fraktion

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Frau Bundesrätin Keller-Sutter verzichtet auf ein Votum. Die Mehrheit und der Bundesrat beantragen die Annahme der Motion. Eine Minderheit Addor beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 133 Stimmen

Dagegen ... 40 Stimmen

(4 Enthaltungen)