Für ein Familiengericht

Kälin Irène · P-F · Nationalrat · Aargau · Grüne Fraktion

Antrag der Mehrheit

Annahme des Postulates

Antrag der Minderheit

(Addor, Hess Erich, Reimann Lukas, Schwander, Steinemann, Tuena)

Ablehnung des Postulates

Proposition de la majorité

Adopter le postulat

Proposition de la minorité

(Addor, Hess Erich, Reimann Lukas, Schwander, Steinemann, Tuena)

Rejeter le postulat

Flach Beat · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Grünliberale Fraktion

Die Kommission für Rechtsfragen Ihres Rates hat am 7. April dieses Jahres das heute vorliegende Postulat für die Prüfung der Schaffung eines Familiengerichtes beraten und es mit 16 zu 7 Stimmen angenommen. Aufgekommen ist dieses Thema im Rahmen der Beratungen zur Zivilprozessordnung. Die Mehrheit der Kommission ist letztlich zum Schluss gelangt, dass es für einen direkten Auftrag noch zu früh sei, dass es aber durchaus Sinn mache, die aufgelisteten Punkte auf dem Weg eines Postulates durch den Bundesrat klären zu lassen.

Erstens werden in der Schweiz auch heute noch etwa 45 Prozent der Ehen geschieden. Häufig sind davon nicht nur die Eheleute betroffen, sondern auch die Kinder; Streitigkeiten sind also vorprogrammiert. Die Problematik besteht mitunter darin, dass das Gericht, das über die Ehescheidung beschliesst, seine Entscheidung normalerweise in einem einzigen Verfahren trifft. Das lässt häufig und vor allem viele Scherben zurück.

Zweitens wollen wir mit dem Postulat Ihrer Kommission für Rechtsfragen prüfen lassen, ob es möglich sei, schweizweit, d. h. in jedem Ort, ein einziges Gericht für familiengerichtliche Streitigkeiten zu schaffen, das im weitesten Sinne alle im Zivilgesetzbuch geregelten Aufgaben übernehmen kann. Weiter soll geprüft werden, ob es möglich und sinnvoll sei, in familienrechtlichen Streitigkeiten jeweils einen Schlichtungsversuch obligatorisch zu machen, bevor die Sache zum Entscheid vor dem Richter oder der Richterin landet.

Drittens soll sich die Schlichtungsbehörde aus Spezialisten des Familienrechtes zusammensetzen. Diese kennen z. B. auch Familientherapien bzw. sind darin ausgebildet und wissen, wie man in diesem Bereich eine Mediation oder dergleichen durchführt.

Viertens soll die Schlichtungsbehörde, soweit das nötig ist, die Möglichkeit haben, Fachspezialistinnen und Fachspezialisten beizuziehen.

Fünftens soll die Schlichtungsbehörde, wenn es nötig ist, einen Fall mehr als einmal behandeln können. Damit wird den Parteien die Möglichkeit gegeben, eine einvernehmliche Lösung zu finden, bevor sie mit dem Urteil an die zuständige Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde gelangen.

Sechstens soll geprüft werden, ob das Schlichtungsverfahren nach Möglichkeit auch unentgeltlich sein kann.

Ihre Kommission hat diesem Postulat mit 16 zu 7 Stimmen zugestimmt. Eine Minderheit lehnt das Postulat ab, dies insbesondere mit der Begründung, dass es nicht notwendig sei, dieses Postulat einzureichen.

Ich bitte Sie, der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen.

Dandrès Christian · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Lors des travaux sur le code de procédure civile, la commission a fait le bilan des dix ans d'existence de ce régime juridique et a abordé à peu près toutes les thématiques qui y sont traitées, qui sont fort vastes. Parmi ces thématiques figure le contentieux de la famille, qui n'a pas pu être traité entièrement.

La commission a donc voulu approfondir certains dossiers, dont celui-ci, en posant quelques lignes directrices à l'administration fédérale pour qu'elle puisse aller de l'avant dans la résolution d'un certain nombre de problèmes qui ont fait l'objet de constats largement partagés. C'est notamment le cas du contentieux dans le droit de la famille, qui a été très largement jugé insatisfaisant.

Le contexte, vous le connaissez: l'impact de ces procédures sur la population est immense. Il y a les enjeux liés au conjoint, mais aussi et surtout aux enfants. Il est fondamental de pouvoir partir de ces constats, d'un travail de terrain, pour proposer des solutions à un certain nombre de défaillances qui découlent, pour bonne part, du code de procédure civile fédéral. Il y a notamment le chevauchement des compétences entre les autorités de protection de l'enfant et le juge civil. Il y a également l'absence de véritable instance de conciliation préalable au litige sur le fond.

Ces failles se sont révélées très problématiques avec la fin du modèle familial traditionnel. L'organisation judiciaire et la procédure n'ont pas été pensées pour ce cadre, qui est aujourd'hui fréquent. La situation est particulièrement difficile lorsque le budget des familles recomposées repose sur un revenu principal. Il y a alors un risque de procédures en cascade, dû à un principe fondamental posé par le Tribunal fédéral: il faut donner la priorité à l'enfant mineur pour la pension alimentaire. Et si l'on donne à l'enfant mineur, il faut prendre ailleurs. On peut ainsi ouvrir des contentieux qui peuvent durer des années et peuvent se révéler très coûteux.

Comme il y a deux instances compétentes, il existe aussi un risque que des décisions contradictoires ou incohérentes soient rendues et qu'elles aient un impact sur le bien des enfants.

Les objectifs de la proposition sont au nombre de trois.

Premièrement, sortir de la dynamique de confrontation qui est inhérente à la procédure civile, au cours de laquelle deux parties s'affrontent. Cet affrontement peut marquer et pourrir des situations. L'enfant peut se retrouver balloté voire pris en otage, ou alors jouer un rôle d'arbitre qui ne devrait pas être le sien.

Deuxièmement, trouver des accords au plus près des besoins des familles. Puisque les parents sont condamnés à s'entendre, surtout lorsqu'il y a des enfants mineurs, il faut prévoir des solutions qui puissent être durables.

Troisièmement, intégrer lorsque cela s'impose les intérêts de tiers à la procédure. La logique de la procédure civile est d'avoir deux personnes qui s'opposent, mais la solution peut parfois découler de l'intégration d'une troisième personne, notamment lorsqu'il s'agit de familles recomposées.

Ce qui est proposé dans le postulat est simple: il s'agit de s'inspirer des pratiques des autorités de conciliation paritaires qui existent dans le domaine du bail et dans le domaine du travail et qui aboutissent à d'excellents résultats. En effet, plus de la moitié des affaires font l'objet d'accords.

Très concrètement, il faut faire quatre choses:

1. Instituer une autorité de conciliation pour tous les litiges relevant du droit de la famille - un tronc commun à l'autorité de protection de l'enfant et au juge civil.

2. La conciliation doit être faite par des personnes qui disposent de compétences particulières. Il faut une composition interdisciplinaire de l'autorité de conciliation; c'est ce qui existe déjà en Allemagne ou en Belgique, et cela a fait ses preuves. Il faut des médiateurs, des spécialistes en droit de la famille, et également des personnes qui sont capables de gérer les conflits familiaux d'un point de vue psychologique.

3. Il faut donner à la conciliation les pouvoirs les plus étendus pour trouver des solutions, y compris, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, en incluant des tierces personnes.

4. Il faut regrouper au sein d'un seul et même tribunal de la famille, les compétences qui sont aujourd'hui éclatées entre le juge civil et l'autorité de protection de l'enfant.

Quelle est la voie à suivre? Comment y parvenir? Que vise le postulat? Il faut associer les cantons et tenir compte de leurs pratiques, puisqu'il existe des projets pilotes, notamment dans le canton du Valais, qui se fondent sur les meilleures pratiques d'autres pays comme la Belgique et l'Allemagne. Comme il y a aussi une composante d'organisation judiciaire, il faut respecter l'autonomie des cantons en les associant à ce travail et en leur permettant aussi de partager le bilan de ces projets pilotes.

Ce postulat complète d'autres interventions parlementaires qui ont été déposées précédemment. En 2018, il y a eu celles de notre collègue Müller-Altermatt et de notre collègue Schwander, mais elles étaient davantage ciblées sur les conflits concernant les enfants, donc en lien avec l'autorité parentale et la garde.

Ce postulat propose un cap à l'administration en lui demandant de travailler sur les aspects que j'ai décrits tout à l'heure et dans un délai raisonnable parce que ce sujet est régulièrement sur la table depuis plusieurs années. A mesure que le temps passe, ce sont autant de familles qui sont broyées par l'appareil judiciaire. Il faut donc pouvoir rapidement trouver des solutions.

La commission a adopté le postulat par 16 voix contre 7. Il y a une minorité Addor qui repose principalement sur le respect du fédéralisme. M. Addor s'exprimera plus longuement et mieux que moi sur cette thématique.

Addor Jean-Luc · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Au-delà des détails exposés dans ce postulat et de ce qu'on peut en attendre, ou non, pour apaiser des conflits qui sont toujours terribles, des conflits familiaux, et cela évidemment si possible dans l'intérêt des enfants, j'aimerais dire d'emblée et clairement que la raison pour laquelle la minorité que je représente, qui correspond à la représentation du groupe UDC au sein de la Commission des affaires juridiques, n'est pas opposée au principe d'un tribunal de la famille, mais elle est opposée à ce que l'on pourrait appeler la conception centralisatrice qui est en filigrane de ce postulat, et selon laquelle cette question doit être réglée d'une manière uniforme sur tout le territoire de la Confédération.

A cette conception centralisatrice, nous opposons une conception fédéraliste. Nous pensons qu'il est bon, dans ce domaine, de laisser la liberté aux cantons. C'est d'autant plus le cas que certains, on le sait, ont déjà fait usage de cette liberté. Ce n'est pas parce que ici, à Berne, nous n'opérons pas une nouvelle unification du droit sur ce point que rien ne se passe.

Je le répète, pour nous, ce qui importe, c'est la liberté des cantons dans l'organisation judiciaire sur ces questions familiales. Pour nous, il est bon de s'en tenir à cette conception. Voilà pourquoi la minorité de la commission vous propose de rejeter le postulat.

Kälin Irène · P-F · Nationalrat · Aargau · Grüne Fraktion

Präsidentin (Kälin Irène, Präsidentin): Frau Bundesrätin Keller-Sutter hat der schriftlichen Antwort des Bundesrates nichts hinzuzufügen. Die Mehrheit und der Bundesrat beantragen die Annahme des Postulates. Eine Minderheit Addor beantragt die Ablehnung des Postulates.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 131 Stimmen

Dagegen ... 51 Stimmen

(1 Enthaltung)