Mutterschutz vor der Niederkunft

Hefti Thomas · P-M · Ständerat · Glarus · FDP-Liberale Fraktion

Antrag der Mehrheit

Ablehnung der Motion

Antrag der Minderheit

(Carobbio Guscetti, Graf Maya, Rechsteiner Paul, Stöckli)

Annahme der Motion

Proposition de la majorité

Rejeter la motion

Proposition de la minorité

(Carobbio Guscetti, Graf Maya, Rechsteiner Paul, Stöckli)

Adopter la motion

Präsident (Hefti Thomas, Präsident): Es liegt ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Häberli-Koller Brigitte · 1VP-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Unsere Kommission beantragt Ihnen mit 8 zu 4 Stimmen bei 1 Enthaltung, diese Motion abzulehnen. Eine Kommissionsminderheit beantragt die Annahme der Motion; diese wird sich bestimmt noch äussern.

Der Text der Motion lautet: "Basierend auf den Schlussfolgerungen des Berichts des Bundesrates vom 2. März 2018 in Erfüllung des Postulates 15.3793, 'Mutterschaftsurlaub. Erwerbsunterbrüche vor der Geburt', wird der Bundesrat beauftragt, dem Parlament die gesetzlichen Bestimmungen zur Einführung eines vorgeburtlichen und über die Erwerbsersatzordnung finanzierten Mutterschaftsurlaubs von drei Wochen vorzulegen. Der Mutterschaftsurlaub nach der Niederkunft wird dadurch nicht angetastet."

Schwangerschaftsbedingte Erwerbsunterbrüche sind heute bereits ausreichend abgedeckt. Falls eine schwangere Arbeitnehmerin aus gesundheitlichen Gründen nicht oder nur reduziert arbeiten kann oder ein Beschäftigungsverbot ausgesprochen wird, so ist der Arbeitgeber, entsprechend der Dauer des Arbeitsverhältnisses, bereits heute zur Lohnfortzahlung verpflichtet. Die Dauer der Lohnfortzahlung richtet sich nach der Anzahl Dienstjahre beim selben Arbeitgeber oder nach weitergehenden vertragsrechtlichen Regelungen. Allenfalls bestehende Kollektivtaggeldversicherungen übernehmen in der Regel eine Lohnfortzahlungspflicht bei Krankheitsfällen während höchstens 720 Tagen, wobei dann mindestens 80 Prozent des Lohnes vergütet werden.

Die Kommissionsmehrheit weist darauf hin, dass Frauen, die vor dem Ende ihrer Schwangerschaft arbeitsunfähig werden, bereits Anspruch auf krankheitsbedingten Urlaub haben; dieser Fall ist also schon abgedeckt. Die Mehrheit sieht deshalb keinen Handlungsbedarf. Die Umsetzung eines vorgeburtlichen Mutterschaftsurlaubs von fester Dauer wird aus der Sicht der Mehrheit zudem dadurch erschwert, dass sich das Ende der Schwangerschaft nicht genau vorhersagen lässt; dies umso mehr, als ein nicht unwesentlicher Teil der schwangeren Frauen bereits vor den drei in der Motion vorgeschlagenen Wochen arbeitsunfähig wird. Zu guter Letzt ist die Mehrheit der Auffassung, dass die Kosten dieser Massnahmen, die auf rund 200 Millionen Franken geschätzt werden, eben nicht von der Erwerbsersatzordnung getragen werden können.

Eine Minderheit begrüsst, dass die Frauen schon jetzt nicht mehr gezwungen sind, bis zur Niederkunft zu arbeiten, bedauert aber, dass die Schwangerschaft mit einer Krankheit gleichgesetzt wird. In den Augen der Minderheit würde dieser Urlaub die werdenden Mütter schützen, da sie sich so in Ruhe auf die Geburt ihres Kindes vorbereiten könnten.

Wie bereits ausgeführt, beantragt Ihnen die Mehrheit, die Motion abzulehnen. Das Abstimmungsresultat in der Kommission betrug 8 zu 4 Stimmen bei 1 Enthaltung.

Carobbio Guscetti Marina · Mit-F · Ständerat · Tessin · Sozialdemokratische Fraktion

Nous sommes tous d'accord pour dire que, dans les deux semaines précédant l'accouchement, la santé des femmes doit être préservée et promue. La question reste de savoir comment faire en sorte que cela se fasse de la meilleure façon possible, en préservant la santé des futures mères et des bébés, mais aussi dans l'intérêt du monde du travail.

Pour la minorité que je représente, afin que les femmes puissent mener leur grossesse à terme en toute sécurité, il est nécessaire d'introduire dans la loi le congé de maternité prénatal de trois semaines, comme cela est proposé par la motion dont nous discutons, qui a été déposée par Mme Baume-Schneider.

Les spécialistes des différents domaines qui s'occupent des femmes enceintes, des soins pendant l'accouchement et de la santé des nouveaux-nés - les médecins, les sages-femmes, les médecins du travail - nous rendent attentifs à l'importance d'un congé prénatal pour éviter des effets négatifs sur la santé de leurs patientes.

Malheureusement, l'éventuelle future grossesse d'une femme est encore un élément pris en compte lors du recrutement. Et même plus tard, lorsque les entreprises sont confrontées à des choix en matière de réduction du personnel, elles tiennent aussi compte de cet élément. Bien sûr, il existe des lois qui protègent les femmes avant et après le recrutement, mais nous sommes tous conscients que la réalité ne respecte pas toujours la justice.

L'introduction d'un congé de maternité prénatal permettrait à toutes les femmes de vivre les dernières semaines de leur grossesse avec plus de sérénité. Quel que soit leur travail, les femmes auraient la possibilité de prendre soin de leur santé, favorisant ainsi un accouchement plus sûr pour tous.

Le Conseil fédéral indique que les femmes peuvent profiter d'un congé maladie dans les semaines précédant la naissance et nous invite à rejeter cette motion. Mais cela revient à dire que la grossesse équivaut à une maladie. Ce n'est pas là une conception que nous pouvons soutenir ou promouvoir. De plus, toutes les femmes n'ont pas cette possibilité, et certaines ne peuvent pas renoncer même à une petite partie de leur salaire. La mesure avancée par la motion vise aussi ces dernières. Il existe des femmes qui, en raison du nombre d'années de service ou d'autres dispositions, peuvent bénéficier de mesures plus avantageuses que les autres travailleuses, grâce notamment à des conventions collectives de travail.

Mais il y en a d'autres qui ne peuvent pas. Je considère qu'il est important de régler ces différences par une mesure équitable.

L'inscription d'un délai fixe et clair dans la loi permettrait également aux entreprises de planifier à l'avance les absences et les besoins de remplacement qui surviennent lorsqu'une employée est enceinte. Cette mesure est déjà en place dans plusieurs pays: dans les pays de l'Union européenne et de l'AELE, sauf la Suisse.

La Suisse a une population vieillissante. Ce constat inquiète tout le monde, y compris les économistes. La mise en place de mesures claires et efficaces pour garantir la santé et la sécurité financière des femmes enceintes pourrait encourager les familles qui le souhaitent à avoir des enfants. Donc, nous sommes appelés à faire des choix clairvoyants et solidaires pour la santé et pour l'avenir même de notre pays, avec des mesures équitables, comme le demande cette motion que je vous invite à soutenir.

Il est à noter que la motion 19.3373, "Allocations pour perte de gain. Mettre le service militaire et la maternité sur un pied d'égalité", a été rejetée. Nous avons maintenant une autre occasion de faire un pas dans la bonne direction pour protéger la maternité avant l'accouchement. Je vous invite donc à suivre ma minorité, soit à adopter la motion Baume-Schneider.

Baume-Schneider Elisabeth · 2VP-F · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Nous savons toutes et tous que la grossesse est une période bien particulière. Nous pouvons nous réjouir du fait que la loi sur le travail protège la femme enceinte. Ainsi, l'employeur ne peut pas résilier un contrat à durée indéterminée et ne peut pas proposer des activités professionnelles qui pourraient compromettre la santé de la femme enceinte. D'ailleurs, elle peut demander d'être dispensée des travaux pénibles et dangereux.

Ces précautions attestent du fait qu'il n'est pas, et de loin pas, toujours aisé de concilier son activité professionnelle avec sa maternité. Nous connaissons toutes et tous des femmes qui ont bénéficié, en particulier au terme de la grossesse, d'un arrêt de travail fondé sur un certificat médical.

En fait, mon intervention s'inscrit dans une volonté de protection à l'égard des femmes enceintes et de clarification de leur statut. En effet, alors que, selon la loi, la maternité n'est pas une maladie, on répond néanmoins à la nécessité de repos ou de prise en considération de la situation particulière de travail par un certificat médical. Un contact avec l'Association suisse des sages-femmes m'a confirmé qu'on ne dispose pas de données statistiques actualisées. La secrétaire générale m'a transmis une étude du bureau d'études de politique du travail et de politique sociale (BASS), réalisée en 2018, qui précisait que, sur un échantillon donné, 81 pour cent des femmes ont été concernées par un congé maladie et 86 pour cent des entreprises également. Nous parlons donc d'une situation bien réelle.

En 2018 également, un rapport de l'OFAS a montré que 16 pour cent des femmes sont en mesure de travailler jusqu'à la naissance de leur enfant et que, durant les deux dernières semaines de grossesse, ce ne sont pas loin de 70 pour cent des femmes qui sont absentes de leur lieu de travail. En fait, il est admis qu'environ une femme sur six travaille presque jusqu'au terme de sa grossesse. Ce sont ainsi des générations de femmes enceintes qui font l'objet d'arrêts de travail pour cause de maladie.

Il s'agirait de distinguer en fait l'incapacité de travail de l'inaptitude au travail découlant d'une situation particulière. Dans une étude récente financée par le FNS, menée par Unisanté et la Haute Ecole de santé Vaud, qui n'est pas encore publiée, il est mentionné que la majorité des entreprises n'est pas en état de prendre les mesures de protection à l'égard des femmes enceintes et qu'on propose à ces femmes de voir avec leur gynécologue ou avec leur médecin pour être mises en incapacité de travailler.

L'étude montre que si le problème des grossesses présentées comme maladies a toujours existé, la pandémie a accentué le problème, car les personnes enceintes étaient considérées comme des personnes vulnérables et l'employeur se devait donc de leur proposer une activité limitant les risques. Là encore, on se tournait vers le médecin pour un certificat médical.

Dans un éditorial publié en octobre 2020 dans la Revue médicale suisse, David Baud, obstétricien au CHUV, décrit la situation inconfortable du médecin qui établit un certificat médical pour pallier une situation de contexte de travail plus que pour répondre à une question de santé de sa patiente. Je le cite: "Mais qui est donc malade? L'employeur, la femme enceinte ou le système?" Cette phrase est tellement fréquente: "Docteur, mon employeur vous demande un certificat médical". En fait, la situation n'est pas véritablement inquiétante du point de vue financier, mais du point de vue du statut de la femme, car le salaire est versé par les indemnités pour perte de gain de l'employeur.

Le professeur Baud relève encore des inégalités en particulier pour les travailleuses les plus précaires. En situation d'inaptitude, il est possible dans certaines professions de télétravailler ou d'adapter la situation de travail, tandis que pour d'autres professions - la caissière, l'infirmière -, il n'y a de toute manière pas le choix, et pour préserver leur santé, elles doivent demander ce fameux certificat médical.

En fait, ma proposition d'instaurer un congé prénatal ne répond la plupart du temps, comme je l'ai dit, pas à un problème financier, mais vise à accepter que la maternité n'est pas une maladie et que, du point de vue de la santé publique, il est bon et cohérent pour la femme et le bébé à naître que la future maman n'arrive pas à l'accouchement fatiguée.

La situation à ce sujet évolue. Ainsi, la ville de Lucerne a pris la décision de proposer un congé prénatal de trois semaines; Bâle-Ville également et Zurich s'est prononcé le 15 mai sur cette même thématique. Cette évolution favorable est prometteuse et certaines conventions collectives de travail font également mention d'un congé prénatal.

J'estime donc pour le moins délicat de faire peser sur les épaules de la femme enceinte l'option de solliciter ou non un certificat médical. Dans l'ambiance de travail, la situation peut parfois être difficile, car les collègues auront à assumer des activités supplémentaires et pourraient avoir le sentiment que le congé relève du confort. De même, pour les entreprises, notamment pour les plus petites structures, il est utile d'anticiper l'organisation du travail.

En conclusion, la situation n'est certes pas dramatique, mais il n'est pas adéquat que l'assurance d'indemnités journalières de l'employeur ait à verser des indemnités alors qu'il ne s'agit clairement pas d'une incapacité de travail liée à la maladie.

En prévoyant la possibilité d'un congé prénatal de trois semaines pour les femmes qui le souhaitent - d'ailleurs rétribué à 80 pour cent et selon un salaire journalier maximal de 196 francs -, on éviterait un sentiment de culpabilité chez certaines femmes, et, à l'instar de la plupart des pays européens, comme cela a été dit, on adopterait une politique de prévention, une politique adaptée à la situation de fin de grossesse sous l'angle de la santé, mais également un dispositif de financement connu, celui des APG.

Avantage également non négligeable qui est mentionné par certains médecins, c'est de renoncer à cette situation somme toute proche de l'hypocrisie qui invite, voire contraint, les femmes enceintes et les médecins à bricoler - c'est leur terme -, alors qu'une décision politique sur le plan national préciserait fort opportunément des mesures de prévention en matière de santé, mesures qui, comme je l'ai dit, sont désormais prises par certaines grandes communes ou certains cantons, mais qui ne permettent pas des situations équitables pour toutes les femmes.

Vous l'aurez compris, je vous remercie de soutenir ma motion.

Berset Alain · VPBR-M · Bundesrat · Freiburg

Le but de cette motion est clair: charger le Conseil fédéral d'introduire un congé prénatal de trois semaines, financé par les allocations pour perte de gain, cela sans porter atteinte au congé de maternité post-partum.

Face à cette motion, on se dit qu'il s'agit d'une très bonne chose, qu'il est nécessaire d'avancer dans ce sens. Par la suite arrive la confrontation avec la réalité, où l'on se demande si, pour les femmes concernées, cette proposition est une aussi bonne chose que ce qui est souhaité. J'ai regardé en détail l'étude qui essaie d'analyser la situation des femmes enceintes au regard des absences pour des raisons de santé, des absences pour une interdiction de travailler ou des absences sur simple avis et je constate qu'à chaque fois, dans une très claire majorité des cas, le salaire est payé à 100 pour cent et non à 80 pour cent.

Avec cette motion, on reviendrait à alléger la situation pour les employeurs et à donner la possibilité de se distancier de ce qui se passe et on garantirait que toutes les femmes concernées ne toucheraient plus qu'un salaire à 80 pour cent. Ce salaire à 80 pour cent représente le minimum obligatoire dans certains cas, mais, dans beaucoup d'autres cas, par exemple pour les absences pour raison de santé, plus de deux tiers des femmes concernées touchent un salaire à 100 pour cent durant cette phase et environ 30 pour cent touchent 80 pour cent de leur salaire. Pour ce qui est des absences sur simple avis, on n'est pas loin de 80 pour cent des femmes concernées qui touchent leur salaire à 100 pour cent et 16 pour cent le touchent à 80 pour cent.

Cela veut dire que nous sommes maintenant dans une situation dans laquelle, je crois qu'on peut le dire, globalement les employeurs font face aux absences - c'est leur responsabilité aussi évidemment - sans baisse de salaire. Le recours aux APG serait une manière de décharger les employeurs de leur responsabilité dans ce cas. Aujourd'hui, les deux tiers, voire les trois quarts, des femmes concernées ont 100 pour cent de leur salaire. Dorénavant, elles subiraient toutes une baisse de salaire dans cette période et le verraient passer à 80 pour cent, si j'ai bien compris. C'est ce que je retire de ce qui est proposé.

Il me semble donc que la proposition qui est présentée serait en fait avantageuse surtout pour les employeurs, parce qu'elle permettrait une meilleure planification du travail, une diminution des risques financiers pour l'entreprise, puisque l'obligation de continuer à verser le salaire ne s'appliquerait plus avec un congé financé par les APG. Il faut prendre en compte cela dans la discussion.

On voit donc bien le point délicat. Beaucoup de discussions ont eu lieu ces dernières années autour de ces questions, qui sont assez complexes, des absences avant ou après la naissance de l'enfant, pour des raisons différentes. On voudrait faire basculer le système dans le régime des APG. On pourrait le justifier en invoquant une lacune dans les assurances sociales, j'entends bien, mais il faut être conscient que cela signifierait de facto, à l'avenir, pour la plupart des femmes concernées, pour une majorité claire d'entre elles, le passage de 100 pour cent à 80 pour cent de leur salaire. Voilà, c'est ce que dit cette étude. C'est un point que le Conseil fédéral a pris en compte dans ses réflexions.

Constatant donc qu'il ne voyait pas exactement où serait la plus-value par rapport au système existant, le Conseil fédéral a proposé, à la suite de ses réflexions, le rejet de la motion.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 12 Stimmen

Dagegen ... 26 Stimmen

(0 Enthaltungen)