Mehrwertsteuer. Reduzierter Satz für die elektronische Information im Wissenschaftsbereich

Berger Michèle · Ständerat · Neuenburg · Freisinnig-demokratische Fraktion

La loi sur la TVA contient une anomalie. En effet, elle autorise l'application d'un taux réduit à certains biens et services en matière d'information, de culture et de science. Par exemple, les journaux, livres et imprimés sans caractère publicitaire sont soumis au taux réduit de 2,4 pour cent. Les prestations de services - et je le souligne: les prestations de services - fournies par les sociétés de radio et de télévision, à l'exception de celles qui ont un caractère commercial, sont, elles aussi, soumises au taux réduit. Le législateur a donc consciemment voulu avantager le transfert de l'information et l'accès à la science et à la culture.

Pourtant, il n'a pas étendu cet accès au matériel électronique: cassettes, disques, CD, informations fournies en ligne. On peut comprendre son souhait de ne pas étendre le taux réduit à l'ensemble de ces biens et services. En effet, la diminution du taux de TVA, par exemple sur des CD musicaux, ne se justifie pas dans un marché qui se porte bien. Par contre, on comprend mal pourquoi l'accès aux documents électroniques en matière de recherche et d'éducation ne bénéficie pas, lui, d'un taux réduit.

La recherche et l'éducation sont en effet des piliers de notre développement économique. Favoriser ou ne pas défavoriser la recherche et la science, voilà une volonté qui doit guider notre action politique. On sait qu'aujourd'hui, dans le cadre de la véritable révolution technologique qui a cours dans les technologies de l'information, les bibliothèques doivent mettre à disposition de leurs clients non plus seulement de livres, mais aussi un large accès à une documentation électronique en ligne et sur support digital. Certaines bibliothèques, pour marquer ce virage, ont même, comme la Bibliothèque cantonale du Valais qui s'est rebaptisée Médiathèque Valais, opté pour le nom de médiathèque, ce qui nous en dit long sur les ressources nouvelles de ces lieux de savoir. Le Conseil fédéral ne conteste d'ailleurs pas cette réalité. Ces bibliothèques sont donc pénalisées par la fiscalité fédérale, car elles doivent payer la TVA à taux plein sur les ressources électroniques, et non sur les livres et imprimés. Ceci défavorise l'achat de matériel électronique, ce qui est absurde.

Ainsi, si les montants concernés ne sont pas anecdotiques pour nos bibliothèques nationales, ils ne sont pas pour autant pénalisants pour la Confédération. La bibliothèque de l'Université de Bâle débourse annuellement 26 000 francs de plus, avec le taux à 7,6 pour cent, qu'elle ne le ferait avec un taux réduit. Pour l'Université de Genève, il s'agit de 22 000 francs d'économies potentielles, 29 000 francs à l'Université de Zurich, 56 000 francs à l'EPFZ, 20 000 francs à Neuchâtel ou encore 12 000 francs à la Bibliothèque nationale suisse. Au total, c'est un potentiel d'économies de 650 000 francs annuellement que nous pourrions prévoir pour les bibliothèques suisses.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral me dit que les ressources électroniques constituent des biens et non des services en ce sens qu'on ne possède pas d'un objet. On peut en douter. En effet, l'accès à des cédéroms ou à des "e-books" se fait bien de façon matérielle, comme pour un livre. Mais qu'importe, finalement, si c'est un bien ou un service, car je constate que des services sont déjà soumis au taux réduit: justement, ceux qui ont trait à la diffusion de l'information, les services radio et TV. L'analogie est évidente. La Commission européenne a d'ailleurs, elle, admis qu'il existait à ce propos un thème potentiel de discussion concernant des taux différents appliqués à des biens ou services ostensiblement similaires, ce qui est à l'évidence le cas ici.

Le gouvernement expose certaines raisons techniques afin de rejeter ce postulat. Il évoque notamment le principe de l'économie de la perception qui veut qu'on complique le moins la perception de l'impôt. Ces raisons ne sont à mes yeux pas suffisantes pour refuser ce postulat. En effet, je note que:

1. des taux réduits existent déjà pour des produits de services similaires, livres, je le rappelle, journaux, émissions radio et TV. On ne voit donc pas pourquoi des taux réduits sur de nouveaux objets compliqueraient à outrance le système de perception.

2. si volonté politique il y a de favoriser la diffusion d'informations liées à la recherche et à l'éducation, ce ne sont pas des contraintes techniques qui doivent nous en dissuader.

3. des problèmes de délimitation du taux réduit existent de toute manière dès le moment où un taux réduit existe. Ce n'est pas l'introduction d'une nouvelle exception qui change quoi que ce soit.

Il est vrai, comme le relève le Conseil fédéral, que l'Union européenne n'applique pas encore ce taux réduit à ce type de biens et services. Pourtant, le débat y existe, aussi à l'initiative du groupe de Francfort, plate-forme européenne des institutions publiant et diffusant du matériel scientifique et académique, qui demande la correction de l'annexe H de la sixième directive du Conseil de l'Union européenne - mentionnée d'ailleurs par le Conseil fédéral.

On notera enfin qu'il y a dans cette question un enjeu lié au fédéralisme. Auparavant, pour accéder aux sources du savoir, il fallait se déplacer dans un centre académique ou une grande bibliothèque. Les régions urbaines étaient à l'évidence privilégiées. Bientôt, on pourra accéder presque sans restrictions au même savoir au moyen par le biais de son ordinateur. Désavantager fiscalement ce type de transfert d'informations, c'est donc désavantager aussi les régions décentralisées. Nous savons que notre Conseil est sensible au sort de ces régions.

La Suisse souhaite-t-elle réellement favoriser la science, l'éducation et la recherche, comme j'ai cru le comprendre à la lecture du récent message du Conseil fédéral à ce sujet, ou préfère-t-elle attendre que l'Union européenne entreprenne cette réforme pour ensuite adapter ses propres dispositions?

Pour ma part, je préfère une Suisse créative, active et consciente de l'importance des conditions offertes à la recherche et à la science.

C'est pour cela que je vous prie de transmettre le présent postulat.

Villiger Kaspar · BR-M · Bundesrat · Luzern

Wir haben seit einigen Jahren nun dieses neue Mehrwertsteuergesetz, und ich glaube, es hat sich auch sehr bewährt. Mit der Mehrwertsteuer wollten wir eine allgemeine und umfassende Umsatzbesteuerung schaffen, um damit vor allem den Zentralstaat zu finanzieren. Dazu kommt jetzt neu auch die Mitfinanzierung der AHV.

Ich stelle jetzt fest, dass, seit wir dieses Gesetz haben, Schritt für Schritt und Schlag auf Schlag Vorstösse zur Befreiung einzelner Tatbestände kommen. Wir haben damals - wie das alle Länder machen, aus sozialen oder aus anderen Gründen - gewisse tiefere Sätze gewählt; bei uns waren das der tiefere Satz von 2,4 Prozent und jener von 3,6 Prozent für die Hotellerie. Jetzt passiert etwas, was ganz natürlich ist. Überall, wo wir eine Schnittstelle zwischen dem Normal- und dem tieferen Satz haben, können Sie tausend Beispiele für Ungerechtigkeiten bringen. Wir haben eine wilde Kaskade von Parlamentarischen Initiativen, vor allem im Nationalrat, die immer wieder neue Ausnahmen schaffen wollen - immer wieder neue Schnittstellen und immer wieder neue Ungerechtigkeiten.

Ich bin Frau Berger sehr dankbar, dass sie ihren Vorstoss in Postulatsform macht; das ist eine gute Diskussionsgrundlage. Sonst haben wir nicht einmal mehr viel zu sagen - allem wird Folge gegeben. Man kann das steuern, aber ich muss Ihnen sagen: Mit der Zeit verwildert ein solches Steuersystem.

Ich hätte etwas übrigens fast lieber gehabt - Frau Berger hat es vorher sehr elegant angedeutet -: Eigentlich müssten wir alle Sondersätze abschaffen, und wenn wir irgendwo etwas fördern wollen, dann sollten wir dies transparent tun, indem wir dann halt staatliches Geld hineingeben. Sonst sind das invisible Subventionen. Die Begünstigten sehen nicht, dass sie durch die Ausnahme von einer staatlichen Leistung begünstigt sind. Sie machen noch ein hohles Kreuz, denn sie bezahlen ja auch eine Steuer.

Frau Berger hat ein Wort gebraucht, das mich auch hellhörig gemacht hat: Sie hat das Wort "pénaliser" gebraucht. Wenn wir so weit sind, dass die normale Steuer, mit der wir den Staat finanzieren, nur als "pénalisation" empfunden wird, ist das für mich auch ein Problem. Ich mache keinen Vorwurf, das ist klar - ich hätte das Wort an ihrer Stelle vielleicht auch gebraucht -, aber irgendwie spricht das auch Bände: Der Staat will mit etwas Gutem bestrafen - ja, wie soll denn dieser Staat am Schluss noch finanziert werden, der ja doch auch Gutes tut!

Wir müssen irgendeinmal aufhören, all diese neuen Löcher zu schlagen, die von einer Interessengruppe her kommen, und nachher haben wir eine neue Schnittstelle, die auch nicht gerecht ist. Ich bin im Moment daran - das mehr als Information -, mit der Steuerverwaltung zu diskutieren, ob wir nicht gelegentlich vielleicht den Anlass einer tief greifenderen Reform benutzen sollten, um eine erste Revision des Mehrwertsteuergesetzes im Grundsätzlichen zu machen. Das betrifft jetzt nicht diesen Vorstoss, der ja ein Postulat ist, sondern diese vielen Parlamentarischen Initiativen: Statt dass wir hier Salamitaktik betreiben und diese Einzellöcher schlagen, keine Rechtssicherheit mehr haben und niemand mehr weiss, wie der Stand in diesen Detailbereichen eigentlich wirklich ist, sollten wir einmal ein "Aufwaschen" machen. Man könnte das vielleicht im Zusammenhang mit der Studie tun, die wir jetzt machen. Wir möchten die einjährige Veranlagung etwas ausbreiten, weil das gewisse Vereinfachungen im KMU-Bereich bringen könnte; wir haben hierzu von Ihnen eine Motion überwiesen bekommen. Das vielleicht ein bisschen zum allgemeinen Adrenalin, das ich angesichts dieser Vorstösse spüre und für das ich Sie um Verständnis bitte.

Jetzt zu diesem Vorstoss im Besonderen: Ich sage nicht, dass das ein Problem sei, über das man nicht diskutieren kann. Wie bei all diesen Problemen kann man auch hier diskutieren, aber ich bin einfach für eine ausserordentlich restriktive Handhabung dieser Sondersätze. Das ist im Moment so. Diese 2,4 Prozent werden für die Güter des täglichen Bedarfes verwendet; das sind namentlich Esswaren und alkoholfreie Getränke, es sind Medikamente und eben auch Druckerzeugnisse. In der Verordnung wird abschliessend geregelt, was unter "Druckerzeugnissen" zu verstehen ist: Bücher, Zeitungen und Zeitschriften. Das hat vor allem auch eine sozialpolitische Dimension, wenn Sie so wollen.

Bei der Überlassung von Informationen in elektronischer Form wird keine Verfügung über Gegenstände verschafft, sondern es wird das Recht gewährt, Einsicht in Programme, Datenbanken und Ähnliches zu nehmen. Deshalb ist die Überlassung elektronischer Informationen keine Lieferung, sondern eine Dienstleistung - es ist mir schon klar, dass man immer wieder andere Definitionen finden kann, aber man muss am Schluss auch in steuerlicher Hinsicht irgendwie messbare, handhabbare Definitionen finden. Diese Dienstleistungen unterliegen derzeit einem Satz von 7,6 Prozent. Eine Ausnahme hat man bei Dienstleistungen der Radio- und Fernsehgesellschaften gemacht; Sie haben das als Beispiel gebraucht, um auch das andere zu entlasten. Wenn Sie es umgekehrt machen und sagen: Belasten wir doch das, um an dieser Schnittstelle die Ungerechtigkeit zu beheben, bin ich sofort dabei. Das kann man sich natürlich fragen, aber hier sagt man, es sei eine Art sozialer Anspruch, auch für Leute mit bescheidenen Einkommen oder für alte Leute oder solche in Heimen usw. Deshalb ist da der Satz reduziert.

Das Problem ist: Es trifft zu, dass wissenschaftliche Informationen heute zum grossen Teil in elektronischer Form zur Verfügung stehen. Da haben Sie völlig Recht. Bibliotheken müssen deshalb solche Texte heute auch in elektronischer Form und nicht nur in gedruckter Form beziehen; dabei entsteht dann natürlich der normale Steuersatz. Übrigens sind die Zahlen ja nicht so gewaltig, aber wenn Sie das alles zusammennehmen, macht es für den Bund natürlich einiges aus.

Bei der Beurteilung der Frage, ob ein Satz ermässigt sein soll oder ob der Normalsatz gelten soll, muss man sagen: Weil diese Steuer möglichst allgemein sein soll, dürfen bei einer solchen Umsatz- und Verbrauchssteuer Sondersätze nur für ganz beschränkte Kreise von Gütern gelten. Wir kennen nur einen relativ kleinen Korb von Waren mit einem Satz von 2,4 Prozent. Es sind im Wesentlichen, wie erwähnt, Nahrungsmittel, Medikamente - da ist ja die Apotheke schon privilegiert, Frau Berger -, Bücher und die Tagespresse. Der Grund für diese ermässigte Besteuerung ist ein sozialpolitischer: Man will Waren, die jedermann - vor allem auch Leute mit bescheidenem Einkommen - konsumiert, möglichst gering besteuern; alles Übrige soll dem Normalsatz unterstehen. Nur wenn es sich sozial klar aufdrängt, sollte man Sondersätze anwenden.

Wir sind der Meinung, das sei hier gerade nicht der Fall. Natürlich kann man sagen, Bibliotheken seien im öffentlichen Interesse, und vielleicht ist zum Teil sogar die öffentliche Hand dabei - wir haben viele solche Fälle, bei denen der Staat sich aus Gründen der Gleichbehandlung selber Mehrwertsteuern bezahlt. Das wird immer wieder kritisiert, aber das ist im Hinblick auf die Transparenz nötig.

Auch wenn elektronische wissenschaftliche Information, Forschung und Unterricht durchaus förderungswürdig sind, sind wir der Meinung, man müsse es anders tun und diese Anliegen auf anderen Wegen transparent fördern, statt sie versteckt zu subventionieren. Sogar wenn Sie diesen Sondersatz gewähren würden, Frau Berger, sehe ich schon die nächste Motion - vielleicht nicht hier, sondern im anderen Saal -, in der gefragt wird: Warum nur hier und nicht bei allen Formen der Informationsvermittlung, wo man doch die Zeitung online am Bildschirm liest? Sie sehen, das ergibt wieder eine neue Schnittstelle. Das ist unendlich, geht immer weiter. Deshalb bitten wir Sie aus grundsätzlichen Erwägungen, hier nicht neue Lücken zu schlagen, denn das würde dazu führen, dass nach weiteren Lücken gesucht würde.

Noch zum Europa- bzw. EG-Recht. Sie haben es angedeutet: In der EG darf man einen oder zwei ermässigte Sätze anwenden. Wir werden uns darüber übrigens noch bei der Finanzordnung unterhalten, aber dort ist dann mehr der Tourismus, fürchte ich, am Wort. Diese ein oder zwei Sätze dürfen aber nicht niedriger als 5 Prozent sein - das ist schon fast unser Hauptsatz, nicht wahr? -, und sie sind nur anwendbar auf Lieferungen von Gegenständen und Dienstleistungen, die im so genannten Anhang H der 6. EG-Richtlinie zur Harmonisierung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten über die Umsatzsteuern figurieren. In diesem Anhang H sind keine Dienstleistungen jener Art aufgeführt. Es gibt also keinen Druck, unser Gesetz hier mit dem europäischen Recht kompatibel zu gestalten.

Es sind also nicht das mangelnde Verständnis dafür, dass man über so etwas reden darf, oder die Wichtigkeit dessen, was elektronisch gemacht wird, die uns zur Ablehnung veranlasst haben, sondern es sind diese grundsätzlichen Erwägungen, die ich Sie bei Ihrem Entscheid mitzuberücksichtigen bitte.

Schiesser Fritz · 1VP-M · Ständerat · Glarus · Freisinnig-demokratische Fraktion

Abstimmung - Vote

Für Überweisung des Postulates .... 16 Stimmen

Dagegen .... 15 Stimmen