Invalidenversicherung. Die Wiedereingliederung fördern

Häberli-Koller Brigitte · 1VP-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsidentin (Häberli-Koller Brigitte, erste Vizepräsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.

Gapany Johanna · Mit-F · Ständerat · Freiburg · FDP-Liberale Fraktion

Je remercie le Conseil fédéral pour la réponse qu'il a apportée. Je l'avoue: sur le fond, nous ne sommes pas d'accord et vous vous en doutiez. Je tiens surtout à clarifier mon intention, car l'enjeu me semble trop important pour les personnes concernées. Les champs que je vous propose d'analyser en profondeur, qui sont décrits dans le postulat, ne sont pas pris en compte aujourd'hui, d'où la pertinence d'y revenir et d'avoir surtout un rapport pour mettre en lumière des solutions efficaces.

Une première précision s'impose; le Conseil fédéral a cité l'étude Spycher. Il est important de rappeler à ce propos que, dans l'avis du Conseil fédéral, il est indiqué, à partir de l'étude Spycher, que "deux tiers des disparités cantonales en matière d'octroi des rentes s'expliquent par des facteurs externes". Cette étude est sans doute trop ancienne pour être mentionnée. Si on veut le faire, il faut mentionner qu'un tiers des différences est expliqué par des facteurs externes. Même s'il s'agissait de deux tiers, je pense que cela mériterait tout de même la réflexion et l'attention, puisqu'on parle de la réinsertion des personnes concernées.

Je vais reprendre les points du postulat, cosigné par quatorze collègues que je remercie. Le point 1 mérite, à mon sens, une analyse. On ne peut pas se reposer à son propos sur l'analyse Spycher, puisque je demande d'étudier les différences entre les cantons par demande déposée et non par habitant. Il s'agit d'une différence fondamentale entre cette étude et ma demande. L'étude Spycher analyse le taux de rentiers par rapport au nombre d'habitants. L'auteur a rappelé d'ailleurs la faiblesse de cette base de référence, puisque ce taux résulte de la pratique de l'AI durant les quarante années qui précèdent l'analyse. Je vous propose de prendre comme base de référence les demandes déposées, soit les nouveaux rentiers. On doit se concentrer sur les résultats une fois la demande déposée. On évite ainsi les biais créés par des effets socio-économiques d'un canton. Le point 1 de ce postulat mérite définitivement d'être analysé.

Au point 2, il est question d'évaluer les instruments de réinsertion et d'utiliser les meilleures pratiques des cantons. Le Conseil fédéral répond que les développements actuels suffisent et que les directives entrées en vigueur en 2022 permettent d'homogénéiser l'application des bases légales. Or, les directives dont parle le Conseil fédéral concernent surtout l'application légale homogène, comme la définition des produits et leur facturation.

C'est bien, mais ce n'est en fait pas ce qui est demandé dans le postulat. Je propose plutôt de mettre en évidence les différences en termes d'efficacité. Cela veut dire qu'on se concentre sur l'impact pour les personnes concernées, et non sur la description du processus pour atteindre l'objectif.

Quant à la comparaison des meilleures pratiques et à l'exploitation des bonnes expériences, je constate que le Conseil fédéral fait confiance aux offices cantonaux - et ça, c'est bien - mais sans vérification des taux d'octroi par demande AI déposée. Je me permets de penser que les échanges s'appuient sur une base qui est aujourd'hui incomplète. Je le répète: la référence est aujourd'hui le taux de rente en fonction du nombre d'habitants. Ce chiffre ne permet pas d'agir sur des facteurs qui influencent les taux d'octroi par demande déposée, alors que c'est justement là qu'il faudrait agir.

J'ouvre encore une parenthèse puisque le Conseil fédéral mentionne à juste titre les rapports en cours de rédaction en réponse au postulat Suter 20.3598 et au postulat Feri Yvonne 19.4407. Ces rapports sont une bonne nouvelle. J'ai eu un pincement au coeur en reprenant les demandes du postulat Feri Yvonne parce que j'ai vu que le Conseil fédéral proposait de rejeter le postulat, comme quoi tout est possible. Ces postulats sont assez spécifiques et ne traitent en particulier pas de la réintégration par demande AI déposée. Je prendrai connaissance des rapports lorsqu'ils seront publiés, car cela m'intéresse. Mais on n'est pas exactement dans le même domaine que le postulat qui vous est soumis.

On en vient maintenant à la demande d'étudier l'introduction d'un forfait global pour les mesures de réadaptation quand cela a du sens. Le Conseil fédéral ferme la porte. Alors je me permets de l'entrouvrir à nouveau. Aujourd'hui, l'office prend les mesures et envoie la facture à Berne. Appliquer un forfait oblige en fait à planifier différemment et à viser un résultat aussi. D'ailleurs, il serait assez étonnant que le Conseil fédéral juge l'idée mauvaise puisqu'il me semble que de tels plafonds existent déjà au niveau des ORP et de l'aide sociale dans certains cantons. De plus, il y a une volonté du Conseil fédéral d'introduire des plafonds aussi dans la loi sur l'assurance-maladie. Donc il y a une certaine logique et on pourrait trouver cette piste intéressante aussi en matière de réintégration.

Prenons encore le profil d'intégration professionnelle axé sur les ressources (PIR). C'est un outil pertinent. Le Conseil fédéral semble aussi le penser. Dans son avis, il dit que le PIR permet "d'améliorer l'échange d'informations entre l'employeur et le médecin avant même que l'office AI ne soit impliqué". Donc l'AI en profite sans en assumer les coûts, et ça, c'est très bien. Cela dit, je ne vois pas d'argument contre ma proposition puisque cette dernière vise simplement à montrer comment cet instrument pourrait être mieux connu des entreprises et des médecins. J'ai l'impression que nous sommes plutôt d'accord sur ce point.

Encore quelques points. Vous le savez, il y a sans doute encore des différences entre les offices cantonaux en matière d'octroi des rentes. Ne pas creuser cette question nous empêche d'être efficaces sur le chemin de l'intégration d'un nombre encore plus élevé de personnes.

Il y a aussi des chiffres: en 2021, selon les dernières statistiques de l'AI, on a dépensé - ou investi - 2 milliards de francs pour des mesures de réinsertion et 5,5 milliards pour les rentes, sans oublier les prestations complémentaires de l'AI à hauteur de 2,2 milliards.

Mais il y a surtout des gens qui déposent une demande, et une grande majorité de ces personnes ont sans doute encore envie d'y croire. Une grande majorité de ces personnes ont sans doute encore la possibilité de se réinsérer. Alors, bien sûr, on doit avoir une certaine rigueur, parce que ce n'est pas notre porte-monnaie que l'on gère, mais on a surtout une responsabilité vis-à-vis de toutes ces personnes pour qui, en améliorant un peu le système, on peut changer totalement les perspectives.

Je vous remercier donc d'accepter ce postulat, pour adopter un autre angle d'analyse et trouver des pistes qui feront de la réinsertion non seulement un espoir, mais beaucoup plus souvent un succès.

Berset Alain · VPBR-M · Bundesrat · Freiburg

Voilà cinq mois que tout le travail réalisé par le Parlement avec le développement continu de l'assurance-invalidité est entré en vigueur. Beaucoup de chose ont changé dans ce cadre, des directives ont été améliorées, beaucoup d'éléments sont encore en cours. Pendant les travaux parlementaires, qui ont été très exigeants, plusieurs postulats ont été transmis au Conseil fédéral; vous y avez fait référence. Nous sommes en train d'y travailler. Le Conseil fédéral, c'est vrai, n'était pas très enthousiaste à l'idée de rédiger ces rapports supplémentaires, alors que nous étions en train, avec le Parlement, de discuter du développement continu de l'assurance-invalidité. Nous travaillons avec vous et, en même temps, des postulats arrivent et nous devons rédiger des rapports en parallèle. Convenez avec moi que ce n'est pas, en termes d'efficience et d'utilisation des forces à disposition, le mieux que l'on puisse faire.

Il y a peut-être des points sur lesquels ces postulats ou ces rapports n'ont pas apporté de réponse. Avant même que nous disposions des conclusions de ces rapports - ils sont en cours d'élaboration pour être transmis au Parlement -, vous défendez une proposition qui contient beaucoup d'éléments qui sont extrêmement pertinents. Cela n'est pas contesté, mais la méthode de travail l'est. Elle consiste, pendant que le Parlement travaille de manière assidue avec les commissions, avec les conseils, sur une réforme continue de l'assurance-invalidité, à commander des rapports complémentaires. Avant que les rapports en cours de rédaction ne soient portés à la connaissance du Parlement pour voir ce qu'il convient de faire, et avant qu'on ait pu analyser la mise en oeuvre du développement continu de l'assurance-invalidité, des demandes en faveur de rapports complémentaires arrivent, et nous devrions encore les rédiger.

Nous avons une divergence. Vous dites que les rapports en préparation ne répondront pas aux questions que nous nous posons. Nous vous disons d'attendre un peu et de voir ce que sera le contenu des rapports en travail, puis, sur la base de ce qui vous aura été fourni, peut-être qu'il manquera des éléments, peut-être qu'il vaudra la peine de relancer des demandes.

C'est une question de méthode.

J'entends bien que vous souhaitez que l'on puisse rédiger des rapports sur toutes les questions qui peuvent se poser. D'ailleurs l'intervention qui a été faite était quand même d'une très haute technicité. Je ne sais pas si les non-spécialistes de l'assurance-invalidité ont pu comprendre toutes les finesses qui ont été exposées sur ce qui va manquer ici ou là. C'est presque une discussion de commission. J'ai de la compréhension pour tout cela.

Le conseil décide. Si vous nous demandez de rédiger un rapport supplémentaire, c'est que vous devez estimer que l'on peut le faire. On le fera évidemment, c'est ce qu'on fait à chaque fois qu'un postulat est adopté. On n'a pas de problème avec ça. Mais nous n'avons pas l'impression que ce soit nécessaire, et c'est ce qui a conduit le Conseil fédéral à proposer de rejeter ce postulat. Nous estimons que le travail est déjà en cours. Vous allez bientôt recevoir quelques conclusions à ce sujet. Ensuite, il vaudra la peine de se demander quoi faire.

C'est avec ce souci d'efficacité et d'efficience, alors que le développement continu de l'assurance-invalidité est en vigueur depuis cinq mois, ce qui fera évidemment l'objet d'une évaluation également, que nous argumentons. Les deux rapports en réponse aux postulats qui ont été adoptés par le Conseil national en 2020 et 2021 vont vous être transmis bientôt. Il y aura ensuite l'analyse de la mise en oeuvre du développement continu de l'assurance-invalidité. Il ne nous semble pas très pertinent, dans ce contexte, de faire encore un rapport supplémentaire.

On commande des informations dans tous les sens, mais après il faut quand même les consolider quelque part. Je crois vraiment que les points que vous avez soulignés sont importants, nous avons les mêmes préoccupations, vous l'avez vu dans l'avis du Conseil fédéral; on constate effectivement que ces points sont importants et doivent être travaillés, mais il nous semble qu'il est prématuré de commander un rapport supplémentaire maintenant.

C'est avec cette argumentation, de nature un peu formelle, je le reconnais bien volontiers, que le Conseil fédéral vous invite à rejeter le postulat.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 23 Stimmen

Dagegen ... 13 Stimmen

(1 Enthaltung)