Heroinabgabe. Keine Pflichtleistung der Krankenversicherungen

Plattner Gian-Reto · P-M · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Antrag der Mehrheit

Ablehnung der Motion

Antrag der Minderheit

(Cottier, Brändli, David, Jenny, Stähelin)

Überweisung der Motion

Proposition de majorité

Rejeter la motion

Proposition de la minorité

(Cottier, Brändli, David, Jenny, Stähelin)

Transmettre la motion

Präsident (Plattner Gian-Reto, Präsident): Es ist auch hier fraglich, ob es sich vom Text her um eine Motion handelt.

Studer Jean · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

La motion Heim demande de supprimer du catalogue des prestations le traitement qui concerne la prescription d'héroïne pour venir en aide aux personnes toxicomanes. Contrairement à ce que pourrait faire croire une lecture rapide de son texte, la motion en question ne vise pas simplement à supprimer la possibilité d'une prescription d'héroïne, mais elle vise à supprimer l'ensemble du traitement. En effet, dans ce domaine, la prise en charge de la personne toxicomane ne se limite pas simplement à la mise à disposition d'un produit, mais est entourée d'un ensemble d'autres prestations fait d'examen d'entrée, d'établissement de diagnostics, d'anamnèses, etc. Pour parler clairement et en chiffres, on estime en général que le traitement d'une personne toxicomane par prescription d'héroïne représente une moyenne de l'ordre de 60 francs par jour; dans ces 60 francs, le coût du médicament intervient pour un montant de 7 francs. C'est donc l'ensemble du traitement que la motion vise à supprimer.

Il faut rappeler ici que ce traitement n'est pas issu d'une quelconque idée de l'administration ou du Parlement, mais résulte bien d'une volonté populaire qui a accepté au mois de juin 1999 ce mode de prise en charge pour venir en aide aux personnes toxicomanes, pour lesquelles on n'offrait pas d'autres solutions que les fameuses "Platzspitz" et autres "Kleine Schanze" de l'époque.

Les informations qui ont été transmises à la commission ont permis de mieux préciser qu'en réalité l'expression "prescription d'héroïne" n'est peut-être pas la plus appropriée. En fait, ce qui est prescrit dans le cadre de ce traitement, c'est bien un médicament aujourd'hui enregistré comme tel, qui s'appelle la diaphine, qui est produit par une seule entreprise dans ce pays, qui a toutes les propriétés d'un médicament et qui se distingue sur bien des points de l'héroïne telle qu'on l'entend généralement. Il s'en distingue à la fois sur le plan de sa pureté, sur celui de l'observation des bonnes pratiques médicales qui régissent la production et la commercialisation d'un médicament, et sur celui du prix - le médicament représente un coût largement inférieur à ce qu'on trouve par exemple, nous disait l'administration, dans d'autres pays européens sous la désignation d'héroïne.

En fait, depuis très longtemps, dans le cadre de l'assurance-maladie, différents traitements sont pris en charge pour la personne toxicomane. J'ai sous les yeux la liste en question et vous savez que depuis très longtemps, on prévoit la possibilité d'un traitement par prescription de méthadone. Vous savez peut-être moins, parce que c'est moins souvent évoqué, qu'on prescrit aussi des traitements à l'aide de bupré-norphine. Et puis récemment, finalement à la suite de l'adoption par le peuple de cette prise en charge, on prescrit aussi des traitements avec ce qu'on devrait appeler la prescription de diaphine. C'est le nom du médicament qui permet de bien se rendre compte qu'on a affaire ici à une substance qui a des vertus thérapeutiques avérées.

Pour la majorité de la commission, il est difficile de comprendre pourquoi, dans cette palette de traitements, on déciderait tout d'un coup de ne plus mettre à la charge de l'assurance-maladie celui qui est prodigué aujourd'hui à l'aide de diaphine. Cela paraît d'autant moins compréhensible qu'à l'évidence cette prise en charge a apporté des preuves de réussite. Tout le monde sait que notre pays est un des pays européens où le nombre de toxicomanes engagés dans un processus thérapeutique est le plus élevé en comparaison. Sans aucun doute, cette possibilité de prise en charge qui est offerte contribue pour une large part à cette prise en charge thérapeutique.

On sait aussi, et l'Office fédéral de la santé publique nous renseigne chaque année sur le résultat de ces méthodes de prise en charge, que près de 60 pour cent des toxicomanes qui sont inscrits dans ce type de traitement arrivent à être dirigés vers d'autres méthodes de traitement, comme la substitution par méthadone ou l'abstinence. En clair, cette méthode de prise en charge permet effectivement d'atteindre les buts qui lui sont assignés, à savoir de convaincre une personne toxicomane de s'engager dans une méthode de traitement qui peut, après, la conduire ou à la méthadone ou à l'abstinence, dans tous les cas à un cadre de soins plus approprié; plus approprié à la fois pour sa toxicomanie et pour l'ensemble des autres maladies liées à la toxicomanie.

Face à la démonstration qu'on a affaire ici à un traitement dont la réussite est établie, qui s'inscrit dans le cadre de l'ensemble des conditions qui sont mises en place pour admettre un traitement de qualité à charge de l'assurance-maladie, on ne voit vraiment pas pourquoi on ferait une exception pour ce type de traitement. Certains disent: "Le traitement de la toxicomanie est une affaire sociale." Alors, si on considère que le traitement de la toxicomanie est une affaire sociale qui n'a rien à voir avec l'assurance-maladie, on supprime tous les traitements de toxicomanie qui sont aujourd'hui et depuis très longtemps à charge de l'assurance-maladie, en particulier le traitement à la méthadone.

Cette volonté paraît d'autant moins compréhensible que le traitement avec la prescription de la diaphine est souvent le seul approprié à l'égard de toxicomanes qui ne supportent pas la méthadone. On a évoqué, dans le cadre des débats, la situation de la femme enceinte, où il semblerait que la dépendance de l'enfant à la méthadone est plus importante qu'à la diaphine. Il y aurait quelque chose d'assez singulier dans le fait qu'une personne pourrait suivre un traitement à la méthadone pris en charge par l'assurance-maladie, alors qu'une autre personne pour qui la méthadone ne conviendrait pas, par exemple dans le cas d'une femme enceinte, se verrait finalement renvoyée aux services sociaux de sa commune.

Je ne crois pas que l'on puisse commencer à créer des inégalités de ce type-là. Je crois d'ailleurs que c'est une des premières fois qu'une proposition est faite dans ce Parlement pour supprimer un traitement thérapeutique dont l'effet positif est avéré, et je n'ai pas le sentiment que ce soit le bon moment pour prendre une décision dans ce sens.

Je vous invite dès lors à adopter la proposition de la majorité de la commission.

Cottier Anton · Ständerat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

Au nom des cinq membres de la minorité, je peux vous déclarer qu'il ne s'agit nullement de s'opposer à la distribution d'héroïne. Cette mesure a été votée par les deux Conseils et prorogée, elle est donc acceptée et la minorité ne met pas en question la prescription d'héroïne. Il s'agit de son financement. Le financement de la distribution d'héroïne et de ses mesures accessoires est assumé actuellement par les caisses-maladie, il est donc à la charge de l'assuré. C'est cela que voudraient changer le Conseil national et la minorité.

Pourquoi les frais de la distribution d'héroïne ne doivent-ils plus être mis à la charge des caisses-maladie ou à celle des assurés cotisants? Si on lit le rapport d'octobre 2002 sur le traitement avec prescription d'héroïne - rapport que nous avons tous reçu -, l'analyse de ce traitement et surtout son évaluation sont truffés de termes et de notions en rapport avec la politique sociale. Et dans ce rapport, les experts décrivant la prescription d'héroïne relèvent essentiellement l'absence de stress lié à la criminalité pour s'approvisionner en héroïne; ou le traitement psychosocial; ou encore les mesures d'intégration dans le processus de travail ou d'emploi; ou, enfin, l'amélioration de l'autonomie et de l'autodétermination du toxicomane; et ainsi de suite. Ce sont donc des mesures de politique sociale qui tendent vers une meilleure intégration du toxicomane dans la société.

D'ailleurs, nous l'avons entendu cet après-midi par le président de la commission, M. Frick, la tendance veut que des problèmes de politique sociale soient de plus en plus solutionnés par des mesures relevant du domaine médical. M. Frick nous a donné tout à l'heure l'exemple de l'assurance-invalidité, l'assurance-invalidité au secours du chômage par exemple. La distribution d'héroïne, qui poursuit essentiellement des buts et des mesures de politique sociale, est intégralement prise en charge par l'assurance-maladie, et c'est cela, donc, que veut changer le Conseil national par la motion Heim.

Quelle serait la solution à appliquer? En lieu et place de l'assurance-maladie ou de l'assuré cotisant, que les caisses publiques interviennent comme il se doit pour les mesures de politique sociale; ou que le toxicomane, s'il en a les moyens, participe aux frais dans la mesure de ses possibilités.

On nous a dit que l'héroïne servie - le produit qui s'appelle diaphine - était un médicament. Soit! Son coût s'élève, selon les chiffres qui nous ont été présentés en commission, à 3 millions de francs, alors que tout le programme coûte 13 millions de francs. Le coût du produit représente donc une petite partie du coût total.

Pour terminer, je vous rappelle qu'il ne s'agirait pas d'une exception si nous suivions le Conseil national et transmettions la motion. Je vous rappelle aussi que, lorsqu'il s'agit de cesser de fumer, les patches de nicotine qui contiennent un produit de substitution ne sont pas du tout pris en charge par les caisses-maladie: à juste titre! car il s'agit, comme pour la thérapie au moyen de l'héroïne, d'un produit de substitution. Or, pour la distribution d'héroïne aussi, n'obligeons donc plus les caisses-maladie ou les assurés à supporter les coûts, mais imputons-les à la caisse publique.

Je vous invite donc à transmettre la motion déjà transmise par le Conseil national.

Forster-Vannini Erika · Ständerat · St. Gallen · Freisinnig-demokratische Fraktion

Um meine Interessenbindung offen zu legen: Ich bin Stiftungsratsmitglied der Aids-Hilfe Schweiz. Aus dieser Sicht ist es klar, dass ich mich für die Mehrheit einsetze, d. h., ich bitte Sie, diese Motion abzulehnen. Weshalb? Heroingestützte Behandlungen erfüllen sämtliche KVG-Kriterien für eine Pflichtleistung. Opiatsucht ist eine Krankheit, sie erfüllt also den Tatbestand von Artikel 24 KVG. Opiatsucht wird sowohl von der Weltgesundheitsorganisation als auch von der Amerikanischen Gesellschaft für Psychiatrie als Krankheit anerkannt. Artikel 24 definiert Krankheit unabhängig von einem allfälligen Mitverschulden der Erkrankten. Gemäss Artikel 32 KVG müssen KVG-Leistungen wirksam, wirtschaftlich und zweckmässig sein. Die Wirksamkeit der heroingestützten Behandlungen wurde durch die Begleitforschung klar belegt. Seit ihrer Einführung hat sich das Allgemeinbefinden der Patientinnen und Patienten stark verbessert. Manche haben den Weg in das Arbeitsleben, in andere Therapien und in die Abstinenz gefunden. Die Wirtschaftlichkeit und die Zweckmässigkeit sind dadurch meines Erachtens gegeben. Dass diese Therapieform erst dann zur Anwendung kommt, wenn andere Therapieformen versagt haben, zeigt noch einmal, wie ernst dieser Artikel des KVG gemeint ist.

Obschon diese Kriterien per se meines Erachtens ausreichen würden, um die Kassenpflicht zu bejahen, definiert der Bund im Anhang zur KVG-Verordnung weitere einschränkende Bedingungen für die Kassenpflicht: Erbringung der Therapien in spezialisierten medizinischen Zentren; Einhaltung strenger Richtlinien, die auch regelmässig vom BAG kontrolliert werden; Aushandlung von Behandlungspauschalen mit Santésuisse, was auch dazu beiträgt, die Kosten dieser Behandlung aktiv zu managen und somit die Wirtschaftlichkeit zu sichern.

Ich bitte Sie aus all diesen Gründen und mit Überzeugung, diese Motion abzulehnen.

Beerli Christine · Ständerat · Bern · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich kann mich nach den Ausführungen meiner Vorrednerin sehr kurz halten, möchte aber doch noch zwei Punkte hinzufügen.

Die Motion verlangt, dass die heroingestützten Behandlungen nicht von der Krankenkasse übernommen werden. Heroingestützte Behandlungen umfassen zwei Dinge: einerseits die Behandlungen medizinischer Art, das heisst all das, was zu den Leistungen gehört, die die Leistungskommission festlegt, und andererseits das Arzneimittel, das von der Arzneimittelkommission zugelassen sein muss. Bei den Behandlungen, die die Leistungskommission als zulässig taxiert, handelt es sich um die Behandlung ganz gewöhnlicher Krankheiten, die abhängige Personen haben, die in eine solche Behandlung gehen. Häufig ist es Hepatitis oder eine andere Krankheit, die gleichzeitig mit der Behandlung im Heroinprogramm angegangen wird. Es sind Krankheiten, die auch Leute haben können, die in keiner Art und Weise abhängig sind, Krankheiten, die durchaus und absolut behandelt werden müssen und deren Behandlung von den Krankenkassen zu übernehmen ist. Wenn sie sie nicht übernehmen würden, wäre das eine krasse Ungleichbehandlung gegenüber allen anderen Leuten, die in derselben Situation sind.

Frau Forster hat es schon gesagt: Damit diese Kosten im Rahmen gehalten werden können, werden sie pauschalisiert. Es werden also Pauschalen abgeschlossen. Die Kassen haben Pauschalverträge, sodass das Ganze günstiger zu stehen kommt, als wenn jeder Patient einzeln abrechnen würde für das Krankheitsbild, das er aufweist.

Zum Arzneimittel Diaphin - es ist auch schon erwähnt worden - möchte ich einzig noch hinzufügen, dass es von der IKS, also der heutigen Swissmedic, zugelassen worden ist und dass es auch die Arzneimittelkommission auf die Liste der Arzneimittel gesetzt hat, es also für denjenigen, der es nötig hat und die Indikation dafür aufweist, gleich zu behandeln ist wie irgendein anderes Arzneimittel. Wenn wir dies nicht tun würden, würden wir in krasser Weise Gleiches ungleich behandeln.

Ich bitte Sie daher mit meiner Vorrednerin, die Motion nicht zu überweisen.

Jenny This · Ständerat · Glarus · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich bitte Sie, der Minderheit zu folgen und die Motion zu überweisen, wie das auch der Nationalrat gemacht hat. Mit der Aufnahme in die Spezialitätenliste ist Heroin stillschweigend zu einem Medikament geworden. Ich weiss, Sie werden jetzt sagen, Heroin war aus medizinischer Sicht schon immer ein Medikament, das bei schweren Herzinfarkten und anderem verwendet wird. Das ist selbstverständlich nicht gemeint, es geht vielmehr um die Einstellung, der Grundversicherung alles und jedes zu übertragen.

Die Grundversicherung, das haben wir hier auch schon gesagt, darf nicht zu einem Selbstbedienungsladen verkommen. Dazu haben wir sie in den letzten Jahren leider gemacht. Der Ruf nach Leistungsabbau, wie wir das in einer Motion kürzlich gefordert haben, muss ernst genommen werden. Zur momentanen schweizerischen Drogenpolitik kann man stehen, selbstverständlich. Der Entscheid, das Heroin an Süchtige kontrolliert abzugeben, ist aber nicht nur eine medizinische, sondern auch eine kriminalpolitische Massnahme und Angelegenheit.

Es kann ja auch nicht sein, dass wir inskünftig anstelle von Pausenäpfeln in der Schule Cannabis oder Heroin abgeben und das mit der Grundversicherung abdecken. Ich möchte einfach vor einer Bagatellisierung warnen. Alles, aber auch gar alles wird heute über die Grundversicherung abgedeckt. Selbstverständlich können wir mit dieser Motion das Steigen der Krankenkassenprämien nicht aufhalten. Aber wir können ein Zeichen setzen, dass nämlich nicht alles in den Leistungskatalog der Grundversicherung gehört. Darum geht es hier. Sucht ist nicht einfach eine Krankheit, sondern zumindest vom Ansatz her ein freiwilliger Zustand. Unter diesem Aspekt ist es auch logisch, dass die Betroffenen selber oder die Fürsorgestellen die Kosten des Heroins übernehmen. Ich bitte Sie deshalb, diese Motion zu überweisen.

Spoerry Vreni · Ständerat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion

Die Schwerstsüchtigen sind Kranke. Das ist nicht bestritten. Im Grundsatz ebenso wenig bestritten ist, dass die Heroinprogramme erfolgreich sind und sich segensreich auswirken. Das wird denn auch mit der Motion Heim nicht grundsätzlich infrage gestellt, sondern die Motion stellt die Frage, wer für die Kosten aufkommen soll. Die Vorstellung, dass mit der Motion Heim Kosten gespart werden können, ist nicht zutreffend, es sei denn, dass durch diese Kostenverschiebung solche Programme zumindest teilweise nicht mehr durchgeführt werden könnten. Das ist ja auch gerade das, was man befürchtet. Es ist dann davon auszugehen, dass andere soziale Kosten anfallen würden, die wiederum die Gesellschaft zu tragen hätte.

Was würde demzufolge eine Verschiebung der Kosten von den Krankenkassen auf die Gemeinwesen bringen? Wahrscheinlich einen gewissen administrativen Aufwand bei den Gemeinwesen und in erster Linie und vor allen Dingen eine Verunsicherung bei den Organisationen, welche diese Programme heute durchführen, damit Erfahrung haben und auch Erfolge verzeichnen können. Das würde ich im Interesse der Schwerstsüchtigen und damit auch im Interesse der sozialen Stabilität in unserer Gesellschaft nun wirklich als bedauerlich betrachten. Ich teile die Meinung, die Kollege This Jenny geäussert hat, wonach die Ausweitung des Leistungskataloges in der Grundversicherung zu Besorgnis Anlass geben kann. Aber ich glaube wirklich nicht, dass die Eingrenzung dieses Leistungskataloges bei diesen Heroinprogrammen am richtigen Ort erfolgt.

Aus diesem Grund bitte ich Sie, die Motion Heim nicht zu überweisen.

Marty Dick · Ständerat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion

M. Cottier l'a dit, il ne s'agit pas de mettre en discussion le principe de la distribution contrôlée d'héroïne; il ne s'agit pas de mettre en discussion la politique suisse de la drogue. Je veux bien le croire. Mais en fait, cette motion met bel et bien en discussion la politique suisse de la drogue, qui est une politique pragmatique et qui, surtout, a eu d'importants succès ces dernières années. Le nombre de décès dus à l'abus de drogues a continuellement diminué, et les chiffres de l'année dernière en sont encore une illustration; le nombre de toxicomanes liés à la criminalité a nettement diminué; le nombre d'héroïnomanes qui ont pu être intégrés au monde du travail grâce à ces programmes a augmenté de façon spectaculaire.

Cette politique suisse, qui avait été accueillie avec beaucoup de scepticisme sinon d'hostilité dans les milieux internationaux, est de plus en plus objet d'étude, d'imitation, voire d'admiration à l'étranger. Encore tout récemment, au Conseil de l'Europe, j'ai entendu un député britannique parler longuement en des termes très favorables de la politique suisse et du courage que notre pays avait démontré en cette matière, et surtout du courage d'innover, de suivre de nouveaux chemins dans un domaine où, jusqu'à présent, on n'a compté que des échecs cuisants.

Pourquoi cette motion met-elle en péril cette politique, et je répète, cette politique de succès? Parce que cela déléguerait le financement à l'assistance, aux services sociaux, donc à des solutions différentes de canton à canton, sinon de commune à commune. Cela toucherait évidemment tout particulièrement les centres urbains, et on ne ferait qu'ajouter des problèmes à d'autres problèmes, sans pour autant résoudre le problème de l'assurance-maladie. Donc, je crois que nous devons être très prudents et très conscients de ce que nous faisons. Cette motion est extrêmement dangereuse pour la politique en matière de drogue que nous avons suivie ces dernières années.

Le rapporteur l'a très bien dit, il y a un argument qui me paraît absolument indiscutable, et là la minorité n'a absolument rien dit: pourquoi fait-on une distinction entre la méthadone et la diaphine, alors que les deux substances sont des produits de substitution? Nous savons que la méthadone n'est pas autre chose qu'une forme synthétique de morphine et que l'héroïne n'est qu'un dérivé de la morphine. Par cette motion, nous introduisons une distinction qui est totalement arbitraire, qui n'a aucune validité scientifique et qui est donc absolument inacceptable. Ce serait comme si tout à coup on disait: "Les caisses-maladie vont rembourser le Temesta mais pas le Seresta." Ce n'est pas exactement la même chose, mais ces deux médicaments sont des benzodiazépines et ont des effets sinon identiques du moins assez semblables.

Quant au caractère social de la toxicomanie, alors je peux dire que, dans le cas de l'alcoolisme et de la dépression, on a aussi exactement ces mêmes composantes sociales et que, souvent, l'activité ou l'intervention du médecin n'est en fait qu'une thérapie de nature sociale.

Ce que je ne peux pas accepter, Monsieur Jenny, c'est qu'on dise dans cette salle que la "Sucht" n'est pas une maladie. Alors, ça, c'est vraiment trop dur à avaler. Il est sûr que l'héroïnomanie est une maladie, comme l'est l'alcoolisme. Ce sont des maladies qui doivent être reconnues, et je ne crois pas qu'on puisse dire que ce sont des choses librement choisies. C'est, je crois, mettre à la poubelle toutes les connaissances scientifiques que nous avons accumulées sur ces phénomènes.

Je vous invite donc instamment à rejeter cette motion, qui est dangereuse et qui remet en question quelque chose d'important que nous avons pu atteindre, par ailleurs grâce à l'appui massif du peuple suisse qui a parfaitement compris quelle est la démarche en matière de drogue, que nous suivons depuis quelques années.

Brändli Christoffel · Ständerat · Graubünden · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich möchte doch noch eine Bemerkung anbringen. Es geht nicht nur um die Politik der Schweiz in diesem Bereich. Ich glaube, das ist eine andere Frage, die wir hier nicht zu beantworten haben. Hier geht es darum, ob die Abgabe von Heroin als Heilmittel eine positive gesundheitliche Wirkung hat, und es geht nicht um die Frage, ob das, was man sonst im Rahmen der Behandlung tut, eine positive Wirkung hat. Das ist für mich klar. Aber das Mittel Heroin hat keine gesundheitsfördernde Wirkung. Wenn Sie jemandem Heroin verabreichen, dann tut das dessen Gesundheit nicht gut, und das ist ja die Problematik.

Es geht im Endeffekt um die Frage, wer dann dieses Heroin finanzieren soll. Ich sträube mich nicht gegen diese Programme. Wenn wir diese heilende Wirkung absprechen, dann haben wir einen Konflikt mit dem KVG, und dann müssen wir das auf anderem Weg finanzieren. Es ist natürlich immer einfach, wenn man keine Finanzierungsmöglichkeiten hat, zu sagen, man könne das zulasten der Grundversicherung tun. Wir haben diese Methode in den letzten Jahren bei allzu vielen Dingen angewandt, und wir haben heute einen Leistungskatalog, mit dem wir Probleme haben. Heroin ist nur ein Teilbereich dieser ganzen Problematik. Aber die Frage, wie viel Sie glauben, der Krankenkasse einfach noch aufbürden zu können, müssen Sie irgendwann einmal beantworten.

Studer Jean · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Non, Monsieur Brändli, il ne s'agit pas simplement de la question de la remise d'héroïne, il s'agit de l'ensemble du traitement. En effet, la motion Heim ne demande pas de supprimer la diaphine de la liste des spécialités. Si elle ne visait que la diaphine, on demanderait de la supprimer de la liste des spécialités. Mais on demande de supprimer la prescription du catalogue des prestations, à savoir justement l'ensemble de la prise en charge dans laquelle le coût du médicament ne représente qu'une petite part, comme nous l'a d'ailleurs dit M. Cottier. Parce qu'il faut le dire, c'est un médicament! Ce n'est pas de l'héroïne; ce n'est pas l'héroïne que vous allez trouver en sortant, peut-être pas très loin d'ici; c'est un médicament produit dans un endroit confidentiel. Donc, c'est bien l'ensemble du traitement avalisé par le peuple en 1999 qu'on entend ne plus mettre à la charge des caisses-maladie, contrairement à tous les autres traitements; un traitement, de nouveau, avec un médicament qui n'a rien à voir avec ce qu'on trouve pas très loin d'ici.

Couchepin Pascal · BPR-M · Bundesrat · Wallis

Je crois que le débat a clairement montré que le traitement avec prescription d'héroïne fait partie du domaine de la santé publique. L'héroïnomanie est une maladie. Elle correspond à la classification de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Le traitement avec prescription d'héroïne est efficace, Monsieur Brändli, pour améliorer l'état physique et psychique des patients. Il répond ainsi au premier critère qui permet le remboursement par les caisses-maladie. Les autres traitements, on en a parlé tout à l'heure, sont remboursés, notamment les traitements à la méthadone. Cette thérapie produit aussi, comme d'autres, des effets bénéfiques dans la vie sociale des patients. Cela ne peut pas constituer une raison pour renoncer à son remboursement.

La notion de faute, qu'on n'a pas évoquée mais qui était sous-jacente dans certaines interventions, n'est pas admissible. Les causes de la toxicomanie sont complexes. La généralisation de la prise en compte de la faute aurait comme conséquence le refus du remboursement de nombreuses autres prestations médicales et ne serait certainement ni admise, ni comprise. Les personnes alcooliques, comme celles qui présentent une dépendance à d'autres substances, reçoivent également des soins et des médicaments qui sont remboursés.

Il faut aussi voir que la prise en charge par l'assurance-maladie n'est qu'une partie de la prise en charge des coûts des traitements. Selon les dernières données qui sont en main de l'Office fédéral de la santé publique, le coût par patient des traitements à l'héroïne est de 61 francs par jour, avec des variations suivant les régions. Le montant annuel, c'est-à-dire 61 francs fois 365 jours, fait au total 22 265 francs.

De nouveaux contrats ont été conclus pour 2003 entre les centres de traitement et les assureurs. Ils prévoient la prise en charge des traitements depuis juillet 2002. Lorsqu'on parle de traitements, il s'agit des mesures médicales et des médicaments. Les assureurs ne paient pas la totalité des 61 francs. Ils paient un forfait moyen de 45 francs, et cela pour le traitement de substitution, y compris pour la substance, la diaphine. Près de la moitié des centres incluent dans ce forfait le traitement des autres affections dont souffre le patient. Ce forfait ne comprend donc pas seulement le traitement de substitution, mais aussi la prise en charge d'autres traitements. En prenant une moyenne de 1250 patients en 2003, cela équivaut à un montant de 20,5 millions de francs.

Il faut rappeler que les assureurs payaient déjà par des forfaits un certain nombre de prestations incluses. Ces forfaits étaient établis à 17 francs. Avec le même nombre de patients, on arrive à une somme annuelle de 8 millions de francs. Ceci permet de dire que la charge supplémentaire pour les assureurs se monte à 12,5 millions de francs, dont 3 millions de francs pour la diaphine, et la chose n'est pas contestée. Le reste des coûts entre ce que les assureurs paient et le coût de 61 francs - cela fait 16 francs - est pris en charge par les cantons et les communes. Dans certains cantons - le canton vertueux de Saint-Gall et les cantons de Lucerne, de Bâle et des Grisons -, et ce n'est pas impossible de le faire, le patient continue à participer aux coûts. On peut demander aux patients de participer aux coûts.

Je relève un aspect formel qui, politiquement, n'est pas essentiel, mais qui a quand même une certaine importance. Il s'agit ici d'une motion qui demande au Conseil fédéral de modifier l'annexe I de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance-maladie pour supprimer le traitement de substitution à l'héroïne. Elle toucherait ainsi un domaine de compétence du DFI. Si l'on veut mettre de l'ordre dans une activité, il faut tâcher de respecter aussi les règles du jeu et, si cette motion était transmise, elle toucherait un domaine de compétence du DFI, ce qui est en contradiction avec l'article 22 de la loi sur les rapports entre les conseils. Mais ce n'est pas l'argument essentiel; l'argument essentiel est un argument de santé publique et politique.

Plattner Gian-Reto · P-M · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Wir stimmen über die Motion ab, die im Übrigen keine Motion, sondern eine Empfehlung ist.

Abstimmung - Vote

Für Überweisung der Motion .... 17 Stimmen

Dagegen .... 25 Stimmen

Präsident (Plattner Gian-Reto, Präsident): Ich erlaube mir die Ankündigung, dass ich die Frage der dauernden Verletzung unseres Geschäftsreglementes durch die Formulierung von Motionen, die nach unserem Reglement keine sind, im Büro traktandieren werde. Entweder hören wir mit dieser Praxis auf, oder wir ändern das Geschäftsreglement.