KVG-Revision. Für eine zentrale Landeskasse und einkommensabhängige Prämien

Plattner Gian-Reto · P-M · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Studer Jean, Brunner Christiane)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Studer Jean, Brunner Christiane)

Donner suite à l'initiative

Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

L'initiative du canton du Jura mérite quand même que nous lui accordions un peu d'attention, d'une part parce qu'elle correspond aux préoccupations de la population et du Parlement jurassiens, et sans doute aussi d'une très grande partie de la population, en tout cas en Suisse romande, d'autre part parce qu'elle cherche des solutions aux problèmes, solutions qui ne sont certes pas faciles à trouver, mais qu'il s'agit d'envisager sérieusement.

La première piste proposée dans cette initiative cantonale consiste à confier l'assurance de base à une caisse nationale unique. En effet, le renforcement de la concurrence entre les caisses n'a absolument pas donné le résultat escompté sur le niveau des primes et sur la maîtrise des coûts de la santé. La recommandation selon laquelle il convient de changer de caisse pour pouvoir profiter des primes les plus basses n'est pas convaincante, dans la mesure où ce sont souvent les caisses les moins onéreuses qui sont obligées d'annoncer ensuite les augmentations de primes les plus fortes lorsqu'elles se voient confrontées à un afflux de nouveaux assurés. De plus, les coûts administratifs additionnels dûs aux changements d'assurance sont élevés et n'améliorent ni les prestations, ni le service aux assurés. Et les réserves constituées ne suivent pas les transferts des assurés, ce qui peut mettre notamment les petites caisses moins onéreuses dans des situations très précaires.

Enfin, la gestion financière des assurances-maladie est totalement opaque. On ne voit pas, par exemple, la part qui est investie dans la publicité. On ne comprend d'ailleurs pas pourquoi les caisses-maladie doivent se faire une concurrence effrénée à coup de publicité. Quand on voit de surcroît que les caisses-maladie utilisent même l'argent des primes, et surtout leurs fichiers d'assurés, pour faire de la publicité contre l'initiative populaire "La santé à un prix abordable", c'est non seulement politiquement scandaleux, mais c'est aussi totalement contraire au principe de la transparence des coûts qui devrait être appliqué par les assurances-maladie.

Avec cette analyse, on comprend mieux la volonté du canton du Jura de confier la gestion de l'assurance de base à une caisse unique. Une caisse unique n'est en effet pas nécessairement une grosse machinerie administrative centralisée. Elle pourrait très bien intégrer sous un toit toutes les assurances qui pratiquent l'assurance de base sans uniformiser lesdites assurances. On peut donc imaginer une sorte de holding qui offre toutes les prestations de l'assurance de base et qui, elle, ne pourrait pas pratiquer l'assurance privée. Les primes, les valeurs de point du tarif ou des forfaits peuvent très bien varier en fonction des cantons ou des régions, mais elles seraient les mêmes pour tous les assureurs. Caisse unique ne veut pas nécessairement dire prime unique dans tout le pays. Une telle caisse permettrait d'assurer la transparence des coûts, de distinguer enfin l'assurance de base des assurances complémentaires, de simplifier grandement la constitution de réserves et de supprimer la constitution de réserves inutiles. Enfin, elle marquerait la fin de la chasse aux bons risques et permettrait d'abandonner le système controversé de la compensation des risques.

La deuxième piste proposée par l'initiative du canton du Jura, c'est celle des primes prélevées en fonction des revenus. Cette piste va naturellement dans le même sens que l'initiative-santé: je ne peux donc que l'approuver. Le projet de révision dont nous débattrons ce jeudi (00.079) ne peut pas encore être considéré en effet comme un contre-projet ni à l'initiative populaire, ni à l'initiative du canton du Jura.

1. Il apparaît en effet que le changement de système dans le financement hospitalier va entraîner ipso facto dans un certain nombre de cantons une hausse de primes. Rien qu'en changeant de système en ce qui concerne le financement hospitalier, les primes vont augmenter. Le représentant des cantons a insisté dans notre commission sur cet aspect. Les assurés ne vont rien comprendre si la révision de la LAMal est immédiatement suivie d'une hausse des primes. D'ailleurs, je dois dire qu'on ne se préoccupe pas trop de l'intérêt des assurés dans notre Parlement. Quand on procède à des auditions au sein de la commission, par exemple pour soumettre aux personnes auditionnées ce nouveau modèle de notre Conseil, lorsqu'on auditionne ceux qu'on appelle les "acteurs" de la santé, on auditionne les hôpitaux privés, Santésuisse, les cantons et les médecins, mais personne n'est là pour défendre les intérêts des assurés.

2. L'objectif social, tel qu'il est ancré dans la révision que nous proposons au sein de notre Conseil, est plus que modeste. Ce sont les cantons, et non pas la Confédération, qui restent compétents pour fixer les limites des revenus donnant droit à un allègement des primes. Finalement, tout va dépendre du montant des subventions de la Confédération. Ce montant et son adaptation annuelle sont hautement controversés et, de plus, les subventions aussi sont tributaires des finances fédérales et de l'énergie que notre ministre des finances met à économiser.

L'initiative du canton du Jura garde donc toute son actualité en ce moment et je vous invite à lui donner suite, suivant en cela la proposition de minorité.

Frick Bruno · 2VP-M · Ständerat · Schwyz · Christlichdemokratische Fraktion

Es ging vorher gar schnell. Ich stelle aber fest, dass wir uns schon im Vorfeld des 18. Mai 2003 - des Abstimmungssonntags - befinden. Ich möchte die Haltung der Mehrheit der Kommission in vier kurzen Punkten zusammenfassen und hoffe, dass Sie sich uns anschliessen können.

1. National- und Ständerat haben bisher alle Vorstösse in Richtung einer Einheitskasse mit einkommensabhängigen Prämien abgelehnt.

2. Das Bundesamt für Sozialversicherung hat die Angelegenheit studieren lassen und festgestellt, dass eine Einheitskasse kaum eine positive Wirkung auf die Eindämmung des Kostenwachstums im Gesundheitswesen hätte. Gleichzeitig hat das Bundesamt mit seiner Studie festgestellt, bei Einführung einer Einheitskasse wäre davon auszugehen, dass die kostendämpfenden Anreize mittel- bis langfristig entfallen würden. Zusätzlich hat es die Erfahrungen des Auslandes in Betracht gezogen. Diese zeigen, dass Monopolsituationen im Krankenversicherungswesen eine hohe Wahrscheinlichkeit für schlechtere Servicequalität und beeinträchtigte Produktevielfalt aufweisen. Gesundheits- und versorgungspolitisch wären also keine oder kaum Vorteile zu erwarten.

3. Auch mit der Standesinitiative bzw. der Einheitskasse bleibt das Problem der hohen Prämienbelastung. Die Kommission in ihrer Gesamtheit schlägt Ihnen in der Revision des Krankenversicherungsgesetzes eine Regelung vor, welche dem gebührend Rechnung trägt.

4. Die Standesinitiative bzw. die Einheitskasse würde einen massiven Geldfluss aus der Ost- in Richtung Westschweiz bewirken. Dies - das wurde nicht bestritten -, weil gesamtschweizerisch einheitliche Prämien festzulegen wären, was vor allem die Kantone östlich von Bern zusätzlich wesentlich belasten würde.

Aus diesen Gründen beantragen wir Ihnen in unserem Bericht, der Standesinitiative Jura keine Folge zu geben.

Couchepin Pascal · BPR-M · Bundesrat · Wallis

Nous sommes d'accord avec la majorité. Je crois que la solution de la caisse nationale unique n'est pas une bonne solution. Quant à la question des primes tenant compte des revenus, elle fait l'objet d'un débat public aujourd'hui et sera probablement décidée lors de la votation populaire du mois de mai prochain.

Mme Brunner a relevé, et c'est pour cela que je prends la parole, qu'une polémique s'est déroulée au sujet du financement par Santésuisse de la campagne contre l'initiative populaire du Parti socialiste sur l'assurance-maladie (initiative-santé). J'ai répondu tout à l'heure au Conseil national que, d'une part, ces ressources sont, d'après ce que je sais, prélevées dans les réserves constituées depuis presque un siècle par Santésuisse et que, d'autre part, il s'agit de 25 centimes par assuré. Aller maintenant définir si cela vient de la partie obligatoire ou non obligatoire de l'assurance-maladie, cela sera difficile. Puis j'aurais été tenté de vous poser une question: trouvez-vous normal que les associations de consommateurs participent à ce combat avec de l'argent donné par la Confédération au titre de subsides? Je laisse la question ouverte.

Plattner Gian-Reto · P-M · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben .... 5 Stimmen

Dagegen .... 31 Stimmen