Die Berufs-, Studien- und Laufbahnberatung als Teil des Bildungsraums Schweiz positionieren

Häberli-Koller Brigitte · 1VP-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Antrag der Mehrheit

Ablehnung der Motion

Antrag der Minderheit

(Baume-Schneider, Carobbio Guscetti, Graf Maya, Herzog Eva)

Annahme der Motion

Proposition de la majorité

Rejeter la motion

Proposition de la minorité

(Baume-Schneider, Carobbio Guscetti, Graf Maya, Herzog Eva)

Adopter la motion

Präsidentin (Häberli-Koller Brigitte, erste Vizepräsidentin): Es liegt ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Stark Jakob · Mit-M · Ständerat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Was ist der Inhalt dieser Motion? Sie will den Bundesrat beauftragen, die Berufs-, Studien- und Laufbahnberatung (BSLB) als Teil des Bildungsraums Schweiz zu positionieren, und zwar im Rahmen der nächsten Botschaft zur Förderung von Bildung, Forschung und Innovation, der BFI-Botschaft 2025-2028. Ziel ist eine Weiterführung der BSLB zusammen mit den Kantonen. Im Zentrum steht dabei die Fortführung des Projekts Viamia, einer kostenlosen beruflichen Standortbestimmung für Personen über 40 Jahre. Das ist der Inhalt dieser Motion.

Zur Würdigung: Die Bedeutung der BSLB für die berufliche Weiterbildung und als Massnahme gegen den Fachkräftemangel ist in der WBK-S unbestritten, ebenso der Nutzen des Projekts Viamia. Das Projekt Viamia wird bis 2024 in einer Anschubphase laufen und wird dabei vom Bund aus dem laufenden BFI-Kredit mit 10 Millionen Franken pro Jahr unterstützt.

Weshalb aber lehnt die Mehrheit der WBK-S diese Motion ab? Es gibt drei Gründe:

Erstens wurde die Berufs-, Studien- und Laufbahnberatung gemäss Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen vor nicht allzu langer Zeit im Rahmen der Totalrevision des Berufsbildungsgesetzes klar den Kantonen zugeordnet. Die Kantone nehmen ihre Aufgabe wahr, weshalb eine neue Bundeskompetenz gemäss Motion eben sehr fragwürdig erscheint. So hat die Schweizerische Konferenz der kantonalen Erziehungsdirektoren (EDK) im Oktober 2021, also vor elf Monaten, eine nationale Strategie für die Berufs-, Studien- und Laufbahnberatung verabschiedet. Dazu gehört in einer ersten Umsetzungsphase ein Aktionsplan für die Zeit bis 2023. Dieser wiederum wird von der Schweizerischen Konferenz der Leiterinnen und Leiter der Berufs-, Studien- und Laufbahnberatung (KBSB) umgesetzt.

Zweitens müssen wir uns fragen, wie zielführend es ist, wenn bestimmte Aufgabenbereiche bereits jetzt für die nächste BFI-Periode, jene von 2025 bis 2028, fixiert werden. Weshalb können nicht die normalen und vorgegebenen Abläufe für die Schnürung des BFI-Milliardenpakets abgewartet werden? Es gibt dafür schlicht keine plausible Begründung.

Drittens fällt die konkrete Forderung der Motion auf: Das Projekt Viamia sei fortzuführen. Dieser Entscheid soll vor der Evaluation des Projekts getroffen werden, auch vor der Diskussion in der KBSB und in der EDK über die Frage, wie denn die nationale Strategie für die Berufs-, Studien- und Laufbahnberatung fortgesetzt werden soll und welche Angebote in die Regelstrukturen der Kantone übernommen werden sollen. Man wird - man verzeihe mir das - den Verdacht nicht los, dass hier die Zukunft des Projekts Viamia vorzeitig durch einen Parlamentsentscheid gesichert werden soll.

Die Mehrheit der WBK-S ist deshalb klar der Meinung, dass die ordentlichen Zuständigkeiten, Abläufe und Prozesse spielen sollen und es im vorliegenden Fall keinen Grund für eine Sonderbehandlung dieses Bereichs oder dieses Projekts gibt.

Deshalb beantragen wir Ihnen, die vorliegende Motion abzulehnen.

Baume-Schneider Elisabeth · 2VP-F · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

La minorité de la commission estime que cette motion, adoptée par notre commission soeur puis par le Conseil national, ne vise aucunement à décrocher la lune ni même ne remet en question le principe de subsidiarité. La décision qui nous est proposée permettrait par contre de poursuivre la consolidation d'un projet extrêmement prometteur, un projet non seulement utile pour les personnes en emploi ou sans emploi, mais également extrêmement utile pour le marché du travail.

Je me permets d'insister sur le fait qu'il n'y a pas de modification des périmètres de compétences. C'était le cas concernant une initiative parlementaire qui était pressentie, à laquelle, par la suite, il a été renoncé, en disant que la motion ne remettait aucunement en question la répartition des tâches en modifiant la loi fédérale sur la formation professionnelle, mais qu'elle demandait effectivement de mettre la priorité sur un programme, qui par ailleurs a été mis en place par la Confédération.

A ce sujet, je me permets de donner quelques éléments sur le processus d'un nouveau projet. Au mois de mai 2019, le Conseil fédéral a pris une excellente décision: il a adopté une série de mesures qui profitent à la main-d'oeuvre indigène et renforcent la sécurité sociale des chômeurs âgés. L'idée était que le marché de l'emploi évolue - personne ne pourra le contester aujourd'hui - et qu'il était important, dans la deuxième partie de son parcours professionnel, à partir de 40 ans et plus, de pouvoir bénéficier d'une offre gratuite d'un bilan professionnel pour pouvoir se profiler. A la suite de cette décision de 2019, la Conférence suisse des directrices et directeurs de l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière (CDOPU) a développé, en 2020, cette nouvelle offre de conseil Viamia, en harmonisant les différentes propositions par rapport aux réalités des différents cantons. En 2021, l'offre Viamia a donc été lancée en tant que projet pilote dans les cantons de Berne, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Fribourg, Genève, Jura, Tessin, Vaud, Valais, Zoug et Zurich.

On voit donc qu'il y a tout un processus: en 2019, il y a une décision du Conseil fédéral; ensuite la conférence décide d'un projet; ce dernier est mis en oeuvre en 2021 et ce n'est qu'à partir de janvier 2022 que le projet est proposé à l'ensemble des cantons suisses.

Par rapport aux différentes analyses, j'ai pris le soin de lire celle de l'Université de Berne tout comme une analyse d'Ecoplan qui mentionne que le projet est apprécié par les personnes qui ont eu recours à cette prestation et qui en ont eu besoin, mais qu'il s'agit d'orienter encore plus l'offre Viamia sur un public cible de personnes peu qualifiées. En fait, on a eu passablement de demandes dans le cadre de la période pilote, mais effectivement on n'a peut-être pas suffisamment atteint ce public cible plus vulnérable.

L'étude d'Ecoplan mentionne ainsi dans les recommandations qu'il y a lieu de réaliser une publicité ciblée sur les personnes peu qualifiées; qu'il s'agit aussi d'assurer la présence de l'offre sur la durée. Donc il ne s'agit pas de demander, via cette motion, de pérenniser un projet, mais de permettre, sur une période de quatre ans supplémentaires, de véritablement le mettre en oeuvre. Parce qu'on ne pourra que difficilement contester que, si à partir de 2022 tous les cantons mettent en oeuvre Viamia, il est difficile d'imaginer qu'à la fin 2023 on arrêtera déjà et qu'on se pose la question d'une analyse dans le cadre du prochain programme du SEFRI.

Peut-être aussi une remarque au niveau des montants: 10 millions de francs, ce n'est de loin pas anodin, mais c'est quand même quelque chose qui est de l'ordre, me semble-t-il, du possible par rapport aux milliards qui sont en jeu, et c'est extrêmement important dans le cadre du prochain programme.

Donc vous l'aurez compris, la minorité de votre commission propose d'adopter la motion parce qu'elle permettrait d'observer les atouts mais aussi les faiblesses du projet. Je le rappelle, l'idée initiale, c'est d'être utile au marché du travail indigène, aux travailleurs et aux travailleuses qui ont besoin de changer d'orientation professionnelle; on peut penser au domaine du photovoltaïque, mais en fait il y a plein d'exemples très pragmatiques. Je crois que le projet n'a pas été contesté, par contre il nécessite encore du temps pour se déployer.

Je vous remercie de votre attention et, à l'instar de la minorité de la commission, vous propose d'accepter cette motion.

Chassot Isabelle · Mit-F · Ständerat · Freiburg · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Je fais partie des trois membres de la commission qui se sont abstenus. Si je l'ai fait, ce n'est pas parce que je ne suivrais pas la volonté du Conseil fédéral de maintenir le système de subventionnement de l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière; bien au contraire.

J'étais en effet conseillère d'Etat lorsque la Confédération et les cantons se sont mis d'accord pour transférer aux cantons le financement et la régulation dans ce domaine. Comme présidente de la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique et avec le soutien de l'ensemble des membres de la conférence, dont quelques-uns sont présents dans cette salle, nous avons revu tout le système de l'orientation pour assurer la coordination des mesures et des prestataires et utiliser au mieux les synergies intercantonales. Nous sommes allés, dans ce cadre, plus loin que ce que nous demandait la loi sur la formation professionnelle.

Comme mon collègue Jakob Stark l'a indiqué, ce travail a porté ses fruits si l'on considère le positionnement actuel de l'orientation professionnelle, en particulier l'offre de produits. La stratégie nationale, ainsi que son plan d'action, en sont le résultat tangible.

Affirmer, comme cela figure dans le développement de la motion, qu'avec son acceptation l'orientation serait enfin partie intégrante de l'espace suisse de formation, c'est méconnaître les mécanismes de collaboration entre cantons et Confédération dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 61a de la Constitution fédérale portant justement le titre "Espace suisse de formation", où la collaboration n'est pas qu'affaire de subventionnement, mais bien de volonté de travailler ensemble.

Je soutiens dès lors la volonté du Conseil fédéral de maintenir le système de subventionnement mis en place et, en particulier, de ne pas revenir à un subventionnement forfaitaire de la Confédération aux cantons pour le domaine de l'orientation.

Dès lors, pourquoi m'être abstenue? Je me suis abstenue parce que je ne comprends pas - mon avis diverge avec celui du rapporteur de la majorité - que la Confédération ne donne pas aujourd'hui déjà un signal fort quant au renouvellement du soutien au projet Viamia dans le prochain message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation.

Faut-il le rappeler, ce programme est né de la volonté du Conseil fédéral de renforcer l'encouragement du potentiel de main-d'oeuvre indigène. Une des mesures concernait la mise à disposition gratuite de bilans professionnels pour les adultes de 40 ans et plus. Les cantons se sont mis au travail pour en assurer la mise en oeuvre. Les projets pilotes ont été mis en route. A partir de 2022 - cette année uniquement -, tous les cantons participent au programme.

Dans ce programme, comme dans d'autres, une période de quatre ans n'est pas suffisante pour garantir la pérennité et la qualité du programme. C'est là trop souvent un problème avec les projets initiés par la Confédération que les cantons doivent ensuite mettre en oeuvre. La Confédération s'engage en effet pour une période très limitée, trop limitée pour assurer la durabilité, et se retire ensuite, laissant les cantons face à l'alternative de reprendre le financement de la Confédération ou d'abandonner le projet, alors même que les résultats, certes positifs, ne sont pas encore définitifs. C'est pourquoi un soutien des projets limité à quatre ans est insuffisant. J'avais souhaité entendre lors de la séance de commission le représentant de la Confédération nous assurer de la poursuite du programme dans le prochain message. Il n'a pas pu ou n'a pas voulu le faire. Pour être concrète, nous parlons d'un engagement de 10 millions de francs par année sur le presque milliard de francs que la Confédération dépense dans le domaine de la formation professionnelle chaque année.

J'espère, Monsieur le conseiller fédéral, que vous pourrez nous donner un engagement plus ferme que votre administration. Cela me permettrait de transformer mon abstention en un rejet de la motion et de suivre ainsi le Conseil fédéral. Soyez assuré, Monsieur le conseiller fédéral, que j'aimerais beaucoup suivre votre proposition.

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

Tout d'abord, l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière (OPUC) aide les jeunes et les adultes à gérer efficacement leur parcours professionnel. Elle soutient les jeunes dans le choix d'une profession, les adultes dans la gestion de leur carrière. Dans ce dernier cas, il peut s'agir par exemple d'une réinsertion professionnelle après une interruption d'activité lucrative ou d'un changement professionnel sur le tard. Elle profite aussi bien aux individus qu'à l'économie toute entière, car les personnes qui prennent en main leur parcours professionnel constituent du personnel qualifié recherché sur le marché du travail.

Pour le Conseil fédéral, le fonctionnement efficace de l'OPUC revêt donc une importance capitale.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) en 2004, la Confédération a renoncé à ses compétences de financement et de réglementation en la matière; cette responsabilité incombe depuis lors aux cantons. Le transfert de la responsabilité de l'OPUC aux cantons répond au principe de subsidiarité et permet la mise en place de solutions adaptées aux différentes conditions locales. De plus, un désenchevêtrement des tâches entre la Confédération et les cantons a été entrepris dans le contexte de la réforme de la péréquation financière.

D'un point de vue systémique, la Confédération a toutefois intérêt à ce que l'OPUC garde à l'avenir également son rôle d'interface entre les individus, le monde du travail et les offres de formation. C'est pourquoi la Confédération est prête à soutenir la mise en oeuvre de la stratégie nationale dans les limites de ses possibilités et par le biais de l'encouragement de projets au sens des articles 54 et 55 LFPr.

Le projet Viamia dont il a été question, qui offre un bilan professionnel gratuit pour les adultes de 40 ans et plus court, vous le savez, jusqu'à fin 2024, dans le cadre des mesures visant à renforcer l'encouragement du potentiel de main-d'oeuvre indigène.

Si cette offre remplit ses promesses, si l'intérêt du public cible se confirme et si le besoin auquel l'offre répond se maintient pendant toute la durée du projet, il sera dans l'intérêt des cantons de reprendre cette offre à leur compte dans leurs structures régulières. Une éventuelle poursuite du soutien financier de la part de la Confédération sera examinée dans le cadre du message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI) pour les années 2025-2028, conformément au principe de subsidiarité et à la nouvelle péréquation financière susmentionnée. Le message FRI offrira une vue d'ensemble des tâches et des dépenses de la Confédération et des cantons dans ce domaine.

Vous l'avez rappelé, Madame la conseillère aux Etats Chassot, il faut saluer ce que les cantons ont fait durant ces trois dernières années. Ils ont élaboré conjointement une stratégie nationale pour l'orientation professionnelle universitaire et de carrière et ont adopté un plan d'action pour la mettre en oeuvre. Il faut insister sur le fait qu'une telle attitude est une première en Suisse. Elle marque une étape clé. Elle montre clairement, selon le Conseil fédéral, que les cantons ont la volonté de coordonner l'orientation professionnelle universitaire et de carrière sur le plan intercantonal et, ce qui est remarquable, de la développer ensemble, en assurant l'accès de toutes et tous aux offres et aux prestations. Sur le plan strictement formel, une nouvelle compétence fédérale dans ce domaine n'apporterait aucune amélioration de la situation.

Madame Chassot, je ne peux pas m'engager au nom du Conseil fédéral sur le plan financier pour la période 2025-2028. Mon département est en train d'élaborer différents scénarios en matière d'appui financier mais, vous le savez comme moi, la situation financière de la Confédération est extrêmement sérieuse au-delà du budget 2023, et même 2024, 2025 et 2026, puisque nous travaillons actuellement sur le plan financier.

Les premiers chiffres et les premières considérations qui nous viennent du Département fédéral des finances et sur lesquels le Conseil fédéral doit encore prendre position sont tout sauf rassurants, ceci pour plusieurs raisons - ce n'est pas le lieu ici de faire le débat - mais entre autres à cause de certaines décisions prises par le Parlement, qui nous obligeront à livrer un budget et un plan financier conformes, "schuldenbremsekonform", comme on le dit en bon vaudois. Je ne peux donc pas déjà m'engager à dire quels moyens financiers seront étudiés. Je peux m'engager à analyser soigneusement la situation et, en fonction des résultats et bien sûr de la situation, nous serions prêts à soutenir à l'avenir encore ce projet qui, de notre point de vue, est bon. Mais il faudra voir, en fonction de la situation financière de la Confédération, si des priorités devront être établies. Je suis désolé de ne pas pouvoir m'engager au-delà, mais ce ne serait pas honnête de ma part.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 14 Stimmen

Dagegen ... 23 Stimmen

(3 Enthaltungen)