Erhöhung der Planungssicherheit für Projekte für Anlagen von nationalem Interesse zur Nutzung erneuerbarer Energien

Häberli-Koller Brigitte · P-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsidentin (Häberli-Koller Brigitte, Präsidentin): Es liegt ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Die Kommission und der Bundesrat beantragen, die Motion abzulehnen.

Baume-Schneider Elisabeth · 1VP-F · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Cet objet est extrêmement important parce qu'il prend en considération deux éléments: bien sûr la production des énergies renouvelables, mais également la pesée des intérêts, sujet sensible, pour prendre des décisions qui correspondent à la sécurité du droit du point de vue constitutionnel - on en a parlé longuement.

Il est utile de préciser que le Conseil national a adopté cette motion par 121 voix contre 59 et 5 abstentions en juin de l'année passée.

Là encore, notre commission vous propose à l'unanimité de rejeter la motion en considérant qu'elle a été traitée dans le cadre des débats politiques liés au "Mantelerlass". Par contre, ce qui est différent, c'est que nous avions déjà traité cette motion en commission en octobre 2021 et décidé de sa suspension jusqu'au moment où le "Mantelerlass" serait traité.

Actuellement, nous estimons, au sein de la commission, que le Parlement a pris différentes mesures qui permettent de promouvoir le développement de la production d'énergies renouvelables tout en prenant en considération une pesée des intérêts; il n'y a pas de mise en concurrence directe de la protection de l'environnement avec la production d'énergie.

En ce qui concerne les installations solaires, plus particulièrement, la commission a créé les conditions nécessaires dans le droit de l'aménagement du territoire pour que ces installations puissent être considérées, hors des zones à bâtir et hors des surfaces agricoles utiles, à certaines conditions et à partir d'une certaine puissance, comme des constructions dont l'implantation est imposée par leur destination. C'est donc un renforcement très clair et très net par rapport à l'orientation de la production de l'énergie.

Les installations solaires situées dans des espaces agricoles doivent être considérées comme conformes à l'affectation de la zone et comme des constructions dont l'implantation est imposée, cette fois-ci, par leur destination s'il y a des intérêts liés à l'agriculture. Nous avons également eu l'occasion d'aborder la question des installations éoliennes et de biomasse, qui peuvent désormais également être facilitées.

Nous avons donc longuement discuté de la pertinence d'une pesée des intérêts dans certaines situations, et ce en faveur de la production d'énergie.

L'autre élément de la motion concerne la durée des procédures. A ce sujet, le Conseil fédéral a mené une consultation pour accélérer, dans la mesure du possible et tout en respectant le droit, les procédures dans le cadre des installations hydroélectriques et éoliennes. La commission sera probablement informée dans quelques mois des résultats de cette consultation, sachant que tout le monde est friand des énergies renouvelables, mais assez acquis également au fait que leur production doit se faire chez le voisin.

Vu ce qui précède, la commission vous propose, à l'unanimité, de rejeter la motion, en considérant que ses thématiques principales sont traitées dans le cadre du "Mantelerlass".

Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern

Der Bundesrat begrüsst natürlich die Stossrichtung der Motion, die den Ausbau der erneuerbaren Energien verstärken und beschleunigen will. Eine Abwägung zwischen Schutz- und Nutzungsinteressen ist bei solchen Projekten sehr wichtig. Nun ist es aber einfach so, dass Bundesrat und Parlament seit der Einreichung dieser Motion bereits ein paar wichtige und wirksame Verbesserungen bei den Verfahren und bei der Interessenabwägung aufgegleist haben. Am runden Tisch Wasserkraft haben sich ja Vertreterinnen und Vertreter von Bund, Kantonen, Energiewirtschaft und Umweltorganisationen auf fünfzehn Speicherkraftwerke verständigt. Die in der Motion gewünschte Positivplanung der Projekte haben Sie in den Mantelerlass aufgenommen. Insofern haben Sie diesen Teil der Motion bereits im Mantelerlass umgesetzt. Im Rahmen des Antrages Knecht haben Sie ebenfalls einen Artikel aufgenommen, der bei der Beschleunigung der entsprechenden Verfahren wirksam sein wird.

Die nationalrätliche UREK ist daran, diesen Mantelerlass zu beraten. Ich denke, die wesentlichen Elemente sind eigentlich aufgegleist. Ausserdem haben Sie ja in der Herbstsession in Rekordzeit und auch dank der guten Zusammenarbeit aller Fraktionen das Bundesgesetz über dringliche Massnahmen zur kurzfristigen Bereitstellung einer sicheren Stromversorgung im Winter beschlossen. Mit dem "Solar-Express" stellen Sie sicher, dass der Bau von grossen Solaranlagen in den Alpen beschleunigt wird.

Die UREK-N ist zurzeit daran, die parlamentarische Initiative 22.461, "Dringliches Gesetz zur Beschleunigung von fortgeschrittenen Windparkprojekten und von grossen Vorhaben der Speicherwasserkraft", umzusetzen - es kommt also noch ein "Wind-Express" auf Sie zu. Das Gesetz soll es ermöglichen, weit fortgeschrittene Projekte zum Bau von Windkraftanlagen schnell umzusetzen.

Sie sehen also: Die wesentlichen Inhalte dieser Kommissionsmotion sind bereits umgesetzt oder in Beratung im Parlament, und deshalb können wir Ihnen zusammen mit Ihrer Kommission beantragen, die Motion abzulehnen.

Häberli-Koller Brigitte · P-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Abgelehnt - Rejeté