Die Souveränität Armeniens ist bedroht. Stellungnahme des Bundesrates

Häberli-Koller Brigitte · P-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsidentin (Häberli-Koller Brigitte, Präsidentin): Herr Sommaruga ist auch von dieser schriftlichen Antwort des Bundesrates nicht befriedigt. Er verlangt Diskussion. - Sie sind damit einverstanden.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Il y a exactement cent ans, à Genève, le conseiller fédéral tessinois Giuseppe Motta prononçait des mots forts à la tribune de la Société des Nations: "Ne pas résoudre enfin la question de l'Arménie serait, sans exagération, une souillure, une honte pour la civilisation humaine." En se tournant vers le président de l'assemblée, il déclarait: "Vous avez sans doute vu, sur l'une des places de Genève, la statue d'un héros national, Philibert Berthelier, qui, conduit au supplice pour avoir défendu la liberté de Genève, s'écriait: 'Non moriar sed vivam'. Je ne mourrai pas, je vivrai. Vous voudrez dire aussi au peuple arménien: 'Tu ne mourras pas, tu vivras.'"

Au moment de l'agression de l'Arménie par l'Azerbaïdjan, au moment où une partie du territoire de l'Arménie est occupée par les forces armées azéries, au moment où les troupes azéries commettent des crimes de guerre par la torture et l'assassinat à l'encontre de citoyens arméniens et par les viols et les sévices à l'encontre de soldates infirmières arméniennes, au moment où les biens culturels chrétiens arméniens sont détruits et que les villages arméniens sont bombardés, au moment où ces faits sont attestés par des sources concordantes des plus hautes autorités étatiques des Etats-Unis d'Amérique et de la France, au moment où des images insoutenables sont publiées sur Internet par les bourreaux mêmes et également attestées par les observations recueillies sur place par nos deux collègues du Conseil national qui se sont rendus sur place, Stefan Müller-Altermatt et Michel Matter, au moment où le partenaire de Migros, la société d'Etat azérie Socar, diffuse un discours de haine sur Internet et finance la guerre par des flux financiers en provenance de Suisse, en ma qualité de coprésident de l'intergroupe parlementaire Suisse-Arménie, j'aurais aimé entendre résonner des paroles de la même force que celles de Giuseppe Motta au sein de notre Parlement. Des paroles de courage et de solidarité face à une menace existentielle permanente du peuple arménien. La réponse du Conseil fédéral à mon interpellation montre que le chemin est encore long.

Il est temps pour le Conseil fédéral et pour vous, chers collègues, de prendre la mesure de la situation. L'Azerbaïdjan et son alliée, la Turquie, qui fournit armes, drones et combattants djihadistes en provenance de Syrie, ont un projet commun clair d'appropriation de territoires arméniens. Ce projet est en oeuvre soit parfois de manière ouverte comme en septembre de cette année, soit de manière rampante comme c'est le cas ces derniers jours. Ils menacent l'existence du peuple arménien.

Il est certainement important d'offrir la Genève internationale comme lieu de rencontre pour des discussions. Mais il est tout aussi important que la Suisse n'ait pas une exigence de respect du droit international à géométrie variable et une approche si formaliste de la responsabilité des entreprises au point que la collaboration avec une entreprise, telle Socar, se poursuive sans problème. La pénurie de gaz et d'essence dans notre pays et en Europe ne peut justifier l'abandon de nos valeurs fondamentales. J'ose espérer que la position du Conseil fédéral, également dans ce dossier, pourra évoluer rapidement.

Français Olivier · Mit-M · Ständerat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

On fait de la politique, c'est clair. On peut se permettre de faire des grandes déclarations telles que je les entends maintenant. On peut faire bien des choses au sein de ce Parlement. Mais il faudrait être un peu cohérent avec les décisions que nous avons prises dernièrement.

Je vous rappelle que, la semaine passée, une proposition d'amendement du budget traitait exactement ce sujet et je ne suis pas sûr que les membres de votre bord politique nous ont vraiment suivis, bien au contraire. Il faut donc raison garder dans les débats passionnés de notre plénum et rappeler que des moyens financiers ont été débloqués.

D'ailleurs, la Commission des finances a siégé ce matin pour décider si elle était d'accord ou non avec le Conseil national, qui a refusé les propositions adoptées par notre conseil. Elle a reçu des informations assez concrètes sur l'aide directe qui pourra être apportée à l'Ukraine cet hiver grâce aux moyens dégagés. Je pense donc qu'il faut un tout petit peu de retenue dans la critique adressée au Conseil fédéral quant à l'aide apportée pour soulager les souffrances du peuple ukrainien, qui vit un hiver très difficile et auquel il faut apporter des moyens. Cela se fait déjà et si l'on peut faire mieux, on fera mieux. Je ne peux donc que vous recommander de suivre la décision de la Commission des finances, tout à l'heure, sur les moyens supplémentaires destinés à l'Ukraine. Je me tourne ici vers mes collègues de la Commission des finances qui n'ont pas tout à fait suivi notre position.

Juillard Charles · Mit-M · Ständerat · Jura · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Je crois que nous nous situons dans un autre débat que celui que notre collègue Olivier Français vient de soulever. Mon intervention vise à poser des questions au Conseil fédéral sur son implication non pas financière ou en moyens matériels directs dans ce conflit, mais sur ce qui est mis en oeuvre pour que le droit international soit rappelé et respecté dans cette région du monde aussi. Nous ne pouvons que condamner toutes les agressions qui sont faites de part et d'autre, de quelque côté que nous nous situions. Surtout ma question, c'est: est-ce que la Suisse serait prête à intervenir auprès de l'OSCE pour que celle-ci augmente ses moyens ou son engagement de manière plus marquée dans la région pour que précisément le droit international public soit respecté?

Cassis Ignazio · BPR-M · Bundesrat · Tessin

Azioni militari di larga ampiezza hanno avuto luogo nella notte tra il 12 e 13 settembre 2022.

La conquête de quelques hauteurs stratégiques par l'Azerbaïdjan est le principal résultat militaire de ces accrochages. Alors que, selon l'Arménie, ces hauteurs se trouvent en territoire arménien, l'Azerbaïdjan fait valoir qu'il s'agit d'emplacements situés le long de la frontière entre les deux pays, frontière qui n'est pas encore démarquée.

Depuis le 14 septembre dernier, un fragile cessez-le-feu est en vigueur. La Suisse exprime ses préoccupations de diverses façons: de manière publique, de manière multilatérale ainsi que bilatérale. Notre département appelle les parties à respecter le droit international humanitaire - et cela de toute manière, indépendamment de savoir qui est responsable du territoire -, la déclaration trilatérale du 10 novembre 2020 et le cessez-le-feu du 14 septembre dernier. La Suisse est persuadée que ce n'est que par la négociation qu'une solution durable au conflit pourra être trouvée. Ceci s'applique également à la protection des droits des minorités, dont la minorité arménienne du Karabakh. La Suisse ne manquera pas de défendre ces mêmes principes en tant que membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies, dès janvier prochain.

Die Schweiz hat beiden Partnern ihre guten Dienste angeboten, und sie haben auch davon Gebrauch gemacht. In diesem Zusammenhang haben sich die Aussenminister beider Länder am 2. Oktober in Genf zu einem bilateralen Austausch getroffen. Das bilaterale Format von Genf wurde dann einen Monat später, am 7. November, wieder auf Stufe Aussenminister, in Washington wieder aufgenommen.

Der Bundesrat erwartet, dass die Unternehmen mit Sitz in der Schweiz die Menschenrechte achten, dass ihre Aktivitäten den international anerkannten Normen und Richtlinien entsprechen und sie somit ihrer Verantwortung nachkommen. Das erwarten wir von allen Unternehmen, nicht nur von denjenigen, die einen Bezug zu Armenien oder zu Aserbaidschan haben. Sie können hingegen frei über die Verwendung ihrer Gewinne entscheiden. Der Transfer von Kapital aus der Schweiz ins Ausland kann nur dann eingeschränkt werden, wenn dies gesetzlich vorgesehen ist.

Zu den Fragen, die zum Engagement der Schweiz gestellt wurden, kann ich Ihnen, Herr Ständerat, gerne antworten. Je peux volontiers vous répondre que nous sommes en train de proposer toutes les médiations possibles afin qu'une solution soit trouvée pour la définition de la frontière, parce que c'est là le noeud de la dispute et qu'il n'y a pas suffisamment de clarté à ce sujet. Pour le reste, le droit international public est amplement respecté et soutenu par la Suisse. Ce droit international public ne satisfait pas toutes les parties en cause, et c'est bien cela le problème. Mais c'est néanmoins le droit international public.

Häberli-Koller Brigitte · P-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsidentin (Häberli-Koller Brigitte, Präsidentin): Das Geschäft ist damit erledigt.