22.046
Covid-19-Gesetz. Änderung (Verlängerung und Änderung ausgewählter Bestimmungen)
Candinas Martin · P-M · Nationalrat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.
Bundesgesetz über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrates zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie
Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de Covid-19
Art. 3 Abs. 5, 5bis
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Antrag der Minderheit
(de Courten, Addor, Aeschi Thomas, Dobler, Glarner, Grüter, Nantermod, Sauter, Schläpfer, Silberschmidt)
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 3 al. 5, 5bis
Proposition de la majorité
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Proposition de la minorité
(de Courten, Addor, Aeschi Thomas, Dobler, Glarner, Grüter, Nantermod, Sauter, Schläpfer, Silberschmidt)
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Ziff. II
Antrag der Mehrheit
Abs. 1 0
Festhalten
Abs. 1 Bst. a
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Antrag der Minderheit
(de Courten, Addor, Aeschi Thomas, Dobler, Glarner, Grüter, Nantermod, Sauter, Schläpfer, Silberschmidt)
Abs. 1 0, 1 Bst. a
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Ch. II
Proposition de la majorité
Al. 1 0
Maintenir
Al. 1 let. a
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Proposition de la minorité
(de Courten, Addor, Aeschi Thomas, Dobler, Glarner, Grüter, Nantermod, Sauter, Schläpfer, Silberschmidt)
Al. 1 0, 1 let. a
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Ziff. IV Abs. 2-4
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Antrag der Minderheit
(de Courten, Addor, Aeschi Thomas, Dobler, Glarner, Grüter, Nantermod, Sauter, Schläpfer, Silberschmidt)
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Ch. IV al. 2-4
Proposition de la majorité
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Proposition de la minorité
(de Courten, Addor, Aeschi Thomas, Dobler, Glarner, Grüter, Nantermod, Sauter, Schläpfer, Silberschmidt)
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
de Courten Thomas · Mit-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Es geht in diesem Geschäft noch um eine Differenz, nämlich um die Frage, bis wann und durch wen die Kosten für Covid-19-Tests finanziert werden sollen. Wir haben dieses Thema in unserem Rat schon mehrfach behandelt. Es geht um die Differenzbereinigung. In der vorangegangenen Differenzbereinigung hatten wir noch die Diskussion, ob wir die Kosten bis Mitte 2024 finanzieren sollen oder nicht. Wir haben das Ganze dem Ständerat zurückgegeben. Dieser hat klugerweise eine ganz einfache und pragmatische Lösung gefunden. Er hat gesagt, man höre mit dem Covid-19-Testregime per Ende Jahr auf und gehe ab 1. Januar 2023 zur normalen, ordentlichen Ordnung über: Dort, wo Tests medizinisch notwendig sind, können sie über das KVG abgerechnet werden; dort, wo die Tests zu anderen Zwecken gemacht werden - etwa damit man ins Ausland in die Ferien gehen kann -, soll jeder den Test selbst bezahlen. Ich und meine Fraktion finden diese Lösung vernünftig.
Wir möchten Ihnen beantragen, hier dem Ständerat zu folgen.
Roduit Benjamin · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.
Notre groupe soutiendra la proposition de la majorité de la commission, qui consiste à prolonger la prise en charge des frais de dépistage par la Confédération jusqu'au 31 mars pour quatre raisons.
Première raison: nous sommes toujours au coeur de l'hiver. La situation épidémiologique est encore incertaine.
Deuxième raison: les cantons le souhaitent, la branche aussi. Vous imaginez qu'il est très difficile de changer de système en l'espace de deux semaines.
Troisième raison et non des moindres: si nous stoppons cette prise en charge des frais de dépistage au 31 décembre 2022, cela signifie que les assurés qui feront des tests de dépistage dès janvier devront en assurer le coût, à travers leur franchise ou une participation de leur caisse-maladie. Or, j'estime que ce serait faire un très mauvais cadeau de Noël à la population, un affront en fait, au moment où son pouvoir d'achat devient très faible, de l'obliger à assumer ces coûts.
Dernière raison: les coûts sont estimés à 100 millions de francs environ. Je vous rappelle que cela fait trois ans que nous essayons de combattre avec succès le Covid. Ne trébuchons pas sur la dernière haie. Ce montant est insignifiant par rapport à tous les efforts qui sont faits.
Pour ces raisons, notre groupe vous demande de suivre la proposition de la majorité.
Porchet Léonore · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion
Nous sommes encore en train de parler de la loi Covid-19 et encore du même sujet: la question des tests. Il faut rappeler que, même si on en a marre, le Covid est encore là, et l'hiver, nous le savons, est la saison la plus risquée de l'année. L'objectif est de protéger la santé publique et de permettre à chacun et chacune de protéger sa santé et surtout la santé de ses proches. C'est bien pour cela que nous discutons aujourd'hui de cette question des tests et de la couverture financière des tests. La proposition, cela vous a été dit, est d'arrêter dans trois semaines ou dans trois mois.
La position des Verts est assez simple, face à une évidence: ces trois mois font la différence. Il nous semble absurde de nous arrêter au milieu de l'hiver, alors que c'est la saison la plus risquée. D'autant plus que, le financement par la Confédération étant maintenant acquis, nous devons proposer au Conseil des Etats de faire un bout de chemin vers le compromis et d'accepter de faire une autre partie de ce compromis pour accepter de financer les tests jusqu'à la fin de l'hiver, ce qui semble avoir le plus de sens.
Je vous encourage donc à suivre l'avis de la majorité, comme l'a fait le groupe des Verts.
Candinas Martin · P-M · Nationalrat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.
Präsident (Candinas Martin, Präsident): Die SP-Fraktion unterstützt den Antrag der Mehrheit. Die FDP-Liberale Fraktion unterstützt den Antrag der Minderheit.
Berset Alain · VPBR-M · Bundesrat · Freiburg
Il reste maintenant une divergence entre les deux conseils qui est beaucoup moins importante que ce que vous aviez au début.
Au départ, le Conseil national voulait que la Confédération paie l'intégralité des tests jusqu'en juin 2024; on ne parle pas de juin 2023, mais de juin 2024: 18 mois de plus que ce que souhaitait le Conseil des Etats qui, maintenant, souhaite arrêter le financement de ces tests à la fin de cette année, au 31 décembre 2022.
Il y a maintenant une divergence, non plus sur la nécessité de sortir du financement des tests de manière ordonnée, non plus sur la fin de ce modèle, dans le cadre que nous connaissons aujourd'hui. La seule divergence qui reste est: faut-il sortir de ce modèle au 31 décembre 2022 ou au 31 mars 2023? Dans ces conditions, le Conseil fédéral a toujours souhaité que l'on puisse traverser l'hiver de manière ordonnée, avec un financement par les cantons, il est vrai, pour les trois premiers mois de l'année 2023. Ce modèle n'a été souhaité par personne au Parlement. Nous restons sur l'idée qu'il faut une sortie ordonnée au 31 mars 2023, mais puisque le financement est forcément celui de la Confédération, nous pouvons nous rallier à cette idée.
La seule question qui reste ouverte aujourd'hui est une sortie précipitée, dans le désordre, alors que les cantons ont des centres de tests qui fonctionnent, ont du personnel qui est engagé et qu'ils ne peuvent pas les licencier quatre jours avant Noël pour la fin de l'année, ou souhaite-t-on donner ces deux à trois mois aux cantons pour organiser la sortie ordonnée du régime de tests? Autrement dit, serait-ce une sortie ordonnée ou une sortie précipitée, un peu dans la panique, avec toutes les conséquences négatives que cela peut avoir pour les cantons et pour la stabilité de l'évolution de ce système? Cela sans parler du fait que l'on arrêterait le financement des tests au début de l'hiver, alors que l'on sait que c'est précisément en général - nous avons maintenant une certaine expérience avec ce virus - en hiver, durant les mois de janvier et de février, que la situation peut être la plus instable, qu'il est nécessaire de ne pas avancer à l'aveugle dans cette discussion et que les cantons, surtout dans la situation normale, puissent avoir quelques informations sur lesquelles se fonder.
J'aimerais vous inviter, fort de cette argumentation, à suivre la majorité de votre commission. Je crois que les cantons sont également intéressés à une sortie ordonnée, et non dans le désordre. Cela signifie suivre aujourd'hui la majorité de votre commission et continuer le travail pour une sortie ordonnée du régime de financement des tests au 31 mars 2023.
Maillard Pierre-Yves · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion
Cela a déjà été dit, il ne reste qu'une divergence. Elle concerne le fait de savoir si nous arrêtons le financement fédéral des tests à la fin de cette année, c'est-à-dire dans trois semaines, ou si nous allons jusqu'à la fin du mois de mars 2023.
M. le conseiller fédéral l'a bien dit, la majorité de la commission pense qu'il faut essayer de passer cet hiver. C'est la logique de notre approche, qui consiste à essayer de ne pas déstabiliser la dernière mesure qui reste, c'est-à-dire l'encouragement à se faire tester, de ne pas l'arrêter au milieu de l'hiver et surtout pas dans à peine trois semaines; cela nous paraît vraiment précipité.
Il nous semble que le Conseil des Etats aurait pu se rallier à notre version, puisque nous nous sommes ralliés à la sienne pour l'autre divergence. C'est la raison pour laquelle la majorité vous invite à en rester à la fin mars.
L'argument financier a été notamment évoqué au Conseil des Etats. Cela coûte encore un peu d'argent avec des dépenses estimées à une centaine de millions de francs pour effectuer les tests jusqu'à fin mars.
J'aimerais vous rappeler que, dans la LAMal, ce n'est pas parce que la Confédération ne paie pas une prestation que personne ne la paie. Si ces tests ne sont pas payés par la Confédération, ils devront être payés par les assurés, par les patients eux-mêmes. La charge existe, la question c'est de savoir qui la paie.
Il nous semble ici que, pour ne pas déstabiliser la dernière mesure qui subsiste de prévention de cette épidémie, il ne faut pas interrompre à fin décembre ce financement, mais bel et bien à fin mars.
Je vous invite donc à suivre la majorité.
Hess Lorenz · Mit-M · Nationalrat · Bern · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.
Die Kommission hat heute Morgen getagt. Bei dieser verbleibenden Differenz zur Übernahme der Testkosten empfiehlt Ihnen die Mehrheit der Kommission Festhalten, dies im Wesentlichen aus zwei Überlegungen heraus: Erstens haben wir die Situation, dass wir in der Wintersaison sind, die noch eine Zeit lang andauert. Es ist damit zu rechnen, dass die jetzt schon steigenden Fallzahlen noch weiter ansteigen werden. Deshalb wäre ein verfrühter Ausstieg eventuell eben ein bisschen zu früh. Die zweite Überlegung ist, dass es, weil wir tatsächlich von einem Ausstieg aus dem Regime sprechen, besser wäre, einen geordneten Ausstieg vollziehen zu können, das heisst nicht innerhalb von Tagen und Wochen, sondern auf Ende März. Das ist der Vorschlag, den Ihnen die Mehrheit der Kommission macht: Festhalten am Beschluss des Nationalrates, das heisst Weiterführen bis Ende März. Dem stehen, auch das haben wir in der Kommission selbstverständlich diskutiert, die Kosten gegenüber; das ist die andere Seite der Überlegung.
Aber hier empfehlen wir Ihnen als Fazit trotzdem, das Regime bis Ende März weiterzuziehen, die Kosten so zu regeln und damit der Mehrheit zu folgen.
Abstimmung
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Minderheit ... 93 Stimmen
Für den Antrag der Mehrheit ... 91 Stimmen
(1 Enthaltung)