Einrichtung einer Whistleblower-Hotline zur Aufdeckung russischer Oligarchengelder

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

Le Conseil fédéral attache une grande importance à la mise en oeuvre conséquente des sanctions à l'encontre de la Russie et a pris les mesures qui s'imposent. Selon l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine, les personnes et les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu'elles tombent sous le coup du gel des avoirs doivent le déclarer sans délai au SECO.

Cette pratique de longue date est connue par tous les acteurs. En effet, le SECO est en contact régulier avec les banques et instituts financiers et collabore avec tous les services fédéraux compétents pour surveiller l'exécution des mesures de sanction. Par ailleurs, il est déjà possible de s'adresser au SECO de manière anonyme, que ce soit par voie téléphonique ou postale. Par conséquent, le Conseil fédéral ne voit pas le besoin d'une "hotline" supplémentaire permettant les dénonciations anonymes.

Molina Fabian · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Besten Dank für Ihre Ausführungen, Herr Bundesrat. Habe ich Sie richtig verstanden, dass sich gemäss geltendem Recht jeder Mann oder jede Frau bereits heute anonym beim SECO melden kann, um Vermögenswerte zu melden, die bisher möglicherweise unentdeckt geblieben sind?

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

Aujourd'hui déjà, chaque personne qui l'estime nécessaire peut s'adresser, de quelque manière que ce soit, de façon anonyme au SECO.