Überführung der Anstossfinanzierung in eine zeitgemässe Lösung

Nussbaumer Eric · 1VP-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Präsident (Nussbaumer Eric, erster Vizepräsident): Wir beraten heute im Rahmen der parlamentarischen Initiative zwei Vorlagen und beginnen mit einer gemeinsamen Eintretensdebatte zu den beiden Vorlagen. Die anschliessende Detailberatung wird in zwei Blöcke aufgeteilt. Sie haben eine Übersicht über den Ablauf der Debatte erhalten.

Piller Carrard Valérie · Mit-F · Nationalrat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

En préambule, je souhaiterais, au nom de la commission, adresser mes meilleurs messages à notre collègue Philipp Kutter, qui a été le fer de lance de ce projet puisqu'il a présidé la sous-commission et s'est engagé sans relâche sur ce dossier. Nous sommes de tout coeur avec lui et nous nous réjouissons de le revoir tout prochainement.

Le 18 février 2021, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture de ce conseil a déposé l'initiative parlementaire 21.403, dont l'objectif est de remplacer le financement initial de l'accueil extrafamilial des enfants, limité dans le temps et prolongé à plusieurs reprises, par un soutien permanent. L'objectif est de réduire les contributions relativement élevées des parents et d'améliorer l'encouragement de la petite enfance par une amélioration de l'offre et de la qualité. Cela doit permettre de renforcer les chances de développement des enfants et de faciliter la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, tout en respectant le principe de subsidiarité.

En Suisse, il existe actuellement deux instruments visant à soutenir financièrement l'accueil extrafamilial des enfants: un programme d'impulsion pour la création de places d'accueil et des aides financières octroyées aux cantons pour réduire les coûts de la prise en charge. Plus de 72 000 places ont pu être créées grâce à ces aides financières. Ces deux instruments étant limités dans le temps, notre Commission de la science, de l'éducation et de la culture a estimé, il y a déjà deux ans, qu'il fallait agir et a déposé l'initiative parlementaire 21.403. Son objectif est de repenser en profondeur le rôle de la Confédération dans le financement de l'accueil extrafamilial des enfants et d'étudier l'option du passage à un financement permanent. Il s'agit de soutenir toutes les familles et tous les cantons en matière d'encouragement de la petite enfance. Pour encourager la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle ou la formation, et pour améliorer l'égalité des chances pour les enfants en âge préscolaire, il s'agit, d'une part, d'alléger la charge financière des parents recourant à une garde institutionnelle et, d'autre part, de soutenir les cantons dans la mise en place de mesures visant à développer leurs politiques d'encouragement de la petite enfance.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats ayant donné suite à cette initiative, votre commission a institué une sous-commission, qui s'est réunie à six reprises entre le 12 août 2021 et le 31 mars 2022.

Après avoir procédé à des auditions complémentaires, elle a chargé l'administration d'élaborer les premières propositions de mise en oeuvre de l'initiative, qui ont été discutées. La sous-commission a ensuite chargé l'administration d'approfondir certaines propositions, avant de recueillir les avis de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, ainsi que de l'Union des villes suisses et de l'Association des communes suisses.

L'échange avec ces organes était important, voire indispensable, car, conformément à notre mandat, nous devons élaborer un projet qui préserve les compétences actuelles et, donc, le rôle subsidiaire de la Confédération. Il était donc essentiel que les cantons et communes soient bien intégrés.

L'avant-projet comprend principalement les deux éléments suivants: des contributions fédérales pour réduire les contributions des parents, via les cantons; des aides financières aux cantons sur la base de conventions-programmes. Les objectifs de ces dernières sont les suivants: combler les lacunes de l'offre en matière d'accueil extrafamilial des enfants, améliorer la qualité de l'accueil extrafamilial des enfants et développer la politique de la petite enfance.

La sous-commission a transmis à la commission un avant-projet de loi, un avant-projet d'arrêté fédéral ainsi qu'un projet de rapport explicatif, répondant ainsi au mandat que notre commission lui avait confié. Le 28 avril 2022, la commission a accepté d'entrer en matière, par 18 voix contre 7, sur l'avant-projet de loi fédérale sur le soutien à l'accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d'encouragement de la petite enfance, abrégée LSAcc, et sur son arrêté.

La pandémie de COVID a mis en évidence l'importance de l'accueil extrafamilial des enfants et les multiples effets négatifs sur la société et sur l'économie nationale lorsqu'il n'est plus disponible comme d'habitude. Il s'agit d'une infrastructure importante du point de vue de la politique sociale et sociopolitique ainsi que de l'économie nationale. Avec une offre adaptée à la demande, de bonne qualité et abordable, nous pouvons tenir compte de plusieurs préoccupations politiques fondamentales, également ancrées dans notre Constitution fédérale. Nous favorisons ainsi l'égalité entre hommes et femmes, puisque jusqu'ici ce sont les femmes qui assument en majorité la prise en charge des enfants. Nous luttons contre la pauvreté et le manque de personnel qualifié, en investissant dans une infrastructure qui permet de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.

Nous favorisons enfin le bon développement de nos enfants, élément que je tiens à souligner tant on a tendance à oublier à quel point cette phase de vie est décisive et à quel point l'encouragement précoce est précieux.

La CSEC-N a eu besoin d'un certain nombre de séances, à savoir quatre au total, pour arriver aux votes sur l'ensemble les 8 et 14 décembre 2022. Après la consultation, dans le cadre de laquelle l'idée avait été largement soutenue, l'avant-projet a subi principalement deux modifications, que je vous résume.

Le projet mis en consultation prévoyait d'allouer aux parents une contribution de base à hauteur de 10 pour cent des coûts moyens d'une place d'accueil extrafamilial, à laquelle devait s'ajouter une contribution complémentaire de 5 à 10 pour cent pour les cantons contribuant davantage à la réduction des frais à la charge des parents. Votre commission est donc revenue sur ce principe, en accordant finalement 20 pour cent aux parents, soit 710 millions de francs par an. Une réévaluation est prévue après quatre ans: en fonction de la participation des cantons aux frais d'accueil extrafamilial, le montant de la contribution fédérale pourrait être réduit jusqu'à 10 pour cent.

L'autre modification concerne l'arrêté fédéral, qui prévoyait d'allouer aux cantons 160 millions de francs pour une période de programme de quatre ans. La consultation ayant montré que des moyens supplémentaires devaient être affectés au développement de la qualité, la commission a augmenté le montant à 240 millions de francs.

Aux votes sur l'ensemble, le 8 décembre 2022, votre commission a accepté la nouvelle loi par 17 voix contre 7 et 1 abstention, et l'arrêté fédéral par 17 voix contre 8. Ils pourraient entrer en vigueur au plus tôt en 2025.

Une séance supplémentaire de votre commission a dû être organisée le 14 décembre dernier, car l'arrêté n'était pas conforme au modèle de gestion des finances de l'administration. En effet, les frais de personnel ne peuvent être associés à un arrêté financier lié à l'exécution d'une tâche. Votée à l'unanimité, la solution a consisté à biffer l'article 1 alinéa 1bis et à baisser le crédit de 240 à 224 millions de francs pour quatre ans. Le projet d'arrêté fédéral a été finalement adopté au vote sur l'ensemble par 15 voix contre 8, le 14 décembre 2022.

Comme déjà évoqué, votre commission a décidé d'entrer en matière par 17 voix contre 8. Une minorité a rejeté le projet dans son ensemble: ces domaines d'encouragement étant du ressort des cantons et des communes, elle estimait qu'il n'y avait plus lieu, pour elle, de prévoir un soutien par la Confédération.

La proposition de la minorité Gutjahr consiste à renvoyer le projet de loi à la commission, en la chargeant d'élaborer un nouveau projet pour que tous les parents qui paient pour l'accueil extrafamilial des enfants puissent bénéficier du soutien financier de l'Etat. Cette proposition de renvoi a été rejetée, par 18 voix contre 7.

En conclusion, je vous demande de suivre la majorité de votre commission et d'accepter d'entrer en matière sur ce projet de loi et son arrêté, pour favoriser l'égalité entre les genres et le sain développement de nos enfants.

Stadler Simon · Mit-M · Nationalrat · Uri · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Kollege Philipp Kutter war für dieses Geschäft als Berichterstatter vorgesehen. Ihm bedeutet diese Vorlage sehr viel. Ich weiss persönlich, dass er hier sehr viel Zeit investiert hat. Lieber Philipp, wir wissen, dass du uns heute zuhörst. Wir denken heute, aber auch morgen an dich.

Zum Ausgangspunkt dieser Vorlage: Die parlamentarische Initiative verlangt die Überführung der Anstossfinanzierung in eine zeitgemässe Lösung. Unsere Kommission legt Ihnen nun das entsprechende Bundesgesetz über die Unterstützung der familienergänzenden Kinderbetreuung und der Kantone in ihrer Politik der frühen Förderung von Kindern vor. Wir ersuchen Sie, auf das Gesetz und den Bundesbeschluss einzutreten.

Das geltende Bundesgesetz über Finanzhilfen für familienergänzende Kinderbetreuung ist befristet. Im Herbst 2022 haben wir dieses Impulsprogramm gerade im Hinblick auf die heutige Vorlage bis Ende 2024 verlängert. Das neue Gesetz erfüllt nun den Auftrag der parlamentarischen Initiative, die bisherige Anstossfinanzierung in eine stetige Unterstützung zu überführen.

Dieses wichtige Thema ist uns allen aus früheren Debatten bestens bekannt. Es eignet sich auch nicht für eine politische Stimmungsmache. Arbeits- und Leistungswille sind auch für die jüngere Generation keine Fremdwörter. Wie viele von Ihnen kenne ich junge Familien und sehe eins zu eins, wie es in der Praxis bei der Kinderbetreuung läuft.

Es gibt heute markante Unterschiede zwischen den Kantonen. In finanzstarken Kantonen kann man zum Teil mit der grossen Kelle anrichten, und dann gibt es finanzschwächere Kantone, wo die Rechnung für die Eltern häufig nicht mehr aufgeht. Denn wenn die Mutter ihr Teilzeitpensum erhöht, erhalten die Eltern aufgrund des etwas höheren Lohnes zum Teil keine Betreuungsgutscheine mehr und müssen die Kita-Kosten schlussendlich vollumfänglich alleine bestreiten. Ja, Mütter werden hier aufgrund des etwas höheren Lohnes abgestraft. Am Schluss kommt dann noch der Staat und schröpft sie mit höheren Steuern. Die Vereinbarkeit von Familie und Beruf bleibt da ein frommer Wunsch. Es besteht Handlungsbedarf, und zwar auf zwei Ebenen.

1. Handlungsbedarf bei der familienergänzenden Kinderbetreuung. Stichworte sind hier: die hohen Kosten für die Eltern, bestehende Angebotslücken, eine fehlende Abstimmung auf die Bedürfnisse der Eltern, die Qualität.

2. Handlungsbedarf bei der Politik der frühen Kindheit. All jene, die in den Kantonen, Städten und Gemeinden täglich mit der familienergänzenden Kinderbetreuung zu tun haben und den Handlungsbedarf bestens kennen - die SODK, der Schweizerische Städteverband und der Schweizerische Gemeindeverband -, unterstützen den Entwurf der Kommission. Wir sollten ihre Meinung ernst nehmen.

Der Entwurf legt den Finger genau auf diese wunden Punkte bei der familienergänzenden Kinderbetreuung. Er will die beiden Hauptziele der Vereinbarkeit von Familie und Beruf bzw. Ausbildung sowie der Chancengerechtigkeit für Kinder im Vorschulalter erreichen. Wie soll das geschehen? Erstens wird im Entwurf die finanzielle Beteiligung des Bundes an den effektiven Kosten von Eltern geregelt, deren Kinder ein Angebot der externen Betreuung in Anspruch nehmen. Zweitens soll der Bund Programmvereinbarungen mit den Kantonen abschliessen können, wenn sie neue Kita-Plätze schaffen, wenn sie die Betreuungsangebote besser auf die Bedürfnisse der Eltern abstimmen, wenn sie die Qualität der Angebote verbessern und wenn sie Massnahmen zur Politik der frühen Förderung ergreifen.

Es stellt sich die Frage, ob sich Bundesbeiträge an die Eltern positiv auf den Beschäftigungsgrad der Mütter auswirken. Ja! In den letzten Tagen wurde dies zum Teil mit dem Hinweis auf eine bestimmte Studie bestritten. Man darf hier jedoch nicht Äpfel mit Birnen vergleichen. Unsere Kommission hat sich natürlich intensiv mit verschiedenen Studien zu dieser Frage befasst. Das BSV hat zehn verschiedene Studien in einem Zusatzbericht für die Kommission analysiert. Die Analyse führte zum folgenden klaren Ergebnis: Acht von zehn Studien aus der Schweiz zeigen eine Korrelation zwischen der familienergänzenden Kinderbetreuung und dem Beschäftigungsgrad der Mütter. Eine Studie ergab keine Korrelation, und eine Studie zeigt einen eher geringen Effekt.

Die Schweizerische Arbeitskräfteerhebung des BFS von 2020 zeigt, dass 29 Prozent der Mütter mit einem Kind unter vier Jahren nur teilzeiterwerbstätig oder nicht erwerbstätig sind, weil geeignete Betreuungseinrichtungen für Kinder nicht verfügbar oder zu teuer sind.

Eine weitere Studie hat verschiedene Gemeinden der Deutschschweiz bezüglich des Angebotes an familienergänzenden Betreuungsangeboten und der Erwerbspartizipation der Mütter untersucht. Die Studie stellte fest, dass eine Erhöhung der familienergänzenden Kinderbetreuung zu einem signifikanten Anstieg der Vollzeitarbeit bei Müttern führt. Durch höhere Arbeitspensen der Frauen verbessert sich auch ihre Altersvorsorge in der zweiten Säule.

Eine Studie von Infras kommt zum Schluss, dass das Arbeitspensum der Frauen bei einer Senkung der Betreuungskosten, einer Qualitätssteigerung des Angebotes und einer besseren Erreichbarkeit der Angebote steigen würde. Die Studie rechnet mit einer durchschnittlichen Pensenerhöhung von 1,4 bis 5,6 Stellenprozenten. Zudem zeigt die Studie, dass die Senkung der Betreuungskosten und die Erreichbarkeit der Angebote die stärksten Effekte erzielen würden.

Eine Studie von BAK Economics schätzt, dass eine Reduktion der Betreuungskosten bei einem zusätzlichen Betreuungsplatz das Arbeitsvolumen um 46 Stellenprozente erhöhen würde. Zudem hat die Studie berechnet, dass das BIP, wenn das Betreuungsangebot ausgebaut und die Kosten reduziert würden, um 0,5 Prozent respektive um 3,4 Milliarden Franken steigen würde.

Ich denke, wir müssen hier nicht noch weiter auf diese Studien eingehen. Schauen wir noch auf den volkswirtschaftlichen Nutzen unserer Vorlage. Der Mangel an Fachkräften wird uns noch Jahre im Nacken sitzen. Es gibt Leute, die mehr Einwanderung wollen. Ich will hier nicht eine Diskussion über dieses Thema mit all seinen Auswirkungen, wie beispielsweise auf den Wohnungsmarkt oder auf die Volksschule, anstossen. Aber unsere Vorlage gehört ganz klar zu den wirksamsten Massnahmen gegen den Fachkräftemangel. Warum?

Wir bauen auf den vielen und wertvollen Erfahrungen aus den Impulsprogrammen auf und müssen nicht bei null anfangen. Am Montag hat das BSV eine Bilanz nach zwanzig Jahren publiziert. Verschiedene Evaluationen haben gezeigt, dass die bisherigen Instrumente zur finanziellen Unterstützung der familienergänzenden Kinderbetreuung erfolgreich umgesetzt wurden: Über 72 000 Plätze wurden geschaffen. Laut einer Studie aus dem Jahr 2017 ist klar, dass die geschaffenen Betreuungsplätze nachhaltig sind: 96 Prozent der Kitas und 94 Prozent der schulergänzenden Angebote wurden auch nach dem Auslaufen der Finanzhilfen des Bundes weitergeführt.

Die Förderung der Vereinbarkeit von Beruf und Familie ist nun einmal ein wirksames Mittel, um das Potenzial von qualifizierten Fachkräften besser zu erschliessen. Die Entlastung der Eltern ist ein wirksamer Hebel für den Wiedereinstieg von Müttern, aber auch von Vätern. Wenn wir junge Menschen in einem Beruf ausbilden, sei dies über eine Berufslehre oder ein Studium an einer Universität, so ist dies eine Investition, die auch etwas kostet. Mit einer besseren Erschliessung dieser Fachkräfte fliesst von dieser Investition auch wieder etwas zurück.

Wir alle fordern doch immer, dass die Standortattraktivität zu verbessern sei. Dies war auch ein Schwerpunkt bei der Diskussion zur OECD-Mindestbesteuerung. Unsere Vorschläge sind keine leeren Worte, sondern konkrete Massnahmen für eine Erhöhung der Standortattraktivität. Eine Erhöhung des Arbeitspensums bringt dem Staat höhere Steuereinnahmen. Dies sollte der Bundesrat eigentlich unterstützen und nicht bekämpfen. Höhere Löhne durch einen höheren Beschäftigungsgrad haben weitere positive Effekte, wie höhere AHV-Renten und Leistungen der Pensionskassen und weniger Ergänzungsleistungen.

Die Wirtschaftsverbände unterstützten in der Vernehmlassung grundsätzlich das Anliegen der Vorlage als wichtigsten Mosaikstein gegen die Folgen der demografischen Entwicklung und des Fachkräftemangels. In diesem Zusammenhang sollte uns alle die Umfrage von PWC bei den Geschäftsführern von Unternehmen endlich wachrütteln: Zwei Drittel der befragten CEO gehen davon aus, dass der Mangel an Personen die Profitabilität ihres Unternehmens über die nächsten zehn Jahre massgeblich beeinträchtigen wird. Es ist höchste Zeit zu handeln.

Noch kurz zur Verfassungsmässigkeit: Unsere Vorlage ist ein Beispiel der gelebten Subsidiarität und des Zusammenspiels der verschiedenen Akteure. Der Gesetzentwurf ist verfassungsmässig. Die Ausführungen dazu auf Seite 72 unseres Berichtes sind für alle nachvollziehbar. Auch das Subsidiaritätsprinzip wird eingehalten. An der Hauptverantwortung im Bereich der familienergänzenden Kinderbetreuung ändert sich absolut nichts. Diese liegt bei den Gemeinden und den Kantonen. Dies gilt auch für die Politik der frühen Kindheit. Wir wollen die Eltern unterstützen und entlasten. Damit sollen aber nicht die Kantone und Gemeinden entlastet werden.

Noch kurz zu den Umsetzungskosten: Die WBK hat sich auch mit den Umsetzungskosten der Vorlage beschäftigt. Wir rechnen mit Umsetzungskosten von 16 Millionen Franken über vier Jahre. Nach den ersten vier Jahren werden die Sachkosten stark sinken, da die Durchführung digitalisiert wird. Nach diesen vier Jahren werden also nur noch Personal- und Wartungskosten für die IT-basierte Durchführung anfallen. Um die Personal- und Sachkosten sicherzustellen, hat die WBK-N jährlich 4 Millionen Franken an den Kosten für die Programmvereinbarung gekürzt.

Kurz zum Eintreten: Die WBK-N ist mit 17 zu 8 Stimmen auf die Vorlage eingetreten. Die Kommission hat der Vorlage im vergangenen Dezember mit 17 zu 7 Stimmen bei 1 Enthaltung zugestimmt. Zudem hat die WBK-N mit 15 zu 8 Stimmen dem Finanzierungsbeschluss zugestimmt.

Eine Minderheit Umbricht Pieren fordert Nichteintreten auf das Bundesgesetz. Eine Minderheit Wasserfallen Christian möchte nicht auf den Bundesbeschluss 2 eintreten, weil sie keine Programmvereinbarungen vorsehen will. Zudem gibt es eine Minderheit Gutjahr, welche eine Rückweisung an die Kommission des Nationalrates verlangt.

Die Mehrheit der Kommission ist für Eintreten. Ich bitte Sie, der Mehrheit zu folgen.

Geissbühler Andrea Martina · Mit-F · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Geschätzter Kollege, ist Ihnen bewusst, dass sich die Familien und vor allem die Mütter sehr wohl überlegen, ob sie zuhause arbeiten und die Betreuung und Erziehung der Kinder wahrnehmen wollen oder ob sie in Teilzeit oder überhaupt auswärts arbeiten gehen wollen? Diejenigen Eltern, die ihre Kinder in die Kita geben wollen, machen das jetzt bereits. Diejenigen, die das gar nicht tun wollen, werden das auch nicht machen. Politisieren Sie hier nicht an den Bedürfnissen der Eltern vorbei?

Stadler Simon · Mit-M · Nationalrat · Uri · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Was dieses Gesetz nicht regelt, ist, dass Eltern die Kinder extern betreuen lassen müssen. Das steht hier nirgends geschrieben. Es steht jeder Familie frei, den eigenen Weg zu gehen; ob sie ein ergänzendes Angebot nutzen oder zuhause betreuen, wird hier nicht geregelt.

Nicolet Jacques · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

En date du 20 janvier dernier, notre commission a examiné les aspects budgétaires du projet de loi sur l'accueil extrafamilial, qui fait suite à l'initiative 21.403 visant à remplacer par un système pérenne le programme d'impulsion pour les places d'accueil. Ce programme a permis la création à ce jour de quelque 68 500 places pour un coût global de quelque 600 millions de francs pour la Confédération. Les discussions furent intenses tant sur le plan financier, en ce qui concerne les finances fédérales, que sur le principe de faire financer à la Confédération des tâches qui incombent principalement aux cantons et aux communes. L'impact financier sur le projet initial se monte à 770 millions de francs pour la Confédération sur les quatre premières années; ce montant devrait ensuite encore progresser.

Notre commission a statué sur les différents points du projet de loi, et le résultat des délibérations a été adressé à la Commission de la science, de l'éducation et de la culture par courrier du 31 janvier dernier, conformément à l'article 50 alinéa 3 de la loi sur le Parlement. Toujours selon cet article, nous devons également rapporter devant le présent conseil.

Notre commission s'est tout d'abord penchée sur l'entrée en matière. Une moitié de la commission, estimant que le nombre de places d'accueil est insuffisant et qu'un renforcement permettrait d'améliorer la compatibilité entre la vie de famille et la vie professionnelle, soutient l'entrée en matière. L'autre moitié de la commission, sans réfuter l'importance d'offrir des places d'accueil de qualité, a refusé d'entrer en matière estimant que, d'une part, pour des questions de gouvernance financière et, d'autre part, pour l'application constitutionnelle de la subsidiarité, la compétence et la mission de fournir des places d'accueil incombent aux communes et aux cantons.

Par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante de notre président, la Commission des finances a donc refusé la proposition Schilliger de ne pas entrer en matière. Elle vous demande, finalement, d'entrer en matière sur ce projet de loi pour le soutien à l'accueil extrafamilial.

Toutefois, afin de limiter l'impact financier du projet sur les finances publiques, quatre modifications permettant de réduire à 530 millions de francs par année la portée de cette loi ont été soutenues par la majorité de la commission.

La première, à l'article 2 lettre a, vise à réduire la portée de la présente loi à la période de la naissance à la fin de la scolarité obligatoire primaire et non de la scolarité obligatoire secondaire. Il s'agit donc ici de suivre l'avis du Conseil fédéral.

La deuxième, à l'article 2 lettre b, consiste à biffer l'alinéa en question qui porte sur l'étendue de la loi aux mesures visant le développement de la politique d'encouragement de la petite enfance dans les cantons. Il s'agit ici de suivre la minorité II (Wasserfallen Christian).

La troisième, à l'article 4 alinéa 1, vise à ce que la Confédération conditionne sa participation aux frais à la charge des parents à un taux d'activité minimal cumulé des deux parents fixé par le Conseil fédéral. Il s'agit ici de suivre l'avis du Conseil fédéral et la minorité II (de Montmollin).

La quatrième, à l'article 7 alinéa 1, propose que la Confédération couvre 15 pour cent des coûts moyens des places d'accueil en lieu et place des 20 pour cent prévus dans le projet initial. Il s'agit ici de suivre la minorité II (Wasserfallen Christian).

Ces quatre propositions ont été soutenues, par 14 voix contre 11, par notre commission.

La proposition de la majorité de la commission, à l'article 7 alinéa 6, qui vise à ce que la Confédération utilise sa part du produit brut de l'impôt provenant de la réforme fiscale de l'OCDE, a été débattue. La Commission des finances n'a pas été convaincue par cette proposition et l'a refusée, par 14 voix contre 11. Elle vous demande de suivre la minorité Nantermod.

Finalement, en ce qui concerne le projet d'arrêté fédéral sur le soutien à l'accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d'encouragement de la petite enfance, estimant que les conventions-programmes n'ont pas pour vocation d'être pérennisées, mais bien de fournir un soutien ponctuel au développement de l'offre de places d'accueil, la Commission des finances vous propose, là également par 14 voix contre 11, de ne pas entrer en matière sur ce projet d'arrêté fédéral.

Schilliger Peter · Mit-M · Nationalrat · Luzern · FDP-Liberale Fraktion

Die Finanzkommission des Nationalrates hat an ihrer Sitzung vom 20. Januar in Anwesenheit von Fachleuten des Eidgenössischen Departements des Innern und des Eidgenössischen Finanzdepartements die finanzpolitischen Aspekte der Vorlage geprüft. Die Finanzierung des Vorhabens und die Zuständigkeit des Bundes in Sachen familienergänzende Kinderbetreuung waren Gegenstand intensiver Diskussionen, da sich die Kosten der vorgeschlagenen Instrumente für die ersten vier Jahre auf 770 Millionen Franken jährlich belaufen und danach vermutlich weiter steigen werden.

Zu Entwurf 1, zum Bundesgesetz: Die Finanzkommission hat sich mit 12 zu 12 Stimmen bei 1 Enthaltung mit Stichentscheid des Präsidenten dafür ausgesprochen, auf die Vorlage einzutreten. Der Teil der Kommissionsmitglieder, der sich für das Eintreten ausspricht, ist der Ansicht, dass eine ausreichende Zahl von Tagesbetreuungsplätzen für Kinder von grosser Bedeutung für die Vereinbarkeit von Beruf und Familie ist. Zudem wird darauf verwiesen, dass die Erhöhung der Anzahl verfügbarer familienergänzender Kinderbetreuungsplätze dazu beiträgt, den bestehenden Fachkräftemangel in der Schweiz zu verringern. Denn das ermögliche es den Personen, die dies wünschen, einer Erwerbstätigkeit nachzugehen oder den Beschäftigungsgrad zu erhöhen. Die volkswirtschaftlichen Auswirkungen dieser Vorlage seien demzufolge positiv. Ferner stehe die Unterstützung der familienergänzenden Kinderbetreuung im Einklang mit dem Verfassungsauftrag, für die Gleichstellung von Mann und Frau zu sorgen.

Der andere Teil der Kommissionsmitglieder beantragt im Hinblick auf die Finanzlage des Bundes, nicht auf die Vorlage einzutreten. Ohne die Bedeutung einer ausreichenden Zahl von qualitativ hochwertigen Tagesbetreuungsplätzen und die Notwendigkeit von Massnahmen gegen den Fachkräftemangel infrage zu stellen, wird darauf verwiesen, dass die Zuständigkeit im Bereich der familienergänzenden Kinderbetreuung gemäss dem verfassungsmässigen Subsidiaritätsprinzip bei den Kantonen und Gemeinden liegt. Die dauerhafte Schaffung von Ausgaben in der Grössenordnung von 770 Millionen Franken pro Jahr sei Teil eines Trends, immer mehr Aufgaben dem Bund zu übertragen und die gebundenen Ausgaben zu erhöhen, was die Schuldenbremse strapaziert. Die Anstossfinanzierung habe ihr Ziel erreicht, weshalb das System der familienergänzenden Betreuung nun ohne Bundeshilfen funktionieren müsse.

Ich komme zu den Änderungen gewisser Bestimmungen im Entwurf 1: Die FK-N beantragt mit 14 zu 11 Stimmen, vier Bestimmungen entsprechend verschiedenen Minderheitsanträgen zu ändern, um die erheblichen Auswirkungen der Vorlage auf die Finanzen des Bundes zu begrenzen, ohne die Notwendigkeit des Vorhabens infrage zu stellen.

Der Antrag des Bundesrates in Artikel 196, wonach der Prozentanteil der Bundessteuererträge zulasten der Kantone reduziert würde, lag der Finanzkommission noch nicht vor. Die getätigten Meinungsäusserungen der Kommissionsmehrheit gingen jedoch in diese Richtung und waren dementsprechend unterstützend für die Mitfinanzierung der Kantone. Der Antrag des Bundesrates würde den Staatshaushalt um rund 200 Millionen Franken und mit der Stufe 2 um weitere rund 120 Millionen Franken entlasten.

Als Sprecher der Finanzkommission muss ich ein weiteres Mal den Hinweis machen, dass die Finanzplanung für die kommenden Jahre im ordentlichen Bundeshaushalt hohe strukturelle Defizite aufweist. Es besteht ein erheblicher Bereinigungsbedarf, um die Vorgaben der Schuldenbremse einzuhalten. Der Bereinigungsbedarf beläuft sich gemäss den Zahlen, welche die Eidgenössische Finanzverwaltung in der Wintersession 2022 übermittelt hat, auf 1,2 Milliarden Franken im Jahr 2024, auf 2,1 Milliarden Franken im Jahr 2025 und auf 1,7 Milliarden Franken im Jahr 2026.

Ich komme zum Entwurf 2, zum einfachen Bundesbeschluss: Die Finanzkommission beantragt dem Nationalrat mit 14 zu 11 Stimmen, auf den Entwurf des einfachen Bundesbeschlusses über die Unterstützung der familienergänzenden Kinderbetreuung und der Kantone in ihrer Politik der frühen Förderung von Kindern nicht einzutreten. Die Kommission ist der Ansicht, dass die Programmvereinbarungen dazu gedacht waren, den Ausbau des Betreuungsangebotes punktuell zu fördern, und dass es nie vorgesehen war, dass diese langfristig bestehen bleiben. Die Kommissionsmehrheit ist der Auffassung, dass die Kantone während mehrerer Jahre von der Anstossfinanzierung für die familienergänzende Kinderbetreuung profitieren konnten und die Verantwortung in diesem Bereich nun bei ihnen liegt. Zudem sind die Kantone dafür zuständig, Massnahmen zur Steigerung der Standortattraktivität zu ergreifen, wozu zum Beispiel der Ausbau der Tagesbetreuungsstätten gehören kann.

Wyss Sarah · Mit-F · Nationalrat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Herr Kollege Schilliger, ich hätte eine Frage: Können Sie bestätigen, dass wir genügend Geld haben, um das Armeebudget fast zu verdoppeln, aber kein Geld haben, um Kitas zu finanzieren?

Schilliger Peter · Mit-M · Nationalrat · Luzern · FDP-Liberale Fraktion

Ich kann Ihnen bestätigen, dass es bei den Ausgaben im Bereich der Sicherheit und damit bei den Ausgaben für die Armee einen Steigerungsbedarf gibt. Das ist eine Motion, die in beiden Räten angenommen wurde. Diese Erhöhung wird aber gemäss dem Antrag des Bundesrates, wie er zurzeit vorliegt, vermutlich dann eher längerfristig getätigt. Es wird also vermutlich ein Beitrag geleistet, um alle Aufgaben im Sozial- und Gesundheitsbereich und in x anderen Bereichen tätigen zu können. Ich glaube, die Finanzkommission ist sich bewusst, dass alles irgendwo innerhalb der Schuldenbremse Platz haben muss.

Nussbaumer Eric · 1VP-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Präsident (Nussbaumer Eric, erster Vizepräsident): Frau Umbricht Pieren und Frau Gutjahr werden nun ihre Minderheitsanträge begründen und zugleich für die SVP-Fraktion sprechen. Sie teilen sich die Zeit für das Fraktionsvotum.

Umbricht Pieren Nadja · Mit-F · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Mit diesem Gesetz greift der Bund in den Aufgabenbereich der Kantone ein. Es ist die Aufgabe der Kantone und Gemeinden, die familienexterne Kinderbetreuung zu organisieren, zu unterstützen und mitzufinanzieren. Die Vorlage beinhaltet materielle Bestimmungen, damit Eltern von einem neuen direkten Bundesbeitrag profitieren können. Systeme zur Unterstützung der familienexternen Kinderbetreuung in den Kantonen werden unter Umständen gefährdet, und innovative Systeme müssten angepasst und überarbeitet werden. Die Bundesvorlage ist nicht mit jedem kantonalen System kompatibel.

Erwähnen will ich hier das System der Betreuungsgutscheine, wie es der Kanton Bern erst kürzlich eingeführt hat. Dieses System kenne ich aus beruflicher Erfahrung. Das Subventionssystem im Kanton Bern hat sich meines Erachtens sehr bewährt. Es unterstützt Eltern direkt mit Gutscheinen an die externe Kinderbetreuung, wenn diese erwerbstätig oder in einer Ausbildung sind. Aber auch Integrations- und gesundheitliche Gründe berechtigen zu einem Betreuungsgutschein. Im vorliegenden Gesetz gelten andere Bestimmungen und Vorgaben. Das Bundesgesetz geht in eine andere Richtung als der Kanton Bern. Die Vorlage hat für die Kantone, egal nach welchem System diese heute arbeiten, massive finanzielle Aufwände zur Folge. Administrative Aufwände und technische Anpassungen bei den Kantonen sowie Verwaltungsaufwände bei den Gemeinden und Institutionen werden sehr hohe und unnötige Kosten verursachen. Das könnte auch zur Folge haben, dass Kantone und Gemeinden ihre Betreuungsbeiträge an die Eltern senken müssten und Institutionen diese allenfalls erhöhen, um die Aufwände zu decken.

Auch ist das vorliegende Gesetz unfair. Es sollen nur Eltern vom Bund finanziell unterstützt werden, die ihre Kinder institutionell extern, also in einer Kita oder von einer staatlich anerkannten Tagesmutter, betreuen lassen. In der Schweiz wird heute ein Grossteil der Kinder extern betreut - rund 40 Prozent durch die Grosseltern, 34 Prozent in einer Kita und der Rest, der kleinste Teil, von Personen aus dem Umfeld, von Tagesfamilien, von Nannys.

Wenn wir heute auf dieses Gesetz eintreten, treten wir auf einen Entwurf ein, der die Eltern ungleich behandelt. So senden wir das Signal aus, dass nur ein Modell der externen Kinderbetreuung, nämlich das der staatlichen institutionellen externen Betreuung, richtig ist, denn nur dieses eine Modell würde dann vom Bund finanziell unterstützt. Eltern, die ein anderes Modell gewählt haben, gehen leer aus. Sie bekommen keinen Rappen. Das geht nicht. Auch andere Modelle der Betreuung sind richtig und wichtig. Es ist nicht Sache des Bundes, zu entscheiden, was richtig sein soll; das ist Sache der Eltern. Ob sie die Kinderbetreuung selbst abdecken oder das Kind von den Grosseltern, von einer Nanny oder in einer Kita betreuen lassen wollen, sollen die Familien selber entscheiden.

Das neue Gesetz wird uns jährlich 710 Millionen Franken kosten. Die Gelder werden direkt an Eltern bezahlt, die ihre Kinder institutionell betreuen lassen. Dies wären enorme jährlich wiederkehrende Ausgaben, obwohl wir alle wissen, dass der Bund dringend sparen sollte. Ob direkt oder indirekt, bezahlen müssen diese jährlich wiederkehrenden etwa drei Viertel Milliarden Franken immer die Steuerzahler, also auch diejenigen jungen Familien, die heute ihre Kinderbetreuung selbst organisieren und finanzieren. Wenn diesen Familien Ende Monat weniger Geld zur Verfügung steht, schränkt das diese auch in der Wahlfreiheit ein, ob und in welchem Umfang sie einer Erwerbstätigkeit nachgehen wollen. Aber es ist nicht am Staat, zu definieren, wie die Familien ihre Kinderbetreuung organisieren sollen. Schweizer Familien dürfen nicht auf diese Art bevormundet werden. Deshalb darf es nicht sein, dass ein Gesetz geschaffen wird, welches völlig einseitig nur eine Art der Kinderbetreuung fördert.

Das Argument, wonach die 710 Millionen Franken einen Teil des Problems des Fachkräftemangels lösen sollen, ist auch an den Haaren herbeigezogen. Der grösste Teil der Eltern, insbesondere die Mütter, geht nach der Geburt eines Kindes einer freiwillig reduzierten oder gar keiner Arbeitstätigkeit nach, weil ihnen die Familienzeit auch wichtig ist. Eine Erhöhung des Arbeitspensums wird auch bei tieferen Kita-Kosten nicht zu einem grossen Anstieg der Zahl vollzeiterwerbstätiger Mütter führen. Die geplanten sehr hohen Ausgaben von 710 Millionen Franken sind nicht mehr als eine nette Geste für Eltern, die ihre Kinder institutionell betreuen lassen.

Es wären also hohe Ausgaben für eine einseitige Symbolpolitik, die ihr Ziel ohnehin verfehlen würde. Auch hier müssen Eltern hoffen, dass die Kantone, welche heute gut funktionierende Subventionsmodelle haben, die Elternermässigungen wegen der grossen administrativen Mehraufwände nicht senken und ihnen am Ende gar nichts zugutekommt.

Ich bitte Sie, nicht auf diese Vorlage einzutreten und die Verantwortung weiterhin den Kantonen und Gemeinden zu überlassen. Falls es Kantone gibt, die Ihres Erachtens ihre Aufgaben schlecht oder nicht genügend ausführen, können Sie gerne mit Ihren Parteikollegen in den Kantonsparlamenten aktiv werden und mit Vorstössen auf kantonaler Ebene versuchen, die finanzielle Unterstützung für Eltern zu verbessern.

Die SVP-Fraktion unterstützt den Antrag meiner Minderheit auf Nichteintreten und auch den Antrag der Minderheit Gutjahr auf Rückweisung. Die SVP-Fraktion wird auch den Antrag der Mehrheit der Finanzkommission, den Antrag des Bundesrates und den Antrag der Minderheit Wasserfallen Christian, nicht auf den Entwurf 2 einzutreten und den Teil der Programmvereinbarungen aus dem Gesetz zu streichen, unterstützen. Kitas wurden in den letzten Jahren grosszügig finanziell unterstützt. Die befristete Lösung der Anschubfinanzierung läuft nun definitiv aus, und es ist nicht nötig, dass sich der Bund hier weiterhin finanziell engagiert.

Imboden Natalie · Mit-F · Nationalrat · Bern · Grüne Fraktion

Ich habe eine Frage an meine Nationalratskollegin, die ja aus dem gleichen Kanton wie ich kommt. Können Sie bestätigen, dass die Kantone einhellig der Meinung sind, dass wir auf dieses Geschäft eintreten sollten? Dies gilt speziell auch für den Kanton Bern, der in diesem Bereich notabene von einem Regierungsrat geführt wird, der Ihrer Partei angehört. Also, sie sind der Meinung: "Doch, aus Kantonssicht hätten wir ein Bedürfnis." Kennen Sie diese Einschätzung?

Umbricht Pieren Nadja · Mit-F · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich kenne diese Einschätzung, und ich kenne auch die Stellungnahme des Kantons Bern. Dieser steht notabene sehr kritisch zu diesem Gesetz, weil er eben gerade befürchtet - ich habe es in meinem Votum erwähnt -, dass das gut funktionierende Modell im Kanton Bern nicht in allen Bereichen mit diesem vorliegenden Gesetz kompatibel sein wird.

Roth Franziska · Mit-F · Nationalrat · Solothurn · Sozialdemokratische Fraktion

Geschätzte Kollegin, ich schliesse an die Frage meiner Vorrednerin an. Sie haben gesagt, diese Vorlage sei nicht mit allen Kantonen kompatibel. Wie kommen Sie zu dieser Einschätzung, da doch in der Vorlage steht, dass die Kantone die Modalitäten festlegen?

Umbricht Pieren Nadja · Mit-F · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Besten Dank für Ihre Frage. Ich habe das auch schon in meinem Votum erwähnt. Es gibt Anträge zum Entwurf, die unter anderem dazu beitragen sollen, die Modalitäten festzulegen, wie das Ganze am Schluss ausgestaltet sein soll. Beispielsweise werden in diesem Gesetz nur Eltern unterstützt, die eine Erwerbstätigkeit ausüben oder eine Ausbildung absolvieren. Eltern jedoch, die aus gesundheitlichen Gründen nicht arbeiten können und ihr Kind deshalb extern betreuen lassen müssen, erhalten im Rahmen dieses Gesetzes keine Unterstützung. Das ist nur eines von verschiedenen Beispielen, die man anführen könnte. Es gibt auch Betreuungssysteme, in denen Eltern zwar nicht unterstützt werden, aber vom Bund trotzdem eine Unterstützung erhalten. Letztlich wird das eine ganz komplizierte Sache, und es entsteht auch ein riesengrosser administrativer Aufwand, wenn man das alles irgendwie unter einen Hut bringen will. Es ist wirklich kompliziert. Schaut man die einzelnen Artikel an und vergleicht sie miteinander, dann sieht man, dass es nicht einfach werden wird.

Gutjahr Diana · Mit-F · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Der Entwurf ist an die Kommission zurückzuweisen mit dem Auftrag, dass innerhalb von zwei Jahren eine neue Vorlage auszuarbeiten ist, damit alle Eltern, welche für die Kinderbetreuung bezahlen, von staatlichen finanziellen Unterstützungen profitieren können. Ich frage mich wirklich, was der Kern oder das echte Ziel dieser Vorlage, die wir jetzt beraten, ist. Wenn es nämlich wirklich darum gehen würde, dass mehr Frauen in den Arbeitsprozess kommen bzw. ein höheres Arbeitspensum haben, müssten eigentlich alle bezahlten Betreuungsformen in die Vorlage integriert werden, oder nicht?

Aufgrund der Zahlen ist bekannt, dass die Mehrheit der Familien ihre Kinder privat betreuen lässt oder eine Mischlösung mit einer Kita oder sonst einer staatlichen Institution hat. Wir empfinden es deshalb als äusserst stossend, dass der Staat mit dieser Vorlage explizit vorgibt, welches Betreuungskonzept anscheinend das richtige ist. Mit dieser einseitigen Finanzierung der rein externen und staatlich anerkannten Kinderbetreuung stossen wir all die Familien vor den Kopf, die sich selber organisiert haben und auch dafür bezahlen. Es geht darum, dass z. B. freischaffende Tagesfamilien, die nicht staatlich anerkannt sind, lose Zusammenschlüsse von Nachbarn, Verwandten oder Bekannten sowie privat angestellte Betreuungspersonen wie Nannys oder Au-pairs von dieser Vorlage nicht profitieren können, obwohl sie einen grossen Beitrag leisten.

Bei der Diskussion kommt es mir manchmal so vor, als wären nur die Frauen im Arbeitsprozess, die ihre Kinder institutionell extern betreuen lassen, und alle anderen Frauen nicht. Dass dem wohl nicht so ist, zeigt die äusserst hohe Erwerbsquote bei den Frauen. Die Schweiz belegt mit 79,6 Prozent - in der Schweiz arbeiten also rund acht von zehn Frauen - in Europa den vierten Platz. Damit liegen wir hinter Island, Schweden und den Niederlanden. In Italien, das in den Diskussionen immer wieder als Vorzeigeland in der Kinderbetreuung hervorgehoben wird, liegt die Erwerbsquote der Frauen bei tiefen 56 Prozent. Dort arbeitet also nur jede zweite Frau. Wir stehen deshalb hinter der Aussage, dass die Vereinbarkeit von Familie und Beruf als wichtige Basis dazu dient, dass wir eine hohe Erwerbsquote haben, sei es bei den Frauen oder bei den Männern. Aber noch viel zentraler ist es, dass Familien ihr privates, eigenes und eigenverantwortliches Lebensmodell finden können. Schlussendlich ist man sein Leben lang und nicht einfach nur für ein paar Wochen oder Monate Eltern, sodass man sich immer wieder neu organisieren muss. Es gibt eben nicht einfach nur das eine Modell.

Auch zeigen Daten aus anderen Ländern, dass ein massiver Ausbau der Finanzierung, wenn überhaupt, nur zu einer minimen Erhöhung der Erwerbsquote bei den Frauen führt. Im Gegenteil, es würde sich sogar ein sogenannter Substitutionseffekt zeigen. Das heisst, die Kinder, die heute z. B. zwei Tage privat betreut werden, würden dann einfach zwei Tage extern, in einer institutionellen Kinderbetreuungsstätte, betreut. Dadurch generieren wir keine einzige Arbeitsstunde mehr, lösen aber massive Mehrkosten aus, die der Steuerzahler zu berappen hat.

Und zum Schluss: Viele Frauen wollen nach der Geburt über eine gewisse Dauer gar nicht oder vielleicht in einem tiefen Pensum arbeiten. Ich finde, es ist auch legitim, diese Einstellung zu haben. Es ist deshalb blauäugig, zu glauben, dass mit dem Ausbau die Erwerbsquote bei den Frauen erhöht werden kann. Zahlen anderer Länder belegen das deutlich. Volkswirtschaftlich ist es also in meinen Augen besser, wenn viele Frauen mit einem Pensum im Arbeitsmarkt sind, das für sie passt und stimmt, und dass sie nach einer gewissen Zeit aufstocken können. Das ist besser, als wenn sie einfach aus dem Arbeitsmarkt oder dem Erwerbsleben ausscheiden. Überlassen wir es doch deshalb den Familien, wie sie sich organisieren wollen, wie sie sich organisieren können, ohne sie durch staatliche Vorgaben zu lenken.

Ich bitte Sie deshalb, den Rückweisungsantrag meiner Minderheit zu unterstützen, damit auch all die Familien profitieren können, die für die Kinderbetreuung bezahlen, sei es extern oder intern. Es sei ihnen überlassen, welche Lösung sie anstreben.

Nussbaumer Eric · 1VP-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Präsident (Nussbaumer Eric, erster Vizepräsident): Frau Trede verzichtet auf ein Votum zur Begründung ihres Minderheitsantrages.

Aebischer Matthias · Mit-M · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Das vorliegende Gesetz lässt fast niemanden kalt. Alle fühlen sich irgendwie betroffen. Denn jede und jeder ist von seinen Wertvorstellungen, was Familie anbelangt, geprägt; wir haben das heute schon gehört. Leute mit Kindern und Leute ohne Kinder, Junge und Alte, Arbeitgeber und Arbeitnehmer, Bildungspolitikerinnen und Finanzpolitiker, Journalistinnen, Pädagogen - alle sind von ihren Wertvorstellungen betreffend Familie überzeugt. Wenn man die Kommentarspalten der Online-Portale oder die Social-Media-Kanäle anschaut, dann sieht man, dass es um viele Emotionen und um wenige Fakten geht. Es empfiehlt sich deshalb, hier bei der Auslegeordnung in der politischen Debatte vorerst einmal die Faktenlage zu betrachten.

Fakt 1: Die Schweiz belegt punkto familienergänzende Kinderbetreuung im internationalen Vergleich einen Schlussplatz. Kita-Plätze sind zu teuer, und es gibt zu wenige davon.

Fakt 2: Frauen verdienen zehn Jahre nach einer Geburt 50 Prozent weniger, als wenn sie keine Kinder gehabt hätten.

Fakt 3: Unser Steuersystem schafft keine Anreize für Doppelverdienerpaare.

Fakt 4: Wir haben in der Schweiz einen Arbeits- und Fachkräftemangel, der sich in den nächsten Jahren weiter zuspitzt.

Diese Faktenlage hat die zuständige Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur dazu bewogen, die Mängel langfristig zu beheben. Das ist die Aufgabe der Politik, dafür sind wir vom Volk gewählt.

Zurzeit treten in der Schweiz jährlich rund 20 000 Personen mehr aus dem Arbeitsmarkt aus als ein. Der Schweizerische Arbeitgeberverband rechnet vor, dass in sieben Jahren in der Schweiz rund 200 000 bis 300 000 Stellen nicht besetzt sein werden. Das wäre schlecht für die Schweizer Wirtschaft und würde wohl zu einer Schrumpfung der Wirtschaft führen.

Wir haben verschiedene Möglichkeiten, diese 300 000 Stellen zu besetzen: Wir können Leute aus der EU holen, wie wir das in den letzten zwanzig Jahren gemacht haben. Wir können Leute aus Drittstaaten wie China und Indien einfliegen. Oder, und darum geht es hier bei diesem Gesetz, wir nutzen das inländische Arbeitspotenzial besser aus, sprich: Allen, die gar nicht oder in Teilzeit arbeiten, und das betrifft immer noch primär Frauen nach einer Geburt, soll ermöglicht werden, den Weg zurück ins Berufsleben zu finden.

Es liegt mir fern, irgendjemandem vorzuschreiben, welches Familienmodell er oder sie wählen soll. Ziel ist es einzig, für alle, die eben mehr arbeiten möchten, die Hürden abzubauen - Hürden, die in der Schweiz sehr hoch sind. Herr Bundespräsident, was ich jetzt sage, kommt Ihnen vielleicht bekannt vor. Unser Schweizer System sendet den Frauen nach der Geburt eigentlich nur eine Botschaft aus: "Bleiben Sie zuhause", (teilweise Heiterkeit) ja, es ist so, "bleiben Sie zuhause", und das im Jahre 2023, in einer Zeit, in der wir mehr als 100 000 unbesetzte Stellen haben.

Das vorliegende Gesetz ist, nebst den pädagogischen Überlegungen, ein Instrument gegen den wachsenden Arbeits- und Fachkräftemangel. Es fördert das Wirtschaftswachstum. Das Gesetz generiert zusätzliche Steuereinnahmen. Es erhöht die Standortattraktivität. Die frühkindliche Förderung führt zu tieferen Sozial- und Gesundheitskosten. Die Investitionen, die wir mit diesem Gesetz tätigen, kommen längerfristig mehrfach zurück.

Klar wird dieses Gesetz alleine nichts ändern. Wir müssen die Geschlechternormen aufweichen, mehr verschiedene Modelle zulassen, und wir müssen bei der Besteuerung von Doppelverdienerpaaren endlich vorwärtsmachen. Aber das alles würde nichts nutzen, wenn wir am Schluss dann doch keine familienergänzende Kinderbetreuung anbieten könnten oder nur eine, die für viele nicht bezahlbar ist.

Zum Schluss möchte ich noch einen Appell an den Bundesrat machen, an Sie, Herr Bundespräsident, Sie sind ja der Chef dieses Siebner-Gremiums: Sie haben der Bevölkerung und uns vor drei Jahren Ihre Legislaturziele präsentiert. Ziel 3 der bundesrätlichen Legislaturplanung lautet: Der Bundesrat fördert das inländische Arbeitskräftepotenzial. Ziel 8 der bundesrätlichen Legislaturplanung lautet: Der Bundesrat fördert die Gleichberechtigung zwischen den Geschlechtern. Ebenfalls unter Ziel 8 heisst es: Der Bundesrat verbessert die Vereinbarkeit von Familie und Beruf.

Wir haben in der WBK-N in den letzten zwei Jahren die Arbeit gemacht, und nun kommt der Bundesrat und sagt, das sei Sache der Kantone und man habe im Übrigen kein Geld für so etwas. Mit Verlaub, Herr Bundespräsident - nehmen Sie das nicht persönlich, sondern nehmen Sie es mit in die nächste Sitzung -: "Gouverner, c'est prévoir!" Das "prévoir" haben Sie mit der bundesrätlichen Legislaturplanung erfüllt. Für das "gouverner" sind Sie uns in dieser Frage den Beweis noch schuldig.

Geissbühler Andrea Martina · Mit-F · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Geschätzter Herr Kollege Aebischer, mich erstaunen Ihre Aussagen schon sehr, wenn ich sehe, dass der Grossteil der Eltern diese wichtige Arbeit zuhause leistet und die Kinder selber betreut und erzieht. Ihre Aussagen sind sehr abschätzig, als hätte es keinen Wert, wenn man nicht ausser Haus arbeitet, als wäre das nicht gut. Ist es wirklich Ihre Haltung, dass es keine Arbeit darstellt, zuhause die Kinder zu erziehen und zu betreuen?

Aebischer Matthias · Mit-M · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Geschätzte Kollegin Geissbühler, danke für die Frage. Sie müssen aufpassen, Sie sprechen hier mit einem Hausmann. Ich schätze diese Arbeit sehr, und ich habe explizit gesagt, jede Familie solle das Familienmodell wählen, das für sie richtig sei. Das ist etwas ganz Entscheidendes. Es kann nicht sein, dass diejenigen, die ein anderes Familienmodell wählen möchten, etwa, dass beide Teilzeit oder mehr arbeiten, das nicht tun können, weil die Infrastruktur nicht da ist oder weil die Kita-Plätze zu viel kosten. Das ist entscheidend.

Amoos Emmanuel · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion

Nous discutons ce matin du projet de loi fédérale sur le soutien à l'accueil extrafamilial. Ce projet, élaboré par notre commission, est l'un des plus importants de la législature dans le cadre des politiques de la petite enfance, familiale, d'égalité et il a également un impact très important sur l'économie.

Il est donc certain que, aujourd'hui, notre projet est suivi par de nombreux parents, de nombreuses politiciennes et de nombreux politiciens, de nombreuses associations et institutions, car l'attente est grande. En comparaison internationale, notre pays est classé dans les dernières places en matière d'accueil extrafamilial. Les places de crèche sont trop chères et trop peu nombreuses. Nous avons ici la responsabilité d'améliorer la situation.

Selon le projet, la Confédération participera désormais à hauteur d'environ 720 millions de francs par an aux frais à la charge des parents pour l'accueil extrafamilial. L'idée est de soutenir directement les familles en subventionnant 20 pour cent des frais de garde des enfants. En plus de ce subventionnement aux familles, la Confédération pourra octroyer aux cantons des aides financières en vue du développement de l'accueil extrafamilial. Sur une période de quatre ans, notre commission propose un crédit d'engagement d'un montant de 224 millions de francs supplémentaires.

Nous aidons ainsi directement les familles et incitons en plus les cantons à mener une politique active et concrète pour l'accueil extrafamilial. Il s'agit d'une réelle stratégie en faveur d'une offensive très concrète pour le développement de l'accueil extrafamilial.

Le projet que vous présente votre commission est un excellent projet. Il a d'ailleurs reçu un soutien très important, pratiquement unanime, lors de la consultation. Une très large majorité des cantons, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique, l'Union des villes suisses, l'Association des communes suisses, l'Union patronale suisse et les syndicats, notamment, soutiennent le projet avec conviction.

Qu'en est-il maintenant des arguments des opposantes et opposants à cette loi?

Un élément qui est fréquemment mis en avant par les opposants au projet est que l'accueil extrafamilial relèverait uniquement de la compétence des cantons. La Confédération n'aurait donc pas à financer la moindre mesure dans ce domaine. C'est d'ailleurs le principal argument utilisé par le Conseil fédéral pour rejeter le projet. Or, la Confédération octroie déjà des aides financières à l'accueil extrafamilial, depuis 2003, avec son programme d'impulsion. Ce programme a notamment permis à la Confédération de subventionner la création de plus de 70 000 places de crèche. Après 20 ans de soutien et de financement de l'accueil extrafamilial par la Confédération, il m'est franchement difficile d'entendre de la part du Conseil fédéral et des opposants au projet qu'il n'est pas de la compétence de la Confédération de financer les crèches.

De plus, améliorer l'accueil extrafamilial permet, de façon certaine, de lutter efficacement contre la pénurie de personnel et de mener une politique efficace en faveur de l'égalité, deux thématiques qui sont très clairement du ressort fédéral et inscrites d'ailleurs dans le programme de législature du Conseil fédéral.

A l'horizon 2030, selon les projections de l'Union patronale suisse, il manquera jusqu'à 300 000 personnes pour repourvoir des postes de travail dans notre pays. C'est précisément pour cela que la faîtière des associations patronales soutient ce projet. Car le potentiel, pour ce qui est de la main-d'oeuvre, est important. Aujourd'hui, de nombreux parents ne peuvent pas s'offrir un moyen d'accueil extrafamilial pour leurs enfants ou ne trouvent tout simplement pas de place de crèche. En conséquence, les femmes, en particulier, abandonnent tout ou partie de leur travail, ce qui se traduit en plus, à terme, inévitablement par des salaires et des rentes plus faibles. La très large majorité des études sur le sujet démontre que davantage de subventions pour les offres d'accueil extrafamilial est favorable à l'activité professionnelle des mères.

Chacune et chacun a sa propre idée de la manière dont il faut garder les enfants. Loin de nous, loin de moi l'idée d'imposer quoi que ce soit aux parents. Tout ce que nous demandons, c'est que les parents puissent avoir le choix. C'est l'essence même de ce projet.

Il est temps, chères et chers collègues, de mettre enfin en oeuvre une politique en faveur d'une meilleure conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Il est temps d'apporter enfin un bol d'air bienvenu aux familles de notre pays en renforçant leur pouvoir d'achat.

Je vous demande d'entrer en matière et de soutenir ce projet.

Studer Lilian · Mit-F · Nationalrat · Aargau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Der Bund leistet heute eine befristete und mittlerweile mehrfach verlängerte Anstossfinanzierung. Dieses Impulsprogramm mit Finanzhilfen für familienergänzende Kinderbetreuung war initial sehr wertvoll. Ohne diese schon getätigte Anstossfinanzierung würden die familienergänzenden Kinderbetreuungsstrukturen heute an einem anderen Ort stehen.

Grundsätzlich, und dies wissen wir alle, sind die Kantone und die Gemeinden auf politischer Ebene für die familienergänzende Kinderbetreuung zuständig. Artikel 116 der Bundesverfassung besagt allerdings, dass der Bund Massnahmen zum Schutz der Familie unterstützen kann.

Wie aus diversen Studien ersichtlich ist, schneidet die Schweizer Familienpolitik im internationalen Vergleich aber immer noch unterdurchschnittlich ab. Der Zugang zur familienergänzenden Kinderbetreuung, ihre Qualität sowie die Bezahlbarkeit für Eltern sind mangelhaft. Ein Grund dafür sind unter anderem die unterschiedlichen Bedingungen von Kanton zu Kanton und auch von Gemeinde zu Gemeinde, wie wir auch schon gehört haben.

Wir müssen uns bewusst sein, dass die Länge des Mutterschaftsurlaubs in der Schweiz eigentlich arbeitsmarktorientiert ist. Dies ist Fakt, ob man dies nun als gut oder schlecht bewertet. Die Unterstützung, um Familie und Arbeit unter einen Hut zu bekommen, bleibt dann aber aufgrund fehlender und zu teurer Angebote mangelhaft. Zudem ist es eine Tatsache, dass das traditionelle Familienbild mit der Auffassung, dass Kinderbetreuung Privatsache sei, in unserer Gesellschaft weiterhin verwurzelt ist.

Die Art und Weise, wie man sich innerhalb einer Familie organisiert, wird von dieser Vorlage nicht tangiert. Das möchten wir als Mitte-Fraktion auch nicht vorschreiben - es ist uns wichtig, das gesagt zu haben. Fakt ist aber: Die Kosten der Eltern für die institutionelle Kinderbetreuung sind in der Schweiz hoch. Je nachdem, wo man wohnt, sind auch grosse Angebotslücken in der familienergänzenden Kinderbetreuung vorhanden. Es fehlt eine Abstimmung des familienergänzenden Angebots auf die Bedürfnisse der Eltern, und die Qualität der institutionellen Kinderbetreuung ist verbesserungswürdig. Zudem darf uns nicht egal sein, dass insbesondere Frauen ihre zweite Säule nur ungenügend mit Sparguthaben speisen - die BVG-Revision lässt grüssen. Auch beim Fachkräftemangel sind es hauptsächlich die Frauen, auf die man "noch" zählen könnte.

Nach der Auslegeordnung nun zur Haltung der Mitte-Fraktion zum Eintreten: Grundsätzlich kann gesagt werden, dass unsere WBK-N-Delegation eine Diskussion darüber geführt hat, ob nicht eine Verstetigung der finanziellen Unterstützung sinnvoll wäre. Via eine parlamentarische Initiative wurde das Thema dann in der WBK-N diskutiert und von dieser unterstützt. Die WBK-N hat eine Subkommission, präsidiert von Philipp Kutter, eingesetzt. Diese erarbeitete nach Anhörungen einen Gesetzentwurf, der danach in der Kommission beraten wurde.

Wie ist nun die Haltung der Fraktion? Grossmehrheitlich ist die Fraktion für Eintreten. Die Kita-Betreuungsplätze sind in der Schweiz teuer, gute Rahmenbedingungen für Familien sind wichtig, der volkswirtschaftliche Nutzen ist da, und zudem lässt der Fachkräftemangel aufhorchen. Klar ist aber, dass der Bund nur subsidiär zuständig ist. Die Kantone und die Gemeinden müssen deshalb in die Pflicht genommen werden. Das ist eine der Stärken der Vorlage.

Man ist überzeugt, dass wir in der Detailberatung einen Kompromiss finden werden, der bezahlbar und trotzdem sinnvoll ist. Der Aufbau der Vorlage schafft eine gute Grundlage, Entscheidungen auf der Basis der ungefähren Kostenfolgen zu treffen. Sicherlich gibt es im Ständerat noch Anpassungen.

In der Fraktion gibt es aber auch eine Minderheit, die der Meinung ist, dass Kinderbetreuung eine Kantons- und Gemeindeaufgabe sei und der Bund mit den Anschubfinanzierungen schon genügend geleistet habe. Zusätzlich komme die schwierige und sehr angespannte Lage der Bundesfinanzen dazu. Gewisse Stimmen in der Fraktion meinen, dass auch die Wirtschaft ihren Beitrag leisten müsste und dass sie in dieser Vorlage hätte in die Pflicht genommen werden müssen.

Zusammengefasst lässt sich für die Fraktion sagen, dass wir grossmehrheitlich auf die Vorlage eintreten und auch Sie bitten, dies zu tun. Denn gute Rahmenbedingungen sind für Familien zentral. Es ist für die Fraktion aber wichtig, dass die Kosten nicht ausser Acht gelassen werden. Eine Minderheit lehnt die Vorlage ab und plädiert für Nichteintreten.

Roth Pasquier Marie-France · Mit-F · Nationalrat · Freiburg · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

En septembre 2020, une étude de BAK Economics a montré pour la première fois qu'investir en Suisse dans le développement des offres pour la petite enfance est rentable du point de vue économique. En février 2021, et en lien avec cette étude, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national a décidé, sous l'impulsion de notre collègue Philipp Kutter, de déposer une initiative parlementaire qui vise à remplacer l'actuel programme d'impulsion en matière de soutien à la création de places d'accueil extrafamilial par un soutien durable. Ce programme était prévu initialement pour une période de huit ans. Il a été plusieurs fois prolongé. Il a contribué à la création de plus de 68 000 places de crèche. Les disparités régionales n'ont cependant pas disparu. Dans la plupart des cantons, la part des dépenses consacrées à l'accueil extrafamilial des enfants est inférieure à 0,1 pour cent du PIB cantonal.

Chère et de mauvaise qualité, c'est ce que constate une récente étude de l'Unicef sur la garde d'enfants en Suisse. Elle nous place au 38e rang sur 41 pays observés. De plus, la part du salaire des parents consacrée à l'accueil extrafamilial est plus élevée en Suisse que dans tout autre pays. Cette situation conduit de nombreux parents à renoncer aux solutions de garde institutionnelles, et rares sont les couples qui travaillent à 100 pour cent en ayant un ou deux enfants en bas âge. Le temps partiel est, de plus, trois fois plus répandu chez les femmes que chez les hommes. Or, de plus en plus d'études montrent que l'accès à des services de garde abordables stimule l'emploi des mères, en particulier.

Le dernier rapport de l'OCDE sur la famille démontre que des services d'accueil des enfants abordables et de bonne qualité contribuent "à protéger contre la pauvreté et à renforcer l'égalité des chances en facilitant l'emploi des parents, en augmentant le revenu familial et en favorisant le développement et le bien-être des enfants ainsi que leur réussite ultérieure." Il est donc plus que nécessaire d'agir et de donner une impulsion plus importante afin de diminuer les frais pour les parents, de combler les lacunes en matière d'offre et d'assurer la qualité de la prise en charge des enfants.

Il est vrai que les structures d'accueil extrafamilial dépendent des cantons et des communes. Un état des lieux réalisé par l'Association des communes suisses relève d'importantes différences régionales dans le financement des offres destinées à la petite enfance. Or, en vertu de l'article 67 alinéa 2 de la Constitution, la Confédération peut favoriser les activités extrascolaires des enfants et des jeunes en complément des mesures cantonales. Il s'agit donc ici d'une compétence parallèle et subsidiaire de la Confédération. Au regard des lacunes observées, ce projet entend non seulement aider financièrement les parents afin de diminuer les frais de garde de leurs enfants, mais aussi soutenir les cantons sur la base de conventions-programmes dans le développement de mesures en faveur de la petite enfance.

Le groupe du Centre est convaincu, dans sa grande majorité, que le projet de loi qui nous est présenté est un pas important vers la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et vers l'amélioration de l'égalité des chances pour les enfants. Il permettra également de répondre partiellement à la pénurie de main-d'oeuvre. Le groupe entrera donc en matière sur les projets 1 et 2.

Une petite minorité estime cependant que ce projet est trop onéreux et que l'accueil extrafamilial est de la compétence des cantons.

Je vous invite à soutenir ce projet de loi.

de Montmollin Simone · Mit-F · Nationalrat · Genf · FDP-Liberale Fraktion

Comme membre de la sous-commission qui a élaboré le projet, permettez-moi d'adresser mes sincères remerciements à son président, Philipp Kutter, qui a conduit ces travaux avec conviction et professionnalisme. Je lui exprime toute ma gratitude et l'assure de mon soutien dans les épreuves qu'il traverse. Mes remerciements vont également au secrétariat de la commission ainsi qu'à l'administration pour le travail de fond réalisé durant deux ans, intégrant experts, partenaires sociaux et acteurs concernés. Tous ont cherché à trouver la meilleure solution.

Les questions auxquelles ce projet de loi apporte une réponse ne sont pas nouvelles. Après la naissance d'un enfant, les parents se demandent comment trouver un équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, comment maintenir une activité professionnelle et, pour ce faire, comment organiser et financer la garde des jeunes enfants. Chaque famille trouve ses solutions. Il y a toutefois une constante, pour concilier vie professionnelle et familiale, il faut des solutions de garde disponibles et à des coûts abordables. C'est ce que démontre la large majorité des études en Suisse et à l'étranger. Pour que les femmes puissent réintégrer le marché du travail, il faut des solutions de suppléance efficaces.

Cet objectif n'est toujours pas atteint en Suisse, cela a été dit. Malgré les quelque 70 000 places de crèche créées ces 20 dernières années grâce au programme d'impulsion de la Confédération, la Suisse reste encore parmi les pays de l'OCDE les plus mal classés, 38e sur 41. La Suisse est le pays où la disponibilité en places d'accueil est la plus faible et où les coûts pour les parents sont les plus élevés.

L'incertitude d'obtenir une place de crèche ou de garde et les charges qu'une garde extrafamiliale occasionne sont une source de stress pour les jeunes parents. Leur calcul est alors parfois vite fait, lorsqu'elles le peuvent, les mères renoncent à travailler, le rapport coût/bénéfice étant négatif.

C'est un des facteurs qui explique pourquoi le sous-emploi des femmes en Suisse est le plus élevé d'Europe, et cela s'est encore aggravé ces dernières années. Huit femmes sur dix travaillent, oui, mais huit femmes sur dix arrêtent de travailler ou diminuent substantiellement leur taux d'occupation après la naissance d'un enfant. Si c'est un choix délibéré, tant mieux. Cela a été mon cas, et je sais ce que cela veut dire concilier vie professionnelle et vie familiale. Mais lorsque ce n'est pas le cas, il n'y a pas de quoi en être fier. On connaît aujourd'hui l'impact négatif que les interruptions de carrière et les faibles taux d'occupation ont sur la progression professionnelle et salariale des femmes et les conséquences que cela a sur leur prévoyance professionnelle.

On comprend également que cela accentue - et cela a été dit également - le problème de pénurie de main-d'oeuvre. Devoir compter sur une main-d'oeuvre issue de l'immigration, alors qu'une main-d'oeuvre indigène bien formée existe en Suisse, est tout de même paradoxal. Alors que faire pour changer de paradigme?

Il est clair que du point de vue des compétences, le domaine de la petite enfance et de l'accueil extrafamilial est une tâche des cantons et des communes. Mais il est clair également qu'une bonne adéquation entre vies professionnelle et familiale a un impact positif sur l'ensemble de l'économie, de la société et donc des trois niveaux: commune, canton et Confédération.

Dans une perspective libérale, l'Etat doit veiller à ce qu'il n'y ait pas de distorsion entre les différentes catégories de travailleurs. L'égalité des chances doit être assurée sur le marché du travail entre femmes et hommes, mais également entre personnes avec et sans enfant. De réels progrès ne pourront être accomplis que si chacun assume sa part: les trois niveaux de l'Etat, les entreprises et les parents.

C'est sur ce constat qu'est fondé le projet de la majorité. Il prévoit que la Confédération agisse sur les deux leviers principaux: alléger le coût à charge des parents et soutenir les cantons pour compléter l'offre de places d'accueil, améliorer leur qualité ou développer leur politique de la petite enfance.

Le groupe libéral-radical est divisé. Non pas sur le fond, ces deux axes sont ceux sur lesquels il faut agir, mais sur la provenance des fonds: qui doit financer et à quelle hauteur?

D'abord, sur le plan institutionnel, en vertu de la répartition des compétences, cette tâche revient aux cantons et aux communes, raison pour laquelle notre groupe a toujours montré son opposition au programme d'impulsion.

Ensuite, le projet de la majorité est clairement trop onéreux dans le contexte actuel, qui commande la rigueur. Sur le plan financier, la Confédération doit absorber à elle seule les 30 milliards de francs engagés pour faire face à la crise du Covid-19. Compte tenu du déficit important des comptes 2022 et de ceux prévus pour les années à venir, aucune nouvelle tâche liée ne peut être financée sans trouver de contre-financement ou alors de ne pas respecter le mécanisme du frein à l'endettement.

Faudrait-il alors renoncer à poursuivre nos travaux? Notre groupe pense que non. Dans une perspective libérale, on ne hiérarchise pas les causes, on les articule dans la recherche d'un équilibre. Dans une perspective budgétaire, c'est une autre chose.

Alors, pour qu'un tel projet puisse aboutir sans faire courir le risque de ne pas respecter le frein à l'endettement ni pénaliser d'autres secteurs - on pense ici aux tâches faiblement liées comme l'agriculture, la recherche ou la formation, par exemple -, nous devons limiter le périmètre de ce projet, trouver une solution moins onéreuse et un mécanisme de financement plus flexible.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe libéral-radical soutiendra l'allègement des coûts à la charge des parents, mais renoncera à tout le volet sur les conventions-programmes et sur l'encouragement de la politique de la petite enfance. Nous soutiendrons également un financement par un crédit-cadre quadriennal et non pas par la création d'une nouvelle tâche liée. Je reviendrai sur ces propositions durant le traitement des blocs.

C'est donc dans cet esprit, partagé entre la nécessité d'obtenir des améliorations significatives en faveur de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle et un réalisme assumé quant à la situation financière de la Confédération que le groupe libéral-radical entrera en matière sur le projet 1, mais refusera l'entrée en matière sur le projet 2.

Le projet 1 ne remet pas en cause les modèles familiaux, mais il améliore la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. A noter qu'une autre amélioration entrera en force cette année: la déductibilité des frais de garde. Cette mesure, qui est à l'origine une proposition de la libérale-radicale Christa Markwalder, permettra aussi, après tant d'années, d'alléger quelque peu les coûts à la charge des parents.

Schneider Meret · Mit-F · Nationalrat · Zürich

Für uns Grüne ist der Fall klar: Der vorliegende Entwurf des Bundesgesetzes über die Unterstützung der familienergänzenden Kinderbetreuung und der Kantone in ihrer Politik der frühen Förderung von Kindern ist nicht nur für die familienergänzende Bildungs- und Betreuungsbranche von existenzieller Bedeutung. Er ist auch volkswirtschaftlich, in Bezug auf den akuten Fachkräftemangel, aber auch gesellschaftlich und gleichstellungspolitisch wichtig, da mit bezahlbaren Kita-Tarifen direkt eine höhere Erwerbstätigkeit der Frauen einhergeht.

Dieser Zusammenhang wurde letzte Woche medial heiss diskutiert, wobei die Evidenz, dass günstigere Kita-Tarife zu einer höheren Erwerbsquote führen, angezweifelt wurde, und zwar unter Berufung auf eine wissenschaftliche Studie. Dabei handelt es sich um eine der ganz wenigen Studien, zudem mit Daten aus Österreich und nicht aus der Schweiz, die keinen Zusammenhang feststellen konnten. Was im Artikel nicht erwähnt wurde, ist jedoch, dass eine Durchsicht aller vorliegenden Studien folgendes Bild zeigt: Von den Studien mit Daten aus der Schweiz, insgesamt zehn an der Zahl, belegen acht einen signifikanten Effekt der Senkung der Kita-Tarife auf die Erwerbstätigkeit der Frauen. Von den ebenfalls zehn Studien aus dem Ausland, zu denen auch die im Artikel zitierte Studie gehört, weisen sechs einen klar positiven Einfluss der günstigeren Kita-Tarife auf die Beschäftigungsquote der Frauen nach. Ich bin absolut ein Fan der politischen Debattenkultur, aber wenn die Datenlage derart eindeutig ist, befinden wir uns nicht mehr auf dem Parkett des Diskutierens, sondern schlicht der aktiven Irreführung und der Falschbehauptungen.

Der volkswirtschaftliche Nutzen dürfte sich künftig sogar noch vergrössern. So dürfte bis 2030 eine Lücke von rund 27 000 Arbeitskräften entstehen. Die vorgesehene Senkung der Elterntarife sowie der Ausbau und die Qualitätsentwicklung der Angebote der familienergänzenden Bildung und Betreuung sind die Voraussetzung dafür, dass Eltern bereit sind, ihre Kinder extern betreuen zu lassen und ihr Pensum wieder aufzunehmen. So kann das inländische Potenzial an Fachpersonal optimal ausgenutzt werden.

Auch der finanzpolitische Nutzen ist nicht zu unterschätzen. Die vorliegende Investition wird eine substanzielle Wirkung entfalten. Konkret wird sich das Schweizer Bruttoinlandprodukt um rund 0,5 Prozent erhöhen, was umgerechnet rund 3,4 Milliarden Franken entspricht.

Essenziell für uns Grüne ist ausserdem der Nutzen für die Chancengerechtigkeit. In den Organisationen der familienergänzenden Betreuung werden Kinder in ihren emotionalen, sozialen, sprachlichen und kognitiven Fähigkeiten gefördert. Doch Kinder profitieren heute sehr unterschiedlich von diesen Angeboten. Je nach Wohnort haben sie mehr oder weniger Glück, eine passende Organisation zu finden. Der Gesetzentwurf geht dieses Problem im Sinne der Chancengerechtigkeit sehr wirkungsvoll an. In der familienergänzenden Bildung und Betreuung herrscht ein auf allen Stufen höchst akuter Personalmangel. Die Branche steht damit vor einem Dilemma: Abbau von Qualität oder Abbau von Betreuungsplätzen? Wird die Qualität gesenkt, verschlechtert sich der Betreuungsschlüssel, und die Anforderungen an die Betreuungspersonen werden heruntergeschraubt. Wird dagegen die Anzahl der Betreuungsplätze reduziert, können immer weniger Kinder extern betreut werden. Die Leidtragenden sind in beiden Szenarien die Kinder. Es wäre ein Armutszeugnis für das Bildungsland Schweiz, wenn dieses Problem nicht gelöst würde.

Die grüne Fraktion empfiehlt deshalb, auf die Vorlage einzutreten sowie in allen Artikeln der Mehrheit der WBK zu folgen, dies mit Ausnahme von Artikel 13 Absatz 1 Buchstabe a, wo ich Sie bitte, den Antrag der Minderheit Fivaz Fabien zu unterstützen.

Geissbühler Andrea Martina · Mit-F · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Geschätzte Kollegin, können Sie mir sagen, wie viele Milliarden der Staat spart, weil der grösste Teil der Eltern ihre Kinder zum Glück selbstverantwortlich und selber betreut?

Schneider Meret · Mit-F · Nationalrat · Zürich

Nein, ich kann Ihnen die Zahl nicht aus dem Stegreif nennen. Aber es geht hier darum, das Fachkräftepotenzial möglichst auszuschöpfen und die Erwerbstätigkeit, gerade jene von uns Frauen, nach Möglichkeit zu verbessern. Gerade Sie als Frau müssten doch ein Interesse daran haben, die Möglichkeiten für Frauen zu verbessern, sodass sie, wenn sie Kinder haben, vermehrt wieder in ihrem Beruf Fuss fassen und in den Berufsalltag zurückkehren können.

Rüegger Monika · Mit-F · Nationalrat · Obwalden · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Geschätzte Kollegin, Sie haben es gleich am Schluss gesagt: Wenn Kinder nicht extern betreut werden können, dann sind diese die Leidtragenden. (Zwischenruf Schneider Meret: Da haben Sie mich falsch verstanden.) Meine Frage ist: Leiden denn die Kinder, wenn Sie zuhause von einem Mami oder einem Papi betreut werden?

Schneider Meret · Mit-F · Nationalrat · Zürich

Zum einen haben Sie mich vermutlich falsch verstanden, zum andern kann ich sagen: je nach Mami oder Papi. Aber sicher ist es so, dass Kinder, die in einer externen Einrichtung betreut werden, umso mehr davon profitieren, je besser die Qualität des Angebots und die Qualität der externen Einrichtung sind. Sprich: Es ist in unserem Interesse, dass die Kinder, die dort betreut werden, eine möglichst gute Betreuung geniessen und ein möglichst gutes Angebot in Anspruch nehmen dürfen. In diesem Sinn müssen wir im Interesse der Kinder das Angebot vergrössern und damit auch die Qualität erhöhen.

Prezioso Batou Stefania · Mit-F · Nationalrat · Genf · Grüne Fraktion

L'article 11 alinéa 1 de la Constitution fédérale dit que les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l'encouragement de leur développement. Pourtant, un tiers des enfants, en Suisse, sont pauvres. Dans l'un des pays les plus riches du monde. Et la reproduction des inégalités sociales ne cesse de s'accroître. Or, l'un des éléments-clés de cette reproduction des inégalités sociales est précisément l'accueil extrafamilial. Ce projet vise ainsi à réduire les inégalités sociales en amont.

Que fait la Confédération pour répondre à l'objectif fondamental tracé par l'article 11 alinéa 1 de la Constitution fédérale? Pas grand-chose en comparaison internationale. Ainsi, un récent rapport de l'Unicef pointe du doigt les carences de la Suisse en matière de politique de l'enfance, plaçant notre pays à la 38e position, juste devant Chypre, la Slovaquie et les Etats-Unis. A l'échelle internationale, la Suisse obtient donc au mieux des résultats médiocres s'agissant de l'accessibilité, de la qualité et du caractère abordable des offres d'accueil extrafamilial.

En Suisse, la part des enfants de moins de trois ans ayant été pris en charge dans des structures institutionnelles d'accueil extrafamilial s'établissait à environ 34 pour cent en 2019, contre plus de 60 pour cent au Danemark, aux Pays-Bas, en Islande ou encore au Luxembourg. Pourquoi? D'abord, parce que les structures d'accueil sont chères, voire prohibitives. Ainsi, la Suisse est le pays où l'accueil des enfants est le moins abordable pour la classe moyenne. Le même rapport de l'Unicef pointait du doigt le fait qu'un couple gagnant un salaire moyen devait dépenser entre un tiers et la moitié de son salaire pour faire garder ses deux enfants.

Ainsi, la charge financière des parents d'enfants en bas âge est deux à trois fois plus élevée en Suisse que dans les pays voisins, notamment parce que la participation des pouvoirs publics est sensiblement réduite, en comparaison internationale. Il s'agit d'une inégalité sociale flagrante. Une enquête menée en 2017 auprès des parents révèle ainsi que, malgré un besoin de garde significatif - quoi qu'en disent mes collègues de l'UDC -, 43 pour cent des parents, dans le domaine préscolaire, renoncent aux prestations d'accueil extrafamilial, les jugeant trop onéreuses. Les études montrent que les frais de garde conséquents à la charge des parents constituent l'un des freins les plus importants à la conciliation entre vie familiale et professionnelle. Cela se répercute, quoi qu'on ait pu lire ces derniers jours ici ou là, en particulier sur les femmes, en matière de réduction du taux d'activité, d'impossibilité de formation, d'évolution de leur carrière, d'amélioration de leur qualification, de dépendance vis-à-vis du revenu du deuxième parent, et donc de risque de tomber à l'aide sociale en cas de divorce, et, bien sûr, sur les rentes vieillesse, en bout de chaîne. C'est en particulier les ménages monoparentaux, dont le parent s'occupe seul de ses enfants, qui sont le plus à risque.

De fait, en Suisse, comme le disait M. Matthias Aebischer, l'incitation donnée aux femmes est toujours la même: rester à la maison. Pourtant, dans ce pays, il devient toujours plus difficile de pouvoir joindre les deux bouts, même avec deux salaires, lorsque l'on pense aux tarifs des loyers, à l'assurance-maladie et à la non-indexation des salaires à l'inflation.

L'inégalité est aussi marquée entre enfants, et cela, dès le berceau. Les enfants issus de milieux socialement défavorisés sont ceux qui profitent le plus d'une offre d'accueil institutionnelle. Il n'y a pas besoin d'insister ici sur les nombreuses études en matière d'égalité des chances entre enfants, en matière de possibilité de terminer normalement la scolarité, en matière d'évolution et de développement des facultés émotionnelles, sociales, créatives, motrices, linguistiques, cognitives, etc. L'inégalité, encore, concerne aussi les enfants ayant des besoins spécifiques et en situation de handicap, dont les parents assument une très lourde charge financière et dépendent du bon vouloir des structures d'accueil pour prendre en charge, ou non, leur enfant.

La nécessité d'agir est donc cruelle. C'est pour cela que notre commission a élaboré ce projet, et mes pensées vont ici à notre collègue Philipp Kutter. La nécessité d'agir est essentielle, en particulier dans un pays où le congé parental est ridiculement faible, où les mesures de concrétisation de l'égalité salariale entre femmes et hommes ne sont toujours pas au rendez-vous et où les inégalités sociales ne cessent de se creuser.

Il est temps que l'Etat et la Confédération prennent leurs responsabilités. Si l'Etat ne s'occupe pas de ses enfants, il ne s'occupe pas de l'avenir de ce pays. Nous vous demandons donc d'entrer en matière.

Brunner Thomas · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Grünliberale Fraktion

Ich habe es stets als ein Privileg empfunden, dieses wirtschafts- und gesellschaftspolitisch vielleicht wichtigste Geschäft dieser Session, wenn nicht der Legislatur, unter anderem mit Kollege Kutter begleiten und gestalten zu dürfen. Ich habe Herrn Kutter dabei extrem schätzen gelernt.

Wir alle haben es uns nicht leichtgemacht. Wir konnten aber schliesslich eine ausgewogene Vorlage in die Vernehmlassung schicken. Dass dem so ist, haben die positiven Reaktionen der Hauptbetroffenen - Gemeinwesen und Sozialpartner - gezeigt. Wir dürfen diese nun auf keinen Fall im Regen stehen lassen. Grund für die positive Aufnahme ist natürlich auch, dass die Vereinbarkeit von Beruf und Familie eine zentrale Stellschraube ist, mit der wir die Organisation und Funktion unserer Gesellschaft und unserer Wirtschaft regulieren können. Es winkt also ein mehrfacher Gewinn.

Zum Ersten profitiert die Wirtschaft. Wir wissen, dass die Verfügbarkeit von Fach- respektive Arbeitskräften der limitierende Faktor überhaupt ist. Wenn wir uns dieser knappsten Ressource bewusst sind, können wir entweder das eigene Potenzial besser ausschöpfen oder versuchen, die Leute von auswärts zu holen. Zuwanderung hat aber auch ihren Preis. Andernfalls verlagern sich die Aktivitäten einfach dorthin, wo die Leute sind.

Zum Zweiten profitiert die Gleichstellung - nach Verfassung eine Bundesaufgabe. Es ist einfach so, dass ein erheblicher Teil der Eltern gerne mehr arbeiten würde, wenn ... Aber das hat dann Auswirkungen auf die Einkommen, die Steuern und die Karrierechancen und hat im dümmsten Fall Altersarmut zur Folge. Das müssen wir dann auch wieder über Ergänzungsleistungen berappen.

Zum Dritten profitiert die Chancengleichheit. Es ist den Kindern zu gönnen, dass sie zusätzliche Bezugspersonen und zusätzliche "Gspänli" haben - aber vor allem auch Eltern, die nicht vom Spagat zwischen Beruf und Familie überlastet sind.

Wenn wir über die Grenzen schauen, sehen wir, dass unsere Mitbewerber uns weit voraus sind. Das ist auch eine Chance, denn das heisst, dass sich die Investitionen bei uns besonders lohnen und wirksam sein werden.

Man kann natürlich immer an der Vorlage herumschrauben, aber der Fokus muss auf der Wirksamkeit bleiben. Je früher wir ansetzen, desto mehr gewinnen wir: für die Kinder, aber auch für Eltern, weil wir deren Absenz verkürzen können, da der Wiedereinstieg so bald als möglich erfolgt. Damit wird die grösste Wirksamkeit erzielt.

Selbstverständlich ist die Vorlage nicht perfekt - das ist fast immer der Fall. Es gibt auch andere Betreuungsmodelle, die Sinn machen. Die Vorlage ist der derzeit bestmögliche Start, um eine wichtige Aufgabe besser wahrzunehmen.

Wir argumentieren gerne mit abstrakten Begriffen wie Wirksamkeitsstudien, Zuständigkeiten, Rahmenbedingungen, Standortattraktivität oder Bedarf an Fach- und Arbeitskräften. Vergessen wir aber nicht, dass es um Investitionen geht, um Investitionen in Menschen, die wir zuvor teuer ausgebildet haben. Diese Investitionen in die Wahlfreiheit der Familien können und müssen wir uns leisten.

Wir sollten diese Investitionen auch nicht nur als Kostenfaktor sehen. Wir sollten vielmehr sehen, auf welchen Wohlstand wir verzichten, wenn wir notwendige Investitionen eben nicht tätigen.

In diesem Sinne danke ich Ihnen für Ihre Aufmerksamkeit und für das Eintreten auf die Vorlage.

Gredig Corina · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Grünliberale Fraktion

Würden Sie arbeiten gehen, wenn Sie dabei nichts verdienen? Würden Sie Ihren Job machen, wenn Sie dafür noch draufzahlen müssten? Das sind keine hypothetischen Fragen. Für viele Schweizer Mittelstandsfamilien sind diese Fragen Realität.

Die Schweiz investiert Milliarden von Franken in die Ausbildung der Menschen und in ein duales Bildungssystem, auf das wir zu Recht stolz sind. Die allermeisten Arbeitskräfte in unserem Land sind sehr gut ausgebildet. Aber wenn sie eine Familie gründen, fehlt in vielen Fällen ein Element: Es fehlt eine Infrastruktur, um Familie und Beruf zu verbinden und weiterhin den Job, für den man lange ausgebildet wurde, zu machen.

Was bedeutet das in der Praxis? Im Durchschnitt kostet ein Kind pro Tag in der Kita 130 Franken. Bei zwei Kindern, die drei Tage pro Woche in die Kita gehen, macht das bereits 40 000 Franken pro Jahr. Das ist eine stolze Summe für eine Mittelstandsfamilie. Bei derart hohen Kosten für die Kinderbetreuung wird der Zweitverdienst oftmals gleich wieder weggefressen. Dieses System ist in Zeiten des Fachkräftemangels besonders grotesk. Hier verschärft sich die Situation stetig: Wir haben 20 000 Arbeitskräfte mehr, die in Rente gehen, als Junge, die in den Arbeitsmarkt nachstossen. Bis in ein paar Jahren werden der Schweiz aufgrund der Pensionierung der Babyboomer-Jahrgänge mehrere hunderttausend Fachkräfte fehlen. Schon heute wird der Fachkräftemangel als das drängendste Problem der Wirtschaft bezeichnet. Das zeigt sich auch an den positiven Verlautbarungen in der Vernehmlassung vonseiten der Wirtschaft.

Es gibt grob gesagt zwei Optionen, woher wir diese Fachkräfte holen: Entweder setzen wir auf das inländische Arbeitskräftepotenzial, oder wir setzen auf Arbeitskräfte aus dem Ausland. Letzteres passt dann auch nicht mehr allen in diesem Saal. Um die Väter und Mütter im Arbeitsmarkt zu halten, braucht es bessere Rahmenbedingungen. Es braucht eben eine Infrastruktur, die Familie und Arbeit miteinander verbindet. Diese Infrastruktur, um erwerbstätig sein zu können, muss die Gesellschaft zur Verfügung stellen. Wir sagen ja auch nicht: Bau dir die Strasse zu deinem Arbeitsplatz selber, wenn du arbeiten gehen möchtest.

Es ist von volkswirtschaftlichem Interesse, dass Menschen, die erwerbstätig sein wollen, dies auch tun können. Die Förderung der familienergänzenden Kinderbetreuung wird die Vereinbarkeit von Familie und Beruf stärken und die Erwerbstätigkeitsquote in der Schweiz erhöhen. Diese Vorlage ist eine Vorlage für die Generation, die Beruf und Familie verbinden möchte.

Ich bitte Sie, hier und jetzt den erwerbstätigen Eltern in diesem Land zu sagen: Ja, wir schätzen euer Wirken sehr, und wir bauen die Infrastruktur, die es braucht, um Familie und Job unter einen Hut zu bringen.

Matter Michel · Mit-M · Nationalrat · Genf · Grünliberale Fraktion

Cela fait plaisir de vous voir aussi nombreux à la tribune.

C'est quoi une famille? une entreprise? une politique familiale? C'est quoi une société qui avance?

Le débat sur les crèches est crucial. La Suisse se doit de soutenir les familles, se doit de faire progresser la société dans le sens de l'égalité, se doit de rester attractive.

Le groupe vert'libéral soutient profondément le financement de l'accueil extrafamilial. Il s'inscrit dans ce libéralisme sociétal que nous défendons et qui grandit. Les entreprises suisses doivent pouvoir répondre à cette évolution de la société, à ce défi de l'égalité, à une réalité que certains peinent à comprendre et à intégrer. Il faut une solution adaptée aux réalités actuelles, aux familles de notre pays.

Nous parlons ici du travail des parents et avant tout - avant tout - de celui des mères. La Suisse est en retard, elle doit progresser en comparaison internationale. Le carcan d'une société figée et archaïque doit être abandonné.

Le financement réside dans la notion d'attractivité. Cette notion est nationale. Le financement peut être directement lié aux recettes provenant de l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises.

Je le répète, notre société doit avancer. Les familles suisses doivent être soutenues. Ce débat est crucial. Je vous remercie de soutenir le financement de l'accueil extrafamilial.

Berset Alain · BPR-M · Bundesrat · Freiburg

Pour être bref, je rappellerai que la loi est en vigueur depuis février 2003, soit quasiment vingt ans, et que ce cadre légal a permis de mettre en place un programme d'impulsion extrêmement important pour la création de nouvelles places d'accueil extrafamilial. Celui-ci a été régulièrement prolongé. Si l'on se penche sur les dernières années, en 2018, il y a donc maintenant cinq ans, ce dispositif a été complété par un élément limité dans le temps, avec deux nouveaux instruments. Il s'agit, d'une part, d'un soutien financier pour les cantons et communes afin de réduire les frais de garde à la charge des parents, et, d'autre part, d'aides financières pour des projets innovants, qui visaient à développer une meilleure adéquation de l'offre aux besoins des parents. Après toutes ces prolongations, cette loi arrivera à échéance à la fin de l'année 2024, et votre commission a souhaité inscrire ce cadre dans la durée, afin qu'il ne soit plus limité dans le temps.

Je dois vous rappeler que le Conseil fédéral s'était en 2019 opposé à la prolongation du programme pour subventionner la création de places d'accueil. Par contre, il avait proposé, en 2018, de moderniser ce soutien justement pour l'orienter sur un soutien des parents, pour le paiement des frais de garde, et des projets d'innovation. Dans ce contexte, votre commission vous propose deux nouveaux instruments. D'une part, une contribution de la Confédération versée aux parents, d'autre part, des conventions-programmes entre la Confédération et les cantons pour soutenir ces parents. Votre commission propose également la création de la base légale pour l'élaboration de statistiques sur l'accueil extrafamilial pour enfants et dans le domaine de la politique d'encouragement de la petite enfance.

Le projet de votre commission entraîne des coûts supplémentaires d'environ 710 millions de francs, qui seraient à charge de la Confédération, au cours de la première année qui suivrait l'entrée en vigueur de la loi. Pour les conventions-programmes, l'adoption d'un crédit d'engagement de 224 millions de francs pour les quatre premières années est proposée.

La question que vous devez vous poser, sachant que nous sommes dans une situation dans laquelle une seule petite minorité conteste la nécessité d'un soutien à une politique familiale - ce n'est pas incontesté, mais ce n'est contesté que par une minorité -, est de savoir qui doit financer quel soutien dans ce domaine. Pour le Conseil fédéral, je le répète, la nécessité d'encourager la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle ou la formation est absolument incontestable. Elle est d'autant moins contestable dans une situation comme celle que nous connaissons aujourd'hui, dans laquelle nous voyons des difficultés se profiler rapidement pour notre société, pour nos entreprises, pour notre économie, en raison d'un besoin accru de personnes qui sont prêtes à s'engager sur le marché du travail. On sait bien que la conciliation, dans une telle situation, entre vie familiale et vie professionnelle représente un enjeu extrêmement important. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, depuis 2003, la Confédération a soutenu la création de plus de 70 000 places d'accueil extrafamilial - c'est extrêmement important -, tant au niveau préscolaire que scolaire, et ce, par un engagement financier à hauteur de 450 millions de francs.

Un autre point que voit le Conseil fédéral est les frais élevés, assumés par les parents, pour l'accueil extrafamilial des enfants. Ce sont des frais qui sont souvent dissuasifs et qui peuvent dissuader les parents d'exercer une activité professionnelle. Toute la question est de savoir qui doit faire quoi dans la répartition des tâches entre les cantons et la Confédération. Vous avez vu que le Conseil fédéral s'est montré ouvert aux travaux de votre commission, ouvert, mais pas entièrement sur la ligne de la commission. Nous avons renoncé à formuler une proposition relative à l'entrée en matière, parce que le Conseil fédéral était opposé à un ancrage durable, il y a encore quelques années, et nous avons pour habitude de maintenir une certaine cohérence. Il n'y a pas de proposition à ce sujet. Par contre, dans le cas où vous entreriez en matière, il y a ensuite des propositions sur le contenu, sur lesquelles je pourrai revenir, notamment sur le redimensionnement et le rééquilibrage pour ce qui concerne les coûts globaux du projet, et ce, en particulier, dans une situation qui n'est pas simple financièrement pour la Confédération.

A vous de décider si vous entrez en matière ou non. En cas d'entrée en matière, je reviendrai dans la discussion pour présenter quelques propositions du Conseil fédéral.

Stadler Simon · Mit-M · Nationalrat · Uri · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Ich möchte noch zwei, drei Worte zur Verfassungsmässigkeit sagen. Unsere Kommission hat sich selbstverständlich auch mit diesem Punkt auseinandergesetzt; das wurde vorhin in der Diskussion auch erwähnt. In einem von der Jacobs Foundation in Auftrag gegebenen Rechtsgutachten hat Pascal Mahon, Professor für Verfassungsrecht, die Tragweite der Bundeskompetenzen im Bereich der familienergänzenden Kinderbetreuung geprüft. Wie bereits das Bundesamt für Justiz im Jahr 2016 kam auch dieses Rechtsgutachten zum Schluss, dass sich die Gesetzgebungskompetenzen des Bundes in diesem Bereich nebst Artikel 116 Absatz 1 der Bundesverfassung auch auf Artikel 110 Absatz 1 Buchstabe a betreffend den Schutz der Arbeitnehmenden und Artikel 8 Absatz 3 betreffend die Gleichstellung von Frau und Mann stützen können.

Dann möchte ich noch einige Worte an die Kolleginnen der SVP-Fraktion richten. Ich teile mit ihnen die Meinung, dass man in diesem Bereich unterschiedlicher Meinung sein kann. Jede Familie sollte selber entscheiden können, wie sie die Kinder betreut. Heute ist es aber leider so, dass viele junge Frauen - es sind meistens die Frauen - nicht arbeiten gehen, weil es sich finanziell einfach nicht lohnt, weil sie draufzahlen müssen und am Schluss des Monats einfach weniger haben. Das wollen wir mit dieser Vorlage ändern.

Wir haben es heute in der Hand, bessere Voraussetzungen für die Vereinbarkeit von Familie und Beruf zu schaffen. Dabei werden die Familien finanziell entlastet. Wir unterstützen damit auch die Kantone bei den Bestrebungen für mehr und gute Betreuungsangebote, und wir unterstützen die Wirtschaft bei der Lösung des Problems des Fachkräftemangels.

In diesem Sinne bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten und den Rückweisungsantrag abzulehnen.

Candinas Martin · P-M · Nationalrat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu