Mietexplosion in der Schweiz. Analyse der massgeblichen Faktoren für die Preisentwicklung der Wohnungsmieten in der Schweiz seit 2002 / Wohnungsnotstand in der Schweiz. Analyse der tiefen Leerwohnungsquote und mögliche Ansätze zu deren Entschärfung

Häberli-Koller Brigitte · P-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsidentin (Häberli-Koller Brigitte, Präsidentin): Der Bundesrat beantragt die Annahme der beiden Postulate.

Müller Damian · Mit-M · Ständerat · Luzern · FDP-Liberale Fraktion

Ich kann es kurz machen, da beide Postulate integral zu behandeln sind; ich spreche daher gleich zu beiden.

Durch die Zuwanderung und den Trend zu kleineren Haushaltsgrössen wächst die Schweiz jährlich um 55 000 Haushalte. Zugleich ist die Zahl der Baugesuche auf ein 25-Jahre-Tief gefallen. Im Jahr 2021 wurden lediglich 46 000 Wohnungen gebaut; die Tendenz ist seit 2018 massiv rückläufig. Die auf Baubewilligungen und -gesuchen basierende Prognose zeigt, dass auch in Zukunft nur etwa 42 000 neue Wohnungen pro Jahr gebaut werden. Diesbezüglich liegen wir massiv hinter den Planungen, die wir uns im Rahmen des Raumplanungsgesetzes vorgenommen haben.

Herr Bundesrat, es ist sicherlich ein Thema, dass bei beiden Berichten ein bunter Strauss von Massnahmen das Ei des Kolumbus sein wird. Dass Sie es finden, hoffe ich für uns alle. Denn folgende Themen müssen sicherlich auch berücksichtigt werden: die Flexibilisierung bei den Lärmschutzvorschriften und die Lockerungen beim überbordenden Denkmal- und Heimatschutz. Sie sehen: Es geht hier vor allem darum, in die Zukunft zu schauen, um das Bauen nicht zu verhindern, sondern gezielt zu fördern.

Da die beiden Postulate unbestritten sind, gehe ich davon aus, dass ich keine weiteren Erläuterungen machen muss, weder zum einen noch zum anderen Postulat.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Je vais essayer d'être aussi bref que possible sur les deux postulats. J'aimerais quand même relever une chose: ces postulats partent du principe que l'on n'a pas d'analyse actuelle sur la situation et sur les causes tant de l'augmentation des loyers que de la pénurie actuelle. Or, nous avons des études très nombreuses, que ce soit par exemple de la banque Raiffeisen, de Credit Suisse, de Homegate, de Wüst Partner, qui nous annoncent déjà depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, la situation problématique actuelle tant pour ce qui est de l'évolution des loyers que de la pénurie de logements.

En fait, ces deux postulats servent, de mon point de vue, uniquement d'oreiller de paresse au Conseil fédéral pour ne pas prendre de mesures urgentes. Je rappelle qu'il y a aujourd'hui, dans le cadre de la pénurie, la nécessité de prendre maintenant des mesures et non pas dans une année ou deux lorsque le rapport sera rendu, voire même plus tard, si le rapport propose des mesures à mettre en oeuvre encore ultérieurement. Ces mesures rapides peuvent être prises, soit par le droit d'urgence comme cela a été évoqué tout à l'heure, soit par des demandes de modification du droit existant. Pour lutter contre la pénurie, des mesures sont possibles. C'est la fluidification du marché par la possibilité d'échanger les appartements, afin qu'il y ait une adéquation de l'usage des surfaces des appartements et qu'ils soient au mieux occupés, et ainsi d'éviter des demandes supplémentaires. C'est également la possibilité de limiter l'activité d'Airbnb qui aujourd'hui fait qu'un certain nombre de logements sont affectés toute l'année au marché international au lieu d'être proposés à la population locale. Et c'est aussi la possibilité de construire des logements d'urgence préfabriqués modulaires, comme c'est le cas notamment à Lausanne. On peut même autoriser de telles constructions sur des zones industrielles qui ne sont pas affectées à des travaux immédiats et qui pourraient être adéquates pour la construction rapide de ces logements modulaires.

Cela permettrait de répondre rapidement à la situation de pénurie qui existe.

En matière de loyers, il y a lieu d'indiquer que le texte des postulats ne mentionne pas l'un des éléments centraux expliquant le dysfonctionnement du droit du bail, à savoir l'absence de fonctionnement correct du système de contrôle des loyers. Il est pourtant essentiel, car il permet aujourd'hui de faire appliquer les loyers du marché, et ne permet pas aux locataires d'éviter de payer des milliards de francs de loyer qui ne sont pas conformes à la législation.

Je pense qu'il vaut mieux se pencher sur cette question-là, plutôt que sur les autres éléments, qui sont des éléments annexes en matière de loyers. Je ne m'opposerai pas aux deux postulats, mais je tenais quand même à faire remarquer qu'il faut aller au-delà de ce qui est indiqué dans les postulats et essayer d'avoir une vision complète avant de rédiger les rapports en réponse aux postulats.

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

Je peux rassurer M. le conseiller aux Etats Sommaruga: nous n'avons pas attendu ces postulats pour travailler sur le sujet. Vous savez parfaitement, Monsieur Sommaruga, qu'il s'agit d'un sujet complexe, comme le droit du bail. Nous allons prochainement aussi nous mettre autour de la table avec les cantons, organiser à nouveau une table ronde, parce qu'il y a plusieurs aspects dont il faut tenir compte.

Je rappelle que vous avez vos recettes, du côté de l'organisation dont vous êtes membre. D'autres ont d'autres idées. Ce qui me navre, je suis obligé de le dire une fois publiquement, c'est que j'ai parfois l'impression que les intérêts des principaux concernés, c'est-à-dire des locataires et des propriétaires, passent au second plan. Or, le problème annoncé est là: s'il y a moins d'objets immobiliers qui se construisent actuellement, c'est que la situation a diamétralement changé. Par conséquent, tout le monde doit montrer un peu de bonne volonté pour collaborer durant la table ronde et trouver des solutions avec les villes, les communes et le secteur de la construction.

Le moment est venu. Nous sommes à la croisée des chemins et, avec de la bonne volonté, nous pourrons éventuellement trouver, sur certains points, des arrangements. Il faut au moins que les gens acceptent de venir autour de la table ronde. Je lance un appel aux personnes qui seront invitées à venir. Nous avons déjà essayé lors de la révision du droit du bail. Malheureusement, tout le monde n'a pas voulu venir et nous avons dû interrompre l'exercice. Je pense que nous sommes à un moment clé où nous pouvons nous mettre d'accord sur certains points, trouver des compromis et, après, cantons, communes, milieux des locataires, milieux de la construction iront de l'avant. Si chacun se jette l'anathème régulièrement, nous n'arriverons à rien.

Je vous prie d'accepter ces deux postulats. Nous sommes déjà en train de travailler; nous n'avons pas attendu que l'encre soit sèche, Monsieur Müller, pour nous mettre au travail.

Häberli-Koller Brigitte · P-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

22.4289, 22.4290

Angenommen - Adopté

Schluss der Sitzung um 19.50 Uhr

La séance est levée à 19 h 50