Zeitgemässes Abstammungsrecht

Candinas Martin · P-M · Nationalrat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Nidegger, Addor, Geissbühler, Reimann Lukas, Schwander, Tuena)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Nidegger, Addor, Geissbühler, Reimann Lukas, Schwander, Tuena)

Rejeter la motion

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Marti Min Li · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Im Zuge der Beratung und Behandlung der Vorlage "Ehe für alle" sind gewisse Fragen aufgekommen, die nicht alle abschliessend geklärt werden konnten. Es geht um die Frage des Rechtes auf Kenntnis der eigenen Herkunft bei einer privaten Samenspende oder bei fortpflanzungsmedizinischen Verfahren im Ausland. Zudem hat der Bundesrat bei Expertinnen und Experten einen Bericht in Auftrag gegeben, um das Abstammungsrecht und die Frage eines möglichen Reformbedarfes zu prüfen. Dieser Bericht ist zum Schluss gekommen, dass in gewissen Fragen Reformbedarf besteht. Das betrifft eben namentlich die Frage der privaten Samenspende, das Recht auf Kenntnis der Abstammung, aber auch die Frage der Vaterschaftsvermutung.

Dieser Bericht wurde am 17. Dezember 2021 vorgelegt. Ständerat Andrea Caroni hat eine Motion eingereicht, die aufgrund dieses Berichtes eine Reform des Abstammungsrechtes fordert. Ihre Kommission für Rechtsfragen hat diese Motion am 12. Januar 2023 vorberaten und mit 17 zu 8 Stimmen beschlossen, ihr zuzustimmen. Für die Mehrheit der Kommission steht vor allem das Wohl des Kindes im Zentrum aller Überlegungen. Vor diesem Hintergrund erachtet sie eine Revision als sinnvoll, um sicherzustellen, dass alle Kinder, unabhängig vom Zivilstand ihrer Eltern, über dieselben Rechte verfügen und dass namentlich die Frage des Rechtes auf Kenntnis der Abstammung und die Frage der rechtlichen Stellung von Personen, die mittels Samenspende an der Zeugung eines Kindes beteiligt sind, geklärt werden.

Wir, die Mehrheit der Kommission für Rechtsfragen, glauben, dass sich das Abstammungsrecht im Grundsatz bewährt hat, dass es aber punktuellen Anpassungsbedarf gibt. Die Minderheit ist der Meinung, dass es dazu keine Notwendigkeit gibt, da mit der "Ehe für alle" schon etliche Punkte geklärt worden sind.

Ich bitte Sie aber im Namen der grossen Mehrheit der Kommission für Rechtsfragen, der Motion zuzustimmen.

Walder Nicolas · Mit-M · Nationalrat · Genf · Grüne Fraktion

Lors de sa séance des 12 et 13 janvier 2023, notre Commission des affaires juridiques a décidé, par 17 voix contre 8 et 0 abstention, de soutenir la motion du conseiller aux Etats Caroni qui vous est soumise. Cette dernière demande au Conseil fédéral de revoir le droit de l'établissement de la filiation pour qu'il s'adapte à l'évolution de notre société et qu'il réponde aux besoins actuels.

Elle fait suite au rapport du Conseil fédéral en réponse à un postulat de notre commission soeur sur la nécessité de réformer le droit de filiation, qui se fonde largement encore sur les travaux approfondis et très pertinents du groupe d'experts. Le Conseil fédéral y reconnaît la nécessité de travailler sur plusieurs adaptations légales, en priorité dans trois domaines: la contestation de la présomption de paternité, la réglementation du don de sperme privé et du statut de toutes les parties à la conception d'un enfant et la réglementation du droit à connaître ses origines ou sa descendance.

Cette motion est volontairement formulée de manière assez large pour permettre de traiter d'autres notions soulevées par le groupe d'experts, en particulier la question de la pluriparentalité. Le droit de l'établissement de la filiation en vigueur repose en effet encore trop largement sur une image passéiste de la famille, alors que les parents juridiques, génétiques, biologiques et sociaux ne sont pas forcément réunis en deux seules et mêmes personnes. De même, des responsabilités importantes dans la prise en charge des enfants sont assumées par d'autres personnes que les deux parents reconnus. Les experts déplorent aussi d'ailleurs que les familles monoparentales, recomposées et arc-en-ciel restent largement ignorées du droit de la famille actuel, ce qui engendre des inégalités et prive certains enfants de leurs droits.

En soutenant cette motion, la majorité de notre commission considère ainsi qu'il faut placer l'intérêt de l'enfant au centre du droit de la filiation. Tous les enfants ont besoin à la fois d'une sécurité juridique dès leur naissance et du droit de connaître leurs origines.

Malheureusement, la forme et les choix du couple incluent aujourd'hui des différences marquantes en matière de droits et de devoirs - les leurs et ceux de leurs enfants. C'est par exemple le cas du droit et du statut des parents ayant eu recours au don de sperme privé. Les enfants peuvent rester plusieurs années avec un seul parent reconnu, et donc vivre dans une insécurité juridique potentiellement problématique. Car les développements et l'internationalisation de la médecine reproductive ont multiplié les situations qui, aujourd'hui, sont encore trop peu prises en compte dans notre législation.

C'est aussi le cas en ce qui concerne la contestation de la reconnaissance ou la présomption de paternité. Aujourd'hui, la paternité attribuée au mari à la naissance de l'enfant ne peut être contestée que par le mari lui-même ou par l'enfant, à sa majorité. En revanche, lorsque les couples ne sont pas mariés, la paternité est attribuée sur la base d'une reconnaissance de paternité. Celle-ci peut être contestée en tout temps et par quiconque se déclare concerné. Une telle différence est aujourd'hui totalement injustifiée.

C'est, enfin, le cas aussi pour le droit à connaître ses origines et sa descendance. Les évolutions des technologies, en particulier dans la recherche relative à l'ADN, ont accru l'intérêt des habitantes et habitants pour connaître leurs origines et leur descendance génétique. Notre législation ne peut pas ignorer l'existence de ces technologies, ainsi que les développements des méthodes reproductives, qui viennent aujourd'hui bousculer la présomption de paternité.

Nous le voyons, la forme que prennent les familles évolue très vite. Ignorer cette évolution revient à fragiliser juridiquement l'enfant, ce à quoi se refuse la majorité de notre commission. Une minorité, au contraire, estime que le droit de l'établissement de la filiation ne nécessite pas de révision, notre législation couvrant déjà la majorité des cas. Certains parmi la minorité regrettent particulièrement le fait que cette motion aborde également la question du don de sperme. Pour la majorité, au contraire, toutes ces questions doivent être abordées ensemble, afin d'y apporter des réponses cohérentes, et surtout en phase avec l'évolution de la société. Car quoi que l'on pense des diverses formes de vie choisies par les parents, nous n'avons pas le droit d'en faire payer les lacunes juridiques aux enfants.

C'est pourquoi il est important de soutenir cette motion qui nous permettra de travailler ensemble sur une adaptation de notre législation.

Au nom de la très large majorité de notre commission, je vous remercie d'avance de la soutenir.

Nidegger Yves · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

La minorité rejoint la majorité sur un point et un seul: c'est le bien de l'enfant qui doit être au centre de nos préoccupations et non pas le confort des adultes sur le dos des enfants. Nous arrivons à la conclusion par conséquent inverse: il faut rejeter cette motion, pour toutes sortes de raisons, au premier rang desquelles la mauvaise foi crasse sur la base de laquelle elle a été rédigée, à commencer par le titre "Dépoussiérer le droit de l'établissement de la filiation".

Chers collègues, vous avez peut-être le souvenir encore marqué dans vos esprits que, le 26 septembre 2021 - cela fait à peine quinze mois -, le peuple suisse a voté sur un grand projet de loi qui s'appelle le mariage pour tous, à l'intérieur duquel se trouvaient précisément les dispositions du droit de la filiation révisées dans ce cadre. Quinze mois pour laisser tomber la poussière sur un texte de loi, c'est un tout petit peu fort de café. On laisse entendre à travers cela que le droit de la filiation n'aurait été jamais révisé depuis que Eugen Huber, en 1911, a conçu le code civil. Ce n'est pas le cas, ce droit est absolument tout frais, et tout frais en particulier sur la question que souhaite réchauffer la majorité de la commission, avec une mauvaise foi assez crasse, parce que le débat a déjà eu lieu.

Je vous rappelle que le mariage pour tous était au départ une initiative parlementaire déposée en 2013. Puis il y a eu des années et des années de discussion qui ont abouti à un moment donné à ce que les fronts se figent, le Conseil des Etats ne voulant précisément pas et à aucun prix que la présomption de paternité de la femme de celle qui a accouché soit la règle dans tous les cas avec un don de sperme, lorsque ce don de sperme n'a pas eu lieu selon les règles du droit suisse permettant de connaître l'identité du donneur, et donc d'offrir, dans le respect de la Convention relative au droit de l'enfant des Nations unies, la possibilité, même tardive, à cet enfant devenu adulte de connaître son ascendant.

Au deuxième point, on ne souhaite pas non plus et de manière très ferme que l'on ne puisse pas contester la présomption de paternité de la femme de celle qui a accouché lorsque la conception a eu lieu, comme elle se passe toujours, avec la rencontre de deux gamètes, un mâle et un femelle, dans un rapport sexuel, c'est-à-dire quand il y a un père. En d'autres termes, la situation serait la suivante. Si, demain, mon épouse enceinte de moi décidait de divorcer et d'épouser une femme, ladite femme serait le père présumé de l'enfant à naître avec éviction complète de l'homme qui en est le véritable père et évidemment imposition de ce statut bizarroïde à l'enfant qui n'a rien demandé.

C'est ce que le Conseil des Etats ne voulait pas. C'est parce que le Conseil des Etats n'en voulait pas et que la majorité de l'époque souhaitait soumettre le projet au peuple sans susciter d'indignation que ces deux aspects ont été écartés du projet pour revenir à peine quinze mois après sous prétexte de dépoussiérage.

Chers collègues, on se fiche de vous de manière assez évidente. Je n'aimerais choquer personne, mais enfin, les enfants ne naissent pas dans les choux. Ils ne sont pas non plus apportés par la cigogne, on est d'accord. Donc, les 100 pour cent des enfants qui existent, vous, moi, ont un père et une mère. Tous les psychologues vous diront que deux mères, c'est une de trop, et que deux pères, c'est un de trop aussi. On est en train de jouer avec la génération suivante pour répondre à des modes dont personne n'a vraiment testé les conséquences.

Soyons raisonnables, le Conseil des Etats refusera de toute façon cette chose-là. Pour gagner du temps, je vous prie de refuser cette chose-là à une large majorité et je vous en remercie d'avance.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

Cet élément a déjà été traité dans la chambre de réflexion, qui s'est prononcée pour une option extrêmement favorable.

Je serai brève vu la qualité et la précision des interventions des membres de la commission.

J'aimerais rappeler que le Conseil fédéral est favorable à la motion, étant donné qu'il y a eu un rapport adopté en décembre 2021 qui montre les éléments dont il faudra s'inspirer pour avancer de matière notoire par rapport à certaines questions, qui ne sont pas des questions en lien avec l'éducation sexuelle ou la santé reproductive, mais en lien avec l'évolution de la société.

Premièrement, il est nécessaire de revoir les règles sur la contestation de la présomption de paternité de l'époux de la mère, et ce dans l'intérêt de l'enfant - oui, c'est dans l'intérêt de l'enfant. La contestation de la présomption de paternité doit être réglée de manière uniforme, indépendamment de l'état civil des parents.

Deuxièmement, il y a lieu d'encadrer juridiquement le don de sperme privé, de sorte à définir la position juridique de toutes les personnes impliquées dans la conception d'un enfant.

Et, troisième et dernier point, il porte sur le droit de toute personne à connaître et ses origines et ses descendants.

Le Conseil fédéral estime que ces aspects devront être expressément réglés dans la loi.

Etant donné que la motion va dans le sens des propositions formulées dans le rapport, le Conseil fédéral vous invite à l'accepter.

Candinas Martin · P-M · Nationalrat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Die Mehrheit der Kommission und der Bundesrat beantragen, die Motion anzunehmen. Eine Minderheit Nidegger beantragt, die Motion abzulehnen.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 103 Stimmen

Dagegen ... 74 Stimmen

(4 Enthaltungen)