Abbau der Bundeskompetenz bei der Schwerstkriminalität. Sabotage einer parlamentarischen Entscheidung?

Plattner Gian-Reto · P-M · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Ich frage den Interpellanten, ob er von der Antwort des Bundesrates befriedigt ist.

Marty Dick · Ständerat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion

Très partiellement, Monsieur le Président. Je demande la discussion aussi parce que des nouveaux éléments sont intervenus depuis la réponse du Conseil fédéral, notamment le plan d'allègement des finances de la Confédération. Je pense qu'une discussion, même brève, est utile.

Plattner Gian-Reto · P-M · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Herr Marty beantragt Diskussion. - Sie sind damit einverstanden.

Marty Dick · Ständerat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion

J'ai déjà cité à de nombreuses reprises - et je crois que je le citerai encore - le rapport de la commission présidée par l'ancien secrétaire d'Etat Edouard Brunner qui, dans une vision de la situation actuelle des dangers qui peuvent menacer notre pays, a reconnu que nous sommes face à un changement important. Ce ne sont plus des dangers militaires classiques qui menacent notre pays, ce sont de nouveaux dangers comme le crime organisé, la corruption et le blanchiment d'argent qui menacent non seulement notre pays, mais l'ensemble des démocraties occidentales. L'ancien secrétaire d'Etat Brunner souligne dans son rapport à quel point il y a aujourd'hui encore une disproportion entre les moyens qui sont affectés aux dangers d'hier - à la défense militaire classique - par rapport à la défense contre ces nouveaux dangers.

C'est en ayant cela à l'esprit qu'il y a quelques années, dans cette salle même, nous avons eu une discussion fort intéressante sur la manière de faire face à ces nouveaux dangers. Le Conseil fédéral proposait une compétence fédérale concurrente, dans le sens que la Confédération pourrait choisir de se charger de certaines causes en relation avec le crime organisé ou la criminalité économique internationale, les cantons restant compétents en parallèle. Nous avons estimé que cette solution était mauvaise, car elle entraînait un très grand risque de conflits entre la Confédération et les cantons. C'était un système judiciaire qui n'était pas clair et qui pouvait entraîner des disparités de traitement, certaines causes relevant du Ministère public de la Confédération, d'autres des cantons. C'est aussi sur la base du rapport Brunner, qui disait que le système fédéraliste était une des causes de faiblesse de notre système de défense contre ces nouveaux dangers, que nous avons estimé que la Confédération devait assumer à elle seule la compétence de la poursuite contre le crime organisé.

Nous avons maintenu une compétence concurrente seulement pour ce qui a trait à la criminalité économique particulièrement complexe. C'est la fameuse "Effizienzvorlage" qui est actuellement en phase de mise en place, je dirai, et qui devrait avoir vers 2006 sa structure définitive. Or, il faut bien dire qu'à plusieurs reprises déjà, on a essayé de réduire ces efforts en disant que les prévisions de travail que le Ministère public de la Confédération avait faites étaient exagérées. Or, les chiffres fournis par le Conseil fédéral lui-même dans sa réponse indiquent non seulement que ces prévisions étaient exactes, mais même qu'elles étaient par trop optimistes. En réalité, le Ministère public de la Confédération est confronté à une charge de travail supérieure à ce qui a été prévu. Et, ce qui est encore plus grave, c'est que pour les cas de compétence concurrente - c'est l'article 340bis alinéa 2, disposition potestative -, le Conseil fédéral écrit: "A ce jour, le Ministère public de la Confédération n'a pu faire usage, par manque de disponibilités, de la possibilité que lui concède l'article 340bis alinéa 2 CP." Je trouve grave, et même gravissime, que devant des phénomènes aussi inquiétants, le gouvernement fédéral doive admettre ne pas avoir les moyens à disposition.

Ce qui est grave et ce qui est encore plus étonnant, c'est que malgré ce constat d'insuffisance des moyens, ce même Conseil fédéral prévoit de couper les moyens prévus pour la "Effizienzvorlage". Donc, en 2006 par exemple, on prévoit une trentaine de millions en moins. Ce qu'il est important, je crois, de souligner, c'est le fait qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle compétence étatique, il s'agit d'un transfert de compétences des cantons à la Confédération. Et si la Confédération ne fait pas face à ses obligations, nous avons une lacune et nous exposons donc le pays aux dangers que la commission Brunner a très bien décrits.

J'invite par conséquent le Conseil fédéral à revoir sa copie et en particulier, pour ce qui est des mesures d'allègement des finances fédérales, à ne pas toucher à ce secteur. Aucun doute ne subsiste qu'il s'agit aujourd'hui d'un domaine prioritaire. Pour la place financière et économique suisse, il est essentiel et vital que l'on ait des moyens absolument performants pour combattre le crime organisé, la grande criminalité économique et le blanchiment d'argent. Il y va de la réputation de notre pays, de l'efficacité, aussi, de nos structures financières.

Je crains qu'on n'ait rien appris après ce qui s'est passé en matière de blanchiment d'argent. Il y a déjà plus de vingt ans qu'on invoquait des dispositions qui ont été tout récemment adoptées telles quelles. On aurait pu les adopter bien avant, cela aurait épargné à notre pays bien des critiques et certaines négociations qui ont eu lieu - et ont toujours lieu - sur le secret bancaire auraient certainement eu une connotation différente.

Je crois que, pour l'ensemble des problèmes de sécurité, nous n'avons pas encore adapté les moyens à la nouvelle situation. Regardons par exemple ce qui s'est passé avec le Sommet du G8. Manifestement, nous disposons aujourd'hui de structures, pour faire face à certains phénomènes, qui ne sont absolument pas adéquates, et il est urgent qu'en repensant le fédéralisme, on repense aussi les moyens de faire face à ces nouveaux dangers et à ces nouvelles menaces.

Est-ce qu'on dépense vraiment trop pour combattre le crime organisé et ces nouveaux dangers? Pour l'année 2006, lorsqu'on aura atteint le maximum, sauf erreur, ce sera vers les 142 millions de francs. Eh bien, je vous invite à consulter un peu ce bouquin, c'est le compte d'Etat, et à aller voir ce qu'on dépense dans d'autres domaines. Je vois ici, par exemple, en ouvrant ce livre, Munitions: 130 millions de francs! On dépense 130 millions de francs pour faire "boum! boum!" et on estime que 142 millions de francs pour faire face au crime organisé, au blanchiment d'argent, à la grande criminalité, c'est trop! Et le Conseil fédéral les coupe! Regardez ce qu'on dépense dans certains domaines de l'agriculture, de la forêt et dans beaucoup d'autres domaines. Essayons de faire une hiérarchie des nécessités et des dangers.

Donc, Madame la Conseillère fédérale, j'attends avec intérêt, mais aussi avec appréhension, de connaître vos considérations sur ces coupes prévues dans le programme d'allègement. Dans votre département, si on compare ce que l'ensemble de l'Office fédéral de la police et du Ministère public de la Confédération dépense par rapport à ce qui est dépensé dans le domaine de l'asile, je dois dire qu'il y a quelque chose qui ne joue plus. On expose l'ensemble du pays à des dangers et dans quelques années, on criera au feu, parce qu'on n'a pas pris les mesures nécessaires à temps.

Metzler Ruth · BR-F · Bundesrat · Appenzell I.-Rh.

Der Bundesrat steht hinter dem Parlamentsbeschluss zur Umsetzung der Effizienzvorlage, so, wie er es auch in seiner Antwort vom 7. März 2003 ausdrücklich festgehalten hat.

Der Mittelbedarf für die Umsetzung dieses Parlamentsbeschlusses wurde ursprünglich tiefer veranschlagt als das, was sich aufgrund der aktuellen Fallzahlen als notwendig erweist. Die Ausgaben waren bereits im Jahre 2002 mit 50 Millionen Franken um 10 Millionen höher als ursprünglich - mit 40 Millionen Franken - geplant. Somit wurden auch die Budget- und Finanzplanzahlen für die Zukunft angepasst. Die Prognosen vom Dezember des letzten Jahres gingen dann sogar von einem notwendigen Zuwachs auf 187 Millionen Franken im Jahre 2006 aus. Angesichts dieser Projektionen drängt sich aus finanzpolitischen Gründen ein Marschhalt auf.

Die vom Parlament beschlossenen Zuständigkeiten werden vom Bundesrat nicht infrage gestellt; an der Zuständigkeit des Bundes für die Strafverfolgung im Bereich der organisierten Kriminalität, der Geldwäscherei und auch der Korruption wird festgehalten und soll festgehalten werden.

Der Bundesrat nimmt den Auftrag, den er vom Parlament erhalten hat, weiterhin ernst. Er ist auch gewillt, im Rahmen der Umsetzung der Effizienzvorlage, im Rahmen der sachlichen Notwendigkeit und auch der finanzpolitischen Möglichkeiten diesem Projekt die nötigen Prioritäten beizumessen. Der Bundesrat ist sich der innenpolitischen und vor allem auch der aussenpolitischen Bedeutung des Projektes Effizienzvorlage bewusst. Der Bundesrat behält übrigens auch die Auswirkungen auf das künftige Bundesstrafgericht im Auge.

Im Sinne eines Marschhaltes soll nun mit der vorgeschlagenen Kürzung im Entlastungsprogramm der mittelfristige Zuwachs auf den Stand des Jahres 2004 begrenzt werden, wobei die Notwendigkeit und der Umfang eines künftigen Weiterausbaus der Strafverfolgungsbehörden des Bundes vor dem Hintergrund der aktuellen Entwicklung der Fallzahlen festzulegen sein werden. Wie Herr Marty bereits erwähnt hat, lagen diese Fallzahlen bisher wesentlich über dem, was im Konzept aus dem Jahre 2000 prognostiziert wurde - ein Konzept, von dem zum Teil gesagt wurde, es gehe zu weit. Ich habe immer darauf hingewiesen, dass es Prognosen sind, die in die eine oder andere Richtung abweichen können. Es hat sich gezeigt, dass das sehr restriktive Konzept dazu geführt hat, dass die effektiven Fallzahlen über dem liegen, was geschätzt wurde.

Es kann also nicht vorausgesagt werden, ob sich der Mittelbedarf dann auch auf den vorgesehenen finanziellen Rahmen begrenzen lässt. Der Bundesrat wird zusammen mit den beteiligten Stellen alles daransetzen, dass die Umsetzung der Effizienzvorlage und damit auch der Vollzug dieses Parlamentsbeschlusses so effektiv und auch so effizient wie möglich erfolgen können, wie es eben von einer Effizienzvorlage erwartet wird.

Was sind nun die Konsequenzen dieses Marschhaltes? Das ist ja eigentlich der Kern der Frage, die Sie heute stellen, Herr Marty. Die Konsequenzen dieses Marschhaltes sind unterschiedlich. Für die Kantone ergeben sich zurzeit keine Konsequenzen, solange an der Zuständigkeit des Bundes nicht etwas geändert wird. Wir müssen zur Kenntnis nehmen, dass die Zahl der Pendenzen zunehmen wird. Die Projektorganisation rechnet auch mit Verzögerungen in der Verfahrensführung sowie damit, dass es auch Fälle geben wird, in denen das Verfahren nicht an die Hand genommen werden kann. Zudem müssen heute schon im Bereich der Vorermittlungen, also bevor ein Verfahren eröffnet wird, einschränkende Prioritäten gesetzt werden. Es ist unklar - damit komme ich noch einmal auf das vorherige Geschäft zurück -, ob die verstärkte Koordinationstätigkeit in den Bereichen Menschenhandel, Menschenschmuggel, die ich vorher erwähnt habe, so, wie sie angestrebt wird und wie sie eigentlich auch notwendig wäre, ohne Zeitverzug ins Vorermittlungsverfahren münden kann.

Noch ein letztes Wort zur Dezentralisierung: Nach Plan wird das Dezentralisierungskonzept mit einem Minimalbestand umgesetzt, weil wir der Überzeugung sind, dass es notwendig ist, nicht die ganze Zentrale in Bern zu haben, sondern auch in gewissen Regionen des Landes präsent zu sein. Aber das bedeutet, dass Personal in der Zentrale abgebaut und in die verschiedenen Landesteile verschoben werden muss.

Fazit: Ein solcher Marschhalt kann nicht ohne Konsequenzen bleiben, vor allem wenn die Fallzahlen höher sind als ursprünglich beim Konzept prognostiziert. Aber der Bundesrat will an der Zuständigkeit des Bundes in diesen Deliktsbereichen ganz klar festhalten.