Entsendegesetz. Revision

Gössi Petra · Mit-F · Nationalrat · Schwyz · FDP-Liberale Fraktion

Die Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrates hat die Revision des Entsendegesetzes an ihrer Sitzung vom 4. April 2023 behandelt. Ich freue mich, Ihnen mitteilen zu können, dass wir die Session mit einem unbestrittenen Geschäft beginnen können. Diese Session bringt sicher noch genügend Diskussionspotenzial, aber dieses Geschäft gehört voraussichtlich nicht dazu. Ursprünglich war denn auch vorgesehen, das Geschäft in Kategorie IIIb zu traktandieren. Da es aber in der WAK-N keine Anträge vonseiten der Delegationen und keine Diskussion gab, wurde entschieden, die Vorlage in Kategorie IV zu behandeln.

Der Bundesrat hat die Botschaft zur Änderung des Entsendegesetzes am 2. Dezember 2022 verabschiedet. Die Vorlage dient dazu, eine gesetzliche Grundlage für den Betrieb einer elektronischen Kommunikationsplattform für die Vollzugsorgane der flankierenden Massnahmen zur Personenfreizügigkeit zu schaffen. Die Bestimmungen waren bereits in der Vorlage 21.032 zur Revision des Entsendegesetzes vorgesehen, welche die Motion Abate 18.3473 umsetzen sollte. Die Bestimmungen für die Plattform waren in der parlamentarischen Debatte unbestritten. Da der Ständerat aber im Juni 2022 wegen der Bestimmungen zu den kantonalen Mindestlöhnen zum zweiten Mal nicht eintrat, scheiterte die damalige Revision endgültig.

Zur vorliegenden Revision wurde denn auch keine separate Vernehmlassung mehr durchgeführt. Es wurde keine Vernehmlassung mehr durchgeführt, da diese bereits Teil der Vorlage 21.032 war. Die vorliegende Revision war auch im Ständerat unbestritten; er stimmte dem Geschäft am 6. März 2023 diskussions- und oppositionslos mit 36 zu 0 Stimmen zu. Da die Plattform, wenn auch nur vorübergehend, besonders schützenswerte Daten von juristischen und natürlichen Personen enthält, bedarf sie gemäss den Bestimmungen des Datenschutzgesetzes einer gesetzlichen Grundlage.

Inhaltlich wird mit Artikel 8a der Bund - konkret ist es das SECO - beauftragt, den Organen, die das Entsendegesetz vollziehen, eine Plattform für die elektronische Kommunikation von Daten zur Verfügung zu stellen. Im Weiteren regelt Artikel 8a Absatz 2, dass sich die Aufgabe des SECO auf das Aufbewahren der Daten und das Warten der Plattform beschränkt. Das betrifft Daten über verwaltungs- und strafrechtliche Verfolgungen oder Sanktionen, die im Zusammenhang mit dem Vollzug des Entsendegesetzes übermittelt werden. Die Grundlage für Artikel 8a findet sich in Artikel 110 der Bundesverfassung.

Die Übermittlung der Daten findet heute bereits statt. Zukünftig wird sie einfach auf elektronischem Weg erfolgen, was die Effizienz der Kontrollen verbessern sollte. Auch betreffend die Verantwortung für die Datenbearbeitung durch die Vollzugsorgane ist mit keinen Abgrenzungsschwierigkeiten zu rechnen, da der Bund nicht am Vollzug des Entsendegesetzes beteiligt ist. Das ist die Aufgabe der paritätischen Kommissionen und der kantonalen Behörden.

Mit Blick auf die Notwendigkeit, eine gesetzliche Grundlage für die von den Vollzugsorganen gewünschte Plattform zu schaffen, bitte ich Sie als Kommissionssprecherin, den Beschlüssen des Ständerates und den Anträgen der WAK-N zu folgen und der vorliegenden Revision des Entsendegesetzes zuzustimmen.

Regazzi Fabio · Mit-M · Nationalrat · Tessin · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Le projet 22.080 prévoit d'introduire de nouvelles dispositions dans la loi sur les travailleurs détachés, afin d'autoriser la Confédération à mettre à la disposition des organes chargés de l'exécution de la loi une plateforme de communication électronique permettant de conserver les données nécessaires à cet effet, et d'assurer la maintenance de la plateforme. Cette plateforme était un élément incontesté du projet 21.032 de la révision de la loi sur les travailleurs détachés visant à mettre en oeuvre la motion Abate 18.3473, "Optimisation des mesures d'accompagnement. Modification de l'article 2 de la loi sur les travailleurs détachés".

Ce projet avait également pour objectif d'inscrire les salaires minimaux cantonaux dans la loi sur les travailleurs détachés. Or, en juin 2022, le Conseil des Etats a refusé, pour la deuxième fois, d'entrer en matière sur le projet, en raison des dispositions relatives aux salaires minimaux cantonaux. La révision a donc définitivement échoué, balayant avec elle la plateforme de communication électronique.

Le présent message 22.080 vise à corriger la situation. L'élément incontesté du premier projet, à savoir la plateforme de communication électronique, est donc intégré dans la loi sur les travailleurs détachés. Dans le sillage de la numérisation, cette plateforme est une nécessité. Comme elle est exploitée par la Confédération, et que des données sensibles de personnes morales ou physiques y sont temporairement conservées, il convient de créer une base juridique dans une loi au sens formel, comme le prévoit la loi fédérale sur la protection des données.

Au regard de l'hétérogénéité technique des outils actuels, il ne s'agit pas de miser sur un outil harmonisé à l'échelle nationale, mais de définir les interfaces qui permettraient aux organes d'exécution d'échanger des données collectées lors des contrôles et de formuler des recommandations quant à la conception d'une interface adaptée. Au lieu d'être saisies manuellement sur support électronique ou papier, les données seraient directement importées dans l'application prévue à cet effet. Cela permettrait d'améliorer l'échange de données entre les organes d'exécution de la loi sur les travailleurs détachés, et également de réduire la charge de travail et le taux d'erreur.

Vu les résultats positifs de la phase de test et de la consultation, il convient désormais d'introduire définitivement la plateforme de communication dans le cadre de l'exécution de la loi. La plateforme de communication a pour objectif principal de transférer entre les organes d'exécution paritaires et cantonaux les résultats des contrôles effectués selon la loi. Lors de la transmission des données entre les organes d'exécution, des données sensibles des personnes physiques ou morales, notamment des informations relatives à des procédures ou à des sanctions administratives voire pénales liées à l'application de la loi, pourraient être traitées.

La nécessité d'adapter la loi sur les travailleurs détachés est avérée. Le Conseil des Etats a déjà approuvé le projet. Le 4 avril dernier, la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a également décidé, sans opposition, de vous recommander de l'approuver.

Je vous remercie d'adopter ce projet et de créer ainsi une base légale pour l'exploitation d'une plateforme de communication électronique qui permettra aux organes d'exécution des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes d'échanger des données.

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

Le projet de révision vise à créer une base légale pour l'exploitation par la Confédération d'une plateforme de communication électronique qui sera mise à disposition des organes d'exécution de la loi sur les travailleurs détachés, afin de faciliter l'application de cette loi.

Ce projet vous est connu, puisque les dispositions faisaient déjà partie de l'objet 21.032, traité en 2021/22. Ce projet contenait toutefois d'autres dispositions, notamment sur les salaires minimaux cantonaux, qui ont finalement conduit le Parlement, comme l'a rappelé le rapporteur, à ne pas entrer en matière.

Les dispositions relatives à la plateforme électronique, elles, n'étaient pas contestées, raison pour laquelle le Conseil fédéral les soumet à nouveau au Parlement.

De quoi s'agit-il concrètement? En novembre 2016, dans le cadre du plan d'action visant à améliorer l'exécution des mesures d'accompagnement, le Conseil fédéral avait chargé mon département, en l'occurrence le SECO, d'élaborer, en collaboration avec les organes d'exécution, un concept d'interface pour l'échange de données. Une plateforme de communication électronique a ensuite été testée avec les organes d'exécution des cantons et les partenaires sociaux. La solution choisie a été conçue de manière à garantir une large indépendance par rapport aux applications d'exécution existantes.

Les organes d'exécution saluent unanimement le fait que la Confédération propose une plateforme qui permette l'échange électronique de manière efficace, sans rupture de média, et qui minimise la charge de travail et le taux d'erreur. Avec cette plateforme électronique, une nouvelle étape importante est franchie dans la numérisation de l'échange d'informations.

Le message du Conseil fédéral prévoit donc ce qui suit: premièrement, la révision proposée charge le SECO de mettre à disposition des organes d'exécution une plateforme de communication électronique des données. Deuxièmement, la révision doit autoriser ce même SECO à conserver les données nécessaires à l'exploitation de la plateforme et à en assurer la maintenance. Troisièmement, une base légale doit donc être intégrée dans la loi sur les travailleurs détachés, comme la loi sur la protection des données l'exige. Quatrièmement, il s'agit en effet de pouvoir contrôler des données sensibles relatives aux résultats des contrôles ainsi que de fournir des informations sur les procédures administratives et, le cas échéant, même pénales, ou sur les sanctions prises en application de cette fameuse loi sur les travailleurs détachés.

La communication ou la transmission de ces informations a déjà lieu aujourd'hui. Désormais, cet échange de données se fera simplement par voie électronique, ce qui permettra d'améliorer l'efficacité du système de contrôle.

Je souligne que le projet ne contient aucune autre disposition relative à l'aménagement des mesures d'accompagnement. Il ne contient notamment pas de disposition sur les salaires minimaux cantonaux. L'introduction dans la loi de la base légale nécessaire à la plateforme électronique marquera une nouvelle étape importante vers la numérisation de l'échange d'informations.

Par conséquent, je vous invite à entrer en matière et à adopter ce projet, comme l'a fait le Conseil des Etats.

Candinas Martin · P-M · Nationalrat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesgesetz über die flankierenden Massnahmen bei entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern und über die Kontrolle der in Normalarbeitsverträgen vorgesehenen Mindestlöhne

Loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I, II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, ch. I, II

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 177 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

Candinas Martin · P-M · Nationalrat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Die Vorlage ist bereit für die Schlussabstimmung.