Koordinationsprobleme zwischen der IV und der AHV bei Hilfsmitteln. Es ist an der Zeit, die Ungleichbehandlungen zu beseitigen!

Hurni Baptiste · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Lorsqu'une personne bénéficie des prestations de l'assurance-invalidité et qu'elle a besoin de moyens auxiliaires pour mener à bien son activité, ses tâches habituelles, sa formation ou encore à des fins d'accoutumance fonctionnelle, elle peut en faire la demande auprès de l'office de l'assurance-invalidité de son canton et se voir soutenue dans cette dépense. C'est la définition des moyens auxiliaires au sens de l'assurance-invalidité. Or, cette personne - c'est notre lot à tous - va vieillir. Une fois arrivée à l'âge de bénéficier de l'AVS, elle sort du régime de l'assurance-invalidité et entre dans celui de l'AVS. (Cloche du président) Merci Monsieur le président pour votre coup de cloche. Le régime AVS connaît lui aussi des moyens auxiliaires, sauf qu'ils répondent à d'autres bases légales et que la coordination entre les deux systèmes n'est aujourd'hui pas bien assurée, alors que les besoins, eux, sont les mêmes.

Imaginons une situation qui semble un peu ubuesque: vous êtes diabétique et vous avez besoin de chaussures orthopédiques. Tant que vous émargez à l'assurance-invalidité, les moyens auxiliaires vous reconnaissent le droit à une paire de chaussures par an. Le jour où vous arrivez à l'âge AVS, ce n'est plus une paire par an, mais une paire tous les deux ans. Vos besoins n'ont pas changé et la pathologie à la base de votre handicap non plus. Cette situation un peu ubuesque est bel et bien réelle et ressort de la législation de notre pays depuis de longues années, bien qu'elle devrait changer, puisque notre autorité et le Conseil des Etats ont adopté la motion Hurni 21.4036, "Chaussures orthopédiques pour personnes diabétiques. Stop au passage douloureux de l'AI à l'AVS!", qui vise à coordonner le régime sur cette question de chaussures orthopédiques.

Sauf qu'il ne s'agit que d'un seul exemple. Il ne faut donc pas en rester là et corriger toutes les incohérences entre les législations, et non les législations au coup par coup. Un vrai travail sur la coordination des moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité et de l'AVS doit être fait pour supprimer ces différences arbitraires et injustifiables.

Il en va, à notre sens, tant de la cohérence de notre législation que de la crédibilité des autorités.

L'objectif de mon postulat est donc que ces différences puissent être mises en exergue et que des pistes puissent être dessinées pour les gommer. Cela nous paraît d'autant plus important que ces moyens auxiliaires sont fondamentaux pour les personnes touchées et qu'ils sont absolument nécessaires pour pouvoir vivre dignement. Ces différences de traitement créent aujourd'hui des incompréhensions majeures, sans compter les situations pénibles dans lesquelles elles mettent les personnes concernées.

Enfin, cette coordination entre les législations ne devrait pas avoir de conséquences financières extrêmement élevées.

Il nous semble donc, dans ces circonstances, que l'étude demandée dans ce postulat serait intéressante, et que les pistes évoquées pourraient améliorer notre législation, étant entendu que l'égalité de traitement dans des situations comparables est une garantie constitutionnelle qui doit nous tenir à coeur.

Candinas Martin · P-M · Nationalrat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

President (Candinas Martin, president): (discurra sursilvan) Il postulat vegn cumbattì da signur de Courten.

de Courten Thomas · Mit-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich bekämpfe diesen Vorstoss nicht aus inhaltlichen, sondern aus verfahrenstechnischen Gründen. Sie kennen das Prinzip: Wenn es nicht nötig ist, ein neues Gesetz zu machen, dann ist es nötig, kein neues Gesetz zu machen. Das Gleiche gilt für Vorstösse: Wenn es nicht nötig ist, einen neuen Vorstoss zu machen, dann soll man keinen Vorstoss machen.

Das Thema haben wir bereits mit der Motion 22.4261 der SGK-N aufgegriffen: "Ambulant vor stationär für Menschen mit Behinderung nach Erreichen des AHV-Alters durch eine 'smarte' Auswahl an Hilfsmitteln". Diese Motion haben wir im Nationalrat mit 182 zu 4 Stimmen angenommen. Das Geschäft ist in dieser Session im Ständerat und wird dort weiterbehandelt. Die Motion behandelt genau das Thema, das der Postulant hier aufgreifen will.

Bundesrat Rösti hat uns Anfang Woche gesagt, dass er weitere Vorstösse zu einem Thema ablehnt, wenn der Bundesrat bereits am Arbeiten ist. In diesem Fall ist das Parlament bereits am Arbeiten; es sollte keine weiteren Aufträge erteilen, die den Fortschritt der Motion 22.4261 behindern.

Berset Alain · BPR-M · Bundesrat · Freiburg

Pour des raisons formelles, on peut argumenter dans un sens ou dans l'autre, c'est bien clair pour nous. Il s'agit ici d'un postulat qui prévoit de regarder de plus près le fait qu'il existe aujourd'hui de grandes différences dans la prise en charge des moyens auxiliaires entre les personnes invalides et les personnes âgées. Dans le fond, ces différences s'expliquent essentiellement par des buts et objectifs qui sont différents entre l'AVS, d'une part, et l'AI, d'autre part. Alors que l'AVS est une assurance de prévoyance de base, l'assurance-invalidité, elle, vise avant tout la réintégration professionnelle. Et j'aimerais être clair sur ce point: évidemment, l'analyse qui pourrait être réalisée ici ne saurait remettre en question les rôles bien distincts de ces deux assurances - ce n'est pas non plus ce que vous demandez d'ailleurs, Monsieur Hurni, dans le texte de votre postulat -, mais cela pourrait être l'occasion d'examiner en détail les différences de prise en charge des moyens auxiliaires dans le cadre de l'AVS et de l'AI ainsi que leur justification concrète, et de voir aussi, en particulier, quelles sont les prestations similaires déjà accordées par les cantons.

Alors vous avez dit oui à la motion 22.4261, "Soins ambulatoires plutôt que stationnaires pour les personnes retraitées atteintes d'un handicap. Sélection intelligente des moyens auxiliaires". Elle a été adoptée quasiment à l'unanimité de votre conseil; elle n'a pas encore été transmise au Conseil fédéral. Il faut donc bien comprendre que quand un texte du Parlement n'a pas encore été transmis au Conseil fédéral, on ne peut pas demander au Conseil fédéral de faire comme si c'était déjà transmis et dire non au prochain projet soumis. La motion sera débattue en fait le 26 septembre au Conseil des Etats, on verra ce qui va s'y produire. Elle va dans la même direction que le postulat. Si le postulat est adopté aujourd'hui, comme le recommande le Conseil fédéral, ce sera en fait le premier objet transmis au Conseil fédéral.

Je comprends, Monsieur de Courten, la réflexion que vous avez sur un plan parlementaire, mais sur le plan du Conseil fédéral, le postulat arrive avant la motion, c'est assez simple. Aujourd'hui, ce serait une décision définitive sur le postulat; la décision définitive sur la motion ne peut intervenir qu'au plus tôt le 26 septembre prochain. C'est donc assez logique, dans ces conditions, s'il nous semble qu'il y a une analyse à réaliser, de proposer l'adoption du postulat.

Abstimmung

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 107 Stimmen

Dagegen ... 79 Stimmen

(1 Enthaltung)