Zweckmässigkeit einer Privatisierung der öffentlichen Unternehmen prüfen

Nantermod Philippe · Mit-M · Nationalrat · Wallis · FDP-Liberale Fraktion

Promis, après j'arrête.

Au cours des dernières années, l'Etat a considérablement élargi son champ d'activité. Nous n'avons jamais eu de collectivités publiques aussi riches, aussi puissantes qu'aujourd'hui. Preuve en est qu'au cours des dix dernières années, nous avons adopté une dizaine de nouvelles assurances sociales et que nous avons augmenté de l'ordre de 30 pour cent les dépenses dans le domaine social. A l'inverse, des entreprises qui remplissaient jusqu'ici un rôle de service public évident et monopolistique ont perdu ce rôle. On entend souvent les gens se plaindre du fait que l'on vende tout et n'importe quoi aux guichets des offices postaux. Je crois que l'on peut légitimement se demander si le rôle des entreprises publiques n'a pas quelque peu évolué.

Swisscom, par exemple, n'est probablement plus, pour l'Etat, un investissement de service public, mais un investissement purement financier, tant l'entreprise travaille sur des marchés concurrentiels. La Poste offre des prestations qui seront bientôt entièrement soumises à la concurrence, qu'il s'agisse du courrier, de la distribution de paquets ou des prestations bancaires. Les CFF quant à eux offrent de plus en plus de prestations mises en concurrence, y compris sur le marché intérieur. On pense par exemple à la concurrence acharnée offerte par les BLS sur le marché des grandes lignes.

Dans ces circonstances, la pertinence de maintenir toutes ces sociétés en main publique est pour le moins discutable. Le fait que ces sociétés soient en main publique constitue, d'une part, une concurrence déloyale à l'égard des entreprises privées qui offrent des prestations comparables sur le marché. Elle constitue, d'autre part, un risque pour l'Etat qui se trouve mis en concurrence et qui devra peut-être éponger les dettes de ces entreprises. Enfin, il y a une absence totale d'intérêt public d'offrir un service sur un marché concurrentiel dès lors que les privés offrent les mêmes prestations.

Mon postulat vise à ce que le Conseil fédéral analyse les opportunités de procéder à des privatisations d'un point de vue économique. Ces mouvements ont été très forts dans les années 1980 et les années 1990, mais ils se sont quelque peu estompés depuis, pour des raisons de politique économique sur lesquelles je ne reviendrai pas. Toutefois, ces mouvements méritent toujours d'être analysés. Dès lors que de nouvelles tâches publiques sont adoptées, des tâches publiques doivent également être abandonnées.

Dans son avis, je relève, Monsieur le conseiller fédéral Rösti, que le Conseil fédéral fait mention de rapports qui auraient été publiés sur le sujet. Mais je constate, par exemple, qu'en ce qui concerne la Poste, le Conseil fédéral n'a traité en réalité que de la pertinence de privatiser Postfinance. Par ailleurs, le rapport établi à la suite du postulat Abate 18.4274, "Stratégie du propriétaire pour les entités de la Confédération devenues autonomes", visait à établir la stratégie du propriétaire. La privatisation de ces entités n'a quasiment pas été abordée et certainement pas sous l'angle de son opportunité. Par mon postulat, je demande au Conseil fédéral d'analyser, entreprise par entreprise, l'opportunité d'une privatisation, et d'en tirer les conséquences relatives à l'encouragement de la privatisation ou au contraire à l'encouragement du Parlement à soutenir le maintien en mains publiques de ces sociétés.

Pour ces raisons, je vous demande d'accepter ce postulat pour qu'une analyse complète puisse être faite.

Rösti Albert · BR-M · Bundesrat · Bern

Das Postulat verlangt vom Bundesrat, in einem Bericht die Tätigkeiten von SBB, Post und Swisscom im Hinblick auf ihren gesetzlichen Auftrag zu untersuchen, die Zweckmässigkeit der Privatisierung einzelner Bereiche und die Anordnung eines Rückzugs bestimmter Tätigkeiten zu prüfen und die Leistungsaufträge oder Monopolstellung zu überprüfen.

Der Bundesrat bittet Sie aus folgenden Gründen, dieses Postulat abzulehnen: Das Thema "Neue Geschäftsfelder und Akquisitionen ausserhalb des Kerngeschäfts der bundesnahen Unternehmen" taucht im Zusammenhang mit der Corporate Governance des Bundes immer wieder auf. Der Bundesrat hat sich in seinem Bericht "Staat und Wettbewerb" vom 8. Dezember 2017 damit auseinandergesetzt. Die damaligen Schlussfolgerungen gelten heute unverändert. In seinem Bericht "Eignerstrategie des Bundesrates für die verselbstständigten Einheiten des Bundes" vom 26. Mai 2021 hielt der Bundesrat fest, dass die Tätigkeitsgebiete bzw. das Marktumfeld der verselbstständigten Einheiten einem stetigen Wandel unterliegen, der unter Umständen rasche Reaktionen erfordert. Ich möchte somit rasche Reaktionen, falls notwendig, auch nicht kategorisch ausschliessen. Vor diesem Hintergrund sollen aber grundsätzlich nach zwei Zielperioden, d. h. alle acht Jahre, für jedes Unternehmen im Rahmen der Erarbeitung der neuen strategischen Ziele die jeweilige Eignerstrategie, das öffentliche Interesse an der Aufgabenerfüllung durch die verselbstständigte Einheit und die Übereinstimmung mit den Grundsätzen der Corporate Governance des Bundes überprüft werden. Dabei soll auch die Frage einer allfälligen Privatisierung - Gesamtprivatisierung oder Teilprivatisierung - jeweils einbezogen werden.

Wir machen das sicher mindestens alle acht Jahre, der Zeitpunkt ist je nach Unternehmen unterschiedlich. Sie werden entsprechend Bericht erhalten und können dann hier auch darüber debattieren, ob der Bundesrat allfällige Vorschläge machen soll.

Wir lehnen das Postulat ab, weil es für jedes der bundesnahen Unternehmen einen ordentlichen strukturierten Prozess gibt und wir eingreifen, wenn es notwendig ist.

Abstimmung

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 92 Stimmen

Dagegen ... 87 Stimmen

(5 Enthaltungen)