Öffentlicher und privater Arbeitsmarkt. Analyse der Bedingungen und Bekämpfung von unlauteren Praktiken des öffentlichen Sektors

Candinas Martin · P-M · Nationalrat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Das Postulat wird von Herrn Hurni bekämpft.

Nantermod Philippe · Mit-M · Nationalrat · Wallis · FDP-Liberale Fraktion

Selon une étude de l'Université de Lucerne, à caractéristiques égales, un fonctionnaire est en moyenne mieux payé, a des conditions de travail meilleures et dispose d'une plus grande sécurité de l'emploi en Suisse. Cela se ressent naturellement au niveau du salaire, des conditions de travail, des conditions d'emploi, de la quantité de vacances et des bonus.

Du côté des entreprises, la pénurie de main-d'oeuvre s'impose comme la préoccupation majeure. Une étude menée par la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie, publiée le 3 mai 2023, le démontre. Alors qu'auparavant l'on pouvait citer davantage de problèmes liés aux conditions économiques et notamment aux questions fiscales, aujourd'hui, le manque de main-d'oeuvre constitue la première préoccupation des employeurs. Tous les secteurs sont touchés: l'administration, la construction et la santé. Les cols blancs, comme les cols bleus, manquent à l'appel, et les entreprises peinent à trouver les compétences pour fonctionner. Les entreprises, dans notre pays, forment par le biais de l'apprentissage et de la formation duale que l'on connaît. Les entreprises font la croissance de notre pays. Les entreprises paient des impôts. Si les entreprises ne sont pas là, il n'y a pas d'Etat.

Encore récemment, on a pu voir, en Suisse romande, les collectivités publiques décider d'augmenter unilatéralement les salaires de la fonction publique, notamment dans la santé et dans l'éducation, alors que le privé, qui est également en concurrence, ne peut pas se permettre des augmentations pareilles. Si vous ouvrez les journaux de Suisse, vous verrez que l'Etat embauche à coup d'annonces immenses, qui occupent parfois des demi-pages, alors que des entrepreneurs, notamment des PME, ne peuvent pas s'offrir des annonces pareilles pour trouver des collaborateurs.

Un postulat similaire, le postulat Bauer 23.3087, "Marché du travail public et privé. Analyse des conditions et lutte contre une concurrence déloyale du secteur public", a été accepté tacitement au Conseil des Etats. L'administration doit effectuer un rapport. En acceptant ce postulat au Conseil national, on envoie un message clair: l'Etat ne doit pas mener une concurrence déloyale à l'égard des employeurs qui cherchent à trouver des compétences sur le même marché du travail que celui des collectivités publiques. Il en va de la prospérité de notre pays, de l'innovation de notre pays et de notre capacité à continuer à produire de la croissance.

Je vous remercie d'accepter le postulat, pour cette raison.

Hurni Baptiste · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

M. Nantermod l'a rappelé, un postulat en tous points pareil a été déposé par M. le conseiller aux Etats Philippe Bauer, et accepté par le Conseil des Etats en mai 2023. Cela signifie que, quelle que soit la décision prise aujourd'hui, cette étude se fera. Je me rappelle qu'il y a un peu moins d'une semaine, notre collègue de Courten combattait une de mes interventions, disant qu'il était probable que le Conseil des Etats accepte un texte identique. Le Conseil fédéral lui avait répondu: "Vous avez raison, si le Conseil des Etats avait accepté ce texte, nous combattrions ce postulat parce qu'il a déjà été accepté au Conseil des Etats."

Aujourd'hui, on se trouve devant cette situation un peu ubuesque où, encore une fois, le Conseil des Etats a d'ores et déjà accepté ce texte. Si j'appliquais cette jurisprudence du Conseil fédéral de la semaine passée alors, de façon assez logique, le Conseil fédéral devrait proposer de refuser ce postulat. Je le répète, l'étude va se faire. C'est pour cette raison que, très sincèrement Monsieur Nantermod, je ne saurais assez vous conseiller de retirer ce postulat, puisque quoi qu'il en soit, vous obtiendrez l'étude que vous souhaitez avoir. Si vous ne désirez pas obtempérer, Monsieur Nantermod, alors je demande à notre assemblée de réellement mettre fin à ce genre de combine - parce qu'il s'agit vraiment d'une combine parlementaire -, dont le seul but, en maintenant ce postulat dans notre conseil national alors qu'il a d'ores et déjà été accepté au Conseil des Etats, est de faire parler du sujet et de créer un petit buzz, ce que je trouve absolument désagréable.

Maintenant, sur le fond de ce postulat, laissez-moi simplement vous dire deux choses: l'étude que ce postulat cite a été elle-même examinée après sa publication par d'autres universitaires qui sont arrivés à la conclusion que c'était une étude biaisée et orientée, et que ses résultats n'étaient pas recevables; c'est-à-dire que cette étude, à tout le moins, n'est pas admise par l'ensemble de la communauté scientifique.

Pour terminer, laissez-moi aussi vous faire une remarque, car cela me fait un tout petit peu sourire: j'ai rarement entendu M. Nantermod ou les personnes de son groupe se plaindre, quand il y avait un taux de chômage élevé, des conditions de travail extrêmement douteuses et extrêmement violentes, dont la majorité de la population suisse était victime. Evidemment, il s'agissait d'une situation de chômage et les employeurs pouvaient engager du personnel comme ils le voulaient; on se préoccupait assez peu des employés. Maintenant que nous sommes dans une situation de pénurie de personnel et qu'il est difficile pour les employeurs de recruter, les mêmes personnes s'inquiètent beaucoup du fait que les employeurs n'arrivent pas à recruter. Il est clair que c'est un problème, mais je ne crois pas qu'il y ait ici une concurrence déloyale qui soit faite.

Je le répète, cette étude a été critiquée, mais il serait agréable sur le fond qu'on se préoccupe tout autant des conditions de travail des employés que des conditions d'embauche des employeurs.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Bundesrat · St. Gallen

Ce que M. Hurni a dit est vrai: un postulat identique a été déposé au Conseil des Etats par M. le conseiller aux Etats Philippe Bauer. Il a été adopté au mois de mai. De toute manière, le Conseil fédéral doit établir un rapport pour remplir son mandat relatif à ce postulat. Nous allons de toute façon - que vous rejetiez ou que vous adoptiez le postulat Nantermod - procéder à une analyse des conditions de travail du personnel de la Confédération.

Le Conseil fédéral ne fait pas l'agenda des conseils. Si vous déposez la même intervention dans les deux conseils, nous ne pouvons pas savoir quel conseil sera prioritaire; en général, ce sont les interventions du Conseil des Etats qui sont traitées en premier. Mais le Conseil fédéral est de toute manière d'accord d'adopter le postulat et de vous montrer quelles sont les conditions de travail du personnel de la Confédération.

Gysi Barbara · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Sozialdemokratische Fraktion

Sie wissen ja: Ich bin Präsidentin des Personalverbandes des Bundes. Eine neue Vergleichsstudie ist nicht per se schlecht. Das begrüssen auch die Personalverbände. Nur steht im Postulatstitel, dass man die unlauteren Praktiken des öffentlichen Sektors bekämpfen müsse. Ist der Bundesrat bereit, eine offene Vergleichsstudie zu machen, um darlegen zu können, was jeweils geleistet wird und wie der Vergleich zwischen öffentlichem Sektor und der Privatwirtschaft aussieht?

Keller-Sutter Karin · BR-F · Bundesrat · St. Gallen

Selbstverständlich sind wir bereit, hier eine offene Analyse zu machen. Sie sind ja selber Mitglied der Finanzkommission, und ich habe auch schon an anderer Stelle darauf hingewiesen, dass aus Sicht des Bundes die Studie, die hier immer erwähnt wird, relativiert werden muss. Man muss auch andere Faktoren heranziehen.

Es ist halt einfach so, und man kann es nicht wegdiskutieren: Sowohl die Privatwirtschaft als auch der Bund haben einen Mangel an Fachkräften. Letztlich gibt es auch eine Konkurrenz auf dem Arbeitsmarkt um qualifizierte Personen. Ich habe in diesem Rat schon darauf hingewiesen, dass die Hälfte der Beschäftigten beim Bund in Monopolberufen arbeitet, also bei der Armee, in der Grenzsicherheit oder bei der Bundespolizei. Ich habe auch schon darauf hingewiesen - und das ist auch belegt -, dass Personen mit etwas geringeren Qualifikationen mehr verdienen als in der Privatwirtschaft, dass aber dort, wo der Wettbewerb gross ist und wo es um Fachkräfte geht - ich denke an den Finanzbereich oder auch an die Informatik -, der Bund oft nicht konkurrenzfähig ist. Wir werden das sicher aufzeigen.

Es beschäftigen uns aber auch noch andere Fragen, wie der automatische Lohnanstieg nach Qualifikation. Man kann sich fragen, ob es richtig ist, dass es bei guter oder sogar bei ungenügender Qualifikation einen Lohnanstieg gibt, oder ob man eher, wie in der Privatwirtschaft, Lohnkarrieren vorsehen will. Auch diese Frage werden wir analysieren. Es wird also eine breite Berichterstattung geben.

Dann noch ein letztes Wort - ich möchte mich nicht zu lange fassen, Sie sollten ja um etwa 12.30 Uhr abstimmen -: Es gibt auch noch die Frage der Demografie. Ein grosser Teil der Arbeitskräfte, auch beim Bund, wird in den nächsten Jahren in Pension gehen. Das wird ebenfalls eine Herausforderung sein.

Abstimmung

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 125 Stimmen

Dagegen ... 67 Stimmen

(0 Enthaltungen)