Für eine Steuerbefreiung von Entschädigungen, die an Miliztätige im präklinischen Rettungswesen gezahlt werden

Kamerzin Sidney · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Les secours sont organisés, en Suisse, autour d'organisations telles que le Secours alpin suisse ou les organisations cantonales de secours. En cas d'intervention, ces organisations peuvent faire appel à leurs propres ressources, mais aussi engager des intervenants professionnels, médecins, psychologues, hélicoptères ou ambulances, par exemple.

Ces organisations de secours peuvent aussi faire appel à des secouristes de milice, par exemple à des guides de montagne, des patrouilleurs, des samaritains, des conducteurs de chiens d'avalanche ou des plongeurs, par exemple.

Le recours à ces secouristes de milice est nécessaire et présente notamment l'avantage des coûts: ces miliciens se forment souvent à côté de leur vie professionnelle ou familiale, sont disponibles 24 heures sur 24 et, surtout, sont bon marché. Ils permettent aux organisations de secours d'éviter d'engager du personnel permanent et, surtout, ils permettent de disposer de personnel spécialisé, qui se forme en dehors des heures de travail, sur son temps libre, et sacrifie ainsi une partie de son temps pour l'intérêt public.

Ces intervenants ne reçoivent pas de salaire, mais des indemnités pour leurs interventions - c'est le cas des sapeurs-pompiers par exemple -, et, heureusement, ces indemnités sont exonérées fiscalement. Afin d'encourager ce système de milice, qui permet de bénéficier d'un personnel performant à des coûts limités, la motion vous propose d'exonérer également les indemnités versées aux autres intervenants jusqu'à un montant maximum, comme c'est le cas pour les sapeurs-pompiers. Dans son avis, le Conseil fédéral rejette cette idée, tout comme il rejette les déductions dans le domaine du bénévolat. Or, ces propositions, comme la présente, visent à continuer à encourager ceux qui s'engagent pour la collectivité, comme miliciens ou comme bénévoles, ce qui profite à la vie associative, aux organisations d'utilité publique comme les organisations de secours, à la vie sociale et à la vie dans la société suisse en général.

Je vous remercie de soutenir cette motion et donc ceux qui s'engagent sans compter, sur le terrain, pour venir en aide de manière professionnelle, efficace et bon marché, en cas d'intervention.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Bundesrat · St. Gallen

Der Bundesrat anerkennt das wichtige Engagement und die Arbeit der nicht festangestellten Einsatzkräfte im präklinischen Rettungswesen. Grundsätzlich sollen aber sämtliche Einkünfte der Einkommensbesteuerung unterliegen. Für die Einkommensbesteuerung sind die verfassungsrechtlichen Grundsätze der Allgemeinheit und der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit zentral. Danach haben alle Erwerbstätigen, das heisst auch nicht festangestellte Rettungskräfte, Steuern zu zahlen. Voraussetzung ist natürlich, dass die Entschädigung Lohncharakter hat und nicht lediglich als Kostenersatz gilt.

Sie wissen, dass es in der Vergangenheit ähnlich gelagerte Vorstösse gab. Der Bundesrat hat diese immer wieder zur Ablehnung beantragt, wenn es um die Freiwilligenarbeit ging. Dieser Vorstoss weist die gleiche Problematik auf. Unter anderem würde eine Ungleichbehandlung gegenüber festangestellten Rettungskräften entstehen.

Der Bundesrat bittet Sie, die Motion abzulehnen.

Abstimmung

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 95 Stimmen

Dagegen ... 92 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Schluss der Sitzung um 12.45 Uhr

La séance est levée à 12 h 45