ZGB. Änderung (Unternehmensnachfolge)

Nussbaumer Eric · 1VP-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Antrag der Mehrheit

Eintreten

Antrag der Minderheit

(Kamerzin, Addor, Bregy, Bühler, Estermann, Geissbühler, Reimann Lukas, Steinemann)

Nichteintreten

Proposition de la majorité

Entrer en matière

Proposition de la minorité

(Kamerzin, Addor, Bregy, Bühler, Estermann, Geissbühler, Reimann Lukas, Steinemann)

Ne pas entrer en matière

Dandrès Christian · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Nous débattons ici d'un projet important dans le contexte économique et social de notre pays. Les petites entreprises sont très nombreuses en Suisse; elles sont 600 000, dont une majorité de microentreprises qui emploient entre une et neuf personnes. Celles-ci représentent une part importante du tissu économique de la Suisse et elles emploient 1,1 million de personnes, auxquelles s'ajoutent les petites entreprises avec presque 1 million d'emplois supplémentaires.

Il s'agit principalement d'entreprises familiales, pour lesquelles la passation de témoin d'une génération à la suivante est un moment charnière et très délicat. Il y a des enjeux non seulement financiers, mais aussi affectifs, voire psychologiques, tant les relations de famille peuvent être compliquées, surtout au moment du décès de l'exploitant de l'entreprise. Pour les petites entreprises, il n'est pas fréquent de régler les questions successorales du vivant du chef d'entreprise. De nombreux petits entrepreneurs ne se posent pas cette question et n'ont ni le temps ni les moyens de se payer les services d'un notaire ou d'un avocat.

Lors des travaux de la commission, l'administration a cité quelques chiffres tirés d'une étude, qui montrent qu'environ 16 000 entreprises sont concernées chaque année par cette question de droit successoral et que 3400 entreprises pourraient se retrouver en difficulté du fait des règles posées par le droit des successions en vigueur. Ce droit n'est pas adapté et représente même un obstacle à l'exploitation commerciale de ces entreprises. Nous avons donc le devoir de ne pas leur compliquer la tâche.

Permettez-moi quelques remarques sur le droit en vigueur. Tout d'abord, celui-ci ne permet pas à un héritier de prétendre à l'attribution de l'entreprise familiale, avec une exception notable pour les entreprises agricoles. Il faut obligatoirement passer par la constitution de lots, avec le risque, si les héritiers ne s'entendent pas, que l'entreprise soit attribuée à l'héritier qui n'est pas le plus à même de poursuivre son exploitation.

Deuxième problème du droit actuel: lorsque l'héritage n'est pas suffisamment important et qu'il n'y a pas d'autre lot d'une valeur équivalente à celle de l'entreprise, l'héritier qui obtient l'entreprise doit verser des soultes élevées, voire très élevées, aux autres héritiers, ce qui n'est pas autorisé par le droit actuel.

La dernière difficulté est que le droit actuel pose pour principe que le paiement compensatoire - donc les soultes dues aux autres cohéritiers - doit être fait immédiatement. Si l'héritier qui reçoit l'exploitation n'a pas assez de fortune pour verser des soultes importantes aux autres héritiers, il a deux solutions: il doit soit utiliser les réserves de l'entreprise ou l'endetter - et donc mettre en péril son existence -, soit directement vendre l'entreprise.

Le Conseil fédéral, en se fondant sur la pratique, en consultant largement des personnes du terrain, propose cette réforme qui colle vraiment à ce que les personnes concernées attendent. L'objectif de cette réforme est de permettre à l'héritier qui est le plus apte à diriger l'entreprise de pouvoir le faire seul, comme le faisait autrefois le défunt. Il s'agit d'éviter la liquidation de l'entreprise et de garantir sa bonne gouvernance et, ainsi, de maintenir l'entreprise en activité et de sauvegarder les places de travail.

Je précise que le but de cette réforme - l'administration ainsi que le Conseil fédéral ont été très clairs sur ce point - n'est pas de favoriser un héritier au détriment des autres, même si ce résultat peut être la conséquence indirecte de cette attribution. Je relève que cette réforme jouit également d'un très fort soutien des cantons, des organisations patronales et des syndicats de travailleurs, fait suffisamment remarquable pour être relevé.

Sur le fond, la réforme prévoit trois choses. La première mesure est d'instaurer un droit à l'attribution de l'entreprise ou à la participation qui permet le contrôle de l'entreprise par la personne la plus apte à assurer sa conduite. Trois conséquences découlent de cette règle. La première est que si l'héritage comprend les droits de participation qui, à eux seuls, ne suffisent pas à obtenir le contrôle de l'entreprise, ces droits peuvent être attribués à l'héritier qui dispose déjà des droits de participation, et qui, de ce fait, pourrait obtenir ainsi son contrôle. La deuxième conséquence importante est que si aucun héritier ne peut prendre le contrôle de l'entreprise avec l'héritage, alors les nouvelles règles ne s'appliquent pas. La troisième conséquence, c'est que dans le cas où plusieurs héritiers seraient aptes à la conduite de l'entreprise, le juge devrait attribuer l'entreprise en tenant compte de critères tels que l'expérience professionnelle, la connaissance de l'entreprise ou du secteur, la formation, ou d'autres critères pertinents.

En cas d'impossibilité de départager les héritiers, il devrait être possible pour le juge d'attribuer l'exploitation à tous les héritiers dont les capacités seraient identiques.

Nous avons longuement débattu des intérêts des autres héritiers, qui ne sont pas lésés, parce qu'ils obtiennent la contrepartie financière qui aurait découlé du partage. Je précise aussi - et c'est un point important - que l'attribution ne vaut pas si le défunt a pris des dispositions successorales différentes et qu'il a désigné une autre ou un autre héritier afin de lui succéder à la tête de l'entreprise. Le nouveau droit conserverait un caractère purement supplétif.

Concernant la deuxième mesure proposée par cette réforme, il s'agit d'introduire la possibilité pour celles ou ceux qui bénéficient de cette attribution d'obtenir un délai de paiement vis-à-vis des autres héritiers. Cette deuxième mesure s'impose pour ne pas réduire à néant l'objectif de permettre la continuité de l'exploitation. On doit rappeler que la transmission d'une entreprise peut être délicate, car la clientèle est souvent liée à la personne - au de cujus - qui exploitait l'entreprise. La clientèle ne suit pas toujours avec le changement d'équipe. Il peut donc arriver que le chiffre d'affaires diminue. Ainsi, si l'on demande en pareil moment à l'héritier et nouvel exploitant de sortir des sommes importantes pour les autres héritiers, l'édifice peut s'écrouler.

La troisième mesure proposée par la réforme veut que le projet fixe des règles pour déterminer la valeur de l'entreprise à retenir dans le cadre du partage successoral.

En conclusion, la réforme est utile; la réforme est largement soutenue; la réforme répond à un besoin avéré et propose des solutions simples et efficaces. C'est la raison pour laquelle il faut entrer en matière. Je reviendrai, dans le cadre de la discussion par article, sur les débats que nous avons eus concernant les dispositions, notamment celles faisant l'objet de minorités.

von Falkenstein Patricia · Mit-F · Nationalrat · Basel-Stadt · FDP-Liberale Fraktion

Mein Vorredner hat sehr ausführlich argumentiert und erklärt, wieso wir eintreten möchten. So kann ich mich kurzhalten.

Bekanntlich traten im Januar 2023 Änderungen des Erbrechts in Kraft, die eine grössere Flexibilität bei der erbrechtlichen Unternehmensnachfolge ermöglichen. Damit die Unternehmensnachfolge weiter vereinfacht werden kann, beantragt der Bundesrat in seiner Botschaft drei zentrale Massnahmen: Erstens schafft er ein Recht der Erbinnen und Erben auf Integralzuweisung eines Unternehmens oder von Beteiligungen, welche die Kontrolle über das Unternehmen einräumen, in der Erbteilung, falls die Erblasserin oder der Erblasser keine diesbezügliche Verfügung getroffen hat. Zweitens führt der Entwurf für Unternehmensnachfolgerinnen und Unternehmensnachfolger die Möglichkeit ein, einen Zahlungsaufschub von den anderen Erbinnen und Erben zu erhalten. Drittens legt er spezifische Regeln für den Anrechnungswert des Unternehmens im Rahmen der Erbteilung fest.

In der Vernehmlassung fand der Vorentwurf eine überwiegend positive Aufnahme. 18 Kantone begrüssten ihn, nur ein Kanton war ausdrücklich dagegen. Von fünf in der Bundesversammlung vertretenen Parteien sagten vier Ja und nur eine, die SVP, Nein. 17 von 27 Organisationen begrüssten den Vorentwurf, nur eine Organisation sprach sich ausdrücklich dagegen aus. Obwohl also der Vorentwurf sehr positiv aufgenommen wurde und diese Lösung seitens der Wirtschaft und vor allem des Gewerbes sehr begrüsst und mitgestaltet wurde, beschloss der Ständerat als Erstrat am 15. Juni 2023 mit 27 zu 12 Stimmen bei 4 Enthaltungen, nicht auf die Vorlage einzutreten.

Unsere Kommission hat diese Vorlage in zwei Sitzungen am 3. und 4. Juli sowie am 31. August und 1. September behandelt. In der Eintretensdebatte wurde von allen betont, dass eine klare Regelung der Unternehmensnachfolge sehr wichtig sei. Verständnis wurde auch für den Erhalt eines Unternehmens im Erbfall geäussert. In der Botschaft wird ausgeführt, dass pro Jahr etwa 14 000 bis 16 000 Unternehmen vor einer Unternehmensnachfolge stehen und dass bei rund 3400 davon Finanzierungsprobleme aufgrund erbrechtlicher Regelungen auftreten könnten.

In der Kommission bestand diesbezüglich aber keine Einigkeit. Eine Minderheit will nicht eintreten. Insbesondere wurde von einzelnen Mitgliedern in Abrede gestellt, dass eine grosse Anzahl von Unternehmen wegen erbrechtlichen Fragen liquidiert werden müsse. Gründe dafür, dass Unternehmen nicht weitergeführt würden, seien eher darin zu finden, dass es keinen Nachfolger oder keine Nachfolgerin gebe.

Die Minderheit macht geltend, dass diese Vorlage mit der Bevorzugung des für die Unternehmensnachfolge am besten geeigneten Erben auch Ungerechtigkeiten gegenüber denjenigen, die das Unternehmen nicht übernehmen, beinhalte. Der vorgesehene Zahlungsaufschub stelle einen Nachteil für diejenigen Erben dar, welche dringend auf Geld angewiesen seien und nicht problemlos zehn Jahre warten könnten. Die Besteuerung durch die Kantone sei ein bereits bestehendes Instrument, um Unternehmensübertragungen zu erleichtern. Die Vorlage erwähne aber diese Möglichkeit nicht mit Hinweis auf die Zuständigkeit der Kantone. Es stelle sich generell die Frage, ob der Erhalt einer Unternehmung in der Familie wirklich als viel wichtiger zu gewichten sei als die korrekte Entschädigung aller Erben im Rahmen einer Erbteilung. Das heutige Erbrecht habe den Spielraum zudem schon bedeutend vergrössert.

Die Mehrheit tritt aber auf die Vorlage ein. Das Vernehmlassungsverfahren habe gezeigt, dass es die Verbände des Gewerbes, der Fachanwälte im Erbrecht und die überwiegende Mehrheit der Kantone für wichtig erachten, zusätzlich zu den bereits in Kraft gesetzten Neuerungen im Erbrecht diese Ergänzungen ins Zivilgesetzbuch einzufügen. Man habe es nicht mit einer rein erbrechtlichen Vorlage zu tun, sondern mit einer Vorlage, die auch wirtschaftspolitisch relevant sei; dies auch mit Blick auf die Bestrebung, mit dieser Lösung Firmen und auch Arbeitsplätze zu erhalten. Man könne versuchen, auf Kritiken, die im Ständerat geäussert worden sind, nach Möglichkeit einzugehen und Kompromisse zu schliessen. In der Abwägung mit der Zielsetzung, die mit dieser Vorlage verbunden ist, findet die Mehrheit, dass es doch ein legitimes Anliegen ist, Rahmenbedingungen zu schaffen, damit der Erhalt von Familienunternehmen möglichst gesichert werden kann.

Vor diesem Hintergrund ist die Mehrheit der Kommission der Meinung, dem Bundesrat zu folgen und auf diese Vorlage einzutreten, sei richtig. Auf die einzelnen Artikel komme ich später zu sprechen.

Kamerzin Sidney · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Bien sûr, il faut faciliter la transmission d'entreprises par succession, mais à quel prix pour le repreneur et à quel prix pour les autres héritiers? Le droit des successions entré en vigueur le 1er janvier 2023 permet déjà de favoriser très clairement un héritier réservataire au détriment des autres. Un petit exemple: s'il y a deux enfants, l'un d'eux peut aujourd'hui recevoir les trois quarts de la succession et l'autre seulement un quart. S'il y a cinq enfants, l'un d'eux peut recevoir 60 pour cent de la succession et les quatre autres 10 pour cent chacun. Cette règle, qui est entrée en vigueur le 1er janvier - que nous avons votée et qui augmente la liberté d'agir d'une personne, en l'occurrence d'un patron d'entreprise -, donne déjà une très grande latitude pour attribuer une partie du gâteau beaucoup plus importante à l'un des enfants au détriment des autres.

Avec ce projet, non seulement une part très supérieure peut être attribuée à l'un des enfants, mais en plus, les enfants qui sont des héritiers non-repreneurs, d'une part, reçoivent donc une part beaucoup plus petite et, d'autre part, pourraient encore se voir impartir un délai pour recevoir leur part d'héritage, jusqu'à dix ans selon le projet. On dit donc à ces descendants non-repreneurs: "non seulement vous recevrez beaucoup moins" - c'est la situation actuelle -, "mais en plus pas tout de suite; cela va durer dix ans avant que vous receviez votre part d'héritage". Avec mon exemple ci-dessus, une personne pourrait dire à ses deux enfants que l'un d'eux reçoit trois quarts de la succession, avec l'entreprise bien évidemment; l'autre, qui ne reçoit qu'un quart, doit encore patienter dix ans avant de recevoir la totalité de sa petite part. Avec un exemple avec cinq enfants, l'un d'eux reçoit les 60 pour cent et les quatre autres reçoivent chacun 10 pour cent, répartis sur dix ans. Cela fait 1 pour cent par année de la succession. Imaginez-vous la disproportion, l'inégalité et l'iniquité qui seraient créées avec ce projet. Cela ne nous paraît pas raisonnable.

Bien sûr, pour corriger cela, il y aura un petit intérêt et des garanties. Cela nous paraît bien maigre par rapport aux miettes qui reviendront aux héritiers non repreneurs. Surtout, imaginez que la société fasse faillite au cours de ces 10 années, les autres héritiers, à ce moment-là, ne recevraient quasiment rien. C'est bien là l'exemple le plus choquant en cas de problème: mauvaise gestion, conjoncture défavorable, et il y en a eues ces dernières années des conjonctures défavorables, avec la crise du COVID-19, avec la hausse des coûts de l'énergie, avec la hausse des coûts des matières premières, avec la hausse des taux hypothécaires. C'est donc une bonne idée de vouloir faciliter la transmission d'entreprises, mais pas en lésant - c'est bien le mot - les autres héritiers non repreneurs.

Enfin, un autre élément clairement défaillant de ce projet de loi est à notre sens la question fiscale. La question de l'impôt sur les donations, la question de la liquidation partielle indirecte: ces points n'ont pas été abordés du tout dans le cadre de cette révision et c'est une faiblesse de ce projet.

Pour ces motifs, en particulier pour le fait que la première révision entrée en vigueur au 1er janvier permet déjà de favoriser un héritier repreneur, et pour le fait que les autres héritiers ne recevraient finalement que des miettes, voire rien du tout en cas de problème d'entreprise, nous vous proposons de ne pas entrer en matière sur ce projet, conformément à la décision très claire du Conseil des Etats.

Au cas où une entrée en matière serait admise, notre groupe soutiendra la minorité Flach à l'article 619 alinéa 1, soit la fixation d'un principe de cinq ans pour le paiement aux autres héritiers, en pouvant rallonger cette durée à dix ans. En cas de péril d'entreprise, si le délai peut être rallongé à dix ans, imaginez la situation de l'héritier qui doit attendre dix ans alors que l'entreprise est justement en péril. Il y a une contradiction, mais nous estimons cependant qu'il est préférable de garder la latitude de décision.

De même, à l'article 619 alinéa 3, nous soutiendrons également la minorité Flach. Les conditions à la fixation de sûretés doivent être clairement fixées dans la loi, car les sûretés donnent quelques assurances - insuffisantes - pour les héritiers non repreneurs. On peut également relever ici qu'il est contradictoire de prévoir la renonciation à des garanties, dès lors que l'entreprise est en danger. C'est précisément dans ce cas qu'il faudrait prévoir des garanties pour protéger les héritiers non repreneurs.

Enfin, en ce qui concerne l'article 630a, il est essentiel de fixer une valeur de la manière la plus sûre possible. En effet, plusieurs années peuvent s'écouler entre la transmission d'une entreprise et le partage. Le contexte peut changer complètement.

Il est dès lors nécessaire de pouvoir fixer clairement la valeur de l'entreprise au moment de la transmission pour protéger aussi bien l'héritier repreneur, pour qu'il sache exactement ce dont il sera redevable envers les autres, que les héritiers non repreneurs, pour qu'ils sachent exactement ce qu'ils vont recevoir, surtout en cas de prise de valeur de l'entreprise ou en cas de dévaluation de l'entreprise.

Nous soutiendrons donc la majorité à l'article 630a.

Marti Min Li · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Die Vorlage, die wir heute beraten, bezweckt eine Vereinfachung der Unternehmensnachfolge im Erbrecht. Die meisten Unternehmen in der Schweiz sind privat gehalten und haben eine konzentrierte Inhaberschaft. Die erbrechtliche Unternehmensteilung kann daher mit den Pflichtteilansprüchen in Konflikt geraten.

In der Kommission haben wir erfahren, dass jährlich rund 16 000 Unternehmen von einer Nachfolgeregelung betroffen sind und dass bei rund 3400 dieser Unternehmen aufgrund der aktuell bestehenden erbrechtlichen Regelungen Finanzierungsprobleme auftreten. Genau hier setzt die Vorlage an, sie will die Unternehmensnachfolge vereinfachen. Hierzu schlägt der Bundesrat drei zentrale Massnahmen vor:

1. Er schafft ein Recht der Erbinnen und Erben auf Integralzuweisung eines Unternehmens oder von Beteiligungen, die in der Erbteilung die Kontrolle über das Unternehmen einräumen, wenn die Erblasserin oder der Erblasser keine diesbezügliche Verfügung getroffen hat.

2. Die Vorlage will für Unternehmensnachfolgerinnen und -nachfolger die Möglichkeit einführen, einen Zahlungsaufschub von den anderen Erbinnen und Erben zu erhalten.

3. Die Vorlage legt spezifische Regeln für den Anrechnungswert im Rahmen der Erbteilung fest.

Diese vorgeschlagene Vereinfachung der Unternehmensnachfolge beinhaltet ein Dilemma, das ich schon angesprochen habe: Auf der einen Seite geht eine Vereinfachung der Unternehmensnachfolge zulasten der anderen Pflichtteilserben und damit auch zulasten der Gleichbehandlung; auf der anderen Seite liegt es im elementaren volkswirtschaftlichen Interesse, dass Unternehmen weitergeführt und damit auch Arbeitsplätze erhalten werden können.

Im Ständerat gab es einigen Widerstand gegen diese Vorlage, es gab auch eine Reihe von weiteren Abklärungen. Am Schluss erfolgte ein Nichteintreten, wofür im Wesentlichen zwei Gründe vorgebracht wurden: Der eine ist die Ungleichbehandlung der Erbinnen und Erben, der andere der Einwurf, die Vorlage sei viel zu kompliziert und bringe daher auch keine Vereinfachung mit sich. Man muss dazu allerdings sagen, dass das Erbrecht - wir haben dazu hier ja auch schon einige Vorlagen beraten - immer eine gewisse Komplexität mit sich bringt und dass die Gleichbehandlung der Erbinnen und Erben in einem Fall, in dem es nur ein Unternehmen zu vererben gibt, auch im geltenden Recht zu Herausforderungen führt. Die Vorlage versucht die Gleichbehandlung zu wahren, indem der gesetzliche Pflichtteil der anderen nicht gefährdet wird.

Es handelt sich wie gesagt um eine Gesamtabwägung, in der auch das volkswirtschaftliche Interesse am Weiterbestand der Unternehmung zu berücksichtigen ist. Die Vorlage wurde auch auf Anregung der Wirtschaft erlassen und wurde in der Vernehmlassung von den Wirtschaftsverbänden wie auch von den Gewerkschaften befürwortet.

Aus diesem Grund möchten wir Ihnen beliebt machen, auf die Vorlage einzutreten und ihr am Schluss auch zuzustimmen.

Schwander Pirmin · Mit-M · Nationalrat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Vorab muss ich eines klarstellen: Eine erfolgreiche Fortführung einer Familienunternehmung, d. h. eine erfolgreiche Unternehmensnachfolge, liegt einzig und allein in der Verantwortung der Inhaber. Es stellt sich jetzt die Frage, ob wir auf Gesetzesstufe eine sinnvolle Ersatzlösung suchen müssen, wenn der Erblasser seine Nachfolge nicht rechtzeitig zu Lebzeiten geregelt hat oder wenn der oder die Inhaber einer Unternehmung unerwartet sterben. Das ist eine sehr heikle Frage. Meine Erfahrung in den letzten dreissig Jahren hat gezeigt, dass die Fortführung dann erfolgreich ist, wenn die Inhaber die Nachfolge eben rechtzeitig regeln.

Es gibt zwei Punkte, die jetzt in der Vorlage auch angesprochen werden, zwei Punkte, die immer wieder Probleme aufwerfen bzw. die die Inhaber lösen müssen. Sie können sie lösen, wenn sie wollen, nachdem wir insbesondere die Pflichtteile im Erbrecht herabgesetzt haben.

Es geht einmal um den Wert einer Firma. Der Wert einer Firma ist abhängig vom Inhaber, von der Führung, aber auch von den Personen in Schlüsselpositionen. Wenn diese wegfallen, kann eine Firma, ob eine Familienfirma oder eine grössere Firma, sehr schnell an die Wand gefahren werden. Ihr Wert wird massiv schwinden und sinken, und dann wird niemand mehr bereit sein, auch nur einen Franken für die Firma zu bezahlen.

Kommen wir weiter mit Schätzungen, Unternehmensbewertungen? Sicher nicht. Das extremste Beispiel, das ich in den letzten dreissig Jahren erlebt habe: Wir hatten bei der gleichen Firma mit den gleichen Leuten Unternehmensbewertungen von 5 Millionen - das war der kleinste Wert - bis zum grössten Wert von 34 Millionen Franken, und dies bei der gleichen Firma. So unterschiedlich wurde sie bewertet. Was macht diese dann? Was soll ein Gericht dann machen? Man kommt schlichtweg nicht weiter. Eine Firma bewerten usw., ob Sie das zu Lebzeiten machen oder nicht, führt zu keiner Lösung. Entweder stehen Sie als Inhaber hin und sagen entsprechend im besten Fall, wer die Firma übernehmen und welches der Wert sein soll. Der Wert ist abhängig von der Fortführung. Wer führt die Firma fort, welche Personen führen die Firma fort, und welche Schlüsselpersonen bleiben weiterhin in der Unternehmung?

Dann der nächste Punkt: Wie finanziere ich die Unternehmensnachfolge? Auch hier stellt sich die Frage: Können wir eine Lösung auf Gesetzesstufe finden? Wir von der SVP-Fraktion sind klar der Meinung, wir können sie nicht finden, weil die Ansprüche der Erbinnen und Erben ein Teil davon sind. Sie müssen ja die ganze Firma finanzieren, Sie werden nicht eine Firma übernehmen, die schuldenfrei ist. Das habe ich noch selten gesehen. Es gibt Familienunternehmen, die keine Fremdverschuldung haben, das ist dann einfacher. Aber normalerweise haben sie ein Finanzierungskonstrukt. Wenn die Gläubiger hinter diesem Finanzierungskonstrukt stehen, dann wollen diese auch Sicherheiten. Was machen Sie dann, wenn zusätzliche Forderungen von Erbinnen und Erben kommen? Wie steht es mit diesen Sicherheiten? Wie wollen Sie eine Zahlung machen, wenn alle Sicherheiten entsprechend schon anderen Gläubigern gegeben worden sind? Also auch hier in diesem Punkt lösen wir mit diesen Ansätzen, die jetzt wohlgemeint sind, in der Praxis kein einziges Problem.

Die SVP-Fraktion kommt zu folgendem Schluss im Fall, dass man die Bewertung einer Unternehmung anschaut: Wovon ist sie abhängig? Von der Führung. Wovon ist die Fortführung abhängig? Von der Führung. Auch der Wert ist von der Führung abhängig, von den Persönlichkeiten, von der persönlichen Beziehung der Inhaber zu den Kunden. Wenn diese Personen wegfallen, fällt auch der Wert weg. Das können wir hier nicht lösen.

Zur ganzen Finanzierungsangelegenheit mit Zahlungsaufschüben: Wenn Sie schon genügend oder vielleicht zu viel Fremdfinanzierung haben, dann können Sie nicht noch eine weitere Finanzierung auf den Tisch bringen, die dann mit Sicherheiten belegt ist. Das können Sie in der Praxis mehrheitlich ausschliessen.

Ich komme zum Schluss, und ich komme nochmals zum Anfang dessen, was ich gesagt habe: Es liegt wirklich in der Verantwortung der Inhaber, dass die Nachfolgeregelung rechtzeitig angegangen wird, auch wenn die Inhaber junge Leute sind. Sie vergessen immer, dass sie eben auch verunfallen können, dass auch sie nicht vom Tod verschont werden. Da müssen sie in jungen Jahren eben schon entsprechende Massnahmen treffen. Dass das geregelt wird, damit nicht minderjährige Kinder mit der überlebenden Ehepartnerin oder dem überlebenden Ehepartner hier ein Problem haben, ist dann eben die Aufgabe der Familie.

Die SVP-Fraktion kommt aufgrund dieser Überlegungen zum Schluss, dass wir auf diese Vorlage nicht eintreten sollten. Wir lösen in der Praxis kein Problem, weder was den Wert noch was die Finanzierung der Unternehmensnachfolge anbelangt. Im Gegenteil, ich persönlich bin sogar überzeugt, dass wir zusätzliche Probleme schaffen würden, wenn wir diese Vorlage verabschieden würden.

Brenzikofer Florence · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Jährlich stehen bis zu 16 000 Unternehmen vor der Frage einer Nachfolgeregelung. Davon sind laut eines Gutachtens der Universität St. Gallen aus dem Jahre 2018 rund 3400 Unternehmen potenziell von Finanzierungsproblemen betroffen. Eine neuere Studie aus dem Jahre 2022 nennt sogar die noch beeindruckendere Zahl von 18 600 Unternehmen, die vor der Frage der Nachfolgeregelung stehen. Aus der Wirtschaft wird deshalb immer wieder der Ruf laut, dass es entsprechend gesetzliche Anpassungen braucht.

Die grüne Fraktion tritt auf die Vorlage ein und unterstützt das Bestreben, die familieninterne Unternehmensnachfolge im Erbrecht zu erleichtern. Es ist nicht im Interesse der Schweizer Wirtschaft, dass ein Unternehmen liquidiert werden muss, nur weil die Unternehmensnachfolge bei mehreren potenziellen Erbinnen oder Erben nicht geregelt wurde. Dadurch gehen unter anderem Arbeitsplätze, Kontinuität und Wissen verloren. Besonders das kleinere Gewerbe ist davon betroffen.

Die Änderungsvorschläge werden auch von den Kantonen akzeptiert und fanden in der Vernehmlassung eine überwiegend positive Aufnahme: 18 Kantone und 17 von insgesamt 27 Organisationen begrüssten den Vorentwurf; unsere Kommissionssprecherin ist darauf eingegangen. Auch die in unserer Schwesterkommission befragten Expertinnen begrüssten die Änderungen. Wir haben es hier mit einer sehr zielgerichteten Vorlage zu tun, welche ausschliesslich greifen soll, wenn die Erblasserin oder der Erblasser ihre oder seine Nachfolge vor dem Todesfall nicht selbst geregelt hat.

In der Detailberatung unterstützt die grüne Fraktion einige Anpassungen der Vorlage; ich möchte schon jetzt in meinem Votum darauf eingehen.

Die grüne Fraktion unterstützt eine generelle Senkung der Zahlungsfrist für diejenigen Erbinnen, welche die Unternehmung nicht selbst übernehmen, von zehn auf fünf Jahre. Eine Frist von fünf Jahren ist lang genug, um den übernehmenden Erben die Möglichkeit zu geben, das Unternehmen zum Erfolg zu führen. Sie ermöglicht es den Miterben aber auch, ihren Erbanteil schneller zu erhalten.

Bei Artikel 619 unterstützt die grüne Fraktion die Minderheit Flach, die dem Gericht die Möglichkeit gibt, die Frist auf zehn Jahre zu verlängern, wenn der Fortbestand des Unternehmens ansonsten gefährdet wäre. Aus unserer Sicht ist dies ein guter Kompromiss.

Gleichzeitig sind aber auch die Rechte der anderen Erben zu berücksichtigen, weshalb die grüne Fraktion bei Artikel 619 Absätze 2 und 3 die Kommissionsmehrheit unterstützt. Es ist zudem sinnvoll, dass die Gerichte die Möglichkeit erhalten, weitere Pflichten und Rechte im Zusammenhang mit der Gewährung eines Zahlungsaufschubs festzulegen.

Bei Artikel 630a Absatz 2 unterstützen wir den Streichungsantrag der Minderheit Berthoud. Unternehmensübergaben sind hochkomplexe Angelegenheiten, welche nicht noch mit administrativen Hürden verkompliziert werden sollen. Bei der Unternehmensübergabe geht es um Zehntausende von Arbeitsplätzen in KMU, die entscheidend für die Regionen unseres Landes sind.

Vielen Dank, wenn Sie auf diese Vorlage eintreten und sie wie ausgeführt in der Detailberatung entsprechend anpassen.

Mahaim Raphaël · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Le groupe des Verts vous recommande, comme cela vient d'être dit par ma collègue Brenzikofer, l'entrée en matière sur ce projet. Ce n'est pas une révolution, mais une mesure simple qui permet de conserver ce que l'on appelle le substrat économique ainsi que les entreprises dans des situations où elles risquent d'être morcelées, lorsque des chefs d'entreprises n'ont pas pris de dispositions testamentaires. Cela concerne, selon les chiffres qu'on nous a donnés et qui ont déjà été cités, probablement quelque 3000 cas en Suisse. Ce n'est donc pas anodin. On parle de 3000 entreprises, et bien sûr, donc, des emplois qui correspondent à ces entreprises, de la prospérité et du tissu économique qui est lié à ces entreprises.

J'ai bien écouté, dans le débat d'entrée en matière, les objections formulées par nos collègues qui défendent la non-entrée en matière. Ces objections sont de deux ordres. Le premier argument, qui est celui rappelé notamment par M. Sidney Kamerzin, consiste à dire qu'il ne faut pas ajouter cet instrument, parce que les règles, qui ont été assouplies, sur la réserve, donnent déjà une grande liberté aux chefs d'entreprise qui souhaiteraient attribuer une entreprise plutôt à un de leurs enfants qu'à un autre. Mais cet argument n'est pas pertinent. On parle des cas où les chefs d'entreprise n'ont pas pris de dispositions testamentaires! Bien sûr que ces règles ont été assouplies; c'est tout à fait correct de le rappeler; c'est une bonne chose. Elles permettent, dans les cas où les personnes concernées planifient leur succession, d'avoir plus de flexibilité, mais nous parlons des autres situations où la personne concernée n'a pas pris ses dispositions.

Rappelons quand même que l'on ne parle pas que de personnes qui seraient négligentes ou qui arriveraient en fin de carrière sans avoir pensé à planifier leur succession. On parle également des cas de décès subits, inattendus, où quelqu'un, malheureusement, passe l'arme à gauche, comme le dit l'expression populaire, sans avoir pris ses dispositions pour la suite de son entreprise.

Le deuxième argument utilisé dans ces débats est celui de la complexité de la mise en oeuvre. Notre collègue Schwander l'a évoqué à l'instant. A ce sujet, j'aimerais dire que la pratique des tribunaux devra s'adapter et devra probablement clarifier un certain nombre de règles du jeu, dont la question centrale qui est de savoir quels sont les critères qui permettent d'attribuer l'entreprise en question à un héritier plutôt qu'à un autre.

Mais la complexité réside dans le fait que, lorsqu'il y a conflit entre des cohéritiers sur qui peut reprendre l'entreprise et en assumer la marche des affaires, ce conflit s'inscrit dans le cadre du partage successoral. Cet élément de complexité existe aujourd'hui. Avec le projet de loi, on va résoudre une partie de cette complexité - pas entièrement bien sûr - grâce à cette règle qui permet au juge d'attribuer le droit de poursuivre l'activité de l'entreprise à l'héritier le mieux placé.

Enfin, je me permets une dernière remarque avant de dire un mot sur les modifications de la commission. La question a été soulevée de savoir si, lorsqu'il y a un repreneur ou un acheteur pour l'entreprise, il est juste de contraindre l'héritier qui n'obtient pas l'entreprise à subir la reprise de l'entreprise par son cohéritier plutôt que de simplement bénéficier de la vente, avec le produit qui serait ensuite redistribué entre les cohéritiers. C'est une question légitime à laquelle le projet ne répond pas. On peut néanmoins apporter un élément de réponse en disant que les tribunaux, dans cette appréciation de savoir si un héritier est adéquat et bien placé pour reprendre l'entreprise, pourront se demander si, au lieu d'attribuer l'entreprise à héritier, il faut privilégier une vente de cette dernière. Le cas échéant, les cohéritiers pourraient immédiatement se partager le produit de la vente.

Je termine avec une brève mention des travaux de la commission. Elle a, à juste titre, décidé d'atténuer quelque peu la dureté du délai d'attente du paiement pour l'héritier qui ne reprend pas l'entreprise en le faisant passer de 10 à 5 ans. Il paraît néanmoins juste de suivre la proposition de la minorité Flach, qui permettra au tribunal, dans les cas exceptionnels et si les circonstances le justifient, d'octroyer un délai de paiement de 10 ans. En d'autres mots, oui pour un délai qui protège mieux le cohéritier, mais avec la possibilité d'accepter des exceptions lorsque les circonstances le commandent.

La commission a aussi discuté des conditions dans lesquelles des sûretés devaient être fournies. Nous vous recommandons de suivre la majorité de la commission et d'en rester à la proposition qui permet de fournir des sûretés, mais seulement lorsque des circonstances particulières le justifient, sans quoi une complexité supplémentaire serait introduite autour de la question des sûretés, avec des litiges judiciaires où les cohéritiers se battront devant le tribunal pour savoir si des sûretés doivent être fournies et à quelles conditions.

Flach Beat · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Grünliberale Fraktion

Ich bitte Sie namens der grünliberalen Fraktion, auf die Vorlage einzutreten und in der Detailberatung meinen Minderheitsanträgen zu folgen.

Die Ausführungen der Gegner dieser Vorlage haben mich dazu bewogen, etwas umzustellen. Herr Kamerzin hat ausgeführt, wie ungerecht es sei, wenn einzelne Erben jahrelang auf ihre Erbschaft warten müssen oder sie sogar nach neuem Erbrecht, das seit diesem Jahr gilt, vom Erblasser nur ein Minimum zugeteilt erhalten. Das ist so. Es ist tatsächlich manchmal ungerecht, das Erben ist manchmal für die Erben ungerecht. Aber wir haben genau diesen Punkt mit dem neuen Erbrecht so zugelassen. Wir haben damit ein Feld nicht bearbeitet, das wir jetzt hier angehen müssen, nämlich den Fall, dass der Erblasser nicht nur eine Briefmarkensammlung, sondern tatsächlich auch noch eine Unternehmung hat. Der plötzliche Tod des Patrons, der Chefin führt zur Situation, dass Erben im Raum stehen und den Anspruch stellen, ausbezahlt zu werden. Arbeitsplätze, Unternehmen mit Innovation, teilweise sehr langjährige Unternehmen sind dann plötzlich gefährdet, weil der Erblasser vor seinem Tod kein Testament gemacht und mit seinen Erben auch keinen Erbvertrag abgeschlossen hat.

In diesem Punkt gebe ich Herrn Schwander völlig recht: Machen Sie ein Testament, wenn Sie etwas zu vererben haben, oder machen Sie einen Erbvertrag. Das ist im Sinne der Unternehmung, und es ist vor allen Dingen auch im Sinne der Familie und der Erben, dass das schon vor dem Tod gemacht wird. Häufig ist es eben so, dass die Testamente, die es gibt, nur sehr rudimentär sind und nichts Genaues darüber aussagen, wie mit dem Unternehmen umgegangen werden soll, oder es ist halt kein Testament da. Dazu muss ich Herrn Schwander entgegnen: Alles, was er ausgeführt hat, entspricht der Situation, die wir heute haben. Wenn Sie aber auf das Geschäft eintreten, diskutieren wir über eine subsidiäre Regelung, wie mit so einer Unternehmung umgegangen werden kann, und zwar bis hin zur Art und Weise der Bewertung der Unternehmung.

Diese Vorlage schafft die Möglichkeit, dass beispielsweise Söhne oder Töchter, die bereits in eine Unternehmung eingestiegen sind und einen Vorbezug erhalten haben, beim plötzlichen Tod des Chefs einen Aufschub verlangen können, um nicht sofort die Firma liquidieren zu müssen. Sie können stattdessen, wenn das glaubhaft und möglich ist, verlangen: Wir wollen die Unternehmung, die Arbeitsplätze, die Wirtschaftsleistung erhalten, wir wollen dieses Unternehmen retten. Sie können dafür einen Aufschub verlangen. In der Hauptvorlage waren das zehn Jahre; meine Minderheit beantragt fünf Jahre, während derer die anderen Erben dann stillhalten und warten müssen, damit die Unternehmung und die Arbeitsplätze gerettet werden können. Das ist dort eine sinnvolle Lösung für alle Unternehmen, wo es kein Testament gibt, wo es keinen Erbvertrag gibt, wo noch nicht vorausgedacht worden ist. Das sind all die Unternehmen, die vom plötzlichen Tod des Patrons oder der Chefin betroffen sind.

Ich arbeite seit 18 Jahren als Jurist beim Schweizerischen Ingenieur- und Architektenverein. Das sind ganz viele kleine Büros, die ich dort betreue und die auch nicht nur mit baurechtlichen Fragen kommen, sondern mit allem anderen auch. Ich hatte schon zweimal die Situation, dass mich jemand angerufen und mir gesagt hat: "Der Chef ist gestorben, wir sind sieben oder acht Leute, wir arbeiten hier, es gibt Familienangehörige." Es stelle sich die Frage, wie es jetzt weitergehe, es gebe kein Testament. Das sind die Situationen; diese sind wirtschaftlich relevant. Da sind Aufträge, die im Gang sind, Herr Schwander hat es gesagt. Es geht auch um Kunden, um Wertschöpfung, um einen Bereich der Wirtschaft, der dann plötzlich von diesem schrecklichen Ereignis betroffen ist - dies auf persönlicher Ebene -, das eben auch wirtschaftliche Auswirkungen hat, die dann doch ganz erheblich sind.

Es ist aber eine subsidiäre Regel, die wir hier erlassen. Wenn Sie einen Erbvertrag oder ein Testament haben, können Sie das völlig anders regeln. Herr Kamerzin, wenn der Erblasser seine Erben teilweise auf den Pflichtteil herabsetzt, dann haben Sie die Streiterei darüber, wie es dann weitergeht, genau gleich. Herr Schwander, wenn es kein Testament gibt, dann haben Sie all die Streitereien und Schwierigkeiten, die Sie genannt haben, genau gleich. Aber mit dieser subsidiären Regel haben wir einen Meccano, der dann voraussagt, wie man weitergehen kann. Sonst bewegt sich ein Richter, der die Erbstreitigkeit behandelt, im luftleeren Raum und muss sich einfach an die Anträge halten, die da kommen. Sie können weit auseinanderliegen. Es geht von "Sofort alles auflösen und ausbezahlen" bis hin zu "Übertragen der Unternehmung und der Arbeitsplätze" sowie vielleicht "Weiterführen der Aufträge für einige Zeit".

Aber wie soll der Richter entscheiden, was für einen Aufschub er gewähren soll? Mit der Vorlage wird gesagt, dass der Richter grundsätzlich - wenn es funktioniert, wenn er zum Entschluss kommt, dass glaubwürdig dargelegt wurde, dass es so gehen kann - einen Aufschub gewähren kann; gemäss meinem Minderheitsantrag würde dieser Aufschub fünf Jahre betragen. Dafür wird auch noch eine entsprechende Sicherheit geleistet. Diese Zeit lässt man der Unternehmung - denn hier geht es um das Unternehmen -, damit es nach dem Todesfall wieder auf die Beine kommen oder einfach weiter existieren kann. Letztlich geht es um Arbeitsplätze, auf die wir hier Rücksicht nehmen wollen.

Ich glaube, es kann nicht in unser aller Sinn sein, dass eine Unternehmung beim Hinschied des Chefs oder der Chefin automatisch zerschlagen wird. Das sind wirtschaftliche Werte, die dann verloren gehen würden. Das macht keinen Sinn.

Namens der grünliberalen Fraktion bitte ich Sie deshalb, auf die Vorlage einzutreten. In der Detailberatung können wir dann die Einzelheiten, insbesondere die Wartefristen, noch genauer anschauen.

Schwander Pirmin · Mit-M · Nationalrat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Kollege Flach, nach meiner Erfahrung gibt es die grössten Diskussionen, wenn ein Erbe fünfzehn, zwanzig Jahre in der Firma gearbeitet hat und wesentlich - wesentlich! - zur Wertsteigerung beigetragen hat. Löst die Vorlage dieses Problem?

Flach Beat · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Grünliberale Fraktion

Ja, Herr Schwander, ja, sie löst es. Dies gilt insbesondere deshalb, weil es hier noch überhaupt keine Regelung gibt und weil wir jetzt mit dieser Auffangbestimmung festlegen, dass jemand, der bereits teilweise ein Unternehmen übertragen erhalten hat - ein Erbe beispielsweise -, oder jemand, der es nachher quasi übertragen erhalten will, den Antrag stellen kann, es weiterzuführen. Wenn er das schon über Jahre erfolgreich gemacht hat, ist es im Grunde genommen sogar im Sinne der Gesamterben, dass diese Unternehmung so weitergeführt werden kann. Wenn es aus finanziellen Gründen nicht funktioniert, wenn es keine Grundlage gibt, um das Unternehmen dann noch weiterzuführen, wenn es also kurz vor dem Konkurs steht, dann werden die Erbinnen und Erben auch sagen, dass sie lieber darauf verzichten. Bei einer lebenden, funktionierenden Unternehmung sollte unser Interesse aber darin liegen, dass es von fähigen Händen weitergeführt wird, um die Arbeitsplätze weiterhin zu erhalten.

Walti Beat · Mit-M · Nationalrat · Zürich · FDP-Liberale Fraktion

Am 1. Januar 2023 ist die erste Etappe der Erbrechtsreform in Kraft getreten, an der die FDP-Liberale Fraktion stark mitgewirkt hat. Erblasserinnen und Erblasser können nun über einen grösseren Teil ihres Nachlasses frei verfügen. Auch bei der Unternehmensnachfolge wird die Reduktion des Pflichtteils zu einer grösseren erbrechtlichen Flexibilität führen und dadurch die Übertragung eines Unternehmens auf eine Nachfolgerin oder einen Nachfolger erleichtert werden.

Nichtsdestotrotz gibt es gute Gründe, das Thema weiterzudenken, denn wir wissen, dass in den nächsten fünf Jahren deutlich über 90 000 KMU vor einer Nachfolgeregelung stehen. Zudem werden jedes Jahr rund 4 Prozent oder 700 Unternehmen mit einem Schicksalsschlag konfrontiert und sind nicht ausreichend darauf vorbereitet, wie das Unternehmen weitergeführt werden kann. Hinzu kommt, dass rund ein Drittel aller Nachfolgeprozesse scheitert, nicht zuletzt wegen bestehender Stolpersteine im Erbrecht, die nun vom Bundesrat mit dieser Vorlage angegangen und ausgeräumt werden sollen.

Die FDP-Liberale Fraktion unterstützt die Zielsetzung dieser Revision zur Erleichterung der Unternehmensnachfolge. Sie wurde durch eine Expertenkommission, die besetzt war mit Personen, die mehrheitlich aus der Praxis stammen, vorbereitet, mit anderen europäischen Rechtsordnungen abgeglichen und basierend auf Rechtsprechung und Lehre an die Bedürfnisse der Praxis angepasst. Die Revision entspricht auch der Schweizer Tradition des Erbrechts, indem dispositive Gesetzesbestimmungen vorgesehen sind, die nur zum Zuge kommen, wenn die betroffenen Privaten keine Regelung getroffen oder gefunden haben.

Wir haben deshalb mit Erstaunen zur Kenntnis genommen, dass der Ständerat trotz intensiver Detailberatung in der Kommission die Vorlage in der Gesamtabstimmung ablehnte, was einem Nichteintretensentscheid gleichkommt. Das wichtige Anliegen gar nicht erst anzugehen, greift aber zu kurz.

Angesichts der volkswirtschaftlichen Bedeutung von Familienunternehmen und dem potenziellen Verlust von Arbeitsplätzen bei mangelhaften Nachfolgeregelungen wäre es politisch fahrlässig und inkonsequent, diese nächste Etappe der Erbrechtsrevision nicht an die Hand zu nehmen. Dieses Signal sende ich vor allem an die Mitte-Fraktion und die SVP-Fraktion, die offenbar nicht auf die Vorlage eintreten wollen, obwohl sie doch in ihren politischen Sonntagsreden gerne ihren Einsatz für KMU und Familienunternehmen hervorheben.

Anfügen möchte ich noch, dass viele der berechtigten Fragen, die auch in den vorangehenden Voten aufgeworfen wurden - Stichwort Bewertungsschwierigkeiten und dergleichen -, sich genauso bei rechtsgeschäftlichen Nachfolgeregelungen stellen und überhaupt nicht auf diese erbrechtlich skizzierte Sondersituation beschränkt sind.

Kernstück dieser Vorlage ist das Recht der Erbinnen und Erben auf Integralzuweisung eines Unternehmens oder von Beteiligungen in der Erbteilung, wenn die Erblasserin oder der Erblasser keine diesbezügliche Verfügung getroffen hat. Damit soll verhindert werden, dass Familienunternehmen geschlossen oder zerstückelt werden. Ganz neu oder gar exotisch ist das übrigens nicht: Die Integralzuweisung von Landwirtschaftsbetrieben kennen wir aus dem bäuerlichen Bodenrecht, und da hat sie sich durchaus bewährt.

Zudem führt die Vorlage die Möglichkeit ein, einen Zahlungsaufschub von den anderen Erben zu erhalten, um schwerwiegende Liquiditätsprobleme zu vermeiden, die den Fortbestand des Unternehmens oder die Existenz eines Erben gefährden könnten. In diesem Zusammenhang halten wir allerdings eine Frist von fünf Jahren für angemessen; zehn Jahre sind in der Tat zu viel.

Die Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates ist den Bedenken des Ständerates wegen einer möglichen Ungleichbehandlung der Erbinnen und Erben dahin gehend entgegengekommen, dass der Aufschub maximal fünf Jahre anstatt, wie vom Bundesrat vorgeschlagen, zehn Jahre betragen kann. Zudem hat die Kommission die einfache Gesellschaft aus dem Geltungsbereich gestrichen, das ist ebenfalls ein Schritt in Richtung des Ständerates respektive seiner Vorbehalte.

Abschliessend möchte ich festhalten, dass sich die Praxis und die Lehre seit Jahrzehnten mit der Problematik der Unternehmensnachfolge im Erbrecht beschäftigen. Es wurde wiederholt betont, dass der Schutz von Familienunternehmen auch eine volkswirtschaftliche Aufgabe darstellt und dass es eine unnötige Vernichtung von volkswirtschaftlichem Vermögen ist, wenn ein Unternehmen in einem Nachlass wegen eines Erbstreits nicht übernommen werden kann, sondern versilbert, aufgeteilt oder liquidiert werden muss.

Es mag sein, dass es in der einen oder anderen Frage noch bessere Lösungen braucht. Dazu bietet die Differenzbereinigung durchaus noch eine gute und echte Chance.

In diesem Sinne wird die FDP-Liberale Fraktion heute mit Überzeugung auf die Vorlage eintreten. Sie bittet Sie, jeweils der Mehrheit zu folgen, ausser beim Antrag der Minderheit Berthoud, der in der Detailberatung noch separat begründet wird.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

Le projet qui vous est soumis n'est ni révolutionnaire ni anodin. Il est en fait important pour protéger nos PME, qui emploient plus de 3 millions de personnes en Suisse. Le Conseil fédéral constate avec satisfaction que la majorité de votre commission ne réserve pas le même sort que le Conseil des Etats à cet objet et a pris la mesure de cet enjeu en approuvant l'ensemble des mesures destinées à faciliter la transmission d'entreprises dans le cadre successoral.

Il s'agit de garder à l'esprit que les entreprises visées par le projet sont dans une situation extrêmement douloureuse et à un moment charnière quand le chef d'entreprise décède. Ce décès peut bien souvent mettre en péril la poursuite de l'activité de l'entreprise et les emplois. Actuellement, le droit des successions ne prévoit rien pour ce problème. Certaines règles du droit des successions peuvent même, parfois et malheureusement, mener à la liquidation de l'entreprise. Comme cela a été mentionné, plusieurs études démontrent que plusieurs milliers de PME pourraient faire face à des problèmes de financement dans les années à venir, notamment du fait de l'absence de règles adéquates en droit successoral.

Le projet qui vous est soumis par le Conseil fédéral vise à pallier cette importante lacune. Les mesures qui vous sont proposées forment un ensemble cohérent, minimal, et, surtout, subsidiaire. Elles ont été élaborées dans le respect des grands principes du droit des successions, ce qui signifie qu'elles se limitent à l'essentiel, ne remettent pas en question le principe de l'égalité entre les héritiers et ne se substituent aucunement à la volonté du défunt ou de la défunte.

C'est sans doute également pour ces raisons que les propositions du Conseil fédéral ont été extrêmement bien accueillies lors de la procédure de consultation.

La minorité Kamerzin propose de ne pas entrer en matière. Le Conseil national suivrait ainsi le Conseil des Etats et mettrait un terme définitif à ce projet. Laissez-moi donc vous présenter les quelques éléments significatifs pour lesquels le Conseil fédéral est convaincu de la pertinence des dispositions du projet et vous invite à suivre la proposition de la majorité de votre commission et à entrer en matière.

Le projet a été lancé pour donner suite à de nombreuses demandes formulées dans le cadre de la procédure de consultation relative à la première révision du droit des successions. Le Conseil fédéral, soucieux de renforcer la protection des PME et des emplois, a donc donné suite à ces appels. Les propositions du Conseil fédéral ont été très bien accueillies en consultation, et il est utile de se rappeler que quatre partis politiques, 21 cantons et 20 organisations les ont soutenues. De plus, les différentes propositions ont été saluées tant par les milieux économiques que par les syndicats, qui ont reconnu les bienfaits que ces mesures apporteraient à notre économie. Enfin, le besoin de légiférer a été attesté par les spécialistes en matière successorale, tant au niveau de la pratique qu'au niveau académique, et ce besoin persiste même après la révision du droit des successions qui est entrée en vigueur au premier janvier de cette année et qui a augmenté la quotité disponible. En résumé, ce projet est attendu.

Quant aux inquiétudes qui ont été exprimées, je souhaite vous rassurer sur les points suivants. Premièrement, le dispositif qui vous est proposé ne s'appliquera que si la défunte ou le défunt n'a pris aucune disposition testamentaire sur le sort de son entreprise. Le projet est ainsi un filet de sécurité qui ne s'applique qu'à titre subsidiaire. Il est évidemment toujours préférable, toujours utile, que la cheffe ou le chef d'entreprise anticipe et planifie soigneusement sa succession, mais la réalité nous montre que ceux-ci, dans 20 pour cent des entreprises individuelles et dans 10 pour cent des sociétés à responsabilité limitée, n'ont pas réglé leur succession. Ces pourcentages sont élevés et, dès lors, le législateur doit encadrer au mieux ces situations.

Deuxièmement, les mesures projetées tiennent soigneusement compte de tous les intérêts en présence, c'est-à-dire autant des intérêts de l'héritier repreneur que de ceux des cohéritiers. La réserve légale de ces derniers est ainsi protégée.

Troisièmement, le projet se limite à régler des questions qui sont essentielles en des termes aussi simples que possible, tout en laissant une marge d'appréciation aux tribunaux. Il est donc orienté vers la pratique et donne des solutions aux problèmes qui se posent lorsqu'une entreprise se trouve dans la masse successorale. Ainsi, contrairement à ce qui a été mentionné, le projet ne va pas augmenter les litiges entre les héritiers. Bien au contraire; certaines dispositions du droit actuel soulèvent de nombreuses questions et il en résulte des incertitudes et une insécurité juridique.

En créant un cadre légal aussi clair, aussi simple que possible, on augmente justement la prévisibilité du droit et la sécurité pour les PME et les emplois, ce qui est un des objectifs de ce projet. Les conflits entre héritiers ne devraient donc aucunement augmenter, mais bien au contraire diminuer.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral vous propose de suivre non pas la proposition de la minorité, mais celle de la majorité de votre commission et d'entrer en matière sur le projet.

Candinas Martin · P-M · Nationalrat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Wir stimmen über den Nichteintretensantrag der Minderheit Kamerzin ab.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Eintreten ... 119 Stimmen

Dagegen ... 64 Stimmen

(1 Enthaltung)

Candinas Martin · P-M · Nationalrat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Wir führen die Detailberatung in einer einzigen Debatte.

Flach Beat · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Grünliberale Fraktion

Wir sind eingetreten, was mich sehr freut, denn ich denke, wir haben hier eine offene Baustelle, in der wir wirklich ein paar Pflöcke einschlagen müssen. Ich glaube, wir kommen hier zum Kern der Vorlage, wenn man im Grundsatz der Meinung ist, dass man subsidiäre Regelungen für die Unternehmensnachfolge im Todes- oder Erbfall treffen will. Hier geht es nämlich darum, wie lange die Miterben auf die Auszahlung oder Ausgleichung des Erbes verzichten sollen, also um die Frage, wie lange sie warten sollen. Ich nenne dies eine Stillhaltefrist für die Unternehmung, die halt eben einem oder mehreren Erben zugesprochen worden ist.

Die ursprüngliche Vorlage sah in einer relativ offenen Formulierung vor, dass diese Stillhaltefrist bis zu zehn Jahre dauern soll. Die Mehrheit Ihrer Kommission hat nun beschlossen, auch hier dem Ständerat entgegenzukommen, der diese Frist von zehn Jahren als sehr lange erachtet hat. Wahrscheinlich ist es in vielen oder in den meisten Fällen tatsächlich eine sehr lange Dauer, wenn man als Miterbe so lange stillhalten muss. Deshalb ist man auf fünf Jahre gegangen, hat diese fünf Jahre aber als absolutes Maximum definiert.

Ich versuche hier eine Brücke zu schlagen, dies in Anbetracht dessen, dass es halt eine Vielzahl von Konstellationen gibt, in denen sich eine Unternehmung beim Erbgang befinden kann und wie ein Übergang, ein Generationenwechsel vonstattengeht. Es kann aus wirtschaftlichen Gründen durchaus sein, dass in gewissen Fällen eine Verlängerung nötig sein könnte. Deshalb schlägt Ihnen meine Minderheit vor, dass Erben, die eine Unternehmung zu Lebzeiten oder nach einem Todesfall übernommen haben, nach fünf Jahren grundsätzlich noch einmal eine Fristerstreckung verlangen können. Dies ist aber nur auf Antrag des Erben und beschränkt auf eine Dauer von insgesamt maximal zehn Jahren möglich. Das ist dann wahrscheinlich wirklich das Äusserste dessen, was noch zumutbar ist. Der Grundsatz soll sein: Grundsätzlich sind es fünf Jahre, eine einmalige Verlängerung ist möglich.

Dann zu meinem zweiten Minderheitsantrag, er gehört hier eigentlich dazu: Die gestundeten Beträge sind natürlich angemessen zu verzinsen. Von dieser Verzinsung soll man nur absehen können, wenn das Unternehmen dadurch gefährdet wäre. Was die Mehrheit hier möchte, ist Folgendes: Sie möchte bei der Verzinsung noch eine zusätzliche Hürde oder einen Grund einbauen, weshalb es möglich sein soll, nicht zu verzinsen. Das heisst im Klartext: "wenn es die Umstände rechtfertigen". Das ist nun aber vollkommen unklar. Die Umstände könnten ja beispielsweise eine Scheidung oder ähnliche Dinge oder eine Krankheit des Unternehmers sein, die dem dann quasi entgegenstehen würden. Das darf nicht sein.

Meine Minderheit bei Absatz 3 verlangt, dass die Verzinsung angemessen sein muss und dass sie nur ausgeschlagen oder abgesprochen werden kann, wenn das Unternehmen dadurch gefährdet wäre, aber nicht aufgrund weiterer Umstände, die bei der unternehmensführenden Person liegen und die gemäss dem Antrag der Mehrheit auch dazu beitragen könnten, die Verzinsung nicht vorzunehmen. Den Erben ist hier insofern Rechnung zu tragen, als sie die Verzinsung einfach zugut haben, sobald die Unternehmung funktioniert. Das ist nicht mehr als recht - immerhin verzichten sie für fünf Jahre, vielleicht sogar noch etwas länger, auf die Auszahlung und Ausgleichung des Erbes.

Ich bitte Sie, meinen Minderheitsanträgen zu folgen und hier mit einer pragmatischen Lösung, die der Praxis sehr entgegenkommt, auch die Brücke zum Ständerat zu bauen.

Berthoud Alexandre · Mit-M · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion

Ma minorité vous propose de supprimer l'alinéa 2 de l'article 630a du Code civil.

Cette disposition est un obstacle supplémentaire à la transmission d'entreprises par succession. Il est dès lors nécessaire d'éviter que la reprise d'une entreprise soit compliquée à l'excès, et tout bonnement rendue impossible. Celui qui hérite d'une entreprise ne peut pas savoir exactement ce qui l'attend. Il se peut que la valeur de l'entreprise ne soit pas aussi élevée que prévu initialement. L'alinéa 2 ne devrait donc pas être la raison pour laquelle quelqu'un accepte ou n'accepte pas la succession. Il n'est pas possible de reprendre la valeur de l'entreprise dans toutes les successions. De plus, selon le droit commercial, il existe l'obligation de conserver les documents pendant dix ans. Ainsi, les autres héritiers peuvent, en cas de litige, reconstituer ce qui s'est passé. Dans un tel cas, les règles générales d'appréciation de preuves suffisent. L'alinéa 2 n'est donc pas nécessaire.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

Votre commission a modifié le projet du Conseil fédéral sur plusieurs points. Nous pouvons nous rallier à certaines de ces modifications, notamment celle qui porte sur l'article 616 alinéa 1 et qui vise à restreindre la notion d'entreprise en biffant la société simple. En effet, les sociétés simples doivent de toute façon régler les questions successorales dans le contrat administratif et constitutif. A défaut, le droit actuel prévoit que le décès de l'un des associés provoque la dissolution automatique de la société. Les sociétés simples peuvent donc être exclues du champ d'application.

Venons-en à l'article 619 alinéas 1 et 1bis. Selon le droit actuel, l'héritier qui reprend l'entreprise doit normalement payer immédiatement ses dettes envers les cohéritiers. Ce paiement immédiat peut mettre l'héritier repreneur et l'entreprise en grande difficulté. Le projet lui permet de bénéficier ainsi d'un délai de paiement de 10 ans au maximum. La majorité de votre commission estime que ce délai est trop long et propose de le ramener à 5 ans, sans qu'aucune prolongation ne soit possible. Les avantages et inconvénients de cette proposition ont été discutés tout à l'heure. La minorité Flach propose aussi de ramener ce délai à 5 ans, mais laisse une porte ouverte pour une exceptionnelle prolongation à 10 ans. Il s'agit d'un bon compromis.

Der Bundesrat empfiehlt Ihnen, dem Antrag der Minderheit Flach zu folgen, der besser mit den Ergebnissen der Vernehmlassung übereinstimmt. Damit würde im Grundsatz klar eine Frist von fünf Jahren gelten. Das Gericht kann die Frist gemäss dem Antrag der Minderheit Flach aber auf zehn Jahre verlängern, wenn dadurch die Liquidation des Unternehmens verhindert werden kann. Je nach Konjunkturzyklus ist es denkbar, dass ein Unternehmen mehr als fünf Jahre braucht, um rentabel zu werden. Solche Situationen müssten jedoch die Ausnahme bleiben.

Vous l'aurez compris, nous vous proposons donc de soutenir la minorité Flach.

Le même article 619 prévoit à l'alinéa 3, afin de protéger la réserve des cohéritiers, que les montants dont le versement est différé doivent obligatoirement porter intérêts. Ils doivent en plus faire l'objet de sûretés, sauf si les circonstances l'excluent. Cette proposition est le fruit d'un compromis issu de la procédure de consultation. Votre commission pense que cet alinéa 3 est formulé de manière trop large. La majorité propose donc d'ajouter aux circonstances un critère supplémentaire: le juge ne peut renoncer aux sûretés que si elles devaient mettre en péril la poursuite de l'activité de l'entreprise. La minorité Flach propose quant à elle de se référer uniquement à ce dernier critère. Cela permettrait donc de renforcer l'idée selon laquelle les sûretés sont la règle.

Sur le principe, le Conseil fédéral approuve une restriction du champ d'application de l'alinéa 3 et soutient donc la proposition de la minorité Flach, car elle est plus claire et conforme à l'esprit du projet. Ainsi, les sûretés ne peuvent être écartées que pour des motifs liés à l'entreprise elle-même.

J'en viens à l'article 630a: en pratique, il arrive souvent que l'entrepreneur transmette de son vivant son entreprise à son héritier ou à son héritière sans contrepartie. Il s'agit donc d'une libéralité appelée avancement d'hoirie en droit des successions, que l'héritier repreneur doit rapporter à la succession. Selon le droit actuel, la date déterminante pour calculer la valeur des libéralités est le jour du décès. Par conséquent, si la valeur de l'entreprise a changé entre le jour de la libéralité et le jour du décès, la différence - qu'elle soit positive ou négative - est supportée par la communauté héréditaire. Cette situation est inéquitable, car elle oblige l'héritier repreneur à partager avec les cohéritiers les gains tirés de son activité entrepreneuriale.

Pour contrer cette injustice, le Conseil fédéral propose que l'entreprise soit donc rapportée à la succession à sa valeur au jour de la libéralité. L'héritier repreneur ne pourra cependant profiter de cette possibilité que s'il a fait procéder à une évaluation de l'entreprise par un expert au moment de la libéralité et qu'il l'a irrévocablement déposée auprès de l'autorité cantonale compétente. Cette mesure permet d'éviter qu'il soit tenté de faire disparaître l'expertise par la suite, si la valeur de l'entreprise a considérablement diminué, ce dans le but de reporter la perte sur les cohéritiers.

Ce mécanisme a été demandé par plusieurs participants lors de la procédure de consultation.

J'en viens à la minorité Berthoud de votre commission. Cette minorité trouve que cette mesure est trop lourde d'un point de vue bureaucratique et qu'elle pourrait même dissuader un héritier de reprendre l'entreprise. Cette minorité propose donc de biffer la disposition transitoire prévue par l'article 16a du titre final du code civil, ainsi que l'alinéa 2 de l'article 630a.

Le Conseil fédéral veut maintenir cette obligation. En contraignant l'héritier repreneur à déposer l'évaluation de l'entreprise auprès de l'autorité cantonale compétente, on facilite les questions de preuve, on soustrait ce document à la libre disposition de l'héritier repreneur et surtout on facilite la planification successorale. Il est ainsi dans l'intérêt de l'ensemble des parties en présence de ne pas biffer cet alinéa 2. Il s'agit d'une mesure importante, significative et adéquate pour protéger les cohéritiers, dont les intérêts pourraient être difficilement préservés autrement, notamment en se fondant uniquement sur la comptabilité de l'entreprise.

Je vous invite donc, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la proposition de minorité Berthoud et à suivre la majorité de la commission.

Dandrès Christian · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

La commission a cherché, comme nous l'avons indiqué, à faciliter au maximum la vie des microentrepreneurs. On est parti d'un constat, qui - je pense - est une évidence: la plupart des microentreprises n'ont pas une infrastructure administrative ou des services juridiques bien étoffés. De plus, elles n'ont pas nécessairement le temps ou les moyens financiers, parfois les deux, pour faire appel à des conseils, notaire ou avocat, qui sont facturés - comme vous le savez - à des prix très élevés. Il faut également rappeler que chaque démarche administrative lourde est également un risque d'enlisement de la planification successorale, parce que les héritiers pourraient se disputer et donc mettre en péril la question de la continuité de l'exploitation de l'entreprise. C'est pour cette raison que la majorité de la commission propose plusieurs modifications dans le but de simplifier le dispositif de la réforme proposée par le Conseil fédéral.

Il y a des dispositions de pure forme, comme l'article 473 alinéa 3: il s'agissait d'adapter l'alinéa à l'acceptation par la population du mariage pour tous. L'article 616, dont a parlé Mme Baume-Schneider, supprime la mention "sociétés simples". Evidemment, on est sur une modification, pas de pure forme, mais à portée pratique très minime.

Sur l'article 619 alinéa 1, qui concerne les délais de paiement, la commission a travaillé plus longuement. Elle propose de passer d'un délai de dix à cinq ans dans le but de préserver les intérêts des autres cohéritiers. La minorité, constituée de membres des groupes vert'libéral, socialiste et des Verts, ainsi que d'un conseiller national du groupe du Centre, formule une proposition qui consiste à limiter à cinq ans, mais avec une possible extension si le délai initial met en péril l'existence de l'entreprise. L'arbitrage fait par la majorité est d'en rester à cinq ans, ce qui devrait être suffisant pour permettre à l'entreprise de poursuivre l'exploitation et d'amortir les éventuels surcoûts liés à la transition générationnelle.

Concernant l'article 619 alinéa 2, la majorité de la commission propose que le juge compétent pour l'octroi du délai puisse, dans sa pesée entre les intérêts des cohéritiers et ceux de l'exploitant qui se verrait attribuer l'entreprise, disposer de la plus grande marge de manoeuvre possible. Je rappelle que, dans un cadre familial, il faut également pouvoir tenir compte d'autres aspects que des éléments purement commerciaux.

Concernant l'article 619 alinéa 3 et les sûretés, la commission a également souhaité ne pas systématiser l'imposition de sûretés, mais limiter cette mesure au cas où les circonstances l'exigent et pour autant que la constitution de sûretés ne mette pas en péril l'exploitation de l'entreprise.

Mais, surtout, la commission a relevé que la poursuite de l'exploitation de l'entreprise devait être accompagnée d'investissements supplémentaires pour, par exemple, moderniser l'outil de travail, et que, pour obtenir des crédits bancaires, les entreprises devaient pouvoir fournir des sûretés. Le fait qu'il existe déjà des sûretés imposées pour préserver les intérêts des autres cohéritiers pourrait être un frein rédhibitoire à l'accès à ce crédit. Pour cela, la commission vous propose de limiter la constitution de sûretés aux situations qui l'exigent vraiment.

J'aimerais relever un élément de pure forme pour le procès-verbal. Le texte français ne reflète pas clairement la volonté de la majorité de la commission et doit être lu, à teneur du procès-verbal, dans sa version allemande. Traduite, elle donnerait ceci: "Les montants dont le versement est différé portent intérêts à un taux équitable et font, si la continuité de l'entreprise n'est pas mise en péril de ce fait et si les circonstances le justifient, l'objet de sûretés." C'est un point important pour l'interprétation de ce texte.

Concernant la question des rapports, j'aimerais préciser que l'on ne parle là que des éléments patrimoniaux qui sont nécessaires à l'exploitation de l'entreprise et qui ont fait l'objet de libéralités avant le décès. Comme on est dans un régime dérogatoire au régime général du droit des successions, cela ne vaut évidemment pas pour des biens qui seraient, par exemple, des éléments de décoration telles des oeuvres d'art exposées dans des salles d'attente ou des immeubles de rendement qui seraient des propriétés de l'entreprise, mais qui n'ont pas de lien direct avec l'exploitation de celle-ci. En résumé, les cohéritiers doivent pouvoir obtenir la part de la valeur de l'entreprise au moment où le de cujus a fait la libéralité. Il faut ensuite rendre à César ce qui est à César, c'est-à-dire que les pertes ou les améliorations de la valeur de l'entreprise induites par le travail de la personne qui a bénéficié de la libéralité doivent lui être imputées ou lui revenir, et non revenir aux autres cohéritiers.

Ce changement est important par rapport au droit en vigueur, qui stipule que la valeur de l'entreprise déterminante pour le partage successoral est évaluée au moment du décès. Mais la réforme propose que ces valeurs puissent être invoquées par les cohéritiers après le décès du de cujus, à trois conditions, rappelées tout à l'heure par Mme la conseillère fédérale, à savoir que l'entreprise doit être évaluée au moment de la libéralité, que des justificatifs soient remis à l'autorité et que ces documents soient transmis dans un court délai. La minorité Berthoud, soutenue par des membres des groupes socialiste et libéral-radical, s'y oppose, la jugeant trop formaliste.

von Falkenstein Patricia · Mit-F · Nationalrat · Basel-Stadt · FDP-Liberale Fraktion

Die verschiedenen Anträge in der Kommission hatten zum Ziel, die Vorlage zu vereinfachen oder die Formulierungen zu klären.

Bei Artikel 616 Absatz 1 ging es zum Beispiel darum, "einfache Gesellschaften" zu streichen. Einerseits sind nur sehr wenige einfache Gesellschaften betroffen, andererseits ist es klarer, wenn nur wirtschaftlich tätige Einzelunternehmen und Handelsgesellschaften aufgeführt werden.

Zu Artikel 619 Absatz 1: Der Bundesrat hat vorgesehen, dass die Zahlungsfristen die Dauer von zehn Jahren nicht übersteigen. Dies wurde als zu lange angesehen. Es gab eine grosse Diskussion in der Kommission, und wir haben beschlossen, die Fristen zu kürzen, auch um dem Ständerat und denjenigen im Saal, die eine Rückweisung wollten, entgegenzukommen. Die Frist beläuft sich jetzt auf fünf Jahre. Die Erstreckbarkeit der erbrechtlichen Ausgleichszahlungspflicht auf zehn Jahre wurde als eine zu grosse Konzession der übrigen Erben an die Nachfolger betrachtet. Eine weitere Variante wurde von der Verwaltung eingebracht: Die Zahlungsfrist soll auf fünf Jahre verkürzt werden, aber wenn die Fortführung des Unternehmens gefährdet ist, soll es möglich sein, von den fünf Jahren auf zehn Jahre zu verlängern. Dies will der Minderheitsantrag Flach. Dieser Minderheitsantrag wurde aber klar abgelehnt. Ich bitte Sie, der Mehrheit zu folgen, die eine Verkürzung von zehn auf fünf Jahre verlangt.

Artikel 619 Absatz 2 soll folgendermassen ergänzt werden: "[...] und kann dazu weitere Rechte und Pflichten für alle Beteiligten festlegen." Mit dieser Ergänzung soll mehr Klarheit geschaffen werden. Die Gegner dieser Ergänzung finden, dass es jetzt schon die Möglichkeit gibt, dem Gericht Anträge zu stellen, und fragen, ob eine explizite Erwähnung im Gesetz sinnvoll ist. Dem Antrag wurde aber mit 16 zu 9 Stimmen zugestimmt.

Bei Artikel 619 Absatz 3, bei dem es um die Stundung der Beträge geht, gab es verschiedene Anträge. Einer sollte mehr Druck machen, einer wollte die Formulierung klarer machen, und einer verlangte die Kombination der beiden Änderungsanträge. Die Mehrheit präzisiert die Fassung des Bundesrates und kombiniert wie gewünscht zwei verschiedene Anträge. Dieser Antrag wurde mit 19 zu 5 Stimmen klar angenommen. Die Minderheit Flach wollte bei dieser Fassung den Passus "und wenn es die Umstände rechtfertigen" streichen. Dieser Minderheitsantrag wurde abgelehnt.

Bei Artikel 630a Absatz 2 erachtet die Mehrheit Absatz 2 in der Fassung des Bundesrates als sinnvoll und nötig. Es gehe um den Fall, dass ein künftiger Erbe das Unternehmen zu einem früheren Zeitpunkt als zum Zeitpunkt des Todesfalles übernimmt. Deshalb soll für die Berechnung der Zeitpunkt der Unternehmensübernahme massgebend sein. Für den Zeitpunkt der Übernahme soll eine entsprechende Bewertung gemacht werden. Das diene sowohl dem Unternehmensnachfolger als auch den übrigen Erben. Ohne diesen Absatz müsste erst später, bei der Erbfolge, berechnet werden, welchen Wert das Unternehmen zum damaligen Zeitpunkt hatte. Es könne für die übrigen Erben sehr schwierig sein, dies im Nachhinein festzustellen.

Die Minderheit Berthoud will Absatz 2 aber streichen. Diese Regelung stelle für eine Unternehmensübernahme eine zusätzliche Hürde dar. Nachfolger könnten sich fragen, ob sie unter diesen Bedingungen und angesichts dieser Verpflichtungen eine Familienunternehmung übernehmen wollen. Bei einem Streit um den Anrechnungswert von Unternehmen würden praktisch ausnahmslos Gutachten verlangt, welche die von der Gegenpartei vorgelegten Dokumente prüfen sollen. Müsste eine Unternehmensbewertung zum Zeitpunkt der Übernahme unwiderruflich deponiert werden, könne davon ausgegangen werden, dass diese Bewertung von der einen oder anderen Partei infrage gestellt wird.

Ich bitte Sie hier, der Kommission zuzustimmen, die mit 12 zu 10 Stimmen den Antrag der Minderheit Berthoud abgelehnt hat.

Ich bitte Sie, dem Entwurf in der Gesamtabstimmung zuzustimmen. Dieser wurde in der Kommission mit 17 zu 7 Stimmen klar angenommen.

Flach Beat · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Grünliberale Fraktion

Frau von Falkenstein, Sie haben bei Artikel 619 ausgeführt, dass der Minderheitsantrag klar abgelehnt worden sei. Ich zähle bei der Minderheit aber zwölf Namen. Könnten Sie das Abstimmungsverhältnis hier nochmals sagen?

von Falkenstein Patricia · Mit-F · Nationalrat · Basel-Stadt · FDP-Liberale Fraktion

Entschuldigen Sie - ich bin hier irgendwie verrutscht, deshalb war es nicht so klar. So wie ich es sehe, waren es 13 zu 12 Stimmen. Bitte entschuldigen Sie, Herr Flach. (Heiterkeit)

Candinas Martin · P-M · Nationalrat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Schweizerisches Zivilgesetzbuch (Unternehmensnachfolge)

Code civil suisse (Transmission d'entreprises par succession)

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress; Ziff. I Einleitung; Ersatz eines Ausdrucks; Art. 218 Abs. 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule; ch. I introduction; remplacement d'une expression; art. 218 al. 3

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 473 Abs. 3

Antrag der Kommission

Heiratet der überlebende Ehegatte wieder, so entfällt die Nutzniessung auf jenem Teil der Erbschaft, der im Zeitpunkt des Erbgangs nach den ordentlichen Bestimmungen über den Pflichtteil der Nachkommen nicht hätte mit der Nutzniessung belastet werden können. Diese Bestimmung gilt sinngemäss, wenn die überlebende eingetragene Partnerin oder der überlebende eingetragene Partner heiratet.

Art. 473 al. 3

Proposition de la commission

Si le conjoint survivant se remarie, son usufruit cesse de grever pour l'avenir la partie de la succession qui, au décès du testateur, n'aurait pas pu être l'objet du legs d'usufruit selon les règles ordinaires sur les réserves des descendants. Cette disposition s'applique par analogie lorsque le partenaire enregistré survivant se remarie.

Angenommen - Adopté

Art. 522a

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 616

Antrag der Kommission

Abs. 1

Als Unternehmen gelten wirtschaftlich tätige Einzelunternehmen und Handelsgesellschaften ...

Abs. 2, 3

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 616

Proposition de la commission

Al. 1

Sont considérées comme entreprises les entreprises individuelles et les sociétés commerciales dont les participations ne sont pas cotées en bourse, qui exercent une activité économique ...

Al. 2, 3

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 617, 618

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 619

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

... die Zahlungsfristen dürfen insgesamt die Dauer von fünf Jahren nicht übersteigen.

Abs. 2

Das Gericht hat beim Entscheid über die Gewährung eines Zahlungsaufschubs die Interessen der Miterben angemessen zu berücksichtigen und kann dazu weitere Rechte und Pflichten für alle Beteiligten festlegen.

Abs. 3

Die gestundeten Beträge sind angemessen zu verzinsen und, sofern der Fortbestand des Unternehmens dadurch nicht gefährdet ist und wenn es die Umstände rechtfertigen, sicherzustellen.

Antrag der Minderheit

(Flach, Arslan, Bellaiche, Brenzikofer, Dandrès, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Mahaim, Marti Min Li, Paganini, Walder)

Abs. 1

Hat ein Erbe ein Unternehmen oder Beteiligungen, welche ihm die Kontrolle über ein Unternehmen einräumen, zu Lebzeiten des Erblassers oder anlässlich der Teilung erhalten und bringt ihn die sofortige Bezahlung von Forderungen von Miterben in ernstliche Schwierigkeiten, so kann er beantragen, dass ihm Zahlungsfristen eingeräumt werden. (Rest streichen)

Abs. 1bis

Diese Fristen dürfen in der Regel insgesamt die Dauer von fünf Jahren nicht übersteigen. Auf Antrag des Erben kann diese Gesamtdauer auf 10 Jahre verlängert werden, wenn ansonsten der Fortbestand des Unternehmens gefährdet ist.

Antrag der Minderheit

(Flach, Addor, Bellaiche, Bühler, Geissbühler, Guggisberg, Paganini, Reimann Lukas, Schwander, Steinemann)

Abs. 3

... zu verzinsen und, sofern der Fortbestand des Unternehmens dadurch nicht gefährdet ist, sicherzustellen.

Art. 619

Proposition de la majorité

Al. 1

... ces délais ne peuvent dépasser une durée totale de cinq ans.

Al. 2

Dans les décisions concernant l'octroi d'un sursis au paiement, le juge tient compte de manière appropriée des intérêts des cohéritiers et peut définir à cet effet d'autres droits et obligations pour toutes les parties concernées.

Al. 3

Les montants dont le versement est différé portent intérêts à un taux équitable et font, sauf si cela met en péril la poursuite de l'activité de l'entreprise et les circonstances le justifient, l'objet de sûretés.

Proposition de la minorité

(Flach, Arslan, Bellaiche, Brenzikofer, Dandrès, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Mahaim, Marti Min Li, Paganini, Walder)

Al. 1

Si, du vivant du disposant ou lors du partage, un héritier a reçu une entreprise ou des participations lui octroyant le contrôle d'une entreprise et qu'il est exposé à de graves difficultés par le règlement immédiat des créances des cohéritiers, il peut solliciter des délais de paiement. (Biffer le reste)

Al. 1bis

Ces délais ne peuvent en règle générale pas dépasser une durée totale de 5 ans. Sur requête de l'héritier, et pour autant que la poursuite de l'activité de l'entreprise soit en péril, cette durée totale peut être étendue à 10 ans.

Proposition de la minorité

(Flach, Addor, Bellaiche, Bühler, Geissbühler, Guggisberg, Paganini, Reimann Lukas, Schwander, Steinemann)

Al. 3

... taux équitable et font, sauf si cela met en péril la poursuite de l'activité de l'entreprise, l'objet de sûretés.

Abstimmung

Abs. 1, 1bis - Al. 1, 1bis

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 103 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 84 Stimmen

(1 Enthaltung)

Abstimmung

Abs. 3 - Al. 3

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 97 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 89 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Candinas Martin · P-M · Nationalrat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Art. 620-623; 628 Abs. 1bis; 630 Titel

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 620-623; 628 al. 1bis; 630 titre

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 630a

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Berthoud, Dandrès, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Lüscher, Markwalder, Marti Min Li, von Falkenstein)

Abs. 2

Streichen

Art. 630a

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Berthoud, Dandrès, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Lüscher, Markwalder, Marti Min Li, von Falkenstein)

Al. 2

Biffer

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 124 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 63 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Candinas Martin · P-M · Nationalrat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Schlusstitel Art. 16a

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Berthoud, Dandrès, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Lüscher, Markwalder, Marti Min Li, von Falkenstein)

Streichen

Titre final art. 16a

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Berthoud, Dandrès, Fehlmann Rielle, Funiciello, Hurni, Lüscher, Markwalder, Marti Min Li, von Falkenstein)

Biffer

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Ziff. II, III

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. II, III

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 114 Stimmen

Dagegen ... 67 Stimmen

(8 Enthaltungen)

Candinas Martin · P-M · Nationalrat · Graubünden · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Die Vorlage geht an den Ständerat zurück.