Kapazitätsplanung im Asylbereich umfassend angehen

Herzog Eva · 1VP-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Präsidentin (Herzog Eva, erste Vizepräsidentin): Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.

Gapany Johanna · Mit-F · Ständerat · Freiburg · FDP-Liberale Fraktion

Zuerst muss ich den Kontext erklären. Woher kommt diese Motion, und warum gibt es sie?

Votre Commission des finances a été interpelée par la demande urgente du Conseil fédéral quant à la construction de nouvelles structures pour accueillir les requérantes et les requérants d'asile. Nous vous l'avons fait savoir lors de notre session de juin, et nous avons tenu à donner suite à ces discussions pour nous assurer que la politique du Conseil fédéral est adaptée à la réalité et suffisamment planifiée pour éviter des charges supplémentaires exceptionnelles. Ce que nous demandons au Conseil fédéral est clairement mentionné dans la motion.

Es geht um die Erstunterbringung der Asylsuchenden. Wir erwarten eine strategische Kapazitätsplanung gemäss den folgenden Rahmenbedingungen:

1. Mobilisierung bestehender und allenfalls stillgelegter Armeeunterkünfte;

2. Mobilisierung bestehender und allenfalls stillgelegter Unterkünfte des Zivilschutzes und weiterer Elemente des Bevölkerungsschutzes in Zusammenarbeit mit den Kantonen.

La situation est complexe; on l'admet. La situation mondiale a un impact sur notre pays et les méthodes passées montrent parfois leurs limites. On ne peut pas non plus ignorer la réalité. Il est nécessaire de prendre en compte aussi la situation de l'armée. C'est nécessaire, car on a vu que les deux stratégies sont liées: l'armée permet aussi de livrer des hébergements supplémentaires. Aujourd'hui, la réalité de l'armée et les chiffres que nous avons reçus relatifs au nombre de places d'hébergement remis nous donnent l'impression que la situation se dégradera pour ce qui est du nombre de places d'hébergement disponibles, ce qui aura rapidement un impact sur les cantons. Nous voulons précisément l'éviter, puisque cela chargera davantage les cantons, également d'un point de vue financier. Cela pourrait également avoir un impact sur les efforts d'intégration.

Citer quelques chiffres n'est pas inutile pour bien comprendre la situation. L'armée entend récupérer la majeure partie des quelque 4000 places supplémentaires dans le courant de l'année 2023. Elle a fait valoir ses propres besoins. Cette décision signifie que moins de places seront remises pour d'autres fonctions, dont, évidemment, l'accueil. En même temps et dans tout le pays, les cantons et les communes multiplient leurs efforts pour héberger les requérantes et les requérants d'asile. On doit bien l'admettre, certains cantons font avec les moyens du bord pour être réactifs. Nous sommes quelques-uns, dans ce conseil, à avoir vu des hébergements temporaires mis en place.

L'armée, quant à elle, fait valoir des difficultés dans son exploitation courante. On ne va pas l'accuser: l'accueil n'est pas sa première mission. Elle doit assurer ses fonctions et il n'est pas question de fragiliser ses moyens en matière de sécurité, surtout pas maintenant. Ces éléments amènent la nécessité de voir émerger une stratégie claire et un renforcement de la coordination entre les différents niveaux de l'Etat, c'est-à-dire entre la Confédération et les cantons. Cela passera sans doute par des efforts supplémentaires.

Die aktuellen Herausforderungen und Veränderungen auf internationaler Ebene erfordern von der Schweiz eine echte Strategie für die Aufnahme von Asylsuchenden, die nicht nur temporär, sondern langfristig angelegt ist. Diese Bemühungen müssen unternommen werden, bevor teure temporäre Containerdörfer errichtet werden, die ebenfalls eine Reihe von Problemen mit sich bringen. Der Empfang in einer temporären Infrastruktur ist alles andere als ideal. Das Zusammenleben ist nicht ideal, wenn die Infrastruktur nicht fest und stabil ist. Es resultiert eine Konzentration von Menschen mit all den Fragen, die sich daraus ergeben: Schulbildung für die Kinder, Integration für alle, Akzeptanz in der Nachbarschaft, Sicherheit für die Menschen, die diese Wohnungen bewohnen usw.

Pour rappel, on parlait, dans cette demande urgente, de 3000 places dans les villages de conteneurs dans des espaces temporaires. Des questions ont également été soulevées à propos de l'implication de la protection civile dans le premier hébergement des requérants et requérantes d'asile. Il s'agira de clarifier aussi, au moment d'établir ou de renforcer la stratégie, si ce type d'infrastructures serait approprié, sachant que ces installations ont été réalisées en grande partie avec des subventions fédérales.

Enfin, on doit relever qu'aucune planification des capacités coordonnées au niveau national n'a été établie à ce jour. Vu la situation mondiale, elle est nécessaire. Il est légitime qu'on la demande. Elle est même urgente pour préserver la qualité de vie dans notre pays et, bien sûr, pour garantir un accueil d'une qualité aussi élevée que possible, malgré les conditions difficiles.

Au fond, ce thème ne relève pas de la Commission des finances. Mais, puisque la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile prévoit une tâche commune qui inclut, pour la Confédération, un devoir de coordination et que le crédit supplémentaire qui concernait ces infrastructures temporaires a été traité par la Commission des finances, notre commission propose cette motion afin de disposer des éléments à l'avenir, si une nouvelle demande nous est soumise. Lors du vote en commission, la proposition de motion a été acceptée par 9 voix contre 4. Le Conseil fédéral propose également de soutenir cette motion. Ces soutiens confirment la nécessité de voir émerger une stratégie.

C'est toutefois votre soutien qui fera la différence et je vous en remercie par avance.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

Je remercie la présidente de la commission pour sa prise en considération de la complexité du dossier. Effectivement, par sa motion, votre commission demande à ce que le Conseil fédéral établisse une planification stratégique des capacités pour le premier hébergement des requérants d'asile. Je me permettrai peut-être de contextualiser un tout petit peu le dossier, en rappelant que les hypothèses de base du nouveau système d'asile mis en place en mars 2019 étaient fondées sur les observations de l'époque.

En mars 2019, la loi sur l'asile, qui est entrée en vigueur, mettait en place un nouveau système, avec une prise en considération des conclusions du groupe de travail "Restructuration du domaine de l'asile". Comme cela a été dit, la Confédération, les cantons et les communes participaient déjà à cette réflexion. L'objectif était donc l'accélération des procédures dans le domaine de l'asile, le fait que cela soit efficient et le fait qu'une collaboration avec les cantons et les communes soit également extrêmement efficace. J'indique qu'au préalable, et dans la Déclaration commune de la Conférence sur l'asile du 28 mars 2014, la Confédération, les cantons, les villes et les communes avaient déjà convenu de travailler ensemble à la création de 5000 places d'hébergement au niveau fédéral. Cette capacité devait permettre d'accueillir entre 15 000 et 29 000 requérantes et requérants d'asile par année, soit en moyenne - même si l'on sait que la moyenne n'est pas une donnée très structurante - 2400 personnes par mois au maximum.

Mais les expériences des dernières années ont montré que cette hypothèse doit être revue. Ainsi, il y a de fortes variations dans le nombre de demandes reçues chaque mois. Nous avons enregistré environ 24 000 demandes d'asile sur toute l'année 2022, mais les valeurs mensuelles peuvent aller jusqu'à 3500 demandes. Il est difficile de les gérer avec 5000 places à disposition.

On note également - c'est important de le préciser - de fortes variations dans le profil des demandeuses et des demandeurs d'asile, par exemple dans la proportion de mineurs non accompagnés ou encore de personnes seules, de personnes vulnérables ou des familles. Il en est de même avec une diversité des nationalités.

A titre d'exemple, dans les hypothèses initiales, la proportion actuelle de requérants d'asile mineurs non accompagnés n'avait pas été véritablement envisagée, alors que la réalité nous met face à des défis importants. A ces considérations s'ajoutent également celles liées aux personnes fuyant la guerre en Ukraine, soit les personnes qui requièrent un statut de protection S - actuellement encore 400 à 500 entrées par semaine dans les centres. Même si ces personnes ne restent que quelques jours, c'est une surcharge par rapport au système. En moyenne, elles restent neuf jours dans les centres fédéraux.

Actuellement, le SEM dispose d'un peu plus de 10 000 places d'hébergement, dont plus d'un tiers sont des places du DDPS. Sur l'ensemble de ces places, il faut déduire une capacité tampon permanente d'environ 1000 lits libres, afin de gérer chaque jour les mouvements d'entrée et de sortie. Ainsi, les quelques 6300 places du SEM sont presque entièrement occupées, parce que l'on évite autant que possible d'héberger des groupes avec des besoins spécifiques et les familles avec enfants dans des structures temporaires. De plus, au sein de l'hébergement dans des infrastructures ordinaires se trouvent également des places de travail qui permettent la conduite des étapes de procédure. Plus les structures sont éparpillées, plus les étapes de procédure sont difficiles à mettre en oeuvre.

Il convient de préciser encore que les prévisions du SEM pour cette année, avec un scénario moyen de 28 000, plus ou moins 2000, demandes d'asile sur l'année, se confirme, avec une hausse notable des demandes à la fin de l'année. Pour le mois d'août, ce sont 3001 demandes d'asile, soit 832 de plus qu'au mois de juillet. Cela a été dit par la présidente de la Commission des finances, le SEM, avec le soutien de l'armée, des cantons, des communes, travaille d'arrache-pied afin d'augmenter les capacités d'hébergement qui ont déjà été éprouvées dans une année 2002 qui était, elle aussi, exigeante.

Après un examen approfondi des différentes propositions dont nous avons discuté avec les cantons, nous disposons actuellement d'une capacité totale de 710 places supplémentaires, mises à disposition par les cantons ou par certaines villes, qui pourront être mises en service à partir des mois d'octobre et novembre prochains. Ces places se trouvent dans les cantons de Berne, Genève, Glaris et Zurich.

L'armée - envers qui j'exprime ma reconnaissance - met à disposition 300 places supplémentaires. Vous l'avez lu peut-être hier dans un communiqué de presse, l'armée prolonge les infrastructures déjà mises à notre disposition. Alors que nous devions les rendre à la fin de l'année, elles seront prolongées sur l'année 2024 en fonction des besoins.

Les cantons, les communes, l'armée et le SEM travaillent en étroite concertation. Force est de constater que certains cantons, que j'ai mentionnés, ont mis des infrastructures à disposition, alors que d'autres ne l'ont pas fait, ou alors ont proposé des infrastructures qui nécessitent de trop grands investissements ou qui ne seront pas disponibles à partir du mois de novembre.

Avec les expériences tirées de la pandémie, des conséquences du conflit ukrainien, de la modification et de la diversification des profils et de la forte augmentation des demandes d'asile, on constate que les 5000 places au niveau fédéral pour gérer les fluctuations pourraient s'avérer insuffisantes. Le groupe de travail qui se réunit déjà depuis 2016 continue de travailler. Nous allons faire une proposition, puisque quatre ans après la mise en oeuvre du nouveau système d'asile, et vu les expériences faites, on voit qu'il est temps de requestionner les hypothèses de départ et de voir s'il n'y a pas lieu d'augmenter sensiblement les infrastructures à disposition, pour éviter, comme cela a été le cas l'année passée et cette année, de passer en mesure d'urgence, ce qui nous oblige à consacrer quantité de temps à chercher des infrastructures, alors que ce temps pourrait être judicieusement consacré à traiter les demandes d'asile.

Vous l'aurez compris, cela a été dit, le Conseil fédéral vous propose d'accepter la motion.

Herzog Eva · 1VP-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté